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Arrêté - ST 72 2022
Arrêté - ST 321 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 321 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République
Française
- Département
du
var
Ville
du
Lavandou
Direction
des
Services
Techniques
GB/HC/DC/JFT/RN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
ST 321-2022
Chantier
sur
la voie
publique
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
1 et
3
Rue
de
la Marine
Le
Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la route,
Vu
le
Code
de
la voirie
routière,
Vu
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
N°
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
N°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à la signalisation
des
routes
et
autoroutes,
Vu
l'arrêté
municipal
N°2020217
du
08/07/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
M.
Denis
Cavatore,
Vu
la
DP
N°
08307022H0114
du
06/10/2022,
Vu
la
demande
en
date
du
03/11/2022
par
laquelle
Monsieur
OLLIVIER
Laurent
-
4
Square
Ronsard
- 92500
RUEIL-MALMAISON,
sollicite
l'autorisation
de
faire
installer
un
échafaudage
sur
le domaine
public
sis
1 et
3
Rue
de
la
Marine,
Considérant
que
des
travaux
de
réfection
de
facade
effectués
par
Monsieur
VIALE
(maçonnerie)
et
Monsieur
MARTEL
(peinture),
nécessitent
la
mise
en
place
d'un
échafaudage,
occasionnant
des
restrictions
à
la
circulation
des
piétons
et
au
stationnement,
ARRETE
Article
1
: Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public,
comme
énoncé
dans
sa
demande:
1
et
3
Rue
de
la
Marine,
sur
9
m?
pour
l'emprise
de
l’échafaudage.
Page
1/3 Article
2
: Pendant
les
périodes
de
chargement
ou
déchargement
sur
le
domaine
public,
le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier,
conformément
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
circulation
routière
(Livre
1 -
8°"
partie).
Elle
sera
mise
et
maintenue
en
place
par
l'entrepreneur
qui
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
ou
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
du
chantier.
Les
échafaudages,
dépôts
de
matériaux
ou
autre
devront
être
éclairés
la
nuit.
A
l'expiration
de
l'autorisation
ou
en
cas
de
révocation,
le permissionnaire
est
tenu
de
libérer
la
voie
publique
et
de
restituer
l'emplacement
dans
son
état
d'origine. Article
3
: Le
pétitionnaire
s'engage
à
mettre
en
œuvre
un
balisage
sur
le
trottoir
d’au
moins
1,20
m
de
large,
afin
d'assurer
la
continuité
du
passage
de
la
circulation
piétonne.
Article
4
:
Le
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté,
ou
son
représentant,
du
début
du
chantier,
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
du
Lundi
14
Novembre
2022
au
Vendredi
16
Décembre
2022
inclus.
Article
5
:
Le
pétitionnaire
acquittera
dans
la
caisse
du
receveur
municipal,
la
redevance
fixée
pour
l’année
en
cours
à
1.30
€ le m?par
jour
d'occupation.
Article
6 :
Cette
autorisation
est délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable,
tant vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par le signataire,
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
des
travaux
ou
de
l'installation
de
biens
mobiliers.
Article
7 : Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable.
Elle
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à tout
moment,
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie,
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité,
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif,
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
En
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
9
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
sis
5,
rue
Racine
- 83000
TOULON
- dans
les
2 mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
et
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
La
présente
autorisation
pourra
également,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
decision
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire
et de
publication.
Ce
recours
aura
pour
effet
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois
à compter
soit
de
la decision
expresse
de
rejet soit au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Page
2/3 Article
10
: Messieurs
Le
Directeur
Général
des
Services,
Le
Directeur
des
Services
Techniques,
Le
Chef
de
la
Police
Municipale,
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Bormes-Les-Mimosas,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
OLLIVIER
Laurent.
Fait
au
Lavandou,
le
4
Novembre
2022
Pour
Le
Maire
Denis
CAVATORE
- Adjoint
aux
Travaux
Le Maire, - certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
- informe
que
le présent
arrêté peut
faire
l'objet
d'un
recours pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon
dans
un
délai de
deux mois
à compter
de
la présente
notification
Notification faite à Monsieur OLLIVIER Laurent par mail En date
du...
PUDMÉ le rrmccrvrisrsnennnsessunns
Page 3/3