Déliberation - Délibération 41 du 13 03 2024 Convention constitutive de groupement de commande relative à la maintenance des applications de gestion d’urbanisme et de droit des sols Adoptée

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Déliberation - Délibération 41 du 13 03 2024 Convention constitutive de groupement de commande relative à la maintenance des applications de gestion d’urbanisme et de droit des sols Adoptée Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Panazol. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 41 du 13 03 2024 Convention constitutive de groupement de commande relative à la maintenance des applications de gestion d’urbanisme et de droit des sols Adoptée)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le treize mars Le Conseil Municipal de la Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en Séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire

Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 7 mars 2024

Nombre de conseillers en exercice : 33

Quorum : 17

Nombre de conseillers présents : 27

Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre

ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD,

Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Pascale ETIENNE,

Jacques BERNIS, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile

VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN,

Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Valérie MILLON.

Excusés par procuration :

Stéphanie PANTEIX donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 8 mars 2024 Alexandre DOS REIS donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 8 mars 2024

Laurence PIPERS donne procuration à Danielle TODESCO en date du 11 mars 2024

Claire MARCHAND donne procuration à Cyril GRANGER en date du 11 mars 2024

Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 11 mars 2024

Absente : Marie-Anne ROBERT-KERBRAT

Secrétaire de séance : Anca VORONIN

Objet : Convention constitutive de groupement de commande relative à La maintenance

des applications de gestion d'urbanisme et de droit des sols

Délibération 2024 - 41

Depuis Le 30 décembre 2021 Les communes de Couzeix, Isle, Le Palais-sur-Vienne, Panazol, Verneuil-sur-Vienne, ainsi que la Communauté Urbaine Limoges Métropole sont membres d'une convention constitutive de groupement de commandes (CCGC) pour mutualiser l'acquisition et La maintenance des applications du droit des sols, et prestations associées.

Dans ce cadre Les membres de ce groupement et La société CMSDI ont contractualisé un

marché pour une durée de trois ans. IL s'agit principalement de l'exploitation des logiciels wGéoPC, wGéoDIA, de l'abonnement à la plateforme GéoPermis pour la gestion dématérialisée des dossiers ou des différents outils en lien avec Les plateformes de l'État. Ce marché arrivera à terme Le 31 décembre 2024.

La Ville de Limoges, en tant que coordonnateur de ce groupement de commandes a sollicité

l'avis des communes membres sur l'exécution du marché et leur souhait sur le

renouvellement de ce dernier. Toutes ont répondu favorablement. IL est donc proposé

d'adhérer à ce groupement de commandes conformément aux articles L 2113-6 à L 2113-8

du Code de la Commande Publique.Aussi, Le coordonnateur lancera une seule consultation dont le mode de passation retenu est la procédure sans publicité ni mise en concurrence en application de l'article R 2122-3 3° du Code de la Commande Publique, sous forme d'accord-cadre mono-attributaire.

La procédure sera conclue pour une période d'un an à compter du 1 janvier 2025 et pourra faire l'objet de trois reconductions par périodes successives d'un an, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 75 000 € HT (38 000 € HT pour la ville de Limoges, 20 000 € HT pour Limoges Métropole, 5 006 € pour Couzeix, 5 000 € pour Isle, 2 000€ pour le Palais-sur-Vienne, 3 000€ pour Panazol et 2 000 € pour Verneuil-sur-Vienne),.

Le mode de gestion retenu pour ce groupement serait l'option « mixte » dans laquelle un

mandat partiel est donné au coordonnateur qui signe, notifie et s'assure de la bonne

exécution des accords-cadres, à l'exclusion de l'émission et du paiement des bons de

commande qui échoient à chaque membre de groupement pour les besoins qui le

concernent.

Ainsi, Le Conseil Municipal est invité à approuver l'adhésion de la collectivité à La convention constitutive de groupement de commandes relative à la maintenance des applications de gestion d'urbanisme et de droit des sols et prestations associées et à autoriser Le Maire à signer ladite convention et toutes Les décisions susceptibles d'intervenir en cours de marché.

DÉLIBÉRATION

VU l'article L.112-8 du Code des Relations entre Le Public et l'Administration ;

VU l'article L423-3 du Code de l'Urbanisme ;:

VU Les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de La Commande Publique ;

VU Le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre Limoges

Métropole et les communes de Couzeix, Isle, Le Palais-sur-Vienne, Limoges, Panazol et Verneuil-sur-Vienne, relative à la maintenance des applications de gestion d'urbanisme et de droit des sols et prestations associées ;

CONSIDÉRANT l'intérêt, pour les acheteurs susvisés, de coordonner et mutualiser Leurs

achats ;

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE

-__ D'ADHÉRER au groupement de commandes relatif à la maintenance des applications de

gestion d'urbanisme et de droit des sols et prestations associées ;

- D'APPROUVER les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes ;

- D'AUTORISER le Maire à signer la convention constitutive de groupement de

commandes relative à l'acquisition d'applications de gestion d'urbanisme et de droit des

sols et prestations associées ;

- _ D'AUTORISER le Maire à signer toutes les décisions susceptibles d'intervenir en cours

de marché ainsi que tout document s'y rapportant et nécessaire au bon déroulementde cet achat groupé, et à prendre toutes les mesures utiles à l'exécution de La présente délibération ;

- D'IMPUTER les dépenses sur les crédits prévus à cet effet au budget principal de la commune.

Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

En Mairie, Le 14 mars 2024

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture

Le AUIO3 I2021,

Publié ou notifié

20|03 | 2091MAINTENANCE DES APPLICATIONS DE GESTION D'URBANISME

ET DE DROIT DES SOLS

TEEN

À - Objet du groupement de commandes

Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.

La présente convention conceme :

Maintenance des applications de gestion d'urbanisme et de droit des sols.

La convention a pour objet conformément aux articles L 2113-6 à 8 du Code de La Commande Publique : - de définir Les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre la Ville de Limoges, la Communauté urbaine Limoges Métropole et Les communes de Couzeix, islé, Le Palais sur Vienne, Panazol et Verneuit sur Vienne, pour la préparation, la passation et l'exécution du contrat,

- de désigner Le coordonnateur chargé des différentes phases de passation et de la gestion administrative de l’exécution de l'accord-cadre, qui sera, entre autres, désigné comme Pouvoir Adjudicateur.

- de définir les rapports et obligations de chaque membre.

Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consuttation.

Le mode de passation retenu est La procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables sous forme d'accord-cadre mono-attributaire, conformément aux articles L 2122-1, L 2125-1 1°, R 2122.3 3°, R 2162-1 à R 2162-89, R 2162-13 et R 2162-14 du Code de la Commande Publique.

La procéduré sera conclue pour une période initiale d'un an à compter du 1° janvier 2025 et pourra faire l'objet de trois reconductions par périodes successives d'un an. Il sera conclu sans montant minimum et avec Un montant maximum annuel de 75 000 euros HT, répartis comme suit :

Ville de Limoges : 38 000.00 €

Communauté urbaine Limoges Métropole : 20 000.00 €

Commune de Couzeix : 5 000,00 €

Commune d'isle : 5 000,00 €

Commune du Palais sur Vienne : 2 C00.00 €

Commune de Panazol : 3 000.00 €

Commune de Verneuil sur Vienne : 2 000.06 € +

t

E

:

+

3

*

L'accord-cadre mixte s'exécutera principatement au moyen de bons de commande.

Le cas échéant, pour des besoins non définis précisément par l'accord-cadre mais entrant dans la famille d'achat objet du contrat, des marchés subséquents pourront être conclus.

Pour l'ensemble des marchés subséquents conclus sur La base du dit accerd-cadre, le pouvoir adjudicateur pourra opter, eñ fonction des besoins :

- soit pour la passation de contrats subséquents passés sous la forme d'accords-cadres à bons de commande dont les montants minimum et maximum seront définis en fonction des besoins, Les contrats subséquents seront conclus selon Les articles R 2162-1 à 10 et R 2162-13 à 14 du Code de La Commande Publique, - soit pour là passation de marchés à prix global et forfaitaire. En fonction des besoins, Les marchés subséquents seront conclus selon les articies R 2162-7 à 10 du Code de la Commande Pubtique, Ces contrats pourront être passés sous la forme de demandes de devis,

En cas de changement de législation, Les nouvelles dispositions seront appliquées par Le coordonnateur sans modification de la présente convention constitutive de groupement de commandes. Les organismes signataires renoncent de facto à remettre en cause Le ou les choix opéré(s) dans le cadre du groupement.

Convéntion n°: CCGC GEOPC24 Page 1 sur 6B - Durée dé la convention

La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.

Ele prendra effet à La date à laquelle elle sera rendue exécutoire. La convention s'achèvera à la date de paiement du solde de l'accord-cadre.

C - Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Ville dé Limoges.

Le siège du coordonnateur est situé :

4 Square Jacques Chirac

87031 LIMOGES

En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur né serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à La convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur,

D - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans Le respect des règles du Code dé la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie Le contrat.

Chaque membre suit l'exécution du contrat pour $és besoins propres.

Le coordonnateur est également responsable des autres missions suivantes :

LT pre |. | % Désignation détaillée | Procéder au recensement l'état des besoins aux membres du groupement etde

h | récenser leurs besoins.

— 2 7 7] Définir l'organisation technique, juridique et administrative de la procédure de | | | consultation. .. d 3 La coordination de l'élaboration du cahier des charges de la consultation en | concertation avec Les adhérents, et d'en assurer là réalisation technique. |

____ 4. Elaborer Le dossier de consultation des entreprises. |

____. 5 . La numérotation du contrat. DS

6 | Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou la consultation, Le . | cas échéant. . 7 La mise en œuvre de la procédure dde dématériaiisation du dossier de consultation |

_— |.des entreprises, nm um mme eme à | 8 | Recevoir les pis. |

9 | Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appels d'offres (CAO), te cas échéant. L | 10 | Préparer les procès-verbaux et assurer La rédaction des décisions de la CAO, Le cas | | | échéant.

L __ 11 || Organiser et réaliser Les éventuelles négociations, le cas échéant. |

|____ 42 | Lattribution du contrat,

| 43 [La gestion, le cas Eau des ss demandes de pièces justificatives du titulaire.”

14 Mettre en forme le contrat après attribution par la CAO ou ‘du Pouvoir Adjudicateur | _- | selon la procédure utilisée, le cas échéant. . __..

15 | La signature du contrat ét la transmission du dossier au contrôle de légatité.

_ 16. _|La gestion de lanotification à après la sfgnature du contrat.

Convention n°: CCGC GEOPC24 Page 2 sur 617 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre mbre du groupement. Î

18 Procéderà la publication de l'aviss d'attribution, le cas échéant,

| 49 La gestion de l'éventuel abandon de procédure (déclaration sans suite où | infructuosité}, assortie de son éventuelle relance selon les modalités jugées Les ptus

1 Leppropriées. 20 La gestion des procédures précontentieuses et contentieuses formées contre les __… | membres du sroupement au titre de la passation du contrat groupé, 21 La passation, la signature et {a notification des avenants, des marchés subséquents |

conclus au nom de l’ensemble ou d'une partie du groupement, et des documents _} administratifs de toute nature pouvant intervenir dans Le cadre du contrat.

4

ë

| 22 La gestion des procédures relatives aux clauses de révision des prix de l'accord. ” cadre et des marchés subséquents conclus au nom de l'ensemble ou d'une partie du | groupement et de La communication des résultats aux adhérents.

La no tacite ou La non reconduction de la PIOCÉCUrS, APrà après avis des | | adhérents

24 L'éventuetle résiliation d'un contrat après avis des adhérents. © rotin mn cmt eu 5 || Là gestion des ; procédures préconténtieuses et contentieuses formées contre Les” | membres du groupement au titre de la passation des avénants, des marchés

| subséquents concernés, de La reconduction ou non reconduction, de la résiliation | ainsi que de la révision des prix pour chaque contrat concerné.

777sg | L'aide aux adhérents sur leur demande et dans la imite de ses possibilités en cas de litige ou de contentieux entre un adhérent et Le titulaire d'un contrat au titre de son |

_L'exécution. ——.

L'exécution de l'accord-cadre par le biaïs de bons de commande sera assurée par châcun des membres du groupement, pour leurs besoins propres.

L'exécution des marchés subséquents pourra :

- soit être assurée par le coordonnateur pour l'ensemble des membres du groupément, - soit être assurée par le coordonnateur pour une partie des membres du groupement, - soit être assurée par chacun des membres du groupemenit, pour leurs besoins propres.

Le coordonnateur du groupement suit l'exécution du contrat dans les limites des missions qui lui sont dévolues ci-dessus,

E - Membres du groupement

Sont membres du groupement les établissements suivants :

- Ville de Limoges,

Communauté urbaine Limoges Métropole,

Commune de Couzeix,

Commune d'Islé,

Commune du Palais sur Vienne,

Commune de Panazol,

Commune de Verneuil sur Vienne F

+

*

1

+

t

F - Obligations des membres du groupement

Chaque mernbré du groupement s'engage à :

gra 7 7 Désiemtiondétailée 1 | Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans Les nu | défais fixés par le coordonnateur. 2 | Participer aux réunions de travail et de coordination organisées par Le

a _— | Coordonnateur.

Convention n°: CCGC GEOPC24 Page 3 sur 6i La passation des bons decommandes et leur exécution conformément aux

dispositions prévues au cahier des clauses administratives particulières de l'accord cadre. ___ _

informer Le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés. _ ar en mnnemer nat

5 La passation et l'exécution des marchés subséquents pour ses propres besoins, le cas échéant.

6 Le règlement financier des prestations réalisées pour son propre compte.

La gestion des procédures précontentieuses et contentieuses formées au titre des | | marchés subséquents conclus pour son propre compte. do | | La gestion des avenants, des procédures de reconduction ou non reconduction, de | révision dé prix et de résiliation concernant Les marchés subséquents conclus pour |$on propré compte. a — | informer le coordonnateur d'une part de tout litige né à l'occasion de la passation de | | contrats conclus pour ses propres besoins et, d'autré part, dés éventuels problèmes | | rencontrés au cours de l'exécution de chaque contrat. |

G - Organe de décision

L'accord-cadre sera attribué selon le processus décisionnel propre au coordonnateur. L'organe de décision devant intervenir dans Le choix du ou des titulaires du contrat est la Commission d’Appel d'Offres du coordonnateur du groupement,

Les décisions prises par ladite Commission ne pourront pas être contestées par les autres membres du groupement,

H - Frais de gestion du groupement

Le coordonnateur fait son affaire des frais de gestion du groupement. Les frais de gestion correspondent aux frais de publication qui seront supportés à hauteur de 100 % par a Ville de Limoges.

| - Modalités financières

Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations Le concernant dans la limite des montants maximum définis dans l'article À.

J - Modalités d'adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de t& présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.

K - Modalités de modification ou de retrait du groupement

La pente convention est amendable par voie d’avenant obligatoirement signé par l’ensemble des adhérents.

Toute modification du présent acte devra être approuvée dans Les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement seront alors notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des mernbres du groupement l’aura approuvée.

Les modifications seront matérialisées par la rédaction et La validation d'avenants.

Chacun des membres de La présente convention aura la possibilité de se retirer, uniquement au moment de La reconduction de l'actord-cadre, et ce sans remise en cause de la convention pour les autres membres. Cette modification fera alors l'objet d'un avenant à La présente CCGC.

Convention n°: CCGC GEOPC24 Page 4 sur 6Le cas échéant, Le coordonnateur prend à sa charge les opérations de dissolution du groupement, Le coordonnateur déclarera la dissolution de fait du groupement dès que Le nombre des membres sera inférieur à deux.

Le coordonnateur est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par les titulaires qui s’estimeraient lésés par sa démarche,

L - Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'intérprétation ou l'exécution de La présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de La compétence du Tribunal Administratif de Limoges 2 cours Bugeaud CS40410

87000 LIMOGES CEDEX

Tél: 05 55 33 91 55

Télécopie : 05 55 33 91 60

Courriel : sreffe.ta-limoges@iuradm.fr

Les parties à La présente convention de groupement de commandes s'engagent à régler à l’amfable Les litiges résultant de son exécution. Le règlement des litiges relatifs à la passation et, Le cas échéant, à l'exécution du marché faisant l'objet de La présenté convention de groupement de commandes relève de la responsabilité du coordonnateur pour les missions qui lui incombent telles qu'elles sont définies à l’article D de la présente convention,

Fait à LIMOGES,

Le Trenet soiree osseuse)

Convention n°; CCGC GEOPC24 Page 5 sur 6© Nombre | eméeman | Fin | Signeture | mr mem mm a nn AR

Ville de Limoges

D

mr

romane

thomas

Communauté urbaine

|Limoges Métropole

!

| Commune de Couzeix |

| Commune d'iste

|

el

Commune du Palais sur

Vienne

Commune de Panazol

Commune de Verneuil

‘sur Vienne

Convention n°: CCGC GEOPC24 Page 6 sur 6PANAZOL - MAIRIE

Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : DELIB4i avec Ü pièce(s) jointe(s)

Date de décision : 14/03/2024

Objet : Convention constitutive de groupement de commande relative à la maintenance des applications de gestion d'urbanisme et de droit des sols

Nature : Délibérations

Matière : Institutions et vie politique - Intercommunalite

Date de télétransmission : 19/03/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE

Acte : Délib 41 - Convention constitutive de groupement de commande relative à la maintenance des applications de gestion durbanisme

Annexes :

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1695368 68 www.telino.com

Accusé de Réception

LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087

Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240314-DELIB41-DE

Date de réception de l'acte par la Préfecture : 19/03/2024