Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 20 12 2019

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Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 20 12 2019 Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Île-d'Arz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 20 12 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DÉCEMBRE 2019

L'an deux mil dix-neuf, le 20 décembre, à 10h00, le Conseil Municipal de la commune de L'ILE D’ARZ

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de Madame Marie-Hélène STEPHANY, Maire.

Etaient présents : Mesdames Marie-Hélène STÉPHANY, Messieurs Jacques POIDVIN, André BOYDRON,

Frédéric BEAUJEAN, Jacques DE CERTAINES, Stéphane BUZENET, Jean LOISEAU

Etaient absents : Anne-Sophie BOINOT

Etaient excusés :

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en

leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996

relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

Noms des Mandants A Nom des Mandataires Frédéric BOUDAUD André BOYDRON

Nadège LE ROUX à Jean LOISEAU

@

Est nommé (e) secrétaire de séance : André BOYDRON

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 05 DÉCEMBRE 2019

Les membres du conseil municipal, à l'unanimité (9 POUR) décident de valider le compte-rendu du

conseil municipal du 04 novembre 2019

1. FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 Délibération n°:2019-00

Vu l'instruction budgétaire de la M14,

Ÿ”_ Vu le budget principal de la commune de l'Île d’Arz 2019,

Madame le Maire informe qu'il convenait d'étudier s’il est nécessaire de procéder à plusieurs

régularisations comptables.

Elle informe qu'après analyse de la situation budgétaire de la commune, aucune décision modificative n’est nécessaire.

Elle propose de passer au bordereau suivant.2. FINANCES — AUTORISATION D’ENGAGER, MANDATER ET LIQUIDER LES DÉPENSES D’INVESTISSE-

MENT Délibération n° 2019-68

Madame le Maire explique que dans l'attente du vote du budget 2020, et pour permettre

d’acquitter des factures, le maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section

fonctionnement, à concurrence du montant des crédits inscrits au titre du budget de l'exercice

précédent.

En matière d'investissement, outre les crédits reportés, il peut engager, liquider et mandater les

dépenses de la section d'investissement à concurrence de 25% des crédits inscrits au titre du

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

sous réserve d’y avoir été autorisé par le conseil municipal en application des dispositions de

l’article L 1612 du code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 - Modifié par Ordonnance n°2012-1510 — du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD):

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget

de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en

capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans

la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet

article à hauteur 185 623,25 € (Invest. 2019 : 814 493,00 € - 72.000,00 € chapitre 16 = 742 493.00 € x

25%).

Ainsi il est proposé de faire application de ces dispositions, pour le budget principal de la

commune, par chapitre, dans la limite des crédits suivants :Descriptif de l'affectation des crédits - Dépenses concernées :

Montant autorisé (maxi 25%) CHAPITRE - INTITULE BP 2019 DM TOTAL BP 2019

001-solde d'exécution de la section d'inv reporté 0 0 0

10- Dotations fonds divers et réserves 2000 2000 500

020- dépenses imprévues 1 000,00 1000 250

20- immo incorporelles 62 500,00 -8 000,00 54500 13625

21-immo corporelles 537439,90 537439,9 134359,975

23-immo en cours 140 053,10 6 000,00 146053,1 36513,275

041 - Opération d'ordre 1 500,00 1500 375

TOTAL BP 2019 814 493,00 814453 203623,25

PLAFOND AUTORISATION : BP 2019 - LE MONTANT DE LA DETTE (72 000 €) 742 493,00 742493 185623,25

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2019.

Ainsi, suite à discussion, les membres du conseil municipal, à l'unanimité (9 POUR) décident :

“DE VALIDER l'autorisation d'engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement

sur le budget principal de la commune à hauteur des crédits présenter ci-dessus, et ce

jusqu’au vote du BP 2020,

D'ACTER que les dépenses de fonctionnement seront autorisées à hauteur des crédits votés

au BP 2019,

* D’ACTER que les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement

pourront se poursuivre jusqu’au vote du BP 2020,

*__ D'ACTER qu'un état des restes à réalisé sera présenter au Receveur municipal de façon à

pouvoir mandater et liquider les dépenses engagées et non réalisées sur le BP 2019 de la

commune,

* _ DE DONNER pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne

exécution du dossier.

3... TRAVAUX RÉHABILITATION DE LA POSTE — VALIDATION APD ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Délibération n°-2019-69

Madame Le Maire rappelle que le conseil municipal avait validé le lancement de l'étude de la réhabilita- tion de la poste et qu'à ce titre, le bureau d'étude DUVAL Architectures avait été retenu. Elle rappelle les objectifs du projet à savoir :

> Sécuriser la structure même du bâti,

> Assurer le désamiantage des bâtiments pour respecter la règlementation en matière d'hygiène et sécurité au travail,

> Assurer une performance énergétique au bâtiment par des travaux d'isolation et un changement de système de chauffage,

> Mettre le bâtiment aux normes d'accessibilité,

> Rendre l'accueil de l'agence postale conforme aux préconisations de la Poste,

> Réhabilité le logement destiné au secours d'urgence et à l'accueil des gendarmes sur l'île, > Créer un grenier qui permette d'entreposer ou déplacer les archives.

Ainsi, Madame le Maire propose de présenter aux membres du conseil municipal l'avant-projet définitif qui est proposé par le bureau d'étude dans le cadre de sa mission de maîtrise d'œuvre.

> Présentation du projet et des plans d'aménagement (voir plans en annexe)

Madame le maire explique que le coût du projet se présente ainsi :Lot Désignation Montant HT Montant TTC

01 Désamiantage 56 000 67 200 02 Gros œuvre- Démolition 76 000 94 200 03 Charpente 17 000 20 400 04 Menuiserie extérieure 16 000 19 200 05 Menuiserie intérieure 39 000 46 800 06 Cloisons sèches - Isolation 56 000 67 200 07 Faïence 2 000 2 400 08 Peinture 25 000 30 000 09 Plomberie - sanitaire - chauffage 50 000 60 000 10 Electricité - VMC 29 000 34 800 Total (prix continent / hors désamiantage) 366 000 439 200

Madame le Maire explique que ces chiffrages sont donnés sur une base de prix « continent ». Cependant, le bureau d'étude pense que ce chiffrage pourrait s'élever à 50 % de plus-value par rapport au prix pratiqués sur le continent ce qui pourrait élever les travaux à : > 521 000€ HT

> 781 500€ TTC

Si l’on se réfère aux travaux réalisés sur la commune une moyenne de 30 % de plus-value est gé- néralement pratiquée ce qui porterait le projet à :

> 459 000 € HT

> 688 500 € TTC

Précisions :

Le chiffrage de départ du projet intègre l'aménagement partiel des combles, à savoir une surface au sol aménagée, isolation, plaquo, remontée des réseaux mis en attente.

Prévoir ces aménagements dès le départ permettrait d’une part de renforcer l'isolation du bâti, et d'autre part de pouvoir utiliser à terme cet espace pour de futurs aménagements (rangement, archivage.….).

Si l'on retire cet aménagement, l'économie serait de 26 000 € HT (prix continent), ce qui élèverait le coût des travaux à :

> 340 000€ HT

> 408 000 € TTC

Ainsi, si l’on ajoute les 30 % d'augmentation des coûts du fait des tarifs des transports, le projet sans l'aménagement des combles pourrait s'élever à :

> 425200€HT

> 510240€TTC

A ces coûts devront s'ajouter le désamiantage du bâtiment pour lesquels les devis ont été réalisés avec un tarif appliqué à l’île d’Arz, et donc sans surplus.

Les pré-chiffrages transmis par les entreprises sur la base du « diagnostic amiante » sont les suivants : > Sciage et Forage Bretagne: 31 660€ HT

> Démolition Bretagne Services : 57 410€ HT

> Bretagne service Amiante : 78 810€ HT

Suite à discussion, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (9 POUR) décident :

Ÿ DE VALIDER l’avant-projet définitif tel que présenté ci-dessus,

D'APPROUVER le montant estimatif des travaux, à savoir 459 000 € HT, soit 688 500 € TTC

D'INSCRIRE les crédits nécessaires au BP 2020,

D’'AUTORISER Madame le Maire à réaliser les démarches de demande de subvention afin de

solliciter des subventions aussi élevées que possible, notamment auprès de l’état (DETR),

de la Région, du Département (au titre de la réhabilitation des bâtiments communaux mais

aussi de la mise en accessibilité), ainsi qu’auprès de Golfe du Morbihan Vannes Aggloméra-

tion,

Y* DE DONNER pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne

exécution du dossier.

SKKSK4. INTERCOMMUNALITÉ -RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION « PAYSAGES DE MÉGALITHES » Délibération n° 2019-70

Madame le Maire rappelle que la commune adhère à « Paysages de mégalithes.

Lors de leur assemblée générale en date du 6 décembre dernier, de nouvelles modalités de cotisation

ont été adoptées, portant leur niveau à 17 % du budget, quand, depuis 2013, il ne s'élevait qu’à 2,5 % des ressources financières de l'association.

En effet, après six années de création de Paysages de Mégalithes, la définition du périmètre se précise

et il est nécessaire que les communes concernées accompagnent la montée en puissance du projet

UNESCO pour les trois prochaines années, jusqu’au dépôt du dossier de candidature auprès du gouver- nement français.

Le mode de calcul a été établit en prenant compte à la fois du statut des communes dans la candidature

UNESCO (zone cœur pour l'Île d’Arz), et du nombre d'habitants.

Cela représenterait une cotisation d’un montant de 3 000 €.

Après échange, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (9 POUR) décident :

D’'APPROUVER le maintien de l’adhésion à Paysages de Mégalithes,

D’ACTER que le montant de la cotisation serait de 3 000 € au titre de l’année 2020,

DE S'ENGAGER à inscrire le montant de la cotisation au BP 2020,

D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, SKK

A4

5... INTERCOMMUNALITÉ — TRANSFERT DE L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN À GOLFE

DU MORBIHAN VANES AGGLOMÉRATION SUR LES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (ZAE) Délibération n°2019-71 :

Madame le Maire explique que depuis le 1*' janvier 201/, Golfe du Morbihan Vannes agglomération est

compétente sur l’ensemble des zones d'activités économiques. Toutefois, ce transfert de compétence n'a pas été accompagné du transfert du droit de préemption.

Le droit de préemption urbain est une procédure qui permet notamment à une personne publique d’ac-

quérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente

par une personne physique ou morale dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.

Or, conformément aux dispositions de l’article L211-2 du code de l’urbanisme, les communes membres

d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) peuvent lui déléguer leur compétence en matière de droit de préemption urbain.

Dans ce cadre, il convient de transférer le droit de préemption sur les zones d'activités économiques

présentes sur le territoire communal à | communauté d'agglomération, afin de lui permettre la réalisa- tion d'aménagements.

Les zones concernées sont la zone du Douéro.

A l'Île d’Arz, seule la commune est propriétaire des terrains situées sur la zone du Douéro.

Après délibération des communes concernées, l’agglomération délibèrera afin d'accepter la délégation de compétence accordée.Après discussion, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (9 POUR) décident :

Ÿ”_ DE VOTER CONTRE le transfert de l’exercice du droit de préemption urbain à Golfe du Morbi-

han Vannes agglomération sur la zone d'activité du Douéro,

Ÿ”_ D'AUTORISER Madame le Maire à en informer Monsieur le Président de Golfe du Morbihan Vannes agglomération,

v”_ D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération, ainsi que de signer tout document relatif à ce dossier.

6. URBANISME — ÉCHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET LE CONSERVATOIRE DE L'ESPACE

LITTORAL Délibération n° 2019-72

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la proposition du Conservatoire de

l'Espace littoral de procéder à un échange de parcelles entre la commune et l'établissement.

En effet, le Conservatoire du littoral est devenu propriétaire de la parcelle WA n° 4 d’une superficie de

7170 m? située au lieu-dit « Berno » sur l’Île d’Arz, lors de l’acquisition d’Ilur.

Ce terrain étant situé hors de son périmètre d'intervention, il souhaite s’en dessaisir auprès de la commune.

En échange, il sollicite la commune afin qu'elle cède 7 parcelles propriété communale et enclavées dans

sa propriété sur Ilur, soit les parcelles cadastrées section E n° 1 (ilot Charles), 2, 3, 5, 28, 18 et 88 représentants ensemble 2581 m°.

L'avis domanial avait fixé à 0,50 € le m? la valeur à retenir pour ces terrains ce qui entrainait une soulte

de 2 295 € due par la commune dans le cadre de l'échange.

Pour autant, le conseil d'administration du Conservatoire du littoral a validé, au cours de sa séance du

26 novembre dernier, le principe de l'échange des parcelles, sans versement d’une soulte.

L'ensemble des frais notariés liés à cette vente seront pris en charge par le Conservatoire du littoral.

Pour permettre une meilleure cohérence sur le territoire de la commune quant à la gestion de

la préservation de l’environnement et du littoral, Madame le Maire propose aux membres du

conseil municipal d'accepter cette proposition.

Vu le plan local d'urbanisme et sa dernière révision en date du 23 juin 2012, et les orientations définies

dans le document d'orientation et d'aménagement (PADD) :

Vu le classement actuel des parcelles en zone NDs ;

Considérant la situation géographique des terrains, à savoir dans la bande littorale,

Considérant le classement des parcelles dans le zonage du PLU, à savoir en zone NDs,

Considérant la nécessité et la volonté de préserver la bande littorale et son environnement,

Considérant la nécessité d'instaurer une cohérence quant aux interventions de chacun au titre de la préservation de l’environnement et du littoral,

Considérant que la valeur vénale est inférieure aux seuils règlementaires fixés par l'arrêté

ministériel du 05 décembre 2016 publié au JO du 11/12/2016 imposant la consultation des

domaines ;Ainsi, les membres du conseil municipal, à l’unanimité décident :

Ÿ

Ÿ

V4

D’'APPROUVER l'échange des parcelles WA n° 4 propriété du Conservatoire du littoral, contre

les parcelles E n° 1, 2, 3, 5, 28, 18 et 88 propriété communale,

D’ACTER le principe de cet échange sans versement d’une soulte,

DE DIRE que les frais de géomètre et de notaire et autres frais assimilés seront à la charge du

Conservatoire du littoral,

DE DÉSIGNER le cabinet notarial de Maître LEVESQUE à Vannes pour établir l’acte de cession

correspondant,

DE DONNER pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document se rapportant à ce dossier.

12. QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 11h05

Le Maire,

Marie-Hélène STÉPHANY