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Déliberation - fd45153ffda49875b8ca0499c280d76
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Mouy.
Lien du pdf (Déliberation - fd45153ffda49875b8ca0499c280d76)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2023
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2023
S' LOT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
pe
060-216004341-20230717-DELIB36
2023-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
3 juillet 2023
OBJET
: Redevance
GRDF
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
trois
juillet
à
19h,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
MAUGER,
Maire,
Etaient
présents
:
Monsieur
MAUGER ;
Madame
BRETON;
Monsieur
HAUTDEBOURG
:
Madame
SEBIH;
Monsieur
BRUVIER
; Madame
CORFMAT
(départ
à 20h15,
donne
procuration
à Mme
Plessier);
Monsieur
BARRIER;
Monsieur
CORTES;
Madame
LACROIX
; Madame
BÉRAULT;
Monsieur
LOUIS
(départ
à
21h,
donne
procuration
à
Mme
SEBIH);
Madame
PLESSIER;
Monsieur
OULD
AHMED
TALEB;
Monsieur
VERCOUSTRE
;
Monsieur
DERUEM ;
Madame
POULENARD,
Monsieur
MEUCCI;
Monsieur
LTEIF;
Madame
AFFDAL-PUTFIN
(départ
à
20h15,
donne
procuration
à
Mme
POULENARD).
Etaient
absents
:
Monsieur
TERRIER
; absent
excusé
donne
pouvoir
à
Monsieur
HAUTDEBOURG
;
Monsieur
NÉRIN,
absent
excusé
donne
pouvoir
à
Monsieur
BRUVIER
;
Madame
LENOIR
: absente
excusée
donne
pouvoir
à
Madame
BRETON ;
Madame
MOREL,
absente
excusée
donne
pouvoir
à Madame
BÉRAULT ;
Monsieur
KANOUTÉ
: absent
excusé
donne
pouvoir
à
Monsieur
OULD
AHMED
TALEB ;
Monsieur
GUÉTROT
: absent
excusé
donne
pouvoir
à
Monsieur
MAUGER
;
Monsieur
LAMAAIZI
: absent
excusé
donne
pouvoir
à
Monsieur
VERCOUSTRE ;
Madame
FERRER
: absente
excusée
donne
pouvoir
à Monsieur
LTEIF
;
Madame
CROS,
absente ;
Mme
COLOMBA,
absente
;
Madame
SEBIH
se
propose
d'assumer
le
secrétariat
de
séance,
ce
qui
est
accepté
à la
majorité
des
suffrages
exprimés.
ie Publié le : 02/12/2025 17:29 (Europe/Paris) Par : Service Communication de Mouy https://www.mouy.fr/documents_administratifs/46037 ss
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2023
Considérant
que
l’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrag
pinigie
S
LOT
naturel
donne
lieu au
paiement
d’une
redevance
(RODP)
confd'n:060:216004841:20230717-DELIB36
2023-DE
n°2007-606
du
25
avril
2007.
Considérant
que
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
distribution
de
gaz
naturel
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance
(ROPDP)
conformément
au
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015.
Le
rapport
de
Monsieur
le Maire
entendu,
Délibère
Article
1
:Autoriser
l’encaissement
des
sommes
dues
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
GRDF
et
l'émission
des
titres
nécessaires.
Article
2
:Ampliation
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à Madame
la
Préfète
de
l'Oise,
à Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie
de
Mouy,
à Madame
le
Receveur
Municipal
de
la
Ville
de
Saint-Just-en-Chaussée,
pour
exécution,
et
publiée
conformément
à la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur.
Délibération
N° :
37/23
Vote
: 27
Pour
: 27
Contre
:
Abstention : Adoptée
à la majorité
des
suffrages
exprimés
Gb
L
À
€
M
Publié le : 02/12/2025 17:29 (Europe/Paris)
Par : Service Communication de Mouy
https://www.mouy.fr/documents_administratifs/46037