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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Compte rendu Conseil Communautaire 26022020
Document publié le Mercredi 26 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Compte rendu Conseil Communautaire 26022020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
1/24
Nos Réf : MCP/PS/MD
COMPTE RENDU REUNION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 26 février 2020
Le VINGT-SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT, à 18h00, le conseil communautaire s'est réuni à la salle « Paul Perrier » à Villargondran, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul MARGUERON, Président.
Membres présents : Jean-Paul MARGUERON, Pierre-Marie CHARVOZ, Philippe GEORGES, Dominique JACON, Lucie DI CANDIDO, Georges NAGI,
Michel BONARD, Marie LAURENT, Marie-Christine GUERIN, Françoise COSTA, Daniel DA COSTA, Marc TOURNABIEN, Franck LEFEVRE,
Corinne COLLOMBET, Hélène BOIS, Georges RICCIO, Maurice CATTELAN, Sophie VERNEY, Claude CARRAZ, Pascal DOMPNIER, Yves DURBET,
Danielle BOCHET, Philippe FALQUET, Anne CHEVALLIER, Marc PICTON, Colette CHARVIN, Robert BALMAIN, Gabriel COSTE, Pascal SIBUE,
Jean-Michel REYNAUD.
Membres absents : Sandrine TESTON (procuration Lucie DI CANDIDO), Daniel MEINDRE (procuration Marie LAURENT),Jean-Claude PETTIGIANI
(procuration Michel BONARD), Françoise MEOLI (procuration Philippe GEORGES), Ségolène BRUN (procuration Dominique JACON),
Philippe ROLLET (procuration Françoise COSTA), Valérie DENIS (procuration Pierre-Marie CHARVOZ), Jacky ROL (procuration Georges NAGI),
Evelyne LESIEUR (procuration Franck LEFEVRE), Bernard COVAREL (procuration Pascal DOMPNIER), Jean DIDIER, Gilbert DERRIER,
Michel CROSAZ
Secrétaire de séance : Pascal SIBUE Date convocation : 20 février 2020
Conseillers en exercice : 43 Présents : 30 Votants : 40
Monsieur le Président demande d’observer une minute de silence à la mémoire de Monsieur Philippe CRETTIN,
administrateur SOREA, membre investi dans la vie de la commune de Villargondran et très engagé pour le football Club
de Villargondran.
Monsieur le Président ouvre la séance.
Monsieur le Président présente ensuite deux nouveaux agents de la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan, qui ont pris leur fonction depuis le 17 février 2020 :
Madame Myriam DOMPNIER, secrétaire en charge de l’unité administrative et des affaires générales,
Monsieur Romaric ANDRE, en remplacement de Monsieur Jean FOURREAU, Directeur du Pôle Technique.
Monsieur le Président soumet à l’approbation des conseillers communautaires, le compte rendu du conseil
communautaire du 19 décembre 2019. Aucune remarque n’étant formulée, ce compte rendu est adopté à l’unanimité.
Le compte rendu du conseil communautaire du 03 février 2020, n’étant pas réalisé, il sera soumis à l’approbation des
conseillers communautaires ultérieurement.
1- URBANISME – PLANIFICATION – Révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Sorlin- d’Arves – Arrêt du Projet
Monsieur le Président laisse la parole à Madame Laetitia LAMBERT, de l’agence d’architectes urbanistes ATELIER 2,
afin de présenter la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Sorlin-d’Arves avec
l’appui de Monsieur Robert BALMAIN, Maire de la Commune de Saint-Sorlin-d’Arves, pour tout commentaire.
Madame LAMBERT propose d’effectuer une présentation synthétique et ciblée du Plan Local d’Urbanisme, des difficultés
rencontrées par la commune et de proposer le PLU à l’arrêt afin de pouvoir engager les phases finales pour une future
approbation.
Pour rappel, la commune de Saint-Sorlin-d’Arves avait prescrit la révision du PLU en février 2018. La Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan a pris par la suite la compétence PLU. Une première présentation du contenu de
cette révision a eu lieu lors du débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) en mars 2019. 2/24
La motivation de la commune réside essentiellement dans le projet du Mollard, qui est un projet de réaménagement
touristique du centre station. La commune a déjà reçu un avis favorable du préfet coordinateur massif au titre des Unités
Touristiques Nouvelles (UTN).
Pour que ce projet devienne réalisable au niveau urbanistique, la zone doit être débloquée par l’approbation du PLU.
Une procédure de DUP (Déclaration d’Utilité Publique) est parallèlement en cours avec la préfecture de la Savoie pour
exproprier les derniers propriétaires qui ne souhaitent pas vendre à la commune.
D’autre part, il fallait anticiper la mise en œuvre du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale), approuvé le 25 février
2020.
La commune de Saint-Sorlin-d’Arves avait différents objectifs, à savoir :
- Assurer la dynamique touristique de la station structurée autour du projet du Mollard avec la création d’un réel
centre station (350 lits touristiques prévus),
- Répondre aux besoins des habitants de la vallée et des personnes travaillant dans la station en termes
d’installations, permettre une croissance démographique de la station,
- Protéger les composantes environnementales et paysagères de la station : le patrimoine architectural, le paysage,
les sites inscrits et classés, les sites emblématiques (Col de la Croix de Fer, Pic de l’Étendard) et les améliorer
(abords de la chapelle Saint Pierre).
Des changements par rapport au précédent ont notamment porté sur la réduction des surfaces.
Zones urbaines
Le SCoT est assez restrictif autour de l’existant. Il existe trois zones mixtes :
► zone UA : Centre et hameaux anciens,
► zone UAC : type chalet, zone assez limitée dans la station,
► zone UAB : mise en place de manière généreuse, volonté de la commune d’optimiser cette zone.
Zones agricoles
Il s’agit d’une zone très étendue à Saint-Sorlin-d’Arves, beaucoup d’élevages qui ont permis la valorisation de l’AOC
Beaufort.
La réflexion de la commune est de donner la possibilité aux agriculteurs habitant sur place ou à de nouveaux agriculteurs
voulant s’implanter de construire des bâtiments. Pour la vitalité de l’agriculture, il est nécessaire de libérer des espaces.
► un secteur Acn qui correspond au secteur de la Tour destiné à l’accueil d’une aire de camping-car et caravaneige aux
Grandes Iles,
► un secteur Ah qui correspond à l’hôtel de la Balme,
► un secteur Ap qui correspond aux secteurs agricoles des coteaux en adret, à protéger sur le plan paysager et pour
leur forte valeur agronomique,
► un secteur As qui correspond aux secteurs agricoles supports du domaine skiable,
► un secteur AsL qui correspond aux secteurs agricoles supports du domaine skiable et d’activités légères de plein-air.
Zones naturelles
Ces dernières occupent une grande partie du territoire. L’enjeu est surtout le respect et la protection de l’environnement.
Plusieurs zones ont été créées :
► un secteur Nc qui correspond au camping du domaine du Trappeur,
► un secteur NL qui correspond aux activités de loisirs du Plan d’Arvan et de Cluny,
► un secteur Nra qui correspond aux restaurants d’altitude ou isolés,
► un secteur Nre qui correspond au refuge de l’Étendard,
► un secteur Ns qui est un secteur naturel support du domaine skiable,
► un secteur Nv qui est dédié à l’implantation de stationnements pour les véhicules motorisés au Plan du Moulin,
Une zone Nd : le long de la route départementale, zone de dépôt et de stockage pour les entreprises. Après réflexion
avec la commune de Saint-Jean-d’Arves, l’extension de cette zone se fait sur la commune de cette dernière, à cause d’un
problème de défrichement nécessaire, de proximité avec l’Arvan. 3/24
Monsieur le Président demande si cette zone de dépôt et de stockage est une zone économique. Si elle est classée en
zone économique, elle pourrait rentrer dans la classification des ZAE (Zone d’Activités Économiques) communautaires
selon ses installations, sa superficie.
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Sorlin-d’Arves rappelle que cette zone sera mutualisée entre les deux
communes de Saint-Sorlin d’Arves et Saint-Jean-d’Arves. Il précise qu’il s’agit d’une réflexion intercommunale.
Monsieur le Président trouve qu’il s’agit d’une bonne idée mais précise que la compétence de cette zone dépendra de
ses caractéristiques.
Madame LAMBERT rappelle que cette zone est classée en Nd dans le projet de PLU et qu’elle sera inconstructible, seuls
le dépôt et stockage y sont autorisés.
Madame LAMBERT présente les thématiques clés de ce PLU, notamment :
Projets touristiques
► Le projet du Mollard est le projet qui a motivé le lancement de la révision générale, traduit dans le PLU, par la
délimitation d’une très grande zone AUMS (À Urbaniser) d’une superficie de 7 hectares. Le projet du Mollard a deux
facettes : Projet de réaménagement du front de neige du domaine skiable pour débutants l’hiver, qui sera pâture l’été et
la construction de 1500 lits à vocation hôtelière ou para-hôtelière.
Selon l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), la re-modélisation des terrains est bien définie. Un
espace public ouvert ou couvert (exemple salle polyvalente) sera créé ainsi qu’un parking public également ouvert ou
couvert.
Monsieur le Président informe qu’une salle d’accueil sera également construite en cas de problèmes l’hiver (selon Laetitia
LAMBERT, nous tirons les leçons des années précédentes).
Il existe bien un seuil de constructibilité avec trois tranches d’élévation. Les bâtiments devront être accrochés au centre
station mais le parking devra être commun, en soubassement unique.
Les autres projets touristiques :
► Une télécabine reliant le centre station au haut du domaine, limite du Corbier, fuseau du tracé classé en As. Il s’agira
d’une remontée mécanique, pas de piste aménagée ni retour skieurs sur ce versant.
► Un projet plus petit au centre station direct Mollard, zone Acn sur laquelle existe déjà un espace luges. La volonté de
la commune est de développer des activités légères de loisirs de plein air aussi bien l’été que l’hiver.
► Sur la zone Acn, l’aménagement d’un camping caravaneige pour répondre à un besoin qui n’a pas de réponse
actuellement dans la commune.
Projets de développement urbain
► Trouver des solutions de logements pour les habitants permanents sur la commune de Saint-Sorlin-d’Arves. Potentiel
important et volonté de la commune de mobiliser un réel foncier pour répondre aux besoins des résidents permanents.
Cette zone est classée en AUb dans ce projet PLU proposé à l’arrêt, en trois zones AUb différentes à cause du
morcelage foncier important (voie publique d’un côté). Les solutions d’accès sont très complexes et par l’OAP sont
imposés une solution d’accès unique et un nombre minimum de logements. Ont donc été définis trois sous-secteurs qui
seront autant de tranches indépendantes.
Deux autres secteurs de développement urbain ont également été définis au hameau de Cluny, premier hameau de la commune de Saint-Sorlin-d’Arves en arrivant de la commune de Saint-Jean-d’Arves, secteurs maintenus en zone U (soumis à un accès, une densité minimale et un nombre minimum de logements).
Globalement, le respect des prescriptions du Code de l’Urbanisme et du SCoT du Pays de Maurienne a conduit la municipalité à déclasser de grands secteurs qui étaient constructibles dans le PLU en vigueur : En Groseiller et La Fesse.
Bilan de ce projet PLU proposé à l’arrêt
▪ 2,84 hectares ouverts à l’urbanisation hors secteur du Mollard,
▪ Création de 80 logements à vocation touristique, résidences secondaires ou logements permanents,
▪ Cohérence avec le SCoT mais réserves émises par l’État, le SPM (Syndicat des Pays de Maurienne), la Chambre de
l’Agriculture.
Monsieur Yves DURBET, maire de commune de La Tour-en-Maurienne et Président de la SPM, informe que le SPM n’a
pas émis de réserves sur ce projet.
Madame LAMBERT souligne que le SPM n’a effectivement pas émis d’avis, uniquement des réserves orales lors des
différentes réunions. 4/24
Monsieur Yves DURBET pense qu’il ne faut pas anticiper car ce n’est pas le retour d’informations qu’il a eues.
Selon Madame LAMBERT, les densités sont en deçà des densités demandées, 32 logements hectare en tout. 40
logements pour l’OAP, le projet présente 29 logements hectare pour l’ensemble et 30 logements hectare sur les secteurs
OAP.
Monsieur Robert BALMAIN, maire de la commune de Saint-Sorlin-d’Arves, admet que Laetitia LAMBERT a très bien
expliqué la raison pour laquelle ces densités sont légèrement en dessous des objectifs. Il rappelle, qu’en 2012, pouvaient
être créés 3 000 lits alors qu’aujourd’hui seulement 1 850 lits peuvent être réalisés. Dans les zones AU, dès que le terrain
dépasse 1 500 m², l’obligation est de réaliser des constructions. Difficile à comprendre : des lits sont enlevés d’un côté et
d’un autre côté sur ces 1500 lits, des constructions de chalets sont demandées et l’état dit qu’il ne faut pas que ce soient
des résidences de tourisme. Monsieur Robert BALMAIN émet des réserves quant à ces conclusions.
Monsieur le Président rajoute qu’il faut être conscient que des réserves peuvent être émises par les différentes
Personnes Publiques Associées qui vont être consultées après l'arrêt du projet. Les prochains élus devront revenir sur ce
PLU et éventuellement le modifier pour prendre en compte ces réserves. Il faudra peut-être fermer certaines zones. Mais
tout le monde souhaitait que ce PLU soit arrêté au printemps. C'est pourquoi il est arrêté en l'état.
Monsieur le Président remercie tous les services pour tout le travail effectué et le respect des délais.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions et met en délibéré.
Monsieur Marc TOURNABIEN, vice-président chargé des travaux, du patrimoine communautaire, de la piscine et de
l’accessibilité, revient sur la question de logements permanents, sur la garantie que ces logements permanents restent
des logements permanents et souhaite connaître les outils existants pour la vérification.
Madame LAMBERT informe qu’il n’existe aucun moyen dans le PLU d’imposer que les logements construits soient des
logements permanents. Les résidences secondaires ne peuvent pas être interdites, ce qui pose des problèmes pour
répondre à l’État. Le seul moyen permettant de maîtriser l’occupation des logements est la maîtrise du foncier et des
opérations par la collectivité. À Saint-Sorlin-d’Arves, tous les fonciers sont des fonciers privés.
Après avoir entendu l’exposé du bilan de la concertation et le projet du Plan Local d’Urbanisme, le Conseil
Communautaire, après en avoir délibéré, demande d’approuver ce bilan et d’arrêter le projet du Plan Local d’Urbanisme.
VOTE A L’UNANIMITE
2- FINANCES
a) BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE LOCATIONS IMMOBILIERES, BUDGET ANNEXE MOBILITE,
BUDGET ANNEXE EAU EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC, BUDGET EAU EN GESTION DIRECTE ET BUDGET SERVICE
PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Il est précisé qu’un document synthétique de présentation a été remis à chaque conseiller communautaire.
Monsieur le Président informe l’Assemblée que peu d’éléments ont changé depuis la présentation du Débat d’Orientation
Budgétaire (DOB) lors du conseil communautaire du 3 février 2020 et qu’il va revenir pour l’ensemble des budgets
uniquement sur les principales modifications apportées.
Concernant le BUDGET PRINCIPAL
Fonctionnement / Dépenses
Charges à caractère général : + 2 894 € (DOB = 2 558 908 € ; BP = 2 561 802 €)
Ajustement à la baisse de certaines dépenses : - 7 065 € (transport collectif pour les accueils de loisirs,
vêtements de travail pour les services, maintenance pour l’Espace Jeunes …).
Dépenses supplémentaires par rapport au DOB : + 9 959 € (accompagnement AGATE pour le transfert des
offices de tourisme, remplacement des éclairages sur la ZAE de Longefan, contrôle technique du trampoline,
défrichage de l’Avenue Henri Falcoz sur demande de la SAS et de l’EPFL …).
Charges de personnel : + 55 € (DOB = 2 878 766 € ; BP = 3 878 821 €). Intégration du poste d’ingénieur créé au
Service de l’Eau et réajustement de certains montants.
Autres charges de gestion courante : - 50 094 € (DOB = 6 181 162 € ; BP = 6 131 068 €)
Ajustement de la contribution au SIRTOMM : - 63 711 € (DOB = 2 380 000 € ; BP = 2 316 289 €).
Diminution de la subvention à la Kaftièr : - 6 000 € (DOB = 16 000 € ; BP = 10 000 €). 5/24
Augmentation de la subvention versée au CIAS : + 16 000 € (DOB = 700 000 € ; BP = 716 000 €) faisant suite à
la demande de la Trésorerie que la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne prenne à sa charge les dépenses mais
également les recettes 2019 du CCAS de Saint-Jean-de-Maurienne. Manquant 16 000 € pour équilibrer le budget
du CIAS, la subvention est ainsi portée à 716 000 €.
Ajustement de la participation au Syndicat du Pays de Maurienne : + 3 867 € (DOB = 278 000 € ; BP = 281 867 €)
principalement dû à l’abattoir.
Subvention d’équilibre aux budgets annexes : - 3 550 € (DOB = 396 059 € ; BP = 392 509 €). Le réajustement
concerne le budget SPANC suite aux diverses modifications sur ce budget. Le montant de la subvention d’équilibre
est porté à 37 462 € contre 41 012 € lors du DOB.
Charges exceptionnelles : + 200 € (DOB = 537 491 € ; BP = 537 691 €). Ajout de lots pour le concours photo
portant sur les sentiers.
Dépenses imprévues de fonctionnement : + 17 749 € (DOB = 0 ; BP = 17 749 €). Suite aux différents ajustements,
possibilité d’inscrire un montant de 17 749 € au BP.
Le total des dépenses réelles de fonctionnement s’élève à 23 976 077 € contre 24 008 824 € lors du DOB.
Fonctionnement / Recettes
Produits des services : + 50 502 € (DOB = 980 848 € ; BP = 1 031 350 €)
▪ Refacturation des frais de personnels du budget principal aux budgets Eau en Régie, Eau en DSP et SPANC : +
32 100 € (DOB = 248 200 € ; BP = 280 300 €).
Refacturation à la ville de Saint-Jean-de-Maurienne du personnel pour l’instruction des permis de construire
(emploi à 20 %) : + 18 386 €. Rattrapage de 2019 pour 9 386 € et prévision pour 2020 de 9 000 €.
Produit fiscal : - 17 337 € (DOB = 14 957 091 € ; BP = 14 939 754 €). Suppression suite à une erreur d’inscription
lors du DOB.
Autres taxes : - 63 711 € (DOB = 3 081 371 € ; BP = 3 017 660 €). Ajustement du produit de la TEOM suite à la
modification de la contribution au SIRTOMM (DOB = 2 380 000 € ; BP = 2 316 289 €).
Autres produits de gestion courante : + 800 € (DOB = 71 469 € ; BP = 72 269 €). Intégration au BP de la location
d’un terrain à EIFFAGE sur la ZAE du Pré de Pâques à Saint-Julien-Montdenis pour un montant de 800 €.
Remboursement par le budget annexe locations immobilières des avances consenties par le budget principal en
fonctionnement : - 3 000 € (DOB = 308 049 € ; BP = 305 049 €). Modification suite aux différents ajustements sur
la section de fonctionnement du budget annexe locations immobilières.
Le total des recettes réelles de fonctionnement s’élève à 23 357 658 € contre 23 390 405 € lors du DOB.
Concernant la section d’investissement, Monsieur le Président détaille chaque projet et souligne que les ajustements
apportés sont à la marge par rapport au DOB (hors restes à réaliser 2019).
Investissement / Dépenses
Dépenses d’équipement : + 1 563 € (DOB = 2 769 202 € ; BP = 2 770 765 €).
Dépenses imprévues d’investissement : + 60 590 € (DOB = 68 794 € ; BP = 129 384 €). Modification suite aux
différents ajustements.
Le total des dépenses réelles d’investissement hors restes à réaliser 2019 s’élève à 3 170 549 € contre 3 108 395 € lors
du DOB.
Il convient de souligner l’arrivée de Madame Anne CHEVALIER à 19h00.
Investissement / Recettes
FCTVA : + 250 € (DOB = 661 150 € ; BP = 661 400 €).
Produits des cessions : + 50 904 € (DOB = 444 720 € ; BP = 495 624 €). Ajout de la cession de terrains à TELT
d’une surface de 1 616 m² sur la ZAE du Pré de la Garde à Saint-Jean-de-Maurienne.
Remboursement par le budget annexe locations immobilières des avances consenties par le budget principal en
investissement : + 11 000 € (DOB = 681 864 € ; BP = 692 864 €). Modification suite aux différents ajustements sur
la section d’investissement du budget annexe locations immobilières. 6/24
Le total des recettes réelles d’investissement hors restes à réaliser 2019 s’élève à 2 422 605 € contre 2 360 452 € lors du
DOB.
Il convient de souligner l’arrivée de Madame Anne CHEVALLIER à 18h59.
Monsieur le Président informe que les locaux situés avenue des Clapeys à Saint-Jean-de-Maurienne et actuellement
occupés par le Service de l’eau qui déménagera en début d’année au Centre Technique Municipal, seront mis en vente
en 2020, ce qui procurera une recette supplémentaire sur ce budget.
La section de fonctionnement s’élève à 24 734 326,14 € et la section d’investissement à 4 835 564,46 €. L’équilibre du
budget se fait à hauteur de 29 569 890,60 €.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions concernant le Budget principal. Aucune question ni observation.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée de procéder au vote pour chaque budget à la fin de la présentation de
chacun d’entre eux. Les membres du conseil communautaire acceptent.
Concernant le BUDGET ANNEXE LOCATIONS IMMOBILIERES
Fonctionnement / Dépenses
Charges à caractère général : - 1 650 € (DOB = 69 596 € ; BP = 67 946 €).
Autres charges de gestion courante : - 3 000 € (DOB = 5 000 € ; BP = 2 000 €)
Reversement de l’excédent de fonctionnement au budget principal : - 3 000 € (DOB = 308 049 € ; BP = 305 049 €).
Le total des dépenses réelles de fonctionnement s’élève à 377 496 € contre 385 146 € lors du DOB.
Fonctionnement / Recettes
Produits des services : - 900 € (DOB = 19 481 € ; BP = 18 581 €)
Autres produits de gestion courante : - 6 750 € (DOB = 114 469 € ; BP = 107 719 €).
Le total des recettes réelles de fonctionnement s’élève à 192 495 € contre 200 145 € lors du DOB.
Investissement / Dépenses
Dépenses d’équipement : + 4 000 € (DOB = 20 000 € ; BP = 24 000 €).
Dépenses d’équipement (équilibre du budget) : - 13 000 € (DOB = 16 000 € ; BP = 3 000 €).
Autres (équilibre du budget) : - 2 000 € (DOB = 2 000 € ; BP = 0 €).
Remboursement des avances au budget principal : + 11 000 € (DOB = 681 864 € ; BP = 692 864 €).
Le total des dépenses réelles d’investissement hors restes à réaliser 2019 s’élève à 719 864 €. Les modifications
apportées entre le DOB et le BP ne modifient pas ce montant.
Investissement / Recettes
Aucune modification.
Le total des recettes réelles d’investissement hors restes à réaliser 2019 s’élève à 656 525 €.
La section de fonctionnement s’élève à 447 471,97 € et la section d’investissement à 916 408,42 €. L’équilibre du budget
se fait à hauteur de 1 363 880,39 €.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions concernant le Budget annexe locations immobilières. Aucune
question ni observation.
Concernant le BUDGET ANNEXE MOBILITE
Aucune modification par rapport au DOB.
Fonctionnement / Dépenses
Le total des dépenses réelles de fonctionnement s’élève à 646 000 €.
Fonctionnement / Recettes
Le total des recettes réelles de fonctionnement s’élève à 682 547,44 €.
Investissement / Dépenses
Le total des dépenses réelles d’investissement hors restes à réaliser 2019 s’élève à 110 441,81 €. 7/24
Investissement / Recettes
Le total des recettes réelles d’investissement hors restes à réaliser 2019 s’élève à 5 000 €.
La section de fonctionnement s’élève à 682 764,88 € et la section d’investissement à 121 200,27 €. L’équilibre du budget
se fait à hauteur de 803 965,15 €.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions concernant le Budget annexe mobilité. Aucune question ni
observation.
Concernant le BUDGET ANNEXE EAU EN DSP
Monsieur le Président précise qu’aucun changement n’a été effectué par rapport au DOB hormis pour la section de
fonctionnement en dépenses sans en modifier l’équilibre : les charges de personnel ont été diminuées de 5 550 € et les
charges financières (équilibre du budget) ont été augmentées du même montant.
Fonctionnement / Dépenses
Le total des dépenses réelles de fonctionnement s’élève à 965 139,31 €.
Fonctionnement / Recettes
Le total des recettes réelles de fonctionnement s’élève à 683 249 €.
Investissement / Dépenses
Le total des dépenses réelles d’investissement hors restes à réaliser 2019 s’élève à 948 915,70 €.
Investissement / Recettes
Le total des recettes réelles d’investissement hors restes à réaliser 2019 s’élève à 54 647 €.
La section de fonctionnement s’élève à 1 290 289,31 € et la section d’investissement à 1 143 728,72 €. L’équilibre du
budget se fait à hauteur de 2 434 018,03 €.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions concernant le Budget annexe Eau en DSP. Aucune question ni
observation.
Concernant le BUDGET EAU EN GESTION DIRECTE
Fonctionnement / Dépenses
Charges à caractère général (équilibre du budget) : - 9 283 € (DOB = 14 422 € ; BP = 5 139 €).
Charges de personnel : - 2 975 € (DOB = 213 730 € ; BP = 210 755 €) modification suite à la création du poste
d’ingénieur au lieu du contrat de droit privé suite à la réussite au concours de l’agent concerné.
Dotation aux amortissements : + 226 € (DOB = 170 717 € ; BP = 170 943 €).
Le total des dépenses réelles de fonctionnement s’élève à 617 720,61 € contre 629 978,40 € lors du DOB.
Fonctionnement / Recettes
Produits des services : - 12 000 € (DOB = 16 000 € ; BP = 4 000 €) ajustement du salaire de l’ingénieur et
modification des clés de répartition.
Le total des recettes réelles de fonctionnement s’élève à 736 771,56 € contre 748 771,56 € lors du DOB.
Investissement / Dépenses
Dépenses d’équipement (équilibre du budget) : + 226 € (DOB = 67 137 € ; BP = 67 362 €).
Le total des dépenses réelles d’investissement hors restes à réaliser 2019 s’élève à 500 108,86 € contre 499 883,12 €
lors du DOB.
Investissement / Recettes
Dotation aux amortissements : + 226 € (DOB = 170 717 € ; BP = 170 943 €).
Le total des recettes réelles d’investissement hors restes à réaliser 2019 s’élève à 444 287,91 € contre 444 513,91 € lors
du DOB.
La section de fonctionnement s’élève à 788 663,47 € et la section d’investissement à 702 088,77 €. L’équilibre du budget
se fait à hauteur de 1 490 752,24 €.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions concernant le Budget Eau en gestion directe. Aucune question ni
observation. 8/24
Concernant le BUDGET SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Monsieur le Président précise qu’aucun changement n’a été effectué par rapport au DOB hormis pour la section de
fonctionnement respectivement en dépenses et en recettes sans en modifier l’équilibre : les charges de personnel ont été
diminuées de 3 550 € et la subvention d’équilibre provenant du budget principal a été diminuée du même montant.
Fonctionnement / Dépenses
Le total des dépenses réelles de fonctionnement s’élève à 63 000 €.
Fonctionnement / Recettes
Le total des recettes réelles de fonctionnement s’élève à 64 462 €.
Investissement / Dépenses
Le total des dépenses réelles d’investissement hors restes à réaliser 2019 s’élève à 60 765,72 €.
Investissement / Recettes
Le total des recettes réelles d’investissement hors restes à réaliser 2019 s’élève à 500 €.
La section de fonctionnement s’élève à 64 462 € et la section d’investissement à 60 765,72 €. L’équilibre du budget se
fait à hauteur de 125 227,72 €.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions concernant le Budget annexe Eau en DSP. Aucune question ni
observation.
Monsieur le Président soumet au vote les budgets 2020 :
BUDGET PRINCIPAL > VOTE A LA MAJORITE (11 CONTRE : Pierre-Marie CHARVOZ, Marie LAURENT, Daniel
MEINDRE, Philippe GEORGES, Françoise MEOLI, Marie-Christine GUERIN, Georges NAGI, Jacky ROL, Lucie DI
CANDIDO, Sandrine TESTON, Valérie DENIS).
BUDGET ANNEXE LOCATIONS IMMOBILIERES > VOTE A L’UNANIMITE
BUDGET ANNEXE MOBILITE > VOTE A L’UNANIMITE
BUDGET ANNEXE EAU EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC > VOTE A L’UNANIMITE
BUDGET EAU EN GESTION DIRECTE > VOTE A L’UNANIMITE
BUDGET SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF > VOTE A L’UNANIMITE
b) SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL
▪ AU BUDGET ANNEXE MOBILITE
Monsieur le Président expose que le budget annexe Mobilité a un caractère industriel et commercial, soumis par
conséquent au principe d’équilibre financier défini par l’article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
aux termes duquel « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial doivent, en principe, être
équilibrés en recettes et en dépenses ». Cependant, la prise en charge par le budget principal est possible, selon les
dispositions de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le fonctionnement du
service public exige la réalisation de dépenses qui en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers ne
pourraient pas être financées sans augmentation excessive des tarifs, ce qui est le cas du budget annexe Mobilité.
La prospective financière 2020 propre au Budget annexe Mobilité prévoit une subvention d’équilibre du Budget Principal
pour un montant de 355 047,44 €, considérant que les recettes constituées par le versement transport ne peuvent suffire
à couvrir le niveau des charges actuelles concernant les lignes de transport urbain et les lignes régulières ainsi que les
investissements relatifs à l’équipement des arrêts de bus et à leur mise en accessibilité. Les crédits nécessaires ont été
prévus au budget primitif 2020.
VOTE A L’UNANIMITE
▪ AU BUDGET SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Monsieur le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan exerce la compétence de l’Assainissement Non Collectif. Dans ce cadre, un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), sous la forme d’une régie à simple autonomie financière, a été créé le 3 janvier 2019 sous le nom de SPANC CŒUR DE MAURIENNE ARVAN. 9/24
Conformément aux articles L 2224-1 et L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les SPIC sont soumis au principe d’équilibre financier aux moyens d’une redevance perçue auprès de ces usagers. La collectivité de rattachement ne doit pas participer aux dépenses de ce service. Or une dérogation est autorisée au 2ème alinéa de l’article L 2224-2 du CGCT. Cette dérogation au principe strict d’équilibre financier est prévue pour les services d’assainissement non collectifs lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices quelle que soit la taille de la collectivité.
La prospective financière 2020 propre au Budget SPANC prévoit une subvention d’équilibre du Budget principal pour un montant de 37 462 €, considérant que les redevances perçues auprès des usagers ne peuvent suffire à couvrir le niveau des charges de fonctionnement identifiées conformément au principe de sincérité des dépenses. Les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2020.
VOTE A L’UNANIMITE
c) FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2019
Monsieur le Président rappelle que lors du Débat d’Orientation Budgétaire 2020, le conseil communautaire a envisagé
l’élaboration du budget 2020 sans augmentation des taux de fiscalité. Il est ainsi proposé pour l’année 2020, le maintien
des taux de fiscalité 2019, selon le tableau ci-après indiquant chacune des taxes :
Taxes Taux 2020
Taxe foncière (bâti) 0,767 %
Taxe foncière (non bâti) 11,68 %
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 26,85 %
Monsieur le Président rappelle la durée de lissage de l’ensemble des taux sur 10 ans pour un taux unique en 2026.
VOTE A L’UNANIMITE
d) COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) – FIXATION DU PRODUIT
DE LA TAXE GEMAPI POUR L’ANNEE 2020
Monsieur le Président rappelle les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres
pour l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations d’instituer et de
percevoir une taxe en vue de son financement en lieu et place de leurs communes membres par une délibération prise
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code.
Le produit de cette taxe facultative est exclusivement affecté au financement annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie à l'article L 211-7 du code de l'environnement.
Le produit de cette taxe, après déduction par l’État du prélèvement pour frais de dégrèvement et de non-valeurs qu’il prend à sa charge ainsi que les frais d’assiette et de recouvrement, est reversé au bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article L 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Après concertation des cinq Communautés de Communes de la Maurienne et l’évaluation du coût prévisionnel qui devra être supporté en 2020 par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, Monsieur le Président propose d’arrêter, pour l’année 2020, le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (taxe GEMAPI) au montant de 610 606 € et rappelle que, dans le respect du plafond fixé à 40 euros par habitant, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de la compétence GEMAPI.
Sur l’ensemble de la vallée de la Maurienne, le montant est resté équivalent. Il baisse un peu pour la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan car la population est moins élevée.
Le montant en 2019 était de 626 275 €.
VOTE A L’UNANIMITE 10/24
e) ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS – ANNEE 2020
Sur proposition de Monsieur le Président,
VOTE A L’UNANIMITE 11/24
f) CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ET LA FOURMILIERE
RELATIVE AU VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2020
Monsieur le Président rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales, article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 et article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, relatifs à la transparence des aides octroyées par les personnes
publiques. A ce titre, il est précisé qu’une obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le
montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.
S’agissant du dossier de La Fourmilière, la subvention 2020 étant fixée à 92 000 €, une convention doit être établie entre
la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et La Fourmilière.
Il convient de souligner l’arrivée de Monsieur Michel BONARD à 19h25.
VOTE A L’UNANIMITE
g) FONDS DE CONCOURS – ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS SECTEUR MAIRIE – DEMANDE DE LA COMMUNE D’ALBIEZ-
LE-JEUNE
Monsieur le Président expose que le versement de fonds de concours entre un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres est prévu par le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), et tout particulièrement par l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés
et responsabilités locales.
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
▪ le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement (la promotion d’un évènement sportif est par exemple exclue), et il faut entendre par fonctionnement les
frais liés à l’entretien des bâtiments, excluant les frais de personnels assurant le service public rendu ;
▪ le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours ;
▪ le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil
Communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Monsieur le Président informe que le bureau communautaire réuni en date du 13 septembre 2018 a défini les règles
d’attribution des fonds de concours.
Dans le cadre du soutien que peut apporter la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan aux projets
engagés par ses communes membres, et sur le postulat de l’attribution de trois fonds de concours par an, la règle
d’attribution est la suivante :
Si le projet est d’intérêt communal, le montant alloué est de 25% de la part du financement restant à la charge de
la commune.
Si le projet est d’intérêt communautaire, le montant alloué est de 50% de la part du financement restant à la
charge de la commune.
Dans tous les cas, le montant alloué est limité à 33% du budget voté annuellement par la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Le conseil municipal d’Albiez-Le-Jeune a délibéré le 29 janvier 2020 afin de solliciter auprès de la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan, le versement d’un fonds de concours correspondant aux travaux d’enfouissement
des réseaux secs autour de la Mairie. Le montant des travaux s’élevant à 48 625,22 € TTC, sont déduits le Fonds de
Compensation sur la Taxe à la Valeur Ajoutée (FCTVA) au taux de 16,404% à hauteur de 7 660,75 €, et la subvention du
Département au titre du FDEC à hauteur de 13 618 €, portant le montant restant à charge de la commune à 27 346,47 €.
Monsieur le Président précise que le bureau communautaire réuni en date du 13 février 2020 a reconnu le projet d’intérêt
communal, le fonds de concours peut être porté à 25% du reste à charge de la Commune soit un montant de 6 836,62 €.
Le montant alloué ne dépasse pas les 33% du budget voté par la 3CMA en 2020 d’un montant de 80 000 €. Dans ce
cadre, le fonds de concours est possible à hauteur de 6 836,62 €.
Monsieur le Président propose le versement d’un fonds de concours à la Commune d’Albiez-Le-Jeune pour un montant
de 6 836,62 €.
Deux fonds de concours ont été attribués en 2019 : à la Commune de la Tour-en-Maurienne pour un montant de
26 400 € et à la Commune de Saint-Sorlin-d’Arves pour un montant de 26 400 €.
VOTE A L’UNANIMITE 12/24
Monsieur Jean-Michel REYNAUD remercie l’ensemble du Conseil Communautaire.
3- BATIMENT TIC CRE@POLE ET BATIMENT RELAIS – SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE – COMPTE
RENDU ANNUEL AUX COLLECTIVITES LOCALES – ANNEE 2019
Monsieur le Président indique que les bâtiments TIC CRE@POLE et RELAIS sont gérés par la SAS.
Aucune évolution notable sur ces bâtiments.
► BÂTIMENT TIC CRÉ@POLE
Ce bâtiment est aujourd’hui loué à 100 %. Le montant des frais de fonctionnement en 2019 s’élève à 62 600 €, somme
un peu élevée due à une panne du système de chauffage qui a nécessité le remplacement d’une carte électronique et
d’un compresseur. A cela s’ajoutent l’installation de film solaire sur l’ensemble des vitrages du bâtiment, la réparation de
stores et la mise en place de caméras de surveillance en périphérie du bâtiment pour un montant de 6 400 €. Le budget
annuel de fonctionnement du bâtiment hors dépenses exceptionnelles est d’environ 27 000 €.
Le montant des charges a été fixé à 27 €. Le bâtiment est loué la première année à 84 € HT du m², la deuxième année à
94 € HT du m² et la troisième année à 104 € du m².
La moyenne du m² pour les locaux commerciaux sur l’ensemble du bâtiment est de 94 € HT du m² hors charge locative.
Les remises aux normes du bâtiment vues lors du dernier CRACL n’ont pas encore été réalisées. Ces travaux sont remis
sur 2020 : installation de portes automatiques, escaliers de secours et différentes ouvertures de secours (vers salle de
réunions) pour un montant de 110 000 €. Le compte sera certainement déficitaire en 2020.
► BÂTIMENT RELAIS
Ce bâtiment est rentable depuis 2 ou 3 ans. Après délibération, un montant de 50 000 € peut être demandé
correspondant au montant investi par la 3CMA (compensation), le bâtiment étant payé depuis 2016.
Le bilan de construction du bâtiment s’est élevé à 952 000 € avec des subventions de l’état, du département et un
emprunt Dexia de 462 000 € ainsi que des fonds propres de la SAS.
Concernant le bâtiment propre, le local n°4 d’une surface de 197 m² est aujourd’hui occupé par la société PASTA ET
AROMI pour du stockage à court terme. La collaboration est prévue le 28 février 2020. La valeur locative est estimée à
environ 15 000 € par an.
Les locataires ont suggéré, pour les années 2020-2021, de procéder à des marquages au sol, de renforcer la
signalétique afin de définir le sens giratoire autour du bâtiment, de prévoir une enveloppe pour l’entretien de la toiture.
Monsieur le Président indique que la présentation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (CRACL) de la
Société d'Aménagement de la Savoie (SAS) s'inscrit dans le cadre des articles L 1523-3 et L 1524-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
En effet, « lorsqu'une société d'économie mixte locale exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de
leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au
représentant de l’État dans le Département ».
Selon la convention de concession établie entre la SAS et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne en date
du 12 septembre 2008, la SAS adresse un CRACL relatif à la construction et l'exploitation d'un bâtiment des Technologies
de l'Information et de la Communication (TIC). La SAS réalise également un CRACL concernant la réalisation et la
location d'un bâtiment relais à usage d'atelier et de bureaux, selon la convention de concession signée le 5 octobre 2001.
Monsieur le Président précise que les CRACL correspondent à l'exercice 2019.
VOTE A L’UNANIMITE
4- EAU – CLES DE REPARTITION DES CHARGES DU PERSONNEL ET DES CHARGES D’EXPLOITATION SUR LES
BUDGETS EAU
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan exerce la compétence
« Eau potable » depuis le 1er janvier 2017. Elle dispose également depuis le 1er janvier 2019 de la compétence
« Assainissement non collectif ».
Aussi, ces deux compétences sont exercées à travers trois services publics industriels et commerciaux aux budgets
distincts.
Les dépenses d’exploitation sont assumées sur le budget Eau en gestion directe et celles de personnel sont assumées
par le budget principal. 13/24
Afin d’assurer la sincérité budgétaire de ces compétences, Monsieur le Président propose que ces différentes charges se
répartissent selon les clés de répartition suivantes :
Charges de personnel Budget Eau Régie Budget Eau DSP Budget SPANC
Responsable du service 40% 30% 30%
Ingénieur travaux 55% 40% 5%
Agent technique 100% 0% 0%
Alternant 100% 0% 0%
Agent administratif 75% 10% 15%
Agent SPANC 20% 10% 70%
Total par budget en ETP 4,90 0,90 1,20
Charges d’exploitation Budget Eau en gestion directe Budget Eau DSP Budget SPANC
Eau- Electricité bureaux 74% 10% 16%
Fournitures administratives 70% 30% 0%
Assurance 70% 30% 0%
Carburant Duster 70% 30% 0%
Locations mobilières photocopieur 74% 10% 16%
Charges de copropriété + taxe foncière 74% 10% 16%
Matériels roulant Duster 70% 30% 0%
Maintenance 74% 10% 16%
Frais de télécommunication 74% 10% 16%
Nettoyage des locaux 74% 10% 16%
Monsieur le Président précise que ces clés de répartition s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 et que les
modifications ont été prises en compte dans le budget.
VOTE A L’UNANIMITE
5- RESSOURCES HUMAINES
a) CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT GRADE D’INGENIEUR TERRITORIAL – CATEGORIE A A TEMPS COMPLET
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois des collectivités territoriales sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaire au bon fonctionnement des services.
Monsieur le Président informe que la création de ce poste s’effectue suite à la réussite au concours d’un agent faisant
déjà parti des effectifs de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Monsieur le Président précise qu’actuellement, le poste d’ingénieur contractuel identifié sur le service de l’eau potable de
la 3CMA, a pour mission l’expertise « travaux » et la conduite de projets d’investissement.
Monsieur le Président rappelle que la mise en œuvre du programme d’investissement du service de l’eau
intercommunale est conséquente et qu’en vue de la prise de la compétence assainissement non collectif par
l’intercommunalité, il convient de renforcer les effectifs de ce service, notamment au niveau de son encadrement.
Conformément au décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs
territoriaux, les ingénieurs territoriaux assurent des missions de conception et d'encadrement.
A ce titre, Monsieur le Président propose de créer un poste permanent d’ingénieur territorial – catégorie A à temps complet à compter du 1er avril 2020 pour exercer la fonction d’adjoint au responsable du service de l’eau afin de superviser l’ensemble des agents en charge de l’eau et de l’assainissement non collectif et de poursuivre l’intégralité des missions techniques afférentes à ce service.
VOTE A L’UNANIMITE 14/24
b) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Président expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité
territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Président informe que cet état comprend dans le personnel permanent titulaire les 4 postes des accueils de
loisirs dans le cadre de la dernière phase d’intégration des agents mis à disposition par la Fédération des Œuvres
Laïques de la Savoie. Ainsi ces 4 agents animateurs ont été recrutés en direct par la 3CMA au 1er septembre 2019.
Monsieur le Président explique que ce tableau prend également en compte les modifications de postes liées aux
avancements de grade, aux créations de postes et aux modifications de poste liées aux profils recrutés.
Monsieur le Président demande de se prononcer sur le tableau des emplois mis à jour au 1er janvier 2020 soit 129
agents en totalité avec un effectif budgétaire de 73, un effectif pourvu de 68 et un effectif temps non-complet de 33.
VOTE A L’UNANIMITE
c) RECRUTEMENT DE PERSONNEL TEMPORAIRE POUR L’ETE 2020
Monsieur le Président rappelle les décisions prises depuis de nombreuses années concernant l’emploi de jeunes étudiants durant les vacances scolaires d’été et propose de reconduire ces dispositions pour l’année 2020 avec l’embauche de :
- 6 jeunes étudiants au centre nautique, entre le 1er juillet et le 31 août 2020, placés sous l’autorité du responsable
de la structure, pour assurer l’accueil du public, l’entretien technique des locaux et des abords, la tenue de la
buvette,
- 1 jeune étudiant au secrétariat général de la Communauté de Communes, d’une durée de 2 mois, entre le 1er
juillet et le 31 août 2020, placé sous l’autorité de la secrétaire en charge de l’unité administrative et des affaires
générales, qui viendra en appui de l’assistante administrative et comptable particulièrement pour le classement et
l’archivage mais aussi des chargés de missions pour les différentes tâches administratives,
- 1 jeune étudiant au service informatique, d’une durée d’un mois, entre le 1er juillet et le 31 août 2020, placé sous
l’autorité du responsable informatique en renfort de l’équipe technique,
- 1 jeune étudiant à Maurienne TV, d’une durée d’un mois, entre le 1er et le 31 août 2020, placé sous l’autorité du
chargé de communication qui viendra en appui des journalistes,
- 1 jeune étudiant, pour une durée d’un mois, entre le 1er juillet et le 31 août 2020, pour l’animation écologique et
silencieuse basée sur l’utilisation des nouveaux modes de déplacement électrique individuel (type gyropode :
hoverboard, hoverkart, monoroue…) pour tous les âges, inscrit dans la politique de dynamisation du centre-ville
en lien avec la Commission Commerce de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan. Ce jeune
sera placé sous l’autorité fonctionnelle du chargé de développement économique de la Communauté de
Communes.
Afin d’assurer l’ensemble de ces tâches et tout en tenant compte du contexte budgétaire contraint de la collectivité, Monsieur le Président propose de recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité, dans le respect de l’article 3, 2e alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Madame Colette CHARVIN demande s’il n’y a pas une erreur dans le texte « durée d’un mois ». Monsieur le Président informe qu’il s’agit bien d’une période d’un mois mais entre le 1er juillet et le 31 août 2020. Rien n’a encore été défini ce qui explique cette marge.
VOTE A L’UNANIMITE
d) RECRUTEMENT DE MAITRES-NAGEURS SAISONNIERS AU CENTRE NAUTIQUE – ANNEE 2020
Monsieur le Président rappelle qu’en raison de l’augmentation de l’activité du centre nautique pendant la saison d’été liée
notamment à une amplitude d’ouverture au public élargie sur la semaine et au fonctionnement du bassin extérieur, il
convient de recruter trois maîtres-nageurs sauveteurs complémentaires pour assurer la surveillance des bassins :
- 1 maître-nageur sauveteur saisonnier à temps complet du 1er mai au 31 octobre 2020,
- 2 maîtres-nageurs sauveteurs saisonniers à temps complet du 1er juillet au 31 août 2020,
Monsieur le Président propose de recruter ce personnel, dans le respect de l’article 3, 2e alinéa de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permet de recruter
des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité.
VOTE A L’UNANIMITE 15/24
e) RECRUTEMENT D’UN ANIMATEUR SAISONNIER A L’ESPACE JEUNES
Monsieur le Président rappelle, qu’afin de réaliser l’ensemble des activités et garantir un service de qualité aux usagers,
un renfort du service jeunesse pour une durée de 2 semaines pour la période des petites vacances scolaires, et d’une
durée de six semaines pendant la période estivale, est nécessaire.
Monsieur le Président propose le recrutement d’un animateur saisonnier à temps complet qui sera chargé des activités
suivantes :
Accueillir les jeunes durant leur temps libre,
Encadrer les activités de loisirs et les adapter aux différents publics,
Assurer l’animation, le suivi et l’évaluation des projets en cours.
Monsieur le Président précise que cet agent sera engagé dans le respect de l’article 3, 2e alinéa de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permet de recruter
des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité.
VOTE A L’UNANIMITE
f) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LA SAVOIE AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA
PREVOYANCE
Monsieur le Président expose l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des
fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent
contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient
souscrivent.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les
employeurs publics.
Au terme de l’article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :
soit au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés
sous la dénomination de risque « santé » ;
soit au titre des risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au
décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ;
ou pour les deux.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but
d’intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre
d’une convention de participation.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
autorise, en son article 25 les centres de gestion, à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2
une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence
transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle
procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou
ceux-ci), à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque
« Prévoyance ».
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de
participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG73.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue
du dialogue social qui a été engagé et après avis du Comité technique. 16/24
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale
complémentaire,
Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG73
afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Considérant que le Comité technique est devenu inopérant suite à la création du Centre Intercommunal d’Action Sociale
Cœur de Maurienne Arvan le 1er janvier 2020 et au transfert de droit de l’ensemble du personnel à la même date,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 février 2020 portant création d’un Comité technique commun 3CMA –
CIAS,
Considérant l’organisation des élections professionnelles le 11 juin 2020 afin de procéder au renouvellement des
représentants du personnel au Comité technique,
Considérant que le Comité technique ne pourra être sollicité sur ce sujet qu’après son installation,
Considérant qu’il convient de s’engager dans la démarche compte tenu du délai de transmission au CDG73 de la
délibération exécutoire,
VOTE A L’UNANIMITE
g) MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE EN VUE DE LA
SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DU RISQUE STATUTAIRE
Monsieur le Président précise que ce mandatement est une reconduction, une re-consultation.
Monsieur Le Président expose que, l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour
notre collectivité des charges financières, par nature imprévisibles, que pour se prémunir contre ces risques, il est
possible de souscrire un contrat d’assurance.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1er janvier
2021, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande contre les
risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie,
accident de service, maternité, etc…). Les contrats d’assurance proposés par les Centres de Gestion sont communément
appelés « contrats d’assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies
d’assurance, grâce à la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque
employeur public.
Pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l’objet d’une délibération
ultérieure, il convient de demander au Centre de Gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de la
collectivité.
Si, au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les
conditions financières obtenues ne conviennent pas à la collectivité, elle aura la faculté de ne pas adhérer au contrat.
VOTE A L’UNANIMITE
6-FONCIER
a) Cession de terrains situés sur la ZAE du Pré de la Garde à Saint-Jean-de-Maurienne à la société Tunnel
EUR alpin Lyon Turin (TELT)
Monsieur le Président rappelle que la Société Tunnel EUR alpin Lyon Turin (TELT) / SNCF RESEAU a manifesté sa
volonté d’acquérir des terrains situés sur la ZAE du Pré de la Garde à Saint-Jean-de-Maurienne pour une surface de
1 616 m².
Dans le cadre du chantier Lyon Turin Ferroviaire, TELT/SNCF RESEAU souhaite acquérir ces terrains pour réaliser un
rond-point.
Les biens concernés par cette cession sont situés sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune de Saint-Jean-
de-Maurienne sous les références ci-après : 17/24
Références cadastrales de la Commune de SAINT JEAN DE MAURIENNE
Section Numéro Lieu-dit Surface totale en m²
BB 466 Pré de la Garde 1369
BB 464 Pré de la Garde 247
Emprise totale d’environ 1 616 m²
Dans la perspective de cette cession, le service de France Domaine a été consulté, par avis en date du 14 février, ce
dernier a estimé une valeur vénale pour ce terrain de 30 € m².
Monsieur le Président propose un prix de vente de 30 € m², en concordance avec l’estimation des services de France
Domaine, sachant qu’une indemnité de réemploi de 5 % est ajoutée au prix principal. Les conditions de vente sont
mentionnées dans la promesse de vente annexée à la présente.
Cette cession pourrait se faire moyennant un prix de vente global de 50 904,00 € pour une surface de 1 616 m², les frais
de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur.
VOTE A L’UNANIMITE
b) Acquisition foncière auprès du Conseil départemental de la Savoie dans le cadre de l’aménagement du
parc de stationnement de la Maison de l’Intercommunalité
Monsieur le Président rappelle que pour le projet de la maison de l’intercommunalité dont les travaux sont en cours de
réalisation, il est envisagé de réaliser un parking entre le futur bâtiment et la RD 906. Dans ce cadre, il est nécessaire
d’acquérir un terrain d’environ 750 m² appartenant au Département de la Savoie.
Monsieur le Président informe que, par délibération en date du 24 janvier 2020, la commission permanente du Conseil
Départemental a approuvé la vente de ce terrain au prix de 15 € le m².
Monsieur le Président pensait que cet achat pouvait se réaliser au prix de 1 € symbolique mais le département a besoin
d’argent.
Dans ce contexte, Monsieur le Président propose d’acquérir ce terrain situé sur la commune de Saint-Jean-de-
Maurienne au sein de la zone d’activités économiques du Pré de la Garde, situé entre la RD 906 et la maison de
l’intercommunalité, pour une surface d’environ 750 m² et un montant de 11 250 €.
Monsieur le Président précise que les frais de réitération par acte authentique en l’Étude de Maître Carine SALMERON,
Notaire à Saint-Jean-de- Maurienne, seront à la charge de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan,
ainsi que les frais de géomètre.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur cette acquisition.
VOTE A L’UNANIMITE
7- ÉCONOMIE
a) Convention de financement relative à l’action « Définition des outils opérationnels pour la mise en œuvre et la coordination du projet relatif à l’aménagement de l’Ilot de l’Epine »
Monsieur le Président informe que la Convention a été distribuée et qu’une réunion avec l’Agence Alpines des Territoires
(AGATE) a lieu vendredi 28 février 2020 ainsi qu’une réunion avec le Cinéma dans 15 jours.
Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 31 janvier 2018, reconnaissant le site de l’Epine, d’une surface
d’environ 1 ha, d’intérêt communautaire pour une opération d’aménagement urbain.
Par ailleurs, Monsieur le Président précise qu’une convention de partenariat a été établie, dans le cadre de la démarche
Grand Chantier Lyon-Turin, avec l’État, le Conseil Départemental et l’AGence Alpines des TErritoires (AGATE) pour le
financement de l’accompagnement, nécessaire au montage du projet par l’agence AGATE.
Cet accompagnement vise à assister la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan dans la réflexion et le
choix des outils pour l’aménagement de ce secteur, dans le cadre d’un projet d’ensemble qualitatif intégré au tissu urbain
existant, tout en garantissant la destination souhaitée par l’intercommunalité, notamment la vocation à accueillir des
activités de culture et de loisirs, comme par exemple un multiplexe cinématographique.
L’accompagnement prévisionnel est évalué à 18,5 jours, pour un montant estimé à 14 670,50 €. 18/24
Les parties s’engagent sur le financement de l’opération selon les principes de répartition suivants :
8 068,50 €, soit 55 % du montant total à la charge de la 3CMA,
6 602,00 €, soit 45 % du montant total à la charge des partenaires de la « démarche Grand Chantier »,
conformément à l’accord du « Comité des financeurs ».
VOTE A L’UNANIMITE
b) Convention d’objectifs et de moyens avec l’Association La Kaftièr
Dans le cadre de sa compétence économique, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est engagée
depuis longtemps dans l’accompagnement du développement économique de son territoire.
L’évolution des modes de travail nécessite de trouver de nouvelles réponses à ces attentes.
La création de tiers-lieux correspond à une des solutions, en apportant une manière de travailler collaborative permettant
de redéfinir les contours de nouveaux espaces et usages pour favoriser l'innovation.
Pour maintenir l’activité du coworking « La Kaftièr » qui participe à l’attractivité du territoire, mais qui n’a pas encore
trouvé son modèle économique pour fonctionner sous la forme d’une entreprise privée, la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan souhaite s’engager au côté de l’Association « La Kaftièr » par la mise en place d’une
convention d’objectifs.
Ce qui explique la subvention prévue au budget d’un montant de 10 000 €.
Monsieur le Président rappelle que la Kaftièr est une SCI créée depuis 2 ans. Elle a rencontré quelques difficultés de
lancement et, à ce jour, malgré une progression du nombre de bureaux mais également du nombre d’adhérents, cette
structure se heurte toujours à des problèmes.
Après discussion avec Messieurs Dominique JACON et Patrick SOYER, deux éventualités se présentaient : la fermeture
ou trouver un moyen de maintenir cette entreprise qui aimerait se monter en association et continuer à rendre service à la
population.
Les personnes venant travailler sont des personnes bénévoles mais un mi-temps est prévu afin d’organiser un accueil
permanent car cette association mérite d’être valorisée et promue.
Avec cette convention d’objectifs et de moyens, l’évolution de ce coworking est à suivre et des décisions seront à prendre
en cas de problème.
VOTE A L’UNANIMITE
8-HABITAT
a) Bilan triennal du Programme Local de l’Habitat (PLH)
Monsieur le Président donne la parole à Madame Anne CHEVALLIER, vice-présidente chargée de l’Habitat, qui rappelle
que le Programme Local de l’Habitat (PLH) a été adopté le 22/09/2016, est devenu exécutoire en novembre 2016 et a fait
l’objet d’une modification en mars 2019 suite à la fusion de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne et de la
Communauté de Communes Arvan. Ce programme est adopté pour une durée de 6 ans et dans le cadre du code de la
construction et de l’habitat, un bilan à mi-parcours (3 ans) est obligatoire.
Ce bilan doit faire l’objet d’une délibération présentée au Conseil Communautaire et sera présenté pour avis au Conseil
Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).
Ce programme Local de l’Habitat avait plusieurs grands axes de travail :
- Parc de logements privés :
▪ lancement du Programme d’Intérêt Général au niveau du Syndicat du Pays de Maurienne qui porte sur l’hébergement des salariés du grand chantier Lyon-Turin.
▪ aides de sorties de vacance destinées aux propriétaires bailleurs et aux primo-accédants : très peu de sollicitations mais cette aide commence à se faire connaître
▪ conventionnement avec SOLIHA : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pour activer les
aides de l’ANAH. Il avait été décidé de ne pas renouveler l’opération programmée d’amélioration de l’Habitat sur
le territoire car celle-ci n’avait pas porté ses fruits. Cependant, la présence d’un opérateur localement à la Maison
de l’Habitat avait été décidée pour apporter de l’aide aux personnes afin de monter leurs dossiers ainsi que des
visites techniques nécessaires dans les logements, financées par la 3CMA. 19/24
▪ aides à la rénovation énergétique et à l’installation d’énergies renouvelables : l’ensemble des aides a été revu.
Les demandes sont de plus en plus importantes ainsi que les fonds engagés.
▪ aides à la restructuration des copropriétés anciennes dans les centres bourgs, les centres villages et sur les
parties communes des copropriétés sur les mêmes secteurs, mises en place mi 2019 : une demande à ce jour
pour les travaux et des copropriétés identifiées pour l’aide à la restructuration des copropriétés.
- Valorisation de l’image du territoire :
▪ aides à l’ingénierie aux communes pour la mise en place d’études sur des projets innovants au niveau
environnemental ou architectural : une seule demande et des jours d’assistance à maitrise d’ouvrage (6 jours
pour la Commune du Châtel (La-Tour-en-Maurienne) et 1 action en cours avec la Commune de Jarrier.
▪ Gestion économique de l’espace : Même action que précédemment mais en termes de maitrise foncière, un
des engagements était l’adhésion à l’EPFL, effectuée depuis plusieurs années.
▪ Action de Stratégie de marketing territorial : existe depuis 2-3 ans, avec l’arrivée d’un chargé de communication
et une structuration de la communication au sein de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Cette action recoupe avec les axes prévus dans le Programme Local de l’Habitat.
- Besoins du grand chantier Lyon-Turin :
▪ valorisation du FIL Maurienne : plus de logements déposés en ligne qui trouvent preneurs. Le but est
d’approfondir la refonte du fichier pour un meilleur fonctionnement.
- Création de la Maison de l’Habitat : ouverte en 2018, en pleine croissance (demandes, fréquentation) et bien
implantée dans le paysage du territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan dont les
consultants sont issus ;
- Mise en place du dispositif d’intermédiation locative : partenariat avec une association qui prend à bail les
logements et loue ou sous-loue aux occupants, ce qui permet une sécurisation des bailleurs par rapport à leurs
locataires.
- Engagement pour une réponse adaptée aux ménages fragilisés : engagement obligatoire dans le cadre du PLH.
Une participation à l’élaboration du Plan Départemental de l’Aide aux Logements et à l’Hébergement des
Personnes Défavorisées a été renouvelée en 2019.
- Mise en place des moyens prévus pour la croissance du Programme Local de l’Habitat : une personne à
mi-temps consacrée à l’animation du PLH avec un suivi des actions (voir bilan triennal), des travaux de
participation lors de l’élaboration du SCoT sur le volet Habitat.
Un certain nombre d’actions n’a pas encore été activé à ce jour par rapport au parc de logements privés.
Des aides avaient été prévues pour remettre des logements sur le marché mais celles-ci n’ont pas eu besoin
d’être activées car les aides proposées dans le cadre du PIG étaient suffisantes.
Aucune commune n’a sollicité la Maison de l’Habitat pour le traitement des îlots dégradés en centre-ville.
- Parc de logements publics :
▪ Aides prévues pour les bailleurs sociaux afin de transformer leurs grands logements vacants en petits
logements. Tous les bailleurs sociaux publics ont été sollicités en 2019 pour prendre connaissance de leurs
programmes de travaux et leur apporter une aide. Ces actions n’ont pas encore abouti mais restent en cours.
- Gestion économe de l’Espace, la promotion des formes d’habitat intermédiaires et des modes alternatifs : les
travaux en cours (Commune du Châtel) n’ont pas pu être valorisés car la commune n’a pas pu les terminer.
Cependant, un partenariat est en cours d’établissement avec le CIE de la Savoie pour mettre en place des
actions de sensibilisation sur ce sujet.
- Aire d’accueil des gens du voyage :
▪ divers rebondissements par rapport aux terrains mobilisés, à savoir des terrains pollués, pas d’étude de
pollution par le propriétaire, des compromis de vente en cours, des risques naturels…
▪ des études avec les services de l’État afin de définir les critères des terrains mobilisables pour les gens du
voyage,
- Mise en place obligatoire d’un observatoire en cours de réflexion.
- Réflexion globale et prospective sur le logement des saisonniers : action non mise en œuvre.
- Production de logements : l’objectif était de 65 logements par an. 65 % de cet objectif a été atteint. La difficulté
est la reconquête des logements vacants mais cette démarche peut durer quelques années. 20/24
- Logements produits en renouvellement urbain : pas d’opération obtenue mais quelques-unes peuvent aboutir.
Bilan financier
31 % du budget mobilisé pour les 3 premières années a été utilisé : 53 % de mobilisations, 17 % pour les
investissements, 50 % pour la partie Rénovation Énergétique et Énergie renouvelable, 20 % pour la vacance.
Concernant la deuxième période du Programme Local de l’Habitat, le gros enjeu de travail portera sur les copropriétés,
moyen de lutter contre les logements vacants :
- Intégration d’une copropriété de Saint-Jean-de-Maurienne dans le plan d’initiatives de copropriétés, en cours,
- Intégration dans une opération de revitalisation territoriale,
- Logements saisonniers : les stations ont signé leurs conventions obligatoires Loi Montagne. La réflexion devra
continuer et s’approfondir pour obtenir une meilleure connaissance des besoins et effectuer une action au niveau
de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan,
- Observatoire de l’Habitat,
- Aire d’accueil des gens du voyage,
- Animation du PLH : certaines actions ne sont pas encore connues du public. Meilleure mobilisation de certaines
communes.
Madame Anne CHEVALLIER demande s’il y a des questions.
Monsieur le Président remercie Madame Anne CHEVALLIER pour la présentation faite du Programme Local de l’Habitat
et demande au Conseil Communautaire de valider le bilan triennal présenté.
VOTE A L’UNANIMITE
b) Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) – Adhésion de principe au projet d’expérimentation d’un SPPEH spécifique à la Savoie animé par le Département
Monsieur le Président demande à Madame Anne CHEVALLIER d’expliquer cette adhésion de principe.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) a décidé que la compétence portant sur l’efficacité
énergétique de l’Habitat relevait de deux niveaux de compétence : la Région et les EPCI, les intercommunalités.
De nombreuses EPCI n’ont pas conscience que cette compétence existe et est obligatoire.
En Savoie, le Conseil Départemental a souhaité se saisir de cette thématique pour mettre en place le Service Public de la
Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH).
Actuellement, le Service Public n’est pas encore effectif. La mise en place devra être réalisée mi 2020.
Le Conseil départemental va conventionner, avec la Région, pour mettre en place ce Service Public et pouvoir gérer les
fonds qui découlent des certificats d’économie d’énergie, à travers le Service d’Accompagnement à la Rénovation
Énergétique (SARE).
Ce Service Public consiste à informer les usagers sur toutes les thématiques liées aux énergies renouvelables et à la
rénovation énergétique et les accompagner.
En Maurienne, depuis 2 ans effectivement, la Maison de l’Habitat est présente pour donner des informations et aider les
usagers.
La délibération a été préparée sur la demande du Conseil Départemental, sur le principe du Service Public,
personnalisée et adaptée pour prendre en compte la spécificité locale de la 3CMA, qui est la Maison de l’Habitat.
Les fonds proviennent actuellement surtout des partenaires du Grand Chantier Lyon-Turin mais, à terme, sont prévues
d’intégrer des aides venant de toute la thématique et des efficacités énergétiques.
Tous les EPCI ont été conviés de prendre une délibération concernant le Service Public de la Performance Énergétique
de l’Habitat (SPPEH).
Madame Anne CHEVALLIER donne lecture de la délibération aux conseillers communautaires.
Madame Anne CHEVALLIER rajoute que l’idée du Conseil Départemental est d’avoir un numéro unique à l’échelle
départementale, ce qui est contraire au travail réalisé avec la Maison de l’Habitat. Ce serait de nature à créer de la
confusion et une perte d’efficacité. 21/24
Avant de soumettre cette délibération au vote du Conseil Communautaire, Madame Anne CHEVALLIER informe qu’un
courrier va être envoyé au Président du Conseil Départemental pour expliquer la position de la 3CMA et un autre courrier
va être envoyé à tous les EPCI de la Maurienne (parties prenantes de la Maison de l’Habitat).
Madame Anne CHEVALLIER donne lecture du projet de courrier destiné au Conseil Départemental.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions.
Monsieur Marc TOURNABIEN, vice-président chargé des travaux, du patrimoine communautaire, de la piscine et de
l’accessibilité annonce que nous sommes en pleine contradiction. : « Nous adhérons à un système départemental dont la
philosophie est d’avoir vraiment qu’un interlocuteur départemental mais nous n’adhérons pas ».
Monsieur le Président pense que si les conditions ne sont pas réunies, la 3CMA n’adhèrera pas.
Monsieur Marc TOURNABIEN souligne que notre philosophie est d’être mauriennais.
Monsieur le Président propose de reporter la délibération et d’envoyer tout de même le courrier, les autres communes
n’étant certainement pas prêtes à délibérer.
Madame Anne CHEVALLIER signale que le Conseil Départemental a demandé de délibérer rapidement car le délai de
mise en place est mi 2020.
Monsieur Marc TOURNABIEN propose également d’envoyer les courriers et d’attendre pour délibérer.
Madame Anne CHEVALLIER insiste sur le fait que les EPCI devraient envoyer leur courrier rapidement sans délibérer et
annonce qu’un autre courrier doit être transmis au Président de chaque inter-communauté.
LA DELIBERATION EST AJOURNEE.
c) Action logement – Adhésion au dispositif « Louer Pour l’Emploi »
Le groupe Action Logement est piloté par les organisations patronales et syndicales de salariés et gère paritairement la
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) - auparavant appelé 1% logement - versée par les
entreprises de plus de 20 salariés, dans le but de soutenir ses deux missions principales :
Accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, en proposant des services et des aides financières qui facilitent l’accès au logement et donc à l’emploi,
Construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’écohabitat, d’évolution de la société, et de mixité sociale.
Dans ce cadre, le groupe Action Logement s’est engagé depuis plus de 20 ans en faveur de la sécurisation des parcours
résidentiels des salariés et souhaite renforcer son intervention en direction du parc locatif privé qui constitue une solution
complémentaire au parc social pour accompagner la mobilité des salariés et renforcer le lien emploi/logement.
Dans l’objectif d’apporter des réponses adaptées aux besoins des salariés, des entreprises et des territoires, le groupe
Action Logement a engagé aux côtés de territoires pilotes, une nouvelle offre de services dénommée « Louer pour
l'Emploi », pour que le logement ne soit pas un frein à l'emploi. Depuis juillet 2017, cette offre a été expérimentée sur
plusieurs territoires.
Le dispositif s’articule autour de l’offre suivante :
Des services à destination des bailleurs privés, investisseurs et professionnels de l'immobilier : - Une sécurisation locative complète (couverture du bail, dégradations locatives, garantie de continuité de loyer en zone tendue),
- Une option d'aide à la gestion locative à travers la mise en relation avec un réseau de professionnels agréés et la prise en charge des honoraires de location,
- Une option d'aide à la rénovation énergétique à travers l'octroi d'une subvention et d'un prêt à taux préférentiel, en complément des autres aides à la rénovation.
Une réponse à la demande locative privée renforcée par une offre adaptée au profit des salariés en mobilité professionnelle (notamment les salariés du Lyon-Turin), pour les accompagner à certaines étapes de leur parcours,
Le développement d'un réseau de partenaires et d'indicateurs « Louer Pour l'Emploi », en lien avec la Maison de l’Habitat.
En contrepartie, le bailleur s'engage à signer un contrat de bail au bénéfice d'un candidat Action Logement, à respecter
un plafond de loyer et une durée d'engagement définis en fonction des prestations choisies. 22/24
La Maurienne et notamment la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan accueillent le chantier Lyon-Turin
qui prévoit, pour sa pleine activité en 2022, d’employer plus de 2000 salariés dont la majorité cherchera un logement sur
place. Le territoire est donc déterminé à rénover le parc existant. Ce dispositif peut se déployer en parallèle et en
complément du PIG pour le Grand Chantier. Il permet d’élargir l’offre déjà proposée pour répondre au besoin
d’hébergement des salariés du Chantier Lyon-Turin en incitant les propriétaires à rénover leurs biens et les mettre en
location.
Pour permettre le déploiement du dispositif sur le territoire, le groupe Action Logement propose la cosignature entre le
territoire (la 3CMA) et Action Logement d’une lettre d’intention définissant le dispositif et précisant les engagements des 2
parties.
Monsieur le Président donne la parole à Madame Anne CHEVALLIER, vice-présidente chargée de l’habitat, des gens du
voyage et du développement durable.
Action Logement est l’ancien 1% Logement. Il s’agit d’un organisme possédant des fonds pour l’aide aux logements des
salariés du privé. Action Logement a monté un dispositif se nommant « Louer pour l’Emploi ».
Deux sites sont retenus en Savoie : Le territoire du Grand Lac et le territoire de la Maurienne en vue des enjeux des
salariés du Grand Chantier Lyon-Turin.
Cette délibération et la lettre d’intention sont un engagement de bonne communication sur les aides et de bonnes
pratiques de façon à ce que les salariés trouvent un logement et que les propriétaires trouvent un locataire.
Des permanences vont être organisées à la Maison de l’Habitat.
VOTE A L’UNANIMITE
9- JEUNESSE
a) Convention de partenariat inter-structures
Monsieur le Président donne la parole à Madame Danielle BOCHET, vice-présidente en charge de l’enfance et de la
jeunesse, rappelle que :
L’Espace Jeunes participe à des animations avec d’autres structures jeunesses de Maurienne et de Cœur de Savoie tels
que le Cluedo géant, le village polaire et autres séjours.
Les animations communes en inter- structures se déroulent sur le département de la Savoie ou à titre exceptionnel hors
département selon les projets, les animations.
Ce partenariat est défini via une convention rappelant le cadre et les modalités pratiques d’organisation qui est arrivé à
terme le 31 décembre 2019.
Afin de permettre la continuité de ces activités, Monsieur le Président propose de valider une nouvelle convention de
partenariat pour une durée d’un an renouvelable deux fois et demande au conseil communautaire de l’autoriser à signer
tout avenant relatif à cette convention.
Afin de permettre la continuité de ces activités, Monsieur le Président propose d’approuver une nouvelle convention de
partenariat pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
VOTE A L’UNANIMITE
b) Accueil périscolaire Collège Maurienne – Convention de partenariat « Clubs collège »
Monsieur le Président donne la parole à Madame Danielle BOCHET, vice-présidente en charge de l’enfance et de la
jeunesse, qui rappelle que :
L’Espace jeunes intervient au sein du Collège Maurienne pendant la pause méridienne via des animations encadrées par
les animateurs jeunesse. Ces temps d’animation sont une autre porte d’entrée au service jeunesse qui renforcent le
partenariat avec cet établissement.
Ces activités sont déclarées comme de l’accueil périscolaire auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la
Savoie et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
Une convention régissait le cadre et les modalités pratiques d’organisation jusqu’au 30 novembre 2019. 23/24
Toutefois, à la demande de l’autorité de contrôle de légalité du collège, cette dernière ne pouvait être reconduite en l’état,
principalement, en raison de l’adhésion obligatoire des collégiens à l’Espace jeunes et du fait que les élèves inscrits
étaient sous la responsabilité des animateurs de l’Espace Jeunes et non du Chef d’établissement.
Ainsi, il est proposé de signer avec le Collège la convention ci-annexée incluant les instructions de cette autorité.
Elle permettra alors la prise en charge de tous les collégiens dans le cadre d’un accueil périscolaire au sein du collège
Maurienne du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Madame Danielle BOCHET admet que le renouvellement de cette convention a été un peu compliqué malgré plusieurs
échanges entre l’autorité de contrôle du Collège et l’Espace Jeunes.
VOTE A L’UNANIMITE
10- INFORMATIONS DIVERSES
MAINTIEN DU SERVICE DE GESTION DES ENTREPRISES A SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Un courrier a été adressé aux Présidents de Communauté de Communes par la Direction des Finances Publiques de la
Savoie, concernant la gestion des entreprises.
Monsieur le Président propose de le transmettre par mail aux membres du Conseil Communautaire.
Il est acté que, jusqu’en 2026, le maintien des Services des Entreprises de Saint-Jean-de-Maurienne. Ces services
devaient être délocalisés sur Moutiers.
FORUM DE L’EMPLOI ET DE L’APPRENTISSAGE ET FORUM DES METIERS
Monsieur le Président informe que le Forum de l’Emploi et de l’Apprentissage ainsi que le Forum des métiers ont lieu le
jeudi 02 avril 2020 à la salle de la Croix des Têtes à Saint-Julien-Montdenis.
Monsieur le Président, en accord avec le service des Ressources Humaines, a souhaité une plus forte participation de la
part de la 3CMA avec le CIAS. Un ou deux agents maximums seront présents pour les services en effectif important.
L’organisation est gérée par Madame Pascale RICHARD, Directrice des Ressources Humaines.
▪ ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS :
- de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour « La maison de l’intercommunalité » de Saint-Jean-de-Maurienne à
hauteur de 248 600,00 € dans le cadre du contrat « Ambition » Région.
- du Conseil Départemental d’un montant de 1 704 € au titre de l’action « Soutenir les manifestations d’actions sociales, pour l’évènement Famille en Fête 2019 ».
Pas de bureau communautaire en Mars 2020
Monsieur le Président, avant de lever la séance, demande s’il y a des questions.
Monsieur Marc PICTON, vice-président chargé du commerce, de l’agriculture et de l’artisanat souhaite savoir si, en cas
d’attribution d’un fonds de concours à des bâtiments à usage commercial et après cessation d’activité, il ne serait pas
logique de demander à la Commune le remboursement de ce fonds de concours.
Monsieur le Président admet qu’il est possible de faire cette demande. Il faudrait intégrer cette clause dans le contrat.
Monsieur le Président annonce que ce Conseil Communautaire est le dernier avant les prochaines élections (au moins 65
conseils).
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne a été créée en janvier 2017.
Monsieur le Président est fier de tout le travail accompli. La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est
aujourd’hui structurée et prête à affronter les défis futurs. Elle est une grande réussite.
Ont été créés des services communs : urbanisme, aménagement habitat, aménagement juridique, foncier, marchés
publics, service informatique etc…
Tout un travail avec Monsieur Marc TOURNABIEN et Monsieur Patrick SOYER a été effectué pour une mise en
service d’une nouvelle zone économique pour les entreprises sur la commune de Saint-Julien-Montdenis.
Le projet de la Maison de l’Intercommunalité est en cours.
Les travaux de mises en accessibilité sont terminés.
L’installation des Ateliers de Maurienne, projet en 2017, est effectuée.
L’objectif de récupérer tous les transports et transports scolaires est atteint. 24/24
Concernant l’Enfance et Jeunesse, l’évolution du périmètre a permis d’être une intercommunalité complète.
Le Centre Intercommunal d’Actions Sociales (CIAS) a été créé.
Un énorme travail sur l’Habitat, comme vu précédemment avec le Plan Local d’Habitat et la maison de l’Habitat qui
monte en puissance. La 3CMA, avec l’aide de Madame Marie-Christine PAVIET et Madame Anne CHEVALLIER, a été
l’instigateur de cette Maison de l’Habitat.
En agriculture, la 3CMA a continué à apporter de l’aide.
Concernant le commerce, des aides ont été également apportées à des commerçants. Des modifications ont été
réalisées au niveau des commerces relais. Trois commerces tournent encore sur la ville de Saint-Jean-de-Maurienne.
Le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) débute. Il s’agit d’un gros travail.
Pour les années futures, deux dossiers devront être mis en avant :
- Le tourisme,
- L’eau et l’assainissement.
Monsieur le Président souhaite remercier les membres du Conseil Communautaire qui ont pu assister aux nombreux
conseils communautaires malgré des contraintes organisationnelles, personnelles, financières difficiles et
professionnelles. Pour lui, ce mandat a été une réussite, préparant l’avenir.
Monsieur le Président remercie tous les services, le travail accompli est énorme et souvent ingrat.
Monsieur le Président témoigne toute sa gratitude à Madame Marie-Christine PAVIET pour sa coopération et le travail
accompli ensemble.
Monsieur le Président exprime, à Madame Anne CHEVALLIER, qui était absente lors des vœux, toute sa reconnaissance
pour ses réflexions et ses actions sur l’habitat (PLH) car au-delà des conseils communautaires, il y a également les
bureaux communautaires qui s’ajoutent.
Monsieur le Président souhaite une bonne réussite en dehors de la vie publique et bonne chance à ceux qui se
présentent et espère retrouver les élus autour d’une table pour faire évoluer ce territoire. Ce territoire est prêt mais il reste
encore beaucoup de labeur.
Monsieur le Président espère que ce sera plus tranquille du côté de l’État qui impose constamment des réformes.
Monsieur le Président aimerait que les communautés soient plus maîtresses et puissent travailler dans la sérénité.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Philippe ROSSI, Maire de la Commune de Villargondran.
Monsieur Philippe ROSSI est reconnaissant d’avoir rendu un hommage à Monsieur Philippe CRETTIN, trop tôt disparu,
et remercie l’ensemble des conseillers communautaires pour tout le travail effectué ainsi que l’ensemble des services des
structures de la 3CMA.
Monsieur Philippe ROSSI souhaite toute la réussite possible pour les élections à ceux qui se présentent ou se
représentent et une bonne continuité à ceux ou celles qui ont souhaité arrêter.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h51.