Arrêté - AP DDTM34 2024 08 15186 restrictions eau secheresse 09 08 2024

Documents similaires

Arrêté - AP DDTM34 2023 07 14026 restriction eau secheresse

Arrêté - AP DDTM34 2024 08 15186 restrictions eau secheress

Arrêté - AP DDTM34 2025 02 15568 restriction eau secheresse

Arrêté - AP DDTM34 2024 04 14847 restriction eau secheresse

Arrêté - AP DDTM34 2024 08 15186 restrictions eau secheress

Arrêté - AP DDTM34 2024 11 15382 restriction eau secheresse

Arrêté - AP DDTM34 2024 12 15457 restriction eau secheresse

Arrêté - AP DDTM34 2024 07 15096 restriction eau secheresse

Arrêté - AP DDTM34 2024 03 14731 restriction eau secheresse

Arrêté - AP DDTM34 2024 04 14827 restriction eau secheresse

Arrêté - AP DDTM34 2024 08 15186 restrictions eau secheresse 09 08 2024 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Arrêté - AP DDTM34 2024 08 15186 restrictions eau secheresse 09 08 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET | DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer Liberté Service eau risques nature Égalité Fraternité Affaire suivie par : SERN : g AQUI 2024 Téléphone : 04 67 46 60 00 Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-0815186 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse Le préfet de l'Hérault VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques; VU le code de l’environnement et notamment ses articles L211, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10 ; VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ; VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ; VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages dé l'eau en période de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022; MU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022; VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ; | VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et Usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ; VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-0715096 du 22: juillet 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-018 du 2 août 2024 du département de l'Aude classant en alerte renforcée le bassin versant de l'Aude aval et le canal du Midi, en alerte le bassin versant de l’'Argent-double, en maintenant en vigilance le bassin versant de la Cesse ; VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-08-02-00003 du 2 août 2024 du département du Gard classant en vigilance le bassin versant du Vidourle ; VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 du département du Tarn maintenant sans restriction le bassin versant de l'Agout amont et le bassin versant du Thoré amont ; Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34VU la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle la CABM sollicite une adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 ; VU l'avis favorable à la demande d'adaptation de la CABM du comité ressource en eau de l'Hérault en date du 30 mai 2024; Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ; Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent par endroit malgré les précipitations ; Considérant l'absence de pluies significatives depuis la fin du printemps ; Considérant que les niveaux des cours d'eau et des nappes alluviales poursuivent leur baisse sur la majorité du département, avec des niveaux particulièrement bas dans l'ouest du département ; Considérant les difficultés liées à l'alimentation en eau potable des communes situées sur les zones d'alerte de l’Argent Double - Ognon et de la Cesse:; Considérant que l'adaptation demandée par la CABM, pour les usages depuis le réseau d'eau potable, de rattacher les communes alimentées par les captages situés dans la nappe alluviale de l'Orb à la zone d'alerte n°20 peut être accordée ; Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usages de l’eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ; Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau; Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ARRÊTE : ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-07-15096 du 22 juillet 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé. ARTICLE 2 : en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n°DDTM34- 2024-04-14846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l’article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2024. ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous. | n° | . Zones d'alerte sécheresse Niveau 1 | Bassin versant du Vidourle (partie hérauitaise) LR Vig lance 2 |Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Vigilance 3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu EE Vie lance F 4 | Axe Lez soutenu, de sà source à son embouchure Vigilance 5 | Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la confluence Î Vigilance avec da Lergue (partie héraultaise) Bassin versant de la Lergue Vigilance Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Alerte embouchure : 8 Bassin versant de l’Orb de la Source jusqu'à l’amont de la confluence avec le Jaur hors | MAlértérenforcéen axe Orb soutenu 9 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d’Orb jusqu'à Réals Hors restriction 10 Bassin versant du Jaur _ Alerte renforcée 11 Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure hors DSOFENN axe Orb soutenu 2/4Direction départementale des territoires et de la mer Service eau risques nature 12 Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Hors restriction 13 | Bassin versant de l'Aude aval -- Berre et Rieu (partie héraultaise) _ CRE m4. Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) | _ Viglance 15 | Bassin versant de l’Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) lé 16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) De 4 117 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Vigilance 18 | Canal du Midi (partie héraultaise) Alerte 19 Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) | Hors restriction 20 |Axe Orb à l'aval de Réals Alerte ARTICLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l’article 74 de larrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zones d'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales où usées-récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions. ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans l’article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté. ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en application de l'article 75 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm- secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible SUr : le site internet de la Préfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/ Secheresse/Documents-de-reference Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer où donner un accord explicite. A l’expiration du délai de deux mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée. Adaptation collective pour certaines communes de la zone d'alerte n°11 Les Usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées par les captages de la CABM situés dans la nappe alluviale de l’Orb (Bassan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran lès Béziers, Lignan sur Orb, Montblanc, Sauvian, Servian, Sérignan, Valras Plage, Villeneuve-lès-Béziers), font l'objet d’une adaptation collective. Pour ces usages, c'est le niveau de gravité de la zone d'alerte n°20 qui s'applique, en lieu et place de celui de la zone d'alerte n°11. Pour les communes alimentées par plusieurs ressources, c'est le niveau de gravité le plus contraignant qui s'applique. ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que lé présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC- DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT&@ars.sante.fr). Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions. ARTICLE 9: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformémentà l'article L216-4 du code de l'environnement. ARTICLE 10: le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. {1 sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs. ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | Le préfet, VAE ! François-Xavier LAUCH . La présente décision peut, ‘dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerècours.fr 4/4{saJo2u8e sjueyojdxa) y (souAN2ajos) à (sosudanus) 3 {s1ounonmued) 4 : sse8esn,p seo893e sed nes, sp seBesn sp UOIDLNSes 2p JE/PUSS neSjQE) 2j Suep se1de-r sepuuop juos 95119 39 9920/u9s ayuieje ‘ayieje Xneeniu sai inod ssinsotu 597 - "EZOZ UINf DE NP UE NP 19V,] 8P UONIASSI 2p Sa1NSOUU Sa] Jed sapuISoUOD jUOS (6L eUOZ) JUOLUE D1OUL np 29 (ZL aUOz) juouwe 3h08 Y,] Sp apIoje,p sauoz S8J ANS S2BNS SSUNLULUOD 597 - ‘PHSISAIPOIQ ej ep uonensspid ap xnafus sep inod ‘nee,p sAno2 ne 2xauue euoz aun,p no anbiBojoiq nee,p.51n02 UN,P AUSWEYESSE,] juaipueBus Inb saBesn no sjuawsnae4d S8[ SJPASJUI JUOS - "OHBIE, SEP SUPISIUI SpMNdH1 JUOS SNOSSSP-D NESIQEX 2j SUEP Sp1sIj UOU SaBeSN XNE SaIj SAUSLISANSIT 597 - “sajqissod juazsau sas1101ne a1ous saBesn sai synes anb 3e (Queuwusaneuge : xe) spaospud juos sauemiold saSesn saj anb Jemnssé,s ap sUnLUWIOS Ej € juan ji 'xneunwuiuos saSeiof no sauiejuo/ sau10q 8p Jjuied e sasijess sa$esn se] 1nO4 - 2/04U05 np 28Jey9 us saua$e sap uonisodsip ej e nu23 152 21s/Ba1 99 ‘snossap-1 nesjgez 8j Suep atuilpp sousnbou] ej uojos suoneunuosuos se, juenajes 251894 un,p 19/40, ae] jueaiop nes,p sjuauongjoid saj ‘sopuuisse no sanbnsawuop so$esn s10H - ‘2552104295 €) e soAñejes sonbyiopds suondusseid sep uahuos ji 00 ses aj suep jeuauonedop s1pes sioue, e Jenasqns os inod saiuusp 89 ‘enbilioods 1810358/54d age un 1ed sipeous 153 28esn,j snbsio] - . (8edwuod 3p siesss sa; no “lefueys sseyd us sddeu sp juswemeqel 8p XnEAE13 Sep se2 2j 1nod xa) juewensjeid sp juiod np said snjd ne ane] as yop naiiiu ne no3as 3j ‘uonewuwosuos sues sJuawsAgjeid saj in0Q - ‘UONIS91 8p Sa1NnSaUU sa; sed SpUJS2UO2 jUOS Sjenpiapur syuind se ja sa8e10j 527 - 0j ue] nb s8esn,| sp uonesieso; ej 252,2 ‘uondexs Jnes ‘sjgeod nes ua uonezueue, p nessss np aued 8 Sasijeai saBesn saf NO - “21N8U92X9 891N05S91 83J89 JUSUISIUOI IN SUIS 9p Sainseu Sajjamquens Xne sIInOs quo (ajdiuoxe 1ed sUQyy np Snss! NES, 8P SE2) 2118jE,P AUOZ EJ € S1NOLPIXS 2DINOSSSI SUN,P UeUSAOId apn1q nee,p sjuewensjsud se ‘a4e]uos uoisiaaid Jnes - FTVIINTO 33075 sajoouêe sjueziojdx3=Y fSRUAR28/09 = ‘Sasudesjuz =3 ‘sante =d : SI6Besn sap 2pua8s nes, 2p so%esn sap Uol}2111S81 SP Sa[eWIUIU S1nS9U S3p neojqeLUsages Tous usages Volumes prélevés. Vigilance 1) l RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions général srenforceel( es applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement, doivent respecter les mesures suivantes : ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réqui: En période de sécheresse, les fréquences de relevés sont augmentées comme ci-après, Relevé mensuel T 1. Usages sanitaires à partir d'eau destinée à la consommation humaine (priorité: alimentaire, santé, salubrité et sécurité civile) - hors usages spécifiques listés ci-après ion des services de contrôle. Relevé par quinzaine ou selon fréquence prévue par le SAGE Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. Relevé hebdomadaire | Sensibiliser le grand public et les collectivités à l'usage économe de l'eau. 2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux, usages agricoles autres. Irrigation des cultures Sensibiliser les agriculteurs Cadre général Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le service police de l’eau visant une réduction des prélèvements : - de 30 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire (prélèvements en canaux) - de 20 % pour l'irrigation localisée (goutte-à- goutte, micro-aspersion...) Le mode de calcul des économies d’eau ést disponible dans la notice d'information sur les plans de gestion en annexe 11. En l'absence de plan de gestion : interdiction entre 10h et 18h Cadre général Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le service police de l'eau visant une réduction des prélèvements : - de 50 % pour l’aspersion et l'irrigation gravitaire (prélèvements en canaux) - de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-à- goutte, micro-aspersion...) Le mode de calcul des économies d'eau est disponible dans la notice d'information sur les plans de gestion en annexe 11. En l'absence de plan de g estion : - Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars NB : le calendrier de plantation doit être adapté à {a situation de la ressource en eau {éviter les plantations en période d'alerte renforcée sécheresse) | Maraîchage, semences, cultures hors sol | (4) et arboriculture : Des adaptations pourront être accordées après accord préalable du service en charge de la police de l'eau | Cadre général Interdiction sauf exceptions ci-dessous. Jeunes plantations d'arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans, dont les plantiers (jeunes plants de vigne) : Sous réserve qu'il n'y ait pas de pénurie d'eau potable. Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le service police de l'eau visant une réduction des prélèvements : - de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire {prélèvements en canaux) - de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion.....) Le mode de calcul des économies d'eau est disponible dans la notice d’information sur les plans de gestion en annexe 11. | En : - Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30: septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars Les justificatifs d'achat, type facture, devront être mis- à disposition du service police de l’eau en charge du contrôle NB : le calendrier de plantation doit être adapté à la situation de la ressource en eau (éviter les plantations en période de crise sécheresse) Maraîchage, semences, cultures hors sol (4) et arboriculture : Des adaptations pourront être accordées après accord préalable du service en charge de la police de l'eau Maraïîichage, semences, cultures hors sol (4) : Des adaptations pourront être accordées après accord préalable du service en charge de la police de l'eau. | En cas d'accord ou d'adaptation collective (3) : restrictions prévues par le plan de gestion validé par le || (essa18u55s 2S10 3p no 89210JU91 SHSIE,p spouSd us suorejuejd S8] 48HA8) ne U3 221n05591 2] 2p Uonenys e] e adepe 34J8 Jop uoljejue|d 2p JS11PUA]E) A] : AN | ‘ “Saspueuiep 8133 jUaaAnad sajjonuuelinjd “segpueuuep 219 Selenplapu suoneydepe ssp ‘(JUauuLeJou Uojes/[#}9B9A ap eLaus ‘inauaes, 2p 304) anbaeuun juonnad selenuuennid sajenplAIpui suoneydepe quaueueup ne uoneidepe,p [golf 35f04d un,p 21pe9 3] sUep juarjua suonejueld Se] anb 510] saq sep ‘Quauwezou uones1e7969A ap eusU2S xx “a[9ju02 np nau3ieu 2p 10j1) enbpeuuip jusui2BU EU 261eu5 us nes, 8p 22/j0d 291425 np UoHiSOdSIp e SIL a1j9 juounsp ‘eunyoe, adA) ‘eue, p syneaynsnf sa7 ne uonedepe, p 1eq016 3e[o1d un,p 21pes a| Suep juaqus suonejuejd s2] anb s10] Saq “algeod nes,p ‘U8T 3 UOT 24U9 UONSIPASQUI sluinued sp sed je 4,0 fpnb anosas snos ‘uuntuixeiu suIBLUaSs 1ed S10} z ‘21185S993U 191435 ne UONeJLUN - sieuu | TE ne 9140390 JT NP US8T 19 UOT S4JU8 39 21q109)d95 QE NE [MAC JT NP UOZ 39 U8 SAUS UONIPIAAUI - __ 8I94u05 np S61ey5 US S29IAI8S S5P UORISOdSIp E SIIU 51}9 JUOIASP HIN}28] n0 je1ju05 sodÂ} “ua nesspi ne UOISSUPE,P SIe2unsnl 527 uohp11}S91 € SSJUUNOS UOU 821n2112)X8 921N08594 aun SINndep UST 32 UOT JUS aJIP1oJUt uolssadsy x |x | x : Jannored se sanud Syind je So6e1os ap se a suep SLdUUO À quenbidde,s suona1ujS81 sa] : gN ‘UST 39 UOT 24jU9 UONDIPISQUI "UOIHPIPIOQUI | | | saaud synd 3 sa6e1o ap se2 a] suep st1duos À juanbdde,s suon21531 sal : GN (ssu2 sp nesau us) ejqejod nes p a1nuad IS 320} LoOnIpAaUI | ‘Siew TE ne 2140790 JT np URT 32 UOT 2.HU9 UONPIPIAQUI - “a1quuajdos DE ne [HAS J8T NP UOZ 39 48 2JUS UOÏPIPIAAUI - x | x : UOTS SD SP U6d SP SOUSSE] US ‘UST 32 UOT 21JU8 UOMOIPIBQUE Cuorsiedse-01u ‘ayno6-e-synof) sesi[820; uarebLul] AN0d % 0€ 2P - (xneues ue suausas|aid) s1ey4ei5 uonebuu] je uoisiodse, 1nod % 06 ap - : SIUoUUSA2(31d sep uonanpal aUn JUESIA n88,| ap ajod aIASS 4j Jed pe uonsaf ap ueid aj ed sanaaid sUOIPNSoY ‘Cxneruez supiel 33 sabeued suipief sadA1) sj2el|o2 s126ejod sa] 1no4 _ SSANd Snd 35 Sobe10) 9p ses aj Suep SUdUUOS À jUenb I de,s SUoNSOI S3I : YN (SL 3p nesaiu us) ajgejod nes,p sunusd js 31830} UoDIp1aJuI “Sie TE NE 210720 ,T NP USE 12 UOT 2U UOHDIPISIUE 21quedas O€ ne IHAe ,T NP UOZ 18 US SU LOMPIPIAAUI “UST 38 UOT 2AUS UONSIPISQUI “nea 2p ewouoss s6esn, 8 SAHAINS|[09 Sa} 22 21qnd ‘(7 Su8A sa2edss eAjÂSIdu 3p uOrPiNneiS21 ‘3191}S210 uonejue|d) sue € 3p SujoW 3p sajsngie no S21qie,p suonejueid saunaf 1nod uonebLuTI ‘(AemUeT 8p Sa0A ‘suod -Puor sudo 4) suaa s53edsa jo Suna SySseu ‘sasnojod Sap abesouy Cenerrues suipief je sabeued suipief adAj) SJ291109 Sisbejod ssp abesouvy sjenplaipui Siebejod supief sap obesouy "sjgeod nes,p aunusd op sed je AU [nb ses snos ‘apnnof-e-93no6 a 1nod winuuixeuu xnap 4ns 1nof un - ‘uorsiodse,| 3 uolsiodse -0431W ef 1nod LUNLUIXeLU SUjeWSS 418d SI0$ Xnap - : 30 Set T£ ne 3190120 ,,T NP UOT J2 UST 21U8 - 81quu2)d3s 0€ ne [HAB ,T NP 48 32 OZ 2AUs - jueuianbiun wnLuiuILt Ps ne SaylLuI] 2pieBaAnes 3p SoBesolie Sa] JneS UOIJDIPIBAUI :(suonejuejd sounof sioy}) s1nynouoqiy ET TE Ne 940120 ,T NP UST 12 UOT AUS UOIPIPISQUI a1quejdas 0€ ne [uAR LT NP UOZ 38 8 SMUS UOPIPIOQUI “2921091 3192, 2P UOJNpal ap syhoefqo sep sseq 2j 1ns neo, ap #jod aauues_Usages Vigilance Sensibiliser les Abreuvement des animaux. éleveurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique. X 3. Lavage et nettoyage re ion Interdiction à titre privé. Lavage de véhicules par des particuliers, y ; . Me X compris embarcations motorisées ou non A l'exception pour le strict nettoyage des moteurs des embarcations le nécessitant. (exemple : Jet ski). Interdiction stricte A l'exception des- aires de carénage équipées d’un système de recyclage de l'eau fonctionnel répertoriée système de recyclage de l'eau fonctionnel auprès du service police de l'eau (minimum 70 % d'eau répertoriée auprès du service police de l'eau recyclée), de 8h à 12h , . I(minimum 70 % d'eau recyclée). x Interdiction entre 14h et 8h A l'exception des aires de carénage équipées d'un système de recyclage de l'eau fonctionnel Lavage et entretien des embarcations répertoriée auprès du service police de l’eau (motorisées ou non) en aire de carénage. {minimum 70 % d'eau recyclée). A l'exception des aires de carénage équipées d'un | Obligation d'affichage des mesures de Interdiction stricte en cas de pénurie d'eau potable Obligation d'affichage des mesures de restriction | ectriction par les gestionnaires des aires de par les gestionnaires des aires de carénage. carénage. Obligation d'affichage des mesures de restriction par les ] — gestionnaires des aires de carénage. Interdiction entre on et 8h » Interdiction entre 12h et 8h on. . Interdiction stricte A l'exception des pistes équipées de haute À l'exception des stations : équipées d'un | à l'exception ds stations équipées d'un système de pubtic et les pression ou des stations équipées d'un système | système de recyclage de l'eau _ fonctionnel recyclage de l'eau fonctionnel répertoriées auprès du collectivités à de recyclage de l'eau fonctionnel répertoriées : répertoriées auprès du service police de l'eau service police de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée), l'usage éconame de auprès du service police de l'eau (minimum (minimum 70 % d'eau recyclée). Ces stations | je 8h à 12h. l'eau. 70 % d'eau recyclée). Ces stations devront être devront être dotées d'un système de dotées d'un système de reconnaissance | reconnaissance spécifique. . . on Lavage de véhicules publics ou privés en spécifique. Interdiction stricte en cas de pénurie d'eau potable X stations de lavage professionnelles. . Obligation d'affichage des mesures de . , _. | Obligation d'affichage des mesures de restriction | restriction par les gestionnaires des stations de | Obligation d'affichage des mesures de restriction par les ar les gestionnaires des stations de lavage. lavage. gestionnaires des stations de lavage. Exception pour les nettoyages de véhicules et navires professionnels pour impératif sanitaire ou réglementaire ou technique (exemple : nettoyage des cuves et bennes de machines à vendanger et de transport alimentaire, nettoyage des cuves et réservoirs de pulvérisateurs de produits phytosanitaires, carrosserie limitée aux nécessités réglementaires, camions poubelle, cuves de balayeuses, cuve d'hydrocureuses....) Nettoyage à l'eau des façades, toitures, Interdiction stricte trottoirs, terrasses et autres surfaces Interdiction entre 10h et 18h. Exception pour impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de | X imperméabilisées hors activités nettoyage professionnel. industrielles. 4. Loisirs Remplissage et vidange de piscines Interdiction à l'exception : Interdiction à l'exception : Interdiction stricte. x privées (de plus d’1 m3). - dhremise à niveau, - dh remise à niveau, - du premier remplissage si le chantier avait - du ‘remplissage suite à travaux débuté avant les premières restrictions en cas d'étanchéificätion permettant une économie d'impossibilité de report, d'eau. - du remplissage suite à travaux d'étanchéification permettant une économie NB : un justificatif de l'artisan ayant effectué | d'eau. les travaux et/ou les relevés de consommation démontrant la présence d'une | fuite devront être tenus à disposition des NB : une preuve de la date de démarrage des agents en charge du contrôle pour justifier | travaux avant début des restrictions devra | due les travaux répondent bien à un enjeu être tenu à disposition des agents en charge | d'étanchéification. du contrôle NG : un justificatif de l'artisan ayant effectué | les __ travaux et/ou les relevés de |"8PSS23aU IS UONnEIACU ej 2p }21Y | *(S) xne20] xnafus sa] je Saxe sa] uojes Dads 39 sopdepe suon21nSa1 9p 23ejd us 2sIW ‘Sasnpg SP “(s) xne3oj xnafus sa) js sexe sa] uojes sanbyypods je sosjdepe suogousai 2p s2eld ua SIN X oBessed 2] 1nod xnesjeq sap juatuednoibai a] 18169lAud "sasnp2? Sap.obessed 2j inod xneajeq sep juauednoiBas a) 12169liALd , ‘BIRIAN]) UONRBIACN x . ‘UONNDIPISQUI ‘queue, 8 ouysod J9 a6elllediO | _ . HELENE = “elqeod nes,p alinued 3p Se US 3PI1S UOPIPIAU]| ne auepeuuopqoy 2juouuai aunp jefqo; ‘nee,| 2p 29/10d 29JA3S ne a1epeLUopqou SJjUOUISl| PIS, UoNsaË ap Uuejd np Sa1AND LU 2SIU 271 Sun,p 42{qo,] e124 uonss6 ap uejd np s1An& U2 su E7 sieu TE Ne 2190720 LT NP UOT 18 UBT 8que - | sie TE NE 9140130 ,T NP UOT 19 UBT SAUS À Siquades D£ ne [LAB ,T NP US 19 UOS au - | 21quades D£ ne [HAR ,T NP U8 2 UOZ SU - ‘sno1 6 . X |X __#snou 6 inod sulewuos/Euu 097 jeunxeul 1n0d aujeWS/E WI 087 JeIxeu sepeuiopqau] ‘U0Z 19 US SJJUS LONDIPIAQUI SI06 s8p 26eso11y 81Iepelopqeu SUunjoA un esasodoid uonss6 sp uejd 27] UNjOA un elosodoid uonss6 2p ued 271 "aJepINns SUEU aUN JNS 2552184295 ‘s2epns sLeU aun JNS 255aJepSS sioy a6esn, e oddes ed 908 ap nes,p aluouoss) SiOU ebesn4 e yoddes Jed 0€ 3p nea,p aun juepeusd enbypads uonse6 ap uejd un,p supe) 2IOU03S eun jueheuuad onbypads uonsaô | 8j suep jueuanbun Suaauf sa( Anod jnes uonoiprequ], ©P Ueld Un,p 24pes 3] suep juewenblun È | suedsp je SU9a16 sa| 1nod Jnes Uol}piaqu]] | X | X “ejgeod nea,p ounusd 5p se ue jnes ‘ejeuuue ques e] inod spsuioqne anÿeq a1ia} Ua sinoosed sap 26eso11y “Sa1sanba saqus) | “SUIS UONDIPIAUI ‘a[qe3od ne3,p sunusd ap se . U3 "sinaqdtuos 39 sauieiou saAsjai Joe Jaipeuunol ansiBeu sansjduos 32 sa11e1ou un,p nes] ap aojod saoimes sep uomsodsip e anuaj|, SPA0l84 2848 Jeeuinof 23s/B21 unp nes ep 22jod saues sap uorisodsip .e enuoll | "Sielu TE NE 340720 ,T NP UOT 32 YS8T 2AUs - | e1quades 0€ ne [UAe ,T np US 39 UOZ 2qus Nr ‘sieuu TE ne 2140790 ,T NP UOT 39 UST 2AUs - *soqieyus X IX quewsnbun, siquedes Q€ ne JHAR ,T NP 48 32 UOZ Aus - ‘U8T 32 UOT 34U8 UONDIPISQUI Hods 9p suI2113] ja Sopes sep 2Besoluiy eus} Jed.auleuwuss ed eu OST sed juessedap au : jueuuenbiun uie113} je WnuUju pins ne SSyUU| apiebaanes 2p sobesolie Sa] sed aujeuues ed eu DST sed quessedap ‘nes, hnod - (Aq6ns af inod z ojeuorneu 8p 35 3003 o[ 1nod| 3u j2 LuntuuILU jus ne saJlluI| 2p4e6aanes] sp awuouc3 a6esn,| € eleuoneu op sqnp xne,nbsnf y10s) Jeuogeuisqu! 3p sabesoue sep uoljde2xa| e UOoIpiaqu] e SaUANSIIO2 no jeuoneu nofusp Uonnoduos ap no sa[2e auyqnd husweuresqus p suIe19} Sp U0Nd32X3, & Uoipipiaqu]] pueuË al 18SiqIsueS _ = 1 _ J saBesn ses e juanbjdde,s Inb suorpinse1 Sa] UO8S 1SUUOrDUOy E JaNUHUO juounod sonbypads sabesn sp 3548 soulequoy sau10q 527 : N x |x "AUaUBUIO p S83ALId “ajgissod 352 uoneidepe, p 1e sonbiignd saujequo, s3p uorjequatui|y Spueuep aun ‘(nel ne 1nojes un e À |,nb no SULey N21D US SuUOrDUO aujejuay ej enb UONIpUOS 8) ANSUDEU) 2P JOJLP 2D1SAE LONIUO] SUN E SUIEAUO) E] 1S “ajgissod juawanbluya] j58 21ndno2 ej no a1nsouu ej suep ‘ayipaaqui jsa sapaud 32 sanbijgnd saurejuoy sp uorej}uaue,71 . ' à — — T7 ajeudoid | . , "aqeo -09 ‘SaJOUP Saiquueun ‘SISjou XX ue ut Bi BUepr hi ess eLies nes ua aunuÿd SJou 'SYSHONE JUOS SSAJeqUaLUS| Bou |: nee,| 2p aWOU0, Sesn,] e ‘s6uiduue> sj1dLu0 4) Fe been uauusleanouss 5 uolds2XS,| 8 LONPIPISQUI 2Buepla ja ebessi[due ‘juauuelpsanous. SRANP8IIOD Sep 32 1gnd puelb np uoyes e no jjqnd ne soyeano sezaud | | He -NP 48 NESAIU 8 S2S|LUS1 SSP UONÉSIXS | L UONDIPISQUI saupsid sap sBuepla 28 26essijdtuoy x “ejqejod nes US aunuad Si0u ‘S2s110jNne jUOS S34eJUoLa 691 nes,| ap awouo5e abesn,[ e “Sanby|qgnd seupsid | eBuepia 39 aBessidius1 ‘juaurssanous: np j8 nESAIU e sesILUB1 Sp Uohda2x8,] E LOHDIPISQUI SHUANDAI[O9 Sap Je qnd pue np uone: qisues ‘uonesHIeUIUe1s,p nefus un e uslq juapuodai xneaes} se] anb seynsnf 1nod ajo4juo> np 261eu ua sjuabe Sep UOfisodsiIp & SNUa) 212 JUOIABP DU aun,p Sauassid ej JUeHUOUWSP uojeuLuosuod SoUelBIA sep 9BueplA Je aebessiduusy sobesn|| | | Usages Usages récréatifs collectifs à partir d'eau potable (dans le cadre de manifestations) Activités de loisirs professionnelles ou amateurs en cours d'eau Douches de plage Vigilance Sensibilisation du grand public et des collectivités aux règles de bon usage d'éconornie d'eau. Interdiction. NB : l'usage d'eau brute est également interdit pour des raisons sanitaires pour les usages type baignade : NB : l'usage d'eau brute est interdit pour des raisons sanitaires pour les usages tyge baignade Selon les enjeux, un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral spécifique peut être pris en cas d'impact sur la biodiversité, l'exercice de l’activité. pour limiter l'accès ou site ou Interdiction stricte. 5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d’eau Exploitation des activités artisanales ou industrielles hors ICPE Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel; Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ; Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ; Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d’eau d'agrément ; les sociétés aux règles|- Interdiction des tests des poteaux incendie ; de bon usage|= Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ; d'économie d'eau. | Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à sanitaire ou lié à la sécurité publique ; Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m3/j ; Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées. grande eau) sauf impératif Exploitation des installations ctassées pour la protection de l'environnement (ICPE). Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage d'économie d'eau. Mesures générales d'application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration : Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ; Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ; Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ; Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ; Interdiction des tests des poteaux incendie ; Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) lImitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique : Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ; Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 mä/j ; Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées. Les usages liés à la santé (dispositifs d‘ abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvement des äanimaux..} et à sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des incendies...) ne sont pas concernés. Les installations classées soumises à autorisation et à enregistrement visées par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, appliquent les restrictions portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d’eau qui prévoient des réductions de 5% en alerte, 10% en alerte renforcée et 25 % en crise, sans préjudice des mesures prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques (les préscriptions les plus contraignantes s'appliquent). _être accordées, La demande de dé éfecture, En cas de crise, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE pourront faire l'objet de restrictions plus strictes sur décision individuelle du Préfet. Les documents de justification (relevé des compteurs, diagnostic détaillé des consommations d'eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou de réutilisation, techniques les plus économes du secteur d'activité, quantités d'eaux restituées au milieu, mesures de réduction mises en place pour optimiser l’utilisation d'eau en période de sécheresse et les gains associés) sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.“RD, P RDESPA UN, p UOINSOdSIP D SU '2HOIAIAI np juouBbuRUD ‘owsiino; np iuawaddopeapp ‘ro4f ap uodsub.y : sptfhuapt aus ajduox? and juotinod uonoBiaou 0j p siatoyui sanbiuauose xnofua SU € soseruidpd sa) 12 21hnoNiOU, j luaWWPION 1PARIjNO AOMpU2)DD hp UOrOUOf ua ‘soaniino so ap sanbifiopds susosag saj iupamns XnDA0PDf Ad Spe41b sa; supp aiu/pp 2419 painod 244927j09 UOUDIADPE un, p 1UDID1fpu?q Sa4nN2 Sp AS DT € Jfpad np sagtbuu, j 2 no 101 siutfop 28psh,p 24089109-sn0s nÔ Sora190, p adéi un suop sod at, u imb 428080, j ap apuoup Dj D uauubiou ‘SUOHIpUOD Seutpao snos 4onbiddp,s mod 2pidopo uorotuse4 ap 2unsôu aun youuorrdaoxà aa p nb 4o1ou V ‘P4PDD SDI44D Sa] SUDP SOIAISUL JUOS SUOHIPUO9 $0] 1UOp #Bbsn,p a40Ëp100-SROS 10 SpHA120, p ad 104 sotjybip 2119 iuoanad mb sajpois surou uorotases ap saunsou Jhos (SHPADIUL IUOS ‘2PIPAP 2UUOJOD Dj SUP Sajpiap Sod iuos au Inb s28psn sap nod nD2,p SIUaWaAQa4d 52] SNO1 ‘SUD UT ë S2ARSAUL SBP PHHIGO]OAUO9 Dj 24nSSD ja jauad 3j 200jd ue asuu op anbiuyons opdvo 0j anbs1o] Sopsppisuos 242 IU92/082 ju2anod nv2,p S4H07 HO SIGPP ‘SPUIN]OA U2 SUOLDJHPOU S2p ‘UONSOË 2p SUV Sp 24pD9 2j SUD "2040/u04 218]D,p POI 2 WG (JE 19 PMAJD,P APOUPA UD PSUOME 182 uoueagjp4d 2j JUOp saunjoA Sp % QE 2P PJPUHUIU UOHONPOA UN 152 SDANSOU SAP Auoa1g0,7 1 “UOHDIPISAUT se] 32 2jqnd "XNBAEN SSP SUTEU E] 2p no sp DUuRUeLET ieAR] Sp LELLQUNE 309 p) DS np anDPoOIpAU HORS Ej ‘n83,p SILUOU022,p ep preGeu ne nee ap ajod ap AS np 440) ap Snbypods agepsud ane ins “SoUu T AUESSEdEp SUNp AUN,p XNEAEA SH JnOd - -sanbpenbe xnalluu sap 26esn uoq sp ss|au XX IX! x fALQQ e 8p nee, ap sojod souss ne Uopelepap Sue anbjqnd aj1n99S 2p sUoS|E1 S2p 4nod - uoneq Anyuad xne S2JAD8/[09 ‘NR9,p S4N02 US XNBACIL ‘W1da e] 2p nes, 2p aujod ayauss ne uoneie39p saide |810} 395Se,p Uorjenys - | ap sonbsu sep LintuiXeuu ne uone}uur sal 4e 2yqnd ’ | pue aj 13sIlIqISuas : Squenns se2 Sap uondasxs,| 8 UON2IPASJUI | | 181n3eu nait 9] SUEP SUOQUSAIDAUI " ‘n83,p 2]LUOU022 p — . eesn uoq ap sa[bal XX x x "nes,] 8p 2910 3p S)1AI8S np pione saude xne11eLuUuon sabesn sap uonda2xe,| y xne S3JAN29102 ‘nes,p suejd sap sBuepla / 26essyduoy “22H18? US JUoWeUUOISIA0Idde, ap aqueleb ej 3e enbupels 233s4S np Sa1qinbs, 2348 sed jua1aiaqui,u S/9,nb s10] Sep ‘SUSISAIPOIQ Ej 2p uor3aoid ej inod ssnbyy2ads suorysodsip ssp 1esoduu] jned x tee4d 27 ‘JUSSUUOHAUZ] 2p 2P0D np E-TIT-LIZ 4 PNR, & alUINO 359 2]JS!] | JUOP [euoneu anbupaps nessai np uojjesinsss ap nalua un juejuasaud PPIIBA 8p 8193 2 no sjuiod 2p SeulSn ss SERUISDUOD Sed se2 Sè] SN0) SUEP JUOS AN “SopsLome juos senbnenbe xnaljiLu sap no sisbesn saine p 23du09 3j 1nod nea,p souealsp ej e no anblipaps nessas np a4quinba, e saNeSS22aU SoBeLANO,p SSuAnSOUBUL Sa] ‘sanbs501pAU suojjej|esu) sai 1nod nea,p 8fLU0U038,p ebesn uoq sp Saba xne Sj11Snpul leuoneu 2101483 np 2[qUSSUS, 1NS 3/2LUP8|S us JUeWBUUOIsIAO1dde,| ‘jesus6 229AUI,] 8p Hodso1 3j suep ‘jusssnueies nb ‘al6ieus,| ap apo2 | suep Se3slA onbifnespAy éu16110,p 2421329)9,p Uononpold ap SUONE/IL}SUI CL ET sobesn