Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 06 03 2022 Autorisation du maire engager liquider
Déliberation - 04 03 2024 Autorisation du Maire engager liquider
Arrêté - 06 02 2023 Autorisation du Maire engager liquider
Déliberation - autorisation engager liquider et mandater les dpe
Déliberation - 20241110 autorisation du maire a engager liquider
Déliberation - 20251105 autorisation du maire a engager liquider
Déliberation - 13 ENGAGEMENT LIQUIDATION ET MANDATEMENT DE DEPENS
Déliberation - 18 ENGAGEMENT LIQUIDATION ET MANDATEMENT DE DEPENS
Déliberation - 2022 0177 Autorisation dengager liquider et mandat
Déliberation - 2026 1 Autorisation du Maire a engager liquider et
Déliberation - 05 41 2025 Autorisation du Maire engager liquider et mandater les dpenses dinvestissement jusquau vote du budget primitif 2026
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Castelnau-de-Lévis.
Lien du pdf (Déliberation - 05 41 2025 Autorisation du Maire engager liquider et mandater les dpenses dinvestissement jusquau vote du budget primitif 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Publié le 1612/2026
ID: 081-218100684-20251201-05 41 2025-DE
COMMUNE DE CASTELNAU DE LÉVIS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1% décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier décembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni, en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur le Maire en date du vingt-quatre novembre deux mille vingt-cinq.
Membres présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Patrice
DELHEURE, François COLLADO, Sébastien VITALI, Robert GAUTHIER, Jean-Philippe
PEZET, Marie-Claude VABRE, Nathalie DURAND, Audrey ROUFFIAC, Aurélie CARIA, David
TARDIEU, Laure BACABE, Emmanuelle ROYER, Marion BORTHELLE, Anne GALIBER
D'AUQUE.
Membres absents excusés : Marie-Thérèse LACOMBE procuration à Patrice DELHEURE,
Mustapha MOURCHID
Membres absents : Elsa KLAVUN, Jean-Philippe BLATGÉ
Date de convocation : vingt-quatre novembre deux mille vingt-cinq
Président : Patrice DELHEURE Secrétaire de séance : François COLLADO
Membres en Membres Nombre de Nombre de Exercice Présents Pouvoirs votants
18 14 1 15
05 41_2025 Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu’au vote du budget primitif 2026
L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 prévoit que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, ou jusqu'au 30 avril l'année des élections municipales, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
05_41_2025 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 10/12/2025 S'LOT DEPARTEMENT DU TARN ID : 081-218100634-20251201-05 41 2025-DE COMMUNE DE CASTELNAU DE LÉVIS
Le vote du budget primitif 2026 devrait intervenir en avril 2026. Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser monsieur le maire dès le 1° janvier 2026 et jusqu'au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non-objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des dépenses d'investissement inscrit au budget 2025 du budget communal hors chapitre 16 « remboursement d'emprunt » et hors autorisations de programme est de 670 800,00 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article selon le tableau suivant :
ere Autorisations de crédits
Chapitre/Opération Libellé 2025 (BP 2026 jusqu'au vote du BP 2026 (25%) +DM)
10 Dotations, fonds divers et réserves 6 100,00 €] 1 525,00 €|
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €|
21 Immobilisations corporelles 533 123,60 €| 133 280,90 €|
23 Immobilisations en cours 131 576,40 € 32 894,10 €
TOTAL 670 800,00 € 167 700,00 €
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que l'adoption du budget primitif est programmée en avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour l'exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dès le 1er janvier 2026 ;
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1 janvier 2026 et jusqu’au vote du prochain budget.
DIT que le montant et l'affectation des crédits correspondants est la suivante :
05_41_2025 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 10/12/2025 S'LOT
DEPARTEMENT DU TARN . ID : 081-218100634-20251201-05_41_2025-DE COMMUNE DE CASTELNAU DE LEVIS
sen Autorisations de crédits
Chapitre/Opération Libellé DE Bp|2026 jusqu'au vote du BP ( 2026 (25%) + DM)
10 Dotations, fonds divers et réserves 6 100,00 €| 1 525,00 €]
20 Immobilisations incorporelles 0,00 €] 0,00 €|
21 Immobilisations corporelles 533 123,60 € 133 280,90 €|
23 Immobilisations en cours 131 576,40 €] 32 894,10 €|
TOTAL 670 800,00 € 167 700,00 €|
Après délibération le Conseil municipal approuve à l'unanimité.
François COLLADO, Patrice DELHEURE,
Le secrétaire de sé Le Maire
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non
chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : htips://www.telerecours.fr/
05_41_2025 Ë RSS RÉ RE
ID: 081-218100684-20251201-05 41 2025-DE