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Déliberation - Délibération 132 du 17 12 2024 Convention constitutive de groupement de commandes location de bennes transport évacuation traitement des déchets Adoptée
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 132 du 17 12 2024 Convention constitutive de groupement de commandes location de bennes transport évacuation traitement des déchets Adoptée)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous La présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe
ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles
MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16 décembre 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024 Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Objet : Convention constitutive de groupement de commandes relatives à la location de
bennes pour Le transport, l'évacuation et Le traitement des déchets issus des services municipaux et communautaires - 3 lots
Délibération 2024-132
Les marchés actuels relatifs à La location de bennes pour le transport, l'évacuation et Le traitement des déchets issus des services municipaux et communautaires arrivent à échéance le 30 août 2025.
La Communauté Urbaine de Limoges Métropole, en tant que coordonnateur de ce groupement
de commandes, à proposé aux communes membres un renouvellement. IL est donc proposé
au Conseil Municipal d'adhérer à ce groupement de commandes conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique (CCP).
Le mode de gestion retenu pour ce groupement serait l'option « mixte » dans laquelle un
mandat partiel serait donné au coordonnateur qui a la responsabilité de La procédure de passation, de la signature et de La notification du marché, ainsi que de La passation d'éventuels avenants. Chaque membre du groupement pèrerait, quant à lui, Le suivi de l'exécution technique, financière et comptable de sa part de marché, en dehors des missions expressément dévolues au coordonnateur. Afin de susciter une plus large concurrence sur l'achat de matériels techniquement différents, la procédure serait allotie de La manière suivante :
Lotr intitulé du lot EstimatiorEstimation sur Montan Montant Montant
annuelle durée du minimur maximum maximum sur |
marché (4 an annuel durée totale di
marché (4 ans
1 Déchets industrie 2800€H7 T200€HT Sans 10000€H 40 O000€HT banals
2 Déchets industrie O€EHT BEHT Sans 5OOO€HT 20 000€ HT spéciaux
3 Entretien et curag O€HT O€EHT Sans SOODEHT 20 OODE HT des ouvrages dé
prétraitement di
rejets aqueux et d
bassins de rétenti
des effluents
industriels et d'ea
pluviales
Total sur les 3 lots 2800€H T200€HT Sans 20000€H BOOO0EHT
ILn'est pas prévu de décomposition en tranches.
L'étendue des besoins ne pouvant être déterminée précisément à l'avance et afin de garantir une grande réactivité entre la commande et la réalisation des prestations, La formule retenue pourrait être celle de l'accord-cadre mono-attributaire, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162- 13 et R.2162-14 du CCP.
Ces accords-cadres se seraient conclus pour une durée de 4 ans ferme à compter du 1° septembre 2025 ou de leur date de notification si celle-ci est postérieure.
Au regard des montants précités et en raison de La forme et du type de marché retenu, cette
consultation sera passée par voie d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L.2124-1 à L.2124-4 du CCP.
Le projet de convention constitutive est annexé à la présente délibération.
Ainsi, Le Conseil Municipal est invité à approuver l'adhésion de la collectivité à La convention
constitutive de groupement de commandes relatives à La location de bennes pour Le transport,
l'évacuation et Le traitement des déchets issus des services municipaux et communautaires et
à autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention et toutes Les décisions susceptibles d'intervenir en cours de marché.
DÉLIBÉRATION
VU Les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de La Commande Publique :
VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre Limoges
Métropole et ses communes membres, relative à La location de bennes pour le transport, l'évacuation et le traitement des déchets issus des services municipaux et communautaires : CONSIDÉRANT l'intérêt, pour Les acheteurs susvisés, de coordonner et mutualiser leurs achats : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
D'ADHÉRER au groupement de commandes relatif à la location de bennes pour le transport, l'évacuation et Le traitement des déchets issus des services municipaux et communautaires :
D'APPROUVER Les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes ; D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes relatives à la location de bennes pour le transport, l'évacuation et le traitement des déchets issus des services municipaux et communautaires : D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes les décisions susceptibles d'intervenir en cours de marché ainsi que tout document s'y rapportant et nécessaire au bon déroulement de cet achat groupé, et à prendre toutes les mesures utiles à l'exécution de La présente délibération :
DE CONFIER au représentant de la Communauté Urbaine de Limoges Métropole le rôle de coordonnateur ainsi que la gestion de la procédure et la signature des marchés au nom du groupement susvisé :
D'IMPUTER les dépenses sur les crédits prévus à cet effet au budget principal de la commune.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 18 décembre 2024
Le Maire,
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 3 DEC. 2024
Publié ou notifié
2 4 DEC. 2024 MUST € &
8e Ji 4S M: LOCATION DE BENNES - TRANSPORT, EVACUATION ET Limoges TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DES SERVICES MUNICIPAUX étropole ET COMMUNAUTAIRES Communauté urbaine CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre les soussignés :
La Communauté Urbaine Limoges Métropole, représentée par son Président Monsieur Guillaume GUERIN, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2023,
d'une part,
La Commune d'Aureil, représentée par son Maire, Monsieur Bernard THALAMY, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du LL 20XX,
La Commune de Boisseuil, représentée par son Maire, Monsieur Philippe JANICAUD, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du ________ 20XX,
La Commune de Bonnac-la-Côte, représentée par son Maire, Monsieur Claude BRUNAUD), agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du ________ 20XX,
La Commune de Chaptelat, représentée par son Maire, Madame Julie LENFANT, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du LL 20XX,
La Commune de Condat-sur-Vienne, représentée par son Maire, Madame Emilie RABETEAU, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du _________ 20XX,
La Commune de Couzeix, représentée par son Maire, Monsieur Sébastien LARCHER, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du D 20XX,
La Commune d'Eyjeaux, représentée par son Maire, Monsieur Jacques ROUX, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 20XX,
La Commune de Feytiat, représentée par son Maire, Monsieur Gaston CHASSAIN,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 2. 20XX,
La Commune d’Isle, représentée par son Maire, Monsieur Gilles BEGOUT, agissant
en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du _ _
__20XX,
La Ville de Limoges, représentée par son Maire, Monsieur Emile Roger LOMBERTIE, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 20XX, La Commune de Le Palais-sur-Vienne, représentée par son Maire, Monsieur Ludovic
GERAUDIE, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal
en date du ______ __ 20XX,
La Commune de Panazol, représentée par son Maire, Monsieur Fabien DOUCET,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune de Peyrilhac, représentée par son Maire, Monsieur Claude COMPAIN,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
20XX,
La Commune de Rilhac-Rancon, représentée par son Maire, Madame Nadine
BURGAUD, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal
en date du 20XX,
La Commune de Saint-Gence, représentée par son Maire, Monsieur Serge ROUX,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
20XX,
La Commune de Saint-Just-le-Martel, représentée par son Maire, Monsieur Joël
GARESTIER, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil
Municipal en date du 20XX,
La Commune de Solignac, représentée par son Maire, Monsieur Alexandre PORTHEAULT, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du ________ 20XX,
La Commune de Verneuil-sur-Vienne, représentée par son Maire, Monsieur Pascal ROBERT, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du ________ 20XX,
La Commune de Veyrac, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Yves RIGOUT, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 20XX,
La Commune de Le Vigen, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc BONNET, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 20XX,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE L - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux articles L.2113-1, L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique (CCP), la présente convention a pour objet de :
- définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre Limoges Métropole et ses communes membres citées à l'article 3 ci-après pour la préparation, la passation et l'exécution du (ou des) marché(s), tel(s) que précisé(s) à l'article 2 ci-après ; - désigner le coordonnateur du groupement, qui sera, entre autres, désigné comme personne représentant le pouvoir adjudicateur dans la limite des attributions listées à l'article 5 ci-après :
-__ définir les rapports et obligations de chaque membre.
ARTICLE 2 : OBJET DES PRESTATIONS VISÉES PAR LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention de groupement de commandes a pour objet la passation d'une procédure formalisée relative à « Location de bennes - transport, évacuation et traitement des déchets issus des services municipaux et communautaires — en 3 lots » pour les besoins de Limoges Métropole et ses communes membres.
Cette consultation ne serait pas décomposée en tranches mais serait allotie comme suit :
* Lot n°1 : « déchets industriels banals »
Ÿ Lot n°2 : « déchets industriels spéciaux »
* Lot n°3 : « entretien et curage des ouvrages de prétraitement de rejets aqueux et des bassins de rétention des effluents industriels et d'eaux pluviales »
ARTICLE 3 - PERSONNES CONSTITUTIVES DU GROUPEMENT ET MODE DE GESTION RETENU
Le présent groupement est constitué librement entre les adhérents. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Ont été désignées comme membres du groupement les personnes suivantes :
o La Communauté urbaine Limoges Métropole, représentée par Monsieur le Président de la Communauté urbaine Limoges Métropole ou son représentant ;
o La Commune d’Aureil représentée par Monsieur le Maire d'Aureil ou son représentant ;
o La Commune de Boisseuil représentée par Monsieur le Maire de Boisseuil ou son représentant ;
o La Commune de Bonnac-la-Côte représentée par Monsieur le Maire de Bonnac- la-Côte ou son représentant ;
o La Commune de Chaptelat représentée par Madame le Maire de Chaptelat ou son représentant :
o La Commune de Condat-sur-Vienne représentée par Madame le Maire de Condat- sur-Vienne où son représentant ;
o La Commune de Couzeix représentée par Monsieur le Maire de Couzeix ou son représentant ;
o La Commune d'Eyjeaux représentée par Monsieur le Maire d’Eyjeaux ou son représentant ;
o La Commune de Feytiat représentée par Monsieur le Maire de Feytiat ou son représentant ;
La Commune d'Isle représentée par Monsieur le Maire d'Isle ou son représentant ;
La Ville de Limoges représentée par Monsieur le Maire de Limoges où son représentant ;
o La Commune de Le-Palais-sur-Vienne représentée par Monsieur le Maire de Le- Palais-sur-Vienne ou son représentant ;
o La Commune de Panazol représentée par Monsieur le Maire de Panazol ou son représentant ;
o La Commune de Peyrilhac représentée par Monsieur le Maire de Peyrilhac ou son représentant ;
o La Commune de Rilhac-Rancon représentée par Madame le Maire de Rilhac- Rancon ou son représentant ;
o La Commune de Saint-Gence représentée par Monsieur le Maire de Saint-Gence ou son représentant ; o La Commune de Saint-Just-le-Martel représentée par Monsieur le Maire de Saint- Just-le-Martel ou son représentant ;
o La Commune de Solignac représentée par Monsieur le Maire de Solignac ou son représentant ;
o La Commune de Verneuil-sur-Vienne représentée par Monsieur le Maire de
Verneuil-sur-Vienne ou son représentant ;
o La Commune de Veyrac représentée par Monsieur le Maire de Veyrac ou son représentant ;
o La Commune de Le Vigen représentée par Monsieur le Maire de Le Vigen ou son représentant.
Les organismes signataires optent pour la passation d'une convention constitutive de
groupement de commandes selon les stipulations des articles L.2113-6 et L.2113-7 du CCP :
soit l'option mixte ou option intégrée partielle : le coordonnateur conclut le marché
pour le compte des membres du groupement, chaque membre s'assurant ensuite de son
exécution pour ce qui le concerne.
Ils renoncent de facto à remettre en cause le(s) choix opéré(s) dans le cadre du
groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement du ou des marché(s).
Le mandat donné au coordonnateur par l’adhérent, par la présente convention ainsi
que par chaque notification de participation aux consultations successives du groupement
de commandes, présente un caractère absolu, en conséquence duquel l’ädhérent n'est pas
autorisé à se désengager individuellement des marchés du groupement avant leur complète
exécution, et s’oblige à respecter les quantités ou valeurs de commandes sur lesquelles il
s'est engagé, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après.
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE PASSATION UTILISÉE / TYPE ET FORME DU (OU DES) MARCHÉ(S)
Le mode de passation retenu est l’'Appel d'Offres Ouvert, conformément aux dispositions des articles R.2124-1 à R.2124-3, R.2124-5 et R.2161-2 à R.2161-5 du CCP.
Les organismes signataires optent pour la passation d'accords-cadres mono- attributaires exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du CCP, avec les montants suivants :
Montant Montant maximum en €
minimum HT (sur durée totale
en € HT marché - 4 ans)
Lot n°1 déchets industriels banals | 5 550 000
Lot n°2 déchets industriels spéciaux | 500 000
Lot n°3 entretien et curage des
ouvrages de prétraitement de rejets SANS
aqueux et des bassins de rétention 175 000 des effluents industriels et d'eaux
pluviales
TOTAL 6 225 000
Ces accords-cadres seront conclus pour une durée ferme de 4 ans, à compter du 1° septembre 2025. NOTA : En cas d'infructuosité ou de déclaration sans suite, totale où partielle de la consultation, les modalités du présent groupement s'appliquent dans les mêmes conditions. Le cas échéant, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à relancer une consultation sous la forme qu'il jugera la plus pertinente.
ARTICLE 5 - DÉSIGNATION ET OBLIGATIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole, à travers ses services, est désigné comme coordonnateur du groupement.
Conformément à l’article 3 ci-avant, il dispose d'un mandat partiel des membres du groupement: sa mission consiste alors, au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement, à signer et notifier le(s) marché(s) objet du groupement de commandes; chaque membre du groupement s'assurant pour ce qui le concerne de sa bonne exécution.
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, il est chargé de :
Au titre de la passation des marchés :
“ les études de marchés préalables à l'organisation des procédures d'achat, en tant que de besoin,
* l'organisation technique, juridique et administrative de chaque procédure d'achat,
* le recensement et le cumul des besoins des membres du groupement, selon les méthodes et procédures arrêtées ;
“ la coordination de l'élaboration du cahier des charges de chaque consultation, en concertation avec les adhérents, et d'en assurer la réalisation technique ;
Y la numérotation du (ou des) marché(s) (le système de numérotation du coordonnateur prévaudra pour tous les membres) ;
* la publication de l’Avis d'Appel Public à la Concurrence et de l'avis d'attribution du (ou des) marché(s) :
* la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation ;
* l'envoi des D.C.E. aux candidats ;
* la gestion de l'information des candidats durant la période de consultation (réponses aux questions des candidats, demandes de précisions aux candidats...) ;
Ÿ la réception des plis ;
Ÿ l'examen et la sélection des candidatures :
* l'analyse des offres et l'information des membres du groupement quant à un éventuel dépassement de l'estimation prévisionnelle ;
* la convocation de la Commission d'Appel d'Offres, telle que prévue à l’article 7 de la présente convention et l'élaboration des différentes pièces s'y rapportant ;
la gestion de l'information aux candidats non retenus (lettres de rejet) ; g
“ la gestion de l’éventuelle infructuosité ou déclaration sans suite du (ou des) marchés(s), assortie de l'éventuelle procédure de relance du (ou des) marché(s) ;
* la gestion des demandes de pièces justificatives auprès dues) titulaire(s) ;
* La signature du (ou des) marché(s}) avec le(s) titulaire(s) et la transmission des dossiers au contrôle de légalité ;
* La gestion de la notification du (ou des) marché(s) :
* La transmission à chaque membre des documents nécessaire à l'exécution du (ou des) marché(s) en ce qui les concerne ;
* La gestion des procédures précontentieuses et contentieuses formées contre les membres du groupement au titre de la passation des marchés groupés (Cf. art. 11 infra) ;
$ Par application du principe du parallélisme des formes, la compétence du coordonnateur est étendue au titre de l'exécution des marchés à :
* la passation, la signature la transmission au contrôle de légalité le cas échéant, et la notification des avenants de toute nature pouvant intervenir dans le cadre des marchés groupés ;
Y la passation d'éventuels marchés pour des livraisons complémentaires, sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l’article R.2122-4 du CCP. ;
“ la gestion des procédures relatives aux clauses d'ajustement et de révision des prix, et d'en communiquer les résultats aux adhérents, préalablement à leur date d'effet ;
l'éventuelle non-reconduction du (ou des) marché(s) ;
“ l'éventuelle résiliation du (ou des) marché(s), après avis simple des membres du groupement ;
Y la gestion des procédures pré-contentieuses et contentieuses formées contre les membres du groupement au titre de la passation des avenants aux marchés, de la reconduction et de la résiliation des marchés, et de l'ajustement et de la révision des prix (Cf. art. 11 infra) ;
l’aide aux adhérents, sur leur demande et dans la limite de ses possibilités, au cas de litige ou de contentieux entre un adhérent et le titulaire d'un marché au titre de l'exécution des marchés groupés ;
$
Les fonctions exercées dans le cadre de cette convention seront exclusives de toute
rémunération particulière. Le coordonnateur prend donc en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie...) hormis ceux liés à la publicité (CF. art. 8 ci- après).
La mission du coordonnateur prend fin à l'expiration de la présente convention.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Dispositions générales :
Afin que la mission du coordonnateur puisse s'exercer dans de bonnes conditions, les autres
membres s'engagent à :
Ÿ
Ÿ
désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des moyens, compétences et actions, et interlocuteur du coordonnateur ;
participer aux réunions de travail et de coordination organisées par le coordonnateur ;
dans la mesure de ses possibilités et à la demande du coordonnateur, déléguer des représentants.
respecter les échéanciers et calendriers établis par le coordonnateur pour la passation du (ou des)marché(s) groupés, en particulier communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins et requérir un numéro pour chaque marché ;
donner leur avis sur les pièces transmises dans des délais qui ne compromettent pas le bon déroulement de là procédure ;
participer à l'analyse technique des offres, informer le coordonnateur d'un éventuel dépassement de l'enveloppe budgétaire initiale, le cas échéant exprimer leur souhait sur suite à donner.
Exécution du (ou des) Marché(s) :
Chaque membre du groupement gèrera, pour chaque marché, le suivi de l'exécution technique et comptable de sa part de marché, conformément à la répartition financière établie à l’article 8 de la présente convention, sur son budget propre.
Aussi, chaque membre du groupement s'engage à : “ exécuter le(s) marché(s) groupé(s) dans les conditions fixées par le(s) marché(s) signé(s) par le coordonnateur, dans le respect du Code de la commande publique et du cahier des charges ;
* respecter les engagements financiers qu'il a pris vis-à-vis du titulaire du (ou des) marché(s) et des autres membres du groupement ;
* émettre auprès du titulaire du (ou des) marché(s) les ordres de service et/ou bons de commandes nécessaires à son (leur) exécution ;
effectuer le suivi et le contrôle des prestations objets du (ou des) marché(s) ;
“procéder à la vérification et à la réception des prestations, conformément aux dispositions du cahier des charges ;
* _ procéder à la réception, au contrôle et au traitement des factures :
* procéder au paiement du titulaire du (ou des) marche(s) (avances - acomptes - paiement pour solde) dans les délais règlementaires ;
* en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le titulaire, mettre en œuvre les procédures nécessaires à l'application des pénalités d'exécution définies au cahier des charges, puis communiquer les décisions prises au coordonnateur :
* informer le coordonnateur de toute difficulté rencontrée lors de l'exécution du (ou des) marché(s), notamment si celle-ci peut avoir une incidence sur les conditions d'exécution pour un autre membre du groupement ;
* gérer les litiges et les contentieux formés contre lui par les titulaires des marchés, à l'exception des contentieux relevant de la compétence du coordonnateur, en application des dispositions de l’article 5 de la convention ;
* communiquer au coordonnateur toute information ou pièce relative aux litiges et contentieux formés au titre de l'exécution du (ou des) marché(s), et demander son assistance le cas échéant ;
* informer le coordonnateur de sa décision quant à la reconduction du (des) marchés, au vu notamment du bilan de l'exécution qu'il fait de son ou ses marché(s).
«
ARTICLE 7 - PROCESSUS DÉCISIONNEL POUR L'ATTRIBUTION
Les marchés seront attribués selon le processus décisionnel propre au coordonnateur.
La Commission d'Appel d'Offres est désignée conformément aux stipulations des articles L.2113-7 du CCP et des articles L.1414-2 et L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales : il s’agit de la C.A.0. du coordonnateur. Elle exercera son rôle conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Les décisions prises par la présente commission ne pourront pas être contestées par les membres du groupement.
ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS FINANCIERS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les frais de publication du (ou des) présent(s) marché(s) seront supportés par la Communauté urbaine Limoges Métropole.
S'agissant d'accords-cadres sans minimum mais comportant un maximum, la répartition des prestations entre les membres du groupement s’apprécie à l'aune de chaque lot comme suit : Besoins en pourcentage par rapport au montant maximum Entité de chaque lot
Lot n°1 Lot n° 2 Lot n° 3
Limoges Métropole 50 50 50
Aureil 2 2 2
Boisseuil 2 2 2
Bonnac La Cote 2 2 2
Chaptelat 2 2 2
Condat sur vienne 2 2 2
Couzeix 2 2 2
Eyjeaux 2 2 2
Feytiat 2 2 2
Isle 2 2 2
Limoges 12 12 12
Le Palais sur Vienne 2 2 2
Panazol 2 2 2
Peyrilhac 2 2 2
Rilhac-Rancon 2 2 2
Saint-Gence 2 2 2
Saint Just Le Martel 2 2 2
Solignac 2 2 2
Verneuil sur Vienne 2 2 2
Veyrac 2 2 2
Le Vigen 2 2 2
TOTAL 100 % 100 % 100 %
NOTA : les membres du groupement n'ont pas l'obligation de participer à tous les lots et/ou lignes de produits et/ou services lorsque le marché est structuré ainsi.
Chaque membre du groupement s'acquittera des paiements correspondant à ses ordres de commande sur son propre budget. ARTICLE 9 — ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE LA CONVENTION — RETRAIT DU GROUPEMENT -
DISSOLUTION DU GROUPEMENT
La présente convention est approuvée par chacun des membres du groupement qui la signe individuellement. Au préalable, l'assemblée délibérante de chaque membre se sera prononcée en faveur de ladite convention.
Elle prendra effet à compter de sa date de signature par les parties et après transmission au contrôle de légalité.
L'échéance normale de la convention correspond à la date du paiement du solde du marché précité, sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après.
Dans ce cadre, le groupement ne peut être dissout qu’à l'expiration du (ou des) marché(s) en cours.
Cependant, durant la période d'effet de cette convention constitutive de groupement de commandes, chaque partie pourra si elle souhaite dénoncer cette convention. Les retraits ne doivent pas conduire à bouleverser l’économie du marché. Aussi, la répartition financière entre les membres du groupement de l'article 8 devra être revue par décision du coordonnateur, après avis simple des autres membres du groupement. La nouvelle répartition sera notifiée aux autres membres du groupement ainsi qu'au(x) titulaire(s) du marché par le coordonnateur.
S'il s'avère que les éventuels retraits successifs conduisent à réduire le nombre des membres à un, le groupement de commandes est dissout de plein droit. La dissolution sera alors formalisée par une décision du coordonnateur notifiée au dernier membre du groupement se retirant ainsi qu'au(x) titulaire(s) du marché.
Le coordonnateur prend en charge les opérations de dissolution du groupement.
Le coordonnateur est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d'être demandés par les titulaires qui s'estimerai(en)t lésé(s) par sa démarche.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Exception faite du cas du retrait d'un ou plusieurs membres et/ou de la dissolution du groupement de l'article 9 ci-avant, la présente convention est amendable par voie d'avenant obligatoirement signé par l’ensemble des adhérents.
Toute modification du présent acte devra être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement seront alors notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d'avenants.
ARTICLE 1 1 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS - LITIGES - CONTENTIEUX
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l'exécution de la présente convention constitutive de groupement de commandes ou dans l'interprétation de ses dispositions, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal Administratif de Limoges.
Compte tenu des dispositions de l’article 5 ci-avant, le règlement des litiges relatifs à la passation des marchés et de certains actes d'exécution (te/s qu'avenants, reconductions, résiliations, ajustement ou révision des prix...) relève de la responsabilité du coordonnateur. En cas de condamnation au versement de dommages et intérêts par décision de
justice devenue exécutoire, le coordonnateur prend à sa charge le versement des indemnités.
Le règlement des litiges relatifs au reste de l'exécution des marchés objets de la
présente convention de groupement de commandes relève de la responsabilité du membre (ou des) membre(s) du groupement concerné(s).
Fait en vingt exemplaires à Limoges, le
Pour la Communauté urbaine Pour la Commune d'Aureil, Limoges Métropole,
Le Président Le Maire
Pour la Commune de Boisseuil, Pour la Commune de Bonnac-la-Côte,
Le Maire Le Maire
Pour la Commune de Condat-sur- Pour la Commune de Couzeix,
Vienne,
Le Maire Le Maire
Pour la Commune d'Eyjeaux, Pour la Commune de Feytiat,
Le Maire Le Mäire Pour la Commune d'isle,
Le Maire
Pour la Commune de Le palais-sur-
Vienne,
Le Maäire
Pour la Commune de Peyrilhac,
Le Maire
Pour la Commune de Saint-Gence,
Le Maire
Pour la Commune de Solignac,
Le Maire
Pour la Ville de Limoges,
Le Maire
Pour la Commune de Panazol,
Le Maire
Pour la Commune de Rilhac-Rancon,
Le Maire
Pour la Commune de Saint-Just-le-Martel,
Le Maire
Pour la Commune de Verneuil-sur-Vienne,
Le Maire Pour la Commune de Vevyrac,
Pour la Commune de Le Vigen,
Le Maire
Le Maire
Pour la Commune de Chaptelat,
Le Maire PANAZOL. - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB132 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 18/12/2024
Objet : Convention constitutive de groupement de commandes location de bennes transport évacuation traitement des déchets
Nature : Délibérations
Matière : Institutions et vie politique - Intercommunalite
Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB132 - Convention constitutive de groupement de commandes location de bennes transport évacuation traitement des déchet:
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
me L Accusé de Réception
_—. LA PREFECTURE Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20241218-DELIB132-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/12/2024