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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 avril 2023
Document publié le Lundi 28 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 avril 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
S, Bulletin
JT \
A di. d'informations
dministratives -
Lun ©
BIA du 28 avril 2025
1, e splaradee Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41,60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Co uriel : prefecture{@iseine-saint-denis.gouv.fr Page vide
E, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 avril 2023
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFTIP 93)
Arrêté DDFiP n° 2023-15 du 28/04/2023 arrêtant, à compter du ler mai 2023, la
liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en 7 matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00455 du 27/04/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et 11 la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la 106*"* édition de la finale de la coupe de France de Football au
Stade-de-France.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2023-1002 du 28/04/2023 portant autorisation, à titre. 17 exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), à l’occasion de la finale de la coupe de France de Football le 29 avril 2023 au stade France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1003 du 28/04/2023 portant autorisation, à titre. >] exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SURETE MIDI SECURITE, à l’occasion de la finale de la coupe de France de Football le 29 avril 2023 au stade France. Arrêté préfectoral n° 2023-1004 du 28/04/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée OLIPS, à l’occasion de la finale de la coupe de France de Football le 29 avril 2023 au stade France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1005 du 28/04/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS SECURITE, à l’occasion de la finale de la coupe de France de Football le 29 avril 2023 au
stade France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1006 du 28/04/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), à l’occasion de la finale de la coupe de France de Football le 29 avril 2023 au stade France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1007 du 28/04/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST’N SPORT, à l’occasion de la finale de la coupe de France de Football le 29 avril 2023 au stade France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1008 du 28/04/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST’N SPORT (veille du match), à l’occasion de la finale de la coupe de France de Football le 29 avril 2023 au stade France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1050 du 28/04/2023 portant autorisation provisoire de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation du Stade de France à l’occasion du match de la finale de la coupe de France de football le samedi 29 avril 2023 à Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2023-1061 du 28/04/2023 portant autorisation provisoire de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation du Stade de France à l’occasion du match de la finale de la coupe de France de football le samedi 29 avril 2023 à Saint-Denis.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2023-1056 du 27/04/2023 portant mise en demeure de respecter certaines conditions de l’arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 à la société SEGRO située Z.I. Garonor - bâtiment 23 à Le Blanc-Mesnil.
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51 Arrêté préfectoral n° 2023-1057 du 27/04/2023 de mise en demeure relatif à l'exploitation d’activités de transit et de regroupement de solvants et diluants usagés, de recharge de produits neufs, de stockage temporaire de déchets dangereux et de stockage de liquides inflammables par la société SAFETY KLEEN FRANCE sise 65, avenue Jean Mermoz à La Courneuve.
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-1058 du 28/04/2023 abrogeant les arrêtés préfectoraux n°2021-3150 du 18/11/2021 à l'encontre de MH RECYCLAGE, n°2022-1196 du 12/05/2022 et n°2022-1197 du 12/05/2022 à l'encontre de STAINS METAUX 93 concernant l'exploitation d'une installation de tri et transit de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains.
Arrêté préfectoral n° 2023-1059 du 28/04/2023 prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société TPH FRANCE (SIRET 533 212 528 00020) sise 15 rue du Docteur Roux à Choisy-le-Roi (94600) prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement.
Arrêté préfectoral n° 2023-1060 du 28/04/2023 prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société BOUYGUES TELECOM (SIRET 39748093003464) sise 13-15 avenue du Maréchal Juin à Meudon-la-Forêt (92366) prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-1046 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SAS YORKE DC RESTAURANT L'ACCOUSTIC LOUNGE 114 avenue du général Leclerc 93500 PANTIN.
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2023-1048 / DRIEAT-IDF n° 2023-0352 du 28/04/2023 réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion du match de football - finale de la coupe de France opposant les équipes du FC Toulouse / FC Nantes au Stade de France organisé le samedi 29 avril 2023.
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2023-0358 du 28/04/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès, rue de la Convention et rue de Saint-Denis à La Courneuve, pour des travaux d'élagage
des plantations du tramway T1.
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79 Arrêté DRIEAT-IDF n° 2023-0360 du 28/04/2023 portant modification des conditions de circulation sur la section courante de l’A86 Nord dans le sens de circulation extérieur, sur la commune de Saint-Denis, pour les travaux d'aménagement de l’échangeur Pleyel A86.
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2023-0361 du 28/04/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD933, au niveau de l’ Avenue Gallieni et de l’Avenue Aristide Briand à Bondy et Pavillon-sous-bois pour le compte du projet T Zen 3.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement (DRIHL
Arrêté n° 2023-1047 du 16/04/2023 portant création du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) «Neuilly-Plaisance» au profit de l’association Aurore située 34 Boulevard de Sébastopol, 75004 PARIS.
79
83
87 E mn
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques Bobigny, le 28 avril 2023 de la Seine-Saïnt-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 Bobigny Cédex
ARRÊTÉ N° 2023-15
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe Il au code général
des impôts,
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 1er mai 2023.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Ô entrepri IE
Sylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors | Villepinte
classe FIP
Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP Bobigny
Eric BADET Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Jean-François BOURHIS | Chef de service comptable FIP Montreuil
Claude MATHONNIERE |inspectrice divisionnaire hors | Neuilly-sur-Marne (par intérim) classe FIP
Emmanuel CRESSON Chef de service comptable FIP Pantin
Claudine DANGUIRAL Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Pôle vrement spécialisé (PR
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé Bobigny Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
Carole COQUILLARD Inspectrice divisionnaire classe
normale FIP
Aubervilliers (par intérim)
Christine DANIEL Inspectrice divisionnaire hors classe FIP
Villepinte
Claudine DE JOANNIS Inspectrice principale FIP Bobigny (par intérim)
Catherine BOMPART Inspectrice divisionnaire hors | Livry-Gargan
classe FIP
Richard TESTA Chef de service comptable FIP__ | Montreuil
Lucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors | Neuilly-sur-Marne
classe FIP
Claire EMMANUELLI Chef de service comptable FIP__|Bondy
Christophe DUMONT Chef de service comptable FIP__| Pantin
Stéphane MOYEN Inspecteur principal FIP Le Raincy
Christophe DUMONT Chef de service comptable FIP | Saint-Denis (par intérim)
Berthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors | Saint-Ouen-sur-Seine
classe FiP
PêI ôle rev imoi
Nadège DOYEN |Inspectrice divisionnaire classe
[normale FIP
PCRP
Servic ici ncié
Pierre-Marie RESSEGUIER | Chef de service comptable FIP__| Bobigny 1
Servi arte Ôts foncie E
Marine COHADE |Inspectrice Principale FIP | SDIF de Seine-Saint-Denis Prénom - Nom Grade Responsable des services
|
Brigades
Habib RABIA Inspecteur divisionnaire classe|1** brigade de vérification (par normale FIP intérim)
Christophe LEDRU inspecteur Principal FIP 2°" brigade de vérification (par
intérim)
Nadine SCHMIDT inspectrice divisionnaire hors classe | 4°" brigade de vérification
FIP
Marie-Laure HEILES |inspectrice divisionnaire hors classe | 5°" brigade de vérification FIP
Habib RABIA Inspecteur divisionnaire classe |6°”° brigade de vérification
normale FIP
Jacques Inspecteur divisionnaire classe | 7°"* brigade de vérification KERNALEGUEN normale FIP
Stéphane ROGOZ Inspecteur divisionnaire classe | 10°"° brigade de vérification
normale FIP
Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe|Brigade de contrôle et de
normale FIP recherches
Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe | Brigade Quartiers Sensibles
normale FIP
Pôles Co le Expertise (PCE
Nicolas ANGELOSKI | Inspecteur principal FIP PCE Aubervilliers/Pantin (par
intérim)
Jean-Marc MIGUEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Villepinte (par intérim)
normale FIP
Lionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe |PCE Bobigny/Noisy-le-Sec (par
normale FIP intérim)
Lionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Montreuil/Neuilly-sur-Marne normale FiP
Jean-Marc MIGUEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Livry-Gargan/Le Raincy normale FIP
Nicolas ANGELOSKI | Inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen-sur-
Seine
rvice rtemental de l'enregi
Jamal BOUGLIME inspecteur FIP [SDE (par intérim) Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° mai 2023 et abroge à compter de cette date les
dispositions de l'arrêté n° 2023-12 du 14 avril 2023.
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
par délégation du directeu financés publiques de la Seine-Saint-Denis,
AO PRÉFECTURE /P \ CABINET DU PREFET DE POLICE ( U)
Liberté KP Égalité
Fraternité
Paris,le 27 AVR 2022
ARRETEN° 2023-00465
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la 106*"* édition de la finale de la Coupe de France au Stade-de-France
LE PREFET DE POLICE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'arrêté n° 2023-00451 du 26 avril 2023 instituant un périmètre de protection à l’occasion de là 106ème édition de la finale de la Coupe de France dans le Secteur du Stade- de-France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 2023 ;
Vu la demande en date du 26 avril 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs télépilotés à l'occasion de la 106ème édition de la finale de la Coupe de France de football qui se tiendra le samedi 29 avril 2023 au Stade-de-France entre les équipes du « Football Club de Toulouse » et du « Football Club de Nantes », afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité de la manifestation sportive et la prévention d'actes dé terrorisme ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
A4 2
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le samedi 29 avril à 21 h 00 se tiendra au Stade-de-France (Seine-Saint- Denis), la 106°"° édition de la finale de la Coupe de France de football entre les équipes du « Football CIUb de Toulouse » et du « Football Club de Nantes » en présence du Président de la République et de la ministre des sports et des Jeux Olympiques et paralympiques; que, dans le contexte actuel de menace terroriste très élevée et du lieu dans lequel elle se déroule, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste; que pour cette raison, un périmètre de protection a été institué par l'arrêté du 26 avril 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que cette rencontre présente des risques importants de troubles à l'ordre public aux abords du Stade de France en raison, notamment, d’un contentieux historique qui existe entre les soutiens des deux équipes dont les éléments les plus violents ont la volonté de saisir toutes les opportunités pour se confronter; que, d'autre part, des supporters classés à risques et des hooligans parisiens, qui entretiennent également une forte animosité envers le club nantais, devraient se mobiliser pour tenter d'affronter leurs rivaux;
Considérant, par ailleurs que lors de la finale de la Ligue des Champions entre les équipes du « Liverpool Football Club » et du « Real Madrid Club de Fétbol » le samedi 28 mai 2022 au Stade-de-France des faits graves d'agression et de vol se sont produits contre des supporters venant assister au match ; .
Considérant, enfin, que le samedi 29 avril prochain de nombreux autres rassemblements et événements se tiendront dans la capitale et en province, qui mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé; que le recours à des caméras aéroportées permet. ainsi de disposer d'une vision eñ grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de quatre caméras, que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles se tiendra la manifestation sportive et où sont susceptibles de se produire lés atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation de la manifestation sportive, il est nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique, en amont et en aval de cette manifestation, pour prévenir la menace terroriste, mais également pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre supporters d'équipes rivales ou atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ; que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation demandées n'apparaissent pas disproportionnées ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'ainsi, outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur le site internet de la préfecture de police, d’un communiqué de presse et d’un affichage au Stade-de-France ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet ::
2023-00455
AZ ARRETE :
Article 1*
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la 106*"° édition de la finale de la Coupe de France au Stade-de-France au titre de:
a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol;
b) La prévention d'actes de terrorisme ;
c) La sécurité du rassemblement sportif dans un lieu ouvert au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dès lors que ce rassemblement est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images est fixé à2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan * transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4
La présente autorisation est délivrée s'agissant :
° Des finalités a et b, du 29 avril à 12h00 jusqu’au 30 avril 2023 à 02h00; e De la finalité c, du 29 avril à 17h00 jusqu'au 30 avril 2023 à 02h00.
Article 5
L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de presse consultable sur le site de la préfecture de police (htips://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et par un affichage au Stade-de-France.
Article 6
Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue du rassemblement.
2023-00455
À3 Article 7
La préfète, directrice du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). CL
Fait à Paris, le 27 ANR. 2023
Laurent NUNEZ
D se 7 ] | > f
2023-00455 ANNEXEÀ L'ARRETE N° 22023-00455 du 27 ANR. 2083
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE.
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
AS RANÇAISE 4
UIKEL HIUN LE cts
“PUBLIQUE L'ORDRE PUBLIC
omis ET DE LA CIRCULATION
SERVICE PRELIMINAIRE
ZONE SURVOL DE DRÔNES
&> | x EVE
Samedi 29 Avril 2023
STADE DE FRANCE
Finale de la Coupe de France
21h00 FC Nantes - FC Toulouse fini Et
des
LS PRÉFET
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Eat Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1002 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine- Saint-Denis;
Vu l'arrêté n°2023-00451 du 26 avril 2023 instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 106*"° édition de la coupe de France de football dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 2023;
Vu la demande présentée le 17 avril 2023 par la SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à Boulogne Billancourt (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des véhicules, de contrôle des passagers accédant aux parkings et des piétons aux points de filtrage dans le cadre de la finale de la coupe de France de football, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 avril 2023 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF1-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-1DF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
ÀF CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à
Boulogne Billancourt (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est
autorisée à effectuer une mission de contrôle des véhicules, de contrôle des passagers accédant aux parkings et des piétons aux points de filtrage dans le cadre de la finale de la coupe de France de football, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 avril 2023 de 6h00 à minuit, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Articles :
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion de la finale de la coupe de France de football, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 avril 2023, les agents de
sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Articles :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Cathe- rine Puig à Montreuil (93100).
À8 Article 7
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le, 8 AVR 2073
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tét,: 01 41 69 . 69
mall: pref-ammesfäselne-sair
WWW. säine-Ealit-dEni gouv fr 1 @Prefet93
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Le préfet,
Pour le préfet par/Cél Gation,
le sous-préfet, direcjfur de cabinet Page vid
20 E 3 , , PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- « . , SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté. Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1003 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SURETE MIDI SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00451 du 26 avril 2023 instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 106°"° édition de la coupe de France de football dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 2023 :
Vu la demande présentée le 17 avril 2023 par la société SERIS SURETE MIDI SECURITE, sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Cédric PERIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre de la finale de la coupe de France de football, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 avril 2023 :
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AUT-IDF1-2017-05-03-A-000490081 en date du 3 mai 2017, autorisant la société SERIS SURETE MIDI SECURITE à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-N1-2022-06-02-A-00043115 en date du 2 juin 2022, portant agrément de monsieur Cédric PERIER en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
21 CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société SERIS SURETE MIDI SECURITE, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Cédric PERIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes dans le cadre de la finale de la coupe de France de football, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 avril 2023 de 15h00 à minuit, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion de la finale de la coupe de France de football, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 avril 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Articles :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1%.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
27 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SURETE MIDI SECURITE.
Fait à Bobigny, le 9 à AVR. 2073
Le préfet,
S.
Pour le préfet et/ar déléga}ion, +
le sous-préfet, di/ecteur /e/fabinet
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : Dcel-armest iouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 @Prefet93
23 Page V1
2zù E
PRÉFET Cabinet du préfet
CARE DEC Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1004 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée OLIPS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00451 du 26 avril 2023 instituant un périmètre de protection à l’occasion de la 106ème édition de la coupe de France de football dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 2023 :
Vu la demande présentée le 17 avril 2023 par la société OLIPS, sise, 21-37 rue de Stalingrad à ARCUEIL (94110), représentée par monsieur Olivier SERIN, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre de la finale de la coupe de France de football, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 avril 2023 :
Vu la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF2-2022-08-02-A-00061263 en date du 2 août 2022, autorisant la société OLIPS à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2019-03-08-A-00026689 en date du 12 mars 2019, portant agrément de monsieur Olivier SERIN en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
26 l’activité mentionnée à l’article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.6114 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué;
SUR la proposition la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1® : La société OLIPS, sise, 21-37 rue de Stalingrad à ARCUEIL (94110), représentée par
monsieur Olivier SERIN, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de
filtrage aux portes dans le cadre de la finale de la coupe de France de football, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 avril 2023 de 15h00 à minuit, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 : |
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion de la finale de la coupe de France de football, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 avril 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet: -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
20 Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société OLIPS.
Fait à Bobigny, le 9 à AYR 207
Le préfet,
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail: Qer-ames@selne-saini-denis Gouv.f
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23 E 3 Cabinet du préfet
PRÉFET . . . DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1005 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00451 du 26 avril 2023 instituant Un périmètre de protection à l’occasion de la 106%" édition de la coupe de France de football dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 2023 ;
Vu la demande présentée le 17 avril 2023 par la société ENYOS SECURITE, sise ZI des
ébisoires, 5 rue des frères lumières à PLAISIR (78370), représentée par monsieur
François BERNARD, tendant à obtenir Une autorisation pour assurer, à titre
exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre de la finale de la
coupe de France de football, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 avril 2023 ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113- 05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SECURITE à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle ouest n°AGD-01- 2019-03-11-A-00026557 en date du 11 mars 2019, portant agrément de monsieur François BERNARD en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ; CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société ENYOS SECURITE, sise ZI des ébisoires, 5 rue des frères lumières à PLAISIR
(78370), représentée par monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre
exceptionnel, une mission de filtrage aux portes dans le cadre de la finale de la coupe de France de football, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 avril 2023 de 15h00 à minuit, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par ies agents de sécurité dont la liste figure er annexe.
Article 3 : |
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l’occasion de la finale de la coupe de France de football, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 avril 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2.
Article 4 : |
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100). Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ENYOS SECURITE.
Fait à Bobigny, le ? & AVR 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par dé ation, .
le sous-préfet, dir poteur cabinet :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : Rel-anmmes@seme-saint-denis gourv.f
www.seiné-saint-denis.gouv.fr/ I @Prefet)3
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . e °
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1006 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00451 du 26 avril 2023 instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 106è"° édition de la coupe de France de football dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 2023 ;
Vu la demande présentée le 17 avril 2023 par la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des personnes accréditées, des véhicules et des passagers accédant aux voies de desserte intérieure ainsi que des piétons aux points de filtrage, aux sorties de parkings et à la billetterie dans le cadre de la finale de la coupe de France de football, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 avril 2023 ;
Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n°AUT-093-2113- 03-02-20140370568 en date du 3 mars 2014 autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-03-05-A-00023836 en date du 5 mars 2019, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
23 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellèément, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1* :
La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100),
représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de
contrôle des personnes accréditées, des véhicules et des passagers accédant aux voies de desserte intérieure ainsi que des piétons aux points de filtrage, aux sorties de parkings et à la billetterie dans le cadre de la finale de la coupe de France de football, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 avril 2023 de 6h00 à minuit, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion de la finale de la coupe de France de football, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 avril 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Articles :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l‘expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
zt Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le, g ANR 2023
1 ssplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 0? 41 60 60 60
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DE LA SEINE- : + :
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1007 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST’N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine- Saint-Denis :
Vu l'arrêté n°2023-00451 du 26 avril 2023 instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 106?" édition de la coupe de France de football dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 2023 ;
Vu la demande présentée le 17 avril 2023 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon Nord de France à La Plaine Saint Denis CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de renfort sur les différents points de filtrage dans le cadre de la finale de la coupe de France de football, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 avril 2023 ;
Vu la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de- France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-08-14-A-00094550 en date du 14 août 2019, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité : CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.61141 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.6114 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
F ue
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon Nord de France à La Plaine Saint Denis CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de renfort sur les différents points de filtrage dans le cadre de la finale de là coupe de France de football, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 avril
2023 de 6h00 à minuit, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion de la finale de la coupe de France de football, au Stade de France à Saint-Denis, le 29 avril 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Articles : |
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1*.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur : - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca- therine Puig à Montreuil (93100).
238 ticle 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 7? 8 AVR 2021
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
Pour le préfet syfar délégation, lé sous-préfet, directetf/de cabinet
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Uo PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- | . ‘ SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-1008 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613- £ ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de ia Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu la demande présentée le 17 avril 2023 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216) représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance des mails, la nuit du 28 au 29 avril 2023, au Stade de France à Saint-Denis ;
Vu la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de- France, n°’AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°’AGD-IDF2-2019-08-14-A-0094550 en date du 14 août 2019, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
UA SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1° :
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de surveillance des mails, la nuit du 28 au 29 avril 2023 de 20h00 à 8h00, au Stade de France, dans le cadre de la finale de la coupe de France de football, en vue de prévenir contre les vols, dégradations et effractions dont le Stade de France risque de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 5 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le ? 8 AR. 473
Le préfet,
Peur le préfet at be ‘délégation,
le sous-préfet, di de cabinet.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-arnes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Pretet93
U2 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- | : :
SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraterpité
Arrêté préfectoral n°2023-1050 portant autorisation provisoire de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation du Stade de France à l'occasion du match de la finale de la coupe de France de football
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L25541,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2022-2519 du 19 septembre 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande du 27 avril 2023 présentée par Anne-Florence CANTON, en qualité de directrice de l’innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, faisant part d'un projet de sécurisation du Stade de France, à l'occasion du match de la finale de la coupe de France de football, le samedi 29 avril 2023, qui présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens et nécessite la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ;
Tesplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : grefvideogrotecti
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
u3 CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L252-6 du Code de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée ;
ARRÊTE
Article 1°":
La préfecture de police, est autorisée à faire procéder, pour une durée n'excédant pas celle de l'évènement, dans les conditions ci-dessous, à l'installation de 2 caméras tactiques visionnant la voie publique :
* sur le toit de la clinique de la Porte de Paris située 10, boulevard Anatole France à SAINT-DENIS (93200) ;
* sur le toit du bâtiment Cision situé 8, avenue du Stade de France à SAINT-DENIS (93200).
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
+ la sécurité des personnes ;
+ le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
* la protection des bâtiments publics ;
° la prévention d'actes terroristes ;
° la régulation du flux des transports autres que routiers.
Il prévoit l'enregistrement continu d'images avec un délai de conservation déclaré de 30 jours. Ce délai ne peut pas être dépassé conformément à la réglementation en vigueur.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours, dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par le préfet de police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par le préfet de police ou par l'autorité compétente, doivent en particulier :
* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ; |
*__ procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-brp
Genis. BOUV.IT
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
ut Article 4 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 6 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX.
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2? 8 AVR 2023 Li t
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : grefvideoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
wwu.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : : + SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1061 portant autorisation provisoire de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation du Stade de France à l'occasion du match de la finale de la coupe de France de football
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 28 avril 2023 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité de directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, faisant part d'un projet de sécurisation du Stade de France, à l’occasion du match de la finale de la coupe de France de football, le samedi 29 avril 2023, qui présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens et nécessite la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L252-6 du Code de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée ;
esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaëseine-saint. 4
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UT ARRÊTE
Article 1°:
La préfecture de police, est autorisée à faire procéder, pour une durée n'excédant pas celle de l'évènement, dans les conditions ci-dessous, à l'installation de 1 caméra tactique visionnant la voie publique :
+ sur le magasin Leroy Merlin, la Plaine, ZAC Cornillon Nord, rue Henri Delaunay à SAINT-DENIS (93216).
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
+ la sécurité des personnes ;
+ le secours aux personnes - la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
+ la prévention des atteintes aux biens ;
* [a protection des bâtiments publics ;
+ la prévention d'actes terroristes ;
+ la régulation du flux des transports autres que routiers.
ll prévoit l'enregistrement continu d'images avec un délai de conservation déclaré de 30 jours. Ce délai ne peut pas être dépassé conformément à la réglementation en vigueur.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours, dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par le préfet de police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par le préfet de police ou par l'autorité compétente, doivent en particulier :
° veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;
*__ procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Article 4 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection- f 2 de ge.
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
u$ Article 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 6 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX.
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AVR 202 Le préfet
Jacques WITKOWSKI
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideorrotection-cabinet-bpha&seine-saint-
denis.souvfr
www.seine-saint-denis gouv.fr @ Prefet93
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50 Æ J
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2023-1056 du 27 avril 2023 de respecter certaines conditions de l’arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 à la société SEGRO située Z.I. Garonor - bâtiment 23 à Le Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 5145;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 18 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis- Mme Cécile RACKETTE ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique 1510 de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation est supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m° est soumis au régime de l'enregistrement ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 février 1990 réglementant les installations classées de la société GARONOR située Z.I. Garonor - bâtiment 23 à Le Blanc-Mesnil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Vu le récépissé de succession du 3 août 2010 de la société SEGRO FRANCE déclarant succéder à la société DHL EXPRESS ;
Vu la lettre préfectorale du 9 janvier 2012 actant le classement de l'entrepôt sous le régime de Penregistrement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 février 2023 faisant suite à sa visite du 23 janvier 2023 relevant trois non-conformités, notamment l'absence de document concernant l'état des matières stockées sur la périodicité et la disponibilité, la gestion accidentelle et l'information de la population ;
Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 24 février 2023 transmettant le rapport précité, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
Wwww.Seine-saint-denis.gouv.f" © @Prefet93l
SA7 Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 21 mars 2023 accordant un délai de quinze jours à l'exploitant pour formuler ses éventuelles observations conformément à l'article L. 171-8 du code susvisé ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement particulièrement la rubrique 1510 de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts ;
Considérant les non-conformités relevées et les enjeux associés, conformément à l’article L. 171-8-1 du code de l'environnement, l'absence de document concernant l'état des matières stockées sur la périodicité et la disponibilité, la gestion accidentelle et l'information de la population ;
Considérant que l'exploitant n’a pas émis d'observation à la suite de la transmission du projet d’arrêté en date du 21 mars 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 — Mise en demeure: La société GARONOR exploitant une installation de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts située ZI. Garonor - bâtiment 23 à Le Blanc-Mesnil est mise en demeure, en application de l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement, de respecter certains articles de l‘annexe 1! de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 dans un délai de trois mois, notamment, les articles suivants :
- article point 1.4 au I. : état des matières stockées : périodicité et disponibilité,
- article point 1.4 au [.1 : état des matières stockées : gestion accidentelle,
- article Point 1.4 au 1.2 : état des matières stockées : information de la population.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 — Sanction : Dans le cas où les observations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai fixé, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: La condition visée à l’article 1 devra être respectée à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 - Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société GARONCOR située au 20 rue Brunel à Paris (75017) par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
- https://www.seine-saint-denis.gourv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels- et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Installations-classees
Bureau de l'environnement
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Tél. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv."r. "r@Prefet93l
52 Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Le Blanc-Mesnil, Place Gabriel Péri, 93150 Le Blanc-Mesnil pour information.
Article 6- Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L.171-11 du code de
l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 — Exécution de l’arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy .et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet rt par délégation,
La sone-créféte chargés de mission axés Ko
secrétaire yéiuiois adjointe chargée de l'arret 49
Bureau de l'environnement
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Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
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53 vide l'a og f ï E 1
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2023-1057 du 27 avril 2023
relatif à l'exploitation d’activités de transit et de regroupement de solvants et diluants usagés, de recharge de produits neufs, de stockage temporaire de déchets dangereux et de stockage de liquides inflammables par la société SAFETY KLEEN FRANCE sise 65, avenue Jean Mermoz à La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 18 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis- Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu Farrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;:
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 avril 1994 réglementant l'ensemble des activités de la société SAFETY KLEEN FRANCE sise 65 avenue Jean Mermoz à La Courneuve ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 98-2837 du 23 juin 1998, n° 00-1215 du 6 avril 2000, n° 01-5285 du 19 novembre 2001, n° 06-4524 du 30 novembre 2006, n° 2011-3139 du 5 décembre 2011 et n° 2015-2118 du 15 août 2015 réglementant les activités de la société SAFETY KLEEN FRANCE ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-0787 du 28 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 mars 2023 faisant suite à sa visite du 23 février 2023 relevant trois non-conformités, notamment sur la captation, le traitement des rejets et jauges et le plan de gestion de solvant ;
Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 13 mars 2023 transmettant le rapport précité, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Bureau de l'environnement
4 esplanede Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 6471
Mall : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.f/ T7Pretet93 Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 24 mars 2023 accordant un délai de quinze jours à l'exploitant pour formuler ses éventuelles observations conformément à l'article L. 171-8 du code susvisé ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Considérant les non-conformités relevées et les enjeux associés, conformément à l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement, la captation, le traitement des rejets et jauges et le plan de gestion de solvant ;
Considérant que l’exploitant n'a pas émis d'observation à la suite de la transmission du projet d’arrêté en date du 24 mars 2023 ;
Sur proposition de le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure : La société SAFETY KLEEN France exploitant une installation de transit et de regroupement de solvants et diluants usagés, de recharge de produits neufs, de stockage temporaire de déchets dangereux et de stockage de liquides inflammables située au 65 avenue Jean Mermoz à La Courneuve (93120) est mise en demeure, en application de l'article L. 171-8-! du code de l'environnement, de respecter certains articles des arrêtés ministériels suivants, dans un délai de trois mois :
- article 28-1 (plan de gestion de solvant) de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
- annexes 3.1 — VII - F (BREF WT : jauges) et 3.5 (BREF WT : captation et traitement des rejets)de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicahles à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED.
Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrété.
Article 2 — Sanction : Dans le cas où les observations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai fixé, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : La condition visée à l'article 1 devra être respectée à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 — Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société SAFETY KLEEN France au 65 avenue Jean Mermoz à La Courneuve (93120) par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels- et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Installations-classees
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 6471
Maï : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ tPrefetp3
SE Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de La Courneuve, 58 avenue Gabriel Péri, 93120 La Courneuve pour information.
Article 6- Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https:/telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 - Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Monsieur le maire de La Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission sinrès du préfet 14
secrétaire générale adipinte rhargée de I Mrener 3e
CT 9 D LL :
c LT ENE
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 71 '
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5+ Page vide
53 E 3
RENE DIRECTION DE LA COORDINATION .
ROLE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Lies ET DE L’APPUI TERRITORIAL
ue,
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-1058 du 28 avril 2023 abrogeant les arrêtés préfectoraux n°2021-3150 du 18 novembre 2021 à l'encontre de MH RECYCLAGE, n°2022-1196 du 12 mai 2022
et n°2022-1197 du 12 mai 2022 à l'encontre de STAINS METAUX 93 concernant l’exploitation d’une installation de tri et transit de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 171-6 et suivants, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de la Seine-Saint-Denis
(hors classe) ;
Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Madame Cécile RACKETTE sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-1 et
2710-2 (Installations de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par leur
producteur initial) ;
Bureau de l'environnement
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Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.,seine-saint-denis.gouv.fr / 7 @Prefeto3
53 Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3150 du 18 novembre 2021 portant mise en demeure de la société MH
RECYCLAGE de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1196 du 12 mai 2022 ordonnant la suspension des activités de la
société STAINS METAUX 93 relative à ses installations de tri et transit de métaux non dangereux
d'alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1197 du 12 mai 2022 prescrivant une astreinte journalière de 50€ par
jour calendaire tant qu'une preuve de mise en conformité des installations de la société STAINS
METAUX 93 ne sera pas transmise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à M" Cécile
RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu la preuve de dépôt A-1-4D8TQGLY de la déclaration de changement d'exploitant du 13 août 2021
actant le passage de STAINS METAUX RECYCLAGE vers MH RECYCLAGE ,
Vu la preuve de dépôt A-2-77TDGUAAC de la déclaration de changement d'exploitant du 25 avril
2022 actant le passage de MH RECYCLAGE vers STAINS METAUX 93 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 juin 2022 constatant que
l'exploitant ne s’est pas conformé à l'arrêté préfectoral de suspension d'activité n°2022-1196 du 12
mai 2022, et que la pose de scellés en date du 31 mai 2022 a été effectué par un officier de police
judicaire du commissariat de Stains ;
Vu la preuve de dépôt A-2-GD5X1PLCT de la déclaration de cessation d'activité de la société
STAINS METAUX 93 du 22 juillet 2022 avec une date effective de cessation le 31 mai 2022 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 août 2022 constatant
l'évacuation de la totalité des métaux vers des filières appropriées, la propreté du site et son accès
rendu inaccessible par la fermeture des deux portes roulantes métalliques ;
Vu la lettre préfectorale du 9 septembre 2022 demandant à l'exploitant de transmettre sous trois mois
une attestation de mise en sécurité du site établie par un bureau d'études certifié afin d'acter
défintivement la cessation d'activité ICPE, conformément à l'article R. 512-66-3 du code de
l'environnement ;
Vu le rapport de mise en sécurité du site et l'évaluation environnementale transmis par l'exploitant en
date du 9 février 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 mars 2023 constatant que
l'exploitant s'est conformé aux arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 18 novembre 2021 et de
suspension d'activité du 12 mai 2023 :
Vu la lettre préfectorale en date du 3 avril 2023, notifiée à l'exploitant le 8 avril 2023 l'informant du
projet d'arrêté préfectoral complémentaire d'abrogation et lui proposant de formuler ses observations
sur le projet susvisé ;
éo Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ,
Considérant que l'exploitant a déclaré une cessation totale des activités en date du 22 juillet 2022 ;
Considérant que l'exploitant a répondu aux demandes de la lettre préfectorale du 9 septembre 2022 ;
Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté complémentaire qui
lui a été notifié le 8 avril 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Arrête :
Article 1 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2021-3150 du 18 novembre 2021 à l'encontre de la société MH RECYCLAGE est abrogé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2022-1196 du 12 mai 2022 ordonnant la suspension des activités de la société STAINS METAUX 93 relative à ses installations de tri et transit de métaux non dangereux d'alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux est abrogé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2022-1197 du 12 mai 2022 prescrivant une astreinte journalière de 50€ par jour calendaire à la société STAINS METAUX S3, est abrogé.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société STAINS METAUX 93 au 13, rue Gambetta à Stains (93240) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Stains.
Article 6 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R.421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr ; * soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°. Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 7 : Exécution de l’arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, Monsieur le maire de Stains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le nrétet et par délégaü, FO à Eign,
La SOus-préfète Chargée de r sion, près
dé Secrétaire générale adjointe charye
de Mropndiss
‘62 E
PRÉFET NE DIRECTION DE LA COORDINATION SAINCDENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES _ ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-1059 du 28 avril 2023
prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société TPH FRANCE (SIRET 533 212 528 00020)
sise 15 rue du Docteur Roux à Choisy-le-Roi (94600),
prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 5654-35, R. 554-36 et
R. 554-37 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —
Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame
Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu le rapport du service en charge du contrôle en date du 30/01/2023 présentant les constats
effectués lors de l'inspection du chantier situé au niveau de la rue de la Liberté sur là commune de
Noisy-le-Grand (93160) et proposant une sanction administrative ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis. gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ °7 @Prefet93
63 Vu la lettre préfectorale en date du 3 février 2023, notifiée par mail à la société TPH FRANCE le 23
février 2023, l'informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement, du projet
d'arrêté préfectoral d'amende adminstrative et lui proposant de formuler ses observations sur le projet
sus-visé ;
Vu l'absence de remarques formulées par la société TPH FRANCE ;
Considérant que la société TPH FRANCE a réalisé des travaux de terrassement au niveau de la rue
de la Liberté à Noisy-le-Grand dans le cadre de travaux de passage télécom ;
Considérant que cette société a effectué des travaux sans avoir procédé au préalable a la déclaration
d'intention de commencement de travaux visée à l'article R. 554-25 du code de l’environnement ;
Considérant que cette société a effectué des travaux sans utiliser de techniques adaptées et sans
prendre les mesures nécessaires afin d'éviter d'endommager les réseaux
Considérant que cette situation a conduit à l'endommagement d'un branchement de canalisation de
distribution de gaz exploitée par la société GRDF ;
Considérant que le chef d'équipe assurant la fonction d'encadrant ne disposait pas de toutes les
compétences requises ;
Considérant que cet endommagement aurait pu engendrer des conséquences graves sur la sécurité
des biens et des personnes dans l'environnement immédiat des travaux ;
Considérant que ces non-conformités sont passibles d'une sanction administrative prévue par le point
19° de l'article R. 554-365 du code de l'environnement ;
Considérant ie montant maximum de 1 500 euros pour cette sanction ,
Considérant qu'il convient de retenir le montant de 1 500 euros pour cette sanction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: Une amende administrative d’un montant de mille-cinq-cent euros (1 500 €) est infligée à la société TPH FRANCE, conformément aux points 7° et 10° de l'article R. 554-356 du code de l'environnement à la suite du manquement correspondant ayant causé l'endommagement d’un branchement de canalisation de gaz lors du chantier situé au 44 rue de la Liberté sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand (93160).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros (mille-cinq-cent euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques (DDFIP).
él Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société TPH FRANCE au 15 rue du Docteur Roux à Choisy-le-Roi par lettre recommandé avec accusé de réception.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Délais et voies de recours
4°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R.421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ; + soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Exécution de l’arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur
départemental des finances publiques, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pourie prétet ed:par ét gtion,
La sous pl charnée de Aer pos
cle RACKETTE
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GE E 3
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DENT DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES SAI ET DE L’APPUI TERRITORIAL He.
Arrêté préfectoral n° 2023-1060 du 28 avril 2023
prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société BOUYGUES TELECOM (SIRET 397 480 930 03464)
sise 13-15 avenue du Maréchal Juin à Meudon-la-Forêt (92366), prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 et
R. 554-37 ;
Vu FParrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —
Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame
Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu le rapport du service en charge du contrôle en date du 30/01/2023 présentant les constats
effectués lors de l'inspection du chantier situé au niveau de la rue de la Liberté sur la commune de
Noisy-le-Grand (93160) et proposant une sanction administrative ;
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ K7 @Prefet93
br Vu la lettre préfectorale en date du 23 février 2023, notifiée à la société BOUYGUES TELECOM le 8
février 2023, l'informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement, du projet
d'arrêté préfectoral d'amende adminstrative et lui proposant de formuler ses observations sur le projet
sus-visé ;
Vu les remarques formulées par la société BOUYGUES TELECOM ;
Considérant que la société BOUYGUES TELECOM assure la maîtrise d'ouvrage des travaux ;
Considérant que cette société a commandité les travaux sans prendre les précautions fondamentales
afin de ne pas endommager la canalisation présente ;
Considérant que cette société n'a pas reçu l'ensemble des réponses des exploitants de réseaux le
jour du dommage le 6 décembre 2022 ;
Considérant que cette société n’a pas transmis l’ensemble des réponses des exploitants de réseaux à
l'exécutant des travaux au préalable ;
Considérant que cette situation a conduit à l'endommagement d’un branchement de canalisation de
distribution de gaz exploitée par la société GREF ;
Considérant que cet endommagement aurait pu engendrer des conséquences graves sur la sécurité
des biens et des personnes dans l’environnement immédiat des travaux ;
Considérant que cette non-conformité est passible d’une sanction administrative prévue par le point
4° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement ;
Considérant le montant maximum de 1 500 euros pour cette sanction ;
Considérant qu'il convient de retenir le montant de 1 500 euros pour cette sanction étant donné de la gravité de cette non-conformité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : Une amende administrative d'un montant de mille-cinq-cent euros (1 500 €) est infligée à la société BOUYGUES TELECOM, conformément au 4° de l'article R.554-35 du code de l'environnement à la suite du manquement correspondant ayant causé l'endommagement d'une canalisation de gaz lors du chantier situé au 44 rue de la Liberté sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand (93160).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros (mille-cinq-cent euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques (DDFIP).
63 Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société BOUYGUES TELECOM au 13-15 avenue du Maréchal Juin à Meudon-la-Forêt par lettre recommandé avec accusé de réception.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R.421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ; + soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 5 : Exécution de l’arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denie, le sous-préfet du Raincy, le directeur
départemental des finances publiques, la directrice régionale et interdépartementale de
Fenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AS Poé € prétet et par délégation.
— La sous-préfète chargée de mission au;465 cu préfet
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrencissement chef-lieu
Cécile RACKETTE
63 Pa vie
0 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1046
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SAS YORKE DC
RESTAURANT L’'ACCOUSTIC LOUNGE
114 AVENUE DU GENERAL LECLERC
93500 PANTIN
Le préfet de ia Seine-Saint-Denis
Officier de là Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu :l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 04 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
wwu.selne-saint-denis.gouv.fr/ 4 Prefet93 î
“A Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0767 du 04/04/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration YORKE DC à l'enseigne «L'ACCOUSTIC LOUNGES», sis 114 avenue du général Leclerc 93500 Pantin dont le gérant est monsieur DJANGBO Tchabi Guillaume.
Vu le rapport n°23-031177 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 26/04/2023, suite à l'inspection du 24/04/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de létablissement de restauration YORKE DC à l'enseigne «L'ACCOUSTIC LOUNGE», sis 114 avenue du général Leclerc 93500 Pantin dont le gérant est monsieur DJANGBO Tchabi Guillaume.
Sur proposition de madame Emmanuellé LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article !
L'arrêté préfectoral 2023-0767 du 04/04/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration YORKE DC à l'enseigne «L'ACCOUSTIC LOUNGE», sis 114 avenue du général Leclerc 93500 Pantin, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur DJANGBO Tchabi Guillaume.
Article I.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des popuiations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le
Le préfet
j ’
Jacques WITKOWSKI
Tè En Direction régionale et interdépartementale PRÉ FET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2023-1048
Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football « finale de la coupe de France 106e édition » opposant les équipes du « FC Nantes / FC Toulouse » organisé au Stade de France le samedi 29 avril 2023.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 èt R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en. qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu larrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu la demande formulée le 21 avril 2023 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
Vu l'avis du président directeur de la RATP du 24 avril 2023 ;
Vu l'avis de ia direction de l’ordre public et de la circulation des routes du 24 avril 2023 .
ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0352 DRIEAT/SSTV/DSECR Préfecture du 93 1/5 Le Ponant Il 27/19 rue Lebanc — 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
73 Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 avril 2023 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 24 avril 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 27 avril 2023 ;
Vu ja consultation de la DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR du 24 avril 2023 effectuée auprès de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France et des services de Plaine commune ;
Considérant que pour garantir la sécurité publique à l'occasion du match de football « finale de la coupe de France 106e édition » opposant les équipes du FC Nantes et du FC Toulouse du samedi 29 avril 2023, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À l'occasion du match de football « finale de la coupe de France 106 édition » opposant les équipes du « FC Nantes/ FC Toulouse », organisé au Stade de France samedi 29 avril 2023 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Parls / province : ° la circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-province peut être interdite entre 14h00 le samedi 29 avril 2023 et 01h00 le dimanche 30 avril 2023, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la-sortie n°2 de l'autoroute A1 ; + les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhiculés de Service de Plaine Commune et du département, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, ainsi que des autocars arborant lé placard de pare-brise de la Fédération française de Football pour la finale de la coupe de France, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1. .
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris : e après la fin du match de football « finale de la coupe de France 106 ème édition » opposant les équipes du « FC Nantes / FC Toulouse », la RD931 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de lA1 et la RD30 {rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l'A en direction de la Porte de la Chapelle.
Article3
La circulation peut être réglementée dans les conditions suivantes entre 05h00 le samedi 29 avril 2023 et 01h00 le dimanche 30 avril 2023 sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) : ° sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4), ainsi que les autocars arborant le placard de pare-brise de la Fédération Française de Football pour la finale de la coupe de France ;
ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0352 DRIEAT/SSTV/DSECR Préfecture du 93 215 Le Ponant Il 27/19 rue Lebanc — 75015 Paris Tél : 33(0) 4 40 61 80 80
+u * sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre 14h00 le samedi 29 avril 2023 et 01h00 le dimanche 30 avril 2023 dans les deux sens de circulation.
Article 4
Rue de la Cokerie entre l’avenue du Stade de France et la rue des Trémles (barreau Sud de l’échangeur du Cornillon) :
+ La circulation est interdite entre 14h00 le samedi 29 avril 2023 et 01h00 le dimanche 30 avril 2023 et déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis et des véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
Rue des Bretons entre l’avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue des Gazomètres :
+ Ja circulation est interdite dans les deux sens entre 14h00 le samedi 29 avril 2023 et 01h00 le dimanche 30 avril 2023, seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : * avenue François Mitterrand ;
rue André Campra ;
avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ; rue Jean Philippe Rameau (de l'avenue des Fruitiers à l'avenue du Président Wilson) ; rue Luigi Cherubini ;
avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ; parking P4 Sud ;
rue Camille Moke ;
Rue Francis de Pressensé (entre l'avenue du Président Wilson et l'avenue du stade de France) ; Avenue Paul Vaillant Couturier en totalité ;
Rue Danielle Casanova ;
Avenue du Général de Gaulle (RD24).
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule de 08h00 le samedi 29 avril 2023 à 01h00 le dimanche 30 avril 2023 :
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : + _ le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournarit (RD24) ;
° surle parking P4 Nord situé rue Et Ouañ; .
+ le long du canal de Saint-Denis, face au passage des stades (RD24) ; < sur le parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson.
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Article 7
Autoroute A86 (sens Bobiany/Nanterre) :
+ la bretelle de sortie n°9 de l’'A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée entre 22h15 le samedi 29 avril 2023
et 02h00 le dimanche 30 avril 2023.
+ la voie de droite de l'A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 22h15 le samedi 29 avril 2023 et 02h00 le dimanche 30 avril 2023, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.
©
ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0352 DRIEAT/SSTV/DSECR Préfecture du 93 315 Le Ponant Il 27/19 rue Lebanc - 75015 Paris Tél : 33(0}) t 40 61 80 80
7 ° la bretelle de sortie n°2 de l’A1 (sens Paris-province) est fermée entre 22h00 le samedi 29 avril 2023 et 02h00 le dimanche 390 avril 2023.
Article 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite vers la province puis prennent à gauche le passage sous l'A, puis de nouveau à gauche l'avenue du Président Wilson (RD931) vers Paris.
Le sens interdit de ce passage sous l’A1 est neutralisé entre 22h00 le samedi 29 avril 2023 et 02h00 le dimanche 30 avril 2023 pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (la RD931) en direction de Paris.
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de la bretelle d'accès n°9 de l'A86 direction Nanterre, entre 14h30 le samedi 29 avril 2023 et 02h00 le dimanche 30 avril 2023.
Un balisage est réalisé entre 14h30 le samedi 29 avril 2023 et 02h00 le dimanche 30 avril 2023, conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
Le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposeraient les circonstances + interdiction de circulation ou de stationnement ;
+ établissement de sens uniques ;
+ déviations en dehors des itinéraires prévus :
° _ modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d’ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise à l'orange clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
+ carrefour RD931 / ex-RN412 / RO24 / rue Henri Delaunay ;
carrefour du Cornillon :-. ..
rue El Ouafi - rue des Trémies ;
rue El Ouafi - avenue du Stade de France ;
avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ,
avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie, rue des Trémies - entrées et sorties A66 ;
rue des Trémies - rue de la Cokerie.
Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous lé contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0352 DRIEAT/SSTV/DSECR Préfecture du 93 415 Le Ponant 11 27/19 rue Lebanc — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
F6 Article 15
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France , Le directeur de l'ordre public et de la circulation :
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ,
Le président directeur général de la RATP ;:
Le directeur des routes d'Île-de-France :
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Faità Bobigny, le 2 8 AVR. 2023
Le préfet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques WI SKI
dl
ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0352 | DRIEAT/SSTV/DSECR Préfecture du 93 515 Le Ponant |! 27/19 rue Lebanc — 75015 Paris
Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
++ fo vide
78 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l’Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Égabié Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023-0360
Portant modification des conditions de circulation sur la section courante de lA86 Nord dans le sens de circulation extérieur, sur la commune de Saint-Denis, pour les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;:
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ,;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de si- gnature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0371 du 31 mars 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'en- vironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature e matière administrative ;
DiRIF/SMR/DPO Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0360 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Adresse : 21,23 rue Miollis Paris 1/3 Le Ponant |! - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tél : 01 40 61 84 89 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
4 Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental, de la Seine-Saint-Denis du 26 avril 2023 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 27 avril 2023 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 27 avril 2023 :
Vu la demande transmise par la DIRIF le 27 avril 2023, suite à la demande formulée par l’entreprise EUROVIA ;
Considérant que les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86, sur la commune de Saint-Denis, nécessitent de réglementer temporairement la circulation sur l'A86 extérieure et d'apporter des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 02 mai 2023 jusqu'au vendredi 05 mai 2023 de 22h00 à 05h00 sur l'A86 extérieur, à Saint-Denis, des travaux d'aménagement impliquent des modifications de circulation durant 3 nuits.
Article 2
Pendant l'exécution de ces travaux et uniquement de nuit, la circulation sur la voie lente sera neutralisée du PK14+100 au PK13+350. Cette neutralisation sera réalisée comme suit : Mise en place d’un premier FLR 1 disposé au PK14+100 et un deuxième FLR 2 au PK14+250 ; Mise en place des balises K5A disposés tous les 13 mètres du PK14+250 au PK13+350 ; Sur les voies laissées libres la circulation n’est pas impactée.
Aucune fermeture de nuit n’est nécessaire pour cette neutralisation
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’ (les) entreprise(s) : + EUROVIA Île-de-France
1 rue de l'Ecluse des Vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : Olivier Gabet
Téléphone : 06.09.30.18.87
Courriel : olivier.gabet@signature.eu
Contact 2 : Monsieur Sébastien Dathy
Téléphone : 06.14.40.40.97
Contact 3 : Monsieur Charly Romero (pour le compte du groupement d'entreprises) Téléphone : 06.34.62.24.26
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA où du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ _IMOE, INGEROP Conseil et Ingénierie
18, rue des Deux Gares, 92500 Rueil-Malmaison
Contact : Monsieur Yoan
DIRIF/SMR/DPO Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0360 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Adresse : 21,23 rue Miollis Paris 213 Le Ponant I! - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tél : 01 40 61 84 89 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
30 Téléphone : +33 (0) 6 25 37 36 84
Courriel : yoann.giot@ingerop.com
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de police soit par les agents assermentés par la direction des routes Île-de-France et sont transmis aux tribunaux compé- tents.
Elles peuvent donner lieu à un engagement de poursuite conformément aux dispositions du livre ! du code de la route et notamment son titre 2.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant II- 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 avril 2023
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'Adjoint du Chef-de'Unit » Circulation Routière
Th eur, --réte LÉSUR-
DiRIF/SMR/DPO Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0360 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Adresse : 21,23 rue Miollis Paris 313 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tél : 01 40 61 84 89 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
21 g2 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023-0361
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, au niveau de l’Avenue Gallieni et de l'Avenue Aristide Briand à Bondy et Pavillon-sous-bois pour le compte du projet T Zen 3.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Artelia Mobilités et Infrastructures
Raphaël Angles DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 41 avenue de Lugo 94600 Choisy-le-Roi Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0361 Le Ponant |! - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tél :07 61 70 79 59 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
83 Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant déléga- tion de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdé- partementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière ad- ministrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0371 du 31 mars 2023 de la directrice régionale et interdépartemen- tale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature e matière administrative ;
Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité e la Seine-Saint-Denis du 17 avril 2023 ;
Vu l'avis du président-directeur général de la RATP du 17 avril 2023;
Vu l'avis de la commune de Bondy du 24 avril 2023 ;
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 avril 2023;
Vu l'avis de la mairie des Pavillon-sous-bois du 27 avril 2023 ;
Vu la demande transmise et formulée par l’entreprise ARTELIA MOBILITES et INFRASTRUCTURE le 27 avril 2023 ;
Considérant que la RD933, à Bondy et aux Pavillon-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de revêtement de chaussée nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 02 mai 2023 jusqu'au vendredi 05 mai 2023 de 21h00 à 06h00, sur la RD933 au droit des n°261 au n°203 avenue Gallieni et du n°207 avenue Gallieni au n°05 avenue Aristide Briand dans le sens de circulation province / Paris commune de Bondy et Les Pavillons-sous-Bois nécessitent des modification de circulation et de stationnement suite au travaux de revêtement de chaussée.
Article 2
Durant les travaux de reprise de réfection de chaussée du tronçon 2 et 3 du PS Bondy au Finisher : + Un cheminement piéton de 1.40 mètre est maintenu ;
+ Les accès riverains sont maintenus pendant toute la durée des travaux ; + Le voie de bus est conservée ;
* Un léger balisage est mis en place.
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Raphaël Angles DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 41 avenue de Lugo 94600 Choisy-le-Roi Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0361 Le Ponant !! - 27/29 rue Leblanc - 75015 Paris Tél :07 61 70 79 59 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
eu Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier.
En cas de travaux de nuit ou dans le cas d’un balisage restant en place la nuit, s'assurer que le pas- sage des convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : + DIRECTSIGNA,
70/80 Rue du Moutier 93240 Stains
Contact : Monsieur Abdelmajid Boustta
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.f
+ TPSM
70 avenue Blaise Pascal, 77550 Moissy Cramayel
Contact : Monsieur Eddy Bouseau
Téléphone : 06 11 83 74 86
Courriel : ebourseaud@tpsm-tp.fr
*- __ EIFFAGE Route
28 rue Lavoisier — 92000 Nanterre
Contact : Lise Buenaventes
Téléphone : 06 20 81 56 90
Courriel : lise.buenaventes@eiffage.com
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage de l’entreprise :
° ENEDIS,
12 rue du centre immeuble Siiver Green, 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Monsieur Eric Jeannet
Téléphone : 06 68 79 62 53
Courriel : eric.jeannet@enedis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
° Direction de la voirie et des déplacements — Service des projets de transport Contact : Monsieur Fabrice DœRes
Téléphone : 06.60.46.21.92
Courriel : f i inesaintdenis. fr
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Raphaël Angles DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 41 avenue de Lugo 94600 Choisy-le-Roi Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0361 Le Ponant I! - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tél :07 61 70 79 59 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
85 Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant Il- 27/29 rue Leblanc, 750015 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ; -_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le président-directeur général de la RATP,
Le maire de Bondy,
Le maire des Pavillons-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 avril 2023
Pour ie Préfet et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
. Si t T d
Guillaume THUAULT Gun THUAUT
: guillaume.thuault
gui l aum e.th uau It Date : 2023.04.28 14:02:52 +02'00'
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26 E À Direction Régionale et Interdépartementale PREFET de l’'Hébergement et du Logement (DRIHL) DE LA SEINE- | Unité départementale de Seine-Saint-Denis
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2023 - 1047
portant création du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Neuilly-Plaisance» au profit de l'association Aurore
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, l'article L312- 1, les articles L.313-1 à L.313-9, l'article L313-11-2 et l'article L345-1 et, dans sa partie réglementaire, les articles R.313-1 à R.313-10 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 125 qui prévoit, d'une part, l'obligation pour les gestionnaires de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'État et, d'autre part, la possibilité pour ces gestionnaires de transformer des places d'hébergement déclarées qu'ils gèrent en places autorisées en s'exonérant de la procédure d'appel à projets sous réserve de viser cette transformation dans le cadre d’un CPOM ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de Préfet du département la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2019-2696 du 23 novembre 2019 portant approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du département de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vu l'instruction DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021;
Vu l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association Aurore et l'État pour la période 2019-2023 et, notamment, l'article 2 de l'avenant n°5 de ce contrat qui prévoit la transformation du CHU « Neuilly-Plaisance » en CHRS ;
Considérant que la création du CHRS « Neuilly-Plaisance » est compatible avec les priorités définies dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Considérant que la création du CHRS « Neuilly-Plaisance » s'effectue à coût constant par transformation du centre d'hébergement d'urgence (CHU) du même nom et, ainsi, par le transfert des crédits en base de la ligne « hébergement d'urgence » vers la ligne « CHRS » de la dotation régionale limitative ;
er ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La création du CHRS « Neuilly-Plaisance » situé 45 rue du Général de Gaulle, 93360 NEUILLY- PLAISANCE et géré par l’association Aurore, située 34 Boulevard de Sébastopol, 75004 PARIS est autorisée à compter du 1° janvier 2025.
Cette création résulte de la transformation du centre d'hébergement d'urgence « Neuilly-Plaisance ».
ARTICLE 2 :
La capacité totale du CHRS est fixée à 55 places.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante:
N° FINESS de l'établissement : 930026372
Code Mode de Fixation des tarifs : 30 Préfet de région établissements et services sociaux Code catégorie : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Code discipline : 959 Hébergement d'urgences adultes et familles en difficultés Code mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Code clientèle : 824 Personnes seules en difficulté avec enfant
Capacité totale : 55
N° FINESS du gestionnaire : 750719361
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de l'unité départementale des Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'association.
Fait à Bobigny, le f 6 AVR. 2073
Le Préfet,
Le préfei de 1a Seine-Saint-DenŸ «
Jacques WITKOWSKI
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