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Déliberation - 20251105 autorisation du maire a engager liquider et mandater les depenses dinvestissement avant le vote du bp 2026
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 07h10 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20251105 autorisation du maire a engager liquider et mandater les depenses dinvestissement avant le vote du bp 2026)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217202803-20251113-B20251105-DE
en
date
du
14/11/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
B20251105
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Sarthe
Commune
de
Saint-Georges-du-Bois
Délibération
n°202511/05
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL]
Date
de
convocation
et
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
13
novembre
à
dix-huit
heures
et
d'affichage
: 31/10/2025
quarante-cinq
minutes
Nombre
de
conseillers
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
31
octobre
2025
s’est
En
exercice
: 17
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Présents
: 14
maire
Votants:
14
PRÉSENTS
: ANNIC
Ann,
ANNIC
Régis,
GANDON
Sébastien,
HUBERT
Florence,
LANDRY
Jacques,
LEBOUC
Jacky,
LELASSEUX
Patrick,
L'HELGUEN
Patrick,
MEUNIER
Nathalie,
MORVAN
Dominique,
ROBIN
Murielle,
ROPARS
Martine,
VIRIEUX
Jean-François
ABSENTS
ET
EXCUSÉS
: LEFFRAY
Stéphane,
HULOT
Valérie,
URIEN
Jean-Pierre
Mme
MEUNIER
Nathalie
est
élue
secrétaire
de
séance.
AUTORISATION
DU
MAIRE
À
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
Le
vote
du
budget
primitif
2026
aura
lieu
en
mars
2026.
En
vertu
de
l’article
1312.1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: « Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus.
»
En
conséquence,
le
conseil
municipal
autorise
le
maire,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
primitif
2026
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité :
-
à
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
à
engager,
liquider
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
2025 ;
-
à
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuïités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget
2026 ;
Date
de
publication
: 14/11/2025 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
072-217202803-20251113-B20251105-DE
en
date
du
14/11/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
B20251105
à engager,
liquider
mandater
les
dépenses
de
la section
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
de
de
celles
inscrites
au
budget
2025,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
soit
:
Nivesu
dé
vot
Total
crédits
inscrits
en/Autorisation
d'engagement,
de
ê
2025
liquidation
et
de
mandatement
Chapitre
21
(hors
opérations)
264
586,27
€
66
146,57
€
Les
dépenses
sur
l'exercice
2026
concerneront
:
-
au
chapitre
21
—
immobilisations
incorporelles
:
l'acquisition
de
biens
d'équipements
divers
(autres
installations,
matériel
et
outillage
techniques,
matériel
de
transport,
de
bureau
et
informatique,
mobilier
ainsi
que
d’autres
immobilisations
corporelles
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
où
à
l'intérêt
général),
des
agencements
et
travaux
divers
notamment
sur
la
voirie,
les
terrains
bâtis
et
non
bâtis,
les
bâtiments
scolaires
et
autres
bâtiments
publics.
Pour
copie
conforme,
LE
MAIRE,
Franck
BRETEAU