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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 07 decembre 2022
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Sames.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 07 decembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Logement,
Commune
de
SAMES
{(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
07
décembre
2022
Compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
07 décembre
2022
Convocation
du
25
novembre
2022
affichée
le 25/11/2022
N°1
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept
décembre,
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAMES,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Yves
PONS,
Maire.
Sont
présents
les
conseillers
municipaux
suivants :
ALVES
Fernando
ETCHELECU
Jean-Jacques
CANTAU
Christian
FERNANDEZ
Nathalie
D’ALMEIDA
Prudence
HERBILLE
Élisabeth
DASQUET
Anne
LADONNE
Laura
DUCAZAU
Patricia
NARBEY
Nicolas
DUMERCQ
Benoît
PONS
Yves
Absente-excusée
: PASQUIER
Annick
Procuration
: PASQUIER
Annick
donne
procuration
à DASQUET
Anne.
Madame
FERNANDEZ
Nathalie
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Avant
de
commencer,
Monsieur
le Maire
demande
si les
comptes
rendus
des
conseils
municipaux
des
13
et 30
septembre
2022
appellent
des
observations
: pas
d’observations.
Délibération
n°
1-07/12/2022
: (Extrait
visé
par
e-administration
le
13-12-2022)
OBJET
: Tarif
de
location
et
convention
des
salles
communales
Cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
N°8-29/03/2011
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
loue
régulièrement
les
salles
communales
et
que
par
la Délibération
n°
4-13/09/2027,
la cuisine
y a
été
ajoutée.
Ouï
l'exposé
de
M.
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Page
1
sur
10 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
07
décembre
2022
Voix
pour
13
Voix
contre
0
Abstention
0
ADOPTE
: le projet
de
convention
de
mise
à disposition
ci-joint.
AUTORISE
: M.
le Maire
à signer
cette
convention
avec
les locataires
au
fur et à mesure
des
demandes.
FIXE :
les
tarifs
de
location
suivants
:
LOCAUX
TARIFS
pour
les
personnes |
TARIFS
pour
les
personnes
résidant
à SAMES
ne
résidant
pas
à SAMES
FOYER
(devant
la
mairie)*
100.00
€
150,00
€
x
FOYER
(devant
la
mairie)
250.00
€
300.00
€
+
Cuisine
SALLE
RECEPTION
SDS
et OFFICE.
120.00
€
180.00
€
SALLE
DES
SPORTS
150.00
€
200.00
€
*tarif
pour
48h,
prise
des
clés
la
veille
du
premier
jour
de
location,
remise
des
clés
le
jour
suivant
le
dernier
jour
de
location
sur
rendez-vous.
PRÉCISE
: que
ces
tarifs
seront
en
vigueur
à compter
du
7 décembre
2022.
PRÉCISE
: qu'une
caution
de
mille
euros
sera
exigée
avant
chaque
location.
PRÉCISE
:également
que
les
locataires
devront
impérativement
produire
une
attestation
assurant
la
manifestation
les
concernant,
en
précisant
les
jours
d’occupation
des
locaux,
lors
de
la
réservation
en
mairie. Délibération
n°
2-07/12/2022
: (Extrait
visé
par
e-administration
le
13-12-2022)
OBJET
: Adoption
du
nouveau
référentiel
«
M57
»
développé
au
01/01/2023
et
expérimentation
CFU
au
01/03/2023
Le
référentiel
M57
est
l’instruction
budgétaire
et
comptable
la
plus
récente,
mise
à jour
par
la
Direction
Générale
de
Collectivités
locales
et
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
en
concertation
étroite
avec
les
associations
d’élus
et
les
acteurs
locaux.
Il
permet
le
suivi
budgétaire
et
comptable
d’entités
publiques
locales
variées,
appelées
à
gérer
des
compétences
relevant
de
plusieurs
niveaux
:
bloc
communal,
départemental
et
régional,
tout
en
conservant
certains
principes
budgétaires
applicables
aux
référentiels
M14
(bloc
communal),
M52
(départements)
et
M71
(régions).
Page
2
sur
10 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
07
décembre
2022
Il
est
le
référentiel
le
plus
avancé
en
matière
de
qualité
comptable
puisque
c’est
la
seule
instruction
intégrant,
depuis
2018,
les dernières
dispositions
normatives
examinées
par
le Conseil
de
normalisation
des
comptes
publics.
Ces
travaux
d’intégration
annuels
permettent
de
poursuivre
le
mouvement
de
convergence
vers
les
règles
des
entreprises
sauf spécificités
de
l’action
publique.
La
M57
deviendra
le référentiel
budgétaire
et comptable
de
droit
commun
à partir
du
1‘ janvier
2023.
Pour
la commune
de
Sames,
cette
nomenclature
se
substituera
à
la
M14.
Sans
attendre
cette
échéance
et
afin
de
planifier
l’adoption
du
nouveau
référentiel
pour
toutes
les
collectivités
de
son
ressort,
la
trésorerie
a
sollicité
la
commune
de
Sames
afin
d’envisager
une
application
anticipée
de
la
M57
au
1%
janvier
2022
ou
au
1°
janvier
2023.
La
collectivité
s’est
positionnée
pour
une
application
au
1*
janvier
2023
dans
la
mesure
où
cette
bascule
nécessite
un
important
travail
de
préparation
et de
suivi.
Plusieurs
points
sont
à relever
préalablement
à l’adoption
de
la M57 :
1
L’adoption
volontaire
du
référentiel
M57
nécessite
une
délibération
de
l’organe
délibérant
qui
devient
dès
lors
définitive.
2
Le
compte
1069
présent
dans
la nomenclature
M14
mais
absent
du
plan
comptable
de
la
M57
devra
être
apuré.
Ce
point
fait
l’objet
d’une
délibération
spécifique.
3
Le
référentiel
M57
présente
des
comptes
plus
détaillés
que
les autres
nomenclatures,
notamment
les
compte
d’immobilisations
de
classe
2,
ayant
pour
conséquence
de
générer
de
nécessaires
travaux
préparatoires
de
ventilation
dans
les
comptes
subdivisés.
Cette
ventilation
réalisée
par
l’ordonnateur
est communiquée
au comptable
pour
être
effectuée
dans
l’application
HELIOS
au
moment
de
la reprise
des
balances
d’entrée.
En
matière
budgétaire,
la M57
assouplit
les
règles
selon
le modèle
régional
en
matière
de :
1
Pluriannualité
(l’organe
délibérant
doit
se
doter
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
qui
fixe
notamment
les
règles
de
gestion
des
Autorisations
de
Programme
et Autofinancement
d’Enga-
gements
et
les
modalités
d’information
de
l’Assemblée).
2
Fongibilité
des
crédits
(si
l’Assemblée
l’y
autorise,
l’exécutif
a la possibilité
de
procéder
à des
virements
de
chapitre
au
sein
de
la même
section
dans
la limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
la section
ou
moins
si l’organe
délibérant
le décide).
3
Gestion
des
dépenses
imprévues
(possibilité
de
voter
des
Autorisations
de
Programme
et Auto-
risation
d’Engagement
relatives
aux
dépenses
imprévues
en
section
d’investissement
et en
sec-
tion
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Les
mou-
vements
sont
pris
en
compte
dans
le plafond
des
7.5%
relatif à la fongibilité
des
crédits.
Le
traitement
des
provisions
et dépréciation
est
précisé.
En
application
des
principes
de
prudence
et de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
a
l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l’apparition
d’un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
de
l’actif.
Le
montant
de
la
provision/dépréciation
doit
être
enregistré
dans
sa
totalité
sur
l'exercice
au
cours
duquel
le risque
ou
la perte
de
valeur
est constaté.
Les
provisions
et dépréciations
Page
3 sur
10 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
07
décembre
2022
sont
de
droit
commun
des
opérations
d’ordre
semi-budgétaire
ou
budgétaire
sur
option
par
décision
de
l’assemblée
délibérante.
Enfin,
la
nomenclature
fonctionnelle
est
reclassée
et enrichie
en
MS7.
En
matière
comptable,
la M57
introduit
quelques
innovations.
D’abord
la réaffirmation
du
principe
de
comptabilisation
des
immobilisations
sur
la
base
de
la
notion
de
contrôle
du
bien
(et
non
celle
de
la
propriété
du
bien).
Le
contrôle
est
caractérisé
par
la maîtrise
des
conditions
d’utilisation
du
bien
et du
potentiel
de
service
ou
des
avantages
économiques
associé(s)
à cette
utilisation.
L’'amortissement
des
immobilisations
reste
obligatoire
sur
l’ensemble
de
l’actif
immobilisé
sauf
cas
limitativement
énumérés.
La
neutralisation
de
l’amortissement
des
subventions
d'équipement
versée
reste
facultative.
La
définition
et le régime
de
ces
subventions
d'équipement
versées
sont
explicités.
Des
précisions
sont
apportées
sur
le
fait
générateur
de
l’enregistrement
comptable
des
produits
avec
contrepartie
directe
ainsi
que
sur
l’apurement
des
créances
prescrites.
Dans
une
optique
de
convergence
des
référentiels
comptable
publics
et
en
l’absence
de
spécificité
du
secteur
public
local,
la
notion
de
charges
et
produits
exceptionnels,
enregistrés
respectivement
aux
subdivisions
des
comptes
67
et 77
est
supprimée.
Cette
suppression
est justifiée
par
le fait :
-
Les
opérations
menées
par
une
entité
publique
locale
sont
en
lien
avec
ses
missions
et qu’elles
ne
revêtent
pas,
en
ce
sens
un
caractère
exceptionnel.
-
La
complexité
à
définir
de
façon
objective
un
événement
exceptionnel
conduit
à
générer
une
comptabilisation
hétérogène
des
opérations
entre
entités
publiques
locales
de
même
nature.
Certaines
subdivisions
des
comptes
67
et 77
sont
toutefois
maintenues
mais
sont
requalifiées
de
charges
et produits
spécifiques.
Ouï
l’exposé
de
M.
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
Voix
pour
13
Voix
contre
0
Abstention
0
ADOPTE : l'application
anticipée
à compter
du
1° janvier
2023
du
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
pour
son
budget
principal
et ses
éventuels
budgets
annexes,
AUTORISE
: Monsieur
le Maire
à signer
la CONVENTION
RELATIVE
A
L'EXPERIMENTATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
(Ci-jointe)
CHARGE
: Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
autorités
compétente
de
l’état.
Page
4
sur
10 Commune
de
SAMES
{(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
07
décembre
2022
Délibération
n° 3-07/12/2022
: (Extrait
visé
par
e-administration
le
13-12-2022)
OBJET
: mise
à disposition
des
installations
d’éclairage
public
liées
au
transfert
au
Territoire
d’Energie
des
Pyrénées-Atlantiques
de
la compétence
« Travaux
Neufs
d’Eclairage
public
»
Vu
l’article
L5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif aux
syndicats
à la carte,
Vu
les
statuts
du
Territoire
d’Energie
des
Pyrénées-Atlantiques
modifiés
par
délibération
en
date
du
9
avril
2022,
Vu
la délibération
de
la Commune
portant
transfert
de
la compétence
optionnelle
« travaux
d’éclairage
public
» au
Territoire
d’Energie
Pyrénées-Atlantiques
(TE
64),
Vu
le décret
n°2020-1791
du
30
décembre
2020
relatif à l’automatisation
de
la gestion
du
FCTVA
et
l’arrêté
du
30
décembre
2020
fixant
la liste des
comptes
éligibles
à la procédure
de traitement
automatisé
relative
à
l’attribution
du
FCTVA,
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
la
Commune
a transféré
au
Territoire
d’Energie
Pyrénées-Atlantiques
(anciennement
SDEPA
Syndicat
d’Energie
des
Pyrénées-Atlantiques)
la
compétence
optionnelle
relative
à
la
maîtrise
d’ouvrage
des
travaux
d’éclairage
public
(premier
établissement,
rénovation,
amélioration
des
installations).
Au
niveau
comptable,
cette
compétence
se
traduisait
jusqu’à
présent
par
une
comptabilisation
des
dépenses
et des
recettes
pour
le Syndicat
en
compte
45
(opérations
pour
compte
de
tiers).
Ces
modalités
comptables
avaient
pour
conséquence
d’enregistrer
les
installations
d’éclairage
public
à
l’actif des
communes.
Le
Syndicat
percevait
néanmoins
directement
le FCTVA,
ce
qui
lui permettait
de
facturer
la participation
des
communes
aux
travaux
déduction
faite
du
montant
du
FCTVA.
Or,
l’arrêté
Ministériel
du
30
décembre
2020
fixant
la
liste
des
comptes
éligibles
à
la
procédure
de
traitement
automatisé
relative
à
l’attribution
du
FCTVA,
exclut
désormais
les
dépenses
imputées
au
compte
45.
Par
conséquent
le
Syndicat
n’a
plus
la possibilité
de
percevoir
le FCTVA
pour
les
travaux
d’éclairage
public
réalisés
à compter
de
l’exercice
2021.
Les
communes
ne
peuvent
pas
non
plus
de
leur
côté
percevoir
le
FCTVA,
dans
la
mesure
où
leur
participation
résiduelle
aux
travaux
s’impute
sur
un
compte
non
éligible.
Aussi,
afin de
permettre
au
Syndicat
et à ses
communes
membres
de
ne
pas
être
perdants
sur
le FCTVA,
une
réflexion
portée
conjointement
par
le
Syndicat
et
la
DDFIP
a
abouti
à
la
solution
suivante :
il
convient
que
les
communes
ayant
transféré
leur
compétence
« travaux
neufs
d’éclairage
public
»
au
Syndicat
actent
une
mise
à disposition
des
installations
d’éclairage
public.
Au
niveau
juridique,
le
régime
de
la
mise
à disposition
consiste
à transférer
au
Syndicat
la jouissance
d’un
bien,
à titre gratuit,
avec
les
droits
et obligations
qui
s’y
rattachent
tout
en
restant
la propriété
de
la
commune. Il a été
admis
que
cette
mise
à disposition
s’appliquera
aux
nouvelles
opérations
menées
à compter
du
ler janvier
2023
et non
aux
installations
déjà
opérationnelles
qui
demeurent
à l’actif des
communes. Page
5
sur
10 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
07
décembre
2022
Les
communes
conservent
ainsi
la
propriété
des
installations
d’éclairage
public
et
prennent
en
charge
certaines
de
leurs
obligations
(assurance
et
paiement
des
factures
d’électricité).
Conséquence
du
régime
de
la
mise
à disposition
:les
nouvelles
installations
seront
retracées
à l’actif
du
Syndicat. Cette
mise
à
disposition
des
installations
d'éclairage
public
ne
remet
pas
en
cause
la
faculté
pour
la
commune
de
conserver
la
compétence
« entretien
de
l'éclairage
public
»
lorsque
celle-ci
n’a
pas
été
transférée
au
Syndicat.
Au
niveau
comptable,
cette
mise
à
disposition
permet
au
Syndicat
d’inscrire
les
dépenses
de
travaux
d'éclairage
public
au
compte
2317,
éligible
à la
récupération
du
FCTVA.
La
participation
résiduelle
de
la
commune
aux
travaux
pourra
donc
être
calculée
déduction
faite
du
FCTVA,
comme
cela
était
le
cas
avant
[a
réforme.
Ouiï
l'exposé
de
M.
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
Voix
pour
13
Voix
contre
0
Abstention
0
DÉCIDE
:
d’acter
la
mise
à
disposition
à
compter
du
1°
janvier
2023
des
installations
d’éclairage
public
liées
au
transfert
de
la
compétence
« travaux
d’éclairage
public
» (premier
établissement,
rénovation,
amélioration
des
installations)
déjà
opéré
auprès
de
Territoire
d’Energie
des
Pyrénées-
Atlantiques. Délibération
n°
4-07/12/2022
: (Extrait
visé
par
e-administration
le
13-12-2022)
OBJET
: Convention
co-maîtrise
d’ouvrage
quartier
Saint
Jean
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
que
la Commune
va procéder
à la passation
d’un
marché
public
de
travaux
pour
l’aménagement
des
espaces
publics
du
quartier
St Jean
contiguës
à la RD
n°
353.
Il rappelle
que
les travaux
de
chaussée
de
la RD
n°
353
sont
réalisés
sous
maîtrise
d’ouvrage
du
Conseil
départemental. Il explique
qu’afin
d’optimiser
la réalisation
de
l’ouvrage,
la
collectivité
pourrait
conclure
une
convention
de co-maîtrise
d’ouvrage
publique
destinée
à permettre
la coordination
de
leurs
interventions
et ce,
conformément
à l’article
2-II
de
la loi n°
85-704
du
12 juillet
1985
relative
à la maîtrise
d'ouvrage
publique
et à ses
rapports
avec
la maîtrise
d'œuvre
privée.
Il indique
que
la convention
confierait
la maîtrise
d’ouvrage
unique
des
travaux
à la Commune
et préciserait
les
modalités
de
participation
financière
de
la Commune
et du
Département.
Le
Maire
invite
l'assemblée
à prendre
connaissance
du
projet
complet
de
convention
ci-annexé
et à se prononcer
sur
cette
affaire.
Page
6 sur
10 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
07
décembre
2022
Oui
l'exposé
de
M.
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
Voix
pour
13
Voix
contre
0
Abstention
0
APPROUVE
la
convention,
ci-annexée,
de
co-maîtrise
d’ouvrage
publique
entre
la
Commune
et
le
Département
pour
la réalisation
des
travaux
énumérés
ci-dessus
;
DECIDE
que
la Commune
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
unique
des
travaux
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la convention
et
à faire
les
démarches
nécessaires
à son
exécution.
Délibération
n°
5-07/12/2022
: (Extrait
visé
par
e-administration
le
13-12-2022)
OBJET
: Mise
en
œuvre
du
reversement
obligatoire
du
produit
de
la taxe
d’aménagement
au
profit
de
la
Communauté
d’Agglomération.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.331-1
du
code
de
l’urbanisme,
le
Conseil
municipal
a
institué
une
taxe
d’aménagement
pour
financer
la
charge
des
équipements
publics
rendus
nécessaires
par
les
opérations
d’aménagement
et de
construction
sur
son
territoire.
La
loi
de
finances
pour
2022
rend
obligatoire
le partage
des
produits
de
la part
communale
de
cette
taxe
entre
la
commune
et
son
intercommunalité
de
rattachement,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
afin
de
mieux
prendre
en
compte
les
charges
relevant
de
chaque
collectivité.
Par
une
délibération
du
24
septembre
2022,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
dans
la
continuité
de
son
pacte
financier
et
fiscal,
a
fixé
le
cadre
du
reversement
de
cette
taxe.
Le
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
sera
ainsi
limité
au
seul
produit
issu
des
autorisations
d'urbanisme
à
venir
sur
le
périmètre
des
nouvelles
zones
d’activités
économiques
communautaires
(création/extension),
permettant
à
la commune
de
conserver
la quasi-totalité
des
recettes
de
cette
taxe
pour
faire
face
au
financement
des
équipements
communaux
rendus
nécessaires
par
le
développement
de
l’urbanisation.
Une
proportion
de
la taxe
d’aménagement
communale
peut
également
être
conservée
par
la commune
si
cette
dernière
est
en
mesure
de
justifier
de
charges
d’équipements
publics
communaux
au
sein
des
zones
d’activités
économiques
communautaires.
Oui
l'exposé
de
M.
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Page
7
sur
10 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
07
décembre
2022
Voix
pour
13
Voix
contre
0
Abstention
0
APPROUVE
la
convention
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération,
ci-annexée,
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
et à faire
les
démarches
nécessaires
à son
exécution.
Délibération
n°
6-07/12/2022 :
OBJET
: création
d'un
emploi
non
permanent
d’un
agent
administratif
et comptable
polyvalent
à temps
non
complet
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
la
création
d'un
emploi
non
permanent
d’un
agent
administratif
et
comptable
polyvalent
à
temps
non
complet
pour
assurer
des
missions
de
tâches
administratives.
L'emploi
serait
créé
pour
la période
du
09 janvier
2023
au
09 janvier
2024
La
durée
hebdomadaire
moyenne
de
travail
serait
fixée
à 7 heures.
Cet
emploi
appartient
à la catégorie
hiérarchique
C
L'emploi
serait
pourvu
par
le recrutement
d'un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.332-23
1°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
qui
permet
le
recrutement
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
cumulée
de
12
mois
par
période
de
18
mois
consécutifs.
L'emploi
pourrait
être
doté
-
Pour
un
emploi
de
catégorie
C
du
traitement
afférent
à l'indice
brut
compris
de
367
à 396
En
outre,
la rémunération
comprendrait,
les primes
et indemnités
prévues
pour
le cadre
d'emplois
correspondant
aux
fonctions
assurées
telles
que
fixées
pour
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
catégorie
C
par
délibération
de
conseil
municipal
en
date
du
11
juillet
2022
Page
8 sur
10 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
07
décembre
2022
Ouï
l'exposé
de
M.
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
Voix
pour
13
Voix
contre
0
Abstention
0
DÉCIDE : la
création
à compter
du
01
janvier
2023
d'un
emploi
non
permanent
à temps
non
complet
d’agent
administratif et comptable
polyvalent
représentant
7h
de
travail
par
semaine
en
moyenne,
Pour
un
emploi
de
catégorie
C
que
cet
emploi
sera
doté
du
traitement
afférent
à
l'indice
brut
compris
entre
367
à 396.
AUTORISE
le Maire à
signer
le contrat
de
travail
proposé
en
annexe,
ADOPTE
l’ensemble
des
propositions
du
Maire
PRÉCISE
que
les crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice
1 - Inscriptions
repas
des
anciens
(à
partir
de
65
ans)
: le samedi
7 janvier
2023
à midi.
Ce
sont
les élus
qui
s’occupent
de
la mise
en
place
et qui
font
le service.
2 - Revoir
horaires
éclairages
public
: les
élus
proposent :
°
d’arrêter
à 20h
les
éclairages
dans
le cimetière
et sur
le parking
attenant,
e
_d’arrêter
à 23h
les
éclairages
dans
le centre
bourg.
3 - Cérémonie
des
vœux
: vendredi
20 janvier
2023
à
19h.
4 - Commissions
et Syndicats
Voir
document
joint.
5 - Modification
de
la
Commission
Communication
En
tant
que
vice-présidente
de
la commission
Sécurité
— Protection
civile
-Plan
de
sauvegarde,
Patricia
DUCAZAU
est
régulièrement
invitée
à participer
aux
réunions
de
la Commission
Communication.
A
compter
du
7 décembre
2022,
elle
devient
un
membre
permanent
de
cette
commission.
6 - ZAE
Sames
: Monsieur
le Maire
informe
les
élus
des
projets
de
l’agglomération.
7 -
Travaux
du
Quartier
Saint-Jean
Les
travaux
du
Quartier
Saint-Jean
sont
dans
leur dernière
phase.
Monsieur
le Maire
informe
l’ensemble
des
élus
de
l’avancement
des
travaux.
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9 sur
10 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
07
décembre
2022
8 — Sécurité
routière
:
a - Le
Conseil
Municipal
a décidé
d’une
limitation
de
tonnage
pour
le Chemin
de
Pazané.
b — Il
serait
souhaitable
que
la limitation
de
hauteur
pour
le chemin
de
Petiton
soit
indiquée
au
début
du
chemin,
à l’intersection
avec
le Chemin
de
Halage.
Des
panneaux
sont
à commander
pour
informer
les
usagers
des
ces
dispositions.
c- Visibilité
: une
demande
est faite à l’agriculteur
qui
exploite
le terrain
situé
à l’intersection
du
Chemin
de
Petiton
et du
Chemin
de
Halage
de
laisser
sans
culture
une
bande
de
2 m
aux
abords
du
carrefour.
9 — Projet
de
création
d’un
cabinet
infirmier.
Mme
Harismendy,
infirmière,
demande
à la commune
un
terrain
pour
y installer
sa maison
d’habitation
et le cabinet
infirmier
pour
quatre
personnes.
Les
élus
sont
très
motivés
pour
que
le
cabinet
infirmier
demeure
à
Sames.
Monsieur
le Maire
propose
de
réfléchir
à la proposition
d’un
terrain
communal
de
1000
à
1500
m2,
situé derrière
le château
d’eau.
Mme
Harismendy
est invitée
à venir
présenter
son
projet
lors
d’un
prochain
Conseil
Municipal.
La
Commission
Urbanisme
se
réunira
pour
faire
une
proposition
chiffrée.
Plus
rien
n’étant
à l’ordre
du jour,
la séance
est
levée
à 23h05.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Yves
PONS
EEE"
Nathalie
Al. / W A
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