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unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B
unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 1 PV 28 09 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 1 PV 28 09 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Eau et assainissement,
Département de Seine et Marne
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE Procès-verbal du conseil communautaire du 28 Septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit septembre à 18h30, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la
salle polyvalente de la commune de La Ferté-sous-Jouarre sur la convocation qui leur a été adressée le 21 septembre 2023
par le président Ugo PEZZETTA en vertu de l'article L5211-41-3 V et conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) renvoyant notamment aux articles L.2121-10 et 1.2121-12 du (CGCT)
applicables en la matière.
Présents : 59 - Pouvoirs: 15 - Absents/Excusés :-10 Votants : 74
Présents : MM. Et Mmes : ANCELIN Albane, Alain LECOMTE (suppléant de ARNOULT François), AULIAC Caroline, AUTENZIO Christine,
BARDET Jean, BERNARD Françoise, BOULET Thierry, BOULVRAIS Daniel, GUÉRIN Jean-François (Suppléant de BOURDIER Monique),
BRUN Matthieu, CANINI Joëlle, CARLIER Dominique, CHARBONNEL Jean-Luc, CHEVRINAIS Sophie, CORBISIER Sébastien, DESWARTE
Philippe, DHORBAIT Guy, DOMARD Muriel, DUPORT Vincent, DURAND Daniel, ESMIEU Sarah, FLEISCHMAN Thierry, FOURMY REUX
Philippe, FOURNIER Pascal, GOBARD Éric, GUILLETTE Christine {arrivée au point 10), HORDÉ Pierre, HOUDAYER Sébastien, JACOTIN
Bernard, LESCURE Martine, LIEVIN Maxime, LOURENCO RIBEIRO Isabel, MACHURÉ Dominique, MERCIER Angélique, MICHON
Maryse,-MIFFRE-PERETTI Laurence, MOLET Franz, MUSART Jean-Luc, NALIS Daniel, PATIN Jean-Raymond, PEZZETTA Sonia,
PEZZETTA Ugo, PICARD Laurence, POISSON Francis, POVIE Marie-Claude, PRÉVOST Jean-Jacques, ROMANOW Patrick, SAINT
MARTIN Michel, Dominique BOUCHASSON (suppléant de SCHAUFLER Jacqueline), THIEBAUT Anne-Marie, THIERRY Pascal, THOMAS
Cédric, VALLÉE Fabien, VAN LANDEGHEM Jean-Marie, VAUDESCAL Jean-Louis ,VEIL Cathy, VEYSSET Katy, VIVET Emmanuel,
VUILLAUME Didier.
Pouvoirs : BERGAMINI Jean-François à Laurence MIFFRE-PERETTI - BERTHELIN Céline à Guy DHORBAIT - BOGARD Jean-Louis à Michel
SAINT MARTIN - CANALE Aude à Pascal THIERRY - CAUX Nicolas à Marie-Claude POVIE - DAMET Éric à Jean BARDET - DE
LADOUCETTE Flore à Jean-Luc CHARBONNEL - DELOISY Sophie à Pascal FOURNIER - GUILBAUD Corinne à Daniel DURAND - KIT
Michèle à Sarah ESMIEU - LABORDE Fabrice à Christine AUTENZIO - PERRIN Sylviane à Matthieu BRUN - RIESTER Franck à Laurence
PICARD - RIMBERT Philippe à Jean-Luc MUSART - WARZOCHA Richard à Jean-Jacques PRÉVOST Absents excusés : CHAUVIN Joël - DENAMIEL Alexandre
Absents non excusés: BRODARD Yves - DE CLERCK Christophe - FINOT Lysiane - MARCILLY Fabrice - MASSON Jean-François STANISLAS Marie-Noëlle - THEBAULT Pierre-Rick - TOURNOUX Sylvie
Secrétaire de Séance : Guy DHORBAIT
Ordre du jour :
1.Rapport d'Activités 2022
2. Seine et Marne Attractivité : Désignation des délégués représentant la CACPB
3.Développement économique : Soutien à Initiative Nord Seine et Marne
4.Ressources Humaines : Modification de postes et tableau des effectifs
5 Urbanisme : AULNOY :retrait de la délibération d'approbation du PLU suite au contrôle de légalité 6.Urbanisme : COUILLY PONT AUX DAMES : validation dossier ZAP
7.Urbanisme : COUTEVROULT : réponse demande d'avis intervention EPAFRANCE sur le territoire de Coutevroult
8.Urbanisme : MAISONCELLES : Sollicitation changement PLU (ancienne maison de retraite)
9.Urbanisme : USSY SUR MARNE : anticipation loi ALUR
10.Finances : Réajustement de l’affectation du résultat du budget principal
11.Finances : Décisions modificatives sur budgets 2023
12.Finances : Admissions en non-valeur
13.Finances: Remboursement à la ville de Coulommiers des frais 2022 pour les locaux occupés par la Maison des
Petits
14.Aménagement d’une aire multimodale en entrée de ville de Coulommiers : Demande de subvention auprès de la Région Ile de France et d’Ile de France Mobilités
15.Eau Potable : Convention V.E.G. C.A.C.P.B. - U.S.E.S.A. Crouttes-sur-Marne
16.École de musique du Pays Fertois : Proposition de règlement intérieur
17.Politique de l’environnement : Exonérations TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) 18.Questions diverses
M. PEZZETTA fait l’appel, donne la liste des pouvoirs et des absents à la réunion. Il demande s’il y a des
observations sur le procès-verbal de la réunion du 29/06/2023 qui a été joint à la convocation à la présente
réunion.
Aucune observation n'étant faite, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
M. PEZZETTA demande que soit désigné un secrétaire de séance : Guy DHORBAIT l’est à l’unanimité. Délibération 2023-134 -Rapport d’activités 2022
Présentation : Ugo PEZZETTA
C'est l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les obligations des EPCI en matière de
transparence : « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le
30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné
du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication
par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l’établissement
public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune
membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au
conseil municipal de l’activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Le rapport 2022 est présenté en séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39, qui fixe comme obligation
au Président de chaque EPCI d'adresser chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant
l’activité de l'établissement,
Vu le rapport sur l’activité 2022 présenté ce jour en séance,
Après en avoir délibéré par 71 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire :
> VALIDE le rapport sur l’activité 2022
> INVITE chaque maire à donner communication du rapport au conseil municipal en séance publique.
Délibération 2023-135 -Seine et Marne Attractivité : Désignation des délégués représentant la CACPB
Présentation : Ugo PEZZETTA
Le GAL Terres de Brie a été sélectionné par la Région Ile-de-France pour bénéficier du programme LEADER pour la programmation 2023 — 2027.
Par courrier en date du 7 août dernier, Seine et Marne Attractivité, structure sélectionnée pour animer et développer le
GAL TERRE DE BRIE pour la nouvelle programmation nous a sollicités pour désigner les représentants de la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie au sein du GAL Terres de Brie au nombre de 3 représentants titulaires et 2
représentants suppléants.
Considérant l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales en son alinéa 6 prévoit que le Conseil
Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. M. PEZZETTA
demande si quelqu'un s'oppose à ce mode de vote. Personne ne s’opposant à ce type de vote, il est procédé à l'élection
à main levée.
Après en avoir délibéré par 73 POUR, O CONTRE et O0 ABSTENTIONS, le conseil communautaire, désigne : :
Titulaires : Laurence PICARD, Jean-Louis VAUDESCAL et Didier VUILLAUME
Suppléants : Daniel NALIS et Franz MOLET
Délibération 2023-136 -Développement économique : Soutien à Initiative Nord Seine t Marne Présentation : Bernard JACOTIN
Dans le cadre des activités du Service Développement Economique et Commerce de la Communauté d'agglomération
Coulommiers Pays de Brie, la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie apporte en soutien auprès les
chefs d'entreprises du territoire, et adhère à l’association Initiative Nord Seine et Marne « Réseau Initiative Nord Seine-
et-Marne », depuis de nombreuses années, spécialisée en matière de conseils et de financements auprès des chefs d'entreprises (TPE-PME).
L'association Initiative Nord Seine et Marne s’est constituée en vue de favoriser l'initiative économique sur le
département de Seine et Marne. Elle regroupe des acteurs privés, institutionnels et publics, qui ont pour objectif de
favoriser les initiatives créatrices d'emplois, d'activités, de biens ou services nouveaux par l’appui à la création, à la
reprise ou au développement des TPE-PME par la mise en œuvre :
e De moyens financiers adaptés,
e D’accompagnements collectifs et individuels, et de conseils aux chefs d'entreprises,
e De connexions aux réseaux et acteurs économiques locaux. Il s’agit notamment d'accorder des prêts d'honneur (prêt sans intérêt ni garantie) à des créateurs, repreneurs ou
développeurs d'entreprise de moins de 3 ans, afin de faciliter la réalisation de leur projet et de leur faciliter l'accès au
crédit bancaire.
BILAN 2022 — Activité « prêts d'honneur » sur le territoire de l’Agglomération
° 14 projets ont été engagés pour 174 000€ (8 créations - 4 reprises et 2 développements)
e 1 projet de création pour 15 000€ a reçu un avis défavorable
e 13 entreprises financées pour 159 000€ de prêts d'honneur (7 créations - 4 reprises et 2 développements). Elles ont permis la création et/ou le maintien de 33 emplois.
Après en avoir délibéré par 71 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire :
e DÉCIDE d'apporter son soutien à Initiative Nord Seine et Marne. L'EPCI, en tant qu’adhérent, cotise à l'Association.
Le montant de cette cotisation annuelle est calculé sur la base de 0,20 € par habitant.
En 2023 la cotisation s'élève à : 18.790,60 € (0,20€ x 93 953 habitants — Source INSEE 2020) au fonctionnement de ladite
association.
e AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention et toutes pièces utiles à la mise en œuvre du
partenariat.
Délibération 2023-137 -Ressources Humaines : Modification de postes et tableau des effectifs
Présentation : Bernard JACOTIN
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de l'établissement,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant qu’il convient de créer et supprimer plusieurs emplois permanents pour être en cohérence avec les besoins
des services,
Considérant que la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recrutement de plusieurs agents,
Après en avoir délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide : Article 1: D’approuver la création de 5 postes:
>1 poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet
> 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet
> 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet
> 1 poste d’animateur territorial à temps complet
>1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"e classe à temps non complet à raison de 13 heures
hebdomadaires
Article 2: D’approuver la suppression de 4 postes :
> 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet
>1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 17 heures hebdomadaires > 1 poste d’adjoint technique principal de 1°"° classe
> 1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2° classe à temps complet Article 3 : D’approuver la modification de 9 temps de travail
> 1 poste d’adjoint technique territorial à 13h00 hebdomadaires > passage à 4 heures hebdomadaires
> 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à 23h00 hebdomadaires > passage à 27h15 hebdomadaires
> 1 poste d’adjoint d'animation territorial à 10h hebdomadaires > passage à 30h hebdomadaires
> 1 poste d’adjoint d'animation territorial à 20h hebdomadaires > passage à 30h hebdomadaires
>1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à 9h00 hebdomadaires > passage à 13h00
hebdomadaires
>1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à 5h30 hebdomadaires > passage à 6h30
hebdomadaires
>1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à 3h00 hebdomadaires > passage à 4h00
hebdomadaires > 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à 15h30 hebdomadaires > passage à 15h00
hebdomadaires
>1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à 7h30 hebdomadaires > passage à 15h00
hebdomadaires
Article 4 : D'approuver le recrutement (renouvellement de contrat) sur un poste permanent susceptible d'être pourvu
par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique :
Motif de . Durée du Niveau de Niveau de Grade Fonction / Ve
recrutement contrat rémunération recrutement
5 : : : Grille indiciaire des Diplôme de niveau 4 + Adjoint technique Besoins du Adjointe polyvalente . . P 2
Le . . 2 ans adjoints techniques expérience territorial services petite enfance ne ;
territoriaux professionnelle
a. . . . Grille indiciaire des Diplôme de niveau 4 + Adjoint technique Besoins du Adjointe polyvalente . . P LL
ne . . lan adjoints techniques expérience territorial services petite enfance LE :
territoriaux professionnelle
: à | Grille indiciaire des Diplôme de niveau 6 + Technicien Besoins du Responsable . ; :
à . . . 2 ans techniciens expérience territorial service informatique ne .
territoriaux professionnelle
Educateur de . 2 . . Grille indiciaire des Diplôme de niveau 6 + ; Besoins du Éducatrice de jeunes . LL
jeunes enfants : 2 ans éducateurs de jeunes expérience ne service enfants .
territorial enfants professionnelle
Diplôme de niveau 4 +
Adjoint territorial Besoin . rille indiciair éri dj t e it a esoir s du Animateur ACM 1an G u I e des expérience
d'animation services adjoints d'animation professionnelle
équivalente ou BAFA
Diplôme de niveau 4 +
Adjoint territorial Besoins du . rille indiciaire des expérien je . . . Animateur ACM 1an Gr . pe . Pere ce
d'animation services adjoints d'animation professionnelle
équivalente où BAFA
Diplôme de niveau 4 +
Adjoint territorial Besoins du . Grille indiciaire des expérience me ; : . Animateur ACM 1an _ Gi | Pere
d'animation services adjoints d'animation professionnelle
équivalente où BAFA
Diplôme de niveau 4 +
Adjoint territorial Besoins du . rille indiciaire des expérien jo ï ° . . Animateur ACM lan Gr € ne ï P 1e ce
d'animation services adjoints d'animation professionnelle
équivalente ou BAFA
Assistant LD ne dei _- . d'érééinéérient Grille indiciaire des Diplôme de niveau 5
8" Besoins du . assistants (DE — DNAP — DNSPM artistique . Professeur de piano lan ; : 5
Se ae service d'enseignement — LMD) + expérience principal de 2 Lu .
artistique professionnelle classe
Assistant LD ne dei LA . d'enseignement Grille indiciaire des Diplôme de niveau 5
Et Besoins du . assistants (DE — DNAP — DNSPM artistique . Professeur de violon 2 ans ; . 5.
is ème service d'enseignement — LMD) + expérience principal de 2 + ue . artistique professionnelle classe
Article 5 : De charger Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de l’exécution de la présente
délibération autant que besoin.
Délibération 2023-138 —-Urbanisme: AULNOY: retrait de la délibération d'approbation du PLU suite au
contrôle de légalité
Présentation : Laurence PICARD
Il est rappelé que par une délibération n°2023-047 en date du 13 avril 2023 le conseil communautaire a approuvé le
Plan Local d'urbanisme de la commune d'AULNOY.
Par courrier en date du 8 juin 2023 le préfet de Seine et Marne a invité la Communauté d'Agglomération à retirer la
délibération d'approbation du PLU au regard d'observations émises au titre du contrôle de légalité. Ces remarques qui
concernent plus précisément la compatibilité du PLU avec le SAGE des deux Morin et les emplacements réservés
nécessitent d'apporter certains compléments et de modifier les documents du PLU. ge] 4 Il convient dès lors de procéder au retrait de la délibération approuvant le PLU de la commune d'AULNOY et d'apporter les corrections et compléments soulevés dans le cadre du contrôle de légalité.
Le dossier corrigé et compléter sera soumis à nouveau au conseil communautaire pour approbation.
VU le courrier au titre du contrôle de légalité de Monsieur le préfet de Seine et Marne en date du 8 juin 2023,
demandant le retrait de la délibération n° 20232-047 du 19 avril 2023 relative à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'AULNOY ;
Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des modifications au Plan Local d'Urbanisme suite aux remarques du préfet de Seine et Marne dans le cadre du contrôle de légalité
Après discussion et vote par 73 POUR, O CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
Article 1 : décide de retirer la délibération n°2023-047 du 19 avril 2023 approuvant le PLU de la commune d'AULNOY
Article 2 : précise que les corrections seront apportées au dossier de PLU, conformément aux éléments précisés dans le
cadre du contrôle de légalité, et qu’il sera soumis au vote du conseil communautaire pour être de nouveau approuvé
Article 3 : dit que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme,
fera l’objet :
- d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et en mairie durant un mois,
- d'une mention dans un journal diffusé dans le département
- d’une parution au recueil des actes administratifs
Délibération 2023-139 —-Urbanisme : COUILLY PONT AUX DAMES : validation dossier ZAP
Présentation : Laurence PICARD
Il est rappelé que par une délibération en date du 14 juin 2019 la commune de Couilly Pont aux Dames a engagé une démarche d'élaboration d’une Zone Agricole Protégée (ZAP).
Une Zone Agricole Protégée (ZAP) est protection réglementaire des espaces agricoles qui permet de protéger
durablement la vocation agricole de ces espaces afin d’en assurer leur pérennité et leur qualité et ainsi de les soustraire
à la pression foncière comme au risque d'urbanisation. Il s’agit plus spécifiquement des zones agricoles dont la
préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit en raison de leur situation
géographique.
Une ZAP est une servitude d’utilité publique qui est délimitée par arrêté préfectoral après accord du conseil municipal
et est annexée au document d'urbanisme et s'impose aux autorisations d'occupation et d'utilisation des sols.
Le dossier de ZAP est composé de :
- un rapport de présentation qui comprend notamment une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la
situation de la zone dans son environnement et qui précise les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en
valeur;
- un plan de situation ;
- un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d'une échelle telle que chaque parcelle soit clairement
identifiable.
Ce projet est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées; et il est ensuite adressé,
pour avis, à la Chambre d'agriculture, à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'INAO quand le
projet de périmètre inclut une aire d'appellation d'origine et le cas échéant aux syndicats de défense et de gestion des
espaces agricoles ou forestiers.
Il'est enfin soumis à enquête publique.
Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le projet de zone agricole protégée est soumis à la délibération de
l'ensemble des conseils municipaux concernés. Après avoir recueilli leur accord, le préfet décide, par arrêté, le classement en tant que zone agricole protégée.
La procédure d'élaboration portée par la commune de Couilly Pont aux Dames et les services de l'Etat arrive aujourd'hui
à son terme et il convient que la Communauté d'Agglomération compétente en matière de Documents d'urbanisme se
prononce sur le projet de ZAP afin de le transmettre à la Préfecture de Seine et Marne pour finaliser la procédure.
VU le code de l’urbanisme
VU le code rural et plus précisément son article L.112-2 et suivants
VU la délibération du conseil municipal en date 14 juin 2019 de la commune de Couilly Pont aux Dames engagent l'élaboration d’un périmètre de ZAP à l'échelle du territoire communal 5 VU la délibération du conseil municipal en date 6 décembre 2019 de la commune de Couilly Pont aux Dames validant le
périmètre de ZAP à l'échelle du territoire communal
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du
Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020
VU la délibération du conseil municipal en date 15 septembre 2023 de la commune de Couilly Pont aux Dames adoptant le périmètre de ZAP.
Considérant le dossier de présentation du périmètre de Zone Agricole Protégée sur le territoire de la commune de
Couilly Pont aux Dames
Après discussion et vote par 72 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire :
Article 1 : VALIDE le projet de ZAP tel qu’il est annexé à la présente délibération
Article 2 : DONNE son accord pour que Monsieur le Président sollicité la Préfecture de Seine et Marne pour mettre en
place la ZAP sur la commune de Couilly Pont aux Dames
Délibération 2023-140 -Urbanisme : COUTEVROULT : réponse demande d’avis intervention EPAFRANCE sur
le territoire de Coutevroult
Présentation : Laurence PICARD
Par courrier en date 19 juin 2023, Monsieur le Préfet de Seine et Marne a sollicité la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie quant à l'application de l'autorisation ministérielle accordée à EPAFRANCE pour intervenir sur
la commune de COUTEVROULT.
Dans le cadre des négociations de l’avenant n°9 à la Convention du 24 mars 1987 conclue entre Disney et les parties
publique françaises pour l'installation d’Euro Disney land en France, des engagements ont été pris par la Préfecture de
Région quant à la possibilité pour EPAFRANCE d'intervenir en tant qu’aménageur sur le territoire de la commune de
Coutevroult.
En application de l’article L.321-23 du code de l’urbanisme, les établissements publics d'aménagement (EPA) peuvent,
en dehors de leur périmètre de compétence, procéder à des acquisitions foncières et immobilières et à des opérations
d'aménagement complémentaires et utiles à la stratégie mise en œuvre dans ce périmètre.
Pour pouvoir intervenir en dehors de leur périmètre de compétence, ces établissements publics d'aménagement
doivent au préalable être autorisés par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme ou de
Schéma de Cohérence Territorial.
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, Monsieur le Préfet de Seine et Marne sollicite la Communauté
d'Agglomération Coulommiers pays de Brie compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme où de Schéma de
Cohérence Territorial afin qu’elle donne son avis quant à la possibilité qu'EPAFRANCE puisse intervenir sur le territoire
de la commune de Coutevroult.
VU le code de l’urbanisme
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du
Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020
VU le courrier de Monsieur le Préfet de Seine et Marne en date du 19 juin 2023
Considérant que la possibilité pour EPAFRANCE d'intervenir sur le territoire de la commune de COUTEVROUT s'inscrit
dans le cadre des engagements pris par l'Etat au moment des discussions de l’avenant n°9 précité à la Convention du 24
mars 1987 et que les dispositions propres actées par courrier en date du 6 mars 2020 pour la commune de Coutevroult
ont pour objet de permettre la mise en œuvre des projets de la commune qui s'appuient sur les objectifs suivants :
- Affirmer le caractère rural du territoire communal et marquer le seuil de démarcation pérenne avec le
développement urbain de Marne la Vallée
- __ Maitriser un développement modéré du bourg, organiser le développement économique et relever le niveau de
services de ses infrastructures et équipements
- Engager le virage écologique de l’agriculture dans la commune par des leviers efficaces
- Intégrer la commune au Parc Naturel régional de la Brie des Deux Morin Après discussion et vote par 71 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire :
Article 1 : DONNE un avis favorable à la possibilité d'intervention d'EPAFRANCE sur le territoire de la commune de
COUTEVROULT.
Délibération 2023-141 -Urbanisme: MAISONCELLES : Sollicitation changement PLU (ancienne maison de
retraite)
Présentation : Laurence PICARD
Par délibération en date du 11 septembre 2023 la commune de MAISONCELLES EN BRIE a sollicité la communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie afin que soient apportées certaines adaptations aux dispositions
réglementaires de son PLU.
Ces changements concernent plus particulièrement :
-Les conditions de desserte des terrains
-La gestion des eaux usées et pluviales
-La clarification des conditions d'implantation des constructions
-Les dispositions réglementaires relatives à l’aspect architectural
-Les dispositions réglementaires en matière de stationnement
-Les dispositions réglementaires au sein du secteur Nr (ancienne maison de retraite)
L'identification des bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination
Il s'avère que le PLU en vigueur nécessite quelques adaptations afin de permettre à la fois une meilleure compréhension
des objectifs communaux, mais également afin de clarifier certaines règles applicables en particulier au sein des zones
urbaines (règles d’implication de, conditions de desserte, aspect extérieur des constructions, ..).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du
Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de Maisoncelles en Brie en date du 11 septembre 2023
sollicitant la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pour adapter certaines dispositions
réglementaires de son PLU.
L'ensemble des changements envisagés s'inscrivent dans les dispositions de la procédure de modification définie par les
articles L.153-36 et suivants du code de l'urbanisme. Au regard des changements envisagés, cette adaptation du PLU
s'inscrit dans le cadre de la modification « simplifiée » tel que le prévoir l’article L.153-45 du code de l’urbanisme.
Après discussion et vote par 71 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire :
Article 1: de prescrire une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Maisoncelles en Brie conformément aux dispositions de l’article L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme.
Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur le Président pour mener cette évolution du PLU.
Délibération 2023-142 —-Urbanisme : USSY SUR MARNE : anticipation loi ALUR
Présentation : Laurence PICARD
Il'est rappelé que le code de l’urbanisme a été modifié par l'ordonnance du 23 septembre 2015 pour sa partie législative
et par le décret du 28 décembre 2015 pour sa partie règlementaire. Si l'ordonnance se limite à une simple
recodification, le second modifie le contenu et la forme des Plans Locaux d'Urbanisme, et en particulier le règlement.
Le nouveau règlement est désormais restructuré en 3 chapitres thématiques à partir de la nomenclature de la loi ALUR
qui répondent chacun à une question, avec des articles tous facultatifs :
|. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
- Destinations et sous-destinations (Articles R151-27 à R151-29) - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités (Articles R151-30 à
R151-36)
- _ Mixité fonctionnelle et sociale (Articles R151-37 à R151-38)
Il. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- __ Volumétrie et implantation des constructions (Articles R151-39 à R151-40)
- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (Articles R151-41 à R151-42)
-_ Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (Article R151-43)
- Stationnement (Articles R151-44 à R151-46)
Il. Equipement et réseaux
- Desserte par les voies publiques ou privées (Articles R151-47 à R151-48)
- Desserte par les réseaux (Articles R151-49 à R151-50)
Ce décret s'impose aux PLU dont la procédure est engagée après le 1er janvier 2016, mais par délibération il peut être
décidé d'appliquer ces dispositions au PLU prescrit avant cette date.
La commune d’Ussy sur Marne à prescrit l'élaboration de son document d’urbanisme par délibération du conseil
municipal en date du 19 décembre 2014, il appartient donc de se positionner sur la forme des documents composants le
Plan Local d'urbanisme et plus précisément le règlement.
Dans une logique de cohérence avec les documents d'urbanisme élaborés au sein de la Communauté d'Agglomération
et afin de s'appuyer sur une structuration du règlement cohérente et homogène à l’échelle de la communauté
d'agglomération il est proposé d'appliquer les dispositions issues de la Loi ALUR quant à la forme du Plan Local
d'urbanisme ne cours d'élaboration sur la commune d’Ussy sur Marne.
VU le code de l’urbanisme
VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme,
VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à
la modernisation du contenu des Plans Locaux d'Urbanisme,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du
Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Ussy sur Marne prescrivant l'élaboration d’un PLU en date du 19 décembre 2014.
CONSIDERANT que pour les procédures prescrites avant le 1er janvier 2016, les collectivités disposent d’un droit d'option,
CONSIDERANT que les nouvelles dispositions s’imposeront si une délibération de l’EPCI compétent en matière de
documents d'urbanisme se prononce en faveur de l’application de ces nouvelles règles,
CONSIDERANT que l'adoption de la nouvelle rédaction du règlement du PLU évitera une mise à jour ultérieure, et facilitera sa prise en compte.
Après discussion et vote par 71 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide :
- D’appliquer les dispositions issues du décret publié le 29 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1°°
du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu des Plans Locaux d'Urbanisme, à la procédure de
d'élaboration du PLU actuellement en cours et à ce titre d'appliquer les nouveaux articles R.151-1 à R.151-55.
Délibération 2023-143 -Finances : Réajustement de l’affectation du résultat du budget principal
Présentation : Guy DHORBAIT
Suite à une différence d’un centime lors de la reprise anticipée du résultat 2022 au budget principal, il convient de réajuster ce montant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2311-5
VU les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022, établis par l’ordonnateur,
Vu la délibération 2023-055 portant sur la reprise anticipée du résultat du budget principal
VU la balance et le tableau des résultats de l’exécution du budget produits et visés par le comptable,
CONSIDÉRANT que l'instruction M57 permet de reporter au budget de manière anticipée et dans leur intégralité les
résultats de l’exercice antérieur sans attendre le vote du compte administratif, D 8 CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par une fiche de calcul du résultat prévisionnel (établie par
l’ordonnateur et attestée par le comptable), les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022 (établis par
l’ordonnateur) et une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable), CONSIDERANT la différence de un centime,
Après en avoir délibéré par 73 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
° Décide de constater par anticipation les résultats du budget Principal de l'exercice 2022 suivants : Excédent cumulé de la section de fonctionnement 2022 16.671.277,40 €
Déficit de la section d'investissement 2022 -1.084.138,90 €
Excédent d'investissement cumulé 104.106,47 €
Besoin de financement de la section d'investissement estimé
(restes à réaliser compris)
e -décide d’affecter en fonctionnement 16.331.488.73 € au compte 002
e -Décide d’affecter le l'excédent d'investissement soit 104 106,47€ au compte 001 et 339.788,67€ au 1068.
e _Précise que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats constatés au compte administratif 2022 feront l’objet d'une régularisation.
-339.788,67 €
Délibération 2023-144 - Finances : Décisions modificatives sur budgets 2023- Budget général
Présentation : Guy DHORBAIT
Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder à
des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif. Ces
ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 15 septembre dernier. Voici les propositions :
Budget général (DM1)
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023-065 du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif du budget Général,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après discussion et vote par 72 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
e de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 suivant le tableau annexé à la présente délibération ainsi que la maquette budgétaire correspondante.
En fonctionnement, la DM s’équilibre à 1 071 251€
chapitre fonction/naturellibellé D.M 1
011 66-60632 fourniture de petits èquipement {tvx bureaux France service lfsj prévus en invest.) a 4 500,00
331/420-615221 lentretien bâtiments publics (réajustement de crédits qui étaient prévus en invest) : ‘7 100,00
020-615221 lentretien et réparations bâtiments publics (toitures Pommeuse- Crécy) 25 496,00
61-615221 lentretien et réparation bâtiments publics (toiture Amillis) 7 547,00
311-6288 autres services extérieurs (dépenses festival des rivières à mettre en charges de personnel) É 00
chapitre 011 42 643,00
012 64131 rémunérations personnel non titulaire (projets école de musique) F ; )0 chapitre 012 6 500,00
014 01-7398 reversements, restitutions et prélèvements divers (trop perçu de fiscalité en 2022) 77 259,00 chapitre 014 77 259,00
65 7212-65568 {contributions (TEOM Covaltri) réajustement 872 336,00
chapitre 65| 872 336,00
écriture d'ordre
042 01-6811 dotations aux amortissements (réajustement) 300 000,00
023 01-023 virement à la section d'investissement -227 487,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT]! 1071251,00
En dépenses, il s’agit principalement d'inscrire des crédits supplémentaires pour couvrir de nouvelles dépenses sur :
eLa TEOM qui s’équilibre en recettes,
eLe reversement d’un trop perçu de fiscalité en 2022 FS : - . 9
eL'augmentation des dotations aux amortissement eLa diminution du virement à la section d'investissement
chapitre|fonction/nature|libellé D.M 1
73 020-732221 |FPIC 49 037,00
chapitre 73 49 037,00
"731 7212-73133 |TEOM réajustement 872 336,00
chapitre 731 872 336,00
| 74 | 020-741124 |DGF dotation d'intercommunalité 30 277,00 020-741126 |DGF dotation de compensation 46 836,00 020-74748 barticipations autres communes (remboursement de la ville de Quincy des frais gestion aire d'accueil ) 72 765,00 chapitre 74 149 878,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1071251,00
Les recettes tiennent compte notamment d'ajustement de la taxe sur les OM, de dotations de l'Etat supplémentaires.
En Investissement, la DM s’équilibre à 454 241.10€
[SECTION D'INVESTISSEMENT
dépenses
chapitrelfonction/naturellibellé D.M 1
10 01-102292 [reprise S/ FCTVA (erreur de la préfecture qui a versé de la TVA s/voiture occasion) 4 648,00
chapitre 10 4 648,00
16 61-165 dépôts et cautionnements reçus (remboursement dépôt garantie WIAME suite vte bât.) 4 500,00
chapitre 16 ____4 500,00
20 331-2031 frais d'études (ALSH Mouroux : réajustement) à prendre sur le 2313 | _ 5 000,00
853-2031 frais d'études (haltes fluviales : réajustement ) à prendre sur le 2313 130 000,00
020-2031 frais d'études (avenant 1 maison santé) 15 416,00
735-2031 |frais d'études (régularisation de crédit : mis au 735-2158) |
020-2051 licences, concessions et droits similaires (dématérialisation de la paie) 2 205,00
chapitre 20 151 325,00
[21 66-21351 installations agencements bâtiments publics (payés en fonct.) - -4 500,00
331/420-21351|aménagements bâtiments publics ALSH Dam./Faremoutiers (payés en fonct.) -7 100,00
735-2158 autres instal,mat,et outillage technique (régularisation de crédit : pris s/2031)
311-2188 autres immobilisation corporelles (dépenses "orchestre à l'école" à mettre au chapitre 012) __ -4 500,0
chapitre 21 -14 804,00
23 331-2313 constructions tvx ALSH Mouroux (dépense au 2031)
853-2318 [constructions tvx haltes fluviales (dépense au 2031) | -130 000,00 414-2313 constructions (supplément pour maison de santé suite aux révisions de prix) 120 000,00 2313 Constructions (pour équilibrer la DM, car en M57 pas de chapitre dép.imprévues ) 254 772,10 chapitre 23 239 772,10
4581 020-458131 [opération sous mandat (plan de relance sub. À verser 67 500 au lieu de 67 000) 500,00
chapitre 4581 500,00
écriture d'ordre
041 331-2313 construction (remboursement avance ALSH Mouroux ) 68 300,00
chapitre 041 68 300,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 454 241,10
En dépenses il s’agit principalement :
> De virement de compte à compte pour changement d’imputation
> De crédits supplémentaires pour la maison de santé suite aux révisions de prix
> De crédits supplémentaires non affectés à des travaux en cas d besoin dans l’année
10 recettes
chapitre|fonction/nature|libellé D.M 1
001 01-001 solde d'exécution de la section d'invest (réajustement : 104 106,48 / 104 106,47) -0,01
chapitre 001 -0,01
27 020-276348 |autres créances sur communes (remboursement emprunts sorti des 7 communes) 312 928,11
chapitre 27 312 928,11
4582|020-458231 opération sous mandat (plan de relance : subv. Perçue 67 500 au lieu de 67 000) 500,00
chapitre 4582 500,00
écriture d'ordre
021 01-021 virement de la section de fonctionnement -227 487,00
chapitre 021 -227 487,00
041 331-238 avance (remboursement avance alsh Mouroux) 68 300,00
chapitre 041 68 300,00
040 01-281318 amortissements (réajustement) 300 000,00
chapitre 040 300 000,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 454 241,10
Il s'agit principalement en recette :
> Du remboursement d'emprunt lié à la sortie des 7 communes
> D'ajustements des amortissements
> D'une diminution du virement à la section d'investissement
> De la diminution pour un centime de l'affectation du résultat d'investissement
Délibération 2023-145 - Finances : Décisions modificatives sur budgets 2023 — Budget assainissement
Présentation : Guy DHORBAIT
Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder à
des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif. Ces
ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 15 septembre dernier.
Voici les propositions :
Budget Assainissement DM2 :
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2023-072 en date du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif du budget annexe Assainissement
Vu la DM 1 2023-124 du 29 juin 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après discussion et vote par 72 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
e de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 2 suivant le tableau annexé à la présente délibération.
dépense
chapitre 67 charges exceptionnelles
[ nature 673 titres annulés sur exercices antérieurs (permis de construire annulé) [
chapitre 002 solde de l'exécution
3 780,00 ] [ nature 002 {solde de l'exécution (suite dissolution SIANE/SIA CHAUFFRY) | 24879100 |
chapitre 042 opérations d'ordre
[nature 6811 ]dotations aux amortissements (réajustement) ] 381 800,00 |]
chapitre 023 opérations d'ordre
[nature 023 [Mi rement à la section d'investissement Ï -136 789,00 ]
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 248 791,00 | | RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 248 791,00 |
:
La section de fonctionnement s’équilibre à 248 791 €, il s’agit principalement en dépense de l'inscription de crédits
supplémentaires de dotation aux amortissements, d’une diminution du virement à la section d'investissement. Et en
recettes de l'augmentation de l’excédent d'investissement suite à la dissolution du SIANE et SIA de Chauffry.
11 [SECTION D'iNvz
chapitre 4581 opérations sous mandat (compte tiers) chapitre 001 solde de l'exécution
[nature 458128 [compte de tiers (branchements particuliers DAE3 Mouroux) [__as1500 | [_ nature 001 solde de l'exécution (suite dissolution SIANE/SIA CHAUFFRY Ï -7008710 |
chapitre 21 immobilisations corporelles chapitre 021 opérations d'ordre
[nature 21532 Jinstallations réseaux d'assainissement (pour équilibrer la DM) [ 133 408,90 | [ nature 021 [virement de la section de fonctionnement I -136 789,00 ]
chapitre 041 opérations patri iales (opérations d'ordre) chapitre 040 opérations d'ordre
[nature 1312 [subvention d'équipement (regul subv Coulommes : demande TP) [ 172650,00 … ] [ nature 281311 Jamortissements (réajustement) I 381 800,00 ]
chapitre 041 pérations patril iales (opérations d'ordre)
[ nature 1681 Jautres emprunts (regul subv Coulommes : demande TP) ] 172 650,00 ]
DEPENSES D'INVESTISSEMENT | 347 573,90 | RECETTES D'INVESTISSEMENT | 347 573,90 |
La section d'investissement s’équilibre à 347 573.90€ consiste principalement de crédits supplémentaires pour tenir
compte de dépenses nouvelles et en recettes, il s’agit de l’augmentation des dotations aux amortissements, de la
diminution de l'affectation du solde d'exécution suite à la dissolution du SIANE et SIA de Chauffry ainsi que de la
diminution du virement du fonctionnement vers la section d'investissement.
Délibération 2023-146 - Finances : Décisions modificatives sur budgets 2023 — Budget EAU
Présentation : Guy DHORBAIT
Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder à
des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif. Ces
ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 15 septembre dernier.
Voici les propositions :
Budget EAU DM1 :
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2023-074 en date du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif du budget annexe de l’Eau
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après discussion et vote par 72 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
e de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 suivant le tableau annexé à la présente délibération.
[SECTION DE FONCTIONNEMENT
recettes
CHAPITRE 011 charges à caractère général
[ nature 61558 [autres bien mobiliers [ -329 992,00]
CHAPITRE 67 charges exceptic Il
[ nature 6718 [autres charges except. (convention indemnisation ATP: utep) | 152 300,00|
CHAPITRE 042 opérations d'ordre
[ nature 6811 [dotations aux amortissements (réajustements) | _177692,00|
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
recettes |
CHAPITRE 020 dépenses imprévues CHAPITRE 23 immobilisations en cours
nature 020 [dépenses imprévues 225 886,00| [ nature 2315 Jimmobilisations corporelles (protocole transactionnel BIR) ] 48 194,00]
CHAPITRE 040 opération d'ordre
nature 281531 [amortissements _ [Ere200
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 225 886,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 225 886,00
En fonctionnement la DM s’équilibre à zéro. Elle consiste en l'inscription de crédits supplémentaires de dotations aux
amortissements, de l'indemnisation actée lors du précédent conseil communautaire qui sera versée à une entreprise
suite à des travaux supplémentaires. L'ensemble de ces nouvelles dépenses sont couvertes en diminuant le chapitre 011
(les charges à caractère général).
12 En investissement la DM s’équilibre à 225 886€, en dépenses il s’agit d'augmenter les dépenses imprévues suite à
l'inscription d’une recette supplémentaire dans le cadre du protocole transactionnel acté en conseil communautaire du
mois de juin et de dotation aux amortissements.
Délibération 2023-147 - Finances : Décisions modificatives sur budgets 2023 - Budget annexe VOISINS
Présentation : Guy DHORBAIT
Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder à des
ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif. Ces ajustements ont
été présentés en commission de finances réunie le 15 septembre dernier.
Voici les propositions :
Budget annexe Voisins DM1 :
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2023-66 en date du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif du budget annexe Voisins
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après discussion et vote par 72 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire
décide :
e de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 suivant le tableau annexé à la présente délibération.
si
chapitre 66 charges financières
nature 66111|intérêts réglés à l'échéance (réajustement) 5 100,00
nature 66112| intérêts ICNE (réajustement) 1 000,00
6 100,00
chapitre 65 autres charges de gestion courante
nature 65822/reversement de l'excédent au budget principal -6 100,00 |
[ pour passer les écritures de stocks |
chapitre 043 opérations d'ordre de transfert entre sections chapitre 043 opérations d'ordre de transfert entre sections
nature 608 |frais accessoires "transfert charges financières" | 6 100,00 nature 796 Îtransferts de charges financières [ 6 100,00 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 100,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 100,00
La DM s’équilibre à 6100€, il s’agit d’inscrire les crédits supplémentaires pour des intérêts courus non échus, des
écritures de stock.
Délibération 2023-148 - Finances : Admissions en non-valeur
Présentation : Guy DHORBAIT
Suite à des poursuites infructueuses, la trésorerie de Coulommiers, par courrier en date du 28 juin 2023, présente une
demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour la somme de 6.080,45 £ et pour la somme de
515,00 € (Voir courriers joints).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du Service Gestion Comptable de Coulommiers d'admettre en non-valeur la somme de 6.080,45 € et
pour la somme de 515,00 €
Vu le jugement de clôture pour insuffisance d’actif,
Vu le bordereau de situation du SGC de Coulommiers pour la somme de 6.080,45 € et pour la somme de 515,00 €
Considérant qu’il convient de constater comptablement ce fait,
Après discussion et vote par 74 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire DÉCIDE :
- de constater l’effacement de dette pour un montant de 6.080,45 € et de 515,00 € par l’imputation au compte 6541
Délibération 2023-149 Finances : Remboursement à la ville de Coulommiers des frais 2022 pour les locaux
occupés par la Maison des Petits
Présentation : Guy DHORBAIT
Les locaux de la Maison des Petits et du Multi-Accueil "Les Lucioles" font partie d'un ensemble comprenant également
un gymnase (Ville de Coulommiers) pour lesquels la ville assume les charges de fluides et fournit chaque année un état
détaillé des consommations selon une clé de répartition entre la ville et l'EPCI accompagnée des factures.
13 En outre, la précédent Communauté de Communes n'ayant pas de services techniques, il était fait appel aux services de
la Ville pour de menues interventions qui sont facturées au prix des fournitures et de la main d'œuvre.
Ainsi, en 2021 et 2022, les dépenses engagées par la Ville pour les locaux communautaires, imputables sur le budget
principal, ont été les suivantes :
NATURE DES DEPENSES MONTANTS 2021 MONTANTS 2022 (POUR MEMOIRE)
Chauffage et maintenance des installations 2.327,02 € 3.260,86 €
Combustibles 7.083,77 € 15.256,00 €
Eau 983,28 € 296,77 €
Électricité 2.157,49 € 2.303,00 €
Télécommunications 172,07 € 189,22 €
TOTAL (Budget Principal) 12.723,63 € 21.305,85 €
Après discussion et vote par 74 POUR, O CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire DÉCIDE de rembourser à
la ville de Coulommiers la somme de 21.305,85 € pour l’année 2022.
Délibération 2023-150 - Aménagement d’une aire multimodale en entrée de ville de Coulommiers :
Demande de subvention auprès de la Région Ile de France
Présentation : Jean-Jacques PRÉVOST
La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Ville de Coulommiers souhaitent s'associer pour la
réalisation d’une aire multimodale en entrée de ville de Coulommiers.
Une étude de « projet de pôle » préalable (phase d’études préliminaires), finalisée en mars 2023, a permis de définir :
- un schéma d'aménagement de l’aire multimodale de Coulommiers, constitué de plusieurs actions, permettant
d'atteindre les objectifs de qualité de service définis par le PDUIF sur les pôles d'échanges ;
- une estimation des investissements à réaliser pour chaque action du projet;
- la maîtrise d'ouvrage de chacune des actions ;
- la répartition des financements pour chacune des actions ;
- un calendrier prévisionnel de réalisation du projet.
Cette opération relevant d’un projet commun entre simultanément dans le champ de compétence de la Ville de
Coulommiers, au titre de la Voirie et des aménagements routiers, et de la Communauté d'agglomération, au titre des
compétences supplémentaires en matière de transport (pour les études, la réalisation et l'entretien des aires
multimodales notamment).
La Région Ile-de-France a défini un « Plan Route de demain » qui vise à réduire la congestion routière et à anticiper le
développement de la route de demain. La Région soutient les projets visant à transformer les usages de la route pour
les rendre plus modernes, performants et respectueux de l'environnement. Les pôles d'échanges multimodaux routiers
(PEMR) et les aires de covoiturage d’au moins 5 places peuvent être accompagnés financièrement dans ce cadre.
Interventions :
Pascal THIERRY : Ce sujet a été débattu au conseil municipal de Coulommiers. L'opposition de gauche dans ce conseil
est satisfaite de ce projet de gare routière et de covoiturage, seule la localisation ne semble pas optimale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan Route de Demain de la Région Ile-de-France,
CONSIDÉRANT la volonté de la Région Ile-de-France de soutenir financièrement les projets visant à transformer les
usages de la route pour les rendre plus modernes, performants et respectueux de l'environnement, dont les pôles
d'échanges multimodaux routiers (PEMR) et les aires de covoiturage d’au moins 5 places,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Coulommiers et de la Communauté d'agglomération de réaliser une aire
multimodale en entrée de ville de Coulommiers,
CONSIDÉRANT l'étude de « projet de pôle » relative à la réalisation d’une aire multimodale finalisée en mars 2023,
CONSIDÉRANT l'identification du projet d’aire multimodale au cœur du schéma départemental des aires multimodales
de rabattement sur des lignes structurantes de bus et de cars,
CONSIDÉRANT que le projet peut faire l’objet d’une subvention auprès de la Région Ile-de-France
14 Après discussion et vote par 72 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire DÉCIDE :
- d'approuver le projet de réalisation d’une aire multimodale en entrée de ville de Coulommiers et d'inscrire les
crédits nécessaires à la réalisation des aménagements au budget de la collectivité,
- de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès de la Région Ile-de-France, dans le cadre de ce
projet d'aménagement,
- d'autoriser le Président ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de la Région Ile-de-France et
à signer tout document y afférant.
Délibération 2023-151 Aménagement d’une aire multimodale en entrée de ville de Coulommiers : Demande
de subvention auprès d’Ile de France Mobilités
Présentation : Jean-Jacques PRÉVOST
La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Ville de Coulommiers souhaitent s'associer pour la
réalisation d’une aire multimodale en entrée de ville de Coulommiers.
Une étude de « projet de pôle » préalable (phase d’études préliminaires), finalisée en mars 2023, a permis de définir :
- un schéma d'aménagement de l’aire multimodale de Coulommiers, constitué de plusieurs actions, permettant
d'atteindre les objectifs de qualité de service définis par le PDUIF sur les pôles d'échanges ;
- une estimation des investissements à réaliser pour chaque action du projet ;
- la maîtrise d'ouvrage de chacune des actions;
- la répartition des financements pour chacune des actions ;
- un calendrier prévisionnel de réalisation du projet.
Cette opération relevant d’un projet commun entre simultanément dans le champ de compétence de la Ville de
Coulommiers, au titre de la voirie et des aménagements routiers, et de la Communauté d'agglomération, au titre des
compétences supplémentaires en matière de transport (pour les études, la réalisation et l'entretien des aires
multimodales notamment).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’approbation du nouveau PDUIF Ile-de-France, le 19 juin 2014, par le Conseil régional d'Ile-de-France,
CONSIDÉRANT les compétences d'Ile-de-France Mobilités pour définir les objectifs et le cadre de la politique de
déplacements des personnes et des biens sur le territoire régional,
CONSIDÉRANT la volonté d'Ile-de-France Mobilités de soutenir financièrement l’aménagement de pôles d'échanges
multimodaux, conformément à l’action 2.5 du PDUIF,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Coulommiers et de la Communauté d'agglomération de réaliser une aire
multimodale en entrée de ville de Coulommiers,
CONSIDÉRANT l'étude de « projet de pôle » relative à la réalisation d’une aire multimodale finalisée en mars 2023,
CONSIDÉRANT l'identification du projet d’aire multimodale au cœur du schéma départemental des aires multimodales
de rabattement sur des lignes structurantes de bus et de cars,
CONSIDÉRANT que le projet peut faire l’objet d’une subvention auprès d’Ile-de-France Mobilités,
Après discussion et vote par 72 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire DÉCIDE :
- d'approuver le projet de réalisation d’une aire multimodale en entrée de ville de Coulommiers et d'inscrire les
crédits nécessaires à la réalisation des aménagements au budget de la collectivité,
- de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès d'Ile-de-France Mobilités, dans le cadre de ce
projet d'aménagement,
- d'autoriser le Président ou son représentant à solliciter cette subvention auprès d’Ile-de-France Mobilités et à
signer tout document y afférant.
Délibération 2023-152 - Eau potable : Convention V.E.G. C.A.C.P.B. - U.S.E.S.A. Crouttes-sur-Marne
Présentation : Philippe FOURMY REUX
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses
articles 67 et 68;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment ses articles L.5216.1 et suivants ;
Vu la délibération n°2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie ;
Vu la délibération du Comité Syndical de l’U.S.E.S.A. en date du 25 avril 2023 ; 15 Considérant la nécessité d'alimenter en Eau Potable la commune de Crouttes-sur-Marne, adhérent de l'U.S.E.S.A.,
depuis le réservoir des Noëls sur la commune de Nanteuil-sur-Marne.
Il convient de fixer les modalités techniques et financières de la fourniture d’eau potable entre la C.A.C.P.B. et
l'U.S.E.S.A., afin :
1. D’acter le principe de fourniture d'Eau Potable entre les deux collectivités en vue de l'alimentation en Eau Potable
de la commune de Crouttes-sur-Marne à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 3 ans (trois) ;
2. D’arrêter le volume moyen annuel de 25 000 m° par an;
3. De localiser le point de livraison d’eau, ses caractéristiques, son entretien, … ;
4. De statuer sur un tarif part C.A.C.P.B. et part Délégataire (valeur au 1° janvier 2023) et ses modalités de révision.
Après discussion et vote par 74 POUR, O CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire DÉCIDE :
ARTICLE 1 : d'approuver la convention de fourniture d’eau en gros entre la C.A.C.P.B. et l’U.S.E.S.A. ;
ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que l’ensemble des actes afférents ;
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie de
l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2023-153 - École de musique du Pays Fertois : Proposition de règlement intérieur
Présentation : Laurence MIFFRE-PERETTI
Le règlement intérieur de l’école de musique du Pays Fertois a été revu afin de lui apporter une mise à jour et des
précisions.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le précédent règlement intérieur de l'Ecole de Musique du Pays Fertois datant d'octobre 2007,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'apporter une mise à jour du règlement intérieur de l'Ecole de Musique du Pays Fertois
Après discussion et vote par 72 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
-_ D'APPROUVER le règlement Intérieur de l'Ecole de Musique du Pays Fertois, annexé à la présente.
Délibération 2023-154 - Politique de l’environnement: Exonérations TEOM 2024 (Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères)
Présentation : Daniel NALIS
Les entreprises seront exonérées par COVALTRI qui tiendra un Comité Syndical prochainement.
La liste des demandes est reproduite en annexe de la proposition de délibération ci-après.
COVALTRI soumet qu’un avis favorable puisse être émis de la part de la communauté d'agglomération Coulommiers
Pays de Brie pour tous les dossiers qui seront reçus jusqu’à la date du comité syndical fixé.
La Commission Environnement s’est réunie pour étudier les demandes.
Interventions :
Pascal THIERRY : Pour les entreprises exonérées de TEOM, utilisent-elles les mêmes sociétés pour le traitement de leurs
déchets ? Qui élimine ces derniers ? Pouvons-nous avoir les noms des entreprises qui font l'élimination ?
Ugo PEZZETTA : Je ne pense pas qu’elles utilisent les mêmes sociétés et non nous ne pouvons pas avoir les noms car
c'est privé.
Daniel DURAND: Les entreprises exonérées présentent à COVALTRI le contrat qui les lient à l’entreprise qui fait
l'élimination de leurs déchets, c'est comme cela qu’elles obtiennent leur exonération.
Pascal THIERRY : Et on fait confiance à ces sociétés ?
Ugo PEZZETTA : Oui car ce sont des entreprises qui ont pignon sur rue. La DDT, la DRIEAT (Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports) font les contrôles nécessaires, ce ne
sont ni la CACPB ni COVALTRI. Je vous donne mon exemple: Certains des déchets générés par mon entreprise ne
passent pas par COVALTRI et je suis contrôlé par la DRIEAT.
Vu l'arrêté préfectoral du 10 Avril 2003,
Vu l’article 1521 Ill 2° du Code Général des impôts relatif à l'exonération des locaux à usage industriel et commercial,
Considérant que COVALTRI a remis une liste des entreprises ayant sollicité une exonération de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères au titre de l’année 2024 faisant procéder elles-mêmes et à leurs frais à l'enlèvement et au
traitement de leurs déchets,
16 Considérant qu'il revient au Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
d'émettre un avis sur ces demandes, à transmettre à COVALTRI, habilité à délibérer pour accorder ces exonérations,
Après discussion et vote par 72 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
- _ DONNE UN AVIS favorable à l'exonération des entreprises suivantes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2024 (voir tableau en annexe)
- DIT que cet avis sera notifié à Monsieur le Président de COVALTRI.
Questions diverses
Aucune autre question n'étant abordée, le Président lève la séance à 19h20.
Le Secrétaire
Guy DHORBAIT
Dominique MACHURÉ : Le Département a mis des panneaux dans notre commune mais en même temps ils ont
retiré tous les autres panneaux. Comment pouvons-nous les récupérer ?
Ugo PEZZETTA : Je pense qu'il faut vous adresser directement à l’ARD
Pascal THIERRY :
> Les transports devaient s'améliorer mais il y a toujours des suppressions de bus
> Oùenest le cinéma de Coulommiers ?
> Peut-on envisager de retransmettre les séances du conseil communautaire en direct sur les réseaux
sociaux ?
Ugo PEZZETTA : Pour les transports, oui ça s’est amélioré mais il y a encore des problèmes sur certains secteurs.
À ma connaissance il n’y a quand même pas de problèmes majeurs.
Jean-Jacques PRÉVOST : Sur les lignes régulières il y a des suppressions sur les Noctilien, par contre plus de
soucis sur les transports scolaires. Il y a eu des ajustements et des réglages à la rentrée, il manque quelques fois des places. Une nouvelle campagne de recrutement est en cours.
Ugo PEZZETTA : Pour le cinéma de Coulommiers : Le gérant a été débouté par le tribunal et doit quitter les lieux
sans indemnité. Il conteste cette décision. On essaie qu’il y ait un accord tripartite CACPB/ancien gérant et
repreneur. Cette piste est privilégiée pour espérer avoir une signature avant la fin de l’année.
Ugo PEZZETTA : Pour la retransmission du conseil communautaire : Ce n’est pas prévu au règlement intérieur de
ce conseil et personnellement je n’y suis pas du tout favorable. Les séances sont publiques donc tout le monde
peut y assister. Je tiens à ce que l’expression des élus reste libre et la présence d’une caméra ne le permet pas. Nous ne sommes pas dans la politique spectacle.
ésident
gÔ PEZZETTA
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