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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 avril 2016
Document publié le Jeudi 28 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 avril 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Aviation,
Liberté Liber)» Bgalte = Fran Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGA RANGER
PRÉFET DE LA
SÉINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 28 AVRIL 2016
le ssplen made Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : OL 41.60,60.60- Téléccopie ol 430 T2RE
Coi re : ecture@seine-ss ni PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 avril 2016 ——— ct 5
Ministère des Finances et des Comptes Publics
ee , . . Direction Départementale des Finances Publiques de la
(Seine-Saint-Denis
|
Trésorerie Municipale l
Procuration sous seing privé en date du 14 avril 2016 donnée par un, comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.
Direction générale des finances publiques
Centre des Finances Publiques de Montreuil
Direction nationale des enquêtes fiscales
Décision en date du 26 avril 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Frédéric IANNUCCI, Administrateur Général! des Finances Publiques, Directeur chargé de la Direction nationale des: enquêtes fiscales.
Direction régionale et inter départementale de P, équipement
et de l'aménagement d'Île-de-France
Décision DRIEA IF n° 2016-500 en date du 22 avril 2016 portant
délégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur de:
l ‘unité départementale de la Seine-Saint-Denis en matière de fiscalité de l'urbanisme.
! | Décision DRIEA IF n° 2016-507 en date du 28 avril 2016 portant
pubidégetion de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et directeur de l'unité départementale de! la Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, et à ses collaborateurs.
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet |
Arrêté n° 2016-1076 en date du 15 avril 2016 portant dérogation aux!
rèles normales de survol pour la société HELIFIRST.
Il
19 Arrêté n° 2016-1177 en date du 28 avril 2016 portant autorisation d'organisation d'une course cycliste intitulée «Nocturne d'Aubervilliers — Prix du Conseil Départemental 93» le mardi 10 mai 2016 à Aubervilliers. ‘
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté préfectoral n°2016-1133 en date du 25 avril 2016 projet de, création de la Ligne 15 EST /ORANGE du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre "Saint-Denis Pleyel"| (gare exclue) et "Champigny Centre". Communes de Saint-Ouen, Saint- Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy et Rosny-sous-Bois (93) — Communes de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux- sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94). Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant: l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de: Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, ‘Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne. |
Arrêté préfectoral n°2016-1168 en date du 27 avril 2016 portant création de la commission de suivi de site (CSS) relative à l'exploitation des installations de traitement des ordures ménagères par la société TIRU sise 22-26, rue Ardoin à Saint-Ouen.
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des,
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et,
du Bourget
Arrêté préfectoral n°2016-1148 en date du 27 avril 2016 modifiant ponctuellement la circulation de l'avenue de l'Europe en zone côté ville de l'aéroport de paris-Le Bourget. '
‘Arrêté préfectoral n°2016-1149 en date du 27 avril 2016 modifiant, ponctuellement la circulation sur la rue de Madrid en zone côté ville de l aéroport de paris-Le Bourget.
Arrêté préfectoral n°2016-1159 en date du 27 avril 2016 prorogeant l'arrêté préfectoral n° 2016-0563 du 4 mars 2016 modifiant ponctuellement la circulation sur l'avenue de l'Europe de l'aéroport de Paris - Le Bourget, modifié par l'arrêté préfectoral n°2016-0644 du 15! mars 2016. i
Arrêté préfectoral n°2016-1160 en date du 27 avril 2016 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2016-0251 du 9 février 2016 modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2011-0235 du 7 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.
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36
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45
52 Arrêté préfectoral n°2016-1167 en date du 27 avril 2016 classant temporairement en zone côté piste une partie de l'aire Tango du Musée de l'Air et de l'Espace constituant une partie de la zone côté ville de; l'Aéroport de Paris -Le Bourget, modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2011-0235 du 7 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'Aéroport de Paris-Le Bourget, pour les besoins de l'organisation du Carrefour de l'Air du 29 avril au ler mai 2016.
Direction de la Réglementation
Arrêté n° 2016-1161 en date du 27 avril 2016 portant autorisation administrative de modification du siège social et des statuts d'une. fondation d'entreprise.
Service déconcentré de l'État
Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 2016-1137 en date du 19 avril 2016 portant indemnisation d'un administrateur provisoire à l'IME "Les enfants terribles".
Arrêté n° 2016-1138 en date du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté n°
2015-3571 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois.
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66
68
70 Liberté « Liberté « Égalté» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Christian BRUN DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Montreuil, le 14 avril 2016
PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTREUIL
TRESORERIE MUNICIPALE
TOUR ORION
12-16, RUE DE VINCENNES
93105 MONTREUIL CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 56 93 45 20
MÉL. : t093016@dgfip.finances.gouv.fr _
Jours et heures d'ouverture ‘lundi,mardil et vendredi 9h30-
15h45
Affalre suivie par: Mireille LIEÈGEOIS
Téléphone : 01 56 93 45 35
mel : mireille.llegeols@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Responsable soussigné, Mireille LIEGEOIS
en charge de la TRÉSORERIE MUNICIPALE DE MONTREUIL
DECLARE CONSTITUER à compter du 14 avril 2016
e. pour son mandataire général et permanent :
- M.Jean-Paul BAYART, inspecteur des Finances publiques
demeurant à la Trésorerie municipale de Montreuil
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie municipale de
Montreuil
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de
l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
AT.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
7 En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner
la gestion de la Trésorerie municipale de MONTREUIL.
entendant ainsi transmettre à M.Jean-Paul BAYART tous les pouvoirs suffisants pour qu’il
puisse, sans son Concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui
lui sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 14 avril 2016, vient en complément de la procuration du 16 octobre 2015.
Fait à Montreuil., ie 14 avril 2016
Le mandant
Mireille LIEGEGOIS
fainistratiice des finances pubiiques aMioi Mireille LIEGEOIS Abninistratrice des finances publiques aHiointe Liberté « Liberté + Égahul « Fratrralt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NE sets Red Lea ns
DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE
DES ENQUETES FISCALES
6 bis, rue Courtois
93695 PANTIN Cedex
Décision du 26 avril 2016
Portant délégation de signature
L’Administrateur Général des Finances Publiques en charge de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF),
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié, relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de Monsieur Frédéric IANNUCCI en qualité de directeur chargé de la Direction Nationale D'Enquêtes Fiscales,
Décide :
Article 1 — Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence äu directeur
de la Direction nationale des enquêtes fiscales
MINISTÈRE DES FINANCES
BT DES COMPTES PUBLICS
3 Liberté « Liber + Bgaltt Fran Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature est donnée à :
Mme Marie-Aimée MUSY, administratrice des finances publiques ;
M. Hervé BRABANT, administrateur des finances publiques, responsable du Pôle transverse ;
Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des ressources humaines et budgétaires,
à effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de :
signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part ; recevoir les crédits des programmes relevant du périmètre budgétaire du Ministère des Finances et des Comptes publics, et notamment des programmes 156 — Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local et 309 - Entretien des bâtiments de l'Etat ;
Article 2 — Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés publics
Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer tous les actes relatifs à le gestion budgétaire de la DNEF ainsi qu’en matière de marchés publics :
Mme Marie-Aimée MUSY, administratrice des finances publiques ;
M. Hervé BRABANT, administrateur des finances publiques :
Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Manuelle MAHEO, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Philippe AZIBERT, administrateur des finances publiques adjoint ;
M: Sébastien GEFFROY, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Christian JACOB, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Goulven MADEC, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Sylvie ALBANHAC, inspectrice des finances publiques, à hauteur de 15 000 € ET;
M. Jérôme ROUSSET, inspecteur des finances publiques, à hauteur de 15 000 € HT.
Article 3 —- Délégation de signature en matière d’opérations d’inventaire
Délégation de signature est donnée à :
M. Hervé BRABANT, administrateur des finances publiques ;
Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Jérôme ROUSSET, inspecteur des finances publiques ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PEBLIES
G Liberté » Biberé» Éqalé + Pratt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour signer dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire, et d’une façon plus générale tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations, et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière du comptable assignataire de la direction nationale des enquêtes fiscales.
Article 4 — Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes pour valider
dans Le progiciel intégré Chorus
Délégation de signature est donnée à :
M. Jérôme ROUSSET, inspecteur des finances publiques ;
Mme Joëlle ROGE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Laurence BOUTOILLE, agente administrative des finances publiques : Mme Emilie ROMAIN, agente administrative des finances publiques ;
M. Benoît LECAILLON, agent administratif des finances publiques ;
pour signer et/ou valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus pour les programmes budgétaires mentionnés à l’article 1, les actes comptables (notamment tout acte se traduisant par l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement de dépenses, par l’émission et la signature de titres de recettes, ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette).
Article 4A — Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes pour valider dans le progiciel Chorus Formulaire Communication
Délégation de signature est donnée à :
M. Jérôme ROUSSET, inspecteur des finances publiques ;
Mme Joëlle ROGE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Laurence BOUTOILLE, agente administrative des finances publiques : Mme Emilie ROMAIN, agente administrative des finances publiques ;
M. Benoît LECAILLON, agent administratif des finances publiques ;
pour signer et/ou valider les opérations de dépenses et de recettes traitées en mode facturier dans le progiciel Chorus Formulaire Communication en tant qu’utilisateur gestionnaire.
Article 4B — Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes pour signature de tout document, notamment ceux emportant ordre de payer ou de percevoir.
Délégation de signature est donnée à :
e M. Hervé BRABANT, administrateur des finances publiques ;
+ Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, administratrice des finances publiques adjointe ;
MINISTÈRE DRS FINANCES
ET D8S COMPTES PUBLICS
Ô Liberté « Liber « Égalt » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M. Jérôme ROUSSET, inspecteur des finances publiques, à hauteur de 15 000 € ;
Mme Joëlle ROGE, contrôleuse des finances publiques, à hauteur de 19 000 € ;
° Mme Laurence BOUTOILLE, agente administrative des finances publiques, à hauteur
de 5 000€;
« Mme Emilie ROMAIN, agente administrative des finances publiques, à hauteur de
5000€;
+ M. Benoît LECAILLON, agent administratif des finances publiques, à hauteur de
5000 € ;
+.
+
pour émettre et signer tout certificat administratif ou document annexe engageant dépense ou
fourni à l’appui de la dépense.
Article 5 — Délégation de signature pour le rôle de contrôleur-valideur dans le progiciel Chorus-DT (FDD)
Délégation de signature est donnée à :
e Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Jérôme ROUSSET, inspecteur des finances publiques ;
Mme Joëlle ROGE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Laurence Boutoille, agente administrative des finances publiques ;
Mme Emilie Romain, agente administrative des finances publiques ;
M. Benoît Lecaillon, agent administratif des finances publiques ;
pour signer et/ou valider les ordres de mission et états de frais dans le progiciel DT-Chorus.
Article 6 — Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes, pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs ou d’indemnités :
e Mme Marie-Aimée MUSY, administratrice des finances publiques ;
e M. Hervé BRABANT, administrateur des finances publiques :
+ Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, adminisiratrice des finances publiques adjointe ;
e Mme Catherine ROBERT, contrôleuse principale des finances publiques ;
e Mme Christelle PASSELERGUE-MANSRI, agente administrative principale des
finances publiques ;
+ _ Mme Jennifer TRUJILLO, agente administrative des finances publiques ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
£ Liberté « Liber Égati + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 7 - La présente décision annule et remplace l’ensemble des précédentes décisions de délégation de signature.
Article 8 — La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de La préfecture de Bobigny.
Fait à Pantin, le 26 avril 2016
Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur chargé de la Direction nationale des enquêtes fiscales
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
ÿ Liberté + Égali + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT D'ILE DE FRANCE
Décision DRIEA IF n° 2016-500
portant délégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement d” Île-de-France
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme notamment son titre III du livre HN et son titre II du livre V, dont ses
articles L. 331-19, L.331-42, L.520-10 et KR. 620-]1 ;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 317 A à 317 C de l'annexe Il ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité territoriale de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 22 février 2016 renouvelant M. Fabrice LEVASSORT dans ses fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint- Denis ; DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
— Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
— Monsieur André COUBLE, directeur adjoint de l’unité départementale ;
— Madame Pascale ARNOLD, responsable du service de l’écologie et de l’urbanisme réglementaire ;
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation et les réponses aux recours gracieux et contentieux formulés à l'encontre de ces actes :
— de 1a redevance d’archéalogie préventive,
— de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées,
— de la taxe d'aménagement,
— du versement pour sous densité,
— de la taxe pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France,
— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice LEVASSORT, de Monsieur André COUBLE et de Madame Pascale ARNOLD, la délégation de signature accordée à l'article
1er est donnée à Madame Florence MONFORT, adjointe au responsable du service de l'écologie et de l'urbanisme réglementaire, et à Monsieur Aurélien ADAMSKI, chef du pôle urbanisme réglementaire.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence MONFORT et de Monsieur Aurélien ADAMSKI, la délégation de signature accordée à l'article ler est donnée à Monsieur Jérémie ROL, adjoint du responsable de la cellule fiscalité et responsable par intérim de la cellule fiscalité au sein du pôle urbanisme réglementaire.
Article 4: La décision n° 2015-1-1200 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis, en matière de fiscalité de l'urbanisme est abrogée. Article 5 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saïint-Denis.
Paris, le 2 2 AVR. 2016
Le directeur régical et interdépartementa]l
de l'équipement énagement d'Île-de-France
\ t Lun
Gilles LEBLANC
3 PRÈFET
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT D'ILE DE FRANCE
Décision DRIEA IF n° 2016-507
portant subdélégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs
Le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Vu le code général des impôts,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France,
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°2015097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative :
A Va l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n°2015097-0009 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n°15-2427 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Güles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de- France, directeur de l’unité territoriale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l’habitat durable en date du 22 février 2016 renouvetant M. Fabrice LEVASSORT dans ses fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision n° 2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du directeur régional et interdépartemental de lPéquipement et de aménagement portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
DECIDE :
ARTICLE ji : Subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l'aménagement, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :
DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CODE
|A — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Ampliation d’actes et recours gracieux
Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à
l'exercice des attributions de l’État en matière d'équipement, de
fonctionnement des services, de logement, d’urbanisme, de
construction, de routes, de circulation et de sécurité routières,
d’acquisitions foncières sur le territoire du département de
Seine-Saint-Denis.
Al.1
éponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes P
A12 ris dans le cadre de la présente subdélégation de signature
— Infrastructure
12 (L érations d iales.
Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la [Tableau général des B1. kestion a été confiée. propriétés de l’État de la ‘ Direction des Services Fiscaux.
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans lalArticle 17 paragraphe "r", limite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de de l’arrêté du 4 août 1948 dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à régler (du Ministre des travaux B1.2 Pur le budget de l’État. publics des transports et du tourisme modifié par
l’arrêté du 23 décembre
1970.
C - Education et sécurité routières
FF Sécurité routière
ci Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de sécurité
routière.
c2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes
comprendre pour agir)
C3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A. ;
ca Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de
ité routière) ;
Notification des décisions d'attribution de subventions dans le
CS kadre du plan départemental d'actions de sécurité routière
(P.D.A.S.R.) ;
[Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des C6 : radars automatiques ;
Éducation routière
Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus C7 - ee : + d’inscription aux épreuves du permis de conduire,
Autorisations d'enseigner la conduite automobile en application
C8 le l’arrêté ministériel du 8 janvier 200],
Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établissement
co d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur en
application de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001,
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances Arrêté du 20 avril 2012
relative aux demandes de dérogations à la durée de validité de relatif aux conditions C10 l'épreuve théorique générale de l’examen de permis. de conduire. d’établissement, de délivrance et de validité
u permis de conduire
C11 Présidence de la commission départementale de la sécurité
routière lorsqu'elle se réunit en « Section enseignement de la
F> nduite des véhicules à moteur et formation des moniteurs
d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur ».
Actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement
C12 Ein comité local de suivi. Signature des conventions entre l’État et les établissements décret n° 2005-1225 du
d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés 29 septembre 2005 aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et àla flnstituant une aide au sécurité routière. financement de la formation à la conduite et
à la sécurité routière et
C 13 [l'arrêté du ministre des transports, de
l’équipement, du
tourisme et de la mer en
date du 29 septembre
2005 (NOR:
EQUS0501458A)
ÎD —- Aménagement, Urbanisme et Construction
1) Aménagement
Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)
D1.1
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice
ou non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans
les zones réservées aux services publics, aux installations
d'intérêt général et aux espaces libres par un document
d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de
substitution dans les Z.A.D.
IR.212-1 et suivants ;
R.213-1 du Code de
l'urbanisme.
H* Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C)
D 12
Fransmission de la copie de l'acte de création au Président du
Conseil Régional et au Président du Conseil Général lorsque la
Z.A.C. relève de la compétence du Préfet.
L.311-1 du Code de
l'urbanisme.
Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la IR.311-8 du Code de D13 Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. l’urbanisme. Accord de {État sur le programme des équipements publics R.311-7 du Code de D 14 ; : relevant de sa compétence. l'urbanisme. D1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la [R.311-8 du Code de ‘”__{Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. l’urbanisme. Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de [L.311-6 du Code de D1.6 Koncession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la l’urbanisme. compétence du représentant de l’État dans le département.
*** Documents de planification spatiale
Demande d’association des services de l’État à l’élaboration des [L.132-7 et L. 132-11 du D17 PLU Code de l’urbanisme. D1.8 Document portant à la connaissance du maire ou de [L.132-2 du Code de l’établissement public, des dispositions particulières applicables l’urbanisme. hu territoire concerné.
4
AY Document portant à la connaissance des communes ou de leurs L. 132-2 du Code de D19 sroupements compétents, des informations nécessaires à l’urbanisme. ‘7 [l'exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.
2) Urbanisme
D2.1 Certificat d'urbanisme 410-11 du Code de ° l’urbanisme. Permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable JArticles L 421-1, L 421- D22 B, L 421-4 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme
D23 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un R. 424-13 du Code de "”__ brojet ayant fait l’objet d’une déclaration l’urbanisme. otification de la liste des pièces manquantes .423-38 à R. 423-40 et D24 Notification des majorations et prolongations de délais prévues H23-42 à R. 423-44 du “* bux articles R. 423-24 à R. 423-37- Code de lurbanisme.
D2,5 onsultation des personnes publiques, services ou commissions |R. 423-50 à R. 423-55 du ‘”__ intéressés Code de l’urbanisme Conformité des travaux
D2.6 [Mise en demeure du maître d'ouvrage en cas de travaux non [R. 462-9 du Code de ‘”__ fonformes à l’autorisation ‘urbanisme. D27 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux R.462-10 du Code de " vec le permis ou la déclaration. ‘urbanisme.
D 28 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la R 462-6 du Code de | déclaration. l'urbanisme
Divers
D29 articipations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la L. 424-6 du Code de ‘”__ décision intervenue sur la déclaration préalable l’urbanisme. D2.0 Prorogation du permis de construire, d'aménager ou de démolir [R. 424-21 et R. 42423 "jou de la décision intervenue sur la déclaration préalable du Code de l’urbanisme. D2.11 Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document L. 422-5 et L. 422-6 du “__ K’urbanisme Code de l’urbanisme
onstructio
f* Sécurité et accessibilité
Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles L 111-7 et suivants du du D 3.1.1 W'accessibilité des personnes handicapées aux établissements (code de la construction et recevant du public, des installations ouvertes au public et des de l’habitation. bâtiments d'habitation prévues par les articles R 111-18 et Loi n° 2005-102 du 11 Suivants et R 111-19 et suivants du code de la construction et de [février 2005 pour l'égalité l'habitation, y compris dans le cadre des agendas d’accessibilité, des droits et des chances, à l’exclusion des refus de dérogation La participation et la citoyenneté des
personnes handicapées
Décret 95-260 modifié du
8 mars 1905
AS JAd’AP écret 2014-1312 du 31 bctobre 2014,
D 3.12 Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité Décret 2014-1321 du 4 7" programmée y compris lorsque ceux-ci portent sur plus d’une hovembre 2014 période et/ou plus d’un établissement recevant du public, à Décret 2014-1327 du 5 l'exclusion des refus de dérogation aux règles d’accessibilité. hovembre 2014. D32 Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de décret n° 95-260 modifié ‘”"__ kconstruire et permis d'aménagement lu 8 mars 1995, Convocations des membres de la sous-commission Hécret n° 95-260 modifié| D33 \Hépartementale d'accessibilité et signature des avis de cette sous-{du 8 mars 1995, mission.
Actes résultant de la participation aux visites des sous- décret n° 95-260 modifié mmissions départementales « sécurité contre les risques du 8 mars 1995,
D34 d'incendie et de panique » et « d'accessibilité aux handicapés
‘Hans les établissements recevant du public »
Actes résultant de l'appartenance aux commissions
communales de sécurité et d'accessibilité.
f# Programmes locaux de l'habitat
Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre dela {Article L 302-1 et
D3.5 brocédure d'élaboration des programmes locaux de l'habitat suivants du code de la ° construction et de l'habitation
Signature des portés à connaissance relatif aux programmes Article L 302-2 du code D3.6 locaux de l'habitat ke la construction et de l'habitation
ÎE — SUBVENTIONS FEDER
Règlements européens n°
1260/1999 et n°
Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et/1783/1999 relatif au Établissement du rapport de contrôle. FEDER
E Décret n° 99-1060 du 16
Hécembre 1999 ; Loi n°
89-1008 du 31 décembre
1989 — Décret n° 95-1140
u 27 octobre 1995.
H — AFFAIRES JURIDIQUES
Représentation de l'État devant les tribunaux administratifs, R 431-10 du Code de F1 iprésentation d'observations orales devant les juridictions justice administrative. administratives. i F2 [Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant Code de procédure pénale ) le tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les
actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par
le juge.
et Article L 480-1 et
suivants du code de
l'urbanisme
Ah (Rédaction et présentation des observations écrites ainsi que la [L.511-1 et suivants et F3 représentation de l’État aux audiences devant le tribunal R.522-1 et suivants du pdrninistratif saisi en réfèré. Code de justice administrative.
F4 Référés précontractuels en matière d’élaboration ou d’exécution
d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.
F5 Représentation du Préfet pour les missions de conciliation [L.211-4 du Code de exercées par le tribunal administratif. justice administrative. F6 Formulation de l’avis qui peut être demandé par le tribunal [L.212-1 du Code de administratif. justice administrative.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice LEVASSORT, la subdélégation de signature accordée à l'article 1% de la présente décision est exercée par M. André COUBLE, directeur adjoint, M. Christian SONJON, responsable du service circulation, éducation et sécurité routières, Mme Émilie NAHON, responsable du service de l'aménagement durable des territoires, et par Mme Pascale ARNOLD, responsable du service écologie et urbanisme réglementaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale ARNOLD, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de leurs attributions par Madame Florence MONFORT, adjointe à la responsable du service de l'écologie et de l'urbanisme réglementaire et par M. Aurélien ADAMSKI, responsable du pôle urbanisme réglementaire, pour les matières suivantes :
* Administration générale : AÏ.1
* Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.1.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Émilie NAHON, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de ses attributions par M. Fabien DOISNE, adjoint au responsable de service de l’aménagement durable des territoires , pour les matières suivantes :
* Administration générale : Al.1
* Aménagement, urbanisme et construction : D1.1, D1.7 à D1.9, D3.5, D3.6
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SONJON, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de ses attributions par Mme Isabelle MERCIER, adjointe au responsable du service circulation, éducation et sécurité routières pour les matières suivantes :
* Administration générale : Al.1
* Éducation et sécurité routière : C1 à C3 inclus
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à Mme Amandine ROPION, responsable du pôle méthode éducation routière, M. Victorien SCHOEFFEL et Mme Blandine DUBOIS, délégués du bureau d’éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d'éducation routière de la Seine-Saint-Denis,
A+ pour les matières suivantes :
* Administration générale : A1.1.
ARTICLE 7 : Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1er de la présente décision :
+ les correspondances adressées aux parlementaires, anciens ministres, conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ; e les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; e les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses administratives.
ARTICLE 8 : La décision n°2015-1-1602 du 22 décembre 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement et directeur de l’unité territoriale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France et à ses collaborateurs, est abrogée.
ARTICLE 9 : M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement et directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Paris,le 2 8 AVP 2016
Le directeur r al et interdépartemental
de l’équipement et aménagement d’le-de-France
————
Gilles LEBLANC
IF PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de Ja sécurité et des services du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRETE N°2016 - 10 6
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société HELIFIRST
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de Pair communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA);
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 à 133-14 et R 131-1-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLL préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’ani- maux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 1 juillet 1983 et notamment son article 19 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU Parrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne et son annexe :
VU Pinstruction n° 20312 du 02.02.1995 de la DAC NORD/D2C relative au traitement des demandes de dérogation au niveau minimal de survol en Île-de-France ;
VU l'avis du délégué régional d’Île-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 23 mars 2016 (réf : 0511/ DSAC-N/SR2/AG dossier n°016) :
VU l'avis du chef du bureau de la police aéronautique (aéroport de Toussus-le-Noble) en date du 10 mars 2016 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol présenté par la société HELIFIRST pour le compte de HELI AND CO afin de réaliser un vol de repérage du Stade de France en prévision de l’Euro 2016 sur le territoire des communes de Saint-Denis, l'Ile-Saint-Denis, La Courneuve et Stains ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax OI 48 30 22 88 - mail courrier (@seine-saint-denis.pouv.fr 1/3
Ü ARRETE
ARTICLE 1er :
La société HELIFIRST est autorisée à survoler le département de fa Seine-Saint-Denis pour le compte de HELI AND CO en dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations avec :
Les aéronefs exploités en classe de performanceI :
AS 355 N immatriculés : OO-HCZ, F-GMBA ou F-GMBL
Les pilotes : : - M. Patrick JASPERS licence : BE-FCL-117 517 - M. Felismino GOMES- CLARO licence : F-LCH00203091 - M. Jean Christophe BEAUVILLIER licence : F-LCH00157984 - M. Jean-Philippe PELLETIER licence : F-LCHO0028732 - M. Régis TRENEULLE licence : FRA-FCL.CH00028322
Cette autorisation est valable à compter de la date de sa notification, et ce pour un délai de 60 jours, hormis les dimanches et Les jours fériés.
ARTICLE 2 :
1 - Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et les qualifications des pilotes et leur déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 - Les survols doivent être effectués conformément à larrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
3 - L’exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l’exploitant pour l’exécution des missions. [ls doivent se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et doivent veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de j’aéronef.
4 - Les survols ne doivent s'effectuer que par des conditions météorologiques de vol à vue de jour.
5 - Les survols doivent s'effectuer selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’exploitant à la hauteur de SO0f/AGL et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, fout véhicule et tout obstacle attificiel. L'organisme de la circulation aérienne peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols.
6 - Les pilotes doivent s’assurer qu’il peuvent, à tout moment au cours de leur mission, en cas de panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de tonte personne et dégagée de tout obstacle.
7 - Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de lP’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux et pour le survol des sites portant une marque d'interdiction de survol conformément à Parrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement où exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, les pilotes doivent obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l’altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.
8 - L'exploitant doit contacter les organismes de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures : »° la subdivision contrôle de Roissy (01.74.37.86.18) ;
° la tour de contrôle du Bourget (01.48.62.53.00 ou Q4) ;
e la tour de contrôle d'Issy-les-Moulineaux (01.45.54.89.26 ou 01.45.54.04.44) ;
1, Psplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. O1 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mail courrier@seine-saint-denis.pouv.fr 2/3
ce 9 — Si l'exécution de cette mission nécessite l'utilisation de portions d’itinéraires hélicoptères interdits sauf accord préalable du CDAOA, conformément au paragraphe 7.2 (7.4 le cas échéant) de la carte itinéraires hélicoptères, une demande d'autorisation doit être faite par courriel à l'adresse suivante ops.cnoa@air.defense.gouv.fr 24h avant la mission afin d'en confirmer la planification. Celle-ci doit comporter l'immatriculation de l'appareil, le nom de la société et du pilote, la nature de l'opération, les portions d'itinéraire concernées ainsi que l'arrêté préfectoral autorisant la mission.
Une heure avant le décollage le pilote doït obtenir confirmation de ladite autorisation auprès du CNOA (04.78.14.31.43) en obtenant un code transpondeur spécifique.
Un posé à Issy-les-Moulineaux (Le cas échéant) est obligatoire avant de réaliser la mission.
10 - Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature doivent se conformer aux articles D-133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
11 - Les zones interdites de prises de vues aériennes sont délimitées par les points suivants :
A : N48°53°00°*/E002°26°02” B : N48°53°34°°/E002°2656" C : N48°53°35°°/E002°27° 14° D: N48°53°17°/E002°27°48" E : N48°52’40°°/E002°27°36” F : N48°52°24°°/E002°26°49°°
A: N48°5511°/E002°33 07” B : N48°57°58°°/E002°33"24” C:N48°5755°/E002°33"1 1" D: N48°58°58°/E002°33733°?
12 - Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord (tél : 01.69.57.60.00 poste 74.54 ou 74.43).
ARTICLE 3 :
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :
- à l'officier de permanence de la préfecture de police : (tél : 01.53.71.27.10) ; - au Bureau de [a police aéronautique (tél : 01.39.56.71.25) ou, en cas d’inpossibilité de joindre le bureau de la police aux frontières, tout accident ou incident à la salle d’information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.41.28).
ARTICLE À :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord, le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société HELIFIRST.
Fait à Bobigny, le 45 AVR. 2015
Phul te Préfet, LeSo Leur de Cabinet
a
Mathieu LEFEBVRE
L, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél, 01 4 160 60 60 fax O1 48 30 22 88 - mail courrier(seine-saint-denis.gouv.ft 3/3
2 #
Libarté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRÊTE 2016 -41F
Portant autorisation d'organisation
D'une course cycliste intitulée
« Nocturne d'Aubervilliers — Prix du Conseil Départemental 93 »
le mardi 10 maï 2016 à Aubervilliers
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 417-1 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
VU &e décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-753 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLI préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire ministérielle du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique, annulant et remplaçant la circulaire du 9 octobre 1992 ;
VU l'avis du directeur de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du 18 avril 2016 ;
VU L'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 11 avril 2016 ;
VU l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 8 avril 2016;
CONSIDERANT la demande formulée par le Cyclisme Municipal d’Aubervilliers 93 en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste, intitulée « Nocturne d'Aubervilliers — Prix du Conseil Départemental 93 », le mardi 10 mai 2016, à Aubervilliers ;
SUR la proposition du sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-$Saint-Denis ;
173
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél, 01.41.60.60.60 fax 01.48.30.22.88 - mél courrier@seine-saint-denis.Pref.souv.fr
À ARRETE
ARTICLE 1°:
Le Cyclisme Municipal d’Aubervilliers 93 est autorisé à organiser une course cycliste intitulée « Nocturne d’Aubervilliers - Prix du Conseil Départemental 93 », le mardi 10 mai 2016, sur le territoire de la commune d’Aubervilliers, selon les conditions ci-après énoncées :
Distance : 45 tours de 1,8km soit 81 km
Nombre probable de coureurs : 120
Itinéraire de la course :
Départ : rue D. Casanova - 20h00
- sue Danielle Casanova ;
- rue C, Tillon ;
- rue L. Réchossière ;
- rue du Commandant l’Herminier ;
Arrivée : rue D. Casanova
ARTICLE 2 :
Le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que les riverains, sont prévenus en temps utile des heures de passage des concurrents par les soins du pétitionnaire. Ce dernier en justifie, avant Le départ de l'épreuve, aux fonctionnaires chargés d'assurer les mesures d'ordre.
ARTICLE 3 :
Les concurrents respectent les règlements généraux et locaux concernant la circulation et
déférent à tous les ordres qui leur sont donnés par les agents de l'autorité.
Les concurrents et les voitures qui les accompagnent circulent en toutes circonstances sur la partie droite de la chaussée.
ARTICLE 4:
Il est formellement interdit pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits chimiques.
Y n'est apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation routière et sur les bornes. L'usage des haut-parleurs est interdit.
ARTICLE 5 : .
La police d’assurance couvrant les risques de l’épreuve est présentée avant le départ au commissaire de police chargé d’assurer les mesures d’ordre.
L'organisateur est informé que lors de l’instruction des demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont ont été respectées les conditions imposées.
2/3
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01.41.60.60.60 fax 01.48.30.22.88 - mèl courricr@scine-saint-denis Pref gouv.f
5 ARTICLE 6 :
L’organisateur met en place des signaleurs. Ces derniers sont identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course ».
Lls disposent, à titre mdividuel, d'une copie du présent arrêté.
Les autorités locales et, en particulier, le maire d'Aubervilliers, sont chargées de la mise en
place des mesures de sécurité des concurrents et des spectateurs.
Elles veillent à prendre toutes dispositions pour les arrêtés relatifs à la circulation générale.
L'organisateur met également en place des moyens de secours. Ces derniers sont aptes à intervenir immédiatement.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
, 2016 Fait à Bobigny, le è 5 AR
Pour le Préfet, |
Le Sous-Préfef, Pipecteur de Cabinet rene
AA
Mathieu LLesvRE
3/3
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01.41,60.60.60 fax 01.48.30.22.88 - mêl courrien@seine-saint-denis Prof gouv.f
4 EX h | . Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE DIRECTION DES RELATIONS ET DES COLLECTIVITES LOCALES AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau de l'urbanisme et des affaires foncières Bureau du contrôle des actes d'urbanisme et des procédures d'utilité publique
ARRETE INTER-PREFECTORAL
N° 2016-1133 du 25 AVRIL 2016
PROJET DE CREATION DE LA LIGNE 15 EST / ORANGE DU RESEAU COMPLEMENTAIRE DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS ENTRE « SAINT-DENIS PLEYEL » (GARE EXCLUE) ET « CHAMPIGNY CENTRE »
Communes de Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy et Rosny-sous-Bois (93)
Communes de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne,
Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94)
Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le- Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Va le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Va le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment son article 20-2 ;
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ar Vu la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, notamment son article 17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris (SGP) ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au If de l'article L.123-10 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics, en application de l'article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gate non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Goumay-sui-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Liviry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu le bilan du débat public sur le réseau de transport public du Grand Paris qui s'est déroulé du 30 septembre 2010 au 31 janvier 2011, dressé par le président de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) le 31 mars 2011 ; ‘ .
Vu le bilan du débat public du projet Arc Express qui s'est déroulé du 30 septembre 2010 au 31 janvier 2011, dressé par Le président de la CNDP le 31 mars 2011 ;
Vu la décision de la CNDP du 5 décembre 2012 recommandant l'ouverture d'une concertation sur ce projet, menée sous l'égide d'une personnalité indépendante désignée par la commission et qui en sera le garant ;
Vu la décision de la CNDP du 9 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Michel GAILLARD, garant de la concertation publique ;
Vu la concertation publique qui s'est déroulée du 11 février au 30 mars 2013 sous l'égide de Monsieur Michel GAILLARD, garant chargé de veiller à la mise en œuvre de ses modalités ;
21
db Va le rapport de Monsieur Michel GATLLARD, garant de ia concertation publique, en date du 16 mai 2013 ; .
Va l'approbation du bilan du débat public par le conseil du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) le 11 décembre 2013 ;
Va la décision de la CNDP en date du 8 janvier 2014 donnant acte au STIF du bilan de la concertation et du rapport du garant ;
Vu la délibération du 11 février 2015 par laquelle le conseil du STIF a désigné la Société du Grand Paris maître d'ouvrage de la ligne 15 Est (orange) qui correspond au réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu ja convention de maîtrise d'ouvrage conclue le 28 avril 2015 entre le STIF et la Société du Grand Paris ;
Vu les lettres du président du directoire de la Société du Grand Paris (SGP), adressées au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet du Val-de-Marne, le 18 septembre 2015, relatives à la transmission du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le tronçon ligne 15 Est «Saint-Denis Pleyel» - «Champigny centre» (ligne orange), du réseau complémentaire de transport public du Grand Paris ;
Vu la lettre du 1% octobre 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis propose au préfet du Val-de-Maïne, conformément aux dispositions de l’article R.123-3 du code de l’environnement, de coordonner l'enquête publique unique ;
Vu la lettre du 7 octobre 2015 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne acceptant que l'enquête publique unique soit coordonnée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la délibération n°2015/516 du 7 octobre 2015 du conseil du STIF portant approbation du dossier d'enquête publique ;
Vu la synthèse des avis reçus au titre de Ia concertation intet-administrative, réalisée dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l’État et des collectivités territoriales, suite aux réunions du 15 décembre 2015 et du 2 février 2016 et adressée le 22 février 2016 aux services, organismes et établissements consultés ;
Va les procès-verbaux des réunians interdépartementales des personnes publiques associées, qui se sont déroulées à la préfecture de la Seine-Saint-Denis les 10 décembre 2015 et 9 février 2016, en vue d'examiner conjointement les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy et Rosny-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saïnt-Denis, et des communes de Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne, communes traversées par le projet de la ligne orange 15 Est du réseau complémentaire de transport public du Grand Paris ;
Vu l'avis délibéré n° 2015-93 de l'Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) du 20 janvier 2016 portant sur la ligne 15 Est du réseau complémentaire struclurant du réseau de transport public du Grand Paris, reliant Saint-Denis Pleyel à Champigny centre ;
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Y Vu l'avis 2016-n° 37 rendu le 19 février 2016 par le commissaire général à l'investissement (CGT) et le rapport de contre-expertise sur le dossier d'évaluation socio-économique du tronçon de la ligne 15 Est du réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris :
Va Les décisions du 7 avril 2016 de l'autorité environnementale, au titre de la procédure d'examen au cas par cas, dispensant d'évaluation environnementale les projets de dossier de mise en compatibilité des-documents d'urbanisme des communes de Saint-Ouen, d'Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec et Bondy, dans le département de la Seine-Saint-Denis, et des communes de Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne, dars le dépariement du Val-de-Marne ;
Va la décision du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil n° E16000005/93 du 9 mars 2016 nommant, en vue de l'enquête publique unique, la commission d'enquête composée des membres ci-après :
+ Madame Marie-Claire EUSTACHE, architecte urbaniste pr'ogrammiste, en qualité de présidente ;
+ Monsieur André GOUTAL, commissaire divisionnaire de police retraité, en qualité de titulaire, et assurant la présidence en cas d'empêchement de Madame EUSTACHE ;
+ Madame Brigitte BELLACICCO), attachée territoriale retraitée, titulaire ;
*__ Monsieur Jacky HAZAN, géomètre expert, titulaire ;
*_ Monsieur Jean-François BIECHLER, retraité de l'armée - consultant en environnement, titulaire ;
+ Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de suppléant ;
* Madame Elyane TORRENT, directrice générale territoriale, en qualité de suppléante,
Vu, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquête publique unique définitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenant l'ensemble des pièces requises par la réglementation, dont notamment l'étude d'impact du projet et les dossiers de mise en compatibilité, rendue nécessaire par le projet, des documents d'urbanisme de dix communes, ainsi que les mémoires en réponse de la Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté n°2016-0108 du 15 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Hugues BESANCENOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 15 janvier 2016 ;
Va l'arrêté n° 2013-367 du 4 février 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, publié le 4 février 2013 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ;
Considérant qu’il peut être, en l’espèce, procédé à une enquête unique ;
Considérant, en ce qui concerne le plan local d'urbanisme de Saint-Ouen, que le décret n° 2015- 1791 du 28 décembre 2015 susvisé a rendu ce doéument compatible avec le projet de la ligne orange 15 Est du réseau complémentaire de transport public du Grand Paris ;
Considérant la consultation des membres de la commission d'enquête ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne:
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2 ARRÊTENT
Article 1° : Il sera procédé du 23 mai 2016 au 27 juin 2016 inclus, soît 36 jours consécutifs, à une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre IT du livre 1* du code de l'environnement et regroupant :
* _uue enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création de la ligne 15 Est (ligne orange) correspondant au réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris, intégré à la liaison en rocade de la ligne 15, entre « Saint- Denis Pleyel » (gare non incluse) et « Champigny centre », qui concerne les communes de Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy et Rosny-sous-Bois, dans le département de la Seïine-Saint-Denis, et les communes de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Maine, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne ;
* une enquête pour la mise en compatibilité, rendue nécessaire par le projet, des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy- le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne,
Article 2: Cette enquête est conduite par une commission d'enquête composée des membres suivants :
+ Madame Marie-Claire EUSTACHE, architecte urbaniste programmiste, en qualité de présidente de la commission ;
+ Monsieur André GOUTAL, commissaire divisionnaire de police retraité, en qualité de titulaire, et assurant la présidence de la commission en cas d'empêchement de Madame -_ EUSTACIE ; .
+ Madame Brigitte BELLACICCO), attachée territoriale retraitée, en qualité de titulaire ; + Monsieur Jacky HAZAN, géomètre expert, en qualité de titulaire ;
+ Monsieur Jean-François BIECHLER, retraité de l'armée-consultant en environnement, en qualité de titulaire ;
+ _ Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de suppléant ;
+ Madame Elyane TORRENT, directrice générale territoriale, en qualité de suppléante,
La Société du Grand Paris (SGP) assure la maîtrise d'ouvrage du projet en application de l'article 20-2 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 et de la convention conclue le 28 avril 2015 avec le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF),
Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont les autorités compétentes pour signer l'arrêté inter-préfectoral de déclaration d’utilité publique,
La déclaration d'utilité publique du projet emportera mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Boïis et Le Perreux-sur-Marne.
Conformément aux dispositions de l'article R.153-14 du code de l'urbanisme, à l'issue de l'enquête publique, les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête publique, Le. rapport et les conclusions de la commission d'enquête ainsi que les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint seront soumis pour avis par le préfet aux conseils de territoire des établissements publics
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d territoriaux compétents, Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable.
Article 3 : Le siège de l'enquête publique est fixé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis (direction du développement durable et des collectivités locales, bureau de l’urbanisme et des affaires foncières) - 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex.
L'enquête publique s'ouvrira le lundi 23 mai 2016 à 8h30 et se terminera le lundi 27 juin 2016 à 18h00.
Article 4 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis comprenant les indications mentionnées à l'aticle R.123-9 du code de l'environnement, publié en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cet avis est publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Compte tenu de l'intérêt national du projet, l'avis d'enquête sera également publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête. Ces formalités sont réalisées, à ses frais, par la Société du Grand Paris.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête, et dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé :
+ l'avis est rendu public par voie d'affiches à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, siège de l'enquête publique, à la préfecture du Val-de-Marne, ainsi qu'à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux des treize communes concernées. Cette mesure d'affichage incombe aux préfets et aux maires concernés, qui en certifient la réalisation.
+ le maître d'ouvrage procède à l'affichage de l'avis sur les lieux situés au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés relatifs au projet, de telle sorte qu'il soit visible depuis la voie publique.
En outre, ie présent arrêté est publié sur les sites internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis wwwseine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques) et de la préfecture du Val-de-Marne (http:/svww.val-de- marne.gouv.fr/publications/ AOËP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-publiques) ;
Article 5 : Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment d'une étude d'impact et d'un avis de l'autorité environnementale en date du 20 janvier 2016,
J1 comprend également une évaluation environnementale et un avis de l'autorité environnementale au titre des mises en compatibilité des documents d'urbanisme de Saint-Denis et Rosny-sous-Bois.
Les avis de l'autorité environnementale sont consultables, outre les lieux mentionnés à l'article 6 du présent arrêté, sut le site Internet du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) : htip://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/les-avis-deliberes-de-+ autorite-environnemenfale (avis sur l'étude d'impact) ou de la Direction régionale .et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France : http:/Ayww.driee.ile-de- françe.developpement-durable.gouv.fr/seine-saint-denis-93-a1558.htm] (avis sur les mises en compatibilité des documents d'urbanisme de Saint-Denis et Rosny-sous-Bois), ainsi que sur le site dédié à l'enquête : htfp:/{/www.enquetepubliquelignel Sest.frf.
6/11 Article 6 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête, comprenant notamment les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public des lieux listés ci-dessous, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations, propositions ou contre-propositions.
LIEU ADRESSE
. . se Soint-Dent 1, esplanade Jean Moulin Préfecture de ia Seinc-Saint-Denis 93007 Bobigay
| 21-29, avenue du Général de Gaulle Préfecture du Val-de-Marne 94038 Créteil
Centre administratif Fernand Lefort -
Mairie de Saint-Ouen : Unité territoriale droit des sols (3eme étage) 6, place de la République - 93400 Saint-Ouen ”
Direction de l'Urbanisme :
Mairie de Saint-Denis 36 Etage - Bureau 313/315 - Centre administratif 2, place du Caquet - 93200 Saint-Denis
Direction de l'urbanisme — 124, rue Henri Barbusse
93300 Aubervilliers Mairie d'Aubervilliers
Mairie de Pantin Accueil des services techniques 84/88, avenue du Général-Leclerc - 93500 Pantin
Là | Hôtel de ville - place de l'hôtel de ville Mairie de Drancy : 93701 Drancy Cedex
Mairie de Bobi Accueil de l'hôtel de ville central - 31, avenue du Président gny Salvador Allende - 93000 Bobigny
se : Saïle de permanence de l'urbanisme - centre administratif Mairie de Noisy-le-Sec L, rue de Châalons - 93130 Noisy-le-Sec
Accueil des services techniques - 2eme étage hôtel de ville
esplanade Claude Fuzier - 93143 Bondy Cedex
Annexe de l'hôtel de ville — 22, rue Claude Pernes
93110 Rosny-sous-Bois
Maison de l'habitat et du cadre de vie
6, rue de l'ancienne marie - 94120 Fontenay-sous-Bois
Hôtel de ville Place de la Libération
94170 Le Perreux-sur-Marne
Maiïrie de Bondy
Mairie de Rosny-sous-Bois
Mairie de Fontenay-sous-Bois
Mairie du Perreux-sur-Marne
Le on Hôtel de ville - place Roland Nungesser Mairie de Nogent-sur-Marne 94130 Nogent-sut-Marne
Hall de l'hôtel de ville - 14, rue Louis Falamoni
Mairie de Champigns-sur-Marne 94507 Champigny-sur-Marne
Chacun peut également adresser ses observations à la présidente de la cômmission d'enquête au siège de l'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier fibellé comme suit :
Mme la présidente de la commission d'enquête du projet Ligne 15 Est
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction du développement durable et des collectivités locales
Bureau de l'urbanisme et des affaires foncières
1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex.
TL
êl Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur placë pendant toute la durée de l'enquête.
Une version numérique du dossier est également consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, via le lien dédié suivant:
htip://www.enquetepubliqueligneSest.fi/
Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées, de manière électronique, sur un registre dématérialisé du lundi 23 mai à partir de 8h30 jusqu'au lundi 27 juin 2016 à 18h00, via le lien dédié suivant : http:/mww.enquetepubliquelignelSest.fr/
Ces observations, propositions et contre-propositions électroniques seront consultables par le public sur le registre dématérialisé pendant toute la durée de l'enquête. Une version imprimée sera également annexée au registre d'enquête mis à disposition au siège de l'enquête, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :
Société du Grand Paris (SGP)
Madame Naïla BOUKHELOUA
Direction juridique
Société du Grand Paris — immeuble « Le Cézanne »
30, avenue des Fruitiers
93200 Saint-Denis
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis (direction du développement durable et des collectivités locales, bureau de l'urbanisme et des affaires foncières, {, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
Article 7 : Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux, dates et horaires suivants :
Lieux de permanences Dates et horaires
Mairie de Saint-Ouen : Le mercredi 25 mai 2016 de 15h00 à 18h00
Centre administratif Fernand Lefort Le samedi 11 juin 2016 de 9h00 à 12h00
Unité territoriale droit des sols (3eme étage) FT
6, place de la République 93400 Saint-Ouen Le mercredi 22 juin 2016 de 9h00 à12h00
Salle annexe droite - 9, place du Caquet : : x Mairie de su Saint-Denis Cedex Le mercredi 25 mai 2016 de 16h00 à 19h00
San Den ro administratif RDC -2, place [Le lundi 13 juin 2016 de 9h00 à 12h00
du Caquet - 93200 Saint-Denis Cedex | Le samedi 25 juin 2016 de 9h00 à 12h00
Direction de l'urbanisme - 124, rue Le lundi 23 mai 2016 de 9h00 à 12h00
Mairie Heuri Barbusse - 93300 Aubervilliers | Le mercredi 8 juin 2016 de 14h00 à 17h00 d'Aubervilliers
Hôtel de ville - 2, rue de la Commune soc: à de Paris - 93300 Aubervilliers Le samedi 25 juin 2016 de 9h00 à 12h00
8/11 Mairie de Pantin - 84/88 av. du Général-Leclerc
93500 Pantin
Le vendredi 27 mai 2616 de 9h00 à 12h00
Le jeudi 2 juin 2016 de 14h00 à 17h00
Le vendredi 24 juin 2016 de 9h00 à 12h00
Mairie de Drancy - Hôtel de ville -
place de l’hôtel de ville - 93701 Drancy Cedex
Le jeudi 26 mai 2016 de 14h00 à 17h00
Le mercredi 8 juin 2016 de 9h00 à 12h00
Le samedi 18 juin 2016 de 9h00 à 12h00
Mairie de Bobigny — hôtel de ville - 31 avenue du
Président Salvador Allende - 93000 Bobigny
[Le samedi 4 juin 2016 de 9h00 à 11h45
Le mardi 14 juin 2016 de 8h45 à 11h45
Le vendredi 24 juin 2016 de 14h30 à 17h30
hôtel de Ville - Salle du hall d'accueil
Place du Maréchal Foch - 93130 Noisy-
Mairie de le-Sec
Le samedi 4 juin 2016 de 9h00 à 12h00
Noïsy-le-Sec —— e
centre administratif - salle de
permanence de l'urbanisme - I, rue de
Chéalons - 93130 Noisy-Le-Sec
Le jeudi 9 juin 2016 de 15h00 à 18h00
Le lundi 20 juin 2016 de 15h00 à 18h00
Mairie de Bondy - Hôtel de ville
Esplanade Claude-Fuzier 93143 Bondy Cedex
Le mardi 31 mai 2016 de L6h1S à 19h15
Le samedi 18 juin 2016 de 9h00 à 12h00
Le lundi 27 juin 2016 de 14h15 à 17h15
Mairie de Rosny-sous-Bois - Annexe de l'hôtel de Ville
— 22 rue Claude Pernès 93110 Rosny-sous-Bois
Le samedi 4 juin 2016 de 9h00 à 12h00
Le lundi 13 juin 2016 de 9h00 à 12h00
Le lundi 27 juin 2016 de 14h45 à 17h45
Mairie de Fontenay-sous-Bois
Maison de l’habitat et du cadre de vie
6, rue de l’ancienne mairie
94120 Fontenay-sous-Bois
Le mardi 31 mai 2016 de 9h00 à 12h00
Le samedi 18 juin 2016 de 9h00 à 11h30
Le jeudi 23 juin 2016 de 14h30 à 17h30
Mairie du Perreux-sur-Marne
Place de la Libération - 94170 Le Perreux Sur Marne
L—
Mairie de Nogent-sux-Marne
Hôtel de ville - place Roland Nungesser
94130 Nogent sur Marne
Mairie de Champigny-sur-Marne - Hôtel de Ville, Salle
des commissions ( RDC) - 14 rue Louis Talamoni - 94507
Champigny-sur-Marne Cedex
Le iundi 23 mai 2016 de 9h00 à 12h00
Le jeudi 9 juin 2016 de 14h00 à 17h00
Le samedi 25 juin 2016 de 9h00 à 12h00
Le lundi 23 mai 2016 de 14h00 à 17h00
Le samedi 11 juin 2016 de 9h00 à 12h00
Le lundi 27 juin 2016 de 9h00 à 12h00
Le mardi 31 mai 2016 de 14h30 à 17h30
Le samedi 11 juin 2016 de 8h30 à 11h30
Le vendredi 24 juin 2016 de 9h00 à 12h00
Article 8 : Compte tenu de la nature du projet, trois réunions d'information et d'échange avec le public seront organisées dans les lieux et aux dates et horaires suivants :
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9/11 COMMUNE HIEU ADRESSE DATE HORAIRE
sue | Albaadèe | 7506 Aube | 2junaoe | 2
Bobigny Salle Pablo Neruda radar Allende Mercredi 20h 93000 Bobigny 1% juin 2016
Fo | Sallhoques Brel | y Tontenay-sous Bols 13 Fin 20 16 20h
À l'issue de chacune de ces réunions, un compte rendu sera établi par la présidente de la commission d'enquête. Les comptes rendus seront adressés au président de la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage, et au préfet de la Seine-Saint-Denis et annexés au rapport d'enquête publique.
Aux fins d'établissement de ce compte rendu, il peut être procédé à un enregistrement audio. Le public présent est averti du début et de la fin de cet enregistrement.
Article 9 : Pendant la durée de l'enquête, la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur Le projet soumis à enquête publique. ‘
Article 10 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis sans délai à la présidente de la commission d'enquête et clos par elle.
Dès réception des registres et des documents annexés, la présidente de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 11 : La commission d'enquête établit un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre- propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
La commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La commission d'enquête transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossicr de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du au des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées,
Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête n'a pas remis son rappoït et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente
AO/IT
ë pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
Article 12 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage, et à la préfecture du Val-de-Marne.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par Le préfet de la Seine-Saint-Denis aux communes concernées et au préfet du Val-de-Marne pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
De même, ces documents sont consultables pendant un an sur les sites internet de la préfecture de la * Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques) et du Val-de-Marne (http:/www.val-de- marne.gouv.fr/publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-publiques), ainsi que sur le site internet dédié à l'enquête : http:/www.enquetepubliqueligne1 Sest.fr/
Article 13 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Une copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au président du directoire de la Société du Grand Paris, aux directeurs territoriaux de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, aux maires des communes de Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Article 14 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les sous-préfets des arrondissements concernés, les mairés des communes concernées, les membres de la commission d'enquête et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
-Faitle 25 AVR. 2016
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-de-Marne
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général pare 1 our le Préfet ot par d lésatio
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35 EE =
Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-1168 du 27 avril 2016
portant création de la commission de suivi de site (CSS)
relative à l’exploitation des installations de traitement des ordures ménagères par la société TIRU sise 22-26, rue Ardoïn à Saint-Ouen
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.25-2, L.125-2-1, L.515-8, R.125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
VU le code du travail et notamment l'article L.2411-1 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-0797 du 3 mars 2005 autorisant le fonctionnement des installations classées exploitées par la société TIRU sise 22-26, rue Ardoïn à Saint-Ouen ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201-2056 du 16 août 2010 modifié portant création de la commission locale d'information et de surveillance (CLIS) de TIRU de Saint-Ouen ;
VU les consultations effectuées en vue de la création de la commission de suivi de site (CSS) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'exercer le droit à l'information sur les risques majeurs, et que la création d'une commission de suivi de site répond à cette nécessité ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la CLIS de TIRU est arrivé à échéance et que la CSS se substitue à la CLIS ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cédex 1 Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : prefeclurefäseine-saint-denis pre£. gouv.fr
34 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Création et périmètre
IL est créé une commission de suivi de site (CSS), prévue à l'article L 125-2-1 du code de l'environnement, concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation en vertu des arrêtés susvisés, de la TIRU, sise 22-26 rue Ardoïin à Saint-Ouen .
ARTICLE 2 : Composition de la CSS
La commission de suivi de site de la TIRU est composée comme suit :
L. Collège « administration de L'État » :
- Monsieur Îe Directeur territorial de l'Agence régionale de santé ou son représentant
- Monsieur le chef de l'Unité territoriale de la Direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement
2. Collège « collectivités territoriales » :
- Commune de SAINT-OUEN :
Membre titulaire : M. Francis VARY
Membre suppléant : Mme Marina VENTURINI
-Commune de CLICHY
Membre titulaire : M. Patrice PINARD,
Membre suppléant : M. Laurent CONVERSY,
- Etablissement public territorial de Plaine Commune :
Membre titulaire : M. Denis REDON
Membre suppléant : Mme Sophie VALLY
3, Collège « associations de protection de l'environnement » :
- Mouvement National de Lutte pour l'Environnement (M.N.L.E.) :
Membre titulaire : Mme Suzanne KOLASA
1, esplanade Jean Moulin —-93007 Bobigny Cédex
Téléphonc : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : prefecturefscine-saint-denis.pref.gouv fr
o} Membre suppléant : Mme Joceline ROUVELLAT
- Association Environnement 93:
Membre titulaire : M. Daniel MAUNOURŸY
Membre suppléant : M. Jean-Yves MARSOUIN
-Association des Jardins ouvriers de Saint-Ouen :
Membre titulaire : M. le président
Membre suppléant : M. le vice-président
4, Collège « exploitant » :
Membres titulaires :
- Mme Catherine VERDET-THIEFIN, directrice régionale Île-de-France
- Mme Carole BADENCHINI, directrice d'usine
-M Pierrick BRESSAND), responsable QSE-Chimie
Membres suppléants :
- Mme Pascale DARDE, ingénieur environnement
- M. Patrick BOURROUX, directeur adjoint, responsable exploitation
- M. Patrick ROMAIN, responsable maintenance
5. Collège « salariés protégés » :
M. PHILIPPE DAVY
M. CLAUDE CARON
M. Vincent VIRLY
Membres suppléants
M. Paulo VIERA
M. Stéphane LENFANT
M. Yann LAVAUD
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cédex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopic : 01 48 30 22 88
E-mail ! prefccture@seine-saint-denis.pref.souv.fr
38 6. Personnalités qualifiées :
Le président du SYCTOM ou son représentant
La présidente du SITOM 93, vice-présidente du SYCTOM
ARTICLE 3 : Président et composition du bureau :
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission :
En application de l’article R. 125-8-4, les modalités des votes sont arrêtés comme suit : 1 voix par membre du collège « administration de l’État » ;
} voix par membre du collège « collectivités territoriales » ;
1 voix par membre du collège « associations de protection de l'environnement » ; 1 voix par membre du collège « exploitant » ;
1 voix par membre du collège « salariés protégés » ;
1 voix pour les personnalités qualifiées.
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de a commission de suivi de site, conformément aux dispositions des articles R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l’environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.
ARTICLE 6 : Validité des consultations
Les consultations de la CLIS créée par l'arrêté préfectoral n° 2010-2056 du 16 août 2010 auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
ARTICLE 7 : Abrogation de la CLIS
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2010-2056 du 16 août 2010 portant composition de la CLIS.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement et les maires de Saint-Ouen, de Clichy et le président de l'établissement public territorial de Plaine
4, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cédex À Téléphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail: prefecturefseine-saint-denis pref. gouv.fr
1 Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
F Le Préfet, et par délégation
Ja Sous-Préfete de,Saïnt-Denis
1, esplunude enn Moutin - 93007 Bobigny Cédex $ Téléphone : 01 41 60 60 60— Tascopie ot 48 3022 88
Lé-mail : S L ‘ Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016 - AAUR"
Modifiant ponctuellement la circulation de l'avenue de l'Europe en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget.
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des coliectivités territoriates ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transpoïts ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1# février 1974 confiant au préfet de la Seine-Saint-Denis les pouvoirs de police sur les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur les voies du côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu la demande de la société Aéroport de Paris-Le Bourget en date du 29 mars 2016 ;
Vu l'avis de la police aux frontières en date du 25 avril 2016 ;
Considérant les travaux instruits et effectués par la société HUBONE et les sociétés sous-traitantes LVC et STAE, consistant en un passage de fibre optique sur l'avenue de l'Europe de l'aéroport de Paris-Le Bourget, entre les répartiteurs situés dans les bâtiments 416 et 54, de sorte à sécuriser les infrastructures de télécommunication ;
Considérant la mise en œuvre d'un plan de balisage nécessaire à la modification de circulation de l'avenue de l'Europe aux fins de sécuriser le chantier;
ul Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pendant les phases de passage d'une fibre optique entre les répartiteurs des bâtiments 416 et 54 sur l'avenue de l'Europe, la circulation est ponctuellement modifiée aux endroits indiqués sur le document annexé au présent arrêté, du lundi 2 mai à partir de 06h00 jusqu'au mercredi 4 mai 2016 à 18h30.
ARTICLE 2 !
L'entreprise HUBONE avise le service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, ainsi que le service de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-le Bourget, de toute modification du chantier.
ARTICLE 3:
La signalisation mise en œuvre par l'entreprise HUBONE, est conforme à l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et aux schémas du manuel du chef de chantier — voirie urbaine volume 1.
Les types de panneaux de balisage de ta zone de chantier utilisés en amont et en aval de chaque zone sont : AK5, B14, AK3 et B21, disposés comme indiqué sur le plan annexé au présent arrêté.
En outre, des barrières plastiques de protection seront positionnées autour des chambres ouvertes sur la chaussée.
Les contraintes de chantier sont les suivantes :
- Chantier mobile sur l'avenue de l'Europe, signalé par des panneaux clignotants. - Limitation de vitesse à 30 KM/H sur toute l'avenue de l'Europe.
- Réduction du nombre de voies de circulation temporaire sur l'avenue de l'Europe au niveau des chambres de firage, selon avancement des travaux.
- Le chantier évoluera au rythme de deux chambres de tirage cansécutives.
- Pose de cônes de Lubeck {cône TK5a} et de panneaux AK3 et B21 pour séparer la voie de circulation du chantier sur la portion incriminée de l'avenue de l'Europe.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est affiché sur l'avenue de l'Europe et les rue adjacentes en amont de la zone de chantier pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 5 :
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et de Paris-Le Bourget, te directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget et le directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
ge. 2016
sécurité et la
Roissy, le 2 7
Pour le préfet délégué po
sûreté des plates-formes
Christophe BLONDEL-DEBLANGY
uZ Liberté» Égatité « Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016-4149
Modifiant ponctuellement la circulation de l'avenue de l'Eurape en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget.
ANNEXE Liberté « Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016. 444
Modifiant ponctuellement la circulation sur la rue de Madrid en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal :
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 19 février 41974 confiant au préfet de la Seine-Saint-Denis les pouvoirs de police sur les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relalif à la signalisation des routes et autoroutes, et notamment l'article 4er;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur les voies du côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget :
Vu la demande de la société CEBTP en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis de la police aux frontières en date du 18 avril 2016 ;
Vu la saisine d'Aéroport de Paris-Le Bourget en date du 25 avril 2016 ;
Considérant le Cadre du Projet du Grand Paris et en vue de la réalisation d'une station de métro au droit de l'Esplanade du Musée de l'Air et de l'Espace ;
Considérant la nécessité de procéder à des opérations de forages sur l'emprise du côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
us Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pendant les travaux de forages, sondages et pompages sur la rue de Madrid en zone côté ville de
l'aéroport de Paris-Le Bourget, du 26 avril au 30 juin 2016, la circulation est ponctuellement modifiée aux endroits indiqués sur le document annexé.
ARTICLE 2 :
L'entreprise CEBTP avise le service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et de Paris Bourget, ainsi que le service de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-le Bourget, 72 heures avant chaque intervention sur chacune des zones de travaux programmées.
ARTICLE 3 :
La signalisation mise en œuvre par l'entreprise GINGER CEBTP, est conforme à l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et aux schémas du manuel du chef de chantier — voirie urbaine volume Il.
Les types de panneaux utilisés en amont et en aval de chaque zone de chantier sont : AKS et B14.
La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'ensemble des zones de chantier où les interventions sont réalisées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est affiché aux abords de la zone de chantier pendant toute la durée des travaux.
ARTICÉE 5 :
Le préfet délégué pour la sécurité et la süreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget et le directeur d'aéroport de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 27 AVR. 2016
Pour le préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaullb êt de Paris-Le Bourget
Le Secrétdiré Général
Christophe BLONDEL-DEBLANGY Libeetä» Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016 - AUS
Modifiant ponctuellement la circulation sur la rue de Madrid en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget.
ANNEXE
Ur Plan d'implantation
Emprise chantiers pour les 3 forages à réaliser sur
la rue de Madrid
Plan réseaux
Vi 45 Plan d'implantation
Emprise chantiers et balisage pour les 3 forages
à réaliser sur la rue de Madrid
Plan en vue aérienne 1e61n0g
97
—
PUPEIN
2p
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sq Liberié« Égaltté + Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016 - AM sä
prorogeant l'arrêté préfectoral n°2016-0563 du 4 mars 2016 modifiant ponctuellement la circulation en zone côté ville sur l'avenue de l’Europe de l'aéroport de Paris-Le Bourget, modifié par l'arrêté préfectoral n°2016-0644 du 15 mars 2016.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1e février 1974 confiant au préfet de la Seine-Saint-Denis les pouvoirs de police sur les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et notamment l'article 1®;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur les voies du côté Ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-0563 du 4 mars 2016 modifiant ponctuellement la circulation en zone côté ville sur l'avenue de l'Europe de l'aéroport de Paris-Le Bourge ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-0644 du 15 mars 2016 portant modification de l'annexe de l'arrêté préfectoral n°2016-563 du 4 mars 2016 ;
Vu la demande de la société CEBTP en date du 25 avril 2016 ;
Vu l'accord de Paris-Le Bourget du 26 avril 2016 ;
S2 Considérant le Cadre du Projet du Grand Paris et en vue de la réalisation d'une stafion de métro au droit de l'Esplanade du Musée de l'Air et de l'Espace ;
Considérant la nécessité de prolonger les opérations de forages sur l'emprise du côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget jusqu'au 30 juin 2016 ;
Considérant l'ajout de sondages sur les abords de la rue Alain BOZEL et sur la rue de Madrid de la zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les travaux de forages, sondages et pompages sur la zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget sont prolongés jusqu'au 30 juin 2016.
La circulation est ponctuellement modifiée aux endroits indiqués sur l'annexe de l'arrêté préfectoral n°2016-0644 du 15 mars 2016 jusqu'au 30 juin 2016.
ARTICLE 2 ;
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget et le directeur d'aéroport de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 2 7 ANR. 16
Pour le préfet délégué pour la sécurité et la
aéroportuaires de
de Paris-Le Bourget
Christophe BLONDEL-DEBLANGY
53 Liberté» Bgalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016- A6
Portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°2016-0251 du 9 février 2016 modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéraport de Paris- Le Bourget.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en malière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil (et son annexe) ;
Vu _ le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile :
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu fordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes ;
Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes ;
Vu le décret n° 2010-655 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 1er février 1974 chargeant le préfet de la Seine-Saint-Denis d'exercer les pouvoirs de police sur les aérodromes Paris-Charies-De-Gaulle et Paris-Le Bourget :
Vu l'arrêté du ministre des Transports en date du 30 juillet 2012 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-0951 du 19 avril 2010 portant désignation du directeur de la police aux frontières, pour prendre en cas d'urgence et sous son autorité les mesures de maintien ou de rétablissement de l'ordre et délivrer le cas échéant les réquisitions nécessaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-0234 du 07 février 2011 portant sur différentes mesures concemant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu Flarrété préfectoral n° 2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris — Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-0236 du 07 février 2011 relatif aux titres de circulation aéroportuaires et aux laissez- passer des véhicules permeltant l'accès au côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-0474 du 23 février 2016 relatif à l'inspection filtrage des personnels, des effets et des véhicules du 26 février au 26 mai 2016 relativement à l'état d'urgence, modifiant temporairement les dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-0251 du 9 février 2016 modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
su Vu l'arrêté préfectoral n°2016-0605 du 9 mars 2016 prorogeant l'arrêté préfectoral n°2016-0251 du 9 février 2016 ;
Vu la demande d'aéroport de Paris-Le Bourget en date du 25 avril 2016 ;
Considérant la nécessité de modifier temporairement une partie du zonage de l'aéroport de Paris-Le Bourget aux fins de permettre la réalisation d'un projet de construction d'un salon d'assistance en escale au profit du Groupe Ségur ;
Considérant la nécessité de déclasser en zone côté ville une partie de la zone délimitée de ja zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) dite zone délimitée FBO (ZDFBO) de l'aéroport du Bourget aux fins de permettre le démantèlement des bâtiments 403 et 126 en première phase du projet ;
Considérant la nécessité de maintenir un niveau de sûreté nominal de l'aéroport selon les plans annexés au présent anêté ;
Considérant la nécessité de prolonger la première phase du projet ;
Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la sécurité et ia sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2016-0251 du 9 février 2046 modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget est prorogé jusqu'au 27 mai 2016.
Article 2 :
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transport aériens de Paris-Cherles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord et le directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 27 AVR ?01f
Pour le préfet délégué pourfa sécurité et la sûreté
des plates-formes afrbportuaires de
Paris-Charies-de-Gaulle df de Paris-Le Bourget
Le Secrétairé Général
Christophe BLONDEL-DEBLANGY
5S Libsrté » Librrië » Égalité + Fraterait Fraterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016 - AR
Classant temporairement en zone côté piste
une partie de l'aire Tango du Musée de l'Air et de l'Espace constituant une partie de la zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget,
modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget, pour les besoins de l'organisation du
Vu
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Vu
Carrefour de l'Air du 29 avril au 18° mai 2016.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 14 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil (et son annexe) {modifié par le règlement (UE) n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010) ;
le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le code de l'aviation civile ;
le code des transports ;
l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes ;
le décret n° 2010-655 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4er février 1974 chargeant le préfet de la Seine-Saint-Denis d'exercer les pouvoirs de police sur les aérodromes Paris-Charles-De-Gaulle et Paris-Le Bourget ;
l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
l'arrêté préfectoral n° 10-0951 du 19 avril 2010 portant désignation du directeur de la police aux frontières, pour prendre en cas d'urgence et sous son autorité tes mesures de maintien ou de rétablissement de l'ordre et délivrer le cas échéant les réquisitions nécessaires ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-0234 du 07 février 2011 portant sur différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris - Le Bourget ;
7 Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-0236 du 07 février 2011 relatif aux titres de circulation aéroportuaires et aux laissez-passer des véhicules permettant l'accès au côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-0474 du 23 février 2016 relatif à l'inspection filtrage des personnels, des effets et des véhicules du 26 février au 26 mai 2016 relativement à l'état d'urgence, modifiant temporairement les dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget;
Vu la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-038 du 31 mai 20143 portant sur les mesures particulières d'application relatives à la circulation des piétons côté piste :
Vu fa décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-039 du 31 mai 2013 portant sur les mesures particulières d'application relatives à la circulation, le stationnement et le stockage des véhicules, engins et matériels côté piste ;
Vu la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-040 du 31 mai 2013 relative aux modalités de formation à la conduite des véhicules et engins sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu les demandes d'aéroport de Paris-Le Bourget en date du 15 et du 18 mars 2016 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget en date du 22 avril 2016 ;
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget en date du 19 mars 2016 ;
Vu la saisine du directeur interrégional des douanes de Paris-Charles-de-Gaulle en date du en date du 1 avril 2016 ;
Vu la saisine du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord en date du 11 avril 2016 ;
Considérant que le déroulement de la manifestation aérienne « Carrefour de l'air » sur l'aéroport de Paris-Le Bourget nécessite une modification temporaire des limites de la frontière zone côté piste/zone côté ville ;
Considérant l'importance de l'événement au regard de l'exposition au public d'aéronets, de l'organisation d'une manifestation aérienne de faible importance et des exigences attendues en matière de sûreté et de sécurité sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Le Bourget;
ARRETE
Aticle1 :
Pendant le déroulement de la manifestation aérienne « Carrefour de l'air » sur l'aérapoït de Paris-Le Bourget, La limite côté ville / côté piste indiquée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2011-0235 en date du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget est modifiée du vendredi 29 avril 20h08 au dimanche 19° mai 16h00, conformément à l'annexe du présent arrêté.
Cette limite temporaire doit revêtir la forme d'un obstacie physique clairement visible pour le public qui interdit tout accès aux personnes non autorisées.
Article 2 :
Les pilotes, les mécaniciens et les bénévoles accompagnants dument identifiés sur une liste validée par le Préfet porteurs d'un bracelet de couleur jaune dont le visuel est annexé au présent arrêté, accèdent à la zone côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget par le point d'accès privatif permanent 86BL4 de la société d'assistance en escale JETEX et par un point d'accès privatif temporaire créé pour l'événement dénommé DOLLFUS, situé au bâtiment 49 du Musée de l'Air et de l'Espace (plans 2, 3 et 5).
Article 3 : Les contrôles d'accès et les inspections filtrage mis en œuvre au point d'accès privatif permanent 86BL1 de la
société d'assistance en escale JETEX et au point d'accès privatif temporaire dénommé DOLLFUS sont assurés par du personnel formé.
S+ Le contrôle d'accès est réalisé par la vérification de la présence sur une liste nominafive des pilotes, des mécaniciens et des bénévoles accompagnants, préalablement validée par décision du Préfet.
Les personnels des services de l'Etat porteurs de titres de circulation aéroportuaire permanents valides sur l'aéroport de Paris-Le Bourget, les personnels du Musée de l'Air et de l'Espace porteurs de titres de circulation aéroportuaire permanents valides sur l'aéroport de Paris-Le Bourget, les personnels d'aéroport de Paris-Le Bourget porteurs de de titres de circulation aéroportuaire permanents valides sur l'aéroport de Paris-Le Bourget, les pilotes, les mécaniciens et les bénévoles accompagnants dument identifiés, sont autorisés à accéder à la zone côté piste par le point d'accès privatif temporaire dénommé DOLLFUS du Musée de l'Air et de l'Espace.
Article 4 :
Le Musée de l'Air et de l'Espace et Aéroport de Paris-Le Bourget place sous la surveillance continue de personnels formés la partie nord de l'aire Tango lors de son classement en zone côté piste.
Les aéronefs en exposition au public sont sous la surveillance des pilotes et mécaniciens, et protégés par des barrières de type Vauban, afin d'en interdire l'accès au public visiteur.
Le Musée de l'Air et de l'Espace et Aéroport de Paris-Le Bourget assurent la « décontamination » par une fouille de sûreté opérée par des personnels formés pour la détection des explosifs la partie nord de l'aire Tango, de tous les matériels et aéronefs présents dans celle-ci, préalablement au reclassement de ladite aire Tango en zone côté ville le dimanche 1# mai 21016 {plans 5 et 6).
Les fouilles de sûreté ainsi que les décontaminations opéréss par du personnel formé doivent faire l'objet d'un enregistrement par la société d'assistance en escale JETEX aux fins de traçabilité et de contrôles par les services compétents de l'Etat Tout événement non programmé relatif à la sûreté doit faire l'objet d'un rapport aux mêmes fins de traçabilité et de contrôle.
Article 5:
Le Musée de l'Air et de l'Espace et Aéroport de Paris-Le Bourget prennent toutes les dispositions requises en matière d'organisation des services de secours santé et d'incendie.
Article 6:
Le préfet délégué pour fa sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transport aériens de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, et le directeur de ta sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Roissy, le Ÿ 7 AVR. 2016
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires
Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget
|
8 — Philippe RIFFAUT
D Liberté » Liberté » Égallté » Frateraité » Frateraité
RÉPUXLIQUR FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016 -
Classant temporairement en zone côté piste
une partie de l'aire Tango du Musée de l'Air et de l'Espace constituant une partie de la zone côté ville de faéroport de Paris-Le Bourget,
modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget, pour les besoins de l'organisation du
Carrefour de l'Air du 29 avril au 1er mai 2016.
ANNEXES
Visuel du bracelet de couleur jaune :
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Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° JA16-AAG 4
portant autorisation administrative de modification du siège social
et des statuts d'une fondation d'entreprise.
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n°2003-709 du 1* août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, modifié par le décret n° 2002-998 du 11 juiliet 2002 ;
Vu le décret n° 2002-998 du 11 juillet modifiant le décret 91-1005 du 30 septembre 1991 ;
Vu l'autorisation administrative de création de la fondation d’entreprise, dite "Fondation d'Entreprise ALSTOM", dont le siège social était situé à Levallois-Perret (92300), 3, avenue
André Malraux, délivrée le 31 décembre 2007 par le préfet des Hauts-de-Seine et qui a été publiée au journal officiel de ia République Française du 5 avril 2008 ;
Vu l’autorisation administrative de prorogation de la fondation d’entreprise ALSTOM délivrée le 9 octobre 2012 ;
Vu le procès-verbal en date du 10 septembre 2015 des délibérations du conseil d'administration de la fondation d’entreprise, portant sur la modification de ses statuts suite au changement de siège social] ;
Vu ia demande présentée le 10 novembre 2015 et complétée le 9 mars 2016 par le président de la
fondation d’entreprise relative aux modifications des statuts suite au changement de siège social ;
12
Ch Vu le récépissé délivré le 19 avril 2016 de demande d'autorisation administrative de modification des statuts de la fondation d'entreprise suite au changement de siège social ;
Vu les statuts en vigueur ;
Vu les statuts proposés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* : L'autorisation administrative de modification du siège social de la fondation d’entreprise dénommée « Fondation d'entreprise ALSTOM » dont le siège est à Saint-Ouen (93400), 48, rue Dhalenne, bénéficiaire d'une autorisation administrative de création publiée le 5 avril 2008 au journal officiel, et qui est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté est accordée.
Article 2 : La modification des statuts de la fondation « Fondation d'entreprise ALSTOM » autorisée en vertu des dispositions de l’article 1* du présent arrêté sera publiée au journal officiel de la République Française dans les conditions définies aux articles 6 alinéa 3 et 12 du décret n° 91- 1005 du 30 septembre 1991.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 7 AVR. 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Hugues BESANCENOT
2/2 Ar @Dgence Régionale de Santé le-de-Fra nce
Délégation Territoriale de Seine-Saint-Denis
. ARRETE N° 2016. 4431
| Portant indemnisation d’un administrateur provisoire - à FIME « Les enfants terribles »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
VU le code de la santé publique ;
VU je code de l'action sociale et des familles :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et notamment l’article 39 ;
VU le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié, relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié, portant dispositions relatives à fa direction
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, et notamment l'article 6 ;
vu l'arrêté ministériel en date du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 susvisé ;
VU l'arrêté n° 2015-339 du 01 décembre 2015 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'Institut Médico-Educatif « Les enfants terribles » ;
VU l'arrêté n° DS 2015-297 du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe HORREARD), délégué territorial de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT que M. EYROLLE Michel, Directeur d'établissement sanitaire et médico-social dispose des compétences en matière sociale ou médico-social visées par l'article R331-6 du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de Seine-Saint-Denis ;
légation Territoriale de li Scine-Saint-Denis Immeuble l'Eurepéen : $ 7 premenade Jean Rostand JMS Bobigny Cedex St :04.41.40.70.00
seu as iledelrunce.santeft L $ ARRÊTE
Article ter: Monsieur Michel EYROLLE, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social, directeur de l'E.S.A.T« Henry MARSOULAN » de Montreuil, est nommé administrateur provisoire de l'IME « Les enfants Terribles » sis 120, avenue Colonel Fabien et 8 bis, rue de la Fusée, 93100 Montreuil, à compter du 1° Décembre.
Article 2. : Monsieur Michel EYROLLE sera rémunéré par l'IME selon les modalités fixées par les statuts de la fonction publique hospitalière (soit un montant mensuel de 580 €uros). En outre, l'intéressé sera défrayé de la totalité des frais engagés au titre de ses déplacements (les justificatifs de ces frais devront être adressés à l'autarité compétente). L'ensemble de ces indemnités et frais sont à la charge de l'IME «Les enfants terribles » pendant la durée de cette administration provisoire.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le délégué territorial de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat ».
Bobigny, le 19 Avril 2016
P/ Le Directeur Général de l'Agence
Régionate de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué Territorial
dattes Territeriale de la Seine Saintes launeuble l'Eurapéen F7 promenade deu Rastnd SHS Boalipny Cedex ad : 61.4 1.60.70.00
wweaus edefrancesante tr
es Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France ARRETE n°2016- AA 33
modifiant l'arrêté n°2015-3571
fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier intercommunal André
Grégoire à Montreuil-sous-Bois
Vu ia loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-0078 du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n°2013-0394 du 21 février 2013 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France fixant la composition du conseil de surveillance de l'EPS Ville-Evrard ;
Vu l'arrêté n° DS-2015-297 du 21 septembre 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France portant délégation de signature au Délégué Territorial de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté n° 2015-402 du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, désignant le représentant de M. le Président du Conseil départemental au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois;
Vu le courrier en date du 25 novembre 2015 de la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Le Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois (56, boulevard de la Baissière 93105 Montreuil-sous-Bois Cedex) est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2: La liste des représentants du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois fixée par l'arrêté n°2013-392 du 21 février 2013 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est modifiée par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois (56, boulevard de la Boissière 93105 Montreuil-sous-Bois Cedex) est composé des membres avec voix délibératives ci-après :
+0 1° _en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Patrice BESSAC, maire de Montreuil, commune siège de l'établissement principal ;
M. Charles MESSA, représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation autre que celle du siège de l'établissement principat, soit Rosny-sous-Bois ;
- Mme Elisabeth LEFEUVRE, représentante de l'une des deux principaies communes
d'origine des patients en nombre d'entrées autre que les communes précédentes, soit Noisy-le-Sec ;
Mme Viviane VAN DE POELE, représentante d'une des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées autre que les communes précédentes, soit Romainville ;
- M. Frédéric MOLOSSI, représentant le président du Conseil départemental du département de la Seine-Saint-Denis ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médicai
- Mme Marie BLOQUET, représentante de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- M. le Docteur Jean Marc DAUCHOT et Mme le Docteur Joyce SIBONY-PRAT,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Mme Nadia KABBAJ (SUD) et Mme Brigitte MORANNE (CGT) représentants désignés par les organisations syndicales :
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. Charles-Henri MARCHANDET et M. le Docteur Jean Claude AZOULAY, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- Mme Affoué Diane GOLI (Paralysés de France) et M. Lucien BOUIS (UDAF), représentants des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; - M. le Docteur Joseph BENSIMON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de ta Seine-Saint-Denis ;
ARTICLE 4 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunai administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le préfet.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 31 Mars 2016
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé lle-de-France
Le Délégué Territorial
Marion CINALLI
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