Déliberation - Délibération 117 du 23 09 2026 Adhésion au groupement de commandes coordonné par LM pour le nettoyage des vêtements de travail Adoptée

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Déliberation - Délibération 117 du 23 09 2026 Adhésion au groupement de commandes coordonné par LM pour le nettoyage des vêtements de travail Adoptée Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Panazol. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 117 du 23 09 2026 Adhésion au groupement de commandes coordonné par LM pour le nettoyage des vêtements de travail Adoptée)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Mode, textile et habillement, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six Le vingt-trois septembre le Conseil Municipal de La Commune de

Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous La

présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2026

Nombre de conseillers en exercice : 33

Quorum : 17

Nombre de conseillers présents : 32

Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Clément RAVAUD, Marie-Pierre

ROBERT, Laurent CHASSAT, Anca VORONIN, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Jean-Pierre

GAUGIRAN, Laurent PHIALIP, Jean-Christophe ROMAND, François SALAGNAC, Pascale ETIENNE,

David PENOT, Laurent GÉRALD, Vincent LABRUNE, Cécile LAMOURAUX, Nadine NADAUD,

Martine LERICHE, Sylvie MILLON, Gilles MONTI, Philippe PRINCE, Daniel RAYMONDIE, Virginie

CHARPATEAU, Françoise MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire MARCHAND, Stéphanie PANTEIX,

Lysandre MERLIER, Valérie MILLON, Patricia LAMOUREUX, Jean-Luc LABRUNIE.

Excusée par procuration :

Danielle TODESCO donne procuration à Franck LENOIR en date du 22 septembre 2026

Secrétaire de séance : Franck LENOIR

Objet: Adhésion au groupement de commandes coordonné par Limoges Métropole

Communauté Urbaine pour le nettoyage des vêtements de travail

Délibération 117

Afin de répondre à la réglementation du travail en matière d'entretien des vêtements de

travail des agents, et pour pourvoir aux besoins de ses services, la Communauté urbaine

Limoges Métropole envisage Le Lancement d'une consultation relative au nettoyage des

vêtements de travail mis à disposition des agents dans Le cadre de l'exercice de leurs missions.

Après analyse de leurs besoins, il s'avère que les communes suivantes pourraient également

utiliser cet accord-cadre : Couzeix, Fevtiat, Le Vigen, Panazol et Saint-Just-le-Martel.

ILest donc proposé de créer un groupement de commandes constitué de Limoges Métropole

- Communauté urbaine et des communes membres précitées, conformément aux

dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de La Commande Publique (CCP).

Limoges Métropole - Communauté urbaine serait désignée coordonnateur de ce groupement

de type gestion « mixte » ou « intégrée partielle » dans laquelle un mandat partiel est donné

au coordonnateur qui est, à ce titre, chargé de la gestion de La procédure et de la signature

du marché, ainsi que de la passation d'éventuels avenants.Chaque membre du groupement gèrerait, quant à lui, Le suivi de l'exécution technique,

financière et comptable de sa part de marché, en dehors des missions expressément

dévolues au coordonnateur.

Compte tenu des incertitudes quant à La programmation des besoins et afin de garantir une

grande réactivité dans la commande, l'accord-cadre mono-attributaire, exécuté au fur et à

mesure de l'émission de bons de commande (articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-

14 du Code de la Commande Publique (CCP)), semblerait La forme de marché La plus adaptée.

La durée initiale de l'accord-cadre est fixée à un an, avec possibilité de reconduction tacite par

période d'un an, sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans.

Laccord-cadre est passé sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de

5 940,00 € HT (3,3% du montant maximum total de 180 000 € HT tous membres confondus)

pour La commune de Panazol.

Cette consultation ne serait ni décomposée en tranches, ni allotie.

Au regard des montants et en raison de La forme et du type de contrat retenu, cet accord-

cadre serait dévolu par voie d'appel d'offres ouvert.

DÉLIBÉRATION

VU Les articles L.2113-6 à L.2113-8, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la

Commande Publique ;

VU Le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre Limoges

Métropole et les communes de Couzeix, Feytiat, Le Vigen, Panazol et Saint-Just-le-Martel,

relative au nettoyage des vêtements professionnels :

CONSIDÉRANT la note de synthèse,

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

+ D'ADHÉRER au groupement de commandes relatif au nettoyage de vêtements de

travail:

+ D'APPROUVER Les termes de la convention constitutive dudit groupement de

commandes ;

+_ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer La convention constitutive de groupement

de commandes relative au nettoyage de vêtements de travail :

+ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes Les décisions susceptibles d'intervenir

en cours de marché ainsi que tout document s'y rapportant et nécessaire au bon

déroulement de cet achat groupé, et à prendre toutes Les mesures utiles à l'exécution

de La présente délibération :°_ D'IMPUTER Les dépenses sur Les crédits prévus à cet effet au budget principal de La

commune.

Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont Les signatures.

Pour copie conforme

En Mairie, Le 25 septembre 2026

Le Maire

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture

Le 24/09/2026

Publié ou notifié

294{1093i20%. . NETTOYAGE DE VÊTEMENTS DES AGENTS DE LIMOGES

:M Limoges METROPOLE ET DE CINQ COMMUNES MEMBRES

tropole 8

Communauté urbaine

CONVENTION CONSTITUTIVE

DE

GROUPEMENT DE COMMANDES

Entre les soussignés :

La Communauté urbaine Limoges Métropole, représentée par son Président

Monsieur Guillaume GUERIN, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par

délibération du Conseil Communautaire en date du... cu

d'une part,

La Commune de Feytiat, représentée par son Maire, Monsieur Laurent LAFAYE,

agissant en sa qualité et à ses fins autorisée par délibération du Conseil Municipal en date

La Commune de Couzeix, représentée par son Maire, Monsieur Sébastien

LARCHER, agissant en sa qualité et à ses fins autorisée par délibération du Conseil

Municipal en date du .........,

La Commune du Vigen, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc BONNET,

agissant en sa qualité et à ses fins autorisée par délibération du Conseil Municipal en date

du

La Commune de Panazol, représentée par son Maire, Monsieur Fabien DOUCET,

agissant en sa qualité et à ses fins autorisée par délibération du Conseil Municipal en date

La Commune de Saint-Just-le-Martel, représentée par sa Maire, Madame

Christelle AUPETIT-BERTHELEMOT, agissant en sa qualité et à ses fins autorisée par

délibération du Conseil Municipal en date du

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Conformément aux articles L.2113-1, L.2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique (CCP), la présente convention a pour objet de :

- définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre Limoges Métropole et cinq communes membres de la communauté urbaine (Couzeix, Feytiat, Le Vigen, Panazol et Saint-Just-le-Martel) pour la préparation, la passation et l'exécution du marché, tel que précisé à l'article 2 ci-après ;

- désigner le coordonnateur du groupement, qui sera, entre autres, le représentant le pouvoir adjudicateur dans la limite des attributions listées à l'article 5 ci-après ;

- définir les rapports et obligations de chaque membre.

La présente convention de groupement de commandes a pour objet la passation

d'une procédure formalisée relative au « Nettoyage des vêtements de travail des agents » pour les besoins de Limoges Métropole et de cinq communes membres listées à l'article 3 ci-après.

» OI [TUTIVE: T7 MODE D!

Le présent groupement est constitué librement entre les adhérents. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.

Ont été désignées comme membres du groupement les personnes suivantes :

© Limoges Métropole, représentée par Monsieur le Président de Limoges Métropole - Communauté Urbaine ou son représentant,

o La commune de Feytiat représentée par Monsieur le Maire de Feytiat ou son

représentant,

© La commune de Couzeix représentée par Monsieur le Maire de Couzeix ou

son représentant,

© La commune du Vigen représentée par Monsieur le Maire du Vigen ou son

représentant,

© La commune de Panazol représentée par Monsieur le Maire de Panazol ou

son représentant,

o La commune de Saint-Just-le-Martel représentée par la Maire de Saint-Just-

le-Martel ou son représentant,

Les organismes signataires optent pour la passation d'une convention constitutive de groupement de commandes selon les stipulations de l'article L.2113-6 et L.2113-7 du

CCP : soit l'option mixte ou option intégrée partielle : le coordonnateur conclut le marché pour le compte des membres du groupement, chaque membre s’assurant ensuite de son exécution pour ce qui le concerne.

Ils renoncent de facto à remettre en cause le(s) choix opéré(s) dans le cadre du groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement du ou des marché(s).

Le mandat donné au coordonnateur par l'adhérent, au moyen de la présente convention, présente un caractère absolu, en conséquence duquel l'adhérent n'est pas autorisé à se désengager individuellement des marchés du groupement avant leurcomplète exécution, et s’oblige à respecter les quantités ou valeurs de commandes sur

lesquelles il s'est engagé, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après.

ARTICLE 4 - PROCEDURE DE PASSATION UTILISEE / TYPE ET FORME DU MARCHE / ENGAGEMENT

Conformément aux dispositions des articles R.2121-1 à R.2121-9 du Code de la

Commande Publique (CCP), le mode de passation retenu est l’Appel d'Offres Ouvert, des

articles L.2124-1 à L 2124-2.

Les organismes signataires optent pour la passation d'accords-cadres avec

exécution au fur et à mesure de l'émission de bons de commande conformément aux

articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du CCP, sans montant minimum

annuel, mais avec un montant maximum annuel fixé à 180 000 € HT.

Cet accord-cadre sera conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter du 1° mars

2027, avec possibilité de reconduction trois (3) fois par période d'un (1) an, sans que la

durée du marché ne puisse excéder quatre (4) ans.

NOTA : En cas d’infructuosité totale ou partielle de la consultation, les modalités du présent

groupement s'appliquent dans les mêmes conditions. Le cas échéant, les membres du

groupement autorisent le coordonnateur à relancer une consultation sous la forme qu'il

jugera la plus pertinente.

E 5 - DESIGN, T NS D! ROUPI

Monsieur le Président de Limoges Métropole, à travers ses services, est désigné

comme coordonnateur du groupement.

Conformément à l’article 3 ci-avant, il dispose d’un mandat partiel des membres du

groupement : sa mission consiste alors, au nom et pour le compte de l'ensemble des

membres du groupement, à signer et notifier le marché objet du groupement de

commandes ; chaque membre du groupement s'assurant pour ce qui le concerne de sa

bonne exécution.

Conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, il est chargé de :

Au titre de la passation des marchés :

Y_ les études de marchés préalables à l’organisation des procédures d'achat, en

tant que de besoin,

*_ l'organisation technique, juridique et administrative de chaque procédure

d'achat,

* le recensement et le cumul des besoins des membres du groupement, selon

les méthodes et procédures arrêtées ;

Y là coordination de l'élaboration du cahier des charges de chaque

consultation, en concertation avec les adhérents, et d'en assurer la réalisation

technique ;

Y la numérotation du (ou des) marché(s) (/e système de numérotation du

coordonnateur prévaudra pour tous les membres) ;

% la publication de l’Avis d'Appel Public à la Concurrence et de l'avis

d'attribution du (ou des) marché(s) ;

la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation ;

l'envoi des D.C.E. aux candidats ;* la gestion de l'information des candidats durant la période de consultation (réponses aux questions des candidats, demandes de précisions aux candidats...) ;

Y la réception des plis ;

l'examen et la sélection des candidatures ;

* _ l'analyse des offres et l'information des membres du groupement quant à un éventuel dépassement de l'estimation prévisionnelle ;

Y la convocation de la Commission d'Appel d'Offres, telle que prévue à l'article 7 de la présente convention et l'élaboration des différentes pièces s'y rapportant ;

* la gestion de l'information aux candidats non retenus (lettres de rejet) ;

“la gestion de l’éventuelle infructuosité ou déclaration sans suite du (ou des) marchés(s), assortie de l’éventuelle procédure de relance du (ou des) marché(s) ;

Y la gestion des demandes de pièces justificatives auprès du(es) titulaire(s) ;

Y La signature du (ou des) marché(s) avec le(s) titulaire(s) et la transmission des dossiers au contrôle de légalité ;

* La gestion de la notification du (ou des) marché(s) ;

Y La transmission à chaque membre des documents nécessaire à l'exécution du (ou des) marché(s) en ce qui les concerne ;

Y La gestion des procédures précontentieuses et contentieuses formées contre les membres du groupement au titre de la passation des marchés groupés (Cf. art. 12 infra).

Par application du principe du parallélisme des formes, la compétence du coordonnateur est étendue au titre de l'exécution des marchésà :

Y la passation, la signature, la transmission au contrôle de légalité le cas

échéant, et la notification des avenants de toute nature pouvant intervenir dans le cadre du (ou des) marché(s) groupés ;

“la gestion des procédures relatives aux clauses d'ajustement et de révision des prix, et d'en communiquer les résultats aux adhérents, préalablement à leur date d'effet ;

Y__ l'éventuelle reconduction ou non-reconduction du (ou des) marché(s) ;

Y _ l'éventuelle résiliation du (ou des) marché(s), après avis simple des membres du groupement ;

Y la gestion des procédures pré-contentieuses et contentieuses formées contre les membres du groupement au titre de la passation des avenants aux marchés, de la reconduction et de la résiliation du (ou des) marché(s), et de l'ajustement et de la révision des prix (Cf. art. 12 infra) ;

Y__ l'aide aux adhérents, sur leur demande et dans la limite de ses possibilités, au cas de litige ou de contentieux entre un adhérent et le titulaire d’un marché au titre de l'exécution du (ou des) marché(s).

Les fonctions exercées dans le cadre de cette convention seront exclusives de toute rémunération particulière. Le coordonnateur prend donc en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (publicité, reprographie...).

La mission du coordonnateur prend fin à l'expiration de la présente convention.ARTI - OBLIGATIONS DES MEMBRES D:

Dispositions générales :

Afin que la mission du coordonnateur puisse s'exercer dans de bonnes conditions, les autres

membres s'engagent à :

Y désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination

des moyens, compétences et actions, et interlocuteur du coordonnateur ;

Y participer aux réunions de travail et de coordination organisées par le

coordonnateur ;

Y dans la mesure de ses possibilités et à la demande du coordonnateur, déléguer

des représentants.

* respecter les échéanciers et calendriers établis par le coordonnateur pour la

passation du (ou des) marché(s), en particulier communiquer au coordonnateur

une évaluation de leurs besoins et requérir un numéro pour chaque marché ;

* donner leur avis sur les pièces transmises dans des délais qui ne compromettent

pas le bon déroulement de la procédure ;

* participer à l'analyse technique des offres, informer le coordonnateur d'un

éventuel dépassement de l'enveloppe budgétaire initiale, le cas échéant exprimer

leur souhait sur suite à donner.

Exécution du (ou des) Marché(s) :

Chaque membre du groupement gèrera, pour chaque marché, le suivi de l'exécution

technique et comptable de sa part de marché, conformément à la répartition financière

établie à l'article 8 de la présente convention, sur son budget propre.

Aussi, chaque membre du groupement s'engage à :

* exécuter le(s) marché(s) groupé(s) dans les conditions fixées par le(s) marché(s)

signé(s) par le coordonnateur, dans le respect du CCP ;

Y respecter les engagements financiers qu'il a pris vis-à-vis du titulaire du (ou des)

marché(s) et des autres membres du groupement ;

Y émettre auprès du titulaire du (ou des) marché(s) les ordres de service et/ou

bons de commande nécessaires à son exécution ;

* effectuer le suivi et le contrôle des prestations objets du (ou des) marché(s) ;

Y procéder à la vérification et à la réception des prestations, conformément aux

dispositions du cahier des charges ;

Y procéder à la réception, au contrôle et au traitement des factures ;

* procéder au paiement du titulaire du (ou des) marche(s) (avances - acomptes

paiement pour solde) dans les délais règlementaires ;

* en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le titulaire, mettre

en œuvre, mettre en œuvre les procédures nécessaires à l‘application des pénalités

d'exécution définies au cahier des charges, puis communiquer les décisions prises

au coordonnateur ;

*_ informer le coordonnateur de toute difficulté rencontrée lors de l'exécution du

(ou des) marché(s), notamment si celle-ci peut avoir une incidence sur les

conditions d'exécution pour un autre membre du groupement ;Y gérer les litiges et les contentieux formés contre lui par les titulaires des marchés, à l'exception des contentieux relevant de la compétence du coordonnateur, en application des dispositions de l’article 5 de la convention ;

Y communiquer au coordonnateur toute information ou pièce relative aux litiges et

contentieux formés au titre de l'exécution du (ou des) marché(s), et demander son assistance le cas échéant ;

Y informer le coordonnateur de sa décision quant à la reconduction du (des)

marchés, au vu notamment du bilan de l'exécution qu'il fait de son ou ses marché(s).

ARTICLE 7 — DÉ! IN ATTRIBUT

Les marchés seront attribués selon le processus décisionnel propre au coordonnateur.

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est désignée conformément aux stipulations

des articles L. 2113-7 du CCP et des articles L.1414-2 et L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales : il s'agit de la CAO du coordonnateur. Elle exercera son rôle conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.

Les décisions prises par la présente commission ne pourront pas être contestées par les membres du groupement.

ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS FINANCIERS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Les frais de publication du (ou des) présent(s) marché(s) seront supportés par Limoges Métropole.

S'agissant d'un accord-cadre sans minimum mais comportant un montant

maximum, la répartition entre les membres du groupement est fixée en pourcentage du montant maximum comme suit :

Limoges Métropole : 86,8 %

Couzeix : 1,0 %

Feytiat : 2,3 %

Le Vigen : 3,3%

Panazol : 3,3 %

Saint-Just-le-Martel : 3,3% ......

NOTA : les membres du groupement n'ont pas l'obligation de participer à toutes les lignes de produits et/ou services lorsque le marché est structuré ainsi.

Chaque membre du groupement s'acquittera des paiements correspondant à ses ordres de commande sur son propre budget.

RTICLE 9 — ENTRÉE EN VI! : ONVENTION - ION DU

DE COMMANDES

La présente convention est approuvée par chacun des membres du groupement qui la signe individuellement. Au préalable, l'assemblée délibérante de chaque membre se sera

prononcée en faveur de ladite convention.

Elle prendra effet à compter de sa date de signature par les parties et après transmission au contrôle de légalité.L'échéance normale de la convention correspond à la date du paiement du solde du

marché précité, sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après.

Dans ce cadre, le groupement ne peut être dissout qu'à l'expiration du (ou des) marché(s)

en cours,

Cependant, durant la période d'effet de cette convention constitutive de

groupement de commandes, chaque partie pourra si elle souhaite dénoncer cette

convention.

Les retraits ne doivent pas conduire à bouleverser l'économie du marché. Aussi, la

répartition financière entre les membres du groupement de l’article 8 devra être revue par

décision du coordonnateur, après avis simple des autres membres du groupement. La

nouvelle répartition sera notifiée aux autres membres du groupement ainsi qu'au(x)

titulaire(s) du marché par le coordonnateur.

S'il s'avère que les éventuels retraits successifs conduisent à réduire le nombre des

membres à un, le groupement de commandes est dissout de plein droit. La dissolution sera

alors formalisée par une décision du coordonnateur notifiée au dernier membre du

groupement se retirant ainsi qu'au(x) titulaire(s) du marché.

Le coordonnateur prend en charge les opérations de dissolution du groupement.

Le coordonnateur est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution

du groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d'être

demandés par les titulaires qui s'estimerai(en)t lésé(s) par sa démarche.

ARTI H TION DE LA CONVENTION

Exception faite du cas du retrait d'un ou plusieurs membres et/ou de la dissolution

du groupement de l'article 9 ci-avant, la présente convention est amendable par voie

d'avenant obligatoirement signé par l’ensemble des adhérents.

Toute modification du présent acte devra être approuvée dans les mêmes termes

par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées

délibérantes des membres du groupement seront alors notifiées au coordonnateur. La

modification ne prendra effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement aura

approuvé les modifications.

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES DIFFERENDS - LITIGES - CONTENTIEUX

En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l'exécution de la présente

convention constitutive de groupement de commandes ou dans l'interprétation de ses

dispositions, les-parties s'engagent à rechercher un accord amiable.

Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant

le Tribunal Administratif de Limoges.

Compte tenu des dispositions de l'article 5 ci-avant, le règlement des litiges relatifs

à la passation des marchés et de certains actes d'exécution (tels qu'avenants,

reconductions, résiliations, ajustement ou révision des prix...) relève de la responsabilité

du coordonnateur.

En cas de condamnation au versement de dommages et intérêts par décision de

justice devenue exécutoire, le coordonnateur prend à sa charge le versement des

indemnités.

Le règlement des litiges relatifs au reste de l'exécution des marchés objets de la

présente convention de groupement de commandes relève de la responsabilité du membre

(ou des) membre(s) du groupement concerné(s).Pour Limoges Métropole - Communauté

Urbaine,

Le Président

Pour la Commune de Couzeix,

Le Maire

Pour la Commune du Vigen,

Le Maire

Pour la Commune de Saint-Just-le-Martel

La Maire.

Pour la commune de Feytiat

Le Maire

Pour la Commune de Panazol,

Le MaireAccusé de réception d'un acte en préfecture

Adhésion au groupement de commandes coordonné par Limoges

Objet de l'acte : Métropole Communauté Urbaine pour le nettoyage des vêtements de

travail

Date de décision: 25/09/2026

Date de réception de l'accusé 28/09/2026

de réception :

Numéro de l'acte : 06_DELIB117

Identifiant unique de l'acte : 087-218711406-20260925-06_DELIB117-DE

LEELETICICE TEE ETES PIE EEE FE EEEEET EEE COTTCTERTONTEEETENT TENTE TES mnt

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 9.1

Autres domaines de competences

Autres domaines de competences des communes

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

OTITNTNEENECEENENEEENNEEEENENTENTEENENNEENEENNEENEENEENEENENEeNeNNEEENPENE TEE

Nom du fichier : DELIB117-Adhésion au groupement de commandes coordonné par LM

pour le nettoyage des vêtements de travail.pdf ( 99_DE-087-

218711406-20260928-06_DELIB117-DE-1-1_1.pdf )

Annexe : DELIB117-ANNEXE-Adhésion au groupement de commandes coordonné

par LM pour le nettoyage des vêtements de travail.pdf ( 99_DE-087-

218711406-20260928-06_DELIB117-DE-1-1_2.pdf )

DELIB117-ANNEXE- Adhésion au groupement de commandes coordonné

par LM pour le nettoyage des vêtements de travail