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Arrêté - A2023 5543 Arre te APML 267 Rue Gabriel Pe ri juillet 23
Document publié le Mercredi 24 mars 1982 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 5543 Arre te APML 267 Rue Gabriel Pe ri juillet 23)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
A ffiché l e :
Publié l e :
Notifié l e :
Le Maire de Colombes,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.635-1 à
L.635-11 et R. 635-1 à R.635-4 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié relatif aux équipements et
caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent pris pour l’application de l’article 187 de la Loi n°2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, complété par le Décret
n°2017-312 du 9 mars 2017 ;
1
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
92701 COLOMBES CEDEX
Tél. : 01 47 60 80 00
habitat@mairie-colombes.fr
Service : Habitat
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE COLOMBES
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE N° 2023
Arrêté d’autorisation préalable de mis e
en location d’un logement situé 267 rue
Gabriel Péri, à Colomb es
5543
31/07/23 Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 92 ;
Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et
d’autorisation préalable de mise en location d’un logement ;
Vu l’arrêté ministériel n°LHAL1634601A du 27 mars 2017 relatif au formulaire de
demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement et au formulaire
de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location d’un
logement ;
Vu l’arrêté n° 2020 - 3431 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Julien BEAUSSIER , 6ème Adjoint au Maire dans les domaines de l’habitat, du logement,
de l’hébergement d’urgence et de la lutte contre le logement indigne ;
Vu les délibérations n°2021/S07/021 et n°2019/S06/022 du Conseil de Territoire de
l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine portant mise en œuvre du
dispositif d’autorisation préalable à la mise en location de logements sur la Ville de
Colombes ;
Considérant que les délibérations n°2021/S07/021 et n°2019/S06/022 susvisées
délèguent à la commune de Colombes la mise en œuvre et le suivi du régime
d’autorisation préalable de mise en location de logements concernant les adresses
visées au sein de ses annexes respectives ;
Considérant la date d’entrée en vigueur du dispositif d’autorisation préalable de mise
en location au sein de la Ville fixée à compter du 1er mai 2020 et son extension à de
nouvelles adresses au 1er juin 2022;
Considérant la demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement,
enregistrée sous le n°2023 - 22 le 18/07/2023 et déposée complète le 19/07/2023 par
la Société individuelle David PEIFFERT (SIRET 923620988300018), domiciliée au 267 rue
Gabriel Péri à Colombes (92700) ;
Considérant que le logement (5ème étage et porte gauche), d’une surface habitable
mesurée de 14,75 m², comprenant 1 pièce et situé 267 rue Gabriel Péri à Colombes
(92700), sur le terrain cadastré 25 AV 349 ;
Considérant que la visite du logement par les agents assermentés des services
municipaux en date du 20/07/2023 a permis de constater la conformité du logement à
sa mise en location ;
Considérant que la visite de conformité du logement a fait l’objet d’un rapport en date
du 24/07/2023 ;
2 ARRÊTÉ
Article 1 : La demande d’autorisation préalable n°2023 - 22 de mise en location du
logement situé 267 rue Gabriel Péri à Colombes (92700) et déposée par la Société
Individuelle David PEIFFERT est accordée.
Article 2 : La présente autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en
location du bien immobilier.
Article 3 : L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise
en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Article 4 : En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement durant la durée de
validité de la présente autorisation, elle peut être transférée au nouveau propriétaire
du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire,
auprès de la commune, d'une déclaration de transfert, sous réserve de l'accord du
bénéficiaire initial de l'autorisation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et/ou de son affichage.
Article 6 : Monsieur le Directeur général des Services communaux est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera :
Transmis au contrôle de légalité de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
Affiché en Mairie,
Publié au recueil des actes administratifs de la commune de Colombes,
Notifié à l’intéressée.
#cachet#
#signatu r e 1 #
A n n e x e s :
- a r t i c l e s d u C o d e d e l a C o n s t r u c t i o n e t d e l ’ H a b i t a t i o n
- r a p p o r t d e v i s i t e d e s s e r v i c e s m u n i c i p a u x
3
Signé par : Julien Beaussier
Date : 31/07/2023
Qualité : L'Adjoint au Maire délégué à l’habitat, au logement, à
l'hébergement d'urgence et à la lutte contre le logement indigne