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Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Saint-Thurial.
Lien du pdf (Procès Verbal - 250211 PV CM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Environnement,
COMMUNE
SAINT THURIAL
DÉPARTEMENT
ILLE ET VILAINE © *
ARRONDISSEMENT
RENNES «
Conseillers : 18
Présents : 15
Votants : 17
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
du 11 FEVRIER 2025
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, sous là présidence de Monsieur David MOIZAN, Maire. Date de la convocation : 04 février 2025. :
Présents : D. MOIZAN, V. LEROY, A. AUBIN, D. DAHYOT, AM. PERRAULT, G. LERAY, E. DAVID, G. BERTHELOT, R. PIEL, $. LE TROADEC, L. HERVOCHE, JC. PENIGUET, À. BUARD, S. ALLORY, P. BOUILLAND.
Excusés : J. CLERMONT, L. CITEAU, P. LEFEUVRE,
| Pouvoirs : J. CLERMONT à A. BUARD, L. CITEAU à A. AUBIN.
> DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur R. PIEL accepte d'assurer cette fonction. Il est donc désigné secrétaire de séance après approbation des membres du conseil municipal. ‘
> VALIDATION PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Le conseil municipal ayant eu connaissance du projet de procès-verbal en amont dé la présente réunion
afin de formuler d'éventuelles observations ou demandes de modifications, Monsieur le Maire propose
de le valider,
Le procès-verbal de la réunion du 21 Janvier 2025 est arrêté à l'unanimité des membres présents.
> APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR
SK
ON
NX
XX
Souscription d’une ligne de trésorerie
Modification n°1 marché UFCV
Création poste responsable jeunesse
Avis sur le projet des enjeux pour l'eau du bassin Loire Bretagne
Validation protocole d'accord transactionnel pour la pompe à chaleur de la médiathèque
Vente parcelle ACA0 rue des Pins
Aucune remarque n’est observée, l’ordre dujour est adopté à l'unanimité. > DÉLIBÉRATIONS
2025-006 AUTORISATION SOUSCRIPTION LIGNE DE TRÉSORERIE
Monsieur D. DAHYOT, adjoint aux finances, expose au conseil municipal l'intérêt de souscrire
une ligne de trésorerie, à savoir optimiser la gestion des finances de la commune et réduire le montant
de ses frais financiers. . —— . Après que plusieurs organismes bancaires aient été sollicités pour un montant de 200 000 euros . pour une durée de 12 mois, il propose de retenir la proposition.ci-dessous. - Prêteur : Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels |
: Commission d'engagement : 0.25 % du montant emprunté
- Taux: TIBM flooré à 0 + marge 0.79%
- Intérêts : arrêtés à chaque fin de trimestre civil, calculés à partir du jour du tirage inclus jusqu’au
jour du remboursement exclu {nombre de jours exacts/base)
- Versement des fonds : sans frais, 10 000€ minimum
- Commission non-utilisation : néant
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
“accepte la proposition commerciale d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels en date du
30/01/2025 annexée à la présente délibération dont elle fait partie intégranté,
-autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne
de trésorerie décrité ci-dessus à intervenir avec Arkéa, ‘
-habilite Monsieur.le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative,
aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet
effet.
2025-0607 MODIFICATION N°1 AVEC L’UFCV POUR. L'ORGANISATION ET LA GESTION DES ACTIVITÉS
PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES EN MULTI-SITES ET DE L'ACTIVITÉ JEUNESSE
-BUDGET 2025-
Madame A. AUBIN, adjointe aux affaires scolaires, rappelle aux membres du conseil municipal
que depuis le 1% septembre 2023, l'UFCV est titulaire du marché pour l'organisation et de gestion des
activités périscolaires et extrascolaires en multi-sites et de l’activité jeunesse. Ce marché prévoit que
les prestations seront rémunérées par application du budget prévisionnel annuel approuvé par la
collectivité par délibération du conseil municipal et signature d’une modification. ‘
-_ Madame AUBIN indique que les prestations fournies par l'UFCV concernant l’activité jeunesse
ne sont pas suffisantes au regard des engagements pris lors de la signature du marché, mais aussi
compte-tenu de l'investissement réalisé pour fa Maison des jeunes et des ambitions de la municipalité
pour la jeunesse thurialaise. Elle expose donc les éléments qui constituent la modification n°1 du
marché UFCV pour ce’ qui concerne la jeunesse et les autres activités (budget 2025). ‘
Y. Dépenses de personnel
-Augmentation du forfait coordinateur enfance et jeunesse pour s’aligner sur l'augmentation de la
valeur du point ; ‘ ‘ ‘
-Suppression de poste jeunesse à compter du 1° juin 2025 car reprise d’une gestion communale
{proratisation des heures de présence);
-Augmentation du nombre d'unités pour les animateurs diplômés ou non en raison de la hausse
significative de la fréquentation ; -Augmentation du nombre d’unités pour les animateurs en CEE en raison de la hausse significative de
la fréquentation. ‘ ‘
Les deux derniers points relatifs aux animateurs couvrent à la fois le remplacement d’animateurs
communaux absents et lé renfort en fonction des fréquentations. Les unités concernées seront
rémunérées au réel des besoins.
Y_ Dépenses nécessaires au fonctionnement du service
-Maintien des forfaits, hors jeunesse, au regard des dépenses constatées en 2024;
-Réévaluation du forfait jeunesse {reprise d’une gestion communale à compter du 1% juin 2025).
© Frais de km : Diminution du nombre d’unités au regard des dépenses constatées en 2024
D Frais de structure : Pas de modification
À noter que les prévisions pour la participation des familles, les subventions CAF et le
remboursement des repas animateurs ont également été revus (augmentation des fréquentations).
L'incidence financière introduite par cette modification est de 3 029,98 € (+2.12%).
Madame AUBIN profite de cet exposé pour préciser que les dépenses liées au marché signé avec
FUFCV ne représentent qu’une partie des charges de la collectivité pour l'enfance et la jeunesse. En
effet, la collectivité assume en direct les dépenses de personhel pour l'animation, l'entretien et la
restauration, les. dépenses d’entretien et d'assurance des bâtiments ainsi que les fluides liés à
Putilisation des bâtiments.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
approuve le contenu de la modification précitée et jointe à la présente délibération,
-autorise Monsieur le Maire à la signer.
2025-008 CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT POUR OCCUPER LE POSTÉ DE RESPONSABLE
JEUNESSE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la .
fonction publique territoriale, ‘
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, indiquant que les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses.articles L.313-1, L.542-1 et
suivants, ‘ Vu article L. 332-13 du Code général dé la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la dernière délibération modifiant lé tableau des emplois,
- Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe:
délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des
emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, Il expose la nécessité de créer un emploi permanent de responsable jeunesse à temps complet
à compter du 12 février 2025.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation, au
grade d’adjoint d'animation, ou à défaut d’adjoint d'animation principal de 2È" classe, où à défaut
d’adjoint d'animation principal de 1*® classe.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La
rémunération sera, déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'adopter les propositions
de Monsieur le Maire, et s'engage à compléter en ce sens le tableau des effectifs et à prévoir les crédits
nécessaires au budget communal.
2025-009 AVIS SUR LES ENJEUX DU PROJET DU SDAGE LOIRE-BRETAGNE 2028-2033
> - Présentation de la consultation
Dans le cadre de la prochaine révision du Schéma Directeur d'Aménagement:et de Gestion des
Eaux (SDAGE) et du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2028-2033 à l'échelle du bassin
Loire-Bretagne, le comité de bassin et l'Etat consultent les acteurs du territoire sur les 8 enjeux définis.
Les acteurs du territoire sont consultés et peuvent émettre un avis avant le 25 mars 2025. La
consultation est dématérialisée et correspond à des réponses à un formulaire en ligne. Le formulaire
est construit sur la structure du rapport sur les enjeux SDAGE et PGRI.
Pour chaque chapitre du document, il est proposé à l'assemblée 3 choix:
e Maintien,
e Modification,
e Ne se prononce pas.
Si le choix se porte sur la modification, il est possible d'apporter un commentaire-sur les différents
paragraphes et pistes d'actions du rapport. '
A la fin du formulaire, il est laissé la possibilité d'émettre un avis global sur les enjeux du projet de
SDAGE et de PGRI. Il s’agit du seul lieu où l'expression n’est pas contrainte par la structure du
questionnaire. : ‘
> Présentation des enjeux des projets SDAGE/PGRI pour 2028-2033
La consultation porte sur les enjeux auxquels il faut répondre pour les années 2028 à 2033 dans:
-Le plän de gestion des eaux (ou schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux-Sdage)
{SDAGE),
-Le plan de gestion des risques d'inondation (PGRi),
Y_ Les enjeux du SDAGE
Enjeu 1 : climat
la politique de l’eau à la hauteur des enjeux d'atténuation et. d'adaptation au dérèglement
climatique .
Le dérèglement climatique est un enjeu global et transversal à toutes les thématiques. il révèle et
accentue des faiblesses d’un territoire. Sans action efficace d'atténuation {réduction des gaz à effet de serre), il est et sera de plus en plus rapide. Ses effets sur le cycle de l’eau et les milieux sont importants
et d'autant plus visibles lorsque les pressions déjà existantes sont fortes et que les situations sont
dégradées. Ils le sont aussi sur la santé et la pérennité des activités humaines qui dépendent de la santé
des milieux.
Face au dérèglement climatique, pour des territoires plus résilients, la politique de l’eau doit conjuguer
le renforcement des efforts d'atténuation, la planification des actions d'adaptation et l'atteinte du bon
état et du bon fonctionnement des milieux aquatiques. Il est donc indispensable de prendre en
considération le dérèglement climatique dans tous les autres enjeux.
Enjeu 2 ; connaissance
La connaissance et la communication au service de la prise de conscience pour éclairer les choix,
accompagner les transitions et affronter les ruptures
La connaissance est un préalableà une action répondant aux objectifs retenus. Toutefois, la recherche
de lexhaustivité ne peut pas être un objectif. Les connaissances sont, par nature, partielles et
perfectibles, : |
Ces limites ne doivent pas être un frein à l’action, mais l'amélioration continue des connaissances reste
indispensable dans le contexte du dérèglement climatique. Elle porte sur l’eau et les. milieux
aquatiques, les changements globaux (climatiques, économiques, sociologiques, démographiques,
scientifiques...) et leurs combinaisons. il s’agit de mieux identifier l'étendue et l'évolution des
perturbations, de mieux comprendre les enjeux des différents acteurs à toutes les échelles, pour mieux
anticiper les effets des actions correctrices.
ll est primordial de développer, auprès de tots les publics, la prise de conscience de la valeur du
patrimoine lié à l’eau et aux milieux aquatiques et de mettre en avant les services qu’ils nous rendent.
Ceci impose le partage et la diffusion de la connaissance selon des modalités adaptées à chaque publie
(données, synthèses pédagogiques, vulgarisation..). ‘
à
Enjeu 3 : gouvernance
Les politiques territoriales porteuses des nécessaires solidarités entre les acteurs et les territoires
autour de la gestion de l’eau
Le bassin versant est le territoire qui draine l’ensemble des eaux de surface vers un même point {son
exutoire} et remplit plusieurs fonctions importantes (hydrologiques, écologiques et
socioéconomiques}. Les aménagements et activités anthropiques ont un impact sur ce bassin versant.
Or, l’eau disponible pour les activités humaines est naturellement limitée. Sa raréfaction et le
développement des évènements extrêmes invitent à développer les solidarités dans les bassins
versants, entre la terre et la mer, entre les espaces ruraux et urbains, entre les usagers. et nécessitent
également de définir des priorités entrè les usages. ‘: ‘
La gestion de l’éau, pour se réaliser de façon efficace, doit être abordée et mise en œuvre de manière
coordonnée, par l’ensemble des politiques et des acteurs afin de définir, porter et financer les actions
à venir. Le bassin versant est le périmètre pertinent pour la gestion de la ressource en eau.
‘ Enjeu 4 : les milieux aquatiques
La préservation et restauration des fonctionnalités des sois, des milieux aquatiques, des zones
humides et du cycle naturel de l’eau -
La nature rend de nombreux services à la société: épuration naturelle de l’eau, maintien d’un débit
d’étiage, écrêtement des crues, rétention de l’eau, régulation des débits des cours d’eau, atténuation
des inondations. Ces services dépendent de la qualité des milieux aquatiques et le bon
fonctionnement de leur bassin versant. L’artificialisation des bassins versants perturbe les milieux
humides, les plans d’eau et les zones estuariennes, les habitats et les conditions de reproduction, de
circulation des espèces vivant dans les rivières. L’artificialisation ést multiple : modifications physiques,
modifications des régimes des cours d’eau ou eñcore du ruissellement naturel et de l'infiltration. Ces pressions de l’homme ont un impact sur le fonctionnement des bassins versants et des milieux
aquatiques, Il est donc nécessaire d'agir à la source des dégradations en préservant et en restaurant
les fonctions de ces écosystèmes {et de leurs services de régulations).
Enjeu 5 : quantité . '
La sobriété des usages, au cœur d’une gestion quantitative équilibrée, partagée et durable de l'eau
La gestion de la quantité d’eau doit être équilibrée, partagée et durable pour répondre au défi du
dérèglement climatique. La ressource en eau est fragile, limitée et variable. Elle doit permettre en
priorité de satisfaire les exigences d’alimentation en eau potable de la population, de santé, de
salubrité publique, de sécurité civile. Elle doit aussi permettre de satisfaire les besoins des milieux
aquatiques et de leurs biodiversités, ceux des activités économiques et de loisirs, des sources jusqu'aux
estuaires et à la mer. . . .
La gestion doit être adaptée à chaque territoire et s'appuyer sur la préservation du cycle naturel de
l'eau. Pour s'adapter et atténuer le dérèglement climatique, elle doit anticiper les situations de crise
{sécheresses et inondations) en planifiant mieux les aménagements du territoire, le développement
des activités et le partage de l’eau. | ‘
La sobriété partout et pour tous est le premier levier pour faire face au défi de la quantité d’eau.
Enjeu 6 : qualité
Une eau de qualité, pour la santé humaine et la préservation de la biodiversité
La pollution de la ressource en eau réduit la part disponible pour l'alimentation en eau potable. La
préservation de la ressource est un enjeu majeur pour demain. De fait, l’atteinte d’une bonne qualité
‘des eaux des sources à la mer et sa préservation dans la durée nécessite d’agir sur l’ensemble des
causes de dégradation, sur les origines des pollutions.
Nos modes de vie, de production, de consommation ont changé. Au quotidien nous utilisons tous plus
de composés complexes : médicaments, cosmétiques, produits détergents, solvants, plastiques,
pesticides et micropolluants. Les molécules qui en découlent finissent toujours par rejoindre les nappes
souterraines, les cours d’eau, le littoral, sans compter sur les pollutions accidentelles.. Les
micropolluants sont toxiques, à de très faibles concentrations, pour l'Homme et les milieux.
Et, avec le dérèglement climatique, les évènements extrêmes se multiplient et entraînent des
répercussions sur la qualité de l’eau : augmentation des températures et manques d’eau entrainant
‘une concentration plus importante des polluants.
Enjeu 7:littoral : ' .
- La préservation des estuaires et de la mer en conciliant les activités terrestres et marines
Le littoral, composé de milieux naturels riches, divers mais fragiles, réceptionne les perturbätions et
pressions de la terre vers la mer. Il est aussi le lieu où s’exercent de nombreuses activités économiques
(tourisme, baignade, loisir nautique, pêche, aquaculture, conchyliculture...}, qui sont dépendantes de
la bonne qualité des écosystèmes. Il est donc nécessaire d'agir à la source des dégradations pour
maintenir les services de régulations des-écosystèmes. La sobriété des usages est également un des
leviers indispensables sur lequel s'appuyer. Les actions déjà mises en place sont à poursuivre et
nécessiteront une adaptation des usages. ’
Demain, comment concilier les activités terrestres et marines avec la préservation de la mer et de la
biodiversité marine ? ‘ ‘ ‘ ‘
Y - Les enjeux du PGRI :
Les enjeux du PGRI ont été formulés sous forme de 4 questions. . Enjeu n°1 : Comment s'organiser localement pour mieux gérer les risques d'inondation {mise en place
de stratégies locales, répartition des rôles, gestion des digues, ..} ?
Enjeu n°2 : Comment mieux maitriser l'urbanisation dans les documents et dans les plans de prévention.
des risques (PPR}, en tenant compte du changement climatique ?
Enjeu n°3 : Comment améliorer la connaissance des phénomènes (impact du changement climatique,
érosion du trait de côte, ruissellement, remontée de nappes) et de la vulnérabilité aux risques
d'inondation ? ‘
|
Enjeu n°4 : Comment mieux informer sur les risques d'inondation ?.
ÿ Avis proposé au Conseil municipal
Sur les enjeux du projet de SDAGE
Les enjeux tels qu'ils sont exprimés né peuvent que recueillir l'adhésion : le projet d’enjéux du
SDAGE Loire-Bretagne s'inscrit dans un contexte de défis croissants pour la gestion des ressources en
eau face au changement climatique, à là pression anthropique et à la nécessité de préserver la
biodiversité. Le document stratégique présenté reflète une volonté d'intégrer des objectifs ambitieux
en matière de protection des milieux aquatiques, d'adaptation au changement climatique et de gestion
durable de la ressource. : à :
l'est donc proposé au conseil municipal de valider l’ensemble de ces enjeux. Néanmoins, il est
proposé d'indiquer dans l'avis global qu’au regard des enjeux exprimés, il est nécessaire que l'Agence
de l’eau Loire Bretagne et l'Etat allouent les moyens financiers très importants qui permettront aux
collectivités compétentes de mettre en œuvre les actions nécessaires pour répondre à ces enjeux.
Sur les enjeux du projet de PGRI ‘
À l'instar du SDAGE, il est proposé au Conseil municipal de valider les enjeux proposés qui
restent dans la continuité de l’actuel PGRI, avec un renforcement de la prise en compte des conséquences du changement climatique.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les propositions ci-dessus
et donne son accord pour qu’il soit répondu en questionnaire en ligne en ce sens.
°2025-010 VALIDATION PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL POUR LA POMPE À CHALEUR DE LA
MEDIATHEQUE
Monsieur D: DAHYOT, adjoint aux finances, rappelle aux membres du conseil municipal que
pendant les vacances de noël 2019, une panne majeure est survenue sur la pompe à chaleur de la
médiathèque, pour laquelle l’entreprise Thermique de l'Ouest a établi deux devis allant de la « simple
réparation » {10 431 €) au remplacement pur et simple de l'installation (23 656 €).
La mairie considère que le désordre affectant la médiathèque, privée de PAC, et donc de
système de chauffage, est de nature décennale. L'entreprise a invoqué de son côté la circonstance que
le délai de la garantie biennale était expiré. -
Au terme d’un revirement de jurisprudence, il s'avère que les désordres ne relèvent ni de la
garantie décennale, ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun
qui se prescrit par cinq ans tel qu’en dispose l’article -2224 du Code Civil. C'est donc à titre commercial, et sans activation de la garantie décennale non applicable en
l'espèce et sans indemnisation au titre de la responsabilité contractuelle prescrite que les parties sont
convenus d’un accord. ‘
Le protocole proposé a pour, objet d'apporter un règlement amiable et définitif, par le
remboursement par l'Entreprise prestataire de 14 895.39 euros TTC, soit la moîtié de la fourniture et
l'installation de la nouvelle pompe à chaleur installée en 2023, dont le coût a été de 29 790,77 € TTC.
Le Coriseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-approuve le contenu de la proposition d'accord transactionnel précitée, à savoir un financement de la
nouvelle installation à hauteur de 50 % par le Client et 50% par l'Entreprise prestataire,
-autorise Monsieur le Maire à la signer.
2025-011 VENTE PARCELLE AC N°40 SITUÉE RUE DES PINS
JANNULE ET REMPLACE LA DELIBÉRATION 2023/068]
Monsieur le Maire rappelle qu’à plusieurs reprises, par délibérations datant de 2021 et 2023, le
conseil municipal l’a autorisé à procéder à la cession de la parcelle AC40 située rue des Pins. Cependant,
à chaque fois, la vente n’a pas pu se faire, les potentiels acquéreurs s'étant rétractés.
Vu l'avis des domaines du 10 février 2025 définissant la valeur vénale de la parcelle AC40 à 110
euros le m2, il propose aux membres du conseil municipal d'accepter l'offre d'achat de cette parcelle
d’une contenance de 708 m? pour un montant de 80 000 euros transmise par l'intermédiaire de l'agence immobilière KATEL IMMO.
Les frais de notaire seront pris en charge par l'acquéreur.
| Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 2 voix contre {AM. PERRAULT
et S, LE TROADEC) : |
-approuve la cession de la parcelle cadastrée AC40 dans les conditions décrites ci-dessus,
autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et l’acte authentique relatifs à cette vente
et à accomplir les formalités y afférentes!
> DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DONNÉES A MONSIEUR LE MAIRE :
Devis signés (en TTC):
BERNARD MOTOCULURE devis griffe sur godet tracteur : 5526€
EUROFEU remplacement éclairages de sécurité. (BAES) école : 1874.93€ WURTH petité équipement service technique : 759.77€
FABREGUE devis reliure registres délibérations et arrêtés 2024 : 298.80€ Adhésion fondation du patrimoine : 200€ ‘ ‘
MACE FROGE remplacement thermocouple complexe sportif: 184.24€
Décisions commission MAPA ne nécessitant pas de délibération: néant.
ÿ INFORMATIONS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le tableau des DIA traitées par Brocéliande Communauté depuis le dernier conseil municipal a été
transmis lors de l’envoi de la convocation à la présente réunion. > INFORMATIONS DIVERSES
Ÿ” Dotations et subventions : néant
v Document transmis par mail depuis la dernière réunion : invitation atelier PCAET le
05/02 à Plélan.
L'objectif est de :-
-travailler sur les sujets techniques de la méthanisation (en priorité) et de l’agrivoltaisme pour
. Permettre d’avoir un positionnement politique de Brocéliande Communauté sur le développement de
ces 2 filières qui soit clair et partagé par tous.
-reprendre le contenu des fiches actions correspondant.aux autres filières d'énergie renouvelable.
Y Autres :
Monsieur le Maire informe que l’arrivée d’une future médecin sur la commune est toujours envisagée,
mais son projet est décalé à mai 2026. Restera à réfléchir à la manière dont lacommune peut contribuer
financièrement à l'aider à s'installer. Vincent LEROY indique par ailleurs que le changement de zonage
de la commune auprès de l’ARS (Agence Régionale de Santé) pourrait intervenir fin 2025.
#
Plus personne ne désirant prendre la parole et l’ordre du jourétant épuisé, Monsieur le Maire lève la
séance à 21h30.
Arrêté en séance de conseil municipal du 08 Avril 2025.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
R. PIEL D. MOIZAN