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Arrêté - ARRETE PREF 15042026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREF 15042026)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET té
DE VAUCLUSE Direction
Liens Départementale
Fraternité des Territoires de Vaucluse
Service Forêt, Risques et Crises Avignon, le 5 mai 2026
Unité Prévention et culture des Risques
Affaire suivie par : Eric SOULIER
Tél. 04 88 17 85 83
eric.soulier@vaucluse.gouv.fr
Le directeur départemental des territoires de
Vaucluse
à
Monsieur le maire de Sainte-Cécile-les-Vignes
Objet: prescription de la modification du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) du Bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Sainte-Cécile-les- Vignes.
Par arrêté préfectoral en date du 15 avril 2026, publié au recueil des actes administratifs de
Vaucluse n° 84-2026-054 du 21 avril 2026, la modification du PPRI du Bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu a été prescrite sur la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes.
Mise à disposition du public :
Conformément aux termes des articles L. 562-441 Il et R. 562-10-2 du code de l'environnement, le dossier de modification du PPRi sera mis à la disposition du public aux jours et heures d'ou- verture de la mairie pendant 30 jours consécutifs : du 26 maï au 24 juin 2026.
Un registre papier, destiné à recevoir les observations du public, est joint au dossier. La com- mune aura en charge la tenue de ce registre qui sera daté quotidiennement du premier au dernier jour de la mise à disposition.
À la fin de la période de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par vos ser- vices et remis au service forêt, risques et crises de la DDT de Vaucluse.
Affichage :
Il appartient à la commune de procéder à l'affichage en mairie de l'arrêté préfectoral prescri- vant la modification du PPRi 8 jours au moins avant la période de concertation, soit au plus tard le 18 mai 2026 et jusqu'au 24 juin 2026 date de la fin de la mise à disposition du public.
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
RE
DE VAUCLUSE
Liberté.
Égaliré
Lratornité
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes
LE PRÉFÉT DE VAUCLUSE
. CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le.code de l’environnement, notamment ses.articles L. 5621 à L. 562-9 et R. 5621 à R. 56210-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels;
VU la loi:n°:2023-175 du 10 mars 2023 relative à à l'accélération de la production d'éénergies renouvelables (loi APER): .
VU a loi n°2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse;
VU l'arrêté préfeétorl du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'AYBuSS, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes ;
VU la décision n° 602276/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 18 mai 2025 dispensant d'évaluation-environnerentale le projet de modification du plan de préventiôn des risques d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Sainte-Cécile- les- Vignes;
CONSIDÉRANT que le règlement PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu prescrit, dans la zoné rouge, .une interdiction stricte _des unités de production . d'énergie photovoltaïque au sol;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L. 562-1 5° du code.de l'environnement le PPRi a” Pour objet, en.tant que de besoin, de définir, notamment dans les zonés-exposées aux risques des exceptions aux interdictions où aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à l'implantation d'installations de production d' énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation des risques ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse aux enjeux de production d'énergie renouvelable portés par la loi-APER, il convient d'autoriser et d'encadrer, dans le respect du principe de non aggravation du risque, les installations de production d’ énergie solaire dans la zone rouge ; CONSIDÉRANT qu il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire, définies dans-le cadre du régime d' exception, en vu d ‘établir fa non aggravation du risque pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de laMeyne et du Rieu sur la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes a aussi pour objectif de faire évoluer les dispositions réglementaires afin de:
> permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles lorsqué ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative
à l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23
septembre 2018 ;
> clarifier les conditions de création et d'extension des stations d'épuration et de
léurs annexes en zone inondable ;
> Améliorer la rédaction et | ’application du règlement en regroupant les prescriptions sous la forme d'articles numérotés ;
> Améliorër la rédaction et l'application du règlement en regroupant les prescriptions sous la forme d'articles numérotés ; ‘
>: Apporter une correction au règlement afin de faire référence à la crue
exceptionnelle et non à la crue de référence dans la zone verte correspondant aux
secteurs d'aléa résiduel compris entre la limite de la crue de référence et le lit
hydrogéomorphologique ;
> Supprimer toutes références et règles relatives aux: marges de recul prescrites de part et d'autres des axes d'écoulement, le territoire. de la commune n'est pas
concerné par ces dispositions. -
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du PPRi du bässin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune de .Sainte-Cécile-les-Vignes lors des réunions organisées les 6 et 13 juin 2024 et ont permis de tenir compté des remarques de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562- 41, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de l’environnement cette adaptation relève d’une procédure de modification ; 4
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
‘ARRÊTE
ARTICLE ler: prescription de [a modification
‘La modification du PPRi du bassin versant de l'Aÿgues, de la Meyne et du Rieu, approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Sainte-Cécile-les- Vignes, est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Sainte- Cécile-“les-Vignes.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction au projet.
2/4 ARTICLE 4 : modalités d'association et de consultation des collectivités concernées Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la procédure de modification du PPRi du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu :
> La commune de Sainte-Cécile-les-Vignes ;
> La communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence : > Le syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon.
L'association des collectivités précitées sera organisée lors d'une consultation électronique durant la période de mise à disposition du dossier au public. À défaut de réponse sous Un
mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable. |
ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public ..
-Conformément aux termes de l'article R.‘562-10-2 du code de l'environnement, le dossier de modification du .PPRi du-bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à disposition du public durant une période d’un mois : | ‘
> à la mairie de Sainte-Cécile-les-Vignes aux horaires habituels d'ouverture de la
mairie : Lio ‘ | °
> ‘sur le site de la préfecture de Vaucluse dans.la rubrique « Prévention des risques » :
https:/fwwwvaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de--Etat/Transition-ecologique-et- ‘ prevention-des-risques/Preveñtion-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans- de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la- Meyne-et-du-Rieu. ‘
Le public pourra formuler ses observations :
> sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ; Le FT
> par courriel à l’adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;
> par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse — Direction
départementale des territoires - 84905 AVIGNON Cedex 9 ». |
‘ARTICLE 6: notification
Le présent arrêté serainotifié à :
> Monsieur le maire de Sainte-Cécile-les-Vignes ;
> Monsieur:le;.président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en
Provence; oo
> Madame la présidente du syndicat mixté en charge du SCoT du Bassin de Vie
d'Avignon. ‘ . ‘ ‘
ARTICLE 7 : publicité oo
Une copie-du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition en mairie de Sainte-Cécile-les-Vignes, au siège de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence et au siège du syndicat mixte.en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon. L'accomplissement de cette formalité sera justifié 4u moyen d'un certificat d'affichage établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à l’expiratioh du délai d'affichage. . L'arrêté est publié huït jours au moins avant le début de la mise à disposition du public ét affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
3/4 ARTICLE 8 : délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
> _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet d de Vaucluse ;
> _ soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes (article R311-1 du code de la justice adrninistrative):
> soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article
7; .
> _ soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans fes deux mois à comptér de la date de notification de’ la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois'à compter de la réception de la. demande.
ARTICLE 9 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire de Sainte-Cécile-lesVignes, Monsiebr le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Madame la Monsieur le président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence, Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon, sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent-arrêté. ‘
4j PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires Monsieur le Maire
SerVICe FOrét RISQUES et Crise de la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes Unité Prévention et Culture du Risque
Affaire suivie par : Eric SOULIER
Tél. 04 88 17 85 83
emmanuelle. bouzon@vaucluse.gouv.fr
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes certifie :
> que l'arrêté de Monsieur le préfet de Vaucluse en date du 15 avril 2026 portant
prescription de la modification du Plan de Prévention du Risque d'inondation du
bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Sainte-
Cécile-les-Vignes a été affiché en mairie huit jours au moins avant le début de la
mise à disposition du public et pendant toute la durée de la mise à disposition
soit du Aljo5/toil. AU aan à
Fait à Sainte-Cécile-les-Vignes
le de
(À DATER SIGNER APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI D'AFFICHAGE)
(cachet et signature)
Certificat d'affichage à retourner par courrier :
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
Service Forêt Risques et Crise
Unité Prévention et Culture du Risque
84098 AVIGNON Cedex 9
ou par email :
ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr