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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2022 DL 105 annexes Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2022 DL 105 annexes)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

SYNDICAT MIXTE POUR L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE EN ARIÈGE se

SMAGVA - CAP Delta - Bureau 118 - 215 Rue Louis Pasteur - Parc Technologique Delta Sud - 09340 VERNIOLLE accueil-gdv@grandpassage.fr - 07 67 82 88 61

CAP Delta, Bureau 118

215 Rue Louis Pasteur - Parc Technologique Delta Sud

09340 VERNIOLLE

accueil-gdv@grandpassage.fr

07 67 82 88 61

A l’attention de :

Monsieur Alain ROCHET, Président de la

Communauté de Communes des Portes

d'Ariège Pyrénées

5 rue de la Maternité

09100 PAMIERS

Verniolle, le 27 juin 2022.

Objet : SMAGVA Adhésion CCCP

Monsieur Le Président, Cher Confrère,

Le SMAGVA a délibéré pour accepter l’élargissement de son périmètre à la Communauté de Commune Couserans Pyrénées.

Conformément au CGCT, je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur la modification statutaire, portant adhésion de la Communauté de Commune Couserans Pyrénées au SMAGVA, en inscrivant ces points à l’ordre du jour de votre prochain conseil communautaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Président, Cher Confrère, l’expression de mes sentiments distingués.

Le Président,

Patrice SANGARNÉ.Statuts SMAGVA Page 1 sur 6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ARIÈGE

SYNDICAT MIXTE POUR L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE EN ARIÈGE .

CAP Delta, Bureau 118

215 Rue Louis Pasteur - Parc Technologique Delta Sud

09340 VERNIOLLE

STATUTS

Constitution - Objet - Siège social - Durée

Article 1 : Constitution et dénomination

Conformément aux articles L5711-1 et L5212-16 du code général des collectivités (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, un syndicat mixte fermé « à la carte » dénommé : Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Ariège (SMAGVA) par accord entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ci-dessous :

- Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes

- Communauté de Communes des Portes d’Ariège-Pyrénées

- Communauté de Communes de la Haute-Ariège

- Communauté de Communes du Pays de Tarascon

- Communauté de Communes du Pays d’Olmes

- Communauté de Communes Couserans Pyrénées

Article 2 : Compétences à la carte

2.1 Compétence grands passages :

- Études, création, aménagement, entretien et gestion des aires de grands passages.

2.2 Compétence aires d’accueil :

- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil permanentes.

2.3 Compétence terrains familiaux :

- Aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs définis au 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000.

La liste des membres du SMAGVA, par compétence transférée, figure en annexe 1 des présents statuts.

Article 3 : La durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 : Le siège de l’établissement

Le siège du SMAGVA est établi à CAP Delta, Bureau 118, 215 Rue Louis Pasteur, Parc Technologique Delta Sud, 09340 Verniolle.

Les réunions du SMAGVA se tiennent au siège syndical ou dans un autre lieu situé sur le territoire des EPCI membres du SMAGVA.Statuts SMAGVA Page 2 sur 6

Article 5 : Mise à disposition de services - Prestations de services :

5.1 Mise à disposition de services :

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le SMAGVA pourra conclure toutes conventions pour mettre les services du syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le SMAGVA de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par les articles L5111-1-1 et suivants du CGCT.

5.2 Prestations de services :

Le SMAGVA peut intervenir sur le territoire de collectivités adhérentes ou non adhérentes dans le prolongement de ses compétences statutaires par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et assurer une cohérence des actions sur le territoire Ariégeois.

Ces prestations de service seront ponctuelles et d’importance limitée.

Administration et fonctionnement du SMAGVA

Article 6 : Conseil Syndical

6.1 Composition :

Le SMAGVA est administré par un conseil syndical composé de délégués titulaires et suppléants dont le nombre sera fonction de la population municipale (source INSEE) de chaque membre en vigueur au 1er janvier de l’année de renouvellement général des conseils municipaux selon le barème d’un délégué par tranche de 4.500 habitants. Le nombre de délégués étant arrondi à l’unité supérieure.

6.2 Vote :

Les délégués prennent part au vote lorsque les débats portent sur une compétence transférée par leur EPCI d’origine.

6.3 Quorum :

Le Conseil Syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si plus de la moitié des membres présents est atteinte.

Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu’après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, la délibération prise après la seconde convocation, à 3 jours au moins d’intervalle, est valable sans condition de quorum.

6.4 Pouvoir :

Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance doit faire appel à un suppléant de la collectivité dont il est issu et pour les mêmes compétences.

Si tous les suppléants sont empêchés, le titulaire pourra donner un pouvoir écrit et signé à un autre membre titulaire du comité de son choix, il en informe le Président.

Un même délégué ne peut détenir qu’une seule voix.

En cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de décès, de démission ou de toute autre cause, le remplacement doit intervenir dans les meilleurs délais.Statuts SMAGVA Page 3 sur 6

Article 7 : Bureau Syndical

Le Conseil Syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d’un président, de vice-présidents, éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents et de membres sera défini par délibération du Conseil Syndical dans le respect des dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le Conseil Syndical. Chaque membre du bureau est détenteur d’une seule voix.

Les règles du quorum sont identiques à celles du Conseil Syndical.

Article 8 : Attributions du Conseil Syndical

Le Conseil Syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Les séances sont publiques.

Il assure notamment :

➢ Le vote du budget et des participations des adhérents,

➢ L’approbation du compte administratif,

➢ Les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,

➢ L’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.

Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil Syndical (à l’exception des attributions énumérées à l’article L.5211-10 du CGCT).

Il est rendu compte à la plus proche réunion du Conseil Syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.

Article 9 : Attributions du bureau

Le bureau assure la gestion et l’administration du syndicat en fonction des délégations qu’il a reçues du Conseil Syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du Conseil Syndical.

Article 10 : Attributions du Président

Le Président est l’organe exécutif du SMAGVA et à ce titre, notamment :

➢ Convoque aux séances du Conseil Syndical et du bureau,

➢ Dirige les débats et contrôle les votes,

➢ Prépare le budget,

➢ Prépare et exécute les délibérations du Conseil Syndical,

➢ Est chargé, sous le contrôle du Conseil Syndical, de la gestion des biens du syndicat, ➢ Ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat, ➢ Accepte les dons et legs,

➢ Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau,

➢ Représente le syndicat en justice.Statuts SMAGVA Page 4 sur 6

Article 11 : Les Vice-Présidents

Les Vice-Présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.

Dispositions financières et comptables

Article 12 : Budget du SMAGVA

Le SMAGVA pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.

Il est établi conformément aux dispositions des articles L5212-18 et suivants du CGCT et il est transmis, après approbation du Conseil Syndical, à l’autorité chargée du contrôle de légalité. Les recettes du budget du SMAGVA comprennent celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT, notamment :

➢ Les contributions des membres adhérents au SMAGVA,

➢ Les subventions obtenues,

➢ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le SMAGVA, ➢ Le produit des emprunts,

➢ Le produit des dons et legs,

➢ Du revenu des biens meubles ou immeubles du SMAGVA, le cas échéant.

D’une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.

Article 13 : Clé de répartition

La contribution des membres adhérents est fixée annuellement par le Conseil Syndical.

13.1 Compétence grands passages :

La participation financière de chaque membre est proportionnelle au nombre de sa population totale (source INSEE) au 1er janvier de l’année N. Seul ce critère sera utilisé pour le calcul du montant de la participation des adhérents.

13.2 Compétence aires d’accueil :

La participation financière de chaque membre est fixée annuellement par le syndicat en fonction du versement de l’ALT (aide au logement temporaire), du nombre d’emplacements de l’aire d’accueil, au réel du solde des recettes et dépenses engendrés.

13.3 Compétence terrains familiaux :

La participation financière de chaque membre est fixée annuellement par le syndicat au réel du solde des recettes et dépenses engendrés.Statuts SMAGVA Page 5 sur 6

Dispositions diverses

Article 14 : Modifications statutaires - Dissolution

Les modifications statutaires interviendront selon les dispositions du CGCT articles L.5211-17 (extension de compétences), L.5211-17-1 (retrait de compétences), L5211-18 (extension de périmètre), L.5211-19 (réduction de périmètre), L.5211-20 (modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17, L.5211-18, L.5211-19) et autres que celles relatives à la dissolution de l’établissement.

Concernant la modification du nombre de délégués, celle-ci interviendra selon les dispositions de l’article L.5212-7-1 du CGCT.

Article 15 : Conditions de transfert ou de retrait de tout ou partie d’une compétence à la carte

15.1 Transfert de compétence :

Pour toute demande de transfert d’une compétence, le membre doit délibérer. Le SMAGVA délibère pour son acceptation ou son refus.

La date d’effet sera celle de la délibération du SMAGVA acceptant le transfert demandé par le membre, délibération qui sera accompagnée de l’annexe 1 modifiée en conséquence.

15.2 Retrait de compétence :

Pour toute demande de retrait d’une compétence, le membre doit délibérer.

Le SMAGVA délibère pour son acceptation ou son refus.

La date d’effet sera le premier janvier de l’année suivante de la délibération du SMAGVA acceptant le retrait demandé par le membre, délibération qui sera accompagnée de l’annexe 1 modifiée en conséquence.

Article 16 : Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.Statuts SMAGVA Page 6 sur 6

Annexe 1

Liste des membres du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Ariège (SMAGVA) par compétences transférées :

Membres

Compétences à la carte

Grands Passages Aires d’Accueil Terrains Familiaux

Communauté

d’Agglomération Pays

Foix - Varilhes

X X

Communauté de

Communes des Portes

d’Ariège-Pyrénées

X

Communauté de

Communes du Pays de

Tarascon

X

Communauté de

Communes de la

Haute-Ariège

X

Communauté de

Communes du Pays

d’Olmes

X

Communauté de

Communes Couserans

Pyrénées

X X X20220623-02 Adhésion CCCP Page 1 sur 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ARIÈGE

SYNDICAT MIXTE POUR L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE EN ARIÈGE

.

DÉLIBÉRATION

SÉANCE DU 23 juin 2022

Demande d’adhésion de la

Communauté de Communes Couserans Pyrénées

pour l’ensemble des compétences à la carte

Membres en exercice : 25

Présents : 13

Absents : 12

Procurations : 1

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

20220623-02

Présents : SANCHEZ André, SANGARNÉ Patrice, DOUSSAT Michel, FOURNIE Jean-Bernard, DUNGLAS Bernard, ALOZY Alban, DUPUY Jean-Claude, FABRY Philippe, RODRIGUEZ Nathalie, MARTY Claude, LAFFONT Patrick, TORRECILAS Jean-Luc suppléant SANCHEZ Marc,

Excusés : CALLEJA Philippe, BOUSQUET Jean-Louis, CHATELAIN Jacqueline, MORANGE Éric, IZAAC Jeannine, GERAUD Daniel, BLANCO Didier, ALBA Jean-Paul, ROUBY Bernard, VILAPLANA Anne, SGOBBO Gérald, GIRMA Marcel, SANCHEZ Marc,

Procurations : IZAAC Jeannine à COURNEIL Daniel,

Secrétaire de séance : TORRECILAS Jean-Luc.

Monsieur le Président expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5216-5 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Ariège (SMAGVA), tels que modifiés par délibération 20211028-2, notamment :

- l’article 2 (objet) relatif aux compétences exercées par le Syndicat, notamment, au titre des compétences à la carte : « création, aménagement, entretien et gestion des aires permanentes » - l’article 15 relatif aux conditions de transfert ou de retrait de tout ou partie des compétences à la carte, stipulant que :

o « pour toute demande de transfert ou de retrait d’une compétence à la carte, le membre doit délibérer »,

o « le syndicat délibère pour son acceptation ou son refus » ;

Vu la délibération N°2022 051 de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées en date du 8 juin 2022 approuvant le transfert au SMAGVA des compétences :

- Grands passages : Études, création, aménagement, entretien et gestion des aires de grands passages. - Aires d’accueil : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil permanentes. - Terrains familiaux : Aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs définis au 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000.

Considérant que la Communauté de Communes Couserans Pyrénées exerce la compétence « grands passages » sur un terrain provisoire, le transfert de cette compétence sera effectif dès l’achat par le SMAGVA, du ou des terrains nécessaires et permettant la mise en place des aménagements dans le respect des contraintes administratives et urbanistiques ;20220623-02 Adhésion CCCP Page 2 sur 2

Considérant que la Communauté de Communes Couserans Pyrénées exerce la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil permanentes » sur un terrain inadéquat, le transfert de compétence sera effectif dès la mise à disposition des terrains nécessaires à l’exercice de la compétence (article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales) ;

Considérant que la Communauté de Communes Couserans Pyrénées ne dispose pas pour l’instant de biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence, le transfert de compétence sera effectif dès la mise à disposition des terrains nécessaires à l’exercice de la compétence (article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales) ;

Considérant que cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants du SMAGVA et de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées ;

Considérant que les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par la Communauté de Communes Couserans Pyrénées n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant. La Communauté de Communes Couserans Pyrénées qui transfère les compétences au SMAGVA informe les co-contractants de cette substitution ;

L’adhésion de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées au SMAGVA ainsi que la modification des statuts du SMAGVA, seront simultanément actées par arrêté Préfectoral.

L’adhésion de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées au SMAGVA modifiant le périmètre de ce dernier, ampliation sera faite auprès des EPCI membres afin qu’elles se prononcent sur la demande d’adhésion de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées.

Le Conseil Syndical, ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

- Accepte le transfert des compétences de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées au SMAGVA ;

o « études, création, aménagement, entretien et gestion des aires de grands passages », o « création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil permanentes », o « aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs définis au 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 » ;

- Autorise le Président à signer tout document relatif à ces transferts ;

- Charge le Président d’effectuer l’ampliation auprès des EPCI membres.

Verniolle, le 19 juin 2022,

Le Président, Patrice SANGARNÉ.1

Date de la convocation

1 juin 2022

Nombre de membres

Présents En Suffrages

exercice exprimés

68 119 95

Procurations

27

L'an deux mille vingt deux, le huit juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées, légalement convoqué le 1 juin 2022, s'est tenu sous la présidence de Monsieur Jean Noël VIGNEAU en Salle des Fêtes, Rimont.

Présents:

Gilbert ANGELINA, Josiane BOULAY, Daniel ARTAUD, Nathalie AURIAC, Marie Claude BARBOT GASTON, Alain BARI, Marie-Léone BLAIN, Frédéric BONNEL, Laurent BOUTET, Laurence BUGAT, Ginette BUSCA, François CALVET, Gérard CAMBUS, Christian CARRERE, Alain CAU, Hervé CLAUSTRES, Charles DAFFIS, Jean-Claude DEGA, Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, Eric DESBIAUX,

Jean DOUSSAIN, Gérard DUBUC, Jean-Louis EYCHENNE, Jean-Paul FALGUIE, Gabriel FAURE, Jean Luc FERNANDEZ, Jocelyne FERT, Patrick GALY, Léo GARCIA, Ernest DUFOUR, Guy ICART, Patrick LAFFONT, Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT, Michel LOUBET, Denis LOURDE, Philippe MARTIN LEMPEREUR,

Jacqueline MAURAN, Jean-Jacques MERIC, Catherine MERIOT, Noëlle MORALES, Nadine NENY, Hélène NIRASCOU, Angel NUNES, Yvon OCHANDORENA, Jacques ROQUES, Olivier PAGES, Pierre Antoine PARDOU, Pierre PARIS, Maryse PERIGAUD, Richard PETITALOT, Christophe PILLON, Anselme POIGNANT, Alain PONS, Henri POUCHES, Denis PUECH, Olivier RATON, Jacques RENOUD, Evelyne ROLAIN-PUIGCERVER, Jean Claude ROQUES, Véronique ROUSSEAU, Jean Pierre SAINT GERMES, Alain SERVAT, Marc-Henri SEUBE, Patrick TIMBART,

Conseil Communautaire Couserans-Pyrénées

Séance du 8 juin 2022

DELIBERATION n° 2022 051

Objet:

Adhésion au Syndicat Mixte pour

l'Accueil des Gens du Voyage en

Ariège (SMAGVA) et

Désignation des délégués2

Jean Noël VIGNEAU, Alain METGE, Alex MIROUSE, Christophe MIROUSE

Procurations

Magalie BERNERE à Patrick LAFFONT, Christiane BONTE à Denis PUECH, Michel BOUCHE à Gabriel FAURE, Patrick BOYER à Christian CARRERE, René CAZALE à Jean Noël VIGNEAU, Raymond COUMES à Jean-Jacques MERIC, Dalia DEDIEU à Charles DAFFIS, Yvette DELCLAUX à Charles DAFFIS, Marie-Christine DENAT PINCE à Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT, Sylvie DOMENC à Hélène

NIRASCOU, Muriel FERRET à Léo GARCIA, Martine FROGER à Olivier RATON, Elisabeth GARCIA-GOUAZE à Laurent BOUTET, Jean Pierre GASTON à Patrick LAFFONT, Martine GASTON HUC à Christophe MIROUSE, Aline GENCE à Nadine NENY, Dean KILLIAN à Christian CARRERE, Bernard LAMARY à Jean-Paul FALGUIE, Gilbert LAZAROO à Michel LOUBET, Jean Claude LE HIR à Jean Claude ROQUES, Patricia MARROT REINARD à Olivier PAGES, Daniel INCAMPS à Daniel ARTAUD, Michel PICHAN à Olivier PAGES, Antoine RODRIGUEZ à Ginette BUSCA, Arkaïa SABLE à Jean-Paul FALGUIE, Alain TORTET à Richard PETITALOT, Richard MEYNARD à Denis LOURDE

Absents excusés :

Marcel AGERT, Geneviève AMARDEILH, Pascal AUDABRAM, Emmanuel BARNET, Emmanuel CECILE, Eric COUZINET, Hélène DUPUY COUTAND, Eric ESTAQUE, François GUILHEM, Didier GRECO, Serge LAFFONT, Anaïs LOPEZ, Patricia NOUVELLE, Francis PUJOL, Thierry RESPAUD, Patrice SAVARINO, Gilles SOULA, Damien SOUQUE, Zuzanna SZKUDZINSKA, Christian TORRELL, Alain TOUZET, François VELTER, Thibault VERONESI, Marc WOIRY

Secrétaire de séance : Nadine NENY

Monsieur Jean-Jacques Méric, Vice-Président en charge de la commIssIon prévention sécurité, rappelle la présentation en Bureau Communautaire du 18 novembre dernier, des missions du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage en Ariège (SMAGVA) par Monsieur Sangarné, Président du Syndicat et Monsieur Navarro, son Directeur.

Il informe que dans le cadre du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage de l'Ariège, il a été rappelé les obligations et les préconisations pour la CCCP d'avoir une aire de grand passage et une aire d'accueil pour les gens du voyage.

Conformément aux statuts de la CCCP, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs » est inscrite au titre des compétences obligatoires.

Adhésion:

Dans une démarche d'une gestion cohérente et efficiente de la politique d'accueil des gens du voyage sur le territoire ariégeois, M. le Président propose l'adhésion de la CCCP au SMAGVA afin de lui transférer la compétence aires d'accueil : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil permanentes ».3

Par cette adhésion, la CCCP rejoindra la Communauté d'Agglomération Pays Foix- Varilhes, les Communauté de Communes des Portes d'Ariège-Pyrénées, de la Haute Ariège, du Pays de Tarascon et du Pays d'Olmes.

Comme stipulé à l'article 13 des statuts du SMAGVA, la contribution financière versée au Syndicat sera :

- 13.1 Compétence grands passages : proportionnelle au nombre de sa population totale INSEE au 01/01/N

- 13. 2 Compétence aires d'accueil : au réel du solde des recettes et dépenses - 13.3 Compétence terrains familiaux : au réel du solde des recettes et dépenses

Désignation délégués :

En application de l'article 6.1 des statuts, la CCCP sera amenée à désigner 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour siéger au conseil syndical.

Les décisions relatives aux aires de grands passages, aires d'accueil et terrains familiaux, notamment les décisions financières, seront prises conformément aux dispositions de l'article 6.2 « Vote »

« Les délégués prennent part au vote lorsque les débats portent sur une compétence transférée par leur EPCI d'origine ».

Monsieur le Président du SMAGVA a confirmé par écrit que l'appel à cotisation, suite à l'adhésion de la CCCP au SMAGVA, ne sera effectif qu'à compter de la date de mise à disposition des terrains au Syndicat,

Monsieur le Président précise que suite à l'approbation d'adhésion de la CCCP au SMAGVA, il sera demandé aux 94 communes membres d'autoriser cette adhésion et d'approuver les statuts du SMAGVA dans un délai de 3 mois après délibération. Parallèlement, le SMAGVA ainsi que les EPCI déjà membres du syndicat devront se prononcer sur la demande d'adhésion de la CCCP.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article 5711-1 concernant l'élection des délégués et l'article 5211-7 relatif au mode de scrutin Vu les statuts de la CCCP

Vu l'avis favorable de la commission Prévention Sécurité Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE :

-art. 1 Solliciter l'adhésion de la Communauté de Communes Couserans- Pyrénées au SMAGVA ;

-art. 2 Approuver les statuts du Syndicat Mixte d'Accueil des Gens du Voyage (SMAGVA) tels que joints à la présente délibération ; Adopté

Votes pour: 95 Votes contre : 0 Abstentions : 04

- art 4 Désigner 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants ; Monsieur le Président demande au Conseil la levée du vote à bulletin secret, tous les délégués approuvent à l’unanimité la levée du vote à bulletin secret.  Le Conseil décide de désigner les délégués ci-dessous membres du SMAGVA

Délégués Titulaires Délégués Suppléants

1 Jean-Jacques Méric Damien Souque

2 Pierre Paris Bernard Lamary

3 Maryse Périgaud Frédéric Bonnel

4 Elisabeth Garcia Alain Touzet

5 Jocelyne Fert Alain Cau

6 Alain Metge René Cazalé

7 Sylviane Lavedrine Gérard Cambus

-art. 5 Habiliter le Président à effectuer toutes démarches, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, notamment l'adhésion au SMAGVA

-art. 4 d'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Adopté

Votes pour : 95 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Le Président, Jean-Noël VIGNEAU