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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 222 publié le 19 juillet 2024
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 222 publié le 19 juillet 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-222
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-07-19-00001 - Arrêté SG/BCI du 19 juillet 2024 portant
délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON , sous préfet,
chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2024-07-19-00001
Arrêté SG/BCI du 19 juillet 2024 portant
délégation de signature à M. Arnaud
DURANTHON , sous préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2024-07-19-00001 - Arrêté SG/BCI du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON , sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 3 En PRÉFET . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté SGIBCI du | 7 JUIL. 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L3212-12 et L3213-1 à L3213-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 07 février 2024 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;
Vu le procès verbal déclarant l'installation au 26 février 2024 de Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toute décision et tout document relatif à la coordination, la programmation et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière :
de politique de la ville ;
de cohésion sociale ;
d'égalité des chances ;
d'enfance et de jeunesse ; YNYNVYY
PREFECTURE - 971-2024-07-19-00001 - Arrêté SG/BCI du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON , sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 4 PREFECTURE - 971-2024-07-19-00001 - Arrêté SG/BCI du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON , sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 5 d'insertion sociale et professionnelle ;
de logement et d'hébergement ;
de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
de prévention et de lutte contre les discriminations ;
de prévention et de lutte contre l'illettrisme ;
de modernisation et d'aménagement des services publics ;
de handicap. VYVNNYNNN
à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité pour lesquels le montant total des frais engagés est inférieur à 300 euros.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation de
signature est accordée à M. Arnaud DURANTHON, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toute décision et tout document
relatif à l’activité du secrétaire général.
Article 4 - En cas d'absence où d'empêchement du directeur de cabinet du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, délégation de signature est accordée à M. Arnaud
DURANTHON, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, à l'effet de signer toute décision relative aux admissions en soins psychiatriques ;
Article 5- Toute disposition antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre le 19 JUIL. 2024
Xavier LEFORT
x—
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-07-19-00001 - Arrêté SG/BCI du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON , sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 6 PREFECTURE - 971-2024-07-19-00001 - Arrêté SG/BCI du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON , sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 7