Arrêté - Arrete Modif Ppri Aygues Meyne et Rieu

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Arrêté - Arrete Modif Ppri Aygues Meyne et Rieu Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Modif Ppri Aygues Meyne et Rieu)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, ce AUSNE LA \ Er AE

D une mars

4 Direction

DE VAUCLUSE Départementale

des Territoires de Vaucluse Liberié

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant prescription de la modification

du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation

du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu

approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Camaret-sur-Aygues

LE PRÉFET DE VAUCLUSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 5621 à R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) ;

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierrÿ SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Camaret-sur-Aygues ;

VU la décision n° 002265/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 mai 2025 dispensant d'évaluation environnementale le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Camaret-sur-Aygues ;

CONSIDÉRANT que le règlement PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu prescrit, dans la zone rouge, une interdiction stricte des unités de production d'énergie photovoltaïque au sol;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 562-1 5° du code de l'environnement le PPRi a pour objet, en tant que de besoin, de définir, notamment dans les zones exposées aux risques des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation des risques ;

CONSIDÉRANT qu'en réponse aux enjeux de production d'énergie renouvelable portés par la loi APER, il convient d'autoriser et d’encadrer, dans le respect du principe de non aggravation du risque, les installations de production d'énergie solaire dans la zone rouge ;CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire, définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque pour chacun des niveaux d'aléa ;

CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Camaret-sur-Aygues a aussi pour objectif de faire évoluer les dispositions réglementaires afin de :

> permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 septembre 2018;

> clarifier les conditions de création et d'extension des stations d'épuration et de leurs annexes en zone inondable ;

> Améliorer la rédaction et l'application du règlement en regroupant les prescriptions sous la forme d'articles numérotés ;

> Apporter une correction au règlement afin de faire référence à la crue exceptionnelle et non à la crue de référence dans la zone verte correspondant aux secteurs d’aléa résiduel compris entre la limite de la crue de référence et le lit hydrogéomorphologique ;

> Supprimer toutes références et règles rélatives aux marges de recul prescrites de part et d'autres des axes d'écoulement, le territoire de la commune n'est pas concerné par ces dispositions.

CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu ;

CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune de Camaret-sur-Aygues lors d'une réunion organisée le 6 juin 2024 et a permis de tenir compte des remarques de la commune;

CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;

ARRÊTE

ARTICLE ler : prescription de la modification

La modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu, approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Camaret-sur-Aygues, est prescrite.

ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude

La modification concerne le territoire de la commune de Camaret-sur-Aygues.

ARTICLE 3 : service instructeur

La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du projet.

2/4ARTICLE 4 : modalités d'association et de consultation des collectivités concernées Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la procédure de modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu :

> La commune de Camaret-sur-Aygues ;

> La communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence ;

> Le syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon.

L'association des collectivités précitées sera organisée lors d'une consultation électronique durant la période de mise à disposition du dossier au public. A défaut de réponse sous un mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.

ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public

-Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, le dossier de modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à disposition du public durant une période d'un mois :

> à la mairie de Camaret-sur-Aygues ;

> sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques »: https://www.vaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et- prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans- de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la- Meyne-et-du-Rieu.

Le public pourra formuler ses observations :

> sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à disposition ;

> par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;

> par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse — Direction départementale des territoires - 84905 AVIGNON Cedex 9 ».

ARTICLE 6 : notification

Le présent arrêté sera notifié à :

> Monsieur le maire de Camaret-sur-Aygues ;

> Monsieur le président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence ;

> Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon.

ARTICLE 7 : publicité

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition en mairie de Camaret-sur-Aygues, au siège de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence et au siège du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon. L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat d'affichage établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à l‘expiration du délai d'affichage.

L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

3/4ARTICLE 8 : délais et voies de recours

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

> soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse;

> soit d'Un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.

Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes (article R311-1 du code de la justice administrative) :

> soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article

7;

> soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 9 : exécution de l'arrêté

Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire de Camaret-sur-Aygues, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence, Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

D1f5-AVR?2026

Thierry SUQUET

4/4