Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 avril 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 25 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 avril 2023 Document publié le Mardi 25 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 avril 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

S _ Bulletin

d'informations

“administratives

Lo

f

BIA du 25 avril 2023

Le: splrsde e Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

fc Co uriel refecture{Dseine-saint-denis.gou:

\

\

JPage vide

2

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{@seine-saint-denis gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 25 avril 2023

Intitulés

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2023-00439 du 24/04/2023 modifiant l’arrêté n° 2023-00158 du 20 février 2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés.

Arrêté n° 2023-00440 du 24/04/2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire.

Arrêté n° 2023-00441 du 24/04/2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n° 2023-0998 du 25/04/2023 portant autorisation de travaux au sein de l’immeuble de grande hauteur (IGH) Altaïs sis 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100).

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Arrêté préfectoral n° 2023-0991 du 25/04/2023 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.S.U «CENTRE ENSEIGNEMENT PERMIS», sous l’enseigne commerciale «CEP ÉCOLE DE CONDUITE», située au 2-2 bis, avenue du Président Pompidou à GAGNY (93220).

3

13

25

27Arrêté préfectoral n° 2023-0992 du 25/04/2023 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.S.U «AUTO ÉCOLE DE LA MAIRIE», sous l’enseigne commerciale «AUTO ÉCOLE DE LA MAIRIE», située au 23, boulevard Paul Vaillant Couturier à MONTREUIL (93100).

Arrêté préfectoral n° 2023-0993 du 25/04/2023 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.S. «CFR LA GARE)», sous l’enseigne commerciale KAUTO ÉCOLE CFR LA GARE», située au 3, place du Château d'Eau à LA] COURNEUVE (93120). |

Arrêté préfectoral modificatif n° 2023-0994 du 25/04/2023 de l’arrêté n° 2020-| 3171 du 21 décembre 2020 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour la S.A.R.L «HD CONDUITE», sous l’enseigne commerciale « H.D CONDUITE », située au 38, avenue de Chanzy à LIVRY-GARGAN (93190).

Arrêté préfectoral modificatif n° 2023-0995 du 25/04/2023 de l'arrêté n° 2021-| 2205 du 10 août 2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour la S.A.S. «TRIOMPHE PERMIS» (anciennement S.A.S M-Y CONDUITE), sous l’enseigne commerciale «TRIOMPHE PERMIS» située au 10, boulevard Gutenberg à LIVRY-GARGAN (93190). —

Arrêté préfectoral n° 2023-0996 du 25/04/2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la sécurité routière pour La S.A.S.U BENABDELOUAHED, sous l’enseigne commerciale «&TOP FORMATION», dont le siège et la salle de formation sont situés au 52 avenue Marcel Paul à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290). |

Services déconcentrés de l’État

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0254 du 30/03/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint- Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, pour des travaux d’installation d’une grue et de dépose de bungalows de chantier.

4

29

31

37

41Arrêté DRIEAT-IDF N°2023-0354 du 24/04/2023 portant modification des conditions de circulation, sur la RD40, au droit de l’avenue Georges Clémenceau à Villepinte, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.

Arrêté préfectoral n° 2023-0990 du 24/04/2023 portant refus d’autorisation d’installation d’enseignes par la société KABAYAN KONCEPT au 38 rue Alexandre Boucher — Vaujours (93410).

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France (DRIEE TS-

IdF) |

Décision n° 2023-0749 du 03/04/2023 relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociale (ESUS) pour l’association «R.A.P.I.D», sise 55/57 rue jules VALLES 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.

Décision n° 2023-0886 du 12/04/2023 relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociale (ESUS) pour l’association «KAJOU», sise 8 rue de Valmy — 93100 MONTREUIL.

Décision n° 2023-0985 du 24/04/2023 relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociale (ESUS) pour l’association «secours populaire français», sis 27 rue Pierre Curie 93230 ROMAINVILLE.

Arrêté n° 2023-1000 du 25/04/2023 portant dérogation au repos dominical pour l’entreprise société INGEN INNOVATIONS GEOSCIENCES, sise 6 rue de Bastogne 21850 SAINT-APPOLINAIRE concernant tous les dimanches compris entre le 28 mai 2023 et le 22 octobre 2023, motivé par la réalisation des missions de surveillance des capteurs installés sur le chantier de forage, de contrôle de l’intégrité structurel de l’ouvrage, de la récolte et les analyses des déblais de forage et de l’élaboration de coupe géologique, rue Maréchal Lyautey à Saint-Denis.

45

49

51

53

55

57Page vide

6PRÉFECTURE //ap

DE POLICE UF Cabinet du préfet Liberté Égalité

Fraternité

een 2023-00439 modifiant l'arrêté n° 2023-00158 du 20 février 2023 accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont

rattachés

Le préfet de police,

VU l'arrêté n° 2023-00158 du 20 février 2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 20 février 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Gwenaëlle MARI, Mme

Aurore HIEGEL, attachées principales d‘administration de l'Etat, adjointes à la secrétaire générale, et Mme Véronique BOUTY, attachée d‘administration de l'Etat, cheffe du département des ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :

- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale;

- des propositions de sanctions administratives. »

Article 2

L'article 26 de l'arrêté du 20 février 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mmes Gwenaëlle MARI,

Aurore HIEGEL, Véronique BOUTY ainsi que M. David CORNUDET, attaché d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur des transports et de la protection du public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris,le 2 4 AVR. 2023

Laurent NUNEZfage videPRÉFECTURE aP Cabinet du préfet

DE POLICE

LE, sréténe 2023 -00440

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de la police judiciaire

Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciaire :

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUREZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 24 février 2015 par lequel M. Christian SAINTE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Marseille, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à M. Christian SAINTE, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la

police judiciaire à Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet

de police, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables derégie d'avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.

Article 2

Délégation est donnée à M. Christian SAINTE à l'effet de signer les arrêtés de sanctions

disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d’at lication. de la police nationale :: Pa reme application de la police natior

les adjoints administratifs de l'intérieur ;

les agents des services techniques de la police nationale :

4 les agents spécialisés

de police technique et scientifique de la police nationale :

- les adjoints de sécurité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SAINTE, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire Chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Marc THORAVAL, la délégation qui leur est consentie à l’article 1° est exercée,

dans la limite de leurs attributions respectives, par M.

Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur chargé des affaires

économiques et financières et Mme Agnès ZANARDI, commissaire générale, sous-directrice _Chargée du soutien à l'investigation. .

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Marc THORAVAL, la délégation qui leur est consentie à l'article 1° est exercée,

dans la limite de ses attributions, par Mme Bénédicte MEYER,

commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MEYER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe de la brigade de l'exécution des décisions de justice.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès ZANARDI, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions,

par M. Christian DEAU, commissaire divisionnaire, adjoint

à la sous-directrice chargée du soutien à l'investigation, chef du service de la

gestion opérationnelle.

Article 7

Délégation est donnée à M. Sylvairr VIEILLEPEAU, commandant divisionnaire, chéf de l'unité des missions et des indemnités, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.

En cas d'absence ou d‘empêchement de M, Sylvain VIEI LLEPEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Alison HOSPITAL, attachée d'administration de l'État et M. Thomas GEOFFROY, attaché d'administration de l'État.

2023-00440

A0Article 8

Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée d'administration de l’État, chef du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses

attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie TOMASI, commandant de police.

Article 9

Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :

Au sein de l’État-major

- M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d'État-major, et en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN :

Au sein de la sous-direction des brigades centrales

M. Michel FAURY, commissaire général, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, par son

adjointe Mme Virginie DREESEN :;

- Mme Virginie LAHAYE, commissaire générale, cheffe de la brigade des stupéfiants, et, en son absence, par son adjoint M. François NEVEU ;

- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en son absence son adjointe Mme Julie BOUDIN ;

- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression du proxénétisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE

- M. Simon RIONDET, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherche et

d'intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ ;

- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël GIRARD :

- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de ia brigade de l'exécution des

décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL :

Au sein de {a sous-direction des services territoriaux

- Mme Marie-Elisabeth CIATTONI, commissaire générale, cheffe du 1° distriet de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. julien DUMOND ;

- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire, et, en

son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;

- Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, cheffe du 3ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE :

- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police

judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint, M. Tony MARIET : - M. Vincent ANNEREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis ;

- M. Philippe HUETZ, commissaire. divisionnaire, chef du SERVICE départemental de police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline SALLES : - M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG :

- M. Paul GUILBAUD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe D'OLIVEIRA CARDO ;

M. Christophe PREVOT, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny ;

2023-00440

A4- M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie, adjoint au chef du groupe

interministériel de recherches de Paris :

AU sein de la sous-direction des affaires économiques et financières

- M. Christian MIRABEL, commissaire général, chef de la brigade financière,

et, en son absence, par son adjointe Mme Audrey

LACOUR :

- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse, et, en son absence, par M.

Eric SEMIROT ; - M.

Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement, et, en son absence, par

son adjoint M. Bernard HENRY ;

- M. Guillaume BATIGNE, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression de

la délinquance économique, et, en son absence, par son adjoint M. Didier

CHENEAU - M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire

divisionnaire, chef de la brigade de répression de la délinquance

contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNIK :

- M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de la brigade d'enquêtes sur les

fraudes aux technologies de l'information, et, en son absence,

par son adjointe par Mme Véronique BOUCHAUX :

- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade

de recherches et d'investigations financières, et,

en son absence, par M. Hicham NAJID ;

Au sein de Ia sous-direction du soutien a linvestigation

- Mme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique et scientifique, et, en cas d'absence, par son adjoint M.

Nicolas REMUS : - M. Thibaut

DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation

criminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EYL ;

Au sein du service de gestion opérationnelle

M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique ; - M. Valentin BANCQUART, attachée

d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des

véhicules, et, en son absence, par son adjoint, chef d'unité, M. Frédéric BUSSON : - Mme Nathalie BRIAND, commandant

divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unité de gestion du

personnel, et, en son absence, par M. François LE MAÎTRE ;

- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité d'accompagnement des Parcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabit

REKIBI ; -_ Mme Monique SALMON-VION,

attachée d'administration de l'État, cheffe du service des affaires

budgétaires et logistiques, et, en son absence, par Mme Sylvie TOMASI :

- M. Sylvain VIEILLEPEAU, commissaire divisionnaire, chef de l'unité des missions et des indemnités, et, en son absence, par ses adjoints

Mme Alison HOSPITAL et M. Thomas GEOFFROY.

Article 10

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire à Paris sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs

des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de ia Seine-Saint-Denis et

du Val-de- Marne, ainsi que sur le portail des publications

administratives de la Ville de Paris.

LC Fait à Paris,

le 2 4 AVR, 2023

/

Laurent NUNEZ

2023-00440 ‘ É

ADPRÉFECTURE Se Cabinet du préfet DE POLICE >

Liberté

Fratersité

née 2023-00441 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de

la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 :

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1°:

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6:

A3VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 07 novembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) :

VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne :

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre {92}, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019;

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable :

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;

Vu l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1“ septembre 2022, renouvelable :

SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,

ARRÊTE

Article 7

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement :

b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité :

c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé :

d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :

- le visa de diverses pièces comptables de régie :

2

2023-0044 A4- les déperises par voie de cartes achats :

-_ l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;

e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.

f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

- les adjoints administratifs de la police nationale ;

- les agents des services techniques de la police nationale ;

- les policiers adjoints.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports :

- Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;

- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel :

- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;

- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération parisienne.

2023-00441

ÀSArticle 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, sous-directrice adjointe des services spécialisés, cheffe de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d'agglomération et, en son absence, par son

adjoint M. Frédéric FREMONT :

- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et

d'intervention.

Article 9

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN- PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opérationnelle.

Article 10

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et

CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre parisien et l'utilisation du module CHORUS DT, aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :

- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;

- M. Jimmy VELNA, brigadier, gestionnaire budgétaire ;

- Mme Evelyne BLANCARD, brigadier, gestionnaire budgétaire ;

- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire:

- M. Didier SAVRIAMA, brigadier, gestionnaire budgétaire :

- M. Cédric LIONNET, brigadier, gestionnaire budgétaire.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, adjointe au sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Lætitia SAVOYE, adjointe au chef du département de contrôle des flux migratoires :

- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée.

26023-00441

A6Délégations de signature aux directeurs territoriaux

Article 12

Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la

délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs

attributions respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien DURAND.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris {DTSP 75)

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjointe Mme Olivia HYVRIER épouse NEAU ;

- M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjointe Mme Charlotte HUNTZ ;

- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ; L - M.Jacques RIGON, chef du 2% district à la DTSP 75, commissaire central du

20" arrondissement ;

- M. Robert HATSCH, chef du 3" district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 — 1° district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Sandrine CARLIN, adjointe au chef du 1 district à la DTSP 75, commissaire centrale du 8%" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17" arrondissement :

- M. Mahdi BELBEY, commissaire central du 9" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Léonard STERN ;

M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;

- Mme Hélène DENECHERE, commissaire centrale du 16°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Patrick LESEUR ;

- M, Quentin BEVAN, commissaire central adjoint du 8°" arrondissement.

20023-00441

ADélégation de la DTSP 75 — 2e district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2" district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Marc CHERREY, adjoint au chef du 2% district à la DTSP 75, commissaire central du 19*" arrondissement, et, dans la limite de

leurs attributions respectives, par :

- M. Hugo ARER, commissaire central du 10°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M, Adrien LUNEAU ;

M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 112" arrondissement ;

M. Mickaël REMY, commissaire central du 12" arrondissement, et, en son absence, par son

adjoint M. Benjamin RAUCH ;

M. Pierre CABON, commissaire central du 18È"% arrondissement, et, en son absence, par son

adjoint M, Pierre-Yves DESTOMBES ;

- M. Omar MERCHI, commissaire central adjoint du 20°" arrondissement;

- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19è"° arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 — 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3% district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commissaire central du 15%" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13" arrondissement, et, en son absence, par son

adjoint M. Mathieu TERROIR ;

- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7°" arrondissement, et, en son absence, par son

adjoint M. Matthieu MEUZARD ;

- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14" arrondissement ;

4

- Mme Maud VICHERAT, commissaire centrale adjointe du 15°" arrondissement.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M, Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par M. Michel CHABALLIER, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE ;

- M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR- SEINE :

- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2è"° district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;

- M.Emmanuel GAUTHIER, chef du 3%" district à la DTSP 92, commissaire central de

BOULOGNE-BILLANCOURT ;

- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4" district à la DTSP 92, commissaire central d'ANTONY.

2023-00441 JÈDélégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :

- M. Jean-François CHEREUL, brigadier chef, chef du pôle logistique au bureau de gestion opérationnelle de ia direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine.

Délégation de la DTSP 92 -1® district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Charlotte MAILLOT, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS PERRET, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;

- M. Pierre FRANCOIS, chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY;

- Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;

- Mme Sandrine MONTEJUADO, adjointe à la cheffe de la circonscription de LEVALLOIS PERRET;

- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE.

Délégation de la DTSP 92 — 2è" district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2è" district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, commissaire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- M, Camille MORRA, commissaire central adjoint de NANTERRE ;

- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COURBEVOIE ;

- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;

- Mme Anne-Alexandra NICOLAS, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR:-SEINE, et, en san absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;

- M. Eric BOUFFET, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. férôme RIMBAULT ;

- M. Olivier WANG, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;

M. Laurent PATRON, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.

25623-00441

ASDélégation de la DTSP 92 — 38° district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3%" district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par Mme Mathilde

POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son

absence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;

- M. Benjamin LE PACHE, chef de la circonscription de MEUDON :

M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-CLOUD :

Mme Patricia MOUKOURI-EPEE, adjointe au chef de la circonscription de SÈVRES.

Délégation de la DTSP 92 — 4è"e district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4%" district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien SAUTET, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;

- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son

absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;

- M. Rémy ERARD, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son

adjoint M. Rémi THOMAS ;

- Mme Célia BENJEDDOU, cheffe de la circonscription de VANVES :

- Mme Clara DUPONT, commissaire centrale adjoint à ANTONY.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de ia sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Clara TROALEN ;

- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1* district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY -

NOISY-LE-SEC :

- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2? district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;

- M. Olivier SIMON, chef du 3°" district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS- BOIS ;

- M. Martial BERNE, chef du 4 district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-

SOUS-BOIS.

Délégation est donnée à M. Maxime FRANCOIS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie

8

2023-00441

20de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :

- M. Rufin DIJOUX, brigadier de police, responsable de la section du budget;

- Mme Marie LUXIMON, gardienne de la paix, gestionnaire budgétaire ;

- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2°" classe, gestionnaire budgétaire ;

- M. Fabien GAYDAN, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle logistique;

- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du pôle logistique.

Délégation de la DTSP 93 - 1° district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADI!, chef du 1% district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Salomé LEGRAND, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY ;

- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, commissaire central adjoint DES LILAS :

- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;

- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au chef de la circonscription de DRANCY;

- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.

Délégation de la DTSP 93 - 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2°" district, commissaire centrale DE SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne MUSART, commissaire centrale à AUBERVILLIERS, ét, en son absence, par son adjoint M. William GOUDALLIER;

- Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe DURAND :

- M. Yannick MATHON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;

- M. Mathieu HERVÉ, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE;

- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.

-_ Mme Adeline JAMAIN, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis.

2023-00441

JLDélégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3%" district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier KEITH, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-Philippe OSTERMANN, adjoint au chef de la circonscription de BLANC-M ESNIL ;

M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane GUITON ;

Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par

son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;

M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, en son absence, par son

adjoint M. Hervé MACOU-PISSEU.

M. Manuel BLANC, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.

Délégation de la DTSP 93 - 4 district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4?" district de la DTSP 93, la délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Pierrick BRUNEAUX, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS -

MONTFERMEIL :

- Mme Céline GRAMOND, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL-SOUS-BOIS et cheffe

de la circonscription de GAGNY par intérim :

- Mme Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;

- M. Jean-Baptiste MERCIER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND), et, en son absence, par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT :

- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son adjointe Mme Christine MAURRIC.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du

Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Stéphane CASSARA, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint

M. François DAVIOT ;

M. Jean-François GALLAND, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL :

- M. Ludovic GIRAL, chef du 2è"° district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-

SEINE :

- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 37e district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ-

LES-ROSES ;

- M. Gilles LABORIE, chef du 4%" district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-

MARNE,

2023-00441

22Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration de l’État.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de- Marne, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :

- Mme Virginie DEMEYER, brigadier-cheffe, cheffe du pôle logistique :

- Mme Cécile ROUX, adjointe administrative de 1° classe, cheffe de section budget ;

- M. Favien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.

Délégation de la DTSP 94 — 1® district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Anthony HERICOTTE, commissaire central adjoint de CRETEIL ;

M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTE ;

- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;

- M. Alexandre HERVY, chof de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier MARY ;

M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LÉGER.

Délégation de la DTSP 94 — 2ème district

En cas d'absence où d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2è"° district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions

respectives, par :

- M. Dominique DAGUE, chef de Ia circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par

son adjointe Mme Corinne LEHMANN :

- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par

son adjoint M. Stéphane MOMEGE;

- M. Roland LEUVREY, adjoint au chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES.

Délégation de la DTSP 94 — 3èe district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3è° district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M, Stéphane

STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions

respectives, par :

- Mme Anne VERGELY, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;

11

20623-00441

25M. Lucas DECHAUD, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE,

Délégation de la DTSP 94 — 4ère district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE :

- Mme Sophie BOURDAIS-BAREK, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES- SUR-MARNE ;

- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;

- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, commissaire centrale adjointe de NOGENT-SUR-MARNE.

Article 18

La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, 2 4 AVR. 2023 E

Le préfet de police,

|

Laurent NUREz /

12

2023-00441

olra PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Eîberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N£ 2023-0998

portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (1G H) Altaïs sis 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100)

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 145, R. 146-12 et suivants;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté n° 2022-2519 du 19 septembre 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté n°2023-0082 du 31. janvier 2023 donnant délégation de signature à Cécile RACKETTE, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;

CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093048 23 B0019, déposée par le mandataire de sécurité monsieur ZAPPARRATA, relative à des travaux de réaménagement des niveaux R+17 à R+22, au profit de la société Air France, au sein de l'IGH Altaïs, sis 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100) en date du 24 février 2023;

CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 20 avril 2023 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

1/2

25ARRETE

ARTICLE 18: L'autorisation de travaux précitée est accordée.

ARTICLE 2 : La présence autorisation est assortie de prescriptions, émises par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées à l’article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :

1°) Mettre à jour les plans des niveaux R+17 à R+22 en respectant les dispositions de l'article GH56.

2°) Exécuter les travaux par points chaud après délivrance d'un permis de feu, tel que défini dans Particle GH3 du règlement de sécurité.

3°) Installer des dispositifs de contrôle d'accès dans le respect des dispositions de l'article GZ27 de l'arrêté du 30 décembre 2011.

4°) Effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.

5°) S'assurer que les travaux ne feront courir aucun danger particulier aux occupants et n'engendreront aucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.

6°) Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à la disposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant. Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SSI mis à jour.

7°) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R.146-20 du code de la construction et de l’habitation et aux dispositions de l’article GHS.

ARTICLE 4 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble de grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la durée du chantier.

ARTICLE 5 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;

- d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE _6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 2 5 AVR. 2023

Le préfet,

2/2

26E PRÉFET

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bobigny, le 25 avril 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 0991

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,

POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : :

VU l’arrêté préfectoral n° 2018/0924 du 19 avril 2018 portant agrément (pour les catégories Am(option cyclomoteur) / A1 et B) pour une période de cinq ans à la S.A.S.U « CENTRE ENSEIGNEMENT PERMIS » représentée Monsieur Manuel MOTA MACHADO pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « CEP ÉCOLE DE CONDUITE », Situé au 2-2 bis, avenue du Président Pompidou à GAGNY (93220) ;

CONSIDÉRANT la demande déposée le 20 janvier 2023 par la S.A.S.U « CENTRE ENSEIGNEMENT PERMIS preprésentée par Monsieur Manuel MOTA MACHADO), en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : Qi 41 60 60 60

Mail : auto-e ” vf

www.Seine- szintdenle ggouv.vf / @P Prefet93 1

ÊfARRÊTE

ARTICLE 1° : La S.A.S.U « CENTRE ENSEIGNEMENT PERMIS » représentée par Monsieur Manuel MOTA MACHADO, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « CEP ÉCOLE DE CONDUITE », situé au 2-2 bis, avenue du Président Pompidou à GAGNY (93220) et portant le numéro d’agrément :

E 18 093 0023 0

L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories Am (option quadrieycle) et B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.

ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de {a route.

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2018/0924 du 19 avril 2018 est abrogé.

ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à P’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de PÉtat et notifié à Monsieur Manuel MOTA MACHADO.

Pour le préfet et par délégation ‘

Le chef du bureau #Ë préétlementation

Thomas BRACHET_

D 8PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS

Liberté Égalité

Fraternité

Bobigny, le 25 avril 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 0992

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100925A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018/2604 du 24 octobre 2018 portant renouvellement de Fagrément (pour les catégories Am (option cyclomoteur) / A1 / A2 / À et B) pour une période de cinq ans à la S.A.S.U « AUTO ÉCOLE DE LA MAIRIE » représentée par Monsieur Madjid LAHCENE pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale «AUTO ÉCOLE DE LA MAIRIE », situé au 23, boulevard Paul Vaillant Couturier à MONTREEIL (93100);

CONSIDÉRANT la demande déposée le 24 novembre 2022 par la S.A.S.U « AUTO ÉCOLE DE LA MAIRIE » représentée par Monsieur Madjid LAHCENE, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR !a proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél.: 01 41 60 60 60

Mail: fref-auto-ecoles@se) t-de ff

WWW. Ste esint denie, gouv. fr ; € Prefetss 1

29ARRÊTE

ARTICLE 1° : La S.A.S.U « AUTO ÉCOLE DE LA MAIRIE » représentée par Monsieur Madjid LAHCENE, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE DE LA MAIRIE », situé au 23, boulevard Paul Vaillant Couturier à MONTREUIL (93100) et portant le numéro d’agrément :

E 12 093 8028 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la

formation pour les catégories Am (option cyclomoteur) / A1 / A2 / A et B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.

ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.

ARTICLE 5: L’arrêté préfectoral n° 2018/2604 du 24 octobre 2018 est abrogé.

ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de P'État et notifi é à Monsieur Madjid LAHCENE.

Pour le Bréfptéfèpar délégation

Le chef du bureau de la réglementation

Thomas BRACHET

30PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation

SAINT-DENIS

Liberté Egalité

Fraternité

Bobigny, le 25 avril 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 0993

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU ie code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

VU larrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU Parrêté préfectoral n° 2018/0674 du 19 mars 2018 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.AS. « CFR LA GARE » représentée par Monsieur Al-Houssain KADIRI pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE CFR LA GARE », situé au 3, place du Château d’Eau à LA COURNEUVE (93120);

VU arrêté préfectoral n° 2022/1415 du 30 mai 2022 portant modificatif de l'arrêté préfectoral

n° 2018/0674 du 19 mars 2018 susvisé (ajout des catégories Am (option cyclomoteur / A1 / A2 et A);

CONSIDÉRANT la demande déposée le 07 février 2023 par la S.A.S. «CFR LA GARE » représentée par Monsieur Al-Houssain KADIRI, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1 esptanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : gref-aulo-ecoles®seine-saint-denis gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefeto3 1

34ARRÊTE

ARTICLE 1° : La S.A.S. « CFR LA GARE » représentée par Monsieur Al-Houssain KADIRI, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous lenseigne commerciale « AUTO ÉCOLE CFR LA GARE », situé au 3, place du Château d’Eau à LA COURNEUVE (93120) et portant le numéro d’agrément :

E 18 093 0014 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la

formation pour les catégories Am (option cyclomoteur) / A1 / A2 / À et B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.

ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.

ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2018/0674 du 19 mars 2018 et n° 2022/1415 du 30 mai 2022 sont äbrogés.

ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Al-Houssain KADIRI. |

( Pour le phsePéibr délégation

Lé. chef du bureau de la réglementation

2 Thofnas BRACHET

BdE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PRÉFET Bureau de la Réglementation

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bobigny, le 25 avril 2025

ARR ÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2023 / 0994

DE L'ARRÊTÉ N° 2020/3171 DU 21 DÉCEMBRE 2020

PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE

ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À

MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU Ie code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;

VU larrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

VU Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020/3171 du 21 décembre 2020 portant agrément (pour la catégorie B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représentée par la S.A.R.L « HD CONDUITE » sous l’enseigne commerciale « HD CONDUITE » située au 38, avenue de Chanzy à LIVRY- GARGAN (93190) ;

CONSIDÉRANT la demande déposée le 24/02/2023 par la S.A.R.L « HD CONDUITE »représentée par son gérant Monsieur Golé CAMARA, sous l’enseigne commerciale « HD CONDUITE », en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie A2 du permis de conduire ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-auto-ecotes@seine-saint-denis aouv.f 1

www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93

33ARRÊTE

ARTICLE 1“: L’article 1* de arrêté préfectoral n° 2020/3171 du 21 décembre 2020 susvisé est

modifié comme suit :

La S.A.R.L «HD CONDUITE », représentée par son gérant Monsieur Golé CAMARA, est autorisée, jusqu’au 21 décembre 2025, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne commerciale « HD CONDUITE » situé au 38, avenue de Chanzy à LIVRY-GARGAN (93190) et portant le numéro d'agrément :

E 20 093 0027 0

L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 et B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : Les articles de l’arrêté préfectoral n° 2020/3171 du 21 décembre 2020 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.

ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Golé CAMARA.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le chef du bureau de la réglementation

Thomas BRACHET

stEr Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PRÉFET Bureau de la Réglementation

DE LA SEINE- SAINT-DENIS

Liber Égalité Fraternité

Bobigny, le 25 avril 2025

ARRÊT É PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2023 / 0995

DE L'ARRÊTÉ N° 2021/2205 DU 10 AOÛT 2021

PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE

ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À

MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 :

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation

des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

VU l'arrêté préfectoral n°2021/2205 du 10 août 2021 portant agrément (pour la catégorie B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représentée par la S.A.S. « TRIOMPHE PERMIS » (anciennement S.A.S M-Y CONDUITE) sous l’enseigne commerciale « TRIOMPHE PERMIS » situé au 10, boulevard Gutenberg à LIVRY-GARGAN (93190) ;

CONSIDÉRANT la demande déposée le 22 novembre 2022 par la S.A.S. « TRIOMPHE PERMIS » (anciennement S.A.S M-Y CONDUITE) représentée par son président Monsieur Metin YILDIZ, sous l'enseigne commerciale « TRIOMPHE PERMIS », en vue d’être autorisée à enseigner les catégories À et A2 du permis de conduire ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1 esptanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Téi. : 01 41 60 60 60

Mail: gref-auto-scoles @seine-saint-denis Souv.f

www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93

3SARRÊTE

ARTICLE 1°: L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2021/2205 du 10 août 2021 susvisé est modifié comme suit :

La S.A.S. « TRIOMPHE PERMIS » (anciennement S.A.S M-Y CONDUITE), représentée par son président Monsieur Metin YILDIZ, est autorisée, jusqu’au 10 août 2026, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « TRIOMPHE PERMIS » situé au 10, boulevard Gutenberg à LIVRY-GARGAN (93190) et portant le numéro d’agrément :

E 21 093 0015 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2/A et B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : Les articles de l’arrêté préfectoral n° 2021/2205 du 10 août 2021 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.

ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.

ARTICLE À : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Metin YILDIZ.

e préfet, Pouf RE êt par délégation

Le chef du bureau ie la réglementation

Thomas BRACHETE = PRÉFET

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS

Liberté

Égalité Fraternité

Bobigny, le 25 avril 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 /0996

PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT ASSURANT, À TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLOMES EXIGÉS POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT DE LA

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le préfet de la Seine-Saïint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l’article

R. 212-1 modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités

d’accès à la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière

CONSIDÉRANT Ia demande présentée par la S.A.S.U BENABDELOUAHED présidée par Monsieur

Mehdi BENABDELOUAHED, le 03 novembre 2022, en vue d’être autorisée à exploiter, un

établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour

l’exercicé de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires :

SUR Ia proposition du secrétaire général de la préfecture,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél.: 01 41 60 pod ES

Mail: ro t-aul £ If

WWW. res tunes gouv. # / 6 Prefetss 1 25/04/2022

34ARRÊTE

ARTICLE 1: La S.A.S.U BENABDELOUAHED représentée par Monsieur Mehdi BENABDELOUAHED, est autorisée à exploiter l’établissement assurant à titre onéreux la formation

des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « TOP FORMATION », dont le siège et la salle de formation sont situés au 52 avenue Marcel Paul à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) sous le numéro d’agrément :

F 23 093 0002 0

L'établissement est habilité, au vu du diplôme, de la qualification professionnelle, de

l’autorisation d’enseigner la conduite fournie et du véhicule déclaré, à dispenser la formation suivante :

Formation préparatoire

au titre professionnel

(Modules CCP1 et CCP2)

ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

ARTICLE 3 : Monsieur Mehdi BENABDELOUAHED), titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite (B.A.F.M.) exerce les fonctions de directeur pédagogique dans l’établissement et dans aucun autre.

L’exploïtant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les pièces énumérées au B de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé. Si les conditions sont remplies, le préfet modifie l’arrêté d’agrément pour prendre en compte le changement de directeur pédagogique.

ARTICLE 4: Compte tenu de la superficie, chaque salle de cours peut accueillir au maximum 20 personnes.

ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre | personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.

38ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l’établissement de l’année écoulée faisant ressortir :

a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ; b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.

Passé ce délai, l’exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l’agrément peut être engagée.

ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse de la salle située à une adresse différente de celle mentionnée à l’article 1° du présent arrêté, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification de l'agrément délivré au titre duprésent arrêté.

ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.

ARTICLE 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.

ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à la S.A.S.U BENABDELOUAHED représentée par Monsieur Mehdi BENABDELOUAHED.

Le préfet,

sa per délégation, légalit Pour te pr a neté£ et de la légel 6,

Le directeur de la €

— Fastlen ZE

39k age ‘olDirection Régionale et Interdépartementale

E pe de l'Environnement, de l'Aménagement

PREFET et des Transports d'Île-de-France DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0254

portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, pour des travaux d'installation d'une grue et de dépose de bungalows de chantier.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de ia route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation routière ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de Fenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au

conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

DRIEAT / SSTV / DSECR

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0254 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

4Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 16 mars 2023 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 mars 2023 ;

Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 16 mars 2023 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 mars 2023, suite à la demande formulée par l'entreprise Urbaine Travaux le 14 décembre 2021 :

Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de dépose de bungalows de chantier, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du mercredi 26 avril 2023 et jusqu’au vendredi 05 mai 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'installation d'une grue et de dépose de bungalows de chantier.

Les travaux impliquent des modifications de circulation et de stationnement sur 2 nuits dans cet période. Les horaires d'intervention sont de 21h00 à 5h00 sens Province/Paris et de 22h00 à 6h00 sens Paris/Province.

Article 2

Au droit des travaux, la RD931 comporte 2 voies de circulation en direction de la Province et 2 voies de circulation en direction de Paris.

La réalisation de cette installation nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats, la neutralisation des 2 voies de circulation au droit du numéro 218 ainsi que des 2 voies de circulation au droit du numéro 227 de l'avenue du Président Wilson.

Sur 1 nuit, la circulation est interdite sur l'avenue Wilson, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens Paris — Province.

Sur une deuxième nuit, la circulation est interdite sur l'avenue Wilson, entre la rue du Landy et la rue Amilcar Cabrai, dans le sens Province — Paris.

Une déviation est mise en place :

+ Les usagers souhaitant prendre la direction de la Province sont déviés par la rue Amilcar Cabral, prennent à gauche l'avenue des Arts et Métiers, puis encore à gauche la rue du Landy (RD 20), et enfin récupèrent à droite l'avenue Wilson en direction de la Province.

+ Les usagers souhaitant prendre la direction de Paris sont déviés par la rue du Landy (RD20) en direction d'Aubervilliers, prennent à droite l'avenue des Arts et Métiers, puis encore à droite la rue Amilcar Cabral, et enfin récupèrent à gauche l'avenue Wilson en direction de Paris.

Pour permettre l'accès aux riverains, l'avenue Wilson, sur le tronçon rue Amilcar Cabral - rue du Landy, est mise à double sens géré par homme trafic.

Les cheminements des piétons sont maintenus, avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier, dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet. Le cheminement des piétons est maintenu sur les trottoirs existant au droit de l'installation et peut être renvoyé sur la chaussée, protégée par des GBA. Deux hommes « trafic » sont présents sur le trottoir afin de sécuriser les piétons lors de la manutention.

Les cyclistes mettent pied-à-terre au droit des interventions.

DRIEAT / SSTV / DSECR

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0254 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

LàL'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et

appropriés.

La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flash.

Article 3

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : + Société Urbaine Travaux

Adresse : 2 avenue du Général De Gaulle, 91170 Viry-Chätillon

Contact : Rémi CHEVRETTE

Téléphone : 06 70 03 83 56

Courriel : r.chevrette@darras.fayat.com

+ AUTAAILE DE FRANCE (société de levage)

Adresse : ZI Rue Denis Papin, 77390 Verneuil-l'Étang

Contact : Grégory LECUYER

Téléphone : 06 16 79 32 19

Courriel : g.lecuyer@autaa.fr

° __ SIAAP

Adresse : Ile Martinet, 94220 Charenton-le-Pont

Contact : Alain DEMARET

Téléphone : 06 64 53 03 89

Courriel : Alain. DEMARET@siaap.fr

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + Direction de la Voirie et des Déplacements - Service Territorial Nord Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny

Contact : Fayçal LAFRI

Téléphone : 01.43.93.95.45

Courriel : flafri@seinesaintdenis.fr

Article 4

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

DRIEAT / SSTV/ DSECR

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0254 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

45Article 6

Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

Le président-directeur général de la RATP,

Le maire de Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 30 mars 2023,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

Le chef de l'Unité Circulation Routière

Signature numérique de

Guillaume Guillaume THUAULT

TH UAU LT guillaume.thuault

: Date : 2023.03.30 12:55:52

guillaume.thuault ,5200

DRIEAT / SSTV / DSECR

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0254 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

LuE Direction Régionale et Interdépartementale « de l'Environnement, de l’Aménagement PRÉFET et des Transports d'Île-de-France DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023-0354

Portant modification des conditions de circulation, sur la RD40, au droit de l'avenue Georges Clémenceau à Villepinte, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0371 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0354 _ DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc 75015 Paris

Tél : 01 43 93 96 62 113 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

USVu avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 11 avril 2023 ;

Vu l'avis du président directeur de la RATP du 17 avril 2023 ;

Vu l'avis de la mairie de Villepinte du 11 avril 2023 ;

Vu la demande transmise 24 avril 2023 par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis;

Considérant que la RD40, à Villepinte, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de réfection de ia couche de roulement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du mercredi 14 juin 2023 jusqu’au vendredi 16 juin 2023, entre 21h00 et 06h00 du matin, sur la RD40, au droit de l'avenue Georges Clémenceau, entre le boulevard Robert Ballanger et l'avenue Vauban à Villepinte, les travaux de réfection de la couche de roulement impliquent des modifications de circulation et de stationnement :

* La circulation sera interrompue dans le sens de circulation province vers Paris ; ° Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate ; + La route est barrée au droit de chaque intersection ;

* Une déviation sera mise en place depuis le boulevard Robert Ballanger, vers la route des Petits Ponts, vers l'avenue du Général Pouderoux, vers le chemin des Vaches, vers la route de Villepinte, vers l'avenue Vauban pour rejoindre l'avenue Georges Clémenceau ;

+ __ La circulation des piétons n'est pas impactée.

Article 2

La vitesse est réduite à 30 km/h sur le côté opposé des travaux.

La voie est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.

Article 3

La signalisation temporaire est réalisée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : ° __ Service territorial Nord

225, avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny

Contact : Monsieur Mohamed Djikine

Téléphone : 01 43 93 00 OO.

Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr

Les travaux sont réalisés par l’entreprise :

° DUBRACTP

34-36, rue du Maréchal Lyautey 93200 Saint Denis

Contact : Monsieur André lgnoti

Téléphone : 06 01 70 45 02

Courriel : ignoti@dubrac.com

Les travaux de marquage sont réalisés par l’entreprise :

+ __ SIGNATURE SA

7, route principal du port 92230 Gennevilliers

Contact : Monsieur Paul Leguay

Téléphone : 06 03 06 05 97.

Courriel : paul. leguay@signature.eu

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0354 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/28 Rue Leblanc 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

LELa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mise en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

° _ Service territorial Nord

225, avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny

Contact : Monsieur Mohamed Diikine

Téléphone : 01 43 93 00 O0.

Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr

Article 4

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant Il 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 6

Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Villepinte ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 24 avril 2023

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

L'adjointe au EF 2 irculation routière

TE. 4,

Fété LESUR

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0354 | DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

U+E.. Direction régionale et interdépartementale

PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement DE LA SEINE- et des transports d'Île-de-France SAINT-DENIS

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2023-0990 du 24 avril 2023

portant refus d'autorisation d'installation d'enseignes

au 38 rue Alexandre Boucher - Vaujours (93410)

Le Préfet de Seine-Saint-Denis

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-1 et suivants ;

VU le code du patrimoine ;

VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny - Monsieur Frédéric ANTIPHON;

VU ie décret du 2022-1955 du 22 août 2022 donnant déiégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;

VU l'arrêté du 26 janvier 1989 procédant au classement au titre des monuments historiques de l’ancien château de Vaujours;

VU la demande du 10 février 2023 complétée le 10 mars 2023 déposée par la société KABAYAN KONCEPT, représentée par Monsieur Menouar Berrando, enregistrée sous le n° AP 093 074 23 0001, portant sur l'installation d'enseignes sur un immeuble situé 38 rue d'Alexandre Boucher à Vaujours (93410), complétée le 10 mars 2023 ;

VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 13 mars 2023;

Considérant ce qui suit :

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : « Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation ». L'octroi d'une telle autorisation relève de la compétence du préfet en l'absence de règlement local de publicité approuvé par le conseil municipal ou par l'établissement public de coopération intercommunale conformément aux articles L. 581-14-2 et L. 581-21 du code de l'environnement. Aux termes de l'article R. 581-16 du même code :

«li. — L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-178 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police :

1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un

immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site

patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; (..) ».

usLe projet d'enseignes visées dans la dernande d'autorisation préalable n°AP 093 074 23 0001 est situé sur la commune de Vaujours, dépourvue de règlement local de publicité, aux abords d'un monument historique (l’ancien château de Vaujours), protégé en application de l'article L.621-30 du code du patrimoine. |

Ce projet, qui ne s'intègre pas dans le paysage urbain protégé, est de nature à porter atteinte à la conservation ou la mise en valeur du monument historique ou de ses abords.

En effet, les dimensions des deux enseignes bandeau qui s'étendent sur la totalité de la largeur des façades sur rue de la maison sont sans rapport avec le type de devanture en feuillure projetée et l'ordonnancement des baies et brouillent de ce fait la composition régulière de la devanture et de ces façades. La multiplication des enseignes, des lettrages et photographies sur les bandeaux et trumeaux porte atteinte à la cohérence de la présentation de cette façade commerciale et participe à la saturation de l'espace public en messages. Le traitement colorimétrique très contrasté des enseignes avec un fond en texture bois ou noir et un lettrage en relief noir et blanc est en rupture avec la palette chromatique traditionnelle des devantures et enseignes commerciales de ce secteur.

ARRÊTE

ARTICLE 1:

L'installation des enseignes ci-avant visées est refusée.

ARTICLE 2:

Le présent arrêté sera notifié à la société KABAYAN KONCEPT.

ARTICLE 3: |

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera

adressée pour information au maire de la commune de Vaujours.

Le préfet,

Pour le préfgl et/par délégation

Voies et délais de recours:

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, dans les conditions prévues à l'article R. 4214 du code de justice administrative.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de

deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur

ce recours emporte décision implicite de rejet, en application de l'article L231-4 du code des relations entre le public et

l'administration.

Cette décision de rejet peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent,

conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

ELOE = Direction régionale et interdépartementale

PRÉFET | de l'économie, de l'emploi,

DE LA SEINE- du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Liberté Ésalité

Fraternité

DECISION n° 2023- 0749

RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1%, alinéa 15 de la loi du 31

juillet 2014 ; ‘

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;

Vu le décret n° 2015-1219 du 1* octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France;

‘Vu l'arrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint- Denis ; k

Vu la demande complète déposée par :

R.A.P.L.D (Régie Associative Pierrefittoise d'Insertion et de Développement) 55/57 rue jules valles 1

93380 PIERREFITE-SUR-SEINE °

N° SIREN: 513 531 186 00031

Considérant que les conditions déclarées par Madame Marie PACHETTY présidente, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;

CEDECIDE

ARTICLE 1 :

L'association R.A.P.I.D est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2:

L'agrément est accordé à compter du 03 avril 2023 pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 3 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et

Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des

Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'lle de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : ww.ie-de-

france.qouv.fr

| Fait à Bobigny, le 03 avril 2023

Pour Le Préfet, Par délégation le

responsable de l'Unité Départementale de

la Seine-Saint-Denis, La Directrice Adjointe,

dd Stephanie CARRASSET

Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12,

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs.

2

52E 3 . Direction régionale et interdépartementale

PREFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA SEINE- du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Liberté Égalité

Fraternité

DECISION n° 2023- 0886

RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1%, alinéa 15 de la loi du 31

juillet 2014 ;

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;

Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint- Denis ; |

Vu la demande complète déposée par :

KAJOU

8 rue de Valmy

93100 MONTREUIL

N° SIREN: 907 624 167

Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Jérémy LACHAL, représentant du Président sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;DECIDE

ARTICLE 1:

L'entreprise KAJOU est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2:

L'agrément est accordé à compter du 12 avril 2023 pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 3 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et

Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'lle de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de- france:gouv.fr

Fait à Bobigny, le 12 avril 2023

Pour Le Préfet, Par délégation le

responsable de l'Unité Départementale de

la Seine-Saint-Denis, La Directrice Adjointe,

Stephanie CARRASSET

Voies et déleis de recours : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l'économie, Pête Economie sociale et solidaire et investissement à impact (PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12,

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs.E 3 Direction régionale et interdépartementale

PRÉFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA SEINE- du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Liberté Égalité

Fraternité

DECISION n° 2023- 0985

RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie. sociale et solidaire ;

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15 de la loi du 31

juillet 2014 ;

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;

Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint- Denis ;

Vu la demande complète déposée par :

SECOURS POPULAIRE FRANCAIS

27 rue pierre curie

93230 ROMAINVILLE

N° SIREN: 312 409 626

Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Philippe PORTMANN, secrétaire général départemental sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ; :

GEDECIDE

ARTICLE 1 :

L'association secours populaire français est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 :

L'agrément est accordé à compter du 24 avril 2023 pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 3 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'lle de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de- france.gouv.fr

Fait à Bobigny, le 24 avril 2023

Pour Le Préfet, Par délégation le

responsable de l'Unité Départementale de

la Seine-Saint-Denis, La Directrice Adjointe,

LA

AT

‘Stephane CARRASSET

Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- d’un recours gracieux auprès de l'auteur de là décision,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSHI) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12,

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs.

LaDirection régionale et interdépartementale

E M de l’économie, de l'emploi, du travail

PRÈFET et des solidarités d’Île-de-France

SAINT OCRIES Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

_ARRETE N° 2023-1000

PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIËTÉE INGEN INNOVATIONS GEOSCIENCES SARL

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 16 mars 2023 par la société INGEN INNOVATIONS GEOSCIENCES, sise 6 rue de Bastogne 21 850 SAINT-APPOLINAIRE sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 28 maï 2023 et le 22 octobre 2023 pour la surveillance des capteurs installés sur le chantier de forage, le contrôle de l'intégrité structurel de l'ouvrage, la récolte et les analyses des déblais de forage et l'élaboration de coupe géologique à la rue Maréchal Lyautey à Saint-Denis ;

VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987et particulièrement ses dispositions relatives au repos dominical ;

VU l'absence de comité social et économique;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 23 décembre 2022 ;

VU le procès-verbal signé du referendum organisé le 2 janvier 2023 concernant le travail du dimanche:

VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Saint-Denis en date du 24 mars 2023 ;

VU l'avis du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 30 mars

2023 ;

VU l'avis du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 27 mars

2023 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 24 mars 2023 :

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de missions de surveillance géologique sur les chantiers de forage géothermique à Saint-Denis et plus particulièrement de la surveillance des capteurs installés sur le chantier de forage, du contrôle de l'intégrité structurelle de l’ouvrage, de la récolte et de l'analyse des déblais de forage ;

CONSIDERANT que cette surveillance doit être assurée 24/24h et 7/7j, afin de garantir tant la sécurité de l'ouvrage que celle des travailleurs du site de forage:

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

CFCONSIDERANT ainsi que dans ce contexte particulier du secteur de forage géothermique, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et

suivants du code du travail ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la INGEN INNOVATIONS GEOSCIENCES Sarl est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront tous les dimanches compris entre le 28 mai 2023 et le 22 octobre 2023 pour la surveillance des capteurs installés sur le chantier de forage, le contrôle de l'intégrité structurel de l'ouvrage, la récolte et analyses des déblais de forage et l'élaboration de coupe géologique, rue Maréchal Lyautey à Saint- Denis.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail ainsi que de celles fixées par la décision unilatérale de l'employeur et ad minima, d’une rémunération égale au double de ia rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé et d’une prime de chantier d’un montant de 30 euros par jour ouvré, étant rappelé que la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d’être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 25 avril 2023

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur adjoint du travail,

Pierre-Yves HANNUS

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet mww.telerecours.fr

2

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

L&