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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°26 du 31 juillet
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°28 du 31 juillet 2025
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°28 du 31 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-07-028
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025 Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime, pour l'installation de 29
mouillages pour l'amarrage de navires au bénéfice de la commune
d'ALGAJOLA (9 pages) Page 4
Direction départementale des Territoires / Pôle Gestion de Crise
2B-2025-07-29-00001 - DDT 2B- subdelegation de signature actes
administratifs (13 pages) Page 14
2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes comptables (10
pages) Page 28
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-07-29-00008 - APS-rabbtement-nappe Borgo Portant prescription
spécifiques, concernant l'autorisation d'un rabattement de nappe par
dispositif de pointes filtrantes en phase chantier et la régularisation d'un
piézomètre sur la commune de BORGO (10 pages) Page 39
Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme
Construction Rénovation
2B-2025-07-30-00010 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION
RÉNOVATION-FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE
D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (CLAH) (2 pages) Page 50
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant
mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt
pétrolier exploité par la société Dépôt Pétroliers de la Corse
(DPLC) sur la commune de Lucciana (35 pages) Page 53
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-07-29-00003 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Taklope
Borgo. (2 pages) Page 89
2B-2025-07-29-00004 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Taklope
Furiani. (2 pages) Page 92
2B-2025-07-29-00005 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Valège
Bastia. (2 pages) Page 95
2B-2025-07-29-00006 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Valège
La Rocade. (2 pages) Page 98
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-07-31-00005 - DSEC OCT 2018_CCIRB_AP de prorogation du
délai de commencement des travaux au 31 juillet 2026__PREF2B DCTPP
BFL N°170 du 31 juillet 2025 (3 pages) Page 101
3 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-07-28-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime, pour
l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de
navires au bénéfice de la commune d'ALGAJOLA
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au bénéfice de la commune d'ALGAJOLA - 4 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, pour l’installation de 29 mouillages pour l’amarrage de navires
au bénéfice de la commune d’ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté n°2008-231-6 en date du 18 août 2018 portant transfert de domanialité du port de pêche de San Damiano sur la commune d’Algajola au département de Haute-Corse ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au bénéfice de la commune d'ALGAJOLA - 5 Vu la délibération n° 15/237 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 25 avril 2025 de la commune d’Algajola, représentée par monsieur ROSSI François, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ALGAJOLA, lotissement San Damiano pour l’installation de 29 corps-morts et modifiée le 23 mai 2025;
Vu l’avis conforme favorable du commandant de zone maritime en date du 23 juillet
2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT qu’il est d’intérêt général d’assurer le maintien des activités maritimes locales dans des conditions optimales et de garantir ainsi la sécurité des usagers de la mer ;
CONSIDÉRANT que la commune exploite sans autorisation domaniale depuis une vingtaine d’années des mouillages pour l’amarrage des navires de petite plaisance ;
CONSIDÉRANT que la demande de maintien de la continuité de l’offre de mouillages et des services proposés par la commune d’Algajola en complément des prestations du port de San Damiano s’inscrivent dans une démarche volontaire d’évolution vers une zone de mouillages et d’équipements légers ;
CONSIDÉRANT que des études spécifiques nécessaires à l’attribution d’une autorisation pour la mise en œuvre d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur la commune d’Algajola sont à réaliser en application des dispositions des articles R.2124-39 à R.2124-55 du CG3P et entraîneront des délais s’étendant jusqu’en 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les aménagements ne portent pas atteinte à l’intégrité du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ;
ARRÊ TE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La commune d’Algajola, représentée par monsieur Rossi François, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 212 000 103 0001, demeurant place du monument
aux morts – 20220 Algajola, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune d’Algajola, au droit du lotissement San Damiano et en dehors de la li-
mite administrative du port de San Damiano, pour l’organisation et la gestion de dispositifs
de mouillage destinés à l’accueil et au stationnement des navires. L’occupation est circons-
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au bénéfice de la commune d'ALGAJOLA - 6 crite à la zone définie en annexe 1 servant d’assiette à la mise en place de 29 corps-morts
équipés de bouées de surface pour l’amarrage d’engins à moteur entre 5 et 10 mètres selon
les coordonnées GPS et répartition mentionnées à l’annexe 2.
Chaque bouée doit être de couleur blanche et doit afficher le numéro d’identification défini
en annexe 2.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15
octobre 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La période annuelle d’exploitation des dispositifs de mouillage est fixée du 15 avril au 15
octobre.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Toutes les installations relevant du plan de balisage de la commune, telles qu'un chenal
traversier, une zone réservée à la baignade, une zone d'interdiction de mouillage, une zone
interdite aux engins à moteur, et autre, se situent en dehors du périmètre de la zone de
mouillage.
Les éléments liés au plan de balisage communal sont régis par une réglementation distincte
de celle de cette autorisation.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la
circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au bénéfice de la commune d'ALGAJOLA - 7 ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• Le pétitionnaire devra déposer un dossier de demande d’autorisation de zone de mouillage et d’équipements légers dans les meilleurs délais ;
• Le pétitionnaire doit respecter la période d’exploitation et procéder au démontage
des installation en surface en dehors de la période accordée ;
• Le pétitionnaire veille au strict respect du plan de balisage de la commune ;
• Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte ;
• Ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l’être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6
du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations
diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au bénéfice de la commune d'ALGAJOLA - 8 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de QUATRE MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS
(4 640 euros).
La révision de ce montant s’effectuera chaque année en fonction de l’évolution de l’indice
des prix TP021er janvier de l’année considérée.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au bénéfice de la commune d'ALGAJOLA - 9 située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés,
vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de
s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au bénéfice de la commune d'ALGAJOLA - 10 ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d’Algajola sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
7
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au bénéfice de la commune d'ALGAJOLA - 11 es Légende
© Bouées de mouillage numérotées
|__| Limite administrative du port de San Damiano
© Ortho-express 2024
À 0 25 50 m
EE
ANNEXE 1
Plan des installations
8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au bénéfice de la commune d'ALGAJOLA - 12 N'Bouée nées GPS Dimensions navires |
1 42.608925 / 8. 85421 Jusqu'à 9m
2 42.609049 / 8. 854577 Jusqu'à 9m
3 42.609192 / 8. 854837 Jusqu'à 9m
4 42.609264 /8. 855231 Jusqu'à 9m
5 42.609361 / 8. 855247 Jusqu'à 9m
6 42609544 / 8. 855428 Jusqu'à 9m
7 42609461 / 8. 855154 Jusqu'à 9m
8 42.609465 / 8.854872 Jusqu'à 9m
9 42.609369 / 8.854468 Jusqu'à 9m
10 42.609246 / 8.854495 Jusqu'à 9m
11 42.609015 / 8.854375 Jusqu'à 9m
12 42.609035 / 8.854215 Jusqu'à 9m
13 42.608961 / 8.854127 Jusqu'à 9m
14 42.609112 / 8.854068 Jusqu'à 9m
15 42.609202 / 8.154124 Jusqu'à 9m
16 42.609303 / 8.854254 Jusqu'à 9m
17 42.609422 / 8.854389 Jusqu'à 9m
18 42.609523 / 8.854541 Jusqu'à 9m
19 42.609616 / 8.854751 Jusqu'à 9m 20 42.609725 / 8.854893 Jusqu'à 9m
21 42.609835 / 8.855024 Jusqu'à 9m
22 42.609857 / 8.854807 Jusqu'à 9m
23 42.609379 / 8.854659 Jusqu'à 9m
24 42.609694 / 8.854478 Jusqu'à 9m
27 42.609431 / 8.854041 Jusqu'à 9m
28 42.609418 / 8.853898 Jusqu'à 9m
29 42.609398 / 8.853796 Jusqu'à 9m
30 42.609829 / 8.853694 Jusqu'à 5.50m
40 42.609966 / 8.854942 Jusqu'à 9m
ANNEXE 2
Coordonnées GPS des installations – dimension des navires
source: dossier de demande d’AOT
9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au bénéfice de la commune d'ALGAJOLA - 13 Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2025-07-29-00001
DDT 2B- subdelegation de signature actes
administratifs
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00001 - DDT 2B- subdelegation de signature actes administratifs - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 14 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2025-07-29-00001
Arrêté portant subdélégaon de signature
(actes administrafs)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le code général des collecvités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construcon et de l'habitaon ;
VU le code de la route ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche marime ;
VU le code des transports ;
VU le code des ports marimes (pare réglementaire) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code foreser ;
VU le code de jusce administrave ;
VU le code de l'expropriaon pour cause d'ulité publique ;
VU le code des relaons entre le public et l’administraon;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relave aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligaons des fonconnaires et disposions statutaires relaves à la Foncon Publique de l'État ;
1 / 13
Direcon départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00001 - DDT 2B- subdelegation de signature actes administratifs - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 15 VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures desnées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitaon, des lieux de travail et des installaons recevant du public ;
VU la loi d'orientaon n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relave à l'administraon territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relave à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement naonal pour le logement ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relave à l'archéologie prévenve ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relave aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relave au développement des territoires ruraux et en parculier l’arcle 95 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instuant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relaves à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relave à la mobilisaon du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligaons de producon de logement social et notamment la disposion transitoire prévue en son arcle 26 ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relaf aux disposions générales applicables aux agents non tulaires de l’État pris pour l'applicaon de l'arcle 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposions statutaires relaves à la foncon publique de l’État ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relaf aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zones de défense ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relaf à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitaon, des établissements et installaons recevant du public, modifiant et complétant le code de la construcon et de l'habitaon et le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les disposions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relaf à la commission consultave départementale de la protecon civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentraon en maère de geson des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés ;
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VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relaf au recrutement sans concours dans certains corps des fonconnaires de catégorie C de la foncon publique de l'État (notamment : tre II, III et IV) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instuant une aide au financement de la formaon à la conduite et à la sécurité rouère ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direcons départementales interministérielles modifié ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de geson d'agents placés sous son autorité ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentraon ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relaf à la direcon de la mer et du li>oral de Corse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
VU l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant créaon de la direcon départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° 2010-204-0009 en date du 24 juillet 2010 instuant une commission départementale de geson du domaine public marime chargée d'apporter son avis au préfet du département sur la délivrance des autorisaons d'occupaon temporaire du domaine public marime, d'orienter les acons afférentes à la geson du domaine public marime ;
VU l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés portant déconcentraon des décisions relaves à la situaon individuelle des fonconnaires et agents non tulaires exerçant leurs foncons dans les direcons départementales interministérielles ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relave à la constuon de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux direcons départementales interministérielles ;
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VU l’arrêté n° 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 portant créaon et organisaon du secrétariat général commun départemental ;
VU l’arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisaon de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2025-07-16-00005 en date du 16 juillet 2025 portant nominaon de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux foncons de directrice par intérim de la direcon départementale des territoires de la Haute-Corse à compter du 2 août 2025;
VU l’arrêté préfectoral n°2B n°2B-2025-07-16-00003 en date du 16 juillet 2025 portant délégaon de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par interim, (actes administrafs)
ARRÊTE
Arcle 1 :
La délégaon de signature donnée à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale,
directrice départementale des territoires de Haute-Corse par interim , est subdéléguée à :
Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) ainsi qu’à Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, Cheffe adjointe du service agriculture et forêts (SAF) à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F
• Les exploitaons et au développement agricole prévues au Chapitre XII, • Les baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
• L'organisaon économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV, • Les exploitaons agricoles en difficulté prévues au Chapitre XV,
• Les aides directes aux producteurs dans le cadre de la polique agricole commune prévues au Chapitre XVI,
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• Les forêts prévues au Chapitre XIX,
• La chasse prévues au Chapitre XXI,
Monsieur Frédéric OLIVIER, a>aché d'administraon hors classe, chef du Service Eau, Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP) à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• L'exploitaon des routes au Chapitre II-A2,
• L’autorisaon d’ulisaon de pneus à crampon au Chapitre II-A3,
• Les passages à niveau,
• Les transports rouers : coordinaon, contrôles et autorisaon au Chapitre IV, • L’avis sur les épreuves motorisées soumises à autorisaon et devant passer devant la CDSR (Course moto, auto, rallye, etc...)
• Les manifestaons soumises à déclaraons: il s'agit des manifestaons sur circuits homologués ou les concentraons de véhicules à moteur.
• L’ homologaon des circuits
• Les autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de véhicules transportant des marchandises et des maères dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC en dehors de la mission de cadre d’astreinte.
• Les remontées mécaniques prévues au Chapitre VII,
• La pêche autre que marime,
• La réglementaon des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquaques prévues au Chapitre XVIII,
• L’agrément des ouvrages protecon collecve rapprochée,
• Les décisions relaves à la réglementaon conservaon des habitats naturels de la Faune et de la flore sauvage
• La geson des risques prévues au Chapitre XX,
• La présentaon d'observaons écrites et orales devant les juridicons administraves et judiciaires prévues au chapitre XXIV)
Madame Laea MARCHAL, a>achée d’administraon hors classe, cheffe du Service urbanisme, construcon, rénovaon (SUCR) ainsi qu’à Madame Jusne DE WILDE, a>achée principale d'administraon, adjointe à la cheffe du SUCR et à Monsieur Gilles HUGUET, a>aché d'administraon hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR, à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• Les construcons et l'habitat prévues aux Chapitres VIII-A1 à VIII-A4,
• Le droit de préempon urbain prévu au Chapitre VIII-A5,
• Le pilotage du schéma départemental des gens du voyage prévu au chapitre VIII-A6, • L’accessibilité aux personnes en situaon de handicap prévue au Chapitre XXV • L'aménagement foncier et l’urbanisme prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4, • L’aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E et IX-F1,
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Madame Sylvie OLMICCIA a>achée d’administraon hors classe, cheffe du service Juridique et Coordinaon (SJC), à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• Toutes les noficaons et décisions prévues au Chapitre XI environnement et le développement durable,
• Les infracons relevant du Chapitre IX-D aménagement, foncier et urbanisme : D-1, les infracons aux règles d’urbanisme ; D2, les arrêtés préfectoraux relafs aux astreintes ; • Les actes d’urbanisme relevant des Collecvités territoriales (chap IX-E) : les le>res de demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (Chapitre IX-E1), la présentaon d'observaons écrites, hors les requêtes introducves, devant les juridicons administraves (Chapitre IX- E2) ;
• La présentaon d'observaons écrites et orales devant les juridicons judiciaires prévues au Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridicons administraves prévues au Chapitre XXIV ,
• Les bordereaux de transmission et courriers relafs aux Procès-Verbaux d’infracons aux règles d’urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes autorités de jusce,
• La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l’exécuon des décisions de jusce liées aux infracons aux règles d’urbanisme
• La signature des réquisions judiciaires
• La signature des actes de commissaires de jusce
Madame Nathalie RENARD, a>achée principale d’administraon, cheffe du Service d’Appui aux Territoires (SAT), à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• Le service fait des architectes et paysagistes conseils de la DDT,
• Le service fait relaf au fonds vert.
Madame Angèle PIETRI, Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, cheffe du Pôle Connaissance des Territoires (PCT), à l'effet de signer les décisions qui concernent : :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service.
Madame Laea NICOLINI, a>achée d’administraon, cheffe du pôle Crise, Communicaon interne et Services Publics + (PCC), à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
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En cas d’absence ou d’empêchement de :
Madame Isabelle POGGI, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) et de son adjointe Aurore CONSTANTIN , la subdélégaon de signature qui leur est consene sera exercée par :
Madame Marine MARTINETTI, a>achée d’administraon cheffe de l’unité « Souens
économiques », à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité coordinaon ne comportant pas de décision,
• Les aides directes aux producteurs dans le cadre de la polique agricole commune prévues au Chapitre XVI,
• La chasse, décisions prévues au Chapitre XXI.
Monsieur Frédéric OLIVIER, chef du Service Eau, Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP), la subdélégaon de signature qui lui est consene sera exercée par :
Madame Rachel DALBART, a>achée de l’administraon de l’Etat, cheffe de l'unité « Prévenon des risques naturels et de la résilience du territoire » (PRNRT), à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité coordinaon ne comportant pas de décision,
• Les risques prévus au Chapitre XX.
Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe de l’unité « Protecon de la nature et des ressources naturelles », à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité coordinaon ne comportant pas de décision,
• La pêche prévues au Chapitre XXII,
• La réglementaon des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquaques prévues au Chapitre XVIII,
• La réglementaon conservaon des habitats naturels de la Faune et de la flore sauvage au Chapitre XXIII,
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• Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité coordinaon ne comportant pas de décision,
• Les passages à niveau, chapitre II A4
• Les autorisaons d’ulisaons de pneus à crampon (chapitre II A3)
• Les transports rouers : coordinaon, contrôles et autorisaon au Chapitre IV, • Les autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de véhicules transportant des marchandises et des maères dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC en dehors des astreintes du cadre d’astreinte.
Madame Laea MARCHAL, cheffe du Service urbanisme, construcon, rénovaon (SUCR), et de ses adjoints Madame Jusne DE WILDE et Monsieur Gilles HUGUET, la subdélégaon de signature qui leur est consene sera exercée par :
Madame Karen THORRE, a>achée d'administraon, cheffe de l’unité « planificaon » à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité coordinaon ne comportant pas de décision,
• L’aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E et IX-F1,
• La présentaon d'observaons orales devant les juridicons administraves et judiciaires prévues au Chapitre XXIV.
Madame Katy LACHUER, a>achée d'administraon, cheffe de l’unité « Habitat », à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision, • Les construcons et l’habitat prévues au Chapitre VIII-A3.
Madame Frédérique MORI, Ingénieure des travaux publics de l’Etat, cheffe de l’unité « Qualité de la construcon » à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision, • L’accessibilité prévues au Chapitre XXV.
Monsieur Pascal POMPONI, a>aché principal d'administraon, chef de l’unité « Applicaon du droit des sols » et Marie BARBAUX, a>achée d’administraon, adjointe au chef d’unité « Applicaon du Droit des sols » à l’effet de signer les décisions qui concernent :
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Madame Sylvie OLMICCIA, cheffe du service Juridique et Coordinaon (SJC), la subdélégaon de signature qui lui est consene sera exercée par :
Madame Chrisne STEBENET, a>achée d'administraon, cheffe de l’unité « Contrôle de légalité ADS » à l’effet de signer les décisions qui concernent :
Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité de contrôle de légalité ADS ne comportant pas de décision,
Les le>res de demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (Chapitre IX-E1),
La présentaon d'observaons écrites et orales devant les juridicons administraves prévues au Chapitre XXIV.
Madame Evana BARBA, chargée du contrôle des actes d’urbanisme pour la présentaon d'observaons écrites et orales devant les juridicons administraves prévues au Chapitre XXIV.
Madame Carole GUIDICELLI, a>achée d'administraon, cheffe de l’unité « Coordinaon » à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité coordinaon ne comportant pas de décision,
• Toutes les noficaons et décisions prévues au Chapitre XI environnement et le développement durable.
Madame Charlo>e VATSAKLIS, a>achée d'administraon, cheffe de l’unité « Affaires juridiques » à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité ne comportant pas de décision,
• La présentaon d'observaons écrites et orales devant les juridicons compétentes prévues au Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridicons administraves prévues au Chapitre XXIV,
• Les bordereaux de transmission et courriers relafs aux Procès-Verbaux d’infracons aux règles d’urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes autorités de jusce,
• La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l’exécuon des décisions de jusce liées aux infracons aux règles d’urbanisme,
• La signature des actes de commissaires de justice.
Madame Elisa BISSON, chargée du contentieux administratif et pénal , pour la présentaon d'observaons écrites et orales devant les juridicons compétentes prévues
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Monsieur Pascal SANROMA, secrétaire administraf de classe exceponnelle, chef de l’implantaon territoriale de l’Ile-Rousse à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les bordereaux de transmission et courriers relafs aux Procès-Verbaux d’infracons aux règles d’urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes autorités de jusce.
Madame Sandrine BAX, technicienne supérieure principale, cheffe de l’implantaon territoriale de Corte à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• Les bordereaux de transmission et courriers relafs aux Procès-Verbaux d’infracons aux règles d’urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes autorités de jusce.
Arcle 3 :
L’annexe à la subdélégaon de signature des actes comptables précise la liste des agents autorisés à signer les ordres de mission liés aux déplacements des agents.
Arcle 4 :
Pour les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupéraon définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, la subdélégaon de signature est donnée à :
Pour le Service Agriculture et Forêts (SAF) :
Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
Pour le Service Eau, Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP) :
Monsieur Frédéric OLIVIER, a>aché d'administraon hors classe, chef du Service Eau, Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP),
Madame Rachel DALBART, a>achée de l’administraon de l’Etat, cheffe de l'unité « Prévenon des risques naturels et de la résilience du territoire »,
Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe de la « Protecon de la nature et des ressources naturelles »,
Madame Celine CARON, a>achée d'administraon de l'État, cheffe de l’unité « Prévenon des risques rouers » ,
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Madame Laea MARCHAL, a>achée d’administraon hors classe, cheffe du Service urbanisme, construcon, rénovaon (SUCR),
Madame Jusne DE WILDE, a>achée principale d'administraon, adjointe à la cheffe du SUCR,
Monsieur Gilles HUGUET, a>aché d'administraon hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR, Madame Frédérique MORI, ingénieure des travaux publics de l’Etat, cheffe de la Qualité de la construcon,
Madame Katy LACHUER, a>achée d'administraon, cheffe de l’unité Habitat, Monsieur Pascal POMPONI, a>aché principal d'administraon, chef de l’unité Applicaon du droit des sols,
Madame Marie BARBAUX, a>achée d’administraon adjointe au chef de l’unité Applicaon du droit des sols,
Madame Karen THORRE, a>achée d'administraon, cheffe de l’unité planificaon urbaine- aménagement,
Pour le Service Juridique et Coordinaon (SJC) :
Madame Sylvie OLMICCIA, a>achée d’administraon hors classe, cheffe du service Juridique et Coordinaon (SJC),
Madame Charlo>e VATSAKLIS, a>achée d'administraon, cheffe de l’unité « affaires juridiques »
Madame Carole GUIDICELLI a>achée d'administraon, cheffe de l’unité « Coordinaon ». Madame Chrisne STEBENET, a>achée d'administraon, cheffe de l’unité « Contrôle de légalité ADS »
Pour le Service d’Appui aux Territoires (SAT) :
Madame Nathalie RENARD, a>achée principale d’administraon, cheffe du service d’appui aux territoires (SAT)
Monsieur Pascal SANROMA, secrétaire administraf de classe exceponnelle, chef de l’implantaon territoriale de l’Ile-Rousse
Madame Sandrine BAX, technicienne supérieure principale, cheffe de l’implantaon territoriale de Corte
Pour le pôle Connaissance des territoires :
Madame Angèle PIETRI, Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, cheffe du pôle Connaissance des territoires.
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Madame Laea NICOLINI, a>achée d’administraon, cheffe du pôle Crise, Communicaon interne et services Publics +
Pour la Direcon :
Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, a>aché d’administraon hors classe, chargé de mission.
Arcle 5 :
Dans le cadre de leur mission d’astreinte de direcon, sont autorisés à l’effet de signer les décisions qui concernent les autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de véhicules transportant des marchandises et des maères dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC :
Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF),
Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
Monsieur Frédéric OLIVIER, a>aché d'administraon hors classe, chef du Service Eau, Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP),
Madame Laea MARCHAL, a>achée d’administraon hors classe, cheffe du Service urbanisme, construcon, rénovaon (SUCR),
Madame Jusne DE WILDE, a>achée principale d'administraon, adjointe à la cheffe du SUCR,
Monsieur Gilles HUGUET, a>aché d'administraon hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR, Madame Sylvie OLMICCIA, a>achée d’administraon hors classe, cheffe du service Juridique et Coordinaon (SJC),
Madame Nathalie RENARD, a>achée principale d’administraon, cheffe du service d’appui aux territoires (SAT),
Madame Angèle PIETRI, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, cheffe du pôle Connaissance des territoires,
Madame Laea NICOLINI, a>achée d’administraon, cheffe du pôle Crise, Communicaon interne et services publics +
Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, a>aché d’administraon hors classe, chargé de mission.
Arcle 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 août 2025, sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et toutes disposions antérieures seront abrogées à compter de ce>e date.
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Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du secrétariat général commun, la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par interim, les chefs de service, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécuon du présent arrêté.
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Basa, le 29 juillet 2025
ORIGINAL SIGNE PAR :
La Directrice départementale des Territoires
par interim
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00001 - DDT 2B- subdelegation de signature actes administratifs - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 27 Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2025-07-29-00002
DDT subdelegation signature actes comptables
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes comptables - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 28 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
PCC
Arrêté N° 2B-2025-07-29-00002
Arrêté portant subdélégaon de signature
(actes comptables)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relave à la prescripon de créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relave aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions, notamment son arcle 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relave aux lois de finances, notamment ses arcles 7, 51 et 54 ;
VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’applicaon de l’arcle 3 du décret n° 98-81 du 11 fé- vrier 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relave à la prescripon des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relaf aux décisions prises par l'État en maère de prescripon quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relaf à la délégaon de geson dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à l'acvi- té des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses arcles 20, 21, 22, 23, 38 et 43 modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010 ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direcons départementales interministérielles modifié ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaf à la geson budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relaf à la direcon de la mer et du li6oral de Corse ;
1 de 4
Direcon départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes comptables - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 29 VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC
VU la circulaire du ministre du développement durable, des transports et du logement du 23 avril 2007 relavement au financement par le fonds de prévenon des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévenon ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de la comptabilité pour la désignaon des ordon- nateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
VU l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité publique pour la désignaon des or- donnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectaon des sommes nécessaires au paiement des dépenses afférentes à la préparaon et à l'élaboraon des plans de prévenon des risques natu- rels prévisibles et aux acons d'informaon prévenves sur les risques majeurs ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant créaon de la di- recon départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisaon de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice dépar- tementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2025-07-16-00005 en date du 16 juillet 2025 portant nominaon de Ma- dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux foncons de directrice par intérim de la direcon départementale des terri- toires de la Haute-Corse à compter du 2 août 2025;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2025-07-16-00004 portant délégaon de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par in- terim, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des rece6es du budget de l’État ( Titres II, III, V et VI)
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Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes comptables - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 30 ARRÊTÉ
Arcle 1 :
Subdélégaon de signature est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs a6ribuons et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des rece6es et des dépenses, dans la limite de 30.000 euros HT en cas de demande d’achat à :
➢ Madame Isabelle POGGI, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service agriculture et forêts (SAF), et Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffe du SAF pour le BOP 113, BOP 149, BOP 380 et le BOP 215.
➢ Monsieur Frédéric OLIVIER, a6aché d'administraon hors classe, chef du Service Eau, Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP), pour le BOP 113, le BOP 181, BOP 207 et le BOP 349.
➢ Madame Nathalie RENARD, a6achée principale d’administraon, cheffe du Service d’Appui aux Territoires (SAT) pour la liquidaon des états de frais des architectes et paysagistes conseils pour le BOP 135 et pour le BOP 380.
➢ Madame Laea MARCHAL, a6achée d'administraon hors classe, cheffe du Service Urbanisme, Construcon, Rénovaon (SUCR) et Madame Jusne DE WILDE, a6achée principale d'administraon, adjointe à la cheffe du SUCR et Monsieur Gilles HUGUET, a6aché d'administraon hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR pour le BOP 135
➢ Madame Sylvie OLMICCIA, a6achée d'administraon hors classe, cheffe du Service Juridique et Coordinaon (SJC) pour le BOP 135.
➢ Madame Angèle PIETRI, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, cheffe du pôle connaissance des territoires (PCT), pour valider les ordres de mission, les états de frais de déplacements et les dépenses de fonconnement émargeant sur le BOP 135.
Arcle 2 :
Subdélégaon est donnée pour la signature des états de liquidaon des tres de percepon émis dans le cadre des astreintes liées aux infracons aux règles d’urbanisme à :
➢ Madame Sylvie OLMICCIA, a6achée d'administraon hors classe, cheffe du Service Juridique et Coordinaon (SJC) , et à Madame Charlo:e VATSAKLIS, a6achée d’administraon, cheffe de l’unité des affaires juridiques.
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Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes comptables - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 31 Arcle 3 :
La mission budgétaire est chargée d’engager les dépenses des BOP méers de la DDT (saisie sur CHORUS Formulaires).
La directrice par interim est habilitée à valider les opéraons sur tous les BOP méers de la DDT . Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d’unité désignés dans la présente subdélégaon ont en charge la validaon des opéraons saisies sur CHORUS qui relèvent de leur périmètre. Tous les agents concernés par les habilitaons CHORUS formulaire (saisie et validaon), les rece6es non fiscales, SIAP et CHORUS DT sont listés dans l’annexe jointe.
Arcle 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 août et sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes disposions antérieures seront abrogées à compter de ce6e date.
Arcle 5 :
Conformément aux disposions des arcles R 421-1 à R 421-5 du Code de jusce administrave sur les voies et délais de recours, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa dans le délai de deux mois à compter de sa noficaon ou de sa publicaon. Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Arcle 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du secrétariat général commun, la directrice départementale des territoires par interim et les chefs de service, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse.
Basa, le 29 juillet 2025
ORIGINAL SIGNE PAR :
La Directrice départementale des
territoires par interim
4 de 4
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Page 1
Annexe à l'arrêté de subdélégation de signature (actes comptables) Agents habilités à saisir dans Chorus formulaire Demande d'achat Demande de subvention Constation de service fait
NOM PRENOM SERVICE BOP
MARTINEZ Carine PLA
BOP 113
oui non oui non oui non
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215
BOP 349
BOP 362
BOP 380
ANDREANI Julien PLA
BOP 113
oui non oui non oui non
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215
BOP 349
BOP 362
BOP 380
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes comptables - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 33 CHORUS formulaire valideurs
Page 2
Agents habilités à valider dans Chorus formulaire Nature des habilitations
NOM PRENOM SERVICE Engagement juridique Constation de service fait
VAN VAERENBERGH DIR
BOP 113 BOP 113 BOP 113 BOP 135 BOP 135 BOP 135 BOP 149 BOP 149 BOP 149 BOP 181 BOP 181 BOP 181 BOP 207 BOP 207 BOP 207 BOP 215 BOP 215 BOP 215 BOP 349 BOP 349 BOP 349 BOP 362 BOP 362 BOP 362 BOP 380 BOP 380 BOP 380
CLEMENCEAU Isabelle DIR
BOP 113 BOP 113 BOP 113 BOP 135 BOP 135 BOP 135 BOP 149 BOP 149 BOP 149 BOP 181 BOP 181 BOP 181 BOP 207 BOP 207 BOP 207 BOP 215 BOP 215 BOP 215 BOP 349 BOP 349 BOP 349 BOP 362 BOP 362 BOP 362 BOP 380 BOP 380 BOP 380
OLIVIER Frederic SENAP
BOP 113 BOP 113 BOP 113 BOP 181 BOP 181 BOP 181 BOP 207 BOP 207 BOP 207 BOP 349 BOP 349 BOP 349 BOP 380 BOP 380 BOP 380
CARON Céline SENAP BOP 207 BOP 207 BOP 349 BOP 349
DUFOUR Béatrice SENAP BOP 113 BOP 113
DALBART Rachel SENAP BOP 181 BOP 181 BOP 380 BOP 380
RENARD Nathalie SAT BOP 135 BOP 135 BOP 135
Pièces de liquidation de la
dépense
Chris
BOP 380 BOP 380 BOP 380 BOP 113 BOP 113 BOP 113
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Page 3
POGGI Isabelle SAF
BOP 380 BOP 380 BOP 380
CONSTANTIN Aurore SAF
BOP 380 BOP 380 BOP 380
MARCHAL Laetitia SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135
DE WILDE Justine SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135
HUGUET Gilles SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135
OLMICCIA Sylvie
SJC
GUIDICELLI
STEBENET
VATSAKLIS
PIETRI Angele PCT
BOP 149 BOP 149 BOP 149 BOP 215 BOP 215 BOP 215
BOP 113 BOP 113 BOP 113 BOP 149 BOP 149 BOP 149 BOP 215 BOP 215 BOP 215
BOP 135 BOP 135 BOP 135
BOP 135
BOP 135
BOP 135
BOP 135 BOP 135 BOP 135
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Page 4
Recettes non fiscales
VAN VAERENBERGH Chris DIR non oui
CLEMENCEAU isabelle DIR non oui
VATSAKLIS Charlotte SJC BOP 135 non oui
OLMICCIA Sylvie SJC BOP 135 non oui
POGGI Isabelle SAF BOP 149-113 non oui
CONSTANTIN Aurore SAF BOP 149-113 non oui
RENARD Nathalie SAT BOP 380 non oui
OLIVIER Frederic SENAP BOP 113-181-207-349 non oui
CARON Céline SENAP BOP 207-349 non oui
DALBART Rachel SENAP BOP 181-380 non oui
MARTINEZ Carine MB oui non
ANDREANI Julien MB oui non
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes comptables - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 36 SIAP
Page 5
Agents habilités SIAP INTERFACE Chorus Nature des habilitations
NOM PRENOM SERVICE BOP
Demande d'achat Constation de service fait instructeur Chorus
LACHUER Katy SUCR 135 non oui non oui non oui SINIGAGLIA Eric SUCR 135 oui non oui non oui non
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes comptables - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 37 CHORUS DT
Page 6
Agents habilités CHORUS DT Nature des habilitations
NOM PRENOM SERVICE BOP
ordre de mission Etat de frais
VAN VAERENBERGH Chris DIR 354-207-113 oui oui oui oui CLEMENCEAU isabelle DIR 354-207-113 oui oui oui oui MARCHAL Laetitia SUCR 354 oui oui oui oui DE WILDE Justine SUCR 354 oui oui oui oui HUGUET Gilles SUCR 354 oui oui oui oui OLIVIER Frédéric SENAP 354-207-113 oui oui oui oui DALBART Rachel SENAP 354 oui oui oui oui CARON Céline SENAP 354-207 oui oui oui oui DUFOUR Béatrice SENAP 354-113 oui oui oui oui OLMICCIA Sylvie
SJC
354 oui oui oui oui
STEBENET Christine 354 oui non oui non VASTAKLIS Charlotte 354 oui non oui non GUIDICELLI Carole 354 oui non oui non POGGI isabelle SAF 354 oui oui oui oui CONSTANTIN Aurore SAF 354 oui oui oui oui RENARD Nathalie SAT 354 oui oui oui oui PIETRI-DOCHE Angéle PCT 354 oui oui oui oui NICOLINI Laetitia PCC 354 oui oui oui oui
profil
gestionnaire
contrôleur
Profil
gestionnaire
valideur
profil
gestionnaire
contrôleur
Profil
gestionnaire
valideur
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes comptables - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 38 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-07-29-00008
APS-rabbtement-nappe Borgo Portant
prescription spécifiques, concernant
l'autorisation d'un rabattement de nappe par
dispositif de pointes filtrantes en phase chantier
et la régularisation d'un piézomètre sur la
commune de BORGO
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-29-00008 - APS-rabbtement-nappe Borgo Portant prescription spécifiques, concernant l'autorisation d'un rabattement de nappe par dispositif de 39 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l’eau, de la protection de la nature et de la prévention des risques naturels et routiers Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2025-07-29-00008 en date du 29 juillet 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
Concernant l’autorisation d’un rabattement de nappe par dispositif de pointes filtrantes en phase chantier et la régularisation d’un piézomètre,
Commune de Borgo
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement.
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature.
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC.
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2024-09-10-00004 du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 10
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-29-00008 - APS-rabbtement-nappe Borgo Portant prescription spécifiques, concernant l'autorisation d'un rabattement de nappe par dispositif de 40 Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027.
Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027.
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Étang de Biguglia.
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en date du 06 février 2025 et complété en date du 27 mai 2025, enregistré sous le numéro : AIOT : 0100285460 - DIOTA-250206-091336-000-008 .
Vu l’avis de la réserve de l’Étang de Biguglia en date du 17 mars 2025.
Vu le projet d’arrêté envoyé au pétitionnaire en date du 23 juillet 2025 et sa réponse en date du 24 juillet 2025.
Considérant que le projet et objet de la demande ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
Considérant que le projet et l’objet de la demande est compatible avec les dispositions du SDAGE de Corse 2022-2027.
Considérant que le projet et l’objet de la demande est compatible avec les dispositions du PGRI de Corse 2022-2027.
Considérant que le projet et l’objet de la demande est compatible avec les dispositions du SAGE de l’Étang de Biguglia.
Considérant qu’en l’absence de travaux sur le poste d’entrée de la STEP, le risque de débordement dans le milieu naturel augmente.
Considérant que les travaux du poste d’entrée de la STEP nécessitent un rabattement de nappe d’une durée maximale de 90 jours.
Considérant qu’aucun ouvrage d’alimentation en eau potable ou de captage d’eau pour un ouvrage industriel ou agricole n’est localisé dans le rayon d’influence du pompage.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
2 de 10
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-29-00008 - APS-rabbtement-nappe Borgo Portant prescription spécifiques, concernant l'autorisation d'un rabattement de nappe par dispositif de 41 ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la déclaration est le suivant :
Communauté de Communes Marana Golo
2008 route de l’aéroport
20290 LUCCIANA
Article 2 : Objet
La présente autorisation porte sur la régularisation d’un piézomètre et sur la mise en place d’un dispositif de rabattement de nappe lors du chantier d’un nouveau poste d’entrée de la STEP afin de réhabiliter celle-ci, chantier situé sur la commune de Borgo (Annexe 1)
Les travaux consistent en :
– régularisation d’un piézomètre de profondeur 7,5 mètres ;
– réalisation d’un rabattement de nappe temporaire par méthode de pointes filtrantes en phase chantier.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage y compris les essais de pompage, créa-
tion de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d’accompagne-
ment de cours d’eau (D)
Déclaration
Arrêté du 11/09/03 portant
application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions gé-
nérales applicables aux son-
dage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souter-
rain
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un fo-
rage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aqui-
fère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours
d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A)
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/
an (D)
Déclaration
Arrêté du 11/09/03 portant
application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions gé-
nérales applicables aux pré-
lèvements soumis à décla-
ration en application des ar-
ticles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l’environnement
3 de 10
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-29-00008 - APS-rabbtement-nappe Borgo Portant prescription spécifiques, concernant l'autorisation d'un rabattement de nappe par dispositif de 42 TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Exécution des travaux
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception du présent récépissé.
Le service police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d’achèvement des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Le rapport de fin de travaux doit être transmis à l’adresse mail suivante :
ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr au plus tard 2 mois après la réalisation de l’ouvrage.
Article 4 : Disposition concernant le rabattement de nappe provisoire
4.1 : Condition de prélèvement
La réalisation de ce rabattement et les prélèvements sont soumis aux prescriptions générales des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales.
Le rabattement sera réalisé au moyen de pointes filtrantes disposées en périphérie immédiate de l’ouvrage tous les 1 à 1,5 mètres, jusqu’à 10 mètres de profondeur. Ces pointes seront : – installées par lancement hydraulique (forage diamètre 150 mm) ;
– entourées d’un massif filtrant adapté aux caractéristiques de l’aquifère ;
– équipées d’une vanne de réglage du débit.
L’ensemble sera connecté à une pompe à vide électrique, via flexibles et collecteur principal. L’eau pompée sera directement dirigée vers un bac de décantation équipé d’un compteur volumétrique.
Le prélèvement issu de ce dispositif est le suivant : le débit maximal du premier jour : 105 m³/h, ensuite un débit maximal de 80 m³/h (débit attendus : 60 m³/h).
Le prélèvement est autorisé pour une durée maximale de 90 jours et un volume maximal de 173 400 m³.
4.2 : Condition de contrôle du prélèvement
Conformément à l’article L.214-8 du code l’environnement, les installations permettant d’effectuer le prélèvement sont pourvues de moyens de mesure appropriés. Le dispositif est installé à la source du prélèvement et en aucun cas au niveau du rejet.
Le déclarant est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement d’un compteur. Les compteurs avec remise à zéro sont interdits.
Le déclarant consigne, jour par jour, sur un registre ouvert à cet effet :
- les volumes prélevés et les niveaux de la nappe afférents ;
- le cas échéant, le nombre d’heure de pompage ;
- les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater ;
- les changements constatés dans le régime des eaux ;
- les incidents survenus pendant l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-29-00008 - APS-rabbtement-nappe Borgo Portant prescription spécifiques, concernant l'autorisation d'un rabattement de nappe par dispositif de 43 Le registre est tenu à disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient doivent être conservées pendant au moins 3 ans.
Article 5 : Disposition concernant le rejet des eaux d’exhaure
Le rejet de l’eau se situe en mer à une vingtaine de mètres du rivage. (Annexe 2) Il se situe à une distance suffisante de l’herbier de posidonie afin de ne pas perturber le milieu de celui-ci.
Il est placé de façon à ne pas engendrer de ruissellement de surface et d’érosion du littoral. Un ancrage sera effectué afin d’éviter le déversement sur la plage et que le tuyau ne flotte pas mais il devra éviter la création de turbidité dans la mer.
Article 6 : Fin d’exploitation du piézomètre
En cas d’abandon du forage, son comblement devra s’effectuer selon la norme AFNOR NF X10-999. Avril 2007 et conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003. Un rapport doit être transmis à l’adresse mail suivante : ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr
Article 7 : Mesure de suivi des habitats
7.1 : Suivi en phase travaux
Afin de vérifier le bon état de conservation des quatre habitats et sept espèces retenus dans l’analyse d’incidence du dossier, des passages sur le site sont obligatoires.
Les passages devront avoir lieu a minima :
un passage le jour avant le démarrage du prélèvement, un passage par jour pendant les trois premiers jours du prélèvement puis un toutes les semaines.
Les rapports de ses passages sont rédigés de manière détaillée et documentés de photos. Ils sont transmis à l’adresse mail suivante :
ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr
Dans le cas où l’abaissement du niveau de l’étang modélisé s’avère exact, les Aphanius éventuellement bloqués dans de petites rétentions seront accompagnés pour rejoindre le reste de l’étang (mesure R5). Ces actions seront consignées dans les rapports cités précédemment.
7.2 : Suivi en phase de fonctionnement
Afin de vérifier le bon état de conservation des quatre habitats et sept espèces retenus dans l’analyse d’incidence du dossier, des passages d’un écologue sur le site sont obligatoires. Les passages devront avoir lieu a minima : un passage par saison au minimum pendant 2 ans.
Les rapports de ces passages sont rédigés de manière détaillée et documentés de photos. Ils sont transmis à l’adresse mail suivante :
ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr
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Article 8 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le préfet dans un délai de 3 mois.
Article 9 : Validité de la déclaration
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf demande de prorogation, si la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus tard deux mois avant l‘échéance ci-dessus.
Article 10 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
L’inobservation des dispositions figurant dans l’arrêté, relève des articles L.171-6 à L.171-8, L.173-1 et R.216-12 du Code de l’environnement.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code l’environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié au pétitionnaire.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de la commune concernée par les aménagements, pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Haute- Corse, durant une durée minimale de six mois.
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Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code l’environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale adjointe des
Territoires
Original signé par :
Isabelle CLEMENCEAU
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Localisation du site de travaux
Plan de masse des travaux et implantation des pointes filtrante (en rose)
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Ouvrage its LT HR tir s)-
repère (m/repère)
Diametre de forage et
d'équipement
Pz1 sol 7,5 180 mm
14 mNGF
X (L93) Y (L93)
6 189 741
Localisation du piézomètre
Caractéristiques du piézomètre
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Messe le dstance entre phisieurs points au niesu du cl,
Longueur : “HLH Nères
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ANNEXE 2 : PLAN DE L’OUVRAGE DE REJET DES EXHAURES
Plan du tracé emprunté par le rejet des eaux du rabattement en mer
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Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2025-07-30-00010
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME
CONSTRUCTION RÉNOVATION-FIXANT LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE
D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (CLAH)
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-07-30-00010 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-FIXANT LA 50 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Urbanisme Construction Rénovation
Unité Habitat -Anah
Arrêté N°2B-2025- en date du
fixant la composition de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH)
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.321-1 et R.321-10 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-18-00001 du 18 octobre 2022 portant nomination des membres de la commission départementale d’amélioration de l’habitat,
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024611-27-00006 du 27 novembre 2024 portant modification des membres de la commission départementale d’amélioration de l’habitat,
Vu les propositions des organismes et personnes qualifiées consultés ;
Considérant que le mandat des membres de la commission précitée arrive à expiration ;
Sur proposition du préfet de la Haute-Corse, délégué de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) dans le département :
ARRÊTE
Article 1 : La Commission locale d'amélioration de l'habitat est constituée comme suit :
1- Membres de droit :
- Le Préfet de la Haute-Corse, délégué de l'Anah dans le département ou son représentant, président. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
2- Représentants des propriétaires :
Membre titulaire :
- M. Auguste LAFON (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers 13&83)
Membre suppléant :
- Mme Juliette HILLMEYER (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers 13&83)
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-07-30-00010 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-FIXANT LA 51 3- Représentants des locataires :
Membre titulaire :
- Mme Monique COSTA PERRON (Union Départementale des Associations Familiales)
Membre suppléant :
-M. Fabien BASTIANI (Union Départementale des Associations Familiales)
4-Personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :
Membre titulaire :
- M. Nicolas FREMONT (CAUE 2B)
Membre suppléant :
- M. Nicolas PUGINIER FREDIANI (CAUE 2B)
5- Personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social
Membres titulaires :
- Mme Véronique CUVILLIER-LUGARINI (ADAPEI)
- M. Serge RISTERUCCI (Association Maria Stella)
Membres suppléants :
- Mme Daria MAZZIERI (Association Maria Stella)
- M. Michel ORSONI (Association Maria Stella)
6- Représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le logement :
Membre titulaire :
-M. Antoine ROSSI (Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse)
Membre suppléant :
- Mme Céline SIMONI PIACENTINI (Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse)
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de mandat de trois ans, à compter du 18 octobre 2025.
Le mandat des membres de la commission est renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 octobre 2025.
Article 4 : Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR : M. PROSIC
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Bastia – villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication au RAA (article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application télérecours citoyen, via le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-07-30-00010 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION-FIXANT LA 52 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-07-30-00009
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025
portant mise à jour des prescriptions applicables
à l'exploitation du dépôt pétrolier exploité par la
société Dépôt Pétroliers de la Corse (DPLC) sur
la commune de Lucciana
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 53 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement CORSE a Liberté e Corse Égalité Fraternité
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Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025
portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt
pétrolier exploité par la société Dépôt Pétroliers de la Corse (DPLC) sur la
commune de Lucciana
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l’environnement et notamment son article R.181-45 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
à
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration des émissions et de transferts de polluants et des déchets ; ;
l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 modifié relatif aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;
l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 54 VU
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l'avis paru au JO du 16 mai 2025 sur les méthodes normalisées de référence pour les
mesures dans l'air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement;
l'arrêté préfectoral n° 2B-2017-08.01.0002 du ler août 2017 portant approbation des dispositions spécifiques « Plan Particulier d'Intervention de site de Lucciana » regroupant les établissements BUTAGAZ - Dépôt Pétrolier de la Corse - Dépôt intermédiaire EDF-SEI de la Marana, commune de Lucciana : :
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1964 autorisant la Société Industrielle de Transports et de Stockages de Carburants à installer un dépôt de liquides inflammables au lieu-dit « Route de Crucetta » à Pineto sur le territoire de la commune de Lucciana, d’une capacité de 4730 nm ; |
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1965 autorisant l'extension du dépôt d'hydrocarbures à 8370 m° et le transfert de l'autorisation d'installation et d'exploitation à la société du Dépôt Pétrolier Nord de la Corse :
l'arrêté préfectoral du 18 juin 1970 autorisant la société DPNC à porter la capacité de
stockage de son dépôt à 9590 m= par adjonction d’un réservoir de 1220 mr :
l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1972 autorisant la société DPNC à porter la capacité de stockage de son dépôt à 16110 m° par adjonction d’un réservoir de 6520 m :
l'arrêté préfectoral du 16 juin 1975 autorisant la société DPNC à porter la capacité de
stockage de son dépôt à 19010 m° par adjonction d’un réservoir de 2900 m? :
l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1993 autorisant la SAS DPLC à exploiter un dépôt de
liquides inflammables, route de Crocetta, lieu-dit « Pineto » sur le territoire de la commune de Lucciana ;
l'arrêté préfectoral du 2 février 2005 fixant des prescriptions complémentaires pour l'application de l'étude de dangers et de l'étude critique aux installations exploitées par la société DPLC
l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-21-00006 du 21 juin 2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier exploité par la société Dépôt Pétrolier de la Corse (DPLC) sur la commune de Lucciana :
la mise à jour de l'étude de danger référencée N2400278-200-DE001-E en date du 04. septembre 2024, complétée le 03 juillet 2025 par le rapport relatif à la définition des produits de décomposition en lien avec les prélèvements environnementaux en cas de sinistre n°E14Q2-HSETOURS/24/004 d'avril 2024:
le rapport et les propositions du 07 juillet 2025, de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service en charge de l'inspection des installations classées ;
le projet d'arrêté, porté le 07 juillet 2025, à la connaissance de l'exploitant ;
le courriel de réponse de l'exploitant en date du 11 juillet 2025;
CONSIDÉRANT que la mise à jour de l'étude de dangers du 04 septembre 2024 intègre les évolutions réglementaires, en particulier l'arrêté ministériel du 26 mai 2014
modifié ainsi que les dernières évolutions mineures du site, de son
environnement et le retour d'expérience depuis la dernière mise à jour de
l'étude de dangers de 2019 :
CONSIDÉRANT que depuis la dernière mise à jour de l'étude de dangers, les installations du
site n'ont pas été modifiées de manière notable:
CONSIDÉRANT que la révision des enjeux au niveau du camping « A Sperenza » en pleine saison n'impacte pas les niveaux de gravité des phénomènes dangereux et
ne modifie pas leur position dans la matrice de criticité:
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne propose aucun changement au niveau de ses mesures de
maîtrise des risques;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 55 CONSIDÉRANT que le positionnement des phénomènes dangereux liés aux installations du dépôt de D.P.L.C. de Lucciana demeure acceptable au regard des critères d’acceptabilité de l'arrêté du 14 mai 2014 et de la circulaire du 10 mai 2010;
CONSIDÉRANT que la mise à jour de l'étude de dangers du 04 septembre 2024 ne remet
pas en cause les conclusions de l'étude de dangers de référence de l'installation et la compatibilité du site avec son environnement compte tenu des mesures de maîtrise des risques existantes ;
CONSIDÉRANT que sur la base des éléments techniques transmis par l'exploitant, la démarche d'amélioration de la sécurité peut être poursuivie par la mise en œuvre des mesures proposées dans la mise à jour de l'étude des dangers ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement, il y a lieu d’actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par la société D.P.L.C. afin de garantir la sécurité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
CHAPITRE 11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 111. Exploitant titulaire de l'autorisation
La SAS DÉPÔT PÉTROLIERS DE LA CORSE - D.P.L.C. (SIRET 652 050 659 000 26), dénommée ci- après l’exploitant, dont le siège social est situé au 33 avenue de Wagram à Paris (75017), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation des installations détaillées au chapitre 1.2, sises, route de Crocetta à Pineto, sur le territoire de la commune de Lucciana.
MODIFICATION DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions techniques du présent arrêté remplacent celles des actes administratifs suivants : |
- arrêté préfectoral du 28 décembre 1964 susvisé ;
- arrêté préfectoral du 13 décembre 1965 susvisé ;
- arrêté préfectoral du 18 juin 1970 susvisé ;
- arrêté préfectoral du 13 octobre 1972 susvisé ;
- arrêté préfectoral du 16 juin 1975 susvisé ;
- arrêté préfectoral du 13 octobre 1993 susvisé.
Les arrêtés préfectoraux du 2 février 2005 et du 21 juin 2022 susvisés sont abrogés.
Article 11.2. Installations non visées par la nomenclature
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Article 11.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
_Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 56 Article 11.4. Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations
Article 1.21. Liste des installations Visées par la nomenclature des installations classées
Rubrique |Libellé de la rubrique (activité) Critère de Nature de Volume classement l'installation autorisé
4734.2.a |Produits pétroliers spécifiques et Voir annexe 1: Voir annexe 1 : SEVESO seuil
carburants de substitution : essences |, | informations Bas informations et naphtas ; kérosènes ; gazole ; fioul
lourd ; carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et
aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière
d'’inflammabilité et de danger pour
l'environnement
2. Autres stockages (que stockages
enterrés et cavités souterraines)
sensibles non
communicables au
public
sensibles non
communicables au
public
4511 Informations Informations .
: sensibles non sensibles non |
. communicables au
communicables au public
public
4120- Voir annexe 1 : Voir annexe 1: 4130- ï ï informations 4140- informations .
4150 sensibles non sensibles non
. communicables au
communicables au public
public
1434.2 |Liquides inflammables, liquides Sans seuil 3 postes de Autorisation
combustibles de point éclair compris chargement de . entre 60°C et 93°C, fiouls lourds, camions-citernes :|Le débit
pétroles bruts (installation _ 5 postes de instantané de de remplissage ou de distribution, à h t : : chargement en l'ensemble l'exception des stations-service source munis eds à des postes de visées à la rubrique 1435) : d’ ist une pIStE chargement 2. Installations de chargement ou de chacun est de 1300 déchargement desservant un stockage | m3/h de liquides inflammables soumis à - 1 poste de
autorisation chargement en dôme et en
source muni de
deux pistes
2910.A.2 [Installation de combustion La puissance La puissance Déclaration thermique
nominale étant
comprise entre
1Mw et 20Mw
thermique de
l'ensemble des
installations est
égale à 1,3Mw
4/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 57 Les produits pétroliers classés par la rubrique 4734, sont également susceptibles d'être visés par la rubrique 1436 et la rubrique 4331, sans pour autant être classés pour ces rubriques car déjà pris en compte au titre du classement de la rubrique 4734.
Au titre de la rubrique 4734, l'établissement est classé SEVESO « seuil bas » au sens de l’article R.511-10 du code de l’environnement et de l'arrêté du 26/05/14 susvisé.
Article 1.2.2. Consistance des installations autorisées
L'établissement comporte les principales installations et équipements suivants :
* un parc de stockage de produits pétroliers (gazole, fioul domestique, essence SP95, et Jet-A1) - des réservoirs destinés au stockage des contaminats décrets hydrocarburés) ° une pomperie produits
° une arrivée de pipeline sur un manifold de répartition paretiant l’'approvisionnement du dépôt en produits pétroliers.
- une unité d’additifs (cuves, pompes et tuyauteries associées) + 3 postes couverts de chargement camions :
- 2 postes de chargement en source munis d’une piste chacun ; - 1 poste de chargement en dôme et en source muni de deux pistes et équipé également de 1 bras en source pour le Jet A1. Ce poste ne peut être utilisé pour le chargement d'essence.
° une unité de récupération de vapeurs (URV) reliée aux 2 postes de chargement en source de distribution d'essence ;
° un bâtiment administratif dans lequel sont situées la salle de contrôle et une salle POI ; - Des installations liées à la défense incendie.
Le détail des installations est repris en annexe 1 relative aux informations sensibles non communicables au public.
Article 1.2.3. Situation de l’Établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits Lucciana N°66,67,68,69 et 77 Pineto
L'exploitant tient à jour un plan d'ensemble de l'établissement.
CHAPITRE 1.3 Modifications et cessation d'activité
Article 1.31. modification des conditions d'exploitation
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.3.2. Transfert sur un autre emplacement |
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 1.3.3. Changement d'exploitant
Le transfert de la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 1.3.4. Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 58 La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises où prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site ;
* des interdictions ou limitations d'accès au site ;
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé en application des articles R.512-39-2 et R.512-39-3 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.4 Autres réglementations applicables
Article 1.41. respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.5 Définitions des termes employés
L'ensemble des définitions mentionnées aux articles 2 des arrêtés ministériels du 3 octobre 2010 et du 12 octobre 2011 susvisés sont applicables pour les termes employés au sein du présent arrêté.
TITRE 2 - Gestion de l'établissement
CHAPITRE 21 Exploitation des installations
Article 211. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
* limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; + la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 21.2. Consignes d'exploitation
Article 21.21. Surveillance des installations
L'exploitation doit se faire sous la surveillance permanente de personnes qualifiées nommément désignées par l'exploitant.
Une surveillance humaine sur le site est assurée lorsqu'il y a mouvement de produits pétroliers.
Article 21.2.2. Consignes d'exploitation et de sécurité
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) fait l’objet de consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui sont portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel extérieur amené à travailler dans l'installation, pour ce qui les concerne.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 59 Ces consignes indiquent notamment:
- les règles concernant l'interdiction de fumer ;
° l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans l'installation sans autorisation, telle que permis de feu ou autorisation équivalente; + l'obligation d'une autorisation de travail, telle que prévue à l'article 7.3.3.2 du présent arrêté + les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ; * les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une canalisation contenant des substances dangereuses. En particulier en cas de fuite d'un réservoir, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
- arrêt du remplissage en produit ;
- analyse de la situation et évaluation des risques potentiels ;
- vidange du réservoir dans les meilleurs délais si la fuite ne peut pas être interrompue ; - mise en œuvre de moyens prévenant les risques identifiés. + les moyens d'intervention à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
+ les mesures particulières pour les opérations de formulation.
Pour l'installation de chargement de camion-citernes, ces consignes indiquent également : - les précautions à prendre pour éviter tout mouvement intempestif de la citerne pendant les opérations de chargement ou de déchargement ;
- les dispositions concernant la mise à la terre de la citerne.
Article 21.3. Formation du personnel
L'ensemble des opérateurs reçoit une formation adaptée.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un document attestant de cette formation : contenu, date et durée de la formation, liste d'émargement.
CHAPITRE 2.2 Intégration dans l'environnement
Article 2.21. Propreté et Esthétique
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Les surfaces non revêtues du site sont végétalisées.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,.….).
CHAPITRE 2.3 Dangers ou nuisances non prévenus
Article 2.31. Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.4 Incidents ou accidents
Article 2.41. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais par tout moyen approprié (téléphone, courriels, courriers, etc.) à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l’environnement. Les services d'incendie et de secours sont également alertés de la même manière autant que de besoin.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Les frais qui résultent d'une pollution accidentelle due à l'installation sont à la charge de l'exploitant, notamment les analyses et la remise en état du site et du milieu naturel. 7/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 60 Article 2.4.2. Enregistrement et analyse de certains événements
L'exploitant enregistre et analyse les événements suivants : - perte de confinement ou débordement d'un réservoir ;
- perte de confinement de plus de 100 litres sur une tuyauterie ; - dépassement d'un « niveau haut » ou d’un « niveau très haut » sur un réservoir ; - défaillance d'un des dispositifs de sécurité mentionnés dans le présent arrêté.
Ce registre et l'analyse associée sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.5 Les documents tenus à la disposition de l'inspection
Article 2.51. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : * le dossier de demande d'autorisation et en particulier l'étude de dangers du site ;
* les plans tenus à jour ;
° les prescriptions générales relatives aux installations soumises à déclaration du site non couvertes par le présent arrêté ;
* les arrêtés préfectoraux applicables au site pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; * tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, rapports d'organismes extérieurs et registres répertoriés dans le présent arrêté ; certaines données peuvent être informatisées, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde de ces données ; * Les éléments des rapports de visites qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur de l'établissement.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 31 Conception des installations
Article 311. Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour quantifier et limiter les émissions de composés organiques volatils (COV) de ses installations en considérant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable et en tenant compte de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants.
L'exploitant réalise un inventaire des sources d'émission en COV canalisés et diffus. La liste des sources d'émission est actualisée annuellement et tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
Pour les réservoirs de stockage, l'inventaire contient également les informations suivantes volume, produit stocké, équipement éventuel (par exemple toit flottant ou écran flottant) et des informations sur le raccordement éventuel à un dispositif de réduction des émissions.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier contenant les schémas de circulation des liquides inflammables dans l'installation, la liste des équipements inventoriés et ceux faisant l'objet d'une quantification des flux de COV, les résultats des campagnes de mesures et le compte rendu des éventuelles actions de réduction des émissions réalisées.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Article 31.2. Installation de traitement des rejets d'effluents gazeux
Les vapeurs générées par déplacement au niveau des citernes des camions lors des opérations de chargement d’essences sont renvoyées vers une unité de récupération de vapeurs (URV).
Cette installation de traitement d'effluents gazeux doit être conçue, exploitée et entretenue de manière :
* à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, * à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 61 Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en faisant intervenir dans les plus brefs délais un prestataire sur l'équipement concerné.
Les consignes d'exploitation de l'installation comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 31.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. En - particulier, les effluents gazeux odorants sont captés à la source et canalisés au maximum.
CHAPITRE 3.2 Quantification des émissions de COV
Article 3.21. Installation de chargement de liquide inflammable (rubrique 1434)
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 susvisé, l'exploitant réalise, annuellement, une quantification des émissions canalisées et diffuses de COV lorsque les quantités annuelles chargées par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure), sur l'ensemble du site, sont supérieures aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous. Cette quantification peut s'appuyer sur une évaluation des émissions réalisée au titre d'un plan de gestion des solvants mis en place conformément à l'article 28-1 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
Les résultats de cette quantification sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées dans le cadre du dossier prévu à l'article 3.1.1 du présent arrêté. Ces résultats mentionnent la quantité représentée par les différents COV suivants par rapport à la quantité totale de COV émise :
CATÉGORIE DE LIQUIDES QUANTITÉ
(pression de vapeur saturante chargée annuellement
Pv exprimée à 20 °C)
catégorie B à Pv > 25 kPa 2500 tonnes
catégorie B à 13 kPa < Pv < 25 kPa 5000 tonnes
catégorie B à 1,5 kPa < Pv = 13 kPa 10 000 tonnes
catégorie B à Pv = 1,5 kPa 50 000 tonnes
L'exploitant quantifie les émissions diffuses des installations de chargement :
— soit en utilisant la méthode simplifiée donnée en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 susvisé ;
— soit en utilisant une autre méthode (issue par exemple de l'US Environmental Protection Agency ou du Concawe). Le préfet peut demander que les résultats de la première application de cette méthode à l'installation concernée après la publication du présent arrêté fassent. l'objet d'une tierce expertise transmise à l'inspection des installations classées.
Article 3.2.2. Installation de stockage de produits pétroliers (rubrique 4734)
Les émissions diffuses des réservoirs de stockage sont évaluées pour les réservoirs correspondant aux critères du tableau suivant :
CATÉGORIE DE LIQUIDES VOLUME DU RÉSERVOIR
(pression de vapeur saturante Pv exprimée à 20 °C) | au-delà duquel les émissions sont quantifiées
Catégorie B à Pv > 25 kPa 10
Catégorie B à 16 kPa < Pv = 25 kPa . 50
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 62 Catégorie B à 6 kPa < Pv < 16 kPa 100
Catégorie B à 1,5 kPa < Pv <= 6 kPa 500
Catégorie B à PV = 1,5 kPa 1500
L'exploitant quantifie les émissions diffuses des réservoirs de stockage : - soit en utilisant les méthodes données en annexes 2, 3 et 4 de l’arrêté ministériel du 12 octobre 2011 susvisé ;
- soit en utilisant une méthode issue de l'US EPA (US Environmental Protection Agency). Les résultats de la première application de cette méthode au réservoir concerné peuvent faire l'objet d'une tierce expertise transmise à l'inspection des installations classées.
Les éléments relatifs à la quantification des émissions diffuses de COV sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées dans le cadre du dossier prévu à l'article 3.1.1 du présent arrêté.
CHAPITRE 3.3 Conditions de rejet
Article 3.31. Dispositions générales
Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Article 3.3.2. Conduit et conditions générales de rejet
Article 3.3.21. Caractéristiques du point de rejet
La hauteur du débouché (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) de l'URV du site est de 6 mètres.
La dilution des gaz avant rejet à l'atmosphère est interdite.
Article 3.3.3. Valeurs limites du rejet canalisé
Les émissions de COV canalisées issues de l'URV respectent les valeurs limites suivantes, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) :
La concentration des émissions exprimée en gramme de COV totaux par mètres cubes, moyennée sur une heure, n'excède pas 1,2 fois la pression de vapeur saturante du liquide inflammable collecté exprimée en kilopascals, sans toutefois dépasser la valeur de 35 grammes par normal mètre cube.
Article 3.3.4. Valeurs limites des émissions diffuses de COV des réservoirs
Les valeurs limites d'émissions diffuses de COV des réservoirs d'une capacité supérieure à 1500 mètres cubes, contenant un liquide inflammable ayant une pression de vapeur saturante à 20 °C comprise entre 1,5 et 50 kilopascals et rejetant plus de 2 tonnes par an, ne dépassent pas les valeurs correspondant à celles d'un réservoir à toit fixe de référence affectées d'un facteur de réduction défini dans le tableau suivant :
DIAMÈTRE DU POURCENTAGE DE RÉDUCTION PAR RAPPORT À LA RÉFÉRENCE RÉSERVOIR (avec Tr signifiant taux de rotation annuel)
(enr T<5 5 < Tr < 10 10 < Tr < 30 Tr > 30 D <15 75 77 80 90 15 < D < 20 80 82 85 93 20 < D,< 25 85 87 90 95
Les pourcentages de réduction exprimés ci-dessus sont remplacés par les pourcentages définis dans le tableau ci-dessous dès lors que le rejet dépasse 2 tonnes par an pour les réservoirs
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 63 contenant des liquides dont la pression de vapeur saturante à 20 °C est supérieure à 50 kilopascals ou lorsque le rejet de composés est supérieur à 200 kilogrammes par an pour les émissions de COV ou mélanges de COV de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 ou des composés halogénés de mentions de danger H341 ou H351, ou à phrases de risque R40 ou R68, ainsi que des COV visés à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
DIAMÈTRE DU POURCENTAGE DE RÉDUCTION PAR RAPPORT À LA RÉFÉRENCE RÉSERVOIR (avec Tr signifiant taux de rotation annuel)
(en m) Tr<5 5 < Tr < 10 10 < Tr < 30 Tr > 30 D<15 : 75 78 85 92 15 < D < 20 80 83 88 95
20 < D < 25 87 90 92 96
CHAPITRE 3.4 Dispositions relatives à la réduction des émissions de COV des réservoirs d'essence
Article 3.41. Dispositions applicables aux réservoirs stockant de l'essence
Les réservoirs disposent de parois et d’un toit externes en surface recouverts d'une peinture d'un coefficient de chaleur rayonnée totale supérieur ou égal à 70 %. Les réservoirs à toit fixe existants (autorisés avant le 12 janvier 1996) sont : a) reliés à une URV
ou,
b) équipés d'un toit flottant interne doté d'un joint primaire conçu de manière à permettre une retenue des vapeurs globales de 90 % ou plus par rapport à un réservoir comparable à toit fixe sans dispositif de retenue des vapeurs.
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
CHAPITRE 41 Prélèvements et consommations d’eau
Article 411. Économies d'eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau.
Article 41.2. Origine des approvisionnements en eau et consommation
L'approvisionnement en eau non potable (eau agricole) fournie par l'office hydraulique est limité à la défense incendie et aux épreuves hydrauliques des réservoirs de stockage.
L'approvisionnement en eau potable fournie par la communauté des communes MARANA GOLO est limité à usage du bâtiment administratif.
CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquides
Article 4.21. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Les réseaux de collecte des effluents séparent les différentes catégories d’eau mentionnées à l'article 4.3.1. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au chapitre 4.3 est interdit.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les effluents liquides ne dégradent pas les réseaux de collecte. Si des travaux doivent être prévus à ces fins, ces derniers doivent être réalisés selon un échéancier convenu et technico-économiquement acceptable.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 64 À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
* l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation et de l’eau de l'office hydraulique agricole, * les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
* les secteurs collectés et les réseaux associés
* les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3. Protection des réseaux internes à l'établissement et des milieux
Article 4.2.31. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes. Par les réseaux de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
Article 4.2.3.2. Isolement avec les milieux
Le point de rejet n° P2 du décanteur prévu à l'article 4.3.5 est muni d'un dispositif de sectionnement automatique asservi à une détection d'hydrocarbures en continu positionnée après la sortie du décanteur, en amont du rejet vers le milieu extérieur et permettant ainsi l'isolement de l'établissement du réseau extérieur.
Le seuil de déclenchement du sectionnement est tel qu'il garantisse la non dispersion d’une éventuelle pollution vers le milieu extérieur.
Le dispositif de sectionnement est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande.
L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de la détection hydrocarbures et de l'asservissement associé par la mise en place de tests, organisés à minima à fréquence annuelle.
CHAPITRE 4.3 Types d'effluents, installations de traitement et caractéristiques des rejets au
milieu naturel
Article 4.31. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : * Les eaux pluviales non polluées : eaux de toitures des bâtiments et eaux de voiries. * les eaux pluviales susceptibles d’être polluées: eaux de ruissellement (ou d'exercices incendie) au sein des cuvettes de rétention du site, de la pomperie additifs, de la pomperie produits, du poste de chargement camions et des additifs.
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les eaux pluviales non polluées issues des toitures des bâtiments techniques sont collectées par un réseau spécifique aboutissant aux points de rejet n°P1 et Plbis prévus à l’article 4.3.5.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un décanteur-séparateur d'hydrocarbures avant rejet dans un regard constituant le point de rejet n°P2 prévu à l’article 4.3.5
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 65 Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux réglementations en vigueur (rejet P1). Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des installations de traitement.
Article 4.3.3. Interdiction de dilution
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées. par le présent arrêté.
Article 4.3.4. Installation de traitement
Le décanteur-séparateur d'hydrocarbures est entretenu, exploité et surveillé de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (notamment le débit et la composition).
Il est contrôlé au moins une fois par semestre et est vidangé (éléments surnageants et boues) et curé au moins une fois par an.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées au présent article, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire une éventuelle pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin le rejet.
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet
Article 4.3.51. Rejets externes
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par
le présent arrêté N°P1
Nature des effluents Eaux pluviales non polluées
Exutoire du rejet Canal du Fossone
’ X Y Coordonnées du point de rejet (Lambert 93) 1235855 69 6182590157
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par N°P1bis
le présent arrêté
Nature des effluents Eaux pluviales non polluées
Exutoire du rejet Canal du Fossone
Coordonnées du point de rejet (Lambert 93) X Y 1235861.63 6182579.26
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par
le présent arrêté N°P2
Nature des effluents Eaux susceptibles d’être polluées
Exutoire du rejet Canal du Fossone
Coordonnées du point de rejet (Lambert 93) X Y 1235902.36 6182520.42
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 66 Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
. Article 4.3.61. Aménagement et accessibilité
Au niveau du point n°P2, l'exploitant prévoit un point de prélèvement d'échantillons. Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité.
Article 4.3.7. Caractéristiques générales des rejets
Le fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au [V de l’article L. 212-1 du code de l’environnement.
Le rejet respecte les dispositions de l’article 22 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié en matière de :
- compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-1) ; : - Suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-II1). »
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes. Concernant les hydrocarbures et les produits générant une demande chimique en oxygène (DCO), des rejets compatibles avec les valeurs seuils de rejet définies ci-dessous sont néanmoins autorisés ; * de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
* température inférieure à 30°C. Par ailleurs les rejets aqueux du site rejoignant le milieu naturel, ne devront pas entraîner une élévation maximale de température de 3°C des eaux réceptrices. ° pH compris entre 5,5 et 8,5.
Article 4.3.8. Valeurs limites d'émission des effluents liquides
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux industrielles dans le milieu récepteur, les valeurs limites en concentration et en flux définies ci-dessous.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.1)
Code SANDRE Valeur maximale ou intervalle de valeurs Paramètre
pH 1302 Entre 5,5 et 8,5
Température 1301 <'30 °C
MES 1305 35 mg/l
DCO 1314 125 mg/l
Demande biochimique en oxygène (DBO5) 1313 30 mg/l
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/|
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 67 Article 4.3.9. Confinement des eaux d'extinction d'incendie
Les eaux d'extinction d'incendie sont confinées sur le site. Leur rejet ne peut se faire que dans les conditions prévues à l’article 4.3.8 après analyse. Dans le cas contraire elles sont gérées en tant que déchets conformément au titre 5.
TITRE 5 - Déchets
CHAPITRE 51 Principes de gestion
Article 511. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
° en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 51.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement. En particulier ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000. Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le présent titre doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste.
Par ailleurs, concernant les déchets non dangereux, un tri à la source notamment du papier, des plastiques, du verre et du bois est mis en place.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à KR. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de |’ srfcle R. 543- 131 du code de l’environnement.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 51.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets P p posag
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. En particulier, l'entreposage des déchets dangereux est réalisé sur cuvette de rétention étanche et à l'abri des eaux météoriques.
La durée d'entreposage des déchets sur le site ne doit pas excéder un an et leurs quantités limitées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 68 Article 51.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
L'exploitant doit être en mesure de justifier de l'élimination des déchets dans les conditions réglementaires sur demande de l'inspection des installations classées.
Article 51.5. Registre des déchets
Les dispositions du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments sont applicables, avec l'obligation d'utiliser le registre national
des déchets via un télé-service. Les informations à fournir sur ce registre national des déchets sont prévues par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Article 51.6. Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit. Tout brülage à l'air libre est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 51.7. Transport des déchets
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R541-49 à R541-79 du code de l'environnement relatifs au transport par route, au négoce, et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Lors de la remise à un tiers de déchets d'un type visé à l’article 4 du décret du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets, l'exploitant doit lui fournir un bordereau de suivi de ces déchets selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD). Ce bordereau lui est retourné complété par le destinataire dans un délai d’un mois suivant l'expédition des déchets et doit être conservé pendant au moins trois ans.
L'exportation des déchets hors du département est soumise aux dispositions du règlement CE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant la surveillance et le contrôle des déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté Européenne, sauf dans le cas d'une expédition en métropole sans escale en pays étranger.
Dans le cas d'une exportation dans un pays non membre de la Communauté Européenne, l'exploitant doit justifier que les déchets sont valorisés dans des conditions compatibles avec le règlement CE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 et qu'ils ont bien été destinés à des opérations de valorisation dans des installations qui, en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays importateur.
TITRE 6 Prévention des nuisances sonores et des vibrations
CHAPITRE 61 Dispositions générales
Article 611. Aménagements
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne et de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à Ja limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de l'Environnement sont PPS.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 69 Article 61.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son ARPIESAQUE
Article 61.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques
Article 6.21. Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs maximales suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour allant de 7h à 22h, Période de nuit allant de 22h à 7h,
__ sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés
70 dB(A) 60 dB(A)
Article 6.2.2. Valeurs Limites d'émergence
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à ir arrêt). Les zones à émergence réglementée sont:
+ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation initiale des installations, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
* les zones constructibles définies par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation initiale ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation initiale dans les zones constructibles définies ci-dessus, ainsi que leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Dans les zones à émergence réglementée, les valeurs limites d'émergence sont définies comme suit :
Niveau de-bruit ambiant | Émergence admissible pour la période | Émergence admissible pour
existant dans les zones à | allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et la période allant de
émergence réglementée jours fériés 22hà7h, ainsi que les (incluant le bruit de | dimanches et jours fériés
l'établissement) |
Supérieur à 35 dB(A) et 6 dB(A) 4 dB(A) inférieur ou égal à 45 dB
(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 70 CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
Article 6.31. Mesure des émissions de vibrations mécaniques
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens où des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques
CHAPITRE 71 généralités
Article 711. Politique de prévention des accidents majeurs
La politique de prévention des accidents majeurs prévue à l'article L.515-33 du code de l'environnement est décrite par l'exploitant dans un document tenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire.
Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et si nécessaire mise à jour : — avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
— avant la mise en œuvre de changements notables si nécessaire.
Article 71.2. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques) qui la concerne. La présence de ce risque est matérialisée par des marques au sol ou des panneaux et sur un plan de l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours.
Dans une distance de 20 mètres des parties (locaux ou emplacements) de l'installation ou des équipements et appareils visés aux alinéas précédents, l'exploitant recense les équipements et matériels susceptibles, en cas d’explosion ou d'incendie les impactant, de présenter des dangers pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Ce recensement est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 71.3. Substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux, y compris les combustibles, susceptibles d’être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement), sont tenus à jour dans un registre à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours. En particulier, l'exploitant tient un inventaire réalisé tous les jours, après le dernier transfert de liquide de la journée, des stocks par réservoirs. Un plan général des stockages de substances et mélanges dangereux est annexé au registre.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et
des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Les fûts, et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 71 Article 71.4. Étude de dangers
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans l'étude de dangers et les mises à jours éventuelles.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers. || met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 infrastructures et installations
Article 7.21. Accès à l'établissement et gardiennage
Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles autorisées par l'exploitant, n'ont pas un accès libre aux installations. Une clôture d'une hauteur minimale de 2,5 mètres entoure l'établissement. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
L'installation dispose en permanence de deux accès (hors cas de blocage externe exceptionnel) pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours quelles que soient les conditions de vent. L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Un gardiennage est assuré en dehors des horaires d'exploitation. Les modalités d'alerte et d'intervention, le cas échéant, par le personnel de gardiennage en cas d'accident sont définies au sein du Plan d'opération Interne de l'établissement. Une intervention suite à un déclenchement d'une alarme incendie ou une détection de fuite, est effective dans un délai maximum de quinze minutes, comme le prévoit le POI.
Article 7.2.2. Bâtiments et locaux
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières susceptibles de s'enflammer où de propager une explosion. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
Les locaux dans lesquels sont présents des liquides inflammables sont convenablement ventilés pour éviter l'accumulation dangereuse de vapeurs de liquides inflammables.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter l'accumulation de vapeurs de liquides inflammables dans les parties basses des installations, et notamment dans les fosses et caniveaux. Le pilotage des actions liées à la sécurité (moyens incendie notamment) et à la protection de l'environnement est effectué depuis un ou des locaux conçus ou protégés pour résister aux agressions issues d’un accident.
Article 7.2.3. Réservoirs
Article 7.2.31. Équipement des réservoirs
Les réservoirs à toit fixe et les réservoirs à écran flottant sont munis d'un dispositif de respiration limitant, en fonctionnement normal, les pressions ou dépressions aux valeurs prévues lors de la construction. Ce dispositif de respiration peut être commun avec les évents de surpression mentionnés à l'alinéa suivant.
Les réservoirs visés par l'arrêté ministériel du 3-octobre 2010 susvisé sont munis d'évents de surpression dimensionnés conformément aux dispositions du dit arrêté ministériel.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 72 Les réservoirs d’un volume supérieur à 1500 mètres cubes contenant des liquides dont la pression de vapeur saturante est supérieure à 25 kilopascals à 20 °C (ou tension de vapeur équivalente à 37,8 °C de 50 kilopascals pour les produits pétroliers) sont équipés d'un écran flottant ou exploités de façon à ce que le seuil d'inflammabilité du liquide inflammable n'y soit pas atteint.
Chaque réservoir du parc de stockage visé à l’article 1.2.2 est équipé de sondes de « niveau haut » et de « niveau très haut », indépendantes du système de mesurage en exploitation, déclenchant :
- en cas de franchissement d'un « niveau haut » :
Une alarme visuelle et sonore relayée en salle de contrôle et sonore au niveau du navire permettant à l'opérateur du navire d'arrêter le transfert de produits.
- en cas de franchissement d’un « niveau très haut » :
Une alarme visuelle et sonore relayée en salle de contrôle et sonore au niveau du navire ainsi que la fermeture automatique de la vanne du manifold, la vanne d'entrée du pipeline et la vanne
d'entrée du bac concerné.
Les « niveaux haut » et « très haut » sont fixés de manière à ce que les opérations nécessaires à l'arrêt du remplissage puissent être effectuées avant débordement du réservoir.
Article 7.2.3.2. Dispositions spécifiques aux réservoirs à écran flottant
L'espace compris entre la couverture fixe et l'écran mobile des réservoirs à écran flottant est ventilé par des ouvertures de façon à ce que le seuil d'inflammabilité du liquide inflammable n'y soit pas atteint en exploitation normale.
Article 7.2.3.3. Remplissage en pluie
Les réservoirs sont conçus de façon à ce que le mode de remplissage « en pluie » soit impossible.
Article 7.2.4. Tuyauteries
Article 7.2.41. Dispositions générales
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Les tuyauteries, les robinetteries et les accessoires sont conformes, à la date de leur construction, aux normes et aux codes en vigueur, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément à des règles définies par l'exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail.
Les supports de tuyauteries sont métalliques, en béton ou maçonnés. Ils sont conçus et disposés de façon à prévenir les corrosions et érosions extérieures des tuyauteries au contact des supports. Le passage au travers des murs en béton est compatible avec la dilatation des tuyauteries. Les tuyauteries vissées d'un diamètre supérieur à 50 millimètres, transportant un liquide inflammable, sont autorisées à l'intérieur des rétentions sous réserve que le vissage soit complété par un cordon de soudure.
Article 7.2.4.2. Tuyauteries d'emplissage et de soutirage des réservoirs
Les tuyauteries d’emplissage ou de soutirage débouchant dans le réservoir au niveau de la phase liquide sont munies d’un dispositif de fermeture pour éviter que le réservoir ne se vide dans la rétention en cas de fuite sur une tuyauterie. Ce dispositif est constitué d’un ou plusieurs organes de sectionnement. Ce dispositif de fermeture est en acier, tant pour le corps que pour l'organe d'obturation, et se situe au plus près de la robe du réservoir tout en permettant l'exploitation et la maintenance courante.
Il est interdit d’intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et le dispositif de fermeture précité.
La fermeture s'effectue par télécommande où par action d’un clapet antiretour. En cas d'incendie dans la rétention, la fermeture est automatique, même en cas de perte de la télécommande, et
l'étanchéité du dispositif de fermeture est maintenue.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 73 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux réservoirs d'une capacité équivalente de moins de 10 mètres cubes.
Article 7.2.5. Pompes de transfert de liquides inflammables
Les pompes de transfert de liquide inflammable, alimentant les postes de chargement camions en source et dôme, lorsque la puissance moteur installée est supérieure à 5 KW, sont équipées d'une sécurité arrêtant la pompe en cas d'échauffement anormal provoqué par un débit nul.
Article 7.2.6. Emploi de flexibles
L'installation à demeure, pour des liquides inflammables, de flexibles aux emplacements où il est possible de monter des tuyauteries rigides est interdite.
Est toutefois autorisé l'emploi de flexibles pour les amenées de liquides inflammables sur les groupes de pompage mobiles, les postes de répartition de liquides inflammables et pour une durée inférieure à un mois dans le cadre de travaux ou de phase transitoire d'exploitation. Dans le cas d'utilisation de flexibles sur des postes de répartition de liquides inflammables de catégories B, les conduites d'amenées de produits à partir des réservoirs de stockage d'un volume supérieur à 10 mètres cubes sont munies de vannes automatiques ou de vannes commandées à distance.
Tout flexible est remplacé chaque fois que son état l'exige et si la réglementation transport concernée le prévoit selon la périodicité fixée.
La longueur des flexibles utilisés est aussi réduite que possible.
Article 7.2.7. Installations électriques - mise à la terre
Article 7.2.7.1. Dispositions générales
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves et tuyauteries) sont mis à la terre conformément aux réglementations applicables, compte tenu notamment de la catégorie des liquides contenus ou véhiculés.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques sont reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise ou un réseau de terre. La continuité des liaisons présente une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre est inférieure à 10 ohms.
Une vérification de l’ensemble des installations électriques est effectuée au minimum une fois par an, et après toute modification importante, par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 7.2.7.2. Zones « atmosphères explosives »
Dans les parties de l'installation visées à l'article 7.1.2 du présent arrêté et présentant un risque «atmosphères explosives», les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret du 1 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques.
Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Article 7.2.8. Protection contre la foudre
Les installations sont efficacement protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé dans sa version en vigueur.
L'analyse du risque foudre (ARF) est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l’ARF.
Une vérification visuelle des dispositifs de protection est réalisée annuellement par un organisme compétent.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 74 L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent. Toutes ces vérifications sont décrites dans la notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans les meilleurs délais.
Un carnet de bord, dont le contenu est défini par l'étude technique, est tenu par l'exploitant. L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Article 7.2.9. Autres risques naturels
Le site maintient la conformité vis-à-vis des règlements en vigueur par rapport aux risques naturels existants et connus
Concernant les risques d'inondations, l'exploitant décline, via des procédures adaptées et portées à la connaissance de l'ensemble des intervenants sur le site, les modalités de protection des biens et de personnes en cas d'événements susceptibles de remettre en cause la sécurité de l'établissement.
L'ensemble des documents en conséquence est remis à jour régulièrement et tenu à disposition des personnels concernés ainsi que des services de contrôles.
Article 7.20. Mesure de maîtrise des risques et systèmes de détection et d'extinction automatique
L'exploitant dresse la liste des équipements de détection avec leur fonctionnalité en adéquation avec les engagements pris au sein de l'étude de dangers, notamment les mesures de maîtrise des risques (MMR) et mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRi). Ces dispositifs lorsque cela est prévu, actionnent une alarme au niveau des postes de conduite et/ou de surveillance de l'installation.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs. Il organise à une fréquence correspondant à son plan de maintenance (pouvant se baser sur les préconisations du constructeur), des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 7.3 Maintenance et vérifications
Article 7.31. Réservoirs
Les réservoirs de stockage de liquides inflammables d'une capacité équivalente de plus de 10 m° font l’objet d’un suivi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé.
En particulier, le dossier de suivi individuel des réservoirs, leur plan et leur programme d'inspection sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.3.2. Tuyauteries et capacités
Les tuyauteries et capacités ainsi que les massifs des réservoirs et les cuvettes de rétention relevant des articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé sont suivis conformément aux dispositions de cet arrêté.
En particulier, les dossiers de suivi de chaque équipement, leur plan et leur programme d'inspection sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.3.3. Travaux d'entretien et de maintenance
Article 7.3.3.1. Dispositions générales
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. En particulier, il met en place un programme d'inspection périodique des équipements.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 75 Article 7.3.3.2. Permis de travail - permis de feu
Dans les parties de l'installation visées à l'article 7.1.2 du présent arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (notamment emploi d'une flamme ou d'une source chaude) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'une «autorisation de travail» et éventuellement d'un «permis de feu» et en respectant les règles d’une consigne particulière.
L'«autorisation de travail», le «permis de feu» s’il y en a un et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, l'«autorisation de travail», le «permis de feu», le cas échéant, et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront désignées, sans préjudice des dispositions prévues par le code du travail (articles R. 4512-6 et suivants). Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est _effectuée par l'exploitant ou son représentant.
CHAPITRE 7.4 Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Article 7.41. Rétentions
Article 7.4.1.1. Dispositions générales applicables à l’ensemble des rétentions
Tout récipient ou réservoir susceptible de contenir des liquides dangereux ou d'entraîner une pollution du réseau d'assainissement ou du milieu naturel est associé à une capacité de rétention étanche dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs ou récipients associés. Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal :
— soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres ; — soit à 50 % de la capacité totale des récipients avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention résiste à l'action physique et chimique des fluides et ne comporte pas de dispositifs d'évacuation par gravité. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7.4.1.2. Rétentions associées aux réservoirs visés par l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010
Les rétentions doivent répondre aux dispositions des articles 20 à 24 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé.
Le site dispose d’une rétention globale dont la capacité utile supérieure est égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir associé ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Article 7.4.1.3. Postes de chargement des camions-citernes et poste de déchargement d'additifs
Les aires de chargement de liquides inflammables et de déchargement d’additifs disposent d'une rétention conçue de manière à contenir le volume maximal de liquides inflammables contenu dans le plus gros compartiment du camion-citerne susceptible d'être chargée ou déchargée sur ces aires. Tout épanchement au niveau de ces aires est collecté par des avaloirs disposés au niveau de ces aires et contenu dans la rétention.
Cette rétention est constituée par :
- les volumes rétention constitués par les aires de chargement ; - du volume de rétention de l’aire de déchargement des additifs ; - du volume de rétention de la pomperie produits
- du volume du réseau enterré reliant les différentes rétentions précitées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 76 Les rétentions sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité constitué par un revêtement en béton ou tout autre revêtement présentant des caractéristiques d'étanchéité au moins équivalentes. Elles sont conçues et entretenues pour résister à la pression statique du liquide inflammable éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. L'exploitant définit par une procédure d'exploitation les modalités de réalisation d'un examen visuel simple régulier et d'un examen visuel approfondi annuel. Les rétentions font l'objet d'une maintenance appropriée.
Les tuyauteries du réseau reliant les rétentions précitées disposent d'équipements empêchant la propagation d'un éventuel incendie entre la citerne et la rétention déportée (par exemple, un siphon anti-flamme).
Article 7.4.1.4. Dispositions applicables aux autres installations
Les emplacements où un écoulement accidentel de liquide inflammable ou dangereux pour l’environnement peut se produire, sont munis de rétentions étanches et équipés de dispositifs de détection.
Ces emplacements sont les suivants :
- pomperie produits ;
- Unités de récupération des vapeurs (URV)
- aire de déchargement et pomperie des produits additifs.
L'ensemble des aires, autres que celles précitées, de manipulation de liquides inflammables et/ou polluants sur lesquelles un écoulement accidentel peut survenir comporte un sol étanche permettant de canaliser les fuites et les égouttures vers des rétentions spécifiques.
CHAPITRE 75 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Article 7.51. MOYENS DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE
Article 7.5.1.1. Dispositions générales
L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers et à la note de dimensionnement des moyens incendie en vigueur. || dispose des moyens en eau et en émulseurs nécessaires à la lutte contre les incendies susceptibles de survenir sur le site et à la prévention d'une éventuelle reprise d'incendie pour une durée minimale d'une heure.
L'établissement dispose en permanence d'agents formés à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Article 7.5.1.2. Ressources en eau et matériels
L'exploitant dispose à minima des installations et équipements suivants :
* un réseau fixe d'eau incendie alimenté par le réseau d’eau brute issu du réseau d'irrigation agricole. Ce réseau se compose à minima des éléments suivants : deux groupes motopompes à moteur thermique diesel GMP 01 (650 m°/h) et GMP 02 (600 m/h) ;
1 groupe motopompe à moteur thermique diesel de secours GMP03 (650 m ‘/h); deux réserves en eau pour un volume global de 2436 m* ; Un groupe électrique et un groupe thermique diesel de 120 m‘/h:; Deux groupes émulseurs thermiques diesel 60 m°/h:;
13.5 m° d'émulseur ( la citerne fixe a une capacité de stockage de 22,5mÿ) ;
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée. L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau. Il dispose de moyens de pompage de secours lui permettant de pallier le dysfonctionnement de n'importe lequel de ses groupes pris individuellement.
* des moyens fixes d'extinction et de protection (déversoirs à mousse, boites à mousse, couronnes d'arrosage des réservoirs, canons fixes, extinction automatique, queues de paon) conformes aux dispositions de l'étude de dangers et à la note de dimensionnement des moyens incendie en vigueur.
° des moyens mobiles de lutte contre l'incendie
<
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 77 Les réseaux, les réserves en eau ou en émulseur et les équipements hydrauliques disposent de raccords permettant la connexion des moyens de secours publics.
Des raccords de réalimentation du réseau par des moyens mobiles sont prévus pour palier un éventuel dysfonctionnement des pomperies.
L'exploitant s'assure du réapprovisionnement régulier des réserves de combustible servant à l'alimentation des groupes moto-pompes incendie. Chacune des pompes dispose d'une autonomie suffisante au regard du scénario majorant.
Article 7.5.1.3. Ressources en émulseurs
L'exploitant dispose des ressources minimales en émulseurs particulièrement performants au sens de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé.
Le besoin en émulseurs 3% correspondant au scénario majorant (extinction feu de cuvette et protection puis entretient du tapis de mousse) est de 11,5m*. tel que: Le besoin 20 min pour le feu majorant est de :
- Scénario réel: 10,5 m° d’émulseur 3% (extinction directe 20 min basé sur les capacités du site incluant protection).
Le besoin 60 min pour le maintien d'un tapis de mousse de la cuvette 1 est de : - Scénario réel : 0,6 m° d’émulseur 3%.
Cette quantité minimale contenue en émulseurs 3% correspond aux besoins dimensionnés pour faire face aux scénarios majorants référencés au sein de l'étude de dangers et selon le dimensionnement de l’arrêté du 03 octobre 2010.
L'exploitant dispose d’un forfait supplémentaire de 20% en émulseurs 3% par rapport au besoin
du scénario majorant dimensionné ci-avant ce qui amène le stock minimal à 13,5m°.
Article 7.5.1.4. Autres moyens de lutte contre l'incendie
L'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux règles en vigueur, notamment:
- d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et en particulier dans les lieux présentant des risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; - d'un système d'alarme interne ;
- d'un moyen permettant de prévenir les services d'incendie et de secours.
Article 7.5.1.5. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'ensemble des moyens prévus à l’article 7.5.1 sont régulièrement contrôlés et entretenus pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.5.2. Consignes d'intervention
Article 7.5.2.1. Consignes incendie
Des consignes, procédures où documents précisent :
- les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de Secours ;
- l'organisation de l'établissement en cas de sinistre ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- les modes de transmission et d'alerte ;
- les moyens d'appel des secours extérieurs et les personnes autorisées à effectuer ces appels ; - les personnes à prévenir en cas de sinistre ainsi que les numéros d'appel.
Article 7.5.2.2. Plan d'opération interne (POI)
L'exploitant dispose d’un Plan d'Opération Interne (POI) définissant les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger la santé publique, les biens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs.
Le POI est conforme aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé.
L'exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du POI.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 78 Ce plan est testé au moins une fois par an. || est réexaminé et mis à jour à un intervalle n'excédant pas trois anset:
- avant la mise en service d'une nouvelle installation,
- lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable.
Les entreprises voisines sont alertées par l'exploitant lors de la mise en œuvre du POI.
Le POI est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes dangereux envisagés dans l'étude de dangers. Un exemplaire du POI doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement. L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions du POI. Cela inclut notamment :
+ l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention ;
* la formation du personnel intervenant ;
* l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations ; * la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers ; ° la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus ;
+ la mise à jour systématique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées, notamment du schéma d'alerte.
Le compte rendu des exercices, accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.5.2.3. Plan particulier d'intervention (PPI) et mesures d'alerte
Si un accident se produit sur les installations, dont les incidences dépassent ou sont susceptibles de dépasser les limites de l'établissement, l'exploitant doit solliciter auprès du préfet la mise en œuvre du plan particulier d'intervention (PPI) approuvé par arrêté préfectoral du 17 août 2018 susvisé. L'exploitant met en œuvre les mesures d'urgence définies au sein de ce plan. Dans le cadre du PPI, le site est équipé d’une sirène d'alerte, audible en tous points du périmètre de ce plan, émettant un signal conforme au référentiel national défini par l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006. Ce signal doit répondre aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte. Outre pour les contrôles de son bon fonctionnement qui ont lieu et ne peuvent avoir lieu que le ler mercredi de chaque mois, vers 12 heures, son déclenchement par l'exploitant est exécuté dans le cadre défini par le PPI.
CHAPITRE 7.6 Mesures de maîtrise des risques
Article 76.1. Généralités sur les mesures de maîtrise des risques (MMR)
Les mesures de maîtrise des risques (MMR) sont des ensembles techniques et/ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité.
Les MMR doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du positionnement des phénomènes dangereux et accidents potentiels au niveau de probabilité retenu dans l'étude de dangers.
Une MMR, pour un scénario d'accident donné, doit être indépendante des événements initiateurs conduisant à sa sollicitation, c'est-à-dire :
- un événement initiateur à l'origine du scénario d'accident ne doit pas lui-même entraîner une défaillance ou une dégradation de la performance de la MMR ;
- le scénario d'accident ne doit pas avoir pour origine une défaillance d'un élément de la MMR.
L'exploitant détermine, notamment dans le cadre de l'étude de dangers, et tient à jour la liste des mesures de maîtrise des risques.
Les MMR font l’objet des opérations de maintenance et des tests permettant de s'assurer qu'elles sont conformes aux hypothèses retenues dans le cadre de l'étude de dangers, notamment en matière d'efficacité et de cinétique de mise en œuvre par rapport aux évènements à maîtriser. Ces opérations de maintenance et de vérifications sont enregistrées et archivées.
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Toute évolution des MMR fait préalablement l’objet d'une analyse de risque proportionnée à la modification envisagée. Ces éléments sont tracés et intégrés lors du réexamen de l'étude de dangers.
Article 7.6.2. Mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRi)
Une mesure de maîtrise des risques instrumentée (MMRi) est une MMR faisant appel de l'instrumentation de sécurité. Dans le cas d’une chaîne de sécurité, la mesure couvre l'ensemble des matériels composant la chaîne.
Les caractéristiques des équipements techniques (systèmes d'acquisition, de transmission du signal et d'action) composants les MMRi sont établies dès leur installation et maintenues dans le temps. Leurs domaines de fonctionnement fiable doivent être connus de l'exploitant, ainsi que leur longévité pour les nouveaux équipements. Les différents équipements constituant les mesures de maîtrise des risques sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits manipulés, à l'exploitation et à l’environnement (choc, corrosion, etc..). Les modes de
défaillance sont connus de l'exploitant.
Les MMRi relevant de l’article 7 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé sont répertoriées et surveillées selon les modalités prévues par cet arrêté. En particulier, l'exploitant met en place un plan d'inspection et de surveillance des équipements constituants les MMRi. Les dossiers relatifs à chaque équipement sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les tests périodiques effectués sur les chaînes instrumentées de sécurité et les systèmes de sécurité à action manuelle portent sur l’ensemble de ces chaînes de transmission (du détecteur ou du bouton poussoir jusqu'à l'actionneur) en englobant les asservissements. Néanmoins, sur justification, il peut être dérogé au test de la totalité de la chaîne lorsque le procédé ne le permet pas.
Article 7.6.3. Liste des Mesures de Maîtrise des Risques (MMR)
Le détail des MMR est en annexe 1 :informations sensibles non communicables au public.
Article 7.6.4. Surveillance des mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRi)
Les dossiers relatifs à chaque équipement sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.6.5. Gestion des défaillances et anomalies des mesures de maîtrise des risques
Toute défaillance des équipements d’une MMRi doit être automatiquement détectée. Alimentation et transmission du signal doivent être à sécurité positive (NH/NTH/Détecteurs Gaz et liquides). En cas d'indisponibilité ou défaillance d'une MMR, l'exploitant met en œuvre des mesures compensatoires visant à garantir que la fonction de sécurité est assurée en permanence. Lorsque aucune mesure technique ou organisationnelle compensatoire ne peut pallier cette indisponibilité, les installations sont mises en position de sécurité (arrêt des transferts de produits, etc...) Les opérations permettant de rendre à nouveau disponible la MMR sont programmées immédiatement.
Toute intervention sur des équipements d’une mesure de maîtrise des risques est suivie d'essais fonctionnels systématiques.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 80 TITRE 8 - Conditions particulières applicables à certaines installations de
l'établissement
CHAPITRE 81 Installation de chargement de liquides inflammables relevant de la rubrique
1434
Article 811. Arrêts d'urgence
Les installations de chargement sont pourvues d'un arrêt d'urgence qui permet d'interrompre les opérations de transfert de liquides inflammables. Si le poste est équipé d'une passerelle, chaque niveau dispose d'un tel dispositif.
Article 81.2. Circuits de chargement
Les circuits de chargement d'une citerne routière sont munis d'un dispositif de fermeture (par exemple, une vanne) en acier, tant pour le corps que pour l'organe d'obturation. Ce dispositif d'isolement est monté soit au plus près des parties flexibles, soit directement sur le bras de chargement.
L'exploitant prend des dispositions pour que la fermeture éventuelle des vannes ne puisse pas provoquer l'éclatement des tuyauteries ou de leurs joints.
Article 81.3. Emploi de flexibles autres que ceux du poste source
L'installation à demeure, pour des liquides inflammables, de flexibles aux emplacements où il est possible de monter des tuyauteries fixes est interdite.
Est autorisé pour une durée inférieure à un mois dans le cadre de travaux ou de phase transitoire d'exploitation l'emploi de flexibles pour le chargement, le déchargement et les amenées de liquides inflammables sur les groupes de pompage mobiles et les postes de répartition de liquides inflammables.
Tout flexible est remplacé chaque fois que son état l'exige et, si la réglementation transport concernée le prévoit, selon la périodicité fixée.
La longueur des flexibles utilisés est aussi réduite que possible.
Article 81.4. Éclairage et Signalisation
Les tuyauteries, les flexibles et les bras articulés sont suffisamment éclairés pour permettre d'effectuer commodément leur surveillance, leur accouplement et leur désaccouplement.
Une signalisation des vannes de sectionnement et des arrêts d'urgence est mise en place afin de rendre leur manœuvre plus rapide.
Article 81.5. Égouttures
Les égouttures susceptibles de se produire lors des opérations de chargement ou de déchargement sont recueillies dans des récipients prévus à cet effet. Une consigne prévoit leur vidange régulière.
Article 81.6. Électricité statique - continuité électrique
Des précautions sont prises vis-à-vis du risque d'électricité statique, en fonction de la nature du liquide inflammable chargé ou déchargé. Elles sont basées sur les bonnes pratiques professionnelles et prévoient notamment la limitation de la vitesse de circulation du liquide inflammable, un temps de relaxation (une longueur de tuyauterie ou une durée de circulation suffisante) après un accessoire de tuyauterie générant des charges électrostatiques ou tout autre mesure d'efficacité équivalente.
Les citernes routières sont reliées par une liaison équipotentielle aux installations fixes elles- mêmes reliées au réseau de mise à la terre, avant l'ouverture des vannes de chargement de ces citernes.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 81 Article 81.7. Modalités de chargement des citernes
Le chargement de la citerne se fait soit par le bas (chargement dit "en source"), soit par le dôme par tube plongeur. Le chargement en pluie est interdit.
Le tube plongeur et son embout sont soit en matériau non ferreux, soit en acier inoxydable. Lorsque le tube plongeur n'est pas métallique, son embout est rendu conducteur et relié électriquement à la tuyauterie fixe du poste de chargement.
Le tube plongeur est d'une longueur suffisante pour atteindre le fond de la citerne et son embout est aménagé pour permettre un écoulement sans projection. La vitesse de circulation du liquide inflammable est limitée à 1 mètre par seconde tant que l'embout du tube plongeur n'est pas totalement immergé, sauf pour les liquides dont la conductivité électrique est supérieure à 10000 pS/m. Pour le chargement de liquides de catégorie A, B, C1 ou D1, le bras de chargement est conçu de telle sorte que l'embout du tube plongeur demeure immergé pendant l'opération d'emplissage.
Le chargement de liquides inflammables se fait en présence d'une personne formée (exemple conducteur) à la nature et dangers des liquides inflammables, aux conditions d'utilisation des installations et à la première intervention en cas d'incident survenant au cours d'une opération de chargement ou de déchargement.
Le chargement des véhicules citernes routiers en source ne doit pouvoir avoir lieu sans qu'ait été au préalable branchée la connexion permettant d'activer la sonde anti-débordement équipant le compartiment en attente de remplissage. Lors des chargements en dôme, si le niveau de remplissage de la citerne n’est pas surveillé en permanence un dispositif automatique veille à ce que la capacité de la citerne ne soit pas dépassée.
Le moteur du véhicule est arrêté lors du chargement.
Qu'il s'agisse de plusieurs citernes ou d'une citerne à plusieurs compartiments, lors du chargement manuel par le conducteur, un seul couvercle de dôme est ouvert à la fois, les autres restant fermés.
La connexion équipotentielle établie entre le véhicule et l'installation de chargement n'est interrompue que lorsque : |
- les vannes du poste de chargement et les dômes du véhicule sont fermés, dans le cas d'un chargement par le dôme;
- toutes les opérations de débranchement sont effectuées et les bouchons de raccord du véhicule remis en place, dans le cas d'un chargement en source.
En fin de transfert, une vidange complète du liquide inflammable contenu dans les bras et les flexibles est effectuée en respectant les consignes opératoires afférentes définies par l'exploitant. Cette disposition n'est pas applicable pour les bras :
- au chargement des camions citernes au poste de chargement; - en présence de dispositifs d'obturation aux extrémités du bras, avec un volume entre ces deux dispositifs, susceptible d'être répandu en cas de fuite du bras, inférieur à 100 litres. Aucune opération manuelle de jaugeage ou de prise d'échantillon n'est effectuée sur les citernes en cours de chargement ou de déchargement. Une consigne fixe les conditions d'exécution de cette opération, et notamment la durée de l'attente après la fin du transfert du liquide inflammable.
Article 81.8. Circulation des véhicules
Les voies et aires desservant les installations de chargement ou de déchargement de citernes routières sont disposées de manière que l'évacuation des véhicules puisse s'effectuer en marche avant.
Des dispositions sont prises pour éviter l'endommagement des tuyauteries de liquide inflammable lors des manœuvres du véhicule.
Article 81.9. Réserve de sable ou de produit absorbant
Une réserve de produit absorbant est stockée sur le site.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 82 Article 8110. Déchargement d'additifs
Le dépotage d’additif, avec flexible et pompe, ne peut se faire qu'en présence d'une personne formée (exemple conducteur).
CHAPITRE 8.2 approvisionnement en produits pétroliers du site
L'établissement est approvisionné en produits pétroliers via un pipeline (DN 250) de transport par canalisation. Le premier organe de sectionnement dans l'enceinte de l'établissement marque la limite entre la canalisation de transport et l'établissement régi par les dispositions du présent arrêté. Les tuyauteries en aval de la vanne sus-mentionnée relèvent en conséquence des dispositions du présent arrêté.
Les opérations d'approvisionnement du dépôt en produits pétroliers sont effectuées sous la surveillance de l'exploitant.
TITRE 9 - Surveillance des émissions et de leurs effets
CHAPITRE 91 Programme d'auto surveillance
Article 911. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets, dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
. Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Article 911.2. mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés. L'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.
CHAPITRE 9.2 Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Article 9.21. surveillance des émissions atmosphériques (COV)
Article 9.2.1.1. Auto surveillance des rejets atmosphériques
Une mesure en continu des COV totaux est réalisée sur l’'échappement de l'URV afin de vérifier la conformité aux valeurs limites prévues à l’article 3.3.3.
L'erreur de mesure totale résultant de l'équipement employé, du gaz d'étalonnage et du procédé
utilisé ne dépasse pas 10 % de la valeur mesurée.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 83 L'équipement employé permet de mesurer des concentrations au moins aussi faibles que 3 grammes par normaux mètres cubes.
La précision de mesure est supérieure à 95 % de la valeur mesurée.
Article 9.2.1.2. Mesures comparatives
Une mesure annuelle, telle que mentionnée à l’article 9.1.2 est réalisée sur l'échappement de l'URV et porte sur les paramètres :
- COV totaux exprimés en g/NM3 de COV
Article 9.2.2. surveillance des rejets d'effluents liquides (eaux)
Article 9.2.2.1. Fréquences et modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets
La surveillance des rejets a pour but de vérifier la conformité aux valeurs limites d'émission définies à l'article 4.3.8. L'exploitant effectue, au niveau du point de rejets N°P2, des mesures selon les paramètres et fréquences minimales suivantes :
Paramètre Fréquence
MEST semestrielle
DCO | semestrielle
Demande biochimique en oxygène (DBO5) semestrielle
Hydrocarbures totaux semestrielle
Zinc et ses composés (en Zn) semestrielle
Benzène semestrielle
Toluène semestrielle
Xylènes (Somme o,m,p) semestrielle
Article 9.2.2.2. Mesures comparatives
Les mesures comparatives mentionnées à l’article 9.1.2 sont réalisées, à la demande de l'inspection sur l’ensemble des paramètres visés à l’article 9.2.2.1 pour les rejets P2.
Article 9.2.2.3. Référentiels de mesurage
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées par l'avis paru au JO du 22 février 2022 susvisé.
Pour les polluants ne faisant l’objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, . doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
Article 9.2.3. Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant procède à la surveillance des eaux souterraines au moyen de 8 piézomètres implantés en aval hydraulique des réservoirs de stockage d'hydrocarbures, et1 piézomètre implanté en amont hydraulique des installations.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 84 Piézomètre RGF 93 RGF 93 Z-N.GF.
X Y en mètre
PZ1 amont 1235915.36 6182488.06 1,743
PZ2 1235991.6 6182421.0 1,607
PZ3 1235952.7 6182533.2 1,515
PZ4 1235950.0 6182562.2 1,601
PZ5 1235961.1 6182513.7 1,488
PZ6 1235973.6 6182483.8 1,437
PZ7 1235977.6 6182468.6 1,443
PZ8 1235989.1 6182444.7 1,466
PZ9 1236004.2 6182407.7 1,390
L'exploitant propose, en tant que de besoin, les modifications nécessaires du réseau pour permettre une meilleure représentativité du suivi des eaux souterraines. L'inspection des installations classées est informée préalablement à la modification du réseau. Le plan de localisation des ouvrages est tenu à jour par l'exploitant.
Lors de la réalisation d’un nouvel ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Les piézomètres sont suffisamment dimensionnés pour pouvoir y introduire une pompe nécessaire aux prélèvements d'eaux aux seules fins d'analyses. Ils sont cimentés sur toute la zone non saturée traversée et équipés d'une crépine sur la hauteur de nappe traversée.
L'exploitant surveille et entretient les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Notamment les ouvrages sont protégés contre les risques de détérioration et d'infiltration de surface. Ils doivent être pourvus d’un couvercle coiffant maintenu fermé et cadenassé.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire les ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Pour chacun des piézomètres, les modalités de la surveillance des eaux souterraines sont les suivantes :
- un relevé du niveau piézométrique (code Sandre: 1689) est effectué selon une fréquence semestrielle ;
- les analyses d'eau sont effectuées selon une fréquences semestrielle et portent sur les paramètres suivants :
- hydrocarbures (indice hydrocarbures, code Sandre ;; 7007) - hydrocarbures aromatiques polycycliques (16 congénères, code Sandre ; 6136) - BTEX
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 85 Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur par un organisme compétent. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE,...).
Si un impact sur les eaux souterraines est constaté, il est immédiatement porté à la connaissance de l'inspection des installations classées, et les modalités de surveillance sont à adapter suivant la pollution détectée.
Article 9.2.4. Auto surveillance des déchets
Les. résultats de la surveillance sont présentés selon le registre prévu à l'article 5.1.5. L'exploitant utilise pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur. Les documents établis conformément à l’article 5.1.7 du présent arrêté (bon de transport, bordereau de suivi de déchets dangereux et documents de mouvements dans le cas d'une exportation) sont annexés au registre des déchets.
Ce registre est conservé par l'exploitant sur une période de 10 ans.
Article 9.2.5. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée, sur demande de l'inspection, afin de vérifier la conformité aux dispositions des articles 6.2.1 et 6.2.2 du présent arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie .en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
CHAPITRE 9.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 9.31. Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Article 9.3.2. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
Article 9.3.2.1. Autosurveillance des rejets atmosphériques
L'exploitant établit et transmet à l'inspection des installations classées annuellement un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses prévues à l’article 9.2.1.1. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts par rapport aux valeurs limites), des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Article 9.3.2.2. Autosurveillance des rejets d'eaux et suivi des eaux souterraines Les résultats de l’auto surveillance réalisée conformément aux articles 9.2.2 et 9.2.5 du présent arrêté sont transmis via l'outil de Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquente (https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/Gidaf/) :
- semestriellement pour les eaux superficielles ;
- annuellement pour les eaux souterraines.
Article 9.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures comparatives
Lors de la transmission, les éventuels écarts constatés sont expliqués et justifiés.
Article 9.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées pour l'auto surveillance des émissions sonores sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 86 CHAPITRE 9.4 Bilans périodiques
Article 9.41. Bilans et rapports annuels
Article 9.4.1.1. Déclaration annuelle des émissions et des déchets
L'installation est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé : la déclaration prévue par cet arrêté concernant une année N est faite avant le 28 février de l'année N+1, sur le site internet : https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/accueil.
Article 9.4.1.2 . Rapport annuel
Une fois par an, avant le 30 avril de l'année suivante, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse de l'ensemble des informations relatives à la surveillance des émissions et de leurs effets prévue au titre 9 du présent arrêté,
l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
ainsi que, plus généralement, tout. élément d'information pertinent sur
CHAPITRE 9.5 Récapitulatif des contrôles à effectuer et des documents à transmettre à
l'inspection
Article 9.51. Récapitulatif des principaux contrôles à effectuer
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Article 7.2.8 Vérification visuelle des dispositifs de
protection contre la foudre
vérification complète
Annuelle
Tous les 2 ans
Article 7.210 Vérification dispositifs de détection Annuelle à minima
Article Z.51.5 |Vérification des matériels de lutte contre Annuelle l'incendie
Article 9.211 |Surveillance des émissions Selon modalités définies par l’article atmosphériques 9,2.1,1
Article 9.21.2 | Mesures comparatives sur les émissions Annuelle atmosphériques
Article 9.2.21 |Surveillance des rejets d'eaux Selon les modalités définies par l’article résiduaires 9.2.2.1
Article 9.2.2.2 | Mesures comparatives sur les rejets Sur demande de l'inspection d'eaux résiduaires
Article 9.2.3 Surveillance eaux souterraines Tous les 6 mois
Article 9.2.5 Niveaux sonores tous les 5 ans
Article 9.5.2. Récapitulatif des documents à transmettre
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 1.3.4 Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
Article 2.41 Rapport d’accident/incident 15 jours après accident
Article 2.5.2 Recollement de l'arrêté préfectoral 18 mois à compter de la date de l'arrêté
Article 71.4 Mise à jour de l'Etude de dangers 31/12/24
Article 9.3.21 |Résultats de la surveillance des Trimestrielle émissions atmosphériques
Article 9.3.2.2 | Résultats de la surveillance des Semestrielle (via GIDAF) émissions dans l’eau
Articles 9.411 | Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
Article 941.2 | Rapport annuel Annuelle ‘
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 87 TITRE 10 - Dispositions administratives
ARTICLE 101 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 10.2 - publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lucciana et peut y être consultée ; 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Lucciana pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 10.3 Exécution et ampliation
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, le maire de LUCCIANA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société DPLC.
Copie du présent arrêté sera adressée :
- AU Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ; - AU maire de Lucciana ;
- AU service départemental d’ incéndie et de secours.
Le préfet
Michel PROSIC
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 88 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-07-29-00003
Autorisation vidéoprotection - Boutique Taklope
Borgo.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00003 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Taklope Borgo. - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 89 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-07-29- du 29 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la boutique de la SAS « TMM » sise centre commercial Santa Devota, 20290 Borgo
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
VU l’arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 12 mai 2025, déposée par Madame Muriel BERTONI, en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la boutique de la SAS « TMM » sise centre commercial Santa Devota, 20290 Borgo ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 3 juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Madame Muriel BERTONI est autorisée à installer un système de vidéoprotection au béné- fice de la boutique de la SAS « TMM » sise centre commercial Santa Devota, 20290 Borgo. Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0043. La finalité du système est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu- blic particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Le système autorisé comporte 2 ca- méras intérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Madame Muriel BERTONI.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00003 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Taklope Borgo. - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 90 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 5 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo- protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac- cès s'exerce auprès de Madame Muriel BERTONI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque- ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré- sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en - quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00003 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Taklope Borgo. - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 91 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-07-29-00004
Autorisation vidéoprotection - Boutique Taklope
Furiani.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00004 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Taklope Furiani. - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 92 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-07-29- du 29 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la boutique de la SAS « TMM » sise centre commercial La Rocade, RT 20, 20600 Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
VU l’arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 12 mai 2025, déposée par Madame Muriel BERTONI, en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la boutique de la SAS « TMM » sise centre commercial Le Rocade, RT 20, 20600 Bastia ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 3 juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Madame Muriel BERTONI est autorisée à installer un système de vidéoprotection au béné- fice de la boutique de la SAS « TMM » sise centre commercial La Rocade RT 20, 20600 Furiani. Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0041. La finalité du système est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu- blic particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Le système autorisé comporte 1 ca- méra intérieure.
Article 2 – Le responsable du système est Madame Muriel BERTONI.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00004 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Taklope Furiani. - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 93 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 5 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo- protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac- cès s'exerce auprès de Madame Muriel BERTONI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque- ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré- sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en - quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00004 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Taklope Furiani. - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 94 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-07-29-00005
Autorisation vidéoprotection - Boutique Valège
Bastia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00005 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Valège Bastia. - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 95 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-07-29- du 29 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la boutique de la SARL « Louis Maurel » sise 1, rue Miot, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
VU l’arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 9 mai 2025, déposée par Madame Aline CARBUCCIA, en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL « Louis Maurel » sise 1, rue Miot, 20200 Bastia ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 3 juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Madame Aline CARBUCCIA est autorisée à installer un système de vidéoprotection au bé- néfice de la SARL « Louis Maurel » sise 1, rue Miot, 20200 Bastia.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0045. La finalité du système est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu- blic particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Le système autorisé comporte 3 ca- méras intérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Madame Aline CARBUCCIA.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00005 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Valège Bastia. - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 96 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo- protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac- cès s'exerce auprès de Madame Aline CARBUCCIA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque- ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré- sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en - quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00005 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Valège Bastia. - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 97 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-07-29-00006
Autorisation vidéoprotection - Boutique Valège
La Rocade.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00006 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Valège La Rocade. - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 98 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-07-29- du 29 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la boutique de la SARL « Louis Maurel » sise centre commercial La Rocade, 20600 Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
VU l’arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 13 mai 2025, déposée par Madame Aline CARBUCCIA, en vue d'obtenir l’autorisa- tion d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la boutique de la SARL « Louis Maurel » sise centre commercial La Rocade, 20600 Furiani ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 3 juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Madame Aline CARBUCCIA est autorisée à installer un système de vidéoprotection au bé- néfice de la boutique de la SARL « Louis Maurel » sise centre commercial La Rocade, 20600 Furiani. Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0044. La finalité du système est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu- blic particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Le système autorisé comporte 4 ca- méras intérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Madame Aline CARBUCCIA.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00006 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Valège La Rocade. - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 99 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo- protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac- cès s'exerce auprès de Madame Aline CARBUCCIA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque- ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré- sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en - quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00006 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Valège La Rocade. - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 100 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-07-31-00005
DSEC OCT 2018_CCIRB_AP de prorogation du
délai de commencement des travaux au 31 juillet
2026__PREF2B DCTPP BFL N°170 du 31 juillet
2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-31-00005 - DSEC OCT 2018_CCIRB_AP de prorogation du délai de commencement des travaux au 31 juillet 2026__PREF2B DCTPP BFL N°170 du 31 juillet 2025 - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 101 PRÉFET Direction des collectivités territoriales
ARTE et des politiques publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°
portant dérogation, pour la Communauté de Communes de l’Île Rousse Balagne (CCIRB), du délai de
commencement de l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPAT/N° 308 du 28
septembre 2020 relatif à la Dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par un
événement climatique suite aux intempéries du 28 au 31 octobre 2018.
Ministère de l'Intérieur programme 122.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 1111-10 à 11, L 1613-6 et R 1613-3-à
R 1613-18.
Vu la loi organique 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu le code des relations entre public et administration (CRPA).
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire Général de la préfecture de
la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-12-18-00001 du 18 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et
de pouvoir adjudicateur. | |
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-31-00005 - DSEC OCT 2018_CCIRB_AP de prorogation du délai de commencement des travaux au 31 juillet 2026__PREF2B DCTPP BFL N°170 du 31 juillet 2025 - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 102 Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique. |
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPAT/ N° 308 du 28 septembre 2020 portant attribution d’une subvention de
6 000,00 € à la Communauté de Communes de l’Île Rousse Balagne, au titre de la dotation de solidarité en
faveur des collectivités touchées par un événement climatique suite aux intempéries du 28 au 31 octobre
2018.
Considérant que le délai imparti de deux ans pour le commencement d'exécution de l’opération autorisé par
l'arrêté PREF/DRCT/BFL/N° 308 du 28 septembre 2020 est devenu caduc.
Considérant la demande de prorogation du délai de commencement du projet formulé par la Communauté de
Communes de l’Île Rousse Balagne par courrier du 24 juillet 2025.
Considérant les difficultés rencontrées par la collectivité pour débuter les travaux de l’émissaire en mer de la station d'épuration de l’Île-Rousse en coordination avec les travaux d’un parking de l’antenne de la Chambre de
Commerce et d’Industries (CCI) de la Haute-Corse situé sur le port de l’Île-Rousse ; il y a lieu d'accorder une
dérogation du délai de commencement des travaux à la collectivité.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du préfet tel que
défini par le décret du 8 avril 2020; qu’elle n’a néanmoins vocation à être ni étendue ni reproduite; qu'elle
n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France.
Sur proposition de Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse. :
ARRÊTE
Article 1° :
Par dérogation aux dispositions réglementaires, la Communauté de Communes de l’Île Rousse Balagne, maître
d'ouvrage de l'opération consistant à réparer l’émissaire en mer de la station d'épuration de l’Île-Rousse suite
aux intempéries du 28 au 31 octobre 2018, peut bénéficier d’un report du délai de commencement des travaux
jusqu’au 31 juillet 2026.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice régionale des finances publiques et la Directrice
départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
nv:
Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-31-00005 - DSEC OCT 2018_CCIRB_AP de prorogation du délai de commencement des travaux au 31 juillet 2026__PREF2B DCTPP BFL N°170 du 31 juillet 2025 - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 103 Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours. |
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : wwyw.telerecours.fr.
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