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Déliberation - 04 03 2024 Autorisation du Maire engager liquider et mandater les dpenses dinvestissement jusquau vote du budget primitif 2025
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Castelnau-de-Lévis.
Lien du pdf (Déliberation - 04 03 2024 Autorisation du Maire engager liquider et mandater les dpenses dinvestissement jusquau vote du budget primitif 2025)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Département du TARN
Commune de
CASTELNAU DE LEVIS
15 0241209-04_03_ 2024 1-DE
Ou CONSEIT MUNICIRAT
du 9 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Patrice DELHEURE, le quatre décembre deux mil vingt-quatre.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Patrice DÉLHEURE, François COLLADO, Marie-Thérèse LACOMBE, Sébastien VITALI, Robert GAUTHIER, Marie-Claude VABRE, Nathalie DURAND, Mustapha MOURCHID, Jean-Philippe BLATGÉ, Aurélie CARIA, Audrey ROUFFIAC, Laure BACABE, David TARDIEU, Emmanuelle ROYER, Marion BORTHELLE, Anne GALIBER D'AUQUE.
Absents Excusés : Jean-Philippe PEZET procuration à François COLLADO
Absents : Elsa KLAVUN
Date de convocation : 4 décembre 2024
Secrétaire de séance : François COLLADO
Membres en Membres Nombre de Nombre de Exercice Présents Pouvoirs votants
17 15 1 16
04 03 2024 : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu’au vote du budget primitif 2025
L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 prévoit que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
04 03 2024 Département du TARN Extrait d
Commune de des Défis Gé eonsss-20241200.04 03 2024 1-0E CASTELNAU DE LEVIS du ConséiMUMICMPAT du 9 décembre 2024
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le vote du budget primitif 2025 devrait intervenir début avril 2025. Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser monsieur le maire dès le 1% janvier 2025 et jusqu'au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non-objet d'autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des dépenses d'investissement inscrit au budget 2024 du budget communal hors chapitre 16 « remboursement d'emprunt » et hors autorisations de programme est de 326 300,00 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article selon le tableau suivant :
Crédits eo sx . | ouverts Autorisations de crédits
Chapitre/Opération Libellé en 2024 2025 jusqu'au vote 0, (BP + DM) du BP 2025 (25%)
10 Dotations, fonds divers et réserves 9 300,00 € 2 325,00 €
20 Immobilisations incorporelles 5 000,00 €] 1 250,00 €]
21 Immobilisations corporelles 259 300,00 € 64 825,00 €
23 Immobilisations en cours 61 000,00 € 15 250,00 €
TOTAL 334 600,00 € 83 650,00 €
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que l'adoption du budget primitif est programmée début avril 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour l'exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dès le 1er janvier 2025 :
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1° janvier 2025 et jusqu'au vote du prochain budget.
DIT que le montant et l'affectation des crédits correspondants est la suivante :
04_03_2024 Département du TARN
Commune de
CASTELNAU DE LEVIS
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID :081-218100634-20241209-04_03 2024 1-DE
OU COTISEIT MUNICIpaT
du 9 décembre 2024
Crédits ne 2e . .. | duverts Autorisations de crédits
Chapitre/Opération Libellé en 2024 2025 jusqu'au vote (BP + DM) du BP 2025 (25%)
10 Dotations, fonds divers et réserves 9 300,00 € 2 325,00 €
20 Immobilisations incorporelles 5 000,00 €] 1 250,00 €]
21 Immobilisations corporelles 259 300,00 € 64 825,00 €
23 Immobilisations en cours 61 000,00 € 15 250,00 €
TOTAL 334 600,00 € 83 650,00 €]
Après délibération le Conseil municipal approuve à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
François COLLADO
Le Maire,
Patrice DELHEURE
04_03_2024
SL Ë à Ke is
ID: 081-218100684-20241209-G4 03 2024 1-DE