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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2022
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Sames.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
septembre
2022
Compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
30
septembre
2022
Convocation
du
26/09
2022
affichée
le 26/09/2022
n°1
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le 30
septembre,
à dix-neuf heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAMES,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
de
la mairie,
sous
la présidence
de
M.
Yves
PONS,
Maire.
Sont
présents
les
conseillers
municipaux
suivants :
ALVES
Fernando
HERBILLE
Élisabeth
CANTAU
Christian
LADONNE
Laura
D’ALMEIDA
Prudence
NARBEY
Nicolas
DASQUET
Anne
PASQUIER
Annick
DUMERCQ
Benoît
PONS
Yves
FERNANDEZ
Nathalie
N'’ont
pas
été
convoqués
: DUCAZAU
Patricia
et ETCHELECU
Jean-Jacques
M.
le
Maire
n’a
pas
convoqué
DUCAZAU
Patricia
et
ETCHELECU
Jean-Jacques,
personnellement
intéressés
à l’affaire,
au
motif
que
ces
conseillers
ne
peuvent
prendre
part
à la délibération.
Madame
FERNANDEZ
Nathalie
est désignée
secrétaire
de
séance.
Avant
de
commencer,
M.
le Maire
demande
si les comptes
rendus
des
conseils
municipaux
des
12
avril
et
11
juillet
2022
appellent
des
observations
: pas
d’observations.
A
noter
: le compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
13
septembre
n’a
pas
encore
été
finalisé.
M.
le
Maire
rappelle
que,
conformément
à
l’article
L.
331-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
taxe
d’aménagement
est
instituée
de
plein
droit
dans
les
communes
dotées
d’un
plan
local
d’urbanisme,
ce
qui
est
le cas
de
la commune
de
Sames.
Les
communes
peuvent
fixer
des
taux
différents,
s’agissant
de
la part
communale
de
la taxe
: dans
une
fourchette
comprise
entre
1 %
et 5 %,
selon
les aménagements
à réaliser,
par
secteurs
de
leur
territoire.
Le
taux
actuel
a été
fixé
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
13
avril
2021
à 3,5%
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
Page
1
sur
4 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
septembre
2022
L'article
L.
331-15
du
Code
de
l’Urbanisme
ouvre
la possibilité
d’augmenter
le taux jusqu’à
20%
dans
certains
secteurs
par
une
délibération
motivée,
si
la réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux
ou
la création
d'équipements
publics
généraux
est
rendue
nécessaire
en
raison
de
l'importance
des
constructions
nouvelles
édifiées
dans
ces
secteurs.
M.
le Maire
précise
qu’il
peut
être
mis
à la charge
des
aménageurs
ou
constructeurs
:
+
le
coût
des
équipements
publics
à
réaliser,
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à édifier
dans
ces
secteurs
+
lorsque
la
capacité
des
équipements
excède
ces
besoins,
la
fraction
du
coût
proportionnelle
à
ceux-ci.
M.
le
Maire
rappelle
que
le
diagnostic
du
projet
de
PLU
a
montré
que
la
commune
connaît
une
croissance
de
population
soutenue
(+2%
par
an
entre
2008
et
2019).
Le
Projet
d’ Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
projet
de
PLU
prévoit
une
évolution
importante
pour
les
prochaines
années,
avec
une
production
estimée
à
10
logements
par
an.
Il
est
attendu
une
forte
progression
des
effectifs
scolaires
de
la
commune,
compte
tenu
également
de
l’évolution
de
la
commune
d’Hastingues.
Il
convient
donc
d’adapter
les
équipements
à
l’évolution
démographique
envisagée.
M.
le Maire
expose
l'intérêt
de
mettre
en
place
le dispositif de
majoration
du
taux
de
la part
communale
de
la taxe
d’aménagement
sur
les
secteurs
« Bonnehon
», « Camon
» et «
Laplace
».
Programme
prévisionnel
de
travaux
L’aménagement
des
secteurs
conduit
à prévoir
une
extension
de
l’école
communale.
Le
taux
majoré
retenu
est
destiné
à
ne
financer
que
la
quote-part
du
coût
des
équipements
publics
nécessaires
aux
futurs
habitants
ou
usagers
du
secteur
d’aménagement.
La
fraction
des
travaux
liés
à l’extension
de
l’école
imputable
aux
secteurs
«
Bonnehon
»,
«
Camon
»
et
«
Laplace
»
est
de
25,5%
au
regard
de
l’ensemble
des
nouveaux
logements
attendus
sur
ces
deux
quartiers. La
fraction
du
coût
des
travaux
d’extension
de
l’école
est
estimée
à
141
525
€
HT.
Programme
prévisionnel
de
construction
Le
programme
prévisionnel
de
nouvelles
constructions
dans
le
secteur
délimité
est
estimé
à
51
logements
dont :
-
29
en
logements
individuels,
-
22
en
logements
sociaux
d’habitat
collectif.
Sur
cette
base,
l’assiette
fiscale
est
estimée
à environ
2
466
450
€.
Détermination
du
taux
Page
2 sur
4 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
septembre
2022
Le
taux
correspond
au
rapport
entre
le montant
des
travaux
à réaliser
et l’assiette
fiscale
prévisionnelle,
soit
un
taux
de
5,74%.
Au
vu
des
éléments
exposés
et de
l’évaluation
du
coût
des
travaux,
M.
le Maire
propose
de
voter
le taux
de
5,74%
pour
la taxe
d’aménagement
sur
les
secteurs
«
Bonnehon
», «
Camon
»
et «
Laplace
».
Délibération
n°
1-30/09/2022
: (Extrait
visé
par
e-administration
le 03-10-2022)
OBJET
: Majoration
du
taux
de
la
part
communale
de
la Taxe
d'Aménagement
pour
les
secteurs
«
BONNEHON»,
« CAMON
»
et «
LAPLACE
»
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que,
conformément
à
l'article
L.
331-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
taxe
d'aménagement
est
instituée
de
plein
droit
dans
les
communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme,
ce
qui
est
le cas
de
la commune.
Les
communes
peuvent
fixer
des
taux
différents
(s'agissant
de
la
part
communale
de
la
taxe)
dans
une
fourchette
comprise
entre
1 %
et 5 %,
selon
les
aménagements
à réaliser,
par
secteurs
de
leur territoire.
Le
taux
à été
fixé,
par
délibération
du
13
avril
2021
à 3,5%
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
Toutefois,
l’article
L.
331-15
du
Code
de
l'Urbanisme
ouvre
la
possibilité
d'augmenter
le
taux
jusqu'à
20%
dans
certains
secteurs
par
une
délibération
motivée,
si
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux
ou
la
création
d'équipements
publics
généraux
est
rendue
nécessaire
en
raison
de
l'importance
des
constructions
nouvelles
édifiées
dans
ces
secteurs.
Le
Maire
précise
qu'il
ne
peut
être
mis
à la charge
des
aménageurs
ou
constructeurs
que
le coût
des
équipements
publics
à
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à
édifier
dans
ces
secteurs
ou,
lorsque
la
capacité
des
équipements
excède
ces
besoins,
la
fraction
du
coût
proportionnelle
à
ceux-ci.
Le
Maire
rappelle
que
le diagnostic
du
projet
de
PLU
a
montré
que
la commune
connaît
une
croissance
de
population
soutenue
(+2%
par
an
entre
2008
et 2019).
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
projet
de
PLU
prévoit
une
évolution
importante
pour
les
prochaines
années,
avec
une
production
estimée
à
10
logements
par
an.
Aussi,
il est
attendu
une
forte
progression
des
effectifs
scolaires
de
la
commune.
Il
est
également
tenu
compte
de
l'évolution
de
la
commune
d'Hastingues,
avec
laquelle
Sames
forme
un
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
(RPI).
II
convient
donc
d'adapter
les
équipements
à
l'évolution
démographique
envisagée.
Le
Maire
expose
ainsi
l'intérêt
de
mettre
en
place
le
dispositif
de
majoration
du
taux
de
la
part
communale
de
la taxe
d'aménagement
sur
les
secteurs
«
Bonnehon
»,
« Camon
» et
«
Laplace
».
Le
programme
prévisionnel
de
travaux
L'aménagement
du
secteur
conduit
à
prévoir
une
extension
de
l'école
communale.
Le
taux
majoré
retenu
est
destiné
à
ne
financer
que
la
quote-part
du
coût
des
équipements
publics
nécessaires
aux
futurs
habitants
ou
usagers
du
secteur
d'aménagement.
Ainsi,
la fraction
des
travaux
liés
à
l'extension
de
l’école
imputable
aux
secteurs
«
Bonnehon
»,
«
Camon
»
et
«
Laplace
» est
de
25,5%
au
regard
de
l'ensemble
des
nouveaux
logements
attendus
sur
ces
deux
quartiers.
La
fraction
du
coût
des
travaux
d'extension
de
l’école
est
estimée
à
141
525
€
HT.
Le
programme
prévisionnel
de
construction
Page
3
sur
4 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
septembre
2022
Le
programme
prévisionnel
de
nouvelles
constructions
dans
le
secteur
délimité
est
estimé
à
51
logements
dont :
-
29
en
logements
individuels,
-
22
en
logements
sociaux
d'habitat
collectif.
Sur
cette
base,
l'assiette
fiscale
est
estimée
à
environ
2
466
450
€.
Détermination
du
taux
Le
taux
correspond
au
rapport
entre
le
montant
des
travaux
à
réaliser
et
l’assiette
fiscale
prévisionnelle,
soit
un
taux
de
5,74%.
Au
vu
des
éléments
exposés
ci-dessus
et
de
l'évaluation
du
coût
des
travaux,
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
voter
le
taux
de
5,74%
pour
la
taxe
d'aménagement
sur
le
secteur
«
Bonnehon
»,
«
Camon
»
et
«
Laplace
».
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
largement
délibéré,
par :
Voix
pour
11
Voix
contre
0
Abstentions
0
FIXE
un
taux
de
5,74
%
de
taxe
d'aménagement
applicable
sur
le
secteur
«
Bonnehon
»,
« Camon
» et
«
Laplace
»,
tel
que
délimités
sur
les
plans
annexés
à
la présente
délibération.
PRÉCISE
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
331-14
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
accompagnée
du
plan
ci-annexé,
est
valable
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
de
plein
droit
les
années
suivantes.
INDIQUE
que
la
présente
délibération
et
les
plans
ci-annexés :
e
seront
annexés
pour
information
au
plan
local
d'urbanisme
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
331-14
du
Code
de
l'Urbanisme,
°
seront
transmis
aux
services
de
l'État
chargés
de
l'urbanisme
dans
le département,
conformément
à l'article
L.
331-5
du
Code
de
l'Urbanisme.
°
seront
transmis
aux
services
de
l'État
chargés
de
l'urbanisme
dans
le département,
conformément
l'article
L.
331-5
du
Code
de
l'Urbanisme.
Plus
rien
n’étant
à l’ordre
du jour,
la séance
est
levée
à 20h50.
Le
Maire,
Yves
PONS
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
EERNANDEZ
| ee
Page
4
sur
4