Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 016 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 016 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 016 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Outre-mer, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-016

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2023-01-18-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Christophe LOTIGIE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du

Maroni (4 pages) Page 3

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2023-01-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.

François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'Etat et

directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, à ses

collaborateurs (3 pages) Page 8

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Etat-major Interministériel de Zone

R03-2023-01-18-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux

hauteurs de survol des agglos (2 pages) Page 12

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-01-18-00006 - arrêté d'opposition à déclaration concernant

franchissements de cours d'eau dans le cadre d'une ARM criques servilise et

usare - commune de Mana (4 pages) Page 15

2Direction Générale Administration

R03-2023-01-18-00007

Arrêté portant délégation de signature à M.

Christophe LOTIGIE, sous-préfet de

l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni

Direction Générale Administration - R03-2023-01-18-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni 3Direction Générale de l’Administration

PRÉFET . DE LA RÉGION

GUYANE Lfberté

Égalité

Lrateriitd

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation de signature à M. Christophe LOTIGIE,

sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d‘honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 7 mai 2021 portant nomination de Christophe LOTIGIE, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, en qualité de sous-préfet de Saint- Laurent du Maroni ;

VU le décret du 8 décembre 2021 portant nomination de M. Guillaume BRAULT, sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane,

VU l'arrêté ministériel N°19/0867-A du 5 juillet 2019 portant mutation de Madame Béatrice COURTEILLE, attachée principale d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint- Laurent du Maroni ;

Direction Générale Administration - R03-2023-01-18-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni 4VU l'arrêté préfectoral n°11/464 du 25 mai 2011 portant réintégration et réaffectation de Mme Dominique LE NAVENNEC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni;

VU l'arrêté n°09/119/C du 27 mars 2009 portant affectation de Mme Marie-Alice DINAL à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;

VU la décision n°0041SGSE/DGA/DRH/2021 du 25/05/2021 portant affectation de M. Pascal DEC, attaché principal d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni, au poste de chef de bureau des territoires ;

VU la décision n°205SGSE/DGA/DRH/SGP/2022 du 22 août 2022 portant affectation de M. Bouchaïb SNOUBRA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Sous-Préfecture ;

VU l'arrêté ministériel n°U12451820451253 du 30 juin 2022 portant changement d'affectation avec changement de résidence hors métropole de Mme Chloe OSTER, secrétaire

administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à M, Christophe LOTIGIE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptables et les mesures individuelles se rapportant aux matières suivantes :

1- Réglementation générale :

> les actes et décisions réglementaires relatifs à la délivrance de toutes autorisations

concernant la police de la voie publique, les cafés, débits de boissons, bals,

spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités

municipales ;

p les actes et décisions autorisant l'usage des haut-parleurs sur la voie publique, les

quêtes sur la voie publique et les concours se déroulant exclusivement sur le

territoire de l'arrondissement ;

les actes et décisions relatifs à la remise en état du domaine privé de l'État :

les arrêtés d'autorisation de transfèrement de corps et dérogations des délais

d'inhumation ;

> les actes et décisions relatifs aux déclarations, enregistrements, créations,

modifications, dissolutions d'associations (Loi 1901, ASL et ASA);

YVY

> les pièces relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des

jugements d'expulsion domiciliaire ;

> les arrêtés de suspension de permis de conduire ;

> les pièces relatives à l'autorisation des manifestations sportives ou non sportives,

se déroulant sur les voies publiques sur tout l'arrondissement, comportant ou non

la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur oU non ;

> l'homologation de circuits pour l'ensemble de l'arrondissement ;

> les actes relatifs à l'organisation de ball-trap ;

> les arrêtés de fermetures administratives des restaurants, débits de boissons et

dancings ;

> les actes réglementaires et individuels entrant dans le cadre des mesures liées à la

pandémie de Covid-19, dans le ressort du territoire de l'arrondissement de Saint- Laurent du Maroni,

2 - Police et séjour des étrangers :

> les pièces relatives à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers ;

> les décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement ainsi que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire ;

Direction Générale Administration - R03-2023-01-18-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni 5> les actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers

ou de leurs mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès

de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;

> les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires ;

> Les dérogations aux rassemblements dans le cadre de la gestion de Îa crise

sanitaire,

3 - Sécurité civile :

> les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée ;

> les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements

recevant du publie et pour les manifestations classées grands rassemblements ;

| ÿ> les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur

l'arrondissement.

4 - Moyens de la sous-préfecture :

> les pièces relatives à la gestion du personnel de la sous-préfecture (affectations,

entretiens professionnels, sanctions du 1er groupe);

> les pièces relatives à la gestion de l'immobilier et du mobilier de la sous-préfecture;

> les actes relatifs à l'aide alimentaire d'urgence.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M, Christophe LOTIGIE, à l'effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la demande de paiement des dépenses à imputer sur le budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence du sous-préfet dans la limite des crédits alloués au centre de coût,

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LOTIGIE, délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet chargé de mission, en charge des communes de l'Intérieur.

Article 4: Une délégation de signature est donnée à M. Bouchaib SNOUBRA, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à M. Christophe LOTIGIE pour l'arrondissement à

l'exception de celles relevant :

> du régime des permanences ;

> de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expuisions domiciliaires ;

» des lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité

et budgétaire.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M, Christophe LOTIGIE et de M. Bouchaïb SNOUBRA, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE, cheffe de bureau de l'immigration, des sécurités et des polices administratives {(BISPA), et à M, Pascal DEC, chef de bureau des territoires, chacun en ce qui le concerne, à l'exclusion des correspondances de principe adressées aux administrations centrales et des correspondances d'information et des réponses aux courriers des parlementaires et des élus.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE, cheffe de bureau de l'immigration, des sécurités et des polices administratives (BISPA), pour signer :

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1- Réglementation générale :

ï > les actes relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, ï dissolutions d'associations (Loi 1901, ASL et ASA);

! > les arrêtés d'autorisations de transfèrement de corps et dérogations aux délais

‘ d'inhumation ;

î > les pièces relatives à la délivrance de passeports et cartes nationales d'identité ï depuis le fleuve (communes de Grand-Santi, Papaïchton et Maripasoula).

Direction Générale Administration - R03-2023-01-18-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni 62 Sécurité civile :

> les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée ;

> les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements

recevant du public et pour les manifestations classées grands rassemblements ;

> les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur

l'arrondissement.

3 - Police et séjour des étrangers :

> les convocations relatives aux premières dernandes et aux renouvellements de

titres de séjour ;

> les récépissés de dépôt de demandes de titres de séjour et les autorisations

provisoires de séjour ;

> les décisions de renouvellement des cartes de séjours temporaire et

pluriannuelles ainsi que des cartes de résidents ;

les demandes d'enquête et d'avis des services de l'État et des maires;

les obligations de quitter le territoire français ;

les actes relatifs à la délivrance des documents de cireulation pour étrangers

mineurs ;

> les décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire

pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de

l'arrondissement ainsi que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire ; |

> les actes de mainlevée nécessaires au remboursernent des cautions des

étrangers où de leurs mandataires lorsque la demande de remboursement est

faite auprès de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ;

> les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires.

VNYY

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE, sont habilités à signer les actes énoncés au présent article, Mme Chloé OSTER, adjointe à la cheffe du BISPA, et Mme

Nadine GOMA, adjointe à la cheffe de bureau du BISPA, section police administrative et

sécurité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE, de Mme Nadine GOMA et de Mme Chloé OSTER, est habilitée à signer les actes du point 3 ci-dessus énoncés (police

et séjour des étrangers), Mme Dominique LE NAVENNEC, agent à la section immigration.

Article 7: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Alice DINAL, correspondante action sociale, pour signer les actes relatifs à l'aide alimentaire d'urgence,

Article 8 : Le secrétaire général des services de l'État, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

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Le préfet,

Direction Générale Administration - R03-2023-01-18-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni 7Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2023-01-20-00001

Arrêté portant subdélégation de signature de M.

François LE VERGER, secrétaire général adjoint

des services de l'Etat et directeur général de la

coordination et de l'animation territoriale, à ses

collaborateurs

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'Etat et directeur général de la coordination et de 8PRÉFET Direction Générale de l'Administration DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et

du contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ n°

portant subdélégation de signature de M. François LE VERGER,

secrétaire général adjoint des services de l’État et

directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, à ses collaborateurs

Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale

VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), modifié par le décret 2018-803 du 24 septembre 2018; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l'État en Guyane) de Mme Myriam VIREVAIRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directrice adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière.

VU le règlement relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) publié par la Direction du budget le 26 juillet 2019 ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Myriam ESQUIROL, attachée d'administration de l'État hors classe, en qualité de directrice générale adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-01-13-00001 du 7 janvier 2023 portant délégation de signature à M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale ;

ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l’activité de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale tels que définis aux articles 4 à 11 et 13 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'Etat et directeur général de la coordination et de 91 - AU TITRE DE LA COHESION TERRITORIALE

ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille VALLEE, directeur de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales par intérim, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ainsi que les actes tels que définis aux articles 4, 5 et 6 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, à l'exclusion des correspondances de fond à destination des élus.

Article 3 : Pour les matières relevant de l'article 4 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hémode PINDY, cheffe du bureau du contrôle administratif des collectivités, et à M. Victor LEVARLET, adjoint au chef du bureau du contrôle administratif des collectivités.

Article 4 : Pour les matières relevant des articles 5 et 6 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de signature est donnée à Mme Sophie PATRUNO, adjointe au chef du bureau du financement des projets de territoire, et à Mme Shirine MESSAOUDI DA COSTA, coordinatrice constructions scolaires.

Pour les matières relevant de l'article 6 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de gestion sur chorus est donnée à Mme Sophie PATRUNO, adjointe au chef du bureau du financement des projets de territoire, et à Mme Shirine MESSAOUDI DA COSTA, coordinatrice constructions scolaires. Cette délégation concerne la programmation financière et budgétaire, les mouvements de crédits, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, l'émission de titres de recettes non fiscales, la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, la saisie des certificats de service fait et des certificats de paiement.

Mme Sophie PATRUNO et Mme Shirine MESSAOUDI DA COSTA disposent d'une habilitation chorus avec un profil RBOP et RUO). Elles disposent des habilitations sur chorus formulaires aux fins d'engager et de mandater la dépense. Une subdélégation de profil consultant est attribuée aux autres collaborateurs du bureau du financement des projets de territoire aux fins d'assurer le suivi des budgets et des opérations. Les collaborateurs du bureau disposent d'une habilitation chorus formulaires aux fins d'engager, de liquider et de mandater la dépense.

Article 5 : Pour les matières relevant de l’article 8 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de signature est donnée à M. Cyrille VALLEE, chargé du pilotage de la plate-forme d'appui aux collectivités territoriales.

11 - AU TITRE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CABASSUD, conseillère du Préfet sur les programmes européens et de coopération régionale, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aux programmes européens ainsi que ceux relatifs à la coopération régionale tels que définis aux articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. François LE VERGER.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine AMUSANT, déléguée régionale à la recherche et la technologie, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à la recherche et à la technologie tels que définis à l’article 11 de la délégation de signature de M. François LE VERGER.

111 - AU TITRE DE LA MISSION FONCIERE

Article 8 : Pour les matières relevant de l'article 12 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de signature est donnée à Mme Myriam VIREVAIRE, directrice générale adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'Etat et directeur général de la coordination et de 10Article 9: Le secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, et ses délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 20 JAN 2193

Le secrétaire général adjoint des services de l'État et

directeur général de la coordination et de l'animation territoriale,

François LE VERGER

| Le sous-préf,

Directedf gén ral dd el la coordinati et dé j'ani on nation

ançois LE V ÉRGEX

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-01-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'Etat et directeur général de la coordination et de 11Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-01-18-00004

Arrêté portant autorisation de dérogation aux

hauteurs de survol des agglos

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-18-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglos 12PRÉFET.

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale de la sécurité

de la réglementation et des

contrôles

Arrêté

portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le règlement d’exécution UE n° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et notamment le paragraphe 5005f)1) de son annexe ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale et son annexe ;

Arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 modifié ;

Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations présentée par l’École Nationale de l’Aviation Civile le 14 décembre 2022, représentée par son directeur de la formation au pilotage et des vols (ENAC/DFPV/OP), Monsieur Thierry de Basquiat, aux fins d’obtenir l’autorisation de dérogations aux hauteurs minimales de vol.

Vu l’avis technique favorable du délégué territorial de l’aviation civile en Guyane du 11 janvier 2023 ;

Arrête

Article 1er : L’école nationale de l’aviation civile / direction de la formation au pilotage et des vols / département opérations (ENAC/DFPV/OP) ci-après dénommée l’Exploitant, est autorisée à effectuer des survols au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres

Tél : 05 94 39 45 27

emzd@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane – CS 57008 – 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-18-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglos 13Le préfet

Le sous-préfet,

Dirdtur général de la sécurité, de la mentation et des contrôlas

Céd

Cayenne, le 18 JAN 2023

agglomérations, dans le respect des conditions techniques et opérationnelles annexées à la présente décision.

La présente autorisation ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.

Article 2 : cette autorisation est valable 1 an à compter de la signature du présent arrêté. Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.

Article 3 : La présente décision est notifiée au demandeur, au délégué de l’aviation civile en Guyane, au service de la navigation aérienne, au directeur territorial de la police nationale, au général commandant la gendarmerie de Guyane et à la haute autorité de défense aérienne en Guyane.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-18-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglos 14Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-01-18-00006

arrêté d'opposition à déclaration concernant

franchissements de cours d'eau dans le cadre

d'une ARM criques servilise et usare - commune

de Mana

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-18-00006 - arrêté d'opposition à déclaration concernant franchissements de cours d'eau dans le cadre d'une ARM criques servilise et usare - commune de Mana 15EE à Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION Direction de Environnement,

GUYANE de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ D'OPPOSITION À DÉCLARATION

CONCERNANT

FRANCHISSEMENT DE COURS D'EAU DANS LE CADRE D'UNE

ARM "CRIQUES SERVILISE ET USARE"

COMMUNE DE MANA

DOSSIER N° 973-2022-00077

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 etR.214-1àR. 214- 56 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l'environnement et relevant de ta rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 244-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan À

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-18-00006 - arrêté d'opposition à déclaration concernant franchissements de cours d'eau dans le cadre d'une ARM criques servilise et usare - commune de Mana 16Direction Générale

des Territoires et de la Mer

MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane:

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs:

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement déposé en date du 06 juillet 2022, présenté par B TECH Guyane représentée par Monsieur Ettore BONARETTO, enregistré sous le n° 973-2022-00077 et relatif à : « Franchissement de cours d’eau dans les limites de l'ARM « criques Servilise et Usare » »;

VU ja demande de compléments adressée au déclarant par courrier référencé SPEB/UPE/ 2022-321 du 27/07/2022 ;

VU l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai imparti :

CONSIDÉRANT que le dossier est irrégulier, le déclarant n'a pas produit l'ensemble des pièces ou

informations requises dans les délais qui lui ont êté impartis :

CONSIDÉRANT que l'opération soumise à déclaration fait l'obiet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit délai en application de l’article R214-35 du code de l'environnement ; cette conséquence et l'article R.214-35 du code de l'environnement ont été rappelés dans les trois courriers de demande de compléments et le courriel ;

CONSIDÉRANT de ceux qui précèdent, qu'il y a lieu de faire opposition tacite au projet présenté par le pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R.214-36 du code de l'environnement, le projet d'arrêté d'opposition à déclaration a été soumis à l'avis du pétitionnaire le 09 décembre 2022 par courrier référencé SPEB/UPE/2022-476 qui n'a pas émis de remarques;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la GUYANE :

ARRÊTE

Article À : Opposition à déclaration

En application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration n° 973- 2022-00077, présentée par B TECH Guyane représentée par Monsieur Ettore BONARETTO et relatif à : « Franchissement de cours d'eau dans les limites de l'ARM « criques Servilise et Usare » » situé sur la commune de Mana.

Article 2 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article R. 214-36 du Code de l'environnement, le déciarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux.

Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif selon les modalités décrites dans l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours. fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-18-00006 - arrêté d'opposition à déclaration concernant franchissements de cours d'eau dans le cadre d'une ARM criques servilise et usare - commune de Mana 17Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Article 3 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MANA, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, la maire de la commune de MANA, le directeur général des territoires et de la mer de GUYANE, le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la GUYANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Cayenne, le \ q/o! [Lot

Le Préfet

pour le préfet, le SOUS-PIER

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