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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°16 du 17 juillet 2025
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°16 du 17 juillet 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-07-016
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2025-06-30-00014 - ARRETE ARS/N°339 ET CDC N°2025-8370 EN
DATE DU 30 JUIN 2025 portant la création de 12 places d'accueil de
jour (dont activités itinérantes) et de 2 plateformes de répit gérés
la Fédération ADMR de Haute-Corse FINESS N° 2B0000384 (3 pages) Page 4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-07-11-00006 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de
l'arrêté n° 2B-2025-04-09-00003 du 09/04/25 portant AOT du DPM à
la SARL D'ORIANO du 15/04/25 au 01/01/26 (2 pages) Page 8
2B-2025-07-11-00005 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de
l'arrêté n° 2B-2025-04-09-00005 du 09/04/25 portant AOT du DPM à
la SAS JAJF du 15/04/25 au 01/01/26 (2 pages) Page 11
2B-2025-07-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre sur la commune de
LUMIO pour la saison estivale 2025 - Abroge et remplace l'arrêté N°
2B-2025-04-14-00003 du 14/04/25 (6 pages) Page 14
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-07-17-00002 - AP portant autorisation d'opération régulation
de la population de sangliers par les LL sur les propriétés exploitées
par Monsieur Agostini sis sur la commune Novella et Palasca (3 pages) Page 21
2B-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral portant création de la
mission inter-services agricole (MISA) (3 pages) Page 25
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-07-10-00010 - APS-forage Ortale portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant la régularisation du forage de
Cantone avec prélèvement pour alimentation en eau potable,
commune d'ORTALE (7 pages) Page 29
2B-2025-07-11-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION PL PORTS
BASTIA ET L ILE ROUSSE 12 JUIL 2025 (2 pages) Page 37
2B-2025-07-15-00001 - arrêté portant autorisation d'une
manifestation sportive intitulée « 2ème montée historique de
Castirla» (3 pages) Page 40
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-07-17-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement .Pour la destruction de spécimens
d'espèces végétales protégées .Dans le cadre du projet
d'écoparc sur la commune de Borgo (Haute-Corse) (11 pages) Page 44
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-07-16-00001 - Arrêté autorisant Sté Nlle d'Exploit Eaux
d'Orezza à conditionner l'eau minérale dans l'usine d'embouteillage sis
à RAPAGGIO (8 pages) Page 56
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-07-16-00006 - Arrêté-MHT (3 pages) Page 65
2B-2025-07-15-00003 - Autorisation ouverture nocturne - L'Alba. (2 pages) Page 69
2B-2025-05-26-00024 - Autorisation transfert licence IV depuis St Florent
vers Lucciana (2 pages) Page 72
3 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-06-30-00014
ARRETE ARS/N°339 ET CDC N°2025-8370 EN
DATE DU 30 JUIN 2025 portant la création de 12
places d'accueil de jour (dont activités
itinérantes) et de 2 plateformes de répit gérés la
Fédération ADMR de Haute-Corse FINESS N°
2B0000384
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-06-30-00014 - ARRETE ARS/N°339 ET CDC N°2025-8370 EN DATE DU 30 JUIN 2025 portant la création de 12 places d'accueil de jour (dont activités itinérantes) et de 2 plateformes de répit gérés la Fédération ADMR de 4 RÉPUBLIQUE CULLETTIVITA DI CORSICA
FRANÇAISE COLLECTIVITÉ DE CORSE une Liberté
Égalité 000 OT Corse
Fraternité
ARRETE ARS /N°339/ET CDC/ N°2025-8370 EN DATE DU 30 JUIN 2025
Portant la création de 12 places d’accueil de jour (dont activités itinérantes) et de 2 plateformes de répit
gérés la Fédération ADMR de Haute-Corse
FINESS N° 2B0000384
La Directrice Générale de l’ARS de Corse,
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Vu le code général des Collectivités Territoriales
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu la délibération de l'assemblée de Corse n°21/117 AC du 1er juillet 2021 relative à l'élection des membres du Conseil
exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M Gilles SIMEONI est élu Président du Conseil exécutif de Corse ;
Vu l'arrêté 2024-15553 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Baptiste
CALENDINI Directeur général des services de la Collectivité de Corse ;
Vu l'arrêté 2024-15567 en date du 1er janvier 2025 portant délégation de signature de Madame Catherine ISTRIA, Directrice
générale adjointe en charge des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'instruction du 19 novembre 2021 relative au plan de rattrapage de l’offre personnes âgées dans les régions Corse et
Outre-Mer;
Vu le plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur des personnes âgées dépendantes 2018-
2028;
Vu le schéma directeur de l’autonomie de la Collectivité de Corse
Vu l'appel à projet ARS/CDC n°2022-DMS-AAP-2023 du 1‘juin 2023, visant à la création de 5 pôles territoriaux d’aide aux
aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap ;
Considérant le dossier de candidature déposé le 13/11/2023 par le directeur général de l'ADMR de Haute-Corse au titre de
la création d’un Pôle Territorial des aidants non professionnels sur le territoire Pays Bastiais autorisant 12 places d'accueil
de jour (dont 6 places itinérantes) et 2 plateformes de répit adossées ;
Considérant l’avis favorable émis par la directrice de l’ARS de Corse et le Président du Conseil Exécutif de Corse par courrier
du 02/05/2024 après proposition de la commission de sélection et d'informations qui s’est réunie le 23/04/2024 ;
Considérant le courrier initial ARS-CDC du 2 mai 2024 et votre réponse en date du 14 novembre 2024 de votre projet
réactualisé ;
Considérant que le projet répond aux besoins de la population identifiée sur le territoire concerné ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le Projet Régional de Santé 2018-2028 de l'Agence Régionale de Santé de Corse
ainsi que celui du Schéma Directeur de l’Autonomie 2022-2026 en faveur des personnes âgées et des personnes en situation
de handicap de la Collectivité de Corse ;
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20250709-2025-8370-AR
Date de réception préfecture : 09/07/2025
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-06-30-00014 - ARRETE ARS/N°339 ET CDC N°2025-8370 EN DATE DU 30 JUIN 2025 portant la création de 12 places d'accueil de jour (dont activités itinérantes) et de 2 plateformes de répit gérés la Fédération ADMR de 5 Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du Directeur général des services de la Collectivité de Corse ;
ARRETENT
Article 1 L'autorisation de création d’un accueil de jour autonome auquel sont adossées 2 plateformes de répit par
l’'ADMR de Haute-Corse est accordée à la fédération ADMR de Haute-Corse située Route de la Caninica
Lieu-dit Micoria 20 290 LUCCIANA. Cet accueil de jour et ces plateformes de répit constituent un pôle
territorial d’aide aux aidants.
Article 2 La capacité globale autorisée de l’accueil de jour est de 12 places de d'accueil de jour dont 6 places
fonctionnant selon une logique itinérante.
Article 3 La structure d'accueil de jour fixe se situera à Bastia et aura pour périmètre d'intervention le territoire du
pays bastiais.
Les pôles territoriaux sont installés sur le territoire du pays Bastiais et la création de 2 plateformes
d'accompagnement et de répit intervenants à Bastia et à Luri.
Ces 12 places d'accueil de jour doivent être installées dans les 6 mois suivant l’autorisation.
Article 4 Le pôle territorial d'aide aux aidants pour mission d’identifier, d'accompagner et de prendre en charge les
personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap ainsi que leurs aidants.
Article 5 L’'ADMR de Haute-Corse est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (El) Fédération ADMR de Haute-Corse
N° FINESS 2B0000384
Adresse complète Route de la Caninica Lieu-dit Micoria 20 290 LUCCIANA
Statut juridique Association Loi 1901
N° SIRET (14 caractères) 481 415 669 00011
N° SIREN (9 chiffres) 481 415 669
ENTITE ETABLISSEMENT ADMR : accueil de jour autonome Bastia
N° FINESS 2B0007082
Adresse complète Polygone de Montesoro, résidence Montesoru, 20600 Bastia
Catégorie 207- centre de jour pour personnes âgées (accueil de jour)
Discipline 657 Accueil temporaire pour PA
Clientèle/public 711- Personnes âgées dépendantes
Capacité 12 places d’accueil de jour dont 6 places itinérantes
Zone d'intervention Pays Bastiais
ENTITE ETABLISSEMENT ADMR : plateforme de répit Bastia
N° FINESS 2B0007082
Adresse complète Polygone de Montesoro 20600 Bastia
Catégorie 207- centre de jour pour personnes âgées (accueil de jour)
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20250709-2025-8370-AR
Date de réception préfecture : 09/07/2025
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-06-30-00014 - ARRETE ARS/N°339 ET CDC N°2025-8370 EN DATE DU 30 JUIN 2025 portant la création de 12 places d'accueil de jour (dont activités itinérantes) et de 2 plateformes de répit gérés la Fédération ADMR de 6 Discipline 963- plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
Mode de fonctionnement/type d'activités 16- Prestation en milieu ordinaire
Clientèle/public 040- Aidants/aidés/personnes âgées
Capacité File active
Zone d'intervention Pays Bastiais
Es
N° FINESS
Adresse complète Mairie de Luri
Catégorie 207- centre de jour pour personnes âgées (accueil de jour)
Discipline 963- plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
Mode de fonctionnement/type d'activités 16- Prestation en milieu ordinaire
Clientèle/public 040- Aidants/aidés/personnes âgées
Capacité File active
Zone d'intervention Pays Bastiais
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
En application de l’article L313-1 du CASF, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à
compter de la date de création.
La présente autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas fait l’objet d’un début d'exécution sous un délai de 4 ans.
L'autorisation ne pourra prendre effet qu'après qu'il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu
aux articles D313-11 et suivants du CASF,
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par
voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La directrice générale, la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse et le
Directeur général des services de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse.
La Directrice Générale
de l’ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
al l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENKE
Pour Le Président
du Conseil exécutif de Corse et par délégation
La Directrice générale adjointe
en charge des affaires sociales et sanitaires
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20250709-2025-8370-AR
Date de réception préfecture : 09/07/2025
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-06-30-00014 - ARRETE ARS/N°339 ET CDC N°2025-8370 EN DATE DU 30 JUIN 2025 portant la création de 12 places d'accueil de jour (dont activités itinérantes) et de 2 plateformes de répit gérés la Fédération ADMR de 7 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-07-11-00006
Arrêté modifiant la durée d'exploitation de
l'arrêté n° 2B-2025-04-09-00003 du 09/04/25
portant AOT du DPM à la SARL D'ORIANO du
15/04/25 au 01/01/26
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-11-00006 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de l'arrêté n° 2B-2025-04-09-00003 du 09/04/25 portant AOT du DPM à la SARL D'ORIANO du 15/04/25 au 01/01/26 - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 8 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du modifiant la durée d’exploitation
de l’arrêté n° 2B-2025-04-09-00003 du 9 avril 2025
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL D’ORIANO sur la commune de L’ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2025-04-09-00003 du 9 avril 2025 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL D’ORIANO, établissement « A SIESTA », représentée par Madame D’ORIANO Angèle, sur la commune de L’Île Rousse, plage de Gineparo, pour l’installation d’une terrasse démontable de 211 m², la mise en place de 300 m² de matériel de plage (matelas/parasols) et d’un escalier
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-11-00006 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de l'arrêté n° 2B-2025-04-09-00003 du 09/04/25 portant AOT du DPM à la SARL D'ORIANO du 15/04/25 au 01/01/26 - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 9 d’accès à la plage de 1,20 m², pour une occupation totale de 512,20 m² pour une durée de 8 mois du 15 AVRIL 2025 au 15 DÉCEMBRE 2025 ;
Vu la demande en date du 23 juin 2025 de la SARL D’ORIANO, représentée par Madame D’ORIANO Angèle, sollicitant la prolongation de la période d’exploitation de l’établissement « A SIESTA », pour une durée de 17 jours, et ce jusqu’au 1er JANVIER 2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2B-2025-04-09-00003 du 9 avril 2025 est modifié ainsi qu’il
suit :
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 1er JANVIER 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • A la fin de cette période d’exploitation, le pétitionnaire doit retirer toutes les installations présentes sur le domaine public maritime.
ARTICLE 2 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L’Ile Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-11-00006 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de l'arrêté n° 2B-2025-04-09-00003 du 09/04/25 portant AOT du DPM à la SARL D'ORIANO du 15/04/25 au 01/01/26 - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 10 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-07-11-00005
Arrêté modifiant la durée d'exploitation de
l'arrêté n° 2B-2025-04-09-00005 du 09/04/25
portant AOT du DPM à la SAS JAJF du 15/04/25
au 01/01/26
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-11-00005 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de l'arrêté n° 2B-2025-04-09-00005 du 09/04/25 portant AOT du DPM à la SAS JAJF du 15/04/25 au 01/01/26 - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 11 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du modifiant la durée d’exploitation
de l’arrêté n° 2B-2025-04-09-00005 du 9 avril 2025
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS JAJF sur la commune de L’ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2025-04-09-00005 du 9 avril 2025 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS JAJF, établissement « LE GRAND LARGE », représentée par Monsieur LE BRAS Jean-François, sur la commune de L’Île Rousse, plage de Gineparo, pour l’installation d’une terrasse démontable de 93 m², la mise en place de 230 m² de matériel de plage (matelas/parasols) et d’une rampe d’accès
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-11-00005 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de l'arrêté n° 2B-2025-04-09-00005 du 09/04/25 portant AOT du DPM à la SAS JAJF du 15/04/25 au 01/01/26 - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 12 PMR de 15,50 m², pour une occupation totale de 338,12 m² pour une durée de 8 mois du 15 AVRIL 2025 au 15 DÉCEMBRE 2025 ;
Vu la demande en date du 23 juin 2025 de la SAS JAJF, représentée par Monsieur LE BRAS Jean-François, sollicitant la prolongation de la période d’exploitation de l’établissement « LE GRAND LARGE », pour une durée de 17 jours, et ce jusqu’au 1er JANVIER 2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2B-2025-04-09-00005 du 9 avril 2025 est modifié ainsi qu’il
suit :
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 1er JANVIER 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • A la fin de cette période d’exploitation, le pétitionnaire doit retirer toutes les installations présentes sur le domaine public maritime.
ARTICLE 2 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L’Ile Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-11-00005 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de l'arrêté n° 2B-2025-04-09-00005 du 09/04/25 portant AOT du DPM à la SAS JAJF du 15/04/25 au 01/01/26 - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 13 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-07-11-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur RUTILY
Alexandre sur la commune de LUMIO pour la
saison estivale 2025 - Abroge et remplace l'arrêté
N° 2B-2025-04-14-00003 du 14/04/25
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre sur la commune de LUMIO pour la saison estivale 2025 - Abroge et remplace l'arrêté N° 14 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur RUTILY Alexandre sur la commune de LUMIO
Abroge et remplace l’arrêté n° 2B-2025-04-14-00003 du 14 avril 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 25 novembre 2024 de Monsieur RUTILY Alexandre, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à LUMIO, pour la mise en place d’une terrasse démontable de 85 m², d’une terrasse sur sable de 18 m², la location de matelas et parasols (60 m²), pour une occupation totale de 163 m² ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-04-14-00003 du 14 avril 2025 portant refus d’occupation du
domaine public maritime à Monsieur RUTILY Alexandre sur la commune de LUMIO ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre sur la commune de LUMIO pour la saison estivale 2025 - Abroge et remplace l'arrêté N° 15 Vu le courrier de recours gracieux de Monsieur RUTILY Alexandre en date du 30 avril 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique et de l’avancement de la saison touristique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
Monsieur RUTILY Alexandre, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 306 432 329, demeurant route du bord de mer, 20260 Lumio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire » est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de LUMIO, pour une activité de restauration et location de matelas/parasols.
L’occupation est circonscrite à une surface de 163 m² servant d’assiette à :
• Mise en place d’une terrasse démontable de 85 m², d’une terrasse sur sable de 18 m², la location de matelas et parasols (60 m²).
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15 octobre 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre sur la commune de LUMIO pour la saison estivale 2025 - Abroge et remplace l'arrêté N° 16 Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre sur la commune de LUMIO pour la saison estivale 2025 - Abroge et remplace l'arrêté N° 17 Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• Cette autorisation est délivrée à titre exceptionnel, l’ensemble des installations doit obligatoirement être démonté au terme de la présente AOT prévu à l’article 3. Cela implique le retrait de la semelle en béton, de la structure porteuse en bois, composée de poteaux assurant le soutènement de la charpente, ainsi que l’escalier et la jardinière maçonnés.
• Il vous est demandé de fournir les informations permettant de répondre à l’obligation de remise en état totale des lieux, par la transmission d'un échéancier détaillant la remise en l’état naturel du domaine public maritime et des devis d’entreprises susceptibles de réaliser la démolition des structures en dur.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre sur la commune de LUMIO pour la saison estivale 2025 - Abroge et remplace l'arrêté N° 18 bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre sur la commune de LUMIO pour la saison estivale 2025 - Abroge et remplace l'arrêté N° 19 Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Lumio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre sur la commune de LUMIO pour la saison estivale 2025 - Abroge et remplace l'arrêté N° 20 Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-07-17-00002
AP portant autorisation d'opération régulation
de la population de sangliers par les LL sur les
propriétés exploitées par Monsieur Agostini sis
sur la commune Novella et Palasca
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-17-00002 - AP portant autorisation d'opération régulation de la population de sangliers par les LL sur les propriétés exploitées par Monsieur Agostini sis sur la commune Novella et 21 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2025-
en date du
portant autorisation d‘opération régulation de la population de sanglier par les lieutenants de louve- terie sur les propriétés exploitées par Monsieur Agostini et adjacentes sis sur la commune Novella et Palasca.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté N° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse N° 2B-2025-03-18-00006 en date du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu la demande de Monsieur Agostini, en date du 26 juin 2025 ;
Vu l’expertise présentée par Monsieur Pistorozzi, lieutenant de Louveterie de la 12ᵉ circonscription de la Haute-Corse en date 26 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 02 juillet 2025 ;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité en date du 03 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de réguler le sanglier afin de limiter les dégâts aux cultures et infrastruc- tures agricoles
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-17-00002 - AP portant autorisation d'opération régulation de la population de sangliers par les LL sur les propriétés exploitées par Monsieur Agostini sis sur la commune Novella et 22 ARRÊTE
Article 1er :
Des opérations de régulation de sangliers sont autorisées sur les propriétés exploitées par Monsieur Agostini et sur les propriétés adjacentes.
Commune Section cadastrale Parcelles cadastrales
Novella
Palasca
A
C
272, 275, 428, 429, 430
164, 293
Article 2 :
L’organisation et la direction des opérations sont confiées à Monsieur Pierre-Louis Pistorozzi, lieutenant de Louveterie de la 12e circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs qu’il désigne à cet effet.
Ces opérations pourront se dérouler selon les modalités suivantes :
• Battues administratives de destructions avec ou sans chiens ;
• Battues de décantonnement et d’effarouchement ;
• Tirs de jour comme de nuit ;
• Piégeage ;
Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l’utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de radiocommunications, de lunettes et organes de visées équipées de système d’amplification de lu- mière, télémétrie, de pointage laser et/ou thermique, de correcteur de tir, de modérateur de son et de la chevrotine est autorisée.
Les règles de sécurité applicables aux battues (port d’effets visibles type casquettes et gilets ou bras- sards et pose de panneaux de signalisation) doivent être appliquées.
L'utilisation des pièges doit être effectuée conformément à l'Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispo- sitions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles.
Article 3 :
Ces opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 14 août 2025 inclus.
Article 4 :
Avant chaque opération de régulation, le responsable des opérations avertit : • l’Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone mobile) ;
• la gendarmerie en composant le 17 ;
• la direction départementale via l’application dédiée Trusttelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-17-00002 - AP portant autorisation d'opération régulation de la population de sangliers par les LL sur les propriétés exploitées par Monsieur Agostini sis sur la commune Novella et 23 Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le responsable des opérations à la Direction Départementale des Territoires.
Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d’exploitation et à la DDT à la fin des opérations.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de régulation et désigné responsable des opérations ;
• publié au recueil des actes administratifs de l’État en Haute-Corse et consultable à l’adresse suivante:
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/ Recueils-des-actes-administratifs
• affiché dans les communes de Novella et Palasca.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA- Corse de l'Office français de la biodiversité, les maires de Novella et Palasca, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
des Territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du Service Agriculture et Forêt,
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-17-00002 - AP portant autorisation d'opération régulation de la population de sangliers par les LL sur les propriétés exploitées par Monsieur Agostini sis sur la commune Novella et 24 Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-07-09-00005
Arrêté préfectoral portant création de la mission
inter-services agricole (MISA)
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral portant création de la mission inter-services agricole (MISA) - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 25 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
Portant création de la mission inter-services agricole (MISA)
Le préfet de Haute-Corse
Vu la circulaire n°6462-SG du Premier ministre relative à la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC , nommé préfet de Haute-Corse;
Considérant que la composition de la MISA doit être arrêtée pour coordonner l’action de contrôle des exploitations agricoles menée par les services de l’État et les établissements publics ou autres organismes compétents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Création et définition de la mission inter-services agricoles
Il est créé dans le département de Haute-Corse une mission inter-services agricole (MISA) qui a pour objet de créer un cadre formel d’échanges entre les services et organismes de contrôle intervenant dans le secteur agricole. Sous l’autorité du préfet, cette mission a pour vocation de coordonner et d’organiser un programme général des contrôles pendant toute la durée de la campagne agricole.
Article 2 : Objectifs et champ de compétence
Les actions de la MISA doivent concourir :
1/3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral portant création de la mission inter-services agricole (MISA) - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 26 - à établir un programme général des contrôles sur l’année civile de la campagne et ce, pour l’ensemble des contrôles
- à proposer un mode d’organisation pour permettre au préfet de cordonner les contrôles menés par les différents services
- à rationaliser les contrôles relevant de l’autorité de l’État afin d’en réduire la charge et la fréquence et d’en faciliter l’acceptation
- à mettre en place les premières mesures visant à l’instauration d’une seule visite de contrôle annuelle sur l’exploitation agricole (dans un cadre administratif)
Article 3 : Missions
En vue de répondre aux objectifs définis à l’article 2, la MISA a pour missions :
- de proposer au Préfet un plan d’actions opérationnel de mise en œuvre du contrôle unique (territorialisé)
- d’organiser la communication et les échanges d’informations avec les représentants de la Chambre Régionale d’Agriculture
- d’identifier les difficultés rencontrées et les pistes d’amélioration en fin de campagne de contrôle
- de présenter au Préfet un bilan des anomalies constatées et des suites données à celles-ci
- de faire un retour d’expérience sur l’année écoulée
- de transmettre au ministre chargé de l’agriculture un compte rendu de réunion de fin de campagne au plus tard le 31 janvier de l’année suivante
Article 4 : Composition de la MISA
La Misa est composée des représentants des services suivants :
- la Direction départementale des territoires (DDT) ;
- la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts (DRAAF) ;
- l’Agence de service et de paiement (ASP) ;
- la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de populations (DDETSPP) ;
- l’Agence de l’eau (AE) ;
- la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
- la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) ;
- la Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) ;
- la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
- FranceAgriMer (FAM) ;
- la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
- l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ;
- l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
- l’Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC).
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral portant création de la mission inter-services agricole (MISA) - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 27 Article 5 : Organisation et fonctionnement
Le préfet préside la MISA. Il peut, par délégation, confier la présidence au directeur départemental des territoires. La DDT assure l’animation de la MISA.
La MISA se réunit au tant que de besoin et, a minima, deux fois par an. A cela s’ajoute, a minima, une réunion de coordination avec la MISEN sur les sujets environnementaux.
Article 6 : Exécution
Le préfet de Haute-Corse, le Secrétaire général des affaires corses, les directeurs de service ou d’établissements appartenant à la MISA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Michel PROSIC
ORIGINAL SIGNE PAR : M. PROSIC
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral portant création de la mission inter-services agricole (MISA) - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 28 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-07-10-00010
APS-forage Ortale portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant la
régularisation du forage de Cantone avec
prélèvement pour alimentation en eau potable,
commune d'ORTALE
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-10-00010 - APS-forage Ortale portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la régularisation du forage de Cantone avec 29 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l’eau, de la protection de la nature et de la prévention des risques naturels et routiers Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2025-07-10-00010 en date du 10 juillet 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
Concernant la régularisation du forage de Cantone avec prélèvement pour alimentation en eau potable,
Commune d’Ortale
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement.
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC.
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2024-09-10-00004 du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse.
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027.
Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027.
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en date du 2 mai 2025, enregistré sous le numéro : AIOT : 0100029797 - DIOTA-250502-144109-515-007 .
Vu le projet d’arrêté envoyé au pétitionnaire en date du 20 juin 2025 et sa réponse en date du 03 juillet 2025.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-10-00010 - APS-forage Ortale portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la régularisation du forage de Cantone avec 30 Considérant que le projet et objet de la demande ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
Considérant que le projet et l’objet de la demande est compatible avec les dispositions du SDAGE de Corse 2022-2027.
Considérant que le projet et l’objet de la demande est compatible avec les dispositions du PGRI de Corse 2022-2027.
Considérant que les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature sont respectées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la déclaration est le suivant :
Commune d’Ortale
20234 ORTALE
Article 2 : Objet
La présente autorisation porte sur les travaux relatifs à réalisation d’un forage pour la distribution d’eau potable nommé : « forage de Cantone », situé sur la commune d’ Ortale, parcelle A 418 (Annexe 1)
Les travaux consistent en : réalisation d’un forage d’une profondeur de 44 mètres avec prélèvements d’eau pour l’alimentation en eau potable. (Annexe 2)
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage y compris les essais de pompage, créa-
tion de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d’accompagne-
ment de cours d’eau (D)
Déclaration
Arrêté du 11/09/03 portant
application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions gé-
nérales applicables aux son-
dage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souter-
rain
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-10-00010 - APS-forage Ortale portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la régularisation du forage de Cantone avec 31 TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Exécution des travaux
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception du présent récépissé.
Le service police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d’achèvement des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Le rapport de fin de travaux doit être transmis à l’adresse mail suivante :
ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr au plus tard 2 mois après la réalisation de l’ouvrage (voir article 10 de l’arrêté du 11 septembre 2003).
Article 4 : Fin d’exploitation
En cas d’abandon du forage, son comblement devra s’effectuer selon la norme AFNOR NF X10-999. Avril 2007 et conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003. Un rapport doit être transmis à l’adresse mail suivante : ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le préfet dans un délai de 3 mois.
Article 5 : Validité de la déclaration
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf demande de prorogation, si la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus tard deux mois avant l ‘échéance ci-dessus.
Article 6 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-10-00010 - APS-forage Ortale portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la régularisation du forage de Cantone avec 32 L’inobservation des dispositions figurant dans l’arrêté, relève des articles L.171-6 à L.171-8, L.173-1 et R.216-12 du Code de l’environnement.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code l’environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 7 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié au pétitionnaire.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de la commune concernée par les aménagements, pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Haute- Corse, durant une durée minimale de six mois.
Article 8 : Voie et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code l’environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Original signé par : Chris Van Vaerenbergh
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5
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:
7
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416
420
ANNEXE 1 : LOCALISATION
Localisation carte IGN
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À, Forage de Cantone Voie enrobée d)
Piste de terre
Situation cadastrale du forage
Photographie aérienne du forage et de son accès
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Cantone 90 25
Total 90
ANNEXE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE L’OUVRAGE
Le forage est d’une profondeur de 44 mètres.
Prélèvements autorisés (hors nomenclature loi sur l’eau) : 5 504 m³/an
Production maximale autorisée :
en période creuse (213 jours) : 1 704 m³
en période de pointe (152 jours) : 3 800 m³
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Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-07-11-00002
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION PL PORTS
BASTIA ET L ILE ROUSSE 12 JUIL 2025
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-11-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION PL PORTS BASTIA ET L ILE ROUSSE 12 JUIL 2025 - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 37 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques routiers
Prévention des Risques Routiers
Arrêté N°
portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute- Corse Monsieur Pierre-Yves ARGAT;
Vu l’arrêté 2B-2025-06-23 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande de dérogation, présentée conjointement par la CCI de la Haute-Corse et le syndi cat professionnel des transporteurs de la Haute-Corse le 07 juillet 2025 ;
Considérant la survenance exceptionnelle de 3 périodes consécutives d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC du 12 au 14 juillet 2025 ;
Considérant le nombre élevé de remorques et ensembles routiers à stationner sur les quais, engen- drant un risque de blocage du port de commerce de Bastia ;
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-11-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION PL PORTS BASTIA ET L ILE ROUSSE 12 JUIL 2025 - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 38 Considérant la nécessité de ne pas compromettre l'approvisionnement des centres de distribution en période de forte fréquentation;
ARRÊTE
Article 1er :En application de l’article 5 de l’arrêté du 16 avril 2021 sus-visé, la circulation des véhicules poids lourds de plus de 7,5 tonnes de transport de marchandises sera autorisée le samedi 15 juillet 2023, de 07 à 12 heures, du port de commerce de Bastia jusqu’au dépôt de l’entreprise ou aux lieux de livraison, dans le département de la Haute-Corse.
Article 2 : Les véhicules bénéficiant de la présente dérogation devront, à la demande des forces de l’ordre en cas de contrôle, présenter cet arrêté accompagné du titre de transport mentionnant expres- sément une arrivée au port de Bastia le vendredi 11 juillet ou le samedi 12 juillet 2025.
Article 3 : Le présent arrêté est valable le samedi 12 juillet 2025 de 07 heures à 12 heures, sur l’itiné- raire le plus direct. Une copie doit être présentée à tout contrôle routier, accompagnée du document de transport.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Monsieur Michel PROSIC
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-11-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION PL PORTS BASTIA ET L ILE ROUSSE 12 JUIL 2025 - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 39 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-07-15-00001
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée « 2ème montée historique de
Castirla»
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-15-00001 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée « 2ème montée historique de Castirla» - 2B-2025-07-016 - 40 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-07-15-0001 du 15 juillet 2025
portant autorisation d’une manifestation sportive intitulée
« 2ème montée historique de Castirla»
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC
VU l’arrêté N° 2025-06-23-00005 portant délégation de signature à M. Pierre-Yves Argat, Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet;
VU la demande présentée par l’Association Machja Mutori et l’association Aghjalesi en vue d'organiser les 05 et 06 juillet 2025 une manifestation dénommée « 2ème montée historique de Castirla »;
VU l’arrêté N° 2025-8568 du 10 juillet 2025 du Président de la Collectivité de Corse, portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur la route départementale N° 18 ;
VU l’arrêté du maire de la commune de Castirla;
VU les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur du Service d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires.
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute- Corse en date du 11 juin 2025 ;
VU l'attestation d'assurance des assurances GAN, les conventions passées avec les sociétés de dépannage et d’ambulances, l’attestation du Docteur Jean-Valère GERONIMI ;
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-15-00001 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée « 2ème montée historique de Castirla» - 2B-2025-07-016 - 41 SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse ;
ARRETE
1. Article 1er : L’association « ACCOLTA MUTORI » et l’association « ACCOLTA AGHJALESI » sont autorisées à organiser, les 19 et 20 juillet 2025, dans les conditions définies par le présent arrê- té, une concentration de véhicules automobiles dénommée 2ème montée historique de Castirla.
Horaires :
- Samedi 19 juillet : 9h00 à 19h00 environ.
- vérifications administratives et techniques de 09h00 à 12h00
- démonstrations à 13h00, 15h00 et 17h00
- Dimanche 20 juillet : 7h30 à 16h00 environ.
- démonstrations à 08h00, 10h00 et 12h00
- remise des trophées à 14h00
Directeur de course : M. Christian CANADA Tél : 06 22 98 95 49
Article 2 : Les organisateurs devront :
- rappeler aux participants
* que la manifestation ne constitue en aucun cas une course automobile et qu’ils doivent adapter leur vitesse en conséquence ;
* qu’ils doivent respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse ;
- éviter les arrêts de véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de préve - nir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ; - mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la route et les riverains de la fermeture de la route ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ; - solliciter systématiquement les secours en cas d’accident ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons prévus de la manifestation au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin ;
-prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’inter- dire dans les zones présentant des risques ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la pein- ture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notam- ment).
Article 3 : La sécurité de la manifestation est assurée par :
- le Docteur Jean-Valère GERONIMI rompu aux techniques d’urgence,
- un véhicule sanitaire équipé pour la réanimation, fourni par les Ambulances Impé- riales
Ce dispositif restera en place pendant toute la durée de la manifestation. Tout change- ment sera immédiatement signalé à l’autorité administrative.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-15-00001 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée « 2ème montée historique de Castirla» - 2B-2025-07-016 - 42 Article 4 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de la manifestation. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la manifestation sans être remplacés, celle-ci devra être arrêtée.
Article 5 : En cas d’incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie adressera au Préfet, à la fin de la manifestation, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Président de la Collectivité de Corse, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Maire de Castirla, l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour le préfet, et par délégation
Le Directeur de cabinet
Pierre-Yves ARGAT
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-15-00001 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée « 2ème montée historique de Castirla» - 2B-2025-07-016 - 43 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-07-17-00001
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement .Pour la
destruction de spécimens d'espèces végétales
protégées .Dans le cadre du projet d'écoparc sur
la commune de Borgo (Haute-Corse)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-07-17-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées .Dans le 44 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement
Pour la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées
Dans le cadre du projet d'écoparc sur la commune de Borgo (Haute-Corse)
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7, L163-5, L A411-1 et L.411- 2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
‘Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 22 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de | ‘environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-07-17-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées .Dans le 45 Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation n°2025-00468-041-001composée d’un dossier technique et du CERFA 13617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées) déposée le 11 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 27 mai 2025;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel - CSRPN — en
date du 28 mai 2025 ;
Vu la consultation du public effectuée du 10 au 25 juin 2025 inclus ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 26 juin 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la mise à disposition du public par le biais de la
mise en ligne de la demande sur le site internet dédié de la préfecture de Haute-Corse ;
Considérant que le projet d'écoparc de Borgo répond à un objectif d'amélioration du cadre de vie des habitats de la commune. Il sert à la fois des besoins de socialisation intergénérationnelle en tant que nouvelle aménité
dans le coeur de ville, espace récréatif et de loisirs encourageant la pratique sportive, et également à un
objectif d'atténuation du changement climatique, offrant aux habitants Un espace végétalisé contribuant à la
lutte contre les îlots de chaleur urbains. La création d'un parking répond, quant à elle, à un besoin de
sécurisation du stationnement des abords de l'écoparc ;
Considérant que le projet d'écoparc de Borgo prend place sur une dent creuse au sein d'un tissu urbain, sans
valorisation ou entretien autre que du débroussaillage, et que ce terrain constitue le dernier gisement foncier
mobilisable pour ce type de projet sur la commune ;
J Lo nh A nets alive amcitinone de l'orticle l.411:7 du Code anuirannement dans le cadre
portant dérogation aUXx CISpOsItIONS Ge / article4 471-1 du Code de l'environnement gans le Care
projet d'écoparc (commune de Borgo)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-07-17-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées .Dans le 46 Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des
populations des espèces concernées, SOUS réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogation
déposée le 11 mars 2025 (n°2025-00468-041-001) et prescrites par le présent arrêté.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à la commune de Borgo, résident au 120 Rte de la Gare 20290 Borgo
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 du
Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation des travaux de l'écoparc, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses
éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du
présent arrêté, sont
autorisés à détruire les espèces végétales protégées suivantes :
> 95individus de Kickxia commutata (Linaire variable)
> 55 individus de Serapias parviflora (Sérapias à petites fleurs)
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de
sa signature et jusqu'à la
fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du
présent arrêté et durant
toute la durée de suivi des mesures de compensation.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours
avant le démarrage (ou
redémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement telles que définies dans son dossier,
dans sa version reçue le 11 mars 2025, complétées avec les mesures évoquées dans l'avis du CSRPN du 28
mai 2025.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-07-17-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées .Dans le 47 Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de
la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation. L'ensemble des
travaux est encadré par un écologue qui veille à [a bonne mise en œuvre des mesures environnementales.
a l'article L 411.1 du Code de | environnement dans le Caare
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-07-17-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées .Dans le 48 Article 5.1 - séquence Éviter
Évitement des populations d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ou de leurs habitats (pp.111-117)
Préserver de l'ensemble de la zone boisée l'ouest : habitat FS11 - Matorrals arborescents ».
Objectif Préserver de la majorité des zones humides et maintien des espèces animales et végétales présentes sur la zone évitée.
Maintenir un corridor entre le projet et le parc photovoltaïque adjacent.
En phase de conception, l'implantation du projet ainsi que le positionnement des structures de
Modalités | chantier ou des aménagements connexes aux opérations de travaux ont été adapté aux enjeux de
biodiversité.
Période Phase amont
(1) Vérifier la conformité de l'implantation réelle du projet avec les éléments prévisionnels figurant
Indicateur | dans le dossier.
(2) Vérifier de l'intégrité des stations floristiques, des arbres et des habitats évités.
Balisage et mise en défens en totalité, les stations d’Allium chamaemoly et Gladiolus dubius et des
habitats naturels (boisements de robiniers et de chênes) (pp.118-119)
Objectif Préserver la totalité de la zone boisée sur la partie sud de la parcelle (chênaie et peuplement de
robiniers) et des stations d’Allium chamaemoly et Gladiolus dubius.
(1) Mettre en défens les habitats « Plantations de Robinia (EUNIS G1.C3) » en orange sur la figure de
l'annexe 1 et « Chênaies à Quercus suber (EUNIS G211) » en vert sur la figure de l'annexe 1;
Le (2) Mettre en défens les stations d'Allium chamaemoly en vert sur la figure de l'annexe 2 et Gladiolus
Modalités | ; dubius en jaune sur la figure de l'annexe 2;
(3) Mettre en place des dispositifs visibles interdisant l'accès aux personnels du chantier : drapeau,
clôture légère ou renforcée, affichette, rubalise, piquetage, etc.
Période Phases de travaux et de fonctionnement
(1) Vérifier de l'existence effective et appropriée de la matérialisation et respect des prescriptions associées ;
Indicateur | (2) Vérifier de l'intégrité des stations d’Allium chamaemoly et Gladiolus dubius ; (3) Vérifier de l'intégrité des habitats de « Plantations de Robinia (EUNIS G1.C3) » et de « Chênaies à
Quercus suber (EUNIS G2.11) ».
Article 5.2 - séquence Réduire
Balisage et mise en défens pour partie, les stations végétales protégées de Kickxia commutata et
Serapias parviflora et des milieux naturels (p.119-121)
Objectif Réduire les effectifs de spécimens d'espèces végétales détruits de Kickxia commutata et Serapias parviflora, ainsi que des superficies d'habitats naturels détruites en phase travaux.
(1) Mettre en défens une partie des stations de Kickxia commutata en bleu sur la figure en annexe 2 et
Serapias parviflora en orange sur la figure en annexe 2, sur la base de l'implantation finale de
l'écoparc sur la figure en annexe 3;
Modalités (2) Mettre en défens les milieux de zones humides, de friches et de maquis situés entre le projet et le parc photovoltaïque adjacent à l'est, sur la base de l'implantation finale de l'écoparc sur la figure en annexe 3;
(3) Mettre en place des dispositifs visibles interdisant l'accès aux personnels du chantier : drapeau,
clôture légère ou renforcée, affichette, rubalise, piquetage, etc.
Période | Phase de travaux et de fonctionnement
(1) Vérifier de l'existence effective et appropriée de la matérialisation et respect des prescriptions
Indicateur | FOR TOR TIRET EL ul (2) Vérifier de l'intégrité des stations de Kickxia commutata et Serapias parviflora évitées ;
(3) Vérifier de l'intégrité des milieux naturels évités.
Objectif
Adaptation de la période des travaux de construction et des périodes d'entretien (pp.121-123)
Éviter la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et réduire les nuisances sonores en
phase de fonctionnement engendré par les travaux d'entretien de la végétation.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-07-17-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées .Dans le 49 (1) Les travaux de libération des emprises sont effectués en dehors de la période allant de mars à octobre.
(2) Les entretiens de la végétation en phase de fonctionnement se limitent à une intervention durant Modalités : ) ns , le printemps (pour risque incendie) qui respecte les préconisations du guide de prise en compte de la
Tortue d'Hermann. Pour ces opérations de débroussaillage, l'intervention est réalisée en dehors de la
période s'étalant de mi-mars à mi-juillet.
Période | Phases de travaux et de fonctionnement
(1) Tableau de suivi des périodes de travaux sur l'année par secteur (avec cartographie) prévisionnel et
| réel, à transmettre à la DREAL Corse ;
Indicateur (2) Rapport de suivi des populations des espèces ou groupes d'espèces concernées (fréquentation,
passage, reproduction, etc.) pendant 5 ans après la fin des travaux, à transmettre à la DREAL Corse.
Dispositif de lutte contre les plantes exotiques envahissantes (actions préventives et curatives) (pp.123-
113)
Limiter la dispersion de plantes exotiques envahissantes présentes dans la zone des travaux de
Objectif | l'écoparc, et éviter d'introduire d'autres espèces ou de nouvelles stations d'espèces exotiques envahissantes ou potentiellement envahissantes.
(1) Avant les travaux, les plantes exotiques envahissantes (PEE) établies dans la zone d'emprise du
chantier sont repérées et identifiées grâce à une matérialisation visible des stations. Ensuite les
opérations de destruction par des méthodes appropriées aux différentes espèces présentes sont entreprises.
(2) Pendant les travaux :
+ Un nettoyage complet des engins est réalisé avant l'arrivée sur le chantier. | consiste, grâce un karcher d'eau, à enlever tous les dépôts (terres, végétaux, …) pouvant contenir
potentiellement des PEE. Ce nettoyage est effectué sur les zones étanches, équipées de
dispositifs permettant de récupérer, traiter et filtrer les eaux de lavage. Pour les engins en
contact avec des PEE, un nettoyage est également nécessaire avant de quitter le chantier.
* Lesterres de déblais contaminées par des PEE malgré le traitement avant les travaux ne sont
pas utilisées en tant que terre de couverture. Elles sont soit enfouies par couches de remblais
à une profondeur d'au moins deux mètres ou sous des surfaces artificialisées (goudron par exemple) afin d'empêcher toute repousse, soit évacuées en centre de traitement adapté en
veillant qu'elles ne soient pas utilisées en terre végétale ou de couverture.
° L'utilisation de terre végétale exogène au site est évitée ou'limitée, car elle peut être
porteuse
de nouvelles graines de PEE, donc les terres issues du site sont privilégiées (hors terre
Modalités identifiée comme contaminée par des PPE).
° Le printemps et l'été sont des périodes plus favorables à l'installation et au développement
des végétaux, à cette période le calendrier des interventions doit prévoir de ne pas
laisser
des surfaces de sols non couvertes pendant ces saisons. ll est préconisé de les recouvrir par
des géotextiles ou de redéposer de la terre végétale du site afin de favoriser la repousse
naturelle de la végétation indigène.
° Durant toute la phase travaux, Une surveillance s'assure qu'aucun semis ou
drageon ne
repousse sur les zones de travaux et leurs abords, et, le cas échéant, vise
à traiter le plus
rapidement possible l'émergence d'une nouvelle station.
(3) Cas spécifique de Ailanthus glandulosa et Robinia pseudoacacia :
+ l'éradication des quelques individus de Aïilanthus glandulosa doit faire l'objet
d’une
extraction maximum du chevelu racinaire et d'un arrachage systématique des rejets jusqu'à
disparition grâce à une surveillance régulière.
° Le peuplement de Robinia pseudoacacia est contenu en l'état, car l'abattage de grands individus se traduirait par une apparition massive de rejets difficilement gérables.
(4) Après les travaux, un suivi est réalisé afin de limiter l'implantation de nouvelles PÉE, en prévoyant
une surveillance sur trois ans après la fin des travaux afin de vérifier l'efficacité des mesures mises en
œuvre et d'intervenir rapidement dès la détection de nouveaux individus.
Période | En phase préparatoire des travaux, puis pendant les travaux et enfin après la fin des travaux
Indicateur | (1) Tableau de suivi des foyers d'implantation des PEE (date, espèce, lieu, nombre de pieds / surface)
et cartographie, à transmettre à la DEAL Corse ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-07-17-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées .Dans le 50 (2) Tableau de suivi des actions réalisées en phase préparatoire des travaux (arrachage manuel, etc.) à transmettre à la DREAL Corse.
Article 5.3 - séquence Compenser
Mise en place de pratiques de gestion plus respectueuses des milieux dans les espaces verts et de
nature gérer par la mairie de Borgo (pp.129-130)
Préserver les espèces patrimoniales et améliorer la biodiversité dans les espaces verts et naturels
gérés par la mairie de Borgo.
(1) Adapter les méthodes d'entretien : Gérer les espaces verts et les zones naturelles urbaines en
fonction de leurs caractéristiques spécifiques (type de sol, exposition, présence d'espèces
végétales et animales), afin de préserver et d'améliorer leur biodiversité ;
(2) Réduire des intrants chimiques : Limiter ou supprimer l'utilisation de produits phytosanitaires et
d'engrais chimiques au profit de pratiques naturelles, comme le compostage ou l'utilisation de
plantes résistantes, contribuant ainsi à la préservation de la qualité de l'air et de l'eau; (3) Adapter les périodes d'entretien : Opérer des tailles sélectives, des fauches raisonnées, ou
Modalités | encore des coupes d'entretien adaptées, en prenant en compte les cycles de floraison et de
reproduction des espèces locales, pour maintenir un équilibre écologique ;
(4) Créer des micro-habitats : Promouvoir la diversité des habitats en intégrant des éléments
comme des haies, des mares, des tas de pierres, ou des espaces fleuris, afin de favoriser la présence
d'insectes pollinisateurs, d'oiseaux, et d'autres espèces locales ;
(5) Sensibiliser et impliquer des usagers : Intégrer la gestion différenciée dans une démarche
participative avec les habitants ou les usagers des espaces verts, les incitant à respecter les
aménagements et à adopter des comportements écologiques.
Période Dès le démarrage des travaux
(1) Réaliser un état initial des espaces verts et de nature en milieu urbain de la
commune dans
l'objectif de créer un support de la mise en œuvre de la mesure compensatoire
;
(2) Réaliser un tableau détaillé des pratiques de gestion et/ou d'entretien à mettre
en place dans
Indicateur | les espaces verts et de nature en milieu urbain de la commune
à transmettre à la DREAL dans un
délai d'un an à compter de la prise de la présente autorisation.
(3) Suivre l'évolution du milieu et des espèces dans les espaces verts et de nature
en milieu urbain
de la commune pendant 30 ans.
Objectif
s des milieux sur les bords de routes Mise en place de pratiques de gestion plus respectueuse
communales gérer par la mairie de Borgo (pp.131-133)
Préserver les espèces patrimoniales et améliorer la biodiversité le long des
bords de routes de
Borgo, notamment Kickxia commutata et Serapias parviflora.
(1) Adapter les périodes d'entretien : réaliser une seule fauche par an (en juin
ou en septembre) si
possible, si nécessaire une seconde fauche en sortie de l'hiver (février)
et entretenir les arbres en
hiver (entre novembre et février) ;
(2) Adapter les méthodes d'entretien : Prohiber les traitements chimiques, réaliser les fauches à une
hauteur supérieure à 10 cm (idéalement > 15 cm) et éviter l'épareuse pour entretenir les arbres et
privilégier le lamier ou travail ponctuelle à la tronçonneuse ;
(3) Adapter l'aménagement des fossés : Privilégier les fossés enherbés et entretenir de manière
durable les fossés ;
(4) Surveiller les espèces végétales envahissantes : identifier la présence
d'espèces végétales
envahissantes et limiter la prolifération des espèces végétales envahissantes.
Période Dès le démarrage des travaux
(1) Réaliser un état initial des espaces verts et de nature en milieu urbain de la commune
dans
l'objectif de créer un support de la mise en œuvre de la mesure compensatoire ;
(2) Tableau détaillé des pratiques de gestion et/ou d'entretien à mettre en place
dans les espaces
Indicateur | verts et de nature en milieu urbain de la commune à transmettre
à la DREAL dans un délai d'un
an à compter de la prise de la présente autorisation.
(3) Suivis de l'évolution du milieu et des espèces dans les espaces verts
et de nature en milieu
urbain de la commune pendant 30 ans.
Objectif
Modalités
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-07-17-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées .Dans le 51 Article 5.4 - mesures d'accompagnement
4 e e1= z e = e CLR z e _
Objectifs Démontrer que l'écoparc de Borgo est un espace public vertueux pour l'environnement.
(1) Formation des agents communaux aux techniques alternatives : fauche tardive, paillage, gestion
écologique de la flore spontanée.
pie (2) Éducation à l'environnement des scolaires.
Modalités : ï Un Æ à RARE (3) Intégrer la gestion différenciée dans une démarche participative avec les habitants ou les
usagers des espaces verts, les incitant à respecter les aménagements et à adopter des
comportements écologiques.
Période Phase de fonctionnement
(1) Totalité des actions pour un budget à hauteur de 10 000€.
Indicateur | (2) Transmettre à la DREAL Corse de l'ensemble des documents rendant compte des actions
menées.
Maintenir en l’état et pérenniser les habitats de friche et de pâture présents sur le site de l'écoparc
Conserver les habitats naturels non impactés / non aménagés par l'aménagement du site de
l'Écoparc où sont présentes les stations floristiques protégées évitées.
Préserver et favoriser les populations locales d'espèces floristiques protégées, notamment Serapias
Objectifs | parviflora et Kickxia commutata.
Maintenir la dynamique écologique des friches, reconnues comme milieux d'intérêt pour la
biodiversité en contexte urbain.
Limiter la fermeture du milieu (embroussaillement), qui défavoriserait ces espèces pionnières.
(1) Intégrer les zones de friche/pâture concernées dans le plan de gestion global de l'écoparc avec la
définition d'une zone de non-intervention : interdiction de terrassement, de circulation motorisée,
de dépôt de matériaux.
(2) Adapter l'entretien de la zone de friche/pâture à la conservation de la flore protégée :
Jai * Fauche annuelle à réaliser après la période de fructification, soit à partir de mi-juin
;
Modalités a | ° Hauteur de coupe supérieure à 10 cm.
° Entretien sélectif : pas de broyage généralisé, pas d'engins de plus de 1,500t.
(3) Contrôler la colonisation arbustive par une surveillance de l'embroussaillement avec une coupe
manuelle ponctuelle des ligneux si nécessaire pour préserver les surfaces ouvertes, en maintenant un taux d'ouverture supérieur à 90 % de la surface.
Période Phase de travaux et de fonctionnement
(1) Fournir le plan de gestion global de l'écoparc avec la zone de non-intervention sur les friches et
pâtures concernées.
(2) Quantifier annuellement le maintien de la surface totale d'habitats de friche/pâture conservée à
hauteur de 100%.
(3) Indiquer la date de l'opération de fauche annuelle en dehors de la période de fructification, et la
Indicateur | hauteur moyenne de la végétation laissée à plus de 10 cm.
(4) Relever, tous les 2 ans pendant 30 ans, les effectifs de Serapias parviflora et Kickxia commutata.
(5) Relever, tous les 2 ans pendant 30 ans, le degré d'embroussaillement inférieur à 10 % de ligneux
installés.
(6) Rendre compte, tous les 3 ans pendant 30 ans, des observations de nouvelles espèces d'intérêt écologique.
Article 5.5 - modalités de suivi mi MR TR TR ES LE RE REC EE
, e7:}:4411= z - É e =: = =]MeL=
ava DD e
Objectifs | La bonne mise en application des mesures de la séquence Éviter-Réduire-Compenser.
Modalités | (1) Avant travaux :
° Visite du site d'étude par un écologue durant laquelle sont réalisés un état zéro du site. I|
s'agit de vérifier qu'aucune évolution significative du milieu naturel n'est intervenue depuis la
fin des expertises écologiques.
+ Animation d'une réunion de sensibilisation auprès des intervenants.
Rédaction d'un compte rendu de chacune des interventions, précisant notamment les lieux
et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels,
mmune-de BorsG)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-07-17-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées .Dans le 52 avec reportage photographique.
(2) Pendant travaux :
+ Assurer Un suivi du chantier par des visites régulières du chantier, le cas échéant, alerter
immédiatement la personne ressource initialement définie d'une situation allant à l'encontre
des mesures de réduction d'impact ;
* Rédaction d'un compte rendu de chacune des visites et interventions durant cette phase précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et
le respect des milieux naturels, avec reportage photographique.
(3) Après travaux :
° Visite du site d'étude par un écologue durant laquelle est réalisé un état des lieux final de la
conservation des milieux naturels sensibles.
* Rédaction d'un compte rendu de chacune des interventions « avant, pendant et après
travaux », précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en
œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique.
° Rédaction d’un rapport récapitulant l'ensemble de la mission et d'une évaluation de la prise en compte des enjeux écologiques.
Période | Avant, pendant et après les travaux
Transmettre à la DREAL Corse de l’ensemble des documents rendant compte des actions et du suivi
menés par le coordinateur environnement. Indicateur
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 31 décembre de chaque année, pendant toute
la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, Un compte-rendu des opérations effectuées pour l'année écoulée.
Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en
œuvre des mesures prescrites, avec Un Suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par
poste, pour information.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à
l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la production du bilan annuel.
Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu
de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires
complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec
ses différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à
l'article 5 et des bilans produits pour information.
Conformément à l'article L163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles se
traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre la
séquence des mesures, définies dans son dossier et listées à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire
et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents oÙ
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-07-17-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées .Dans le 53 Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification
substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une
dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification ne
présentant pas Un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance
de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du code de l’environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l’environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'inventaire
National du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalables et des suivis des impacts et des
mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les
données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation
directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données
existantes.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de
versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque
campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de
contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-07-17-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées .Dans le 54 Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du
8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition
du public au travers d'une plateforme dédiée.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Exécution :
e Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
e le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,
e le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le préfet
Fr Michel PROSIC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-07-17-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées .Dans le 55 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-07-16-00001
Arrêté autorisant Sté Nlle d'Exploit Eaux
d'Orezza à conditionner l'eau minérale dans
l'usine d'embouteillage sis à RAPAGGIO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-07-16-00001 - Arrêté autorisant Sté Nlle d'Exploit Eaux d'Orezza à conditionner l'eau minérale dans l'usine d'embouteillage sis à RAPAGGIO - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 56 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du DE LA HAUTE-CORSE | travail des solidarités et de la protection
des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
En date du
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013080-0005 du
21 mars 2013, autorisant la Société Nouvelle
d'Exploitation des Eaux Minérales d'Orezza à
conditionner l’eau minérale naturelle provenant du
captage « Sorgente Sottana » dans l'usine
d'embouteillage située sur le territoire de la
commune de RAPAGGIO (Haute- Corse), au lieu-
dit « Acqua Acitosa ».
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
Vu les articles L 1322-1 à L 1322-13 du Code de la Santé Publique ;
Vu les articles R 1321-94 et R 1321-95 du Code de la Santé Publique ;
Vu les articles R 1322-1 à R 1322-44-17 du Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1322-14, R
1322-15, R 1322-44-9 et R 1322-44-12;
Vu l'arrêté du 14 mars 2007, modifié par les arrêtés du 28 décembre 2010, du 9 décembre 2015, du 4 aout 2017 et du 10 janvier 2023, relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage
particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle
distribuée en buvette publique ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2013, modifié par les arrêtés du 9 décembre 2015, du 4 aout 2017 et du 30 décembre 2022, relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales
naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013080-0005 du 21 mars 2013, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2018-10 en date du 22 novembre 2018, autorisant la Société Nouvelle d'Exploitation des Eaux Minérales d'Orezza à conditionner l’eau minérale naturelle provenant du captage « Sorgente Sottana » dans l'usine d'embouteillage située sur le territoire de la commune de RAPAGGIO (Haute-Corse), au lieu-dit « Acqua Acitosa »;
Vu la signature à Rapaggio, le 17 février 2025, des statuts de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif « SCIC OREZZA », dont l’objet principal est la reprise de l'exploitation de la source des eaux d'Orezza, dite « Surgente Suttana » ;
Vu le courrier de déclaration de changement d'exploitant adressé par le Directeur Général de la « SCIC Orezza » à M. le préfet de Haute-Corse en date du 21 février 2025, sollicitant également une mise à jour de la dénomination
commerciale et de l'étiquetage de l'eau minérale conditionnée ;
DDETSPP de la Haute-Corse
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Vu le rapport de présentation de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse en date du 7 juillet 2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1 : MODIFICATION
L'arrêté préfectoral n°2013080-0005 du 21 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Société Coopérative d'Intérêt Collectif Orezza est autorisée à conditionner l’eau minérale naturelle
du captage « Sorgente Sottana » dans l’usine située sur le territoire de la commune de Rapaggjio au
lieu-dit « Acqua Acitosa » dans les conditions prévues au présent arrêté ».
2° Le tableau de l'Article 2 est remplacé par le tableau suivant :
Eau minérale naturelle avec Eau minérale naturelle
adjonction de gaz carbonique totalement dégazéifiée
Paramètres physico-
chimiques
pH 5,55 6.60 Conductivité à 25 °C (US/cm) 884 868 Silice (mg/l) 9.1 9.1 CO2 libre (mg/l) 2640 100 Résidu sec 180 °C (mg/l) 598 598 Magnésium (mg/l) 20 | 20 Calcium (mg/l) 205 205 Potassium (mg/l) 1.6 1.6 Sodium (mg/l) 6.9 6.9 Hydrogénocarbonates (mg/l) 695 695 Sulfates (mg/l) 15 15 Chlorures (mg/l) 9.6 9.6
Paramètres azotés et
phosphorés
Ammonium (mg/l) <0.05 <0.05
Nitrites (mg/l) <0.05 <0.05
Nitrates (mg/l) <1 | <1
Orthophosphates (mg/l) <0.1 <0.1
Oligo-éléments
Fluorures (mg/l) 0.2 0.2
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Article 3 :
Fer
M
Aluminium | <10
Antimoine <5 <5
Arsenic <5 <5
Ba <0.01
Bore 11 11
Cadmium <1 <1
Chrome <10 <10
Cuivre <10 <10
ures <10 <10
Mercure <0.3 , <0.3
Nickel <10 <10
Plomb <5 <5
Sélénium <5 <5
Zinc | <10 <10
4° Dans l'article 3, la phrase « La majeure partie .., inertées avec le gaz carbonique de la source » est remplacée par « La majeure partie …, inertées avec du gaz carbonique ».
5° Dans l’article 6, la « durée limite d'utilisation optimale (D.L.U.O.) » est remplacée par la « date de durabilité
minimale (D.D.M.) ».
6° Dans l’article 8, le terme « fax » est remplacé par le terme « mail ».
7° Les tableaux des annexes 1, 2 et 3 sont remplacées par ceux annexés au présent arrêtés.
EXECUTION
æ
Le secrétaire général de la préfecture, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions réglementaires prévues par l’article L.514-6 du Code de l'Environnement, la
présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20200
BASTIA ou via l'application www.telerecours.fr).
Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présente décision
a été notifiée.
#
E PRÉFET
Michel PROSIC
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Typologie des analyses du contrôle sanitaire de l’eau à l'émergence
L Paramètres
Analyses microbiologiques
Ress0 | Ress1 | Ress2
Bactéries anaérobies sulfito-réductrices y compris les spores
dans 50 ml x
Bactéries coliformes dans 250 ml
Escherichia coli dans 250 ml
Cryptosporidium dans 100 |
Giardia dans 1001
Entérocoques dans 250 ml
Legionella sp dans 11
Legionella pneumophila dans 1 |
Numération des germes aérobies revivifiables à 22°C dans 1 ml
Numération des germes aérobies revivifiables à 36°C dans 1 ml
Pseudomonas aeruginosa dans 250 ml
Pseudomonas fluorescens dans 250 ml XX
IX
IX
IX
IX
IX
|xX
|>xX
|
x
|
x
X
IX
IX
|
x
XX
|XxX
| x
Analyses physico-chimiques
Couleur
Odeur
Saveur
Carbone organique total
Conductivité mesurée sur place à 25 °C
Dioxyde de carbone
Oxygène dissous
pH
Potentiel d’oxydo-réduction
Résidu sec à 180 °C
Résidu sec à 260 °C
Sulfures totaux
Température
XIXIX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
1x
|xX
1x
1x
|
x
Turbidité X
Paramètres minéraux
Aluminium
Ammonium
Antimoine
Arsenic
XX
IX
|2>xX
|
2x
Baryum
Béryllium
Bore
Bromures
Cadmium
Calcium
Chrome
Cuivre xXIxIxixix|x
Chlore total
Chlorures
Cyanures totaux
Fer total
Fluorures XX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
|»x
IX
|
x
XIX
IX
|x%
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Lithium
Magnésium
Ma nèse
Mercure
Nickel
Nitrates
Nitrites
O hates
Plomb
Potassium
Sélénium
Silice soluble
Sodium
Strontium
Sulfates
Titre Alcali ue (TA
Titre Alcali ue Com AC
Uranium
Zinc
Paramètres organiques
XIXIX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
|»
|x
1x
1x
|»
[x
|>x
|
x
Acrylamide
Agents de surface réagissant au bleu de méthylène
Benzène
Toluène
Ethylbenzène
Xylènes
Chloroforme
Bromoforme
Dibromochlorométhane
Bromodichlorométhane
Chlorure de vinyle monomère
1,2 Dichloroéthane
Benzo(b)fluoranthène
Benzo(k)fluoranthène
Benzo(ghi)pérylène
Indéno(1,2,3-cd)pyrène
Fluoranthène
Benzo(a)pyrène
Hydrocarbures dissous
Indice phénol
Pesticides
Epichlorhydrine
Tetrachloriéthylène
Trichloroéthylène XX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
IX
|x
x
xl»
lx
x
1x
|
x
Radioactivité
Activité alpha globale LS
Activité bêta globale *
Tritium
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Typologie des analyses du contrôle sanitaire de l’eau conditionnée
[ Paramètres
Analyses microbiologiques
Cat1 | Cdt2
Bactéries anaérobies sulfito-réductrices y compris les spores dans 50 ml
Bactéries coliformes dans 250 ml
Escherichia coli dans 250 ml
Entérocoques dans 250 ml
Numération des germes aérobies revivifiables à 22°C dans 1 ml
Numération des germes aérobies revivifiables à 36°C dans 1 ml
Pseudomonas aeruginosa dans 250 mil
Pseudomonas fluorescens dans 250 ml XIX
IX
|xX
|xX
|
x
| x
XIXIX
IX
IX
IX
|xX
|
x
Analyses physico-chimiques
Carbone organique total
Conductivité mesurée sur place à 25 °C
Dioxyde de carbone
pH
Potentiel d'oxydo-réduction
Résidu sec à 180 °C
Résidu sec à 260 °C
Température
XIXIXIXIX
IX
|X
|>xX
| x
Turbidité
Paramètres minéraux
Aluminium
Ammonium
Antimoine
Arsenic
um
Bore
Bromates
Cadmium
Calcium
Chrome
Cuivre
Chlorures
anures totaux
Chlorites
Chlorates
Fer total
Fluorures
nésium
Manganèse
Mercure
Nickel
Nitrates
Nitrites
Plomb
Potassium
Sélénium
Sodium
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X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X ,
X
X
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Titre Alcali ue (TA
Titre Alcali ue AC
‘Uranium
Zinc
Paramètres organiques
Acrylamide
Benzène
Toluène
Ethylbenzène
Xylènes
Chloroforme
Bromoforme
Dibromochlorométhane
Bromodichlorométhane
Chlorure de vinyle monomère
1,2 Dichloroéthane
Benzo(b)fluoranthène
Benzo(k)fluoranthène
Benzo(ghi)pérylène
Indéno(1,2,3-cd)pyrène
Benzo(a)pyrène
Pesticides
Epichlorhydrine
Tetrachloriéthylène
Trichloroéthylène XX
IX
IX
IX
IX
IX
1x
x
1x
1x
2x
x
x
x
x
x
x
x
|
x
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Fréquence minimale annuelle des analyses à réaliser
Lieu de prélèvement Nombre d’analyses à réaliser
Source à l'émergence! 3 Ress1 1 Ress2
Eau conditionnée? 11 Cdt1 1 Cdt2
1 Une analyse supplémentaire à l'émergence de type RessO est à réaliser tous les 5 ans
? Au moins une analyse de type Cdt1 est à réaliser sur l’eau totalement dégazéifiée
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BRES
2B-2025-07-16-00006
Arrêté-MHT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-16-00006 - Arrêté-MHT - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 65 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Arrêté n° du 16 juillet 2025
accordant la médaille d’honneur du travail
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code du travail ;
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d’honneur du travail modifié ;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, modifié ;
A R R Ê T E
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur François-Daniel ALBERTINI
- Madame Violaine ALBERTINI
- Madame Stéphanie ROSELLINI
- Madame Isabelle ALESSANDRI
- Madame Myriam AUBERT
- Madame Ghislaine BERNACCHI
- Monsieur Jean-Pascal BERNARDI
- Monsieur Clément BETTELANI
- Monsieur Ronan BLETIO
- Madame Sophie BORRA
- Madame Valérie BRUNEL
- Monsieur Paul CAMPANA
- Madame Aurore CAYREL
- Madame Caroline CHIARONI
- Monsieur Franck COURBEY
- Monsieur Mehdi CRUCIANI
- Monsieur Thierry DE MARTRIN
- Monsieur Cédric DUCHIRON
- Monsieur Ismail EL AZOUZI
- Monsieur Pierre-Simon FERRARI
- Monsieur Jean FILIPPI
- Madame Marilyne LANDOLFINI
- Madame Viviane LAPINA POLITI
- Monsieur Franck LECONTE
- Madame Sylvie LEONETTI
- Monsieur Olivier MARCELLI
- Monsieur Joseph MARCHINI
- Monsieur Pierre-Franck MATHIOT
- Monsieur Eric MEYSSAT
- Monsieur Yann MONTI
- Monsieur Eric MORETTI
- Monsieur Marc MORI
- Madame Marie-Ange OLMETA
- Madame Carole PAOLI
- Madame Laetitia-Muriel POLI
- Monsieur Jean-Charles RAFFALLI
- Monsieur Jean-Pierre RAMAY
- Monsieur François RUBECCHI
- Monsieur Franck SAULI
- Monsieur Pierre SAURA-GRIMALDI
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hauteclocque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-16-00006 - Arrêté-MHT - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 66 - Monsieur Lucien TOMASI
- Madame Karine TORRES
Article 2 : La médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Madame Isabelle ALESSANDRI
- Monsieur Christian ANDREANI
- Madame Paule ARRIGHI
- Madame Catherine BLANC
- Madame Patricia BRUNET
- Madame Marie-Thérèse CAPPURI
- Madame Hélène CARLOTTI
- Madame Frédérique CASTA
- Monsieur Jean-Luc CECCALDI
- Madame Marie-Laure CIMINO
- Madame Lucie COLAS
- Madame Corinne COPPOLANI
- Monsieur Thierry DE MARTRIN
- Madame Pascale FLEURDEPINE
- Madame Flavia GRAZIANI
- Monsieur Olivier GREFFE
- Madame Viviane LAPINA POLITI
- Monsieur Christophe LECOMTE
- Monsieur Franck LECONTE
- Madame Joëlle LENKIC
- Madame Pascale LEONI
- Monsieur Stéphane LESCHI
- Madame Dominique LORENZI
- Monsieur Ange-louis MILELLI
- Monsieur Eric MORETTI
- Madame Laurence NATALI
- Madame Pascale POIZOT
- Madame Marie-Dominique QUERCI
- Monsieur Jean-Pierre RAMAY
- Madame Laurence RIBES
- Madame Chantal TARDI
- Monsieur Louis Mathieu VANNI
- Madame Élisabeth VINCENSINI
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur Christian ANDREANI
- Madame Anne-Marie ANTONIOTTI
- Monsieur Joseph BERNARDINI
- Madame Catherine BLANC
- Madame Paule CARDINALI
- Monsieur Thierry DE MARTRIN
- Monsieur Jean-Baptiste GAFFORY
- Monsieur Hyacinthe GUERRINI
- Monsieur Franck LECONTE
- Monsieur Charles LUCCHINI
- Monsieur Philippe LUCIANI
- Madame Valérie MAINETTI
- Monsieur Pierre MATTEI
- Monsieur Ange-louis MILELLI
- Monsieur Eric MORI
- Madame Michèle NEGRI
- Monsieur Francis NUTTI
- Madame Valérie PETIT
- Madame Anne RAFFALLI
- Monsieur Jean-Pierre RAMAY
- Monsieur Christophe ROUGEON
- Madame Marie Joelle SEGURA
- Monsieur Guy TURCO
- Monsieur Louis Mathieu VANNI
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur Alain ANTONIN
- Monsieur Philippe BLANC
- Monsieur Dominique DURIANI
- Madame Solange FILIPPI
- Monsieur Stéphane MATELLI
- Madame Catherine MATTEI
- Monsieur Ange-louis MILELLI
- Monsieur Francis NUTTI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-16-00006 - Arrêté-MHT - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 67 Article 5 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bastia, le
Le Préfet,
Original signé
Michel PROSIC
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BRES
2B-2025-07-15-00003
Autorisation ouverture nocturne - L'Alba.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-15-00003 - Autorisation ouverture nocturne - L'Alba. - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 69 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-07-15- du 15 juillet 2025
portant autorisation d’ouverture en nocturne de l’établissement
« L’Alba » situé 22, quai des Martyrs, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R.571-25 à R.571-28 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-7-31-1 du 31 juillet 2020 portant réglementation de la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Corse, notamment son article 4 relatif aux établisse- ments à activité exclusivement nocturne,
Vu l’arrêté 2B-2025-06-23-00005 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre- Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux Chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande du 30 mai 2025, parvenue à la préfecture le 23 juin 2025, présentée par Monsieur Pierre-François CHARTRE, en vue d'être autorisé à renouveler l’exploitation de l'établissement à l’en- seigne « L’Alba » situé 22, quai des Martyrs, 20200 Bastia, les jeudis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés de 22 heures à 5 heures du matin,
Vu l’avis favorable émis par la commission de sécurité le 15 octobre 2014,
Vu l’avis du Maire de Bastia du 24 juin 2025,
Vu l'avis de la Directrice interdépartementale de la police nationale du 3 juillet 2025,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-15-00003 - Autorisation ouverture nocturne - L'Alba. - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 70 ARRETE
Article 1er - L'établissement « L’Alba » situé 22, quai des Martyrs, 20200 Bastia, est autorisé à rester ouvert les jeudis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés de 22 heures à 5 heures du matin exclu - sivement.
Article 2 – Les prescriptions législatives et réglementaires relatives aux débits de boissons, aux établis - sements recevant du public et au bruit, devront être strictement respectées, sous peine de révocation immédiate de la présente autorisation.
Article 3 – Cette autorisation est valable un an à compter de la notification du présent arrêté. Son re- nouvellement devra être demandé trois mois avant l'expiration de ce délai.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; - administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 5 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse et le Maire de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-15-00003 - Autorisation ouverture nocturne - L'Alba. - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 71 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-05-26-00024
Autorisation transfert licence IV depuis St
Florent vers Lucciana
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-05-26-00024 - Autorisation transfert licence IV depuis St Florent vers Lucciana - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 72 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-05-26- du 26 mai 2025
portant autorisation de transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de SAINT FLORENT vers celle de LUCCIANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2025-05-16-00001 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Ma - dame Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et colla- borateurs du cabinet ;
Vu la demande déposée par Maître Alexandre ACQUAVIVA, le 14 avril 2025, en vue d'obtenir le trans- fert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de SAINT FLORENT, vers celle de LUCCIANA,
Vu l'avis favorable du Maire de SAINT FLORENT, du 14 avril 2025,
Vu l’avis favorable du Maire de LUCCIANA du 15 avril 2025,
Vu l’avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 19 mai 2025,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-05-26-00024 - Autorisation transfert licence IV depuis St Florent vers Lucciana - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 73 ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem - ment exploitée sur le territoire de la commune de SAINT FLORENT au sein du débit de boissons de l’hôtel « Thalassa », vers la commune de LUCCIANA pour y être exploitée par Madame Anna COGNET- TI, au sein du débit de boissons de l’hôtel « Castellu », sis route de l’aéroport.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex- ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie afin d’y déclarer l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du Code de la santé pu- blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, et le Maire de LUCCIANA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-05-26-00024 - Autorisation transfert licence IV depuis St Florent vers Lucciana - 2B-2025-07-016 - 17/07/2025 74