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Séance - seance du 13 juin 2016 Document publié le Lundi 13 juin 2016 par la commune de Bonnefamille. Lien du pdf (Séance - seance du 13 juin 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Démocratie, S S é é a a n n c c e e d d u u 1 1 3 3 j j u u i i n n 2 2 0 0 1 1 6 6

L'an deux mille seize le treize juin, à vingt heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal de la Commune de BONNEFAMILLE (Isère)

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur André QUEMIN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 juin 2016

Effectif légal : 15

En exercice : 15

Votants : 12

Procurations: 0

Présents : ANDRE QUEMIN, MARIE-AGNES DEVRED, LIONEL FIEGEL, ALAIN HUBER, JULIE GASS, ELIANE FIORINI, GERARD MICOUD, T.CAMU, ROSE-ANGE TOLLY, EMILE MAITRE, DENIS VERNAY, YVES MERCIER

Absent et excusé JEAN-CHRISTOPHE WIART, DELPHINE RAYNIER, IRENE CHEVALLIER

DELIBERATION N° 42/016

ACCORD LOCAL DE COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DES COLLINES DU NORD DAUPHINE EN APPLICATION DE LA LOI N° 2015-264 DU 9 MARS

2015

(VOTE : 11 POUR, 1 CONTRE LIONEL FIEGEL)

Conformément aux dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16/12/2010, modifiée par la loi 2012-1561 du 31/12/2012, les communes membres de la CC CND ont adopté, en 2013, un accord local fixant le nombre de sièges de conseiller communautaire et leur répartition par commune. Cet accord local a été entériné par arrêté préfectoral N° 2013289-0009 du 16 octobre 2013.

Par décision N° 2014-405 QPC du 20/06/2014, le conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du 2ème alinéa de l’article L 5211-6-1 du CGCT relatives aux accords locaux passés entre les communes pour la composition du conseil communautaire.

Un nouveau dispositif a donc été introduit par l’article 1er de la loi N° 2015-264 du 9 mars 2015.

Ce nouveau dispositif trouve obligatoirement à s’appliquer en cas d’élection partielle organisée dans une commune membre d’une Communauté de Communes dont la répartition des sièges par accord local est antérieure à la décision du 20 juin 2014.

Suite au décès de son Maire, Monsieur Jean-Marc BOITTE, la commune de Grenay doit procéder à une élection municipale partielle intégrale les 11 et 18 septembre prochains.

En conséquence, chaque commune membre de la CC CND doit délibérer avant le 8 juillet 2016 pour adopter l’accord local de composition du conseil communautaire de la CC CND, en application de la loi N° 2015-264 du 9 mars 2015.

Il est proposé au conseil municipal :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-6-1, - VU la loi N° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire et fixant les critères de répartition à respecter,

- VU le décret N° 2015-1851 du 29/12/2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon,

- CONSIDERANT l’accord local adopté en 2013 par les communes membres de la CC CND, entériné par arrêté préfectoral N° 2013289-0009 du 16 octobre 2013,

- CONSIDERANT que la commune de Grenay doit procéder à une élection municipale partielle intégrale les 11 et 18 septembre 2016, suite au décès de son Maire, Monsieur Jean-Marc BOITTE,- CONSIDERANT que cette élection municipale partielle rend obligatoire l’adoption d’un nouvel accord local de composition du conseil communautaire, en application de la loi N° 2015-264 du 9 mars 2015,

- VU l’accord local proposé par le conseil communautaire par délibération du 7 juin 2016,

Le conseil municipal décide à 11 voix pour et 1 contre :

- D’APPROUVER le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CC CND comme suit :

Nombre et répartition des sièges du conseil communautaire fixés conformément à l’article L5211-6-1 du CGCT modifié par la loi N° 2015-264 du 9 mars 2015,

avec 20 % de sièges supplémentaires, soit 36 sièges répartis comme suit :

Nombre total de sièges 36

Répartition par commune

Communes Délégués titulaires Délégués suppléants Bonnefamille 2

NEANT

Charantonnay 3

Diémoz 4

Grenay 2

Heyrieux 7

Oytier-Saint-Oblas 2

Roche 3

Saint-Georges-d'Espéranche 5

Saint-Just-Chaleyssin 4

Valencin 4

TOTAL 36

- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Madame le Sous-Préfet de Vienne et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné dans les meilleurs délais, soit avant le 8 juillet 2016, conformément à la demande de Mme le Sous- préfet de Vienne.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 21.06.2016 Publication du 21.06.2016

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur QUEMIN annonce que le prochain conseil municipal aura lieu le 25 juillet

SIGNATURES

QUEMIN ANDRE FIEGEL LIONEL DEVRED MARIE-

AGNES

HUBER ALAIN

GASS JULIE VERNAY DENIS FIORINI ELIANE CAMU THIERRY

MICOUD GERARD TOLLY ROSE-ANGE MAITRE EMILE JEAN-CHRISTOPHE WIART

RAYNIER DELPHINE CHEVALLIER IRENE MERCIER YVES