Arrêté - AP 34 2024 09 15297 restriction eau secheresse 02 10 2024

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Arrêté - AP 34 2024 09 15297 restriction eau secheresse 02 10 2024 Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Arrêté - AP 34 2024 09 15297 restriction eau secheresse 02 10 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer Libené Service eau risques nature “gali Fraternité Affaire suivie par : SERN 9 2 OÙT, 2024 Téléphone : 04 67 46 60 00 | Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-09-15297 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse Le préfet de l'Hérault VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 235 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique. communautaire dans le domaine de l'eau ; VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ; VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214:1 et 6, L215-7 et 10; VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ; VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ; VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ; VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ; ‘ VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ; VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn : VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-09-15261 du 13 septembre 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-025 du 20 septembre 2024 du département de l'Aude maintenant en crise le bassin versant de l'Argent-double et en alerte renforcée le canal du Midi : VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-08-02-00003 du 2 août 2024 du département du Gard classant en vigilance ie bassin versant du Vidourle ; Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance ‘ 34062 MONTPELLIER Cedex 2 1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 du département du Tarn maintenant sans restriction le bassin versant de l’Agout amont et le bassin versant du Thoré amont ; VU la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle la CABM sollicite une adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 ; VU l'avis favorable à la demande d'adaptation de la CABM du comité ressource en eau de l'Hérault en date du 30 mai 2024; Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ; Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent par endroit malgré les précipitations ; Considérant que les niveaux des cours d'eau et des nappes alluviales sont toujours à des niveaux bas sur l'ouest du département ; Considérant que les précipitations du mois de septembre ont permis d'améliorer la situation sur le bassin versant du Jaur ; Considérant que l'adaptation demandée par là CABM, pour les usages depuis le réseau d'eau potable, de rattacher les communes alimentées par les captages situés dans la nappe alluviale de l'Orb à la zone d'alerte n°20 peut être accordée ; Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usages de l’eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ; Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau; Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ARRÊTE : ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-09-15261 du 13 septembre 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé. ARTICLE 2 : en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l’article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2024. ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous. n° Zones d'alerte sécheresse Niveau 1 _|Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) __ Vigilance 2 _|Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Vigilance | 3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu _ Vigilance | 4 | Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure E Vigilance 5 | Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la _ | Vigilance : confluence avec la Lergue (partie héraultaise) 6 |Bassin versant de la Lergue | _ Vigilance 2/4Direction départementale des territoires et de la mer Service eau risques nature | . h , » 7 _|Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son embouchure 8 |Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le | PAlÉrtéMEntOree Jaur hors axe Orb soutenu 9 | Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals 10 |Bassin versant du Jaur 11 |Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à Teese l'embouchure hors axe Orb soutenu 12 |Bassin versant de l’Agout (partie hérauitaise) 13 |Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise) 14 |Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) | | . . —— = 15 |Bassin versant de l’Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) 16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) EE 17 | Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries _ Vigilance 18 |Canal du Midi (partie héraultaise) : Alerte renforcée 19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) L | Hors restriction 20 |Axe Orb à l'aval de Réals [ _ Vigilance ARTICLE 4 : les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l’article 74 de l'arrêté cadre départemental sus-visé. À l'exception des zones de superposition entre deux zones d'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions. ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans l’article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté. ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en application de l’article ZS de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture: https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et- technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference Ces demandes sont:examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. À l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée. Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34Adaptation collective pour certaines communes de la zone d'alerte n°11 Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées par les captages de la CABM situés dans la nappe alluviale de l'Orb (Bassan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran lès Béziers, Lignan sur Orb, Montblanc, Sauvian, Servian, Sérignan, Valras Plage, Villeneuve-lès- Béziers), font l'objet d'une adaptation collective. Pour ces usages, c'est le niveau de gravité de la zone d'alerte n°20 qui s'applique, en lieu et place de celui de la zone d'alerte n°11: Pour les communes alimentées.par plusieurs ressources, c'est le niveau de gravité le plus contraignant qui s'applique. ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au ‘service de police de l'eau de la DDTM (ddtm- secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE- ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr). ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux iocaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions. ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1500euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement. ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. 1! sera publié sur le site IDE des services de l’État et au recueil des actes administratifs. ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de | État concernés, sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le préfet, S. : François-Xavier LAUCH La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS. i'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34090 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égaiement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr 4/4(sajoou$e sjueyiojdxa) y ‘(sauANR28/j02) à ‘(sos1danus) 7 s2oynorued) 4 : sieSesn,p selofp3es Jed nes, ap se8esn Sp uo2insas op JeiousS nesjgez 8j suep seude-12 sopuUop jUOS as12 29 99210fu91 if ‘oLIjE XNESAIU saj ANOd sasnsowu 597 - ‘EZOZ UINT DE NP WEL NP 19V,] 8P UOROLASSI 2P S21NS9W saj ed saau122U0 }UOS (6L UOz) 2UOWE 51041 np 18 (ZL oUOz) juowe OF, | 2P SHSIE,p SoU0z SA ANS SO9NUS SAUNUWWOD 587 - “PUSISAIPOIQ ej 8p uoneasss4d ap xnafus sp inod ‘nes,p sinoo ne sxeuue suoz aun,p n° enblBojoigq nes,p sinos un,p juotuoyogsse, jusspusBus nb sa$esn no suotuenajaud sai S}{PIaUI AUOS - “21/8Je,| Sp SHPJolUI spindes juos snossep-19 neajqe] 9j SUEP s23s1 UoU soBesn xne soif SJUSUISAQjSd 597 - | ‘ ‘saigissod 1U92504 sas110qne 3102US saBesn 3j9.RU0 np 281ey9 US sJU9BE Sep UOLUSOdSIP e] e NUS] 259 2.151891 89 ‘SNOSSPp-19 neajqez 2 Suep supp souanboil ej uojas suonewuwiosuos saj jueA9yo1 251801 un,p jefqo, a1ef juearop nea,p sjuauenajid say ‘sopuusse no sanbnsawop saSesn s1oH - "e5S612428S e e ssanejes sanbiiopds suondusseid sep jueluos ji no ses 8j suep jesuewepedep s1pes s1g1ue, e engnsqns ss ned 1eluep 92 ‘enbiioads jesozsafoid sjeue un sed s4peous 150 s8esn,j anbs1o7 - | (e8edwuod 3p siesss sa, no “nues oseyd us addeu sp juatuszjeqel 8p xneAë sep ses 2j nod xs) juatueasjoid ap juiod np saud snjd ne sue] ss yop nai ne inoje1 8j ‘UoheuuOsUOS sues sjuauuoAgJa1d sa inod - ‘UON2LASe ap Soins Sa) ed sau/S2u09 juos sjenpiapus sund se) 32 sa8e10f 527 - 0j ae mb s8esn, ap uonesiyeso; ej 159,9 ‘uondosxs {nes ‘ejgezod neë us uonejuatuyje,p neossi np aued e sasijess so8esn saj inog - "21N91191X9 991N0S$91 97393 JUOU1IDUOI {Nb SUOI1211S84 SD SeNnSSW sajjanquans xne suunos juos (ajdiuexs Jed auoyy np anssi ne, 8p Se2) S1iajé,p SUOZ EJ e SINOUPPS 821NOSS81 AUN,P JUEUSAOId 83n1Q nE8,p Sjuouuanajaid sa, ‘aueauos uorsropid Jnes - LE NEDEE el) FajoouBe sjueyo]dxX3=Y ‘S2HAN8)09 =9 ‘sesiide.nuz =3 ‘sonne =d : S198esn sap spUuSBST ne2,| 2p S23esn S2p UON2IASE1 9P SO[ELUIUILU SS1NSOU SSP AES]QELUsages Vigilance Tous usages Volumes prélevés. s, RAPPEL: En application des arr + doi + a. : ri es sl les s doivent être relevés à une fréquence mensuelle, + la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l'installation, | le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réqui En période de sécheresse, les fréquences de relevés sont augmentées comme ci-après. 2 aterte Ga) teen té r êtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d’eau ou sa nappe dex du comp et le prélevé depui ion des services de contrôle. Relevé mensuel Relevé par quinzaine ou selon fréquence prévue par le SAGE Relevé hebdomadaire 1. Usages sanitaires à partir d'eau destinée à la consommation humaine (priorité: alimentaire, santé, salubrité et sécurité civile). - hors usages spécifiques listés ci-après Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. Sensibiliser le grand public et les collectivités à l'usage économe de l'eau. 2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux, usages agricoles autres Irrigation des cultures Sensibiliser les agriculteurs Cadre général Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le service police de l’eau visant une réduction des prélèvements : - de 30 % pour l‘aspersion et l'irrigation gravitaire (prélèvements en canaux) - de 20 % pour l'irrigation localisée (goutte-à- goutte, micro-aspersion.....) Le mode de calcul des économies d'eau est disponible dans là notice d’information sur les plans de gestion en annexe 11. En l'absence de plan de gestion : interdiction entre 10h et 18h Cadre général Restrictions prévues par le plan de gestion validé par lé service police de l'eau visant une réduction des prélèvements : - de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire (prélèvements en canaux) - de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-à- goutte, micro-aspersion.....) Le mode de calcul des économies d'eau est disponible dans la notice d'information sur les plans de gestion en annexe 11. En l'absence de plan de gestion : - Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars NB : ie calendrier de plantation doit être adapté à la situation de la ressource en eau {éviter les plantations en période d'alerte renforcée sécheresse) Cadre général Interdiction sauf exceptions ci-dessous. Jeunes plantations d'arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans, dont les plantiers (jeunes plants de vigne) : Sous réserve qu'il n’y ait pas de pénurie d'eau potable. Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le service police de l'eau visant une réduction. des prélèvements : - de 50 % pour l‘aspersion et l'irrigation gravitaire (prélèvements en canaux) - de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion...) Le mode de calcul des économies d'eau est disponible dans la notice d’information sur les plans de gestion en annexe 11. - Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars : Les justificatifs d'achat, type facture, devront être mis à disposition du service police de l’eau en charge du contrôle NB : le calendrier de plantation doit être adapté à ia situation de la ressource en eau (éviter les plantations en période de crise sécheresse) Maraîchage, semences, cultures hors sol {4) et arboriculture : ‘ Des adaptations pourront être accordées après accord préalable du service en charge de la police de l'eau Maraîchage, semences, cultures hors sol (4) et arboriculture : Des adaptations pourront être accordées après accord préalable du service en charge de la police de l'eau Maraîchage, semences, cultures hors soi (4) : Des adaptations pourront être accordées après accord préalable du service en charge de la police de l’eau. En cas d'accord ou d'adaptation collective (3) : restrictions prévues par le plan de gestion validé par le(5559194955 3515 9 n0 95310JU51 SHo[E,p SPOUSÉ Us sUonejue[d Sa] 49}1A9) ne9 US 33105531 2] 3p Uonenys 2] e ajdepe 21Je JIop Uorejueld 3p 4211pU3]E2 à] : AN ‘s29puewsp 24138 juaanad sajjonuuennid SalBnplapu, suoneydepe sap ‘(Quauuezou vonesi819694 ap eus ‘insuaiesy 2p 304) onbaeup quauisueus ne uonejdepe,p l2qo|6 je{o4d un,p 81pe3 a] SUeP jua4jus suonejueid sa] anb s10[ s2q “a[01}U09 np 2B1eu2 us nes, 2p a2110d aajaues np uonISodSip e SILU 2112 AUOIASP ‘9128 adAJ ‘J2U26,p SJREOUNSNT 527 “e1qe1od nes,p aunuad ap sed ye À,u |1,nb 212524 snoS ‘uuntu/xeuu aujeLuas 4ed S10j z "9118SS399U JS ne ONE - sJeu TE ne 844090 J2T np UBT 3 UOT 24jU8 29 s1quu01des DE Ne jJUAR JOT NP UOZ 3 US SAJUS UOHDIPISAUI - "S22pUBUP 2439 qusansd sasnuuennid Sa|jsnplaipu! suoneydepe sep ‘QAuswuuejou uonesi[P3363A 2p eLU9U2S ‘inoupleiy 2p j0j1!) anbneuu|> queuaBueu; ne uonejdepe,p 12q0/6 32[01d un,p o1pe9 a| SUP juaJju8 Suornequeld sa] anb S10] saq ‘UY8T 18 UOT 82H08 UOMIPISQUI BI9AU05 np 9B1EU9 US SO0IA10S SSp UOHISOdSIp & SI a1}j9 JUOIAOSP 91128} NO }e.jU02 S2dÀ} UE neSSYJ NE UOIS9UPE,p SJNRESHASNT S57 uoHJS21 B 2SILUNOS LOU 21N2191X8 921n05$31 Sun SINdSP UBT 12 UOT MU 2JPIOJUI UoIssodsy : Aononded se Saaud Synd 3 S36e10j 9p Se a] suep suduuos 4 juenbidde,s sUon911jSS4 3] : gN "UOMIPISQUI "U8T 3e UOT 2402 UOIDIPIAAUI saAaud Synd 39 s26e10, ap ses ai Suep suduuo3 À juanbijdde,s sU0N3US91 S9] : AN {est 2p neoau US) ajgejod nes,p 81nugd |S 81210} UONDIPASQUI ‘sieW TE ne 2140120 JST NP UST 19 UOT S1JUS UOIPIPJSQUI - “21quaides 0€ NE [MAC J9T NP UOZ 39 U8 SUB UONDIPISQUI - : U0NS96 5p UETd Sp SOUSSE, UA ('uorsisdse-o1u ‘aypnob-e-oynob) 2351/8201 uonebIUI, AnOd 9%, DE 2P - (xneues ua sjuausAsi51d) saeyae16 uoneBEul 2 uoysisdse] inod % 06 3p - ! 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Sensibiliser les éleveurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique. 3. Lavage et nettoyage Lavage de véhicules par des particuliers, y compris embarcations motorisées ou non (exernple : Jet ski}. Lavage et entretien des embarcations (motorisées ou non) en aire de carénage. Lavage de véhicules publics ou privés en stations de lavage professionnelles. Nettoyage à l'eau des façades, toitures, trottoirs, terrasses et autres surfaces imperméabilisées hors activités industrielles. c : 4. Loisirs Sensibiliser le grand public et les collectivités à l'usage économe de l'eau. interdiction à titre privé. A l'exception pour le strict nettoyage des moteurs des embarcations le nécessitant. Interdiction entre 14h et 8h . A l'exception des aires de carénage équipées d'un système de recyclage de l'eau fonctionnel répertoriée auprès du service police de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée). Obligation d'affichage des mesures de restriction par les gestionnaires des aires de carénage. Interdiction entre 12h et 8h A l'exception des aires de carénage équipées d'un système de recyclage de l‘eau fonctionnel répertoriée auprès du service police de l’eau (minimum 70 % d'eau recyclée). Obligation d'affichage des mesures de restriction par les gestionnaires des aires de carénage. Interdiction stricte A l'exception des aires de carénage équipées d'un système de recyclage de l'eau fonctionnel répertoriée auprès du service police de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée), de 8h à 12h. Interdiction stricte en cas de pénurie d'eau potable Obligation d'affichage dés mesures de restriction par les gestionnaires des aires de carénage. Interdiction entre 14h et 8h . A l'exception des pistes équipées de haute pression ou des stations équipées d'un système de recyclage de l'eau fonctionnel répertoriées auprès du service police de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée). Ces stations devront être dotées d'un système de reconnaissance spécifique. Obligation d'affichage des mesures de restriction Interdiction entre 12h et 8h A l'exception des stations équipées d'un système de recyclage de l'eau fonctionnel répertoriées auprès du service police de l‘eau {minimum 70 % d'eau recyclée). Ces stations devront être dotées d'un système de reconnaissance spécifique. Obligation d'affichage des mesures de restriction par les gestionnaires des stations de ar les gestionnaires des stations de lavage. lavage. Interdiction stricte À l'exception ds stations équipées d'un système de recyclage de l'eau fonctionnel répertoriées auprès du service police de l‘eau (minimum 70 % d'eau recyclée), de 8h à 2h. Interdiction stricte en cas de pénurie d’eau potable ? Obligation d'affichage des mesures de restriction par les gestionnaires des stations de lavage. Exception pour les nettoyages de véhicules et navi bennes de machines à vendanger et de transpo limitée aux nécessités | Interdiction entre 10h et 18h. Interdiction stricte nettoyage professionnel. ires professionnéls pour impératif sanitaire ou réglementaire ou technique (exemple : nettoyage des cuves et rt alimentaire, nettoyage des cuves et réservoirs de pulvérisateurs de produits phytosanitaires, carrosserie réglementaires, camions poubelle, cuves de balayeuses, cuve d'hydrocureuses...) Exception pour impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de Remplissage et vidange de piscines privées (de plus d'i m2). Interdiction à l'exception : - db remise à niveau, - du premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions en cas d‘impossibilité de report, - du remplissage suite à travaux d'étanchéification permettant une économie d‘eau. NB : une preuve de là date de démarrage des travaux avant début des restrictions devra être tenu à disposition des agents en charge du contrôle . ‘ . NB : un justificatif de l'artisan ayant effectué les travaux et/ou les relevés de Interdiction à l'exception : - db remise à niveau, - du’ remplissage suite à travaux d‘étanchéification permettant une économie d'eau. NB : un justificatif de l'artisan ayant effectué les travaux et/ou les relevés de consommation démontrant la présence d’une fuite devront être tenus à disposition des agents en charge du contrôle pour justifier que les travaux répondent bien à un enjeu d’étanchéification. Interdiction stricte."ouesso2ou 1S uonebiaeu E] 2p 3911Y *($) xnes0j xnsfus Sa] 39 SX Sa] Uojas sanbypads 35 soaydepe suon13s01 op 22ejd us asIW “sasn129 S2p ebessed a| 1nod xnesjeq sap juauuodnoibas a| 18169lIAUd ‘(s) xne30oj xnofus sa 3e soxe sa] uojas sanbypods je saadepe suon11s81 sp 22eld Ua 2S]W ‘sasnpo sap o6essed a[ inod xnes}jeq sep juawadnoibai al 18162114 Ud "UOHDIPASAUI “ejgejod nea,p alinuad 2p 5e5 u3 239113 UOHDIPISUI) ‘nes, 2p 231[0d 2914195 ne a1IPPEWIOpqAU SJUOUSI eun,p 39{q0,] 8434 uorss6 ap Uejd np aJANTO 9 asuu e7 Sieu TE NB 2140750 ,T NP UOT 49 UST AU - 21qua]des 0€ ne JMAB ,T NP U8 39 UOZ oAUe - ‘sn041 6 1nod auIeW9S/E LU OOT [ELUIXEUL 341epeLUOpqou sUUNOA un e4350d01d uonso6 sp uejd 37 *228jHNS SU UN 1NS 3559/8995! sioy aBGesn, e uoddes 1ed 4,06 3p ne2,p siLuou053) sun juepeuuod anbysds uonsa6 2p uejd un,p supesl a] suep quauwenbun su5946 sa] 1nod nes U0Ha1p1aquI| ‘nes,| 9P 291J0Ë 59/1185 ne SJJepELUOpqou 2ajUoUaA osunp Jefqo,] 213} uonSo6 op uejd np a1AnœD Ua osIu e7 sieu TE Ne 2190P0 ,T NP UOT 28 ST ous - 21qu91d9S O£ ne [HAE ,T NP UR 32 UOZ 2.QU2 - ‘ ‘sn01 6 Anod SUIELUSS/EUU 082 |PWIXEW a11epeuiopqeu aunjoA un essodoid uons2f ep uejd 21 ‘a2epins SUISLU JUN 1NS 2553181995 saoy obesn] e uoddei 1ed %0£ ap nesp SIUOUO33 eun jueyjouod snbyods uonsoô Sp ued unp: ape aj suep jusluanbiunl Syedop je su9916 sa 1nod jnes UoniIpiaqul ‘uoc 3 U8 eue UONDIPISQUI “ejqeiod nes,p alinuad 2p 522 US J nes ‘a[euque jjues ej 1nod sas1iomne anÿeq 2118] ue sANnODJEd S2p 2PSOUY “apuH}s Uof2|plaqui ‘ajqe)od nea,p ajinuad 2p 5e2| U ‘s1n9)dWU03 }3 53418104 S9A9[91 2946 J81jeUJNO[ 34}51691 Un,p nea,] 2p 23j0d sas Sap uogisodsip 8 anua]l "Sieui TE-NE 2140920 ,T NP UOT 38 UST 2U» - 21quu9)des 0€ ne JUAB ,T NP U8 1 OS 218 - queuuenbun Ueus) Jed eulewes Jed su OST sed juessedep au AS WNLUQUJUU 7211 ne Sa}LUl] SpJeaANES 9p Sabesoue sa] unod - (4qBna 9j anod z ojeuosjeu 5p 39 1004 2j 1nod/ £ sleuoneu sp sqnp xne,nbsn£ }Jos) Jeuolheu1sjui no jJeuoneu - nofus,p Uuorijodwon 3p no UalUBaUIeUS,p SUIS) Sp Uoda5x8, UOHIPIAUI] *Sina;duos 3° ss1Je1ou] S9A9/91 9948 191JBUINO( 9315/6551 Un,p nes, ep 22od saAss Sap Uomsodsip 8 anuoll “Sie TE ne 2190290 ,T NP UDT 12 UT 81U8 - e1quedes 0€ ne [HAE ,T NP U8 32 UOZ 24U8 - + juawenbiun uie119 Jed oujeuwss ded eu OST sed juessedap au 3° LUNLUIUIU NS NE SAHUUI] 2pIPSANES op Sobesoiie sap Uolda2xa,] Re UO!2IpIaJUI| ‘UST 48 UOT SAUS LOHIIPISTUI ‘nes, 8p eLiouv)» 86esn,| e SRYAMNEI|03 sa] 49 1qnd pue: 9] 13$1IqIsU2S “a[8IAN, UOREPBIAUN: queuue,] e a19od 3 ebell|ediO “SJ106 sap a6esoiiy “sa41sanba sa1us) “spqiouuo ods ap sule11a} je Sope]s sap 2685011ÿ Sabesn sa e juonbijdde,s nb suorpisa1 sa; uojas 18uuorpuoy e J8nunuoD }uouinod sanbypsds sobesr S9p 3948 SaU|BJUOj SaU10Q 597 : gN ‘Auauueulo,p SapAlud 4 sanbijand sauiejuo] SSP UO:EJUBUUI|Y “ajqissod 52 uonejdepe, p epueuuep aun ‘(nallu ne Anojei un & À Lnb no gULS} }IN2492 U9 2UUONIUO, SUJeqUOy e] anb UONIPUOS 8) 1AnaUIe4y 2P JOLP 321916 UOHIUOJ UN E AUIBJUOY €] |S “ajqissod quaWanbluyss} 358 a1ndn09 e[ no 21nseuu E] SUEP ‘SUPJAUI 252 Se9alid 9 sanbijqnd seuje}uoy sap uotjejuauuie,7 ‘(7 saudoid -0D ‘'Sajgu,p Salqueus ‘siaiqu ‘s6uduues sudiuo À) 19981102 s6esn e no ojqnd ne SssuaAno SopAld Saulpsid sep 36ueplA 39 a6essi[duusy “ajgejod nea US aUNUad 5404 ‘S9SLO)NE ]UOS SaJJeqUeUUS| 94 eGuepla 3e sbessijduai ‘juaLualfeAnougi np 38 NnESAIU E S8S[LUD1 S2P UONdH2XS,] 8 UOJPIPISYUI “ejgeod nes us aunusd siou ‘sas1101ne quos ss11equelu3|6a4 2BUepIA 8 96essidLuas Auawus|psAnouSs np L01d99X9,] e UONHSIPISQUI nes] 8p a1U0U02 26esn,| & S8AND21109 SP 38 A11qnd puelb np uonesi|Iqisuas “sanbiiqnd ssupsid aBueplA 38 sbessiduusy "aigezod nes Us sunuad s1oy ’Spsl1ojne ju0s Sa1equaiua/6as 2Buepla 32 aBessijduuss ‘juauafpaanouss np 38 NnESAIL E SaSILUD1 S5p Uorjde2xe,] & UONDIPAOQUI ne2,| 8p aWoU028 #6ESN,] 8 S8AHD2IL02 SP 32 jqNnd puelB np uonesi|Iqisuss sep "UOREDHEUIUEZS,P nafus un e uaiq juapuodas xneAg13 sa| anb Jeynsnf 4nod ajgnuos np ofieus us sjuabe Sap uonisodsip & SNuS} 3432 JUOIASP any eun,p 22u25231d E| JUPJUOLUSP UONELULIOSUO) aoueIDIA sobesnUsages Vigilance Usages récréatifs collectifs à partir d’eau potable (dans le cadre de manifestations) Activités de loisirs professionnelles ou amateurs en cours d'eau Douches de plage Sensibilisation du grand public et des collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau. Interdiction. NB : l'usage d'eau brute est également interdit pour des raisons sanitaires pour les usages type NB : l'usage d'eau brute est interdit : 2 : baignade pour des raisons sanitaires pour les usages type baignade Selon les enjeux, un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral spécifique peut être pris en cas d'impact sur la biodiversité, pour limiter l'accès ou site au l'exercice de l'activité Interdiction stricte. $S. Usages industriels, hydroélectricité, plans d’eau Exploitation des activités artisanales ou Industrielles hors ICPE Sensibiliser les sociétés aux règles de bon usage d'économie d'eau. — Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel: Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d’eau ; Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ; — Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ; — Interdiction des tests des poteaux incendie ; - Opérations de nettoyage (véhicules, voiries.) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ; — Report des opérations exceptionnelles cansommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ; — Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m3/j ; — Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées. Exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage d'économie d'eau. Mesures générales d'application pour toutes les.ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration : — Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ; — Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ; Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ; Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément : Interdiction des tests des poteaux incendie ; . — Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ; — Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ; — Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prétèvements supérieurs à 100 m3/j ; — Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées. Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvement des animaux...) et à la sécurité civite (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des incendies...) ne sont pas concernés. Les installations classées soumises à autorisation et à enregistrement visées par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, appliquent les restrictions portant sur le prélèvernent d’eau et la consommation d'eau qui prévoient des réductions de 5% en alerte, 10% en alerte renforcée et 25 % en crise, sans préjudice des mesures prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques (les prescriptions les plus contraignantes s'appliquent). Des adaptations individuelles pourront être accordées. La demande de déraga En cas de crise, les prélèvements non pr décision individuelle du Préfet. taires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE pourront faire l'objet de restrictions plus strictes sur Les documents de justification (relevé des compteurs, diagnostic détaillé des consommations d'eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou de réutilisation, techniques les plus économes du secteur d'activité, quantités d'eaux restituées au milieu, mesures de réduction mises en place pour optimiser l’utilisation d'eau en période de sécheresse et les gains associés) sont tenus à la disposition de l'inspection. des installations classées.02, p RDS?4 Un, p UOIISOdSIp D 2SIU ‘RAIOTIAOI NP IUOWOBDUQUD ‘DUSLARO np juaaddojaagp ‘ye4f ap uodsuo.s : spyfuuept 242 2jduoxo 4pd juounod uono8tavu 0j p siuatoqur senbiuouoos xnofuo SIU42ÎIG S “saAgtuidod sa} 19 24hJ}N9H4OY j JMOMWDION + 1PANIIND 4OMpU2fDO np UOUHOUQf 9 ‘Sa4nrino $29 ap Sonbifiopds sutosag sej juoans xnp40109/p4d Spain 597 supp afp 2412 D4nOd 24192110 UouDIdopo aun, p iumIoou?q S24nJn2 S2P AIS DT afpad hp 2atouiut, j 0 no 191 Sop 28psn,p 2408p109-sn0s no sgstauo,p edf un suvp sod aquo,u mb 458vsn,j ap apubwsp 5j D suounupou SUOUIPUOD SSUIDI480 SROS sonbijddp,s mod anidppo uoliotases ap 2insou oun ‘jeuuoudooxe a41n p,nb 451ou y ‘a1poo s1a11p S9j supp sasuosut jus suotIpuos sa; 1U0p #8vsn,p 2408p00-sn0s no saauon,p adf 404 sarjguis 2419 maanad nb sojotas sujou uondiasea ap seansou Jhoë ‘s1{pLoiut jUOS ‘291p9P PUMOJO2 Dj Sup sayjroiap Sud 1uos ou nb saB8osn sap Aoû nD2,p SJUoU9AQjAMd 3j SO] ‘SO UAH E SAANSOU SP 7HJIQ0IOAMUOD Dj 2anSSD Ja jouued 8j 200jd ua astu ap an blu dos bj onb, S8, 2481 LE pH D ÉCPRERS SAn0} 110 SHIGPP ‘SALMHOA U9 SUOJDINPOtA SP ‘UONSER 2p SUPJÜ Sp 2APUO 2] SUDG ‘2040/U04 21107, p 2POUIA 2 04 Q6 12 234970, 2pOUIA US 2SUOMD 182 IUSUPAZJPAd 2j JUOP SAWNRJOA SAP 04 DE 2P SOIN UOHONPIA OUR 158 SHANSOU SO ae TI DNBAER Sp SITEU € 9p 35 (UELENOS] Sp SOLBU ANBREN SSP LOLUOUU NE GED) ES np ar BBA UONETIS Ej *NE9,P 9ILUOUODR,P Sp puebai ne nee; ap aojod ap cos np AO sp anbypods ageeaud she ins ‘JoLU T ueSSEdOPp SaINp SUNp xnEAE NA SJ -nod - *sonbnenbe xnal|luu S2p 26esn uoq 8p se|5u X| X ‘ALAQ esp nes ap sopod sons ne uogesepap Saude anbjqnd S}UN22S 2p SUOSIE1 S2p ANOd - uonequnyiod xne S3)IANPD9I02 «nE9,p SANOD US XneneAL, ‘W1QG 8; ap nes, ap 2oyod sous ne uonelepap saide 1810] 29558,P UOJJENUS - ep Sanbsu Sep Winuixeus ne Uonequut sel 32 311qnd ï SAUBAINS 562 Säp UOdS2XS,] & UOHOIPISAUI pue. à] Js1fqISUaS "ne9,p 2[WOU0)9,p ebesn uoq op sa[ai x! x "nee,| ap 22404 2p a2JA9S np pioe saide XNPI319ULU09 sabesn sp uord22x8,] ÿ xne SHMAN2]IOD ‘UORNIPISQUI sal 38 31qnd pue:ô »j 1951IqiSUaS jeuoreu “AHOMPAIS US JUEWSUUOISIAOIdde,| ap aquesef e 3 enbipas auueqsés np esqyinba, 2828 sed juesauequi,u sa[2,nb 10] SP ‘PUSISAIPOIQ 8] 8p uorpeoud el anod sonbyy2eds suorisodsip EL nd ei ne2,p sILOUOSE,p D AULBUNOSOAUe) JUDUDS x 484944 87 ‘JUSLUOUUOMAUT, 3D 8P0D NP E-TIT-PTE À SIDAE,] E SIUANOY 159 81SI] E] AUOP Jeuoñeu anblpsls nessai np Uojjesunss ap nafus un JUEUSSDUd ebesn uoq 8p Je1equL] ap Pedsei a] suep JUoSsQueses apjjeA 2p 2j) ua no ajuiod 9p sausn S3 SOUJSDUOT sed se Se] sN0y SUEP JUS SN ‘sopsuoqne quos senbnenbe xnayquu sep no sJebesn sonne,p | 21621 xne spezasnpu | inb ‘alBeU,| op 202.81 suep aiduo 9j anod nes,p SU&AISP el 8 no anbliyele neasei np S1qIND9,] e Sa1leSSaRU SEBEIANO,p SuANOUEUU 58] ‘SANbLIIAISO1PAU SUONEIEISUL Sa] 1N0d Se sIHqisuss *sossia anbiinespAy auiBi1o,p I81r3eu noljlu 91 SUBP SUONIUSAISJUI "9 ‘nea,p Suejd sap sueplA / a6essduuoy 812141919,p Uornpoid 2p SUONEIIEISUT 2 oo CODEN | HN ss