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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 2017 bilan hebdoma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 87 du 25 août 2017
Document publié le Vendredi 25 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 87 du 25 août 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 87 – 25 août 2017 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 18 août 2017 portant sur le manque d'hygiène, accumulation de déchets dans le logement situé 59, avenue du Président Roosevelt à St Brévin les Pins occupé par Monsieur Herve SALAUN (L. 1311-4)
Arrêté du 17 août 2017 autorisant l’occupation en qualité de logement du local n° 21 sis au 1er étage de l'immeuble situé 8, rue de Vaucanson sur la commune de Nantes - propriété de Mme et M. Joël COMBAUD demeurant 13 impasse Henri Barbusse à Saint-Herblain (44), par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles
Arrêté du 17 août 2017 autorisant l’occupation en qualité de logement du local (lot 5) sis au 1er étage de l'immeuble situé 21, quai Henri Barbusse sur la commune de Nantes - propriété de Mme Jeannine GUIBERT demeurant 8 rue du Parc de la Forêt à Sautron (44), par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles
Arrêté du 17 août 2017 autorisant l’occupation en qualité de logement du local (lot 2) sis au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 12bis rue de la Havane sur la commune de Nantes - propriété de Mme Claire BAHUAUD demeurant Villatte - 8, rue de la Maison Meunière à Nozay (44), par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles
Arrêté préfectoral du 23 août 2017 portant sur le manque d'hygiène, accumulation de déchets dans le logement situé au 2ème étage de l'immeuble sis 67, rue de la Bottière à Nantes occupé par Monsieur Jean-Yves FALCHIER. (L. 1311-4)
Arrêté préfectoral du 23 août 2017 portant sur le manque d'hygiène, accumulation de déchets dans le logement situé au 4ème étage de l'immeuble sis 2, rue de François Hennebique à Nantes occupé par Madame Aline SURGET (L. 1311-4)
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision PPERF n°10 032/2017 fixant les tarifs SMUR pour les transports héliportés réalisés par le CHU de Nantes pour le compte du SAMU / Centre 15 hors Pays de la Loire et non demandés par le CHU de Nantes, à compter du 1er juillet 2017, signée par Monsieur GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes en date du 22/08/2017
DDD-DRDJSCS - Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral du 24 août 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral du 14 avril 2015 renouvelant pour trois ans les membres de la commission départementale de conciliation de Loire-Atlantique
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 21 septembre 2017
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté du 27 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Mme Françoise FONT, Administratrice générale des Finances publiques, Responsable du pôle Pilotage et Ressources de la Direction régionale des Finances publiques de la Loire- Atlantique
Arrêté du 24 août 2017 portant délégation générale de signature à compter du 1er septembre 2017 de M. Yves Gauthier, responsable du service des impôts des entreprises de Pornic.
Arrêté du 23 août 2017 portant délégation générale du 23 août 2017 de signature à compter du 1er septembre 2017, de Mme Sylvie LORENT, responsable du service des impôts des particuliers de Pornic. PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 21 août 2017 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant interdiction temporaire de port et transport d’objets pouvant constituer une arme par destination
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 17 août 2017 modifiant la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Nantes St-Nazaire.
Arrêté préfectoral n° 2017/SEE/2346 du 23 août 2017 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ; de capture, de destruction ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées ; de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Arrêté préfectoral n° 27/2017 du 8 août 2017 portant autorisation de déroger à la protection d'espèces d'amphibiens pour la période 2017-2022
Arrêté préfectoral du 23 août 2017 portant renouvellement de l’agrément du comité de bassin d'emploi du pays d'Ancenis.
DRHM – Direction des ressources humaines et des moyens
Arrêté du 22 août 2017 portant recrutement, par la voie contractuelle, d'un secrétaire administratif ouvert aux personnes handicapées, à la Préfecture de la Loire-Atlantique.Le dépôt des candidatures s'effectue à partir du lundi 28 août jusqu'au dimanche 24 septembre 2017 inclus.
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté du 22 août 2017 portant renouvellement d'une habilitation d'activités dans le domaine funéraire concernant la société ETABLISSEMENTS LACOSTE.
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté 2017/033 du 21 août 2017 portant autorisation d'une épreuve d'auto-poursuite sur terrain situé à SAVENAY
Arrêté 2017/037 du 21 août 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2017/032 du 26 juillet 2017 homologuant le terrain de cross situé au lieu dit « Les Brandes » à Dréfféac.
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
Avis de consultation publique du 2 octobre au 2 décembre 2017 portant sur les projets d’aires parcellaires AOC «Muscadet » « Muscadet coteaux de la Loire » « Muscadet côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine » DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈÊTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Portant sur le manque d'hygiène, accumulation de déchets
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique dans le logement situé 59 avenue du Président Roosevelt à
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement Saint-Brévin-Les-Pins.
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
Ææ 02.49.10.41.08
D 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1% et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU la demande de Monsieur le maire de Saint-Brévin-les-Pins et le rapport
photographique de la police municipale en date du 17 août 2017, constatant à
l’intérieur du logement situé au 2°" étage dans l’immeuble sis 59 avenue du
Président Roosevelt à Saint-Brévin-les-Pins (44250) — références cadastrales : AS
n°454, occupé par Monsieur Hervé SALAUN :
Le cadavre d’un chien décédé depuis 3 mois :
e L’accumulation de déchets ménagers et putrescibles dans la
totalité des pièces ;
e La présence de linge sale ou souillé dans plusieurs pièces ;:
e L'’entassement de déchets dans la cuisine notamment sur les
meubles, évier et dans les réfrigérateurs ;
e La présence d’excréments dans plusieurs pièces ;
e Le défaut de nettoyage depuis longtemps comme en témoigne
l’état général du logement ;
e La saleté du cabinet d’aisances et de la salle de bains :
e Le sol, recouvert de tâches ;
e L’odeur pestilentielle insoutenable se dégageant dans le
logement et dans les parties communes.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-con
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12h 15 /13h15-17 h 00 CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour
la santé et la sécurité des occupants ou des voisins ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Hervé SALAUN, occupant du logement situé au 2°" étage dans
l'immeuble sis 59 avenue du Président Roosevelt à Saint-Brévin-les-Pins (44250) —
références cadastrales : AS n°454, est mise en demeure de :
e procéder au désencombrement, au nettoyage, à la
désinsectisation, et à la désinfection, et le cas échéant, à toute
autre intervention nécessaire à rendre le logement salubre :
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1% est fixé à 48 heures
à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - A défaut pour Monsieur Hervé SALAUN, de satisfaire dans le délai ci-dessus
fixé aux prescriptions de l’article 1%, le maire de la ville de Saint-Brévin-les-Pins ou, le cas
échéant, Madame la préfète de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour
se substituer à celui-ci, aux frais de l’occupant.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la Préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïneray, BP
33515 - 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-
Brévin-les-Pins, le directeur général par intérim de l’agence régionale de santé Pays de la
Loire, le directeur départemental par intérim des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique et le Général, Président le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 8 AOUT 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Emm: UBRY EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
æ 0249.1041.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.f
Arrêté portant sur la demande de dérogation formulée par Mme et
M. COMBAUD Joël propriétaires du logement (lot 21) situé 8, rue
Vaucanson à Nantes.
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Madame et Monsieur COMBAUD Joël,
domiciliés 13 impasse Henri Barbusse à Saint Herblain (44800), propriétaires du local
(lot n° 21) sis au 1” étage de l’immeuble situé 8, rue Vaucanson sur la commune de
Nantes (44100) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 10 juillet 2017 transmis
par Madame la maire de la ville de Nantes relatif au local (lot n° 21) sis au 1° étage
de l’immeuble situé 8, rue Vaucanson sur la commune de Nantes (44100) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général, par intérim, de l'agence régionale de
santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 / 13 h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local (lot n° 21) sis au 1° étage de
l'immeuble situé 8, rue Vaucanson sur la commune de Nantes (44100), propriété de
Madame et Monsieur COMBAUD Joël, domiciliés 13 impasse Henri Barbusse à Saint
Herblain (44800) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire
départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame et Monsieur COMBAUD Joël,
domiciliés 13 impasse Henri Barbusse à Saint Herblain (44800), mentionnés à l’article 1
ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes,
et le directeur général, par intérim, de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le À 7 AQUT 2017
La PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Em el AUBRY BE A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
Ææ 02.49.10.41.08
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.f
Arrêté portant sur la demande de dérogation formulée par Mme
Jeannine GUIBERT propriétaire du logement situé 21, quai Henri
Barbusse à Nantes.
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Madame GUIBERT Jeannine, domiciliée 8
rue du Parc de la Forêt à Sautron (44880), propriétaire du local (lot n° 5) sis au 1®
étage de l’immeuble situé 21 quai Henri Barbusse sur la commune de Nantes
(44000) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 10 juillet 2017 transmis
par Madame la maire de la ville de Nantes relatif au local (lot n° 5) sis au 1° étage de
l’immeuble situé 21 quai Henri Barbusse sur la commune de Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général, par intérim de l'agence régionale de
santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-conta rs.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local (lot n° 5) sis au 1” étage de
l’immeuble situé 21 quai Henri Barbusse sur la commune de Nantes (44000), propriété de
Madame GUIBERT Jeannine, domiciliée 8 rue du Parc de la Forêt à Sautron (44880) est
autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame GUIBERT Jeannine, domiciliée 8 rue
du Parc de la Forêt à Sautron (44880), mentionnée à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes,
et le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le { 7 ADUT
2917
La PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
nuel AUBRY x = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
æ 02.49.10.41.08
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.f
Arrêté portant sur la demande de dérogation formulée par Mme
BAHUAUD Claire propriétaire du logement (lot 2) situé 12
bis, rue de la Havane à Nantes.
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Madame BAHUAUD Claire, domiciliée au
lieu-dit « la Villate » 8 rue de la Maison Meunière à Nozay (44170), propriétaire du
local (lot n° 2) sis au rez-de-chaussée gauche de l’immeuble situé 12 bis rue de la
Havane sur la commune de Nantes (44000) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 4 juillet 2017 transmis
par Madame la maire de la ville de Nantes relatif au local (lot n° 2) sis au rez-de-
chaussée gauche de l’immeuble situé 12 bis rue de la Havane sur la commune de
Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général, par intérim, de l'agence régionale de
santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local (lot n° 2) sis au rez-de-chaussée
gauche de l’immeuble situé 12 bis rue de la Havane sur la commune de Nantes (44000),
propriété de Madame BAHUAUD Claire, domiciliée au lieu-dit « la Villate » 8 rue de la
Maison Meunière à Nozay (44170) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du
règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame BAHUAUD Claire, domiciliée au lieu-
dit « la Villate » 8 rue de la Maison Meunière à Nozay (44170), mentionnée à l’article 1
ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes,
et le directeur général, par intérim, de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 17 AQUT 2017
La PRÉFÈTE,
pour la préfète et par délégation,
Le secrétairé général DE A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL ‘
Ææ 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.f
Arrêté portant sur le manque d'hygiène, accumulation de déchets
dans le logement situé au 2°" étage de l'immeuble sis 67, rue de la
Bottière à Nantes occupé par Monsieur FALCHIER.
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU Ja saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 6 mars 2017 ;
VU le rapport de l'inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date 18 août 2017, constatant, dans le logement actuellement occupé par Monsieur Jean-Yves FALCHIER dans l'immeuble sis au 2ème étage — porte 14- de l’immeuble situé 67 rue de la Bottière à
Nantes (44300) :
e l'accumulation de déchets ménagers dans la totalité des pièces limitant l’espace disponible au sol ;
e l’entassement de déchets putrescibles dans la cuisine ;
e la présence de denrées alimentaires en état de putréfaction avancée dans le réfrigérateur et dans le congélateur à bahut qui n’est pas en fonctionnement :
e l’entassement de détritus, objets et matériels divers dans toutes les pièces, la malpropreté de la salle de bains et des sanitaires ;
e l’entretien très négligé des WC (sol, murs, plafond, équipements) ;
e la présence de très nombreux moucherons ;
e la dégradation des lieux : sol, murs, portes, huisseries ;
e _l’odeur nauséabonde se dégageant du logement.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : wwwars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—-12h 15 /13h15—17 h 00 CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et des voisins ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition du directeur général, par intérim, de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire :
ARRÊTÉ
Article 1% - Monsieur Jean-Yves FALCHIER, occupant d’un logement situé dans
l'immeuble sis au 2% étage — porte 14 de l’immeuble situé 67, rue de la Bottière à
Nantes (44300) est mis en demeure de prendre toutes mesures pour assurer :
e le désencombrement, l’évacuation de tous déchets putrescibles et
denrées alimentaires corrompues, le nettoyage, la
désinsectisation, la désinfection et le cas échéant, toute autre
intervention nécessaire à rendre le logement salubre ;
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1% est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame la Maire de Nantes ou, à défaut, Madame la préfète de la Loire Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur Jean-Yves FALCHIER sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la préfète du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux moïs vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de La Loire-Atlantique, la maire de
Nantes, le directeur général, par intérim, de l’agence régionale de santé Pays de La Loire,
le directeur départemental, par intérim, des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique
et le directeur départemental de la sécurité publique de La Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 3 AOUT 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Emmanuel RY | Ed Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté portant sur le manque d'hygiène, accumulation de déchets
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique dans le logement n° 548 situé au 4°" étage de l'immeuble sis 2, rue Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement is e à N "OCCUDÉ par e Ali k Affaire suivie par: Eliane PERRINEL François Hennebique à Nantes occupé par Mme Aline SURGET.
& 02.49.10.41.08
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.f
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes en date du 18 août 2017 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 18 août 2017,
constatant, dans le logement actuellement occupé par Madame Aline SURGET dans
l'immeuble sis au 4m étage de l’immeuble situé, 2 rue François Hennebique à
Nantes (44300) :
e l'accumulation d’objets et de déchets ménagers dans la totalité des pièces limitant
l’espace disponible au sol ;
e la malpropreté des équipements de cuisine, de la salle de baïns et des sanitaires ;
e l’entretien très négligé des sols, portes et huisseries,
e _l’odeur nauséabonde se dégageant du logement.
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et des voisins ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d'habitat ;
SUR proposition du directeur général, par intérim, de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars. laloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTÉ
Article 1% - Madame Aline SURGET, occupante d’un logement situé dans l’immeuble sis
au 4" étage de l’immeuble situé, 2 rue François Hennebique à Nantes (44300) est mise en
demeure de prendre toutes mesures pour assurer :
e le désencombrement et le nettoyage de son logement, notamment des
installations sanitaires et, si nécessaire, leur remise en état.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame la
Maire de Nantes ou, à défaut, Madame la préfète de la Loire Atlantique procèdera à leur
exécution d'office aux frais de Madame Aline SURGET sans autre mise en demeure
préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de La Loire-Atlantique, la maire de
Nantes, le directeur général, par intérim, de l’agence régionale de santé Pays de La Loire,
le directeur départemental, par intérim, des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique
et le directeur départemental de la sécurité publique de La Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le © 3 AOÛT 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
ire général PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N°10 032/2017
FIXANT LES TARIFS SMUR POUR LES TRANSPORTS HELIPORTES REALISES
PAR LE CHU DE NANTES POUR LE COMPTE DU SAMU / CENTRE 15
HORS PAYS DE LA LOIRE ET NON DEMANDES PAR LE CHU DE NANTES
A COMPTER DU 1° JUILLET 2017
Vu l'article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, les tarifs « SMUR » pour les
transports par hélicoptère hors Pays de la Loire et non demandés par le CHU de Nantes sont fixés, à compter du 1”juillet 2017, comme suit :
Coût de l'heurede vol: manne
- Forfait médical d'accompagnement par vol (1/2 jour) ....
- Forfait infirmier d'accompagnement par vol (1/2 jour).................
1 069,73 euros
360,88 euros
137,41 euros
Ronan GUIHENEU
Directeur des-Affaires
Diretfion du Pôle Pilotage de l'Efficience
et des Ressources Financières EX er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE
ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Pôle politiques sociales du logement
Unité contingent préfectoral et prévention des expulsions
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2015 renouvelant pour trois ans
les membres de la commission départementale de conciliation de Loire-Atlantique
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU Ja loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 20 de
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de
conciliation des litiges locatifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2015 renouvelant pour trois ans les membres de la
commission de conciliation ;
VU le courrier de l’UNPI en date du 3 juillet 2017, proposant le remplacement d’un de ses
représentants,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique :
MAN. - 6 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 2
ARRETE
Article 1%-— Sont désignés membres de la commission de conciliation de Loire-Atlantique :
1 — Représentants des organisations de bailleurs :
1-1 - Quatre représentants de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de
Loire-Atlantique (UNPI 44) :
Titulaires : Suppléants :
M. Claude GACHOT M. Pierre TREGUIER
Mme Mary MAILLY M. J. Bernard JULLIEN
M. Jean-Michel DANILO Mme Gwénola TILLEAU
M. Jacques HURTEL M. François DE RUGY
1-2 — Un représentant de l'umion sociale pour l'habitat des Pays de la Loire (U.S.H.) :
Titulaire : Suppléant :
M. Jean SALINES Mme Sandrine WILLIAMSON
2 — Représentants des organisations de locataires :
2-1 — Un représentant de la confédération nationale du lo gement (C.N.L.) :
Titulaire : Suppléant :
Mme Marie-Thérèse KOWALSKI M. Boris CHOUTEAU
2-2 — Un représentant de la confédération générale du logement (C.G.L.) :
Titulaire : Suppléant :
Mme Annick NAVARRO M. Yannick GOURET
2-3 — Un représentant de la confédération syndicale des familles (C.S.F.) :
Titulaire : Suppléant :
M. Bernard LE BAIL Mme Gisèle BLARD 2-4 — Un représentant de l'association consommation. logement et cadre de vie (CLCV) :
Titulaire : Suppléant :
M. Henri PINEAU Mme Christiane GILG
2-5 — Un représentant de l'union départementale des associations familiales de Loïire-
Atlantique (U.D.A.F. 44) :
Titulaire : Suppléant :
Mme Janine HAVENEL Mme Marie-Hellen LAWANI
Article 2 - les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelables et les membres nouvellement désignés pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 4 AOÛT 2017
La PRÉFÈTE,
Pour la préfète
le secrétai
Emm éT AUBRY EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Littoral Forêt Nantes, le 22/08/2017 secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par M. Bruno GEEVERS
02 40 67 23 91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 21 septembre 2017
DDTM 44 (salle 712)
(Président : M. Alain BROSSAIS)
ORDRE DU JOUR
A 14h - DOSSIERS N° 17-246 : création d’un ensemble commercial composé de trois magasins de moins de 300 m² chacun, sis ZAC de Villejames à Guérande,
Vers 14h40- DOSSIERS N° 17-247 : extension d’un magasin à l’enseigne Mr Bricolage sis ZAC de la Colleraye à Savenay.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 EE Liberté.» Égalité * Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENTDE
LOIRE-ATLANTIQUE
4, Quai de Versailles
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
portant subdéiégation de signature de Mme Françoise FONT,
administratrice des Finances publiques,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de
la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Françoise FONT, administratrice générale des
Finances publiques et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de
la Loire-Atiantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Françoise FONT, Administratrice générale des Finances publiques dans le département
de la Loire-Atlantique:
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Françoise FONT à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité :
Vu les conventions de délégation de gestion conciues entre les représentants des administrations
déconcentrées des ministères du Bloc 3 ( DIRECCTE, DRAC et DRIJSCS des Pays de la Loire, DDFIP du
Maine-et-Loire, DDFIP de la Mayenne, DDFIP de la Sarthe, DDFIP de Vendée, DSFIPE, Directeur de la
DISi Ouest, DDCS du Maine-et-Loire, DDCS de la Sarthe, DDCS de Vendée, SG du SCN Musée
Clémenceau-Delattre, Directeur de l'Ecole des Mines de Nantes, Préfets des départements de Loire-
Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, SGAR des Pays de la Loire) et
le responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFIP, en charge du Centre de Services Partagés ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS ARRETE
Article 1 : Pour le Centre de Services Partagés Bloc 3 des Pays de la Loire,
Regoivent délégation de signature, pour valider les engagements juridiques, valider les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier, valider les engagements de tiers et êtres de perceptions, signer les états récapitulatifs de créances, signer les bordereaux d'envoi :
Mme Véronique VALVERDE, Inspectrice des Finances publiques
M. BAUDOUIN François , Contrôleur des Finances publiques,
Mme Annie CHASLES, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Jean Marc COCHET, Agent administratif des Finances publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques
M. Hervé LE MARTRET, Contrôleur principal des Finances publiques
Article 2 : Pour le Centre de Services Partagés Bloc 3 des Pays de la Loire,
Regoivent délégation de signature, pour saisir les engagements juridiques, notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés, saisir la date de notification des actes, enregistrer la certification du service fait valant ordre de payer, instruire et saisir les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier, saisir les engagements de tiers et titres de perceptions, réaliser en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion, tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
Mme Véronique VALVERDE, Inspectrice des Finances publiques,
M François BAUDOUIN, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Brigitte BOISLEVE, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Annie CHASLES, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Jean-Marc COCHET, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Catherine DROUET, Agent administratif des Finances publiques, M. Christophe FAGIS, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Danielle GARREAU, Agent administratif des Finances publiques,
M. Bertrand JOUANIQUE, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Hervé LE MARTRET, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Jean-Noël MENARD, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Michèle PICARD, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Chantal GUILLO, Contrôleuse des Finances publiques.
Article 3 : Les délégations de signature des articles 1 et 2 sont accordées à chaque agent mentionné, pour chacun des programmes suivants : 102, 103, 104, 111, 124, 131, 134, 135, 187, 147, 155, 156, 157, 163, 175, 177, 180, 183, 192, 218, 219, 224, 303, 304, 333, 334, 723, 724, 780, 787, 790 et LO44.
Article 4: Cet arrêté qui annule et remplace celui du 8 mars 2017 publié au recueil des actes administratifs de la Loire Atlantique n° 21 du 10 mars 2017 prend effet au 1* septembre 2017. Il doit faire l'objet d'une publication au sein du recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 27 juillet 2017
LA PRÉFETE
Pour la préfète de la Région des Pays de la Loire
Préfète de la Loire-Affäntique
et par délégafon
L'administratrice générale deé\Finances publiques FE
y
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE
SIGNATURE
Le
comptable, responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
PORNIC
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
408
de son
annexe
II
et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.247,
L.257A
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés de
la
direction
générale
des
finances
publiques
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
Arrête
Article 1“:
Délégation de signature est donnée à compter du 1” septembre 2017 à Mme EVEN
Nathalie, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des entreprises de PORNIC,
à
l’effet
de
signer
:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000€ ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000€ par demande ; 5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder 6 mois et/ou porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b)
l’ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c)
tous actes d’administration et de gestion du service.
En cas d’absence du responsable de service des impôts des entreprises et de l’adjointe au responsable du service
des
impôts
des entreprises,
délégation
est donnée
dans
les
conditions
et limites
fixées
à
l'article
1er à Mme Thérèse CHAUVET, contrôleuse principale des Finances Publiques, fondée
de pouvoir. Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer à compter du 1° septembre 2017
:
Drm
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DES FINANCES LA
[EX
|
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution d’office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau ci-dessous
;
2°)
en
matière
de gracieux
fiscal, les
décisions portant remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délais
de paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le
tableau ci-dessous
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l’ensemble des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
Aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
des
Grade
Limite
des
Limite
des
Durée
Somme
maximale
agents
décisions
décisions
maximale
des
pour
laquelle
un
contentieuses
|
gracieuses
délais
de
délai
de
paiement
paiement
peut
être
accordé
CHAUVET
Thérèse
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
3 mois
10
000
euros
AUDIAU
Catherine
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
3 mois
10
000
euros
GIBAUD
Paulette
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
3 mois
10
000
euros
DUSSERT
Christine
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
3 mois
10
000
euros
JAUTROU
Christine
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
KERMARREC
Caroline
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
MARION
Fabienne
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
MONZAT
Caroline
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
ULREICH
Daniel
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
COTTE
Isabelle
Agent
2000
€
2 000
€
KERMORGANT
Julie
Agent
2 000
€
2 000
€
MOCAER
Julien
Agent
2000
€
2 000
€
ZAMMIT
Luc
Agent
2000
€
2 000
€
Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Loire-
Atlantique
avec
effet
de
délégation
de
signature
à compter
du
1°
septembre
2017
A...PORNIC
,
le
24
août
2017
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
PORNIC
en,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMTE
ET
DES
FINANCES ité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pornic.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1* : Délégation de signature est donnée à MME GOUAILLARDOU Laure, inspecrtice,et à
M DEPARIS Benjamin, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
Pornic à l’effet de signer :
19) dans la limite de 60.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à f’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M BORDONADO Michel
:- Mme ENGEL Véronique
- Mme FERRET Christine
- Mme LEMONNIER Carole
- Mme MILLE Patricia
- Mme RAMOND Rachel
- Mme RAPIN Marie-Hélène
- Mme RIFFAULT Martine
ann,
nn De à .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
galité « Fraterni:
29) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : - Mme BIDAN Delphine
- Mme COCHAIN Maryline
- M COLAS Gilbert
- Mme CRABOT Marion
- M DESPRES Christian
-' M DUFRENE Steven
- M FREREJACQUES Thierry
- Mme GEMMERLE Nadia
- _ MLE REUN Benoît
- Mme METRIAU Véronique
- Mme OPPORTUN Martine
- M RUGA Arnaud
- Mme FHOMELIN Valérie
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des | Durée maximale Somme maximale äécisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
M BEAUDOT Olivier Contrôleur 10 000€ 6 mois 5 000€
Mme DURIGNEUX Patricia | Contrôleuse 10 000€ 6 mois 5 000€ Mme FERRET Christine Contrôleuse 10 000€ 6 mois 5 000€
principale
Mme GUERIN Bernadette Contrôleuse 10 000€ 6 mois 5 000€ principale
M MOURAUD Dominique Agent 2 000€ 6 mois 5 000€ administratif
principal Sd
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- Fraternité
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci- dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
agents décisions décisions | maximale des pour laquelle un
contentieuses | gracienses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Mme LEMONNIER Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 3 mois 2 000€
Carole
Mme RENAUDINEAU| Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 3 mois 2 000€
Véronique
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique.
À Pornic. le 23 août 2017
sable du service des
de Pornic 7
Fe
|
Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET BUREAU DU CABINET Arrêté n°2016 — CAB - 22
ARRÊTÉ AUTORISANT LES CONTRÔLES D'IDENTITÉ, L’INSPECTION VISUELLE ET LA FOUILLE DES BAGAGES, ET LA VISITE DES VÉHICULES CIRCULANT, ARRETES OU STATIONNANT
SUR LA VOIE PUBLIQUE OÙ DANS
DES LIEUX ACCESSIBLES AU PUBLIC
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-
4; VU la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, notamment son article 8-1 ; VU
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses dispositions
;
VU
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai 2016
prorogeant
l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; VU la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
les
lois
n°
2016-1767 du
19
décembre 2016
et
n°
2017-1154
du
11
juillet
2017
prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. VU
le
décret
n°
2015-1475 du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
n°
2015-1478 du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476 du
14
novembre
2015
portant application
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
du
16
février
2017
nommant
Mme
Nicole
KLEIN,
préfête
de
la
région des
Pays de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
à
compter
du
6
mars 2017
;
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; CONSIDERANT que
la prégnance
et le niveau élevé
de la menace terroriste
ayant justifié
la
déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; CONSIDERANT que l’article 8-1
de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnées au
2°
et
4°
de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
même
code,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu’à
la
visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; CONSIDERANT
que
les
vendredi
1°
septembre,
samedi
2 septembre
et
dimanche
3
septembre
2017,
auront
lieu
les
rendez-vous
de
l’Erdre
à Nantes.
A
l’occasion
de
cette
manifestation,
une
forte
concentration d’embarcations est attendue sur la partie navigable de l’Erdre entre le pont de Nort- sur-Erdre
et
le
Quai
Ceineray
à Nantes.
La
partie
navigable
de
l’Erdre
sur
la
commune
de
Nantes
va
constituer un point
important
de
convergence
d’embarcations
fluviales
et
de
personnes ;
qu’il
convient d’assurer la sécurité des biens et des personnes sur cette zone ; qu’il y a lieu de prévenir et de dissuader tout passage à l’acte ; CONSIDERANT
dès
lors,
qu’il
y
a lieu
d’autoriser
les
officiers
et
militaires
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à l'inspection
visuelle
et
à la fouille
des bagages,
à la
visite
des
embarcations
et
des
navires
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
navigable
de
l’Erdre,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
:
SUR
la
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
ler
: Le
vendredi
1°
septembre
2017
de
15h00
à
02h00,
le
samedi
2
septembre
2017
de
10h00
à 02h00
et le
dimanche
3
septembre
2017
de
10h00
à
00h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l’article
21
du
code
de procédure
pénale
sont
autorisés
à
procéder
à
des
contrôles
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
même
code,
sur
la
partie
navigable
de
l’Erdre.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1 sont
effectués sur
la
partie
navigable
de
l’Erdre
et,
plus
particulièrement,
au
niveau
du
pont de
la
motte rouge
sur
la
commune
de
Nantes. Article 3 :
Le directeur de
cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique et le commandant de
groupement de gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture de la Loire-
Atlantique et dont un exemplaire sera adressé sans délais au procureur de la République.
Nantes, le
? 1 AOUT 2017
La
préfète
pour la préfète et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
eq À
Johann MOUGENOT 7
|
L
Liberté
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET BUREAU DU CABINET Arrêté n°2016 — CAB -21
ARRÊTÉ PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET TRANSPORT
D’OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 211-3 ; VU le code pénal, et notamment l’article 132-75 ; VU la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence, notamment son article 8-1
;
VU la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
VU les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; VU
la loi
n°
2016-987
du
21 juillet 2016
prorogeant
l’application
de la loi
n° 55-385
du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; VU
les
lois
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et n°
2017-1154
du
11
juillet 2017
prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région des Pays de la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017 ; VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique ; VU
larrêté
préfectoral
du
21
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 CONSIDERANT
que
le
festival
«
Rendez-vous
de
l’Erdre
2017
»
aura
lieu
du
jeudi
31
août
au
dimanche
03
septembre
2017
et
que
la
fréquentation
est
estimée
à
50
000
personnes
par
jour
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
prévenir
tous
risques
sérieux
de
troubles
à
l’ordre
public
(dégradations
de
biens
privés
ou
publics,
violences
à
l’égard
des
forces
de
l’ordre)
:
CONSIDERANT
que
la
menace
terroriste
justifie
un
renforcement
du
dispositif
de
sécurité
du
festival
et
qu’il
appartient
au
préfet
de département de
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
;
SUR
la
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1er
: Le
port
et
le
transport,
sans
motif
légitime,
d’objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
sont
interdits
à
Nantes
du
31
août
2017
à
15h00
jusqu’au
03
septembre
2017
à
23h59
dans
le
périmètre
délimité
par
les
voies suivantes
:
Quai
de
Versailles,
place
du
Pont
Morand
et
place
du
Port
communeau,
quai Ceineray, rue
Sully,
quai
Henri
Barbusse,
place
Waldeck-Rousseau,
pont
de
la
Motte-rouge
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
au
code
pénal.
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
Nantes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication : —
d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
de
Loire-Atlantique,
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur).
—
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes. Nantes,
le
2
1
AOUT
2017
La
préfète
pour
la
préfête
et
par
délégation,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
4
Ÿ—
Johan
MOUGENOT
NY D
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION PAYS
DE
LA
LOIRE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de Appui Territorial Bureau
des
Politiques
Publiques
et
de
l’
Appui
Territorial
CD arrêté —2017- n°3
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi modifiée n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; VU les articles R 5312-36 et suivants du code des transports : VU la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU
le
décret
modifié
n°
2008-1035
du
9
octobre
2008
instituant
le
grand
port
maritime
de
Nantes Saint-Nazaire et notamment son article 6
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2014
modifié
fixant
la
composition
du
conseil
de
développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour 5 ans ;
VU la délibération de l’assemblée générale des Pilotes de la Loire du 29 juin 2017 fixant la nouvelle
composition du bureau des Pilotes de la Loire,
VU
le
courrier
du
14
août 2017
de
M.
Stéphane
POUSSET,
nouveau président des
Pilotes
de
la
Loire, sollicitant sa nomination au conseil de développement du grand port maritime de Nantes St-Nazaïire en remplacement de son prédécesseur, M. Frédéric LE DEIST,
CONSIDERANT qu’il appartient à la préfète de région de fixer la liste des membres appelés à
siéger au conseil de développement au titre des quatre collèges ;
SUR la proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article
1- : L'article
1° de l'arrêté préfectoral du 23
mai 2014 modifié fixant la composition du
conseil de développement du Grand Port Maritime de Saint-Nazaire est modifié comme suit : Les membres du conseil de développement du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire sont les suivants : au titre du collège des représentants de la place portuaire: - M. Stéphane POUSSET, président des Pilotes de la Loire. Le reste demeure inchangé.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H15. Article
2 — Le
secrétaire
général
aux
affaires
régionales
des
Pays
de
la
Loire
et
le
secrétaire
général
de la préfecture de la Loire-Atlantique
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
17
AOUT
27
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
| \
E
el AUBRY PREFECTURE
4
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT Arrêté n°2017/SEE/2346 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération, de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées ; de capture, de destruction ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées ; de transport de spécimens d’espèces animales protégées
VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
. PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2, L.415- 3, L.171-6, L.171-8
ainsi que ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
mammifères terrestres
protégés
sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant les
listes
des
insectes
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire et les modalités de leur protection ; l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
PA
VU
la demande de dérogation au régime de ‘protection déssespèces et le dossier joint, établis par le Conseil départemental de Loire-Atlantique le 8 avril 2016 et complétés le 25 novembre 2016
;
VU l'avis favorable avec réserves
du Conseil scientifique régional de la protection de la
nature (CSRPN) du 2 ïnars 2017 ;
î
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.souv.fr
horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H à 16 H 15
1 VU
la
note
en
réponse
à l’avis
du
CSRPN
adressée
par
le
Conseil
Départemental
en
date
du
8 juin 2017 ;
VU
la
consultation
du
public
menée
du
4
août
2017
au
19
août
2017
inclus,
en
application
de
l’article
L.123-19-2
du
code
de
l'environnement,
et
l’absence
d’observation
formulée
durant
cette
période
;
CONSIDERANT
que
la
protection
de
l'environnement
et
notamment
la
préservation
des
espèces
animales
et
végétales
sont
d'intérêt
général
;
CONSIDERANT
l'obligation
du
maître
d’ouvrage
de
remédier,
en
application
de
l’article
L.123-24
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
aux
dommages
sur
la
structure
des
exploitations
agricoles
engendrés
par
la
réalisation
d'aménagements
ou
d’ouvrages
;
CONSIDERANT
que
le
présent
projet
d’aménagement
foncier
de
Vue
/ Frossay
/ Cheiïx-en-
Retz
/ Rouans
/ Chaumes-en-Retz
vise
à remédier
aux
dommages
sur
la
structure
des
exploitations
agricole
engendrés
par
la
réalisation
de
la
déviation
de
la
RD
723
à Vue,
qui
s’inscrit
dans
le
projet
d’aménagement
de
l'itinéraire
Nantes
—
Saint-Brévin-les-
Pins
déclaré
d’utilité
publique
le
5
septembre
2006
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
dérogation
pour
le
présent
projet
d’aménagement
foncier
porte
sur
la
destruction,
l’altération,
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
d’animaux
d’espèces
animales
protégées
; la
capture,
la
destruction
et
l'enlèvement
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées,
le
transport
de spécimens
d’espèces
animales
protégées
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
et
aménagements
présentés
dans
le
dossier
résultent
d'une
méthodologie
basée
sur
l’évitement
et,
pour
les
impacts
ne
pouvant
être évités,
sur
des
mesures
de
réduction
et
de
compensation
;
CONSIDERANT
qu’il
n’existe
pas
d’autres solutions
satisfaisantes
et
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien dans
un
état
de
conservation
favorable
des populations d'espèces
protégées
visées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Chapitre
I -
OBJET
DE
LA DEROGATION
Article
1
—
Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
:
Conseil départemental
de
Loire-Atlantique
3
quai
Ceineray
44
O4T
Nantes
Article
2
—
Nature
de
la
dérogation
La
dérogation
est
accordée dans
le
cadre
du
projet
d’aménagement
foncier agricole
et
forestier
de
Vue
/ Frossay
/ Cheix-en-Retz
/ Rouans
/ Chaumes-en-Retz
sur
les
surfaces
et dans
l’emprise
strictement
définie
dans
le
dossier
joint
à la
demande
de
dérogation
sus-
visée. Dans
ce
cadre,
le
demandeur
est
autorisé
à détruire,
altérer,
ou
dégrader
des
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
des espèces
animales
protégées
suivantes
:
—
Rainette
verte
(yla
arborea)
—
Grenouille
agile
(Rana
dalmatina)
—
Triton
crêté
(Triturus
cristatus)
—
Triton
marbré
(Triturus
marmoratus)
—
Couleuvre
à collier
(Natrix
naïrix)
—
Lézard
des
murailles
(Podarcis
muralis)
—
Lézard
vert
(Lacerta
bilinetea)
—
Hérisson
d'Europe
(Erinaceus
europaeus)
—
Accenteur
mouchet
(Prunella
moduralis)
—
Bouscarle
de
cetti
(Cerfia
cetti)
—
Bruant
zizi
(Emberiza
cirlus)
—
Buse
variable
(Buteo
buteo)
—
Chouette
hulotte
(Strix
aluco)
—
Effraie
des
clochers
(Tyto
alba)
—
Faucon
crécerelle
(Falco
tinnunculus)
—
Fauvette
à tête
noire
(Sylvia
atricapilla)
—
Fauvette
grisette
(Sylvia
communis)
—
Grimpereau
des
jardins
(Certhia
brachydactyla)
—
Hypolaïs
polyglotte
(Hippolais
polyglotta)
—
Mésange
à longue
queue
(degithalos
caudatus)
—
Mésange
bleue
(Parus
cœruleus)
—
Mésange
charbonnière
(Parus
major)
—
Moineau
domestique
(Passer
domesticus)
—
Pic
épeiche
(Dendrocopos
major)
—
Pic
vert
(Picus
viridis)
—
Pinson
des
arbres
(Fringila
cœlebs)
—
Pipit
des
atbres
(Anthus
trivialis)
—
Pouillot
véloce (Phylloscopus
collybita)
—
Rossignol
philomèle
(Luscinia
megarhynchos)
—
Rougegorge
familier
(Erithacus
rubecula)
—
Rougequeue
noir
(Phænicurus
ochrurus)
—
Troglodyte
mignon
(7roglodytes
troglodytes)
—
Grand
capricorne
(Cerambyx
cerdo)
Dans
ce
cadre,
le
demandeur
est
autorisé
à détruire
ou
enlever
des
spécimens
d’espèces
animales
protégées
de
:
—
Lézard
vert
(Lacerta
bilinetea)
—
Lézard
des murailles
(Podarcis
muralis)
—
Vipère
aspic
(Vipera
aspis)
—
Couleuvre
à collier
(Nafrix
natrix)
—
Orvet
fragile
(Anguis
fragilis)
—
Crapaud
commun
(Bufo
bufo)
—
Rainette verte
(Hyla arborea)
—
Grenouille
agile
(Rana
dalmatina)
—
Triton
crêté (Triturus
cristatus) 3 —
Triton
marbré
(Triturus
marmoratus)
—
Triton
palmé
(Lissorriton
helveticus)
—
Salamandre
tachetée
(Salamandra
salamandra)
—
Hérisson
d'Europe
(Erinaceus
europaeus)
Dans
ce
cadre,
le
demandeur
est
autorisé
à
perturber
intentionnellement
des
spécimens
d’espèces
animales
protégées
de
:
—
Accenteur
mouchet
(Prunella
moduralis)
—
Bouscarle
de
cetti
(Certia
cetti)
—
Bruant
zizi
(Emberiza
cirlus)
—
Buse
variable
(Buteo
buteo)
—
Chouette
hulotte
(Strix
aluco)
—
Effraie
des
clochers
(Tyto
alba)
—
Faucon
crécerelle
(Falco
tinnunculus)
—
Fauvette
à
tête
noire
(Sylvia
atricapilla)
—
Fauvette
grisette
(Sylvia
communis)
—
Grimpereau
des
jardins
(Certhia
brachydactyla)
—
Hypolaïs
polyglotte
(Hippolais
polyglotta)
—
Mésange
à
longue
queue
(4egifhalos
caudatus)
—
Mésange
bleue
(Parus
cϾruleus)
—
Mésange
charbonnière
(Parus major)
—
Moineau
domestique
(Passer domesticus)
—
Pic
épeiche
(Dendrocopos
major)
—
Pic
vert
(Picus
viridis)
—
Pinson
des
arbres
(Fringila
cælebs)
—
Pipit
des
arbres
(Anthus
trivialis)
—
Pouillot
véloce (Phylloscopus
collybita)
—
Rossignol philomèle
(Luscinia
megarhynchos)
—
Rougegorge
familier
(Erithacus
rubecula)
—
Rougequeue
noir
(Phænicurus
ochrurus)
—
Troglodyte
mignon
(Troglodytes
troglodytes)
—
Crapaud
commun
(Bufo
bufo)
—
Raïnette
verte
(Hyla
arborea)
—
Grenouille
agile
(Rana
dalmatina)
—
Triton
crêté
(Triturus
cristatus)
—
Triton
marbré
(Triturus
marmoratus)
—
Triton
palmé
(Lissotriton helveticus)
—
Salamandre
tachetée
(Salamandra salamandra)
—
Couleuvre
à
collier
(Natrix
natrix)
—
Lézard
des
murailles
(Podarcis
muralis)
—
Lézard
vert
(Lacerta
bilinetea)
—
Grand
capricorne
(Cerambyx
cerdo)
—
Hérisson
d'Europe
(Erinaceus europaeus)
Dans
ce
cadre,
le
demandeur
est
autorisé
à
capturer
et
à
transporter
des
spécimens
de
:
—
Grenouille
agile
(Rana
dalmatina)
—
Triton
palmé
(Lissotriton helveticus)
—
Grand
capricormne
(Cerambyx
cerdo) Chapitre
II
-
CONDITIONS
DE
LA
DEROGATION
Article
3
—
Mesures
générales
à
mettre
en
œuvre
Le
maître
d'ouvrage
est
tenu
de
signaler
au
préfet
toutes
nouvelles
espèces protégées
au
titre
de
l’article
L.411-1
du
code
de
l'environnement,
non
visées
au
présent
arrêté,
dont
la
présence
serait
mise
en
évidence
au
cours
des
travaux.
Dans
ce
cas,
si
les
travaux
conduisent
à
impacter
des
espèces
ou
des
habitats
d'espèces
protégées
au
titre
de
l'article
L.411-1
du
code
de
l'environnement,
non
visées
au
présent
arrêté,
le
maître
d'ouvrage
est
tenu
d’établir
un
dossier
de
demande
de
dérogation
complémentaire. Article
4 -
Mesures
particulières
d'évitement,
de
réduction
et
de compensation
Le
maître
d’ouvrage
met
en
œuvre
les
mesures
proposées
au
dossier
annexé
à sa
demande
de
dérogation,
ainsi
que
pat
la
note
en
réponse
au
CSRPN,
et
synthétisées
ci-après,
suivant
les
préconisations
techniques
et
administratives
détaillées,
précisées
dans
le-dit
dossier.
- Mesures
concernant
les
espèces
invasives
:
Mise
en
place,
lors
de
la
phase
travaux,
de
toutes
les
mesures
préventives
(nettoyage
des
engins
avant
leur
pénétration
dans
les
zones
de
chantier)
et
curatives
(éliminations
manuelles
ou
mécaniques
précoces)
nécessaires
pour
que
les
travaux
ne
conduisent
pas
à
l'introduction
ou
l’extension
d’espèces
exotiques
envahissantes.
Ces
éléments
devront
figurer
dans
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
de
travaux.
- Mesures
d’évitement
et
de
réduction
:
>
Mesures
relatives
à l’organisation
du
chantier
et
notamment
le
marquage
préalable
des
accès
aux
zones
de
travaux
;
>
Évitement,
en phase
travaux,
des
secteurs
dans
lesquels
sont
présentes
des
espèces
protégées.
Ces
secteurs
sont
:
-
La
Cavernière,
La
Lande
Bardou,
La
Croix
Jean-Normand,
La
Choïiselière
à
Rouans : -
Brosse,
le
ruisseau
de
la
Blanchardais,
La
Chipaudière
à Vue
;
- Les
Aulnais
à
Frossay.
>
Réalisation
des
travaux
d’arrachage
de
haies
entre
début
octobre
et
fin
février.
>
Suppression
des
talus
à proximité
des
zones
de
reproduction
des
amphibiens
en
avril/mai.
>
Gestion de
haies
bocagères
favorables
au
Grand
Capricorne
réalisée
entre
le
1°
novembre
et
le
15
mars.
Réalisation
des
travaux
hydrauliques
entre
juin
et
fin
septembre.
Déplacement
de
9 fûts
abritant
des
spécimens
de
Grand
Capricorne.
Consérvation de
haies supplémentaires,
par
rapport
au
projet
initial,
afin
de
limiter
les
impacts
sur
les
espèces
d’intérêt
patrimonial,
dans
les
secteurs
de
La
Bravelle
à Rouans
et
Le
Petit
Pâtureau
et
La
Brosse
à Vue.
>
Comblement
de
trois
mares,
après
déplacement
des
spécimens
présents
sur
le
site et
réhabilitation
de
cinq
mares
entre
septembre
et
janvier.
>
Aménagement
de
la
mare
n°12
située
à l’ouest
de
La
Lande
Bardoul
à
Rouans
entre
le
15 septembre
et le
15
novembre.
>
Piépeage
et
transfert
des
amphibiens
présent
dans
la
mare
n°75
à Rouans
au
cours
du
mois
de
mai
en
respectant
le
protocole
d’hygiène
pour
limiter
les
maladies
infectieuses
telle
que
la
Chytridiomycose
et
en
utilisant
des
méthodes
qui
n’entraîneront
aucune
atteinte
aux animaux.
AA - Mesures
de
compensation
et
d'accompagnement
:
Plantation
de
3
000
ml
de
haïes
arborées.
Plantation
de
20
850
ml
de
haies
bocagère.
Plantation
de
6
030
ml
de
haies
buissonnantes.
Création
de
250
gîtes
pour
les
amphibiens
et
les
reptiles
au
sein
des 19
500
ml
de
talus
mis
en
place.
Création
de
19
840
m2
de
boisements.
Création
de
20
680
ml
de
talus
avec hibernaculum.
Mise
en
œuvre
de
mesures
d’entretien
d’arbres
(gestion
en
tétards,
remise
en
lumière
de
fûts)
sur
3
190
ml
de
haies
arborées,
dans
des
secteurs
favorables
au
Grand
Capricorne.
>
Création
d’une
mare
aux
Cendrières
à
Vue.
>
Réalisation
d’un
aménagement
autour
de
la
mare
n°12
située
à
l’ouest
de
La
Lande
Bardoul
à
Rouans.
>
Réhabilitation
de
cinq
mares
situées
aux
Cendrières
et
à
La
Foussiais
à
Vue,
à
La
Croix
Jean-Normand
à
Rouans,
à
La
Croix
verte
et
La
Grande
Noé
à
Cheix-en-Retz.
>
Pérennisation
des
éléments
naturels
préservés
par
l’aménagement
foncier
et
des
plantations
par
le
biais
de
leur
classement
dans
les
documents
d’urbanisme
des
communes.
>
Mise
en
réserve foncière
de
la
parcelle
au
sein
de
laquelle
est
située
la
mare
réhabilitée
à
Rouans.
>
Mise
en
place
de
conventions
de
préservation
des
mares
entre
le
Conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
et
les
propriétaires,
pour
une
durée
de
15
ans.
VVYVY VV AA:
Article
5
-
Mesures
de
suivi
>
Réalisation
d’un
suivi
de
l’efficacité
écologique
des
mesures
compensatoires
pour
une
durée
de 20
ans,
selon
le
calendrier figurant
dans
le
dossier.
Les
protocoles
des
suivis
annuels
et le
planning
détaillé
sont
transmis
pour
validation
au
plus
tard
trois
mois
avant
démarrage
des
travaux
au
service
en
charge
de
la
police
de
la
nature. Les
résultats
annuels
des
suivis
et
les
bilans-évaluation
intermédiaires
et
finaux
sont
transmis
au
même
service,
avant
le
31
décembre
de chaque
année.
Le
bilan
final
devra
mesurer
si
la
biodiversité
est
au
moins
égale
à
ce
qu’elle
était
initialement,
avant
la
mise en
œuvre
du
projet.
|
Dans
le
cas
où
ces
bilans
feront apparaître
une
baisse
des
effectifs
des populations d’espèces
protégées
impactées dont
la
cause
est
directement
liée
à
l'aménagement
réalisé,
des
mesures
correctrices
complémentaires
sont
transmises
au
service
en
charge
de
la
police
de
la
nature,
pour
validation.
Ces
mesures
seraient alors
mises
en
œuvre
par
le
maître
d'ouvrage
dans
un
délai
de
3
années.
Chapitre
IIT
-
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
6
—
Durée
de
validité
de
l'autorisation
La
présente
dérogation
autorise
l'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
de
Vue
/
Frossay
/
Cheïix-en-Retz
/
Rouans
/
Chaumes-en-Retz
pour
2018
et
2019
pour
l’exécution
des travaux
et
jusqu’au
31
décembre 2039
pour
la réalisation
des
suivis.
Article
7
—
Exécution
des
mesures
de
Suppression,
de
réduction,
de
compensation
et
d'accompagnement La
présente
dérogation
est
accordée,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
suppression,
de
réduction,
de
compensation
et
d'accompagnement
visées
au
présent
arrêté qui
les
précisent
ou
les
complètent
et
du
respect
des
délais
d'exécution
de
chacune
des
mesures. Article 8 —- Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents
chargés
de constater les infractions mentionnées
à l’article L.415-3
du code
de
l’environnement. Les
chefs
des
services
départementaux
de
l'ONCFS
et
de
l’Agence
française
pour
la
biodiversité,
ainsi
que
la DDTM
de
Loire-Atlantique,
devront
être
avertis
par
le
maître
d'ouvrage
du
démarrage
de
chacune
des
actions,
au
moins
48
heures
(jours
ouvrés)
à
l’avance. Article
9
—
Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3
du code
de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d’ouvrage s’expose
aux
sanctions
administratives
prévues
à
l’article
L.171-8
du
code
de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu’à exécution complète des conditions imposées ci-dessus. Article
10-
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
?
3
AQUT
2017
La PRÉFÈTE
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
anuel AUBRY
Délais et voies de recours Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : —
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie. —
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les
deux mois du recours)
le
demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. 4
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté préfectoral n° 27/2017 portant autorisation de déroger à la protection d’espèces d’amphibiens pour la période 2017-2022
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le titre
1° du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2,
L.415-3 et R.411-1 à R.411-14
suivants relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
VU
Parrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de
l’article
L.411-2
du
Code
de
l’environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU Parrêté interministériel en date du
19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et des modalités de leur protection ;
VU Parrêté interministériel du
18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d’un
relâcher immédiat sur place ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
12
janvier
2016
modifiant
l’arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et d’instruction
des
dérogations
définies
au
4° de
l’article
L.411-2
du
code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU
les
lignes
directrices
de
la Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement adoptées le
15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à
la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-de-la-Loire ;
VU la demande de dérogation espèces protégées en date du 30 mars 2017 et son complément en date
du
20
juillet
2017
présentés
par
Monsieur
Jean
Secondi,
Université
d'Angers,
Faculté
des
Sciences, 2 boulevard Lavoisier, 49045 Angers, pour la capture occasionnelle d’amphibiens dans le cadre
du
programme
européen
Life-Nature
CROAA (Control stRategies
Of Alien
invasive
Amphibians) ;
VU Pavis favorable en date du 31 juillet 2017 émis par la directrice régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement ;
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H à 16H 15 CONSIDERANT
le
programme
européen
Life-Nature
CROAA
(Control
stRategies
Of Alien
invasive Amphibians) soutenu par le ministère en charge de l’écologie sur la période 2016 - 2022 ; CONSIDERANT
que
la
demande
porte
sur
des
opérations
à
caractères
scientifique
et
environnemental
visant
la
connaissance
des
populations
de
Xénope
lisse Xenopus
laevis
et
leur
contrôle par des moyens de piégeage non létaux pour la faune batracologique autochtone ; CONSIDERANT que le pétitionnaire et ses deux mandataires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les
opérations
de capture,
de relâcher et d’identification de spécimens
de reptiles et
d'amphibiens ; CONSIDERANT
que
les
opérations
sont
favorables
à
la
connaissance
et
à
la
conservation
des
amphibiens
présents
en
Loire-Atlantique
et
que
les
données
de
captures
seront
versées
à
l’atlas
herpétologiques des Pays de la Loire en cours, via la DREAL des Pays de la Loire ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
:
Article 1° — Identité des bénéficiaires Les bénéficiaires de l’autorisation sont : Jean SECONDI, Université d'Angers - Faculté des Sciences - 2 boulevard Lavoisier - 49645 Angers ; Bastien
MARTIN,
Parc
naturel
régional
Loire-Anjou-Touraine
-
7
rue
Jehanne
d'Arc
—
49730
Montsoreau
;
Rodolphe OLIVIER, Communauté de communes du Thouarsais - 4 rue de la Trémoïlle — CS10160 - 79104 Thouars Cedex Article 2 — Nature des opérations Messieurs Jean Secondi, Bastien Martin et Rodolphe Olivier sont autorisés à déroger à la protection de toutes les espèces d’amphibiens présentes en Loire-Atlantique pour les opérations portant sur :
- la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants pour identification, dans le cadre des opérations du programme européen Life-Nature CROAA.
Article 3 - Actions Sont concernées par les opérations visées à l’article 1° les actions menées dans le cadre des activités professionnelles des bénéficiaires. Les
bénéficiaires
de
la présente
autorisation
ont
la possibilité
de
former
d’autres
personnes
à
la
capture d’amphibiens en vue de mener ces opérations. Les
bénéficiaires
conservent
sur
eux,
lors
de
leurs
prospections
de terrain,
une
copie
du
présent
arrêté. Les
personnes
qu’ils
auront formés
conservent
chacune
lors
de
leurs
prospections
de
terrain
une
copie du présent arrêté accompagnée d’une
lettre de mission du directeur ou du président de
leur
structure
d’embauche,
attestant
qu’elles
ont
suivi
une
formation
à
la
capture
des
reptiles
et
amphibiens par Messieurs Jean Secondi, Bastien Martin ou Rodolphe Olivier. Article 4 —- Méthodes Les outils habituels de capture adaptés à l’inventaire des amphibiens, non vulnérants et non létaux, sont autorisés : troubleau, aquarium démontable de terrain en plexiglasse, nasse de type amphi-capt, diffusion d’enregistrements de chants. Les nasses à usage piscicole et tout autre engin vulnérant pour les reptiles et amphibiens ne sont pas autorisés. Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, toute Pannée. Article 5 — Précautions sanitaires La dérogation
est accordée
sous
réserve
que
les
bénéficiaires
et les personnes
formées mettent en
œuvre
des
mesures
de
précaution
sanitaire
contre
les
chytridiomycoses
(protocole
de
la
Société
herpétologique de France) lors de la capture et du relâcher des spécimens, et des déplacements entre lieux de captures. Article 6 — Information Une
copie
du
présent
arrêté
sera notifiée
à
Messieurs
Jean
Secondi,
Bastien
Martin
et
Rodolphe
Olivier, à la direction départementale des Territoires et de la mer de Loire-Atlantique, à la direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire. Article 7 - Compte-rendu Un
compte-rendu
annuel
des
opérations
menées
par
Messieurs
Jean
Secondi,
Bastien
Martin
et
Rodolphe
Olivier
est
adressé
dans
le
1”
semestre
de
l’année
suivante
à
la
direction régionale
de
PEnvironnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
des
Pays-de-la-Loire
selon
les
formats
précisés en annexe. Article 8 - Validité La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d’autres
accords
ou
autorisations
nécessaires
pour
la
réalisation des opérations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés (réserves naturelles...). L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur jusqu’au 31
décembre 2022.
Article 9 - Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île Gloriette, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois à compter de sa notification. Article 10 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’ Agence française de biodiversité,
le commandant du groupement départemental
de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait
à Nantes,
le
0
8
AOUT
2017
La PRÉFÈTE
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire.
général, « 2DU219J91 2P HISIOUD ‘« SHUUOPI009 S2P IUDHJY » SUEC ‘7 2)101PEJNEUU9JUAUDIJJE,SSODUUOPI00) Sa] : ISIOUDJIO1PU9,] & ANdS1N) 2] 1091d9Q ‘E ATLTA 6r9t 7 0 20 URUELCTC ‘2J07-0I-20-5/04 VOD 0 20 AND RUd ‘OU07-PI-20-5/04 VOS ‘NOI © : SANDIUdL/BOLED SPPUUOG SO9UUOP1009SalueqoinodSade]£uelo[duus,papouua‘2]I01pY “auiod‘seuf‘sauo6Ajod:juesodwose]sjslqo,psedA epenbsejqe]2pjuene,pe18S0dU109assseuuop2p2U2n09auN— :C6LoqueT7uoyosoloid ua£694le6a]seajeloidssauuop10093pawasÂsa]suep(4HS) edeusno(GIN--INn041)QUIdenOISTEUU0,neSILUS1JUOJSSSI— : OIS SISIUOIL S2P JEUUO4 « Sqoïeis » dueup : aduuo9 ue seslid ju0S SOUSSE, p SOSUUOP Sa] — :2]SIX9UONHEULOJUI| @1IS19nbipuiSa[2p2pPUEUO981152]ISUJNE)N9E]1UOSSJN99J9SE]— :yp-nai]Jedje1nolreds9edseed
(snpuoyuosseesnoj)saimde9snpiAIpuI,pa1quouJedssssnouuÂs 019 Jjuonop (umo ‘eofenbeqg) seinjdeo ep sseuuop Sa — :SUOISI991d « sanbryde1#0y1e2 spnno XNE 19P9909b » 1n$ NT ‘T : (N)Laa xne 38 1Va4a ee siuaWun90p $e9 184oAu8 1nod asian 21j2 1ned OUUISSIUEION INSASS 27 ‘8T0C U® JuoWua|qeqoid ‘ou19} 1n9] SAAIUJE ]UOJ9SSe[QISUSS SSSUUOP Se] ANS SoBueuyos Sa] enbsio] je ajjeuuoneisdo e1es euuoezeid e] snbs1o] 4NIS np 21pe9 8 suep senbiyqnd senpual juo18s 210j-eune] ssauuop s27 ‘qIS a] Ans sajqiuodsip juos saiuyde15oA9ep Suoddei 87 ‘21107 €] 8p SÂEd ue UoN210QeI8,p SIN09 US JSe ouuojeyeid €] JUOP(4NIS) SeBesfed se] je eumeu €] INS UONEULOQUIP SWSISAS 8] 1815aLUI UOEI0A ]UO SSSUUOP $99 ‘(saueans seed 9jS no 1n8|qe]) SyeUUO] ‘Jo) S29]98|09 saoedss ssauuop sel ueuodde] 2SeqT — ‘Sessiundo soBeuui je saiuyde1Bojoud 9ene (,1pd',) 18pe9x 18q019Y Teuuo] ne ausnll je aiyde15oroep uoddes T — : S8PUIS9U09 (W)1aq Xne Je (aUIS9U09 98) 1Y144q EI E ‘SSJUBAINS SOU} Sa] SN0S npua adu09 un jeuuei 8ÊeJANO,p aueu a] ‘uone19d0,] 2p JUSWSAOUE,] Ÿ ‘Saijqnd Spuoy 1nsS 299ueu 9]9 E 8199][09 E] JUOP SaUUOP en] InOd 38 Y T-TTY ‘1 SOLE ‘JUSWSUUOJIAUS,] epepos np uoreoudde us ‘( ‘ans ‘uonuedai) 910j €] je eune, €] 1nS sooadse seeuuop sep luesinpoid 2pnmo ano] jJuesieai e6eIANOPp eJeuu 10] SUIO9U09 2XeUUE 2109 (2102/90/62 np uoisisA) sBe1ano,p ane 8] red vu e] e 21HeW81 e SaJqUAIT
« 210[J-aUneJ SaaUUOp » 2X2UUY L £ aueAIn ne = ë nuuoouI = Q oIg11300 | 3H101V9I180 € ÿ nes 5sa / uononpoidei ap sed = 6 ajqeuiuis8}9p UOU = z 0131590 | 24101V91140 IU = ssl auberaig) | (r Od1) eddilud gse Bungiaereuo | suougid no swou ajjue9 np join ‘sesauquased que sowsiueBo ‘(s)aimel (s)saielwaid jnes sanosnulu ue(S)Wougi4 ‘SJU899 Se] jJueJ98dsai Ua S371NOSNCYA U9 Jouiusp |-11V11N9v1 181184 asu6 ! ; ayouou S6E Tv6E OT 186eIuI |8nU219/91 2] SUEP 9sIXS ],Nb UONIPUO9 E HAHXVL 8NU219/91 | SUP UOXE} NP JUEHAUSPI : WOUT pa HONPS 34101V9/180 Liberté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau des politiques publiques et de l’appui territorial
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 3
mai 2002 relatif aux comités de bassin d’emploi et au comité de liaison des
comités de bassin : VU la circulaire DGEFP du 16 février 2004 relative aux comités de bassin d’emploi et au comité de liaison des comités de bassin ; VU les statuts de l’association du comité de bassin d'emploi du Pays d'Ancenis ; VU
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
du
comité
de
bassin
d'emploi
présenté le 23 juin 2017 par le président du comité du bassin d’emploi du Pays d'Ancenis ; VU
l'avis
favorable
du
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
des
Pays
de
la
Loire,
responsable
de
l’unité
départementale de la Loire-Atlantique du 27 juillet 2017 ;
ARRETE
Article
1
: L'agrément du comité de bassin d'emploi du Pays d'Ancenis est renouvelé pour une
période de trois ans. Article
2 :
Le
comité
de
bassin
d'emploi
du Pays
d'Ancenis
regroupe
les
communes
du Pays
d'Ancenis dont la liste est jointe en annexe. Article 3 : Le comité de bassin d'emploi du Pays d'Ancenis comprend 5 collèges :
e
collège des élus ;
e
collège des entreprises ;
e
collège des représentants des salariés ;
e
collège des représentants du secteur associatif et de l’économie sociale et solidaire ;
e
collège des membres associés.
TT
DA
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A
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Pense tt
Tee
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16H 15 Aticle
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
arrondissement de Châteaubriant-Ancenis et le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, responsable de l’unité départementale de la Loire-Atlantique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
9 3 AQUT
2017
La
préfète,
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général, Emmanuel
AUBRY
Délais et voies de recours Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : —
soit un recours gracieux devant le préfet.
—
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans
le cas d'un recours gracieux
ou hiérarchique,
en cas de nouveau refus
exprès
ou tacite
(par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Annexe
Communes
membres
du
comité
de
bassin
d'emploi
du
Pays
d'Ancenis
Ancenis
Bonnoeuvre Le
Cellier
Couffé
Ingrandes
Le
Fresne-sur-Loire
Joué sur Erdre
Ligné
Loirauxence Maumusson Mésanger Montrelais
Mouzeil Oudon Pannecé Le Pin
Pouillé-les-Coteaux
Riaillé
La Roche Blanche
Saint-Géréon
Saint-Mars-la-Jaille
Saint-Sulpice-des-Landes
Teillé
Trans-sur-Erdre Vair-sur-Loire
Vritz EE Liberté +
Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Bureau
de
la
formation
et
du
recrutement
ARRETEDU
‘©
AU
29#
portant
organisation
du
recrutement
par
la
voie
contractuelle
d’un
secrétaire
administratif,
ouvert
aux
personnes
en
situation
de
handicap
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS-DE-LA-LOIRE,
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
la
loi
n°87-517
du
10
juillet
1987
en
faveur
de
l’emploi
des
personnes handicapées
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
:
VU
la
loi
n°
2005-843
du
26
juillet
2005
modifiée,
portant
diverses
mesures
de
transposition
du
droit
communautaire
à
la
fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
95-979
du
25
août
1995
modifié
relatif
au
recrutement
des
travailleurs
handicapés
dans
la
fonction
publique
pris
pour
l'application
de
l'article
27
de
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
susvisée
;
VU
le
décret
n°
2003-20
du
6 janvier
2003
modifié,
relatif
à
l’ouverture
de
certains
Corps
et
emplois
de
fonctionnaires
de
l’Etat
aux
ressortissants
des
Etats
membres
de
la
communauté
européenne
ou
d’un
autre Etat
partie
à
l’accord
sur
l'Espace
économique
européen
autres
que
la
France
;
VU
le
décret
n°2005-38
du
18 janvier
2005
modifiant
le
décret
n°95-979
du
25
août
1995
d'application
de
l’article
27
de
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
relatif
à
certaines
modalités
de
recrutement des handicapés
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
2006-1780 du
23
décembre
2006
modifié,
portant
délégation
de pouvoir en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur,
modifié
par
le
décret
n°
2009-1725 du
30 décembre 2009
:
6
quai
CEINERAY
—
BP
33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02
40
41
20 20
— COURRIEL
: courrier @loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr VU le décret n° 2009-1388 du
11
novembre 2009 modifié, portant dispositions statutaires
communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
2010-302
du
19
mars
2010
modifié,
fixant
les
dispositions
statutaires
communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388
du
11
novembre
2009 susvisé ;
VU le décret n° 2010-311
du 22 mars 2010 modifié, relatif aux modalités de recrutements
et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat
partie
à
l’accord
sur
l’Espace
économique
européen
dans
un
corps,
un
cadre
d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
administratifs
du
ministère
de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture et
l’organisation
de
concours
communs
pour
le
recrutement
dans
le
premier
grade
de
divers corps de fonctionnaires de catégorie B;
VU l'arrêté
ministériel
du
6
avril
2017
fixant
au titre
de
l’année
2017
le
nombre
et
la
répartition
des
postes
offerts
aux
concours
communs
pour
le
recrutement
dans
le
premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRETE
Article
1er
:
La préfecture
de
la
Loire-Atlantique
organise,
au
titre
de
l'année
2017,
le
recrutement d’un secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer (catégorie B) ouvert aux
personnes
en
situation
de
handicap.
Ce
recrutement
sera
effectué
par
la
voie
contractuelle. Le poste est à pourvoir à la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 2 : Le dossier du candidat comporte : -
le
formulaire
d'inscription
à
compléter comprenant
notamment
la description
de
son
expérience et de ses motivations,
-
un
certificat
établi
par
un
médecin
agréé,
seul
habilité
à
établir
l'attestation
de
la
compatibilité du handicap avec le poste envisagé. Pour ce faire, le candidat est invité à consulter le site internet de l’ Agence régionale de santé (ARS) :
afin d’obtenir la liste
de ces praticiens,
-
une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité,
-
un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du code du service national
-
la photocopie des attestations de travail, le cas échéant, -
une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques,
-
la notification COTOREP ou CDAPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé,
-
la photocopie du diplôme du baccalauréat ou tout document justifiant le niveau requis pour accéder à un poste de catégorie B (niveau IV).
Article
3
:
Le
dépôt
des
candidatures
s'effectuera
auprès
de
la préfecture
de
la
Loire-
Atlantique — Direction des ressources humaines et des moyens- Bureau de le formation et du recrutement — du 28
août au 24
septembre 2017 inclus,
uniquement par messagerie
électronique à
l’adresse suivante : pref-concours@loire-atlantique.gouv.fr
Article
4
:
Les
entretiens
des
candidats
par
la
commission
relative
à
ce
recrutement
de
catégorie B, auront lieu à une date précisée aux candidats retenus, dans leur convocation. Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
232
AN
20/7
Pour la préfète et par
délégation,
Le secrétaire général Emma
AUBRY
"Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421
du
Code
de justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification." -
a
E
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la Loire-Atlantique
Nantes,
le
?
?
AOÛT
2017
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation,
des
élections,
des
associations
et
de
L'État
civil
dossier
suivi
par
Carole
SCHAFER
&
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
DA
:carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
n°
48
portant
renouvellement
de
l’habilitation
n°
9944446
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLAN
TIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants
et
R.2223-56
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
code
des
communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
l'arrêté
du
17/06/2015
portant
renouvellement
de
habilitation
d’activités
dans
le
domaine
funéraire
de
la
société
à
responsabilité
limitée
: ETABLISSEMENTS
LACOSTE
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
du
10/07/2017
présentée
par
le
gérant,
Monsieur
Benoît
LACOSTE
;
Vu
l'extrait
d’immatriculation
principale
au
registre
du
commerce
des
sociétés
(Kbis),
à jour
le
13/03/2017
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE
1%:
Le
renouvellement
de
l’habilitation
n°
9944446
est
accordé
à
l'organisme
suivant
:
ETABLISSEMENTS
LACOSTE
48 rue
Alexandre
Olivier
44220
COUERON
exploité
par
Monsieur
LACOSTE
Benoît.
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
et
de 14h00 à 15h45 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après
avec
une
date
d’échéance
de
l’habilitation
pour
chacune
d’elles
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
08/08/2023
Transport
de
corps
après
mise en
bière...
oui
jusqu’au
08/08/2023
Organisation des
obsèques...
oui
jusqu’au
08/08/2023
Soins
de
CONSETVATION.......
rennes
NON
jusqu’au
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
UINES
CINÉTAÎTES....
er
eerseonsoneaneenossoneenmennnnes
oui
jusqu’au
08/08/2023
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
08/08/2023
Fourniture
des
corbillards..................................
oui
jusqu’au
08/08/2023
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
NON
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémation.............
oui
jusqu’au
08/08/2023
Gestion
d’un
crématorium................................
NON
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
privé...
NON
jusqu’au
ARTICLE
2:
L'exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l'événement
:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
|
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
de
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai, faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
(préfet
de
la
Loire-
Atlantique
—
bureau
de
la
réglementation
des
élections
des
associations
et
de
l’état-civil)
ou
d’un
recours
hiérarchique (Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
—
place
Beauvau
—
75800
Paris
cedex
08).
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
La préfète,
pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
directeur
de
la
réglementation,
des
élections,
des
asfociations
et
de
l’état
civil
Guy
FISCHER ternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PREFECTURE-DE-SAINT-NAZAIRE Bureau
du
Cabinet
et
de
la
Réglementation
Dossier
suivi
par
:
Mme
Stephanie
DESLANDES
Æ
D:
0240007285
stephanie.deslandes@loire-atlantique.
gouv.fr
ARRÉÊTÉ
N°2017/033
AUTORISANT
une
épreuve
d'auto-poursuite
sur
le
terrain
situé
à hippodrome
« la
Touchelais
»
commune
de
Savenay
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
les
articles
L.331-1
et
suivants,
les
articles
L.321-1
et
suivants,
L.332-1
et
suivant,
L.232-13-1,
R.232-48,
R.331-18
à R.331-45
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
R.1334-30
à R.1334-37
et
R.1337-6
à R.
1337-10
relatifs
à la
lutte
contre
le
bruit
de
voisinage,
VU
le
code
de
la
route,
notamment
les articles
R.221-15
à
18
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
l'article
L.414-4
;
VU
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
VU
le
décret
n°2010-365
du
9 avril
2010
relatif
à l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
;
VU
l'arrêté
du
7 août
2006,
pris
pour
l’application
des
articles
5,7
et
14
du
décret
n°2006-554
du
16
mai
2006,
relatif
aux
concentrations
et
manifestations organisées
sur
les
voies ouvertes
où
dans
des
lieux
non
ouverts
à la
circulation
publique
et
comportant
la
participation
de
véhicules
terrestres
à
moteur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
janvier
2007
modifié
instituant
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015/168
du
3
août
2015 homologuant
le
terrain
d'auto-poursuite
à
l'hippodrome
« La
Touchelais
»,
commune
de
Savenay
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2017
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Marie-
Hélène
VALENTE,
sous-préfète
de
Saint-Nazaire,
pour
la
délivrance
des
autorisations
de
concentrations
et
de
manifestations organisées
sur
les
voies ouvertes
ou
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
publique
et
comportant
la
participation
de
véhicules
terrestres
à
moteur
;
1, rue
Vincent
Auriol
— B.P.
425
— 44616
- SAINT-NAZAIRE
CEDEX
- Téléphone
:02
40
09 72 72
— Télécopie
:02
40
O1
90 64
Horaires d’ouverture
du
lundi
au vendredi de 9
h. 00
à 12
h. 00
et de
13
h.
15 à
16h.
15 -sp-saint-nazaire@loire-atlantique.souv.fr VU
la
demande
formulée
le
9 juin
2017
par
Monsieur
Alain
RAVANT,
président
du
« Auto
Sprint Guemenen»,
au vue d’obtenir l'autorisation de course
sur le circuit de auto-poursuite
situé à l'hippodrome « La Touchelais » commune de Savenay ;
VU les pièces du dossier annexées à la demande ; VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
dans
sa
section
épreuves
sportives.
ARRÊTE
ARTICLE ler - Autorisation Monsieur Alain RAYANT, président de « Auto
Sprint Guemenen » est autorisé à organiser une
manifestation d'auto-poursuite le dimanche 27 août 2017 de 08h00 à 21h00 sur le terrain situé à l'hippodrome « La Touchelais » commune de Savenay - Le programme : vérifications administratives et techniques : 7h00 à 10h00
entraînements :
9h00 à 11h00
début des épreuves officielles :
11h00
fin de la course
21h00
- Le nombre total
de
concurrents
autorisés
à participer à cette
épreuve
est de
180
et limité par
manche à : quinze (15) en catégorie de tourisme et mono
dix-huit (18) en catégorie Kart 500 et open vingt-cinq en catégorie Kart 602
- La course se fait dans le sens anti-horaire. - L'organisateur prévoit deux commissaires de piste et deux extincteurs par poste. - L'organisateur
doit rigoureusement
se
conformer
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées par la FFSA. -
Le
déroulement de
chacune
des
épreuves
s’effectuent
conformément au règlement particulier
déposé par l'organisateur et visé par le délégué FFSA. ARTICLE 2 - Circuit - Les prescriptions imposées par l’arrêté n°2015/168 du 3août 2015 homologuant le circuit situé à l'hippodrome « La Touchelais » commune de Savenay sont respectées scrupuleusement. - Les glissières de sécurités doivent être posées de la grille de départ jusqu'au premier virage selon le RTS de 2017. - L'organisateur installe un bac de récupération des huiles de vidange au titre de la protection de l’environnement. ARTICLE 3 - Dopage Conformément
aux
articles
L.232-13-1
et
R232-48
du
code
du
sport,
les
organisateurs
disposeront d’un local pour effectuer des contrôles anti-dopages.
2/6 ARTICLE
4
- Mesures
de
sécurité
Alerte
des
secours
Le
dispositif
prévisionnel
de
secours
doit
être
conforme
au
référentiel
national
relatif
au
DPS
(arrêté
du
7
novembre
2006).
:
L’organisateur
doit
désigner
des
personnes
chargées
de
prévenir
le
responsable
des
secours.
Ces
personnes
sont
réparties
judicieusement
sur
le
site
et
équipées
d'un
téléphone
portable.
Il doit
organiser
l'alarme
sous
l'autorité
du
responsable
de
sécurité
désigné, garant
des
missions
de
secours,
jusqu'à
l'arrivée
des
services
publics.
Il
doit
s'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°18
ou
le
n°112.
Poste
de
secours
La
présence
d’un
médecin
est
obligatoire
durant
le
déroulement de
l’épreuve.
Il est
chargé
d’installer,
de
coordonner
et
de
diriger
l’ensemble
des
moyens
de
secours
(secouristes
et
ambulanciers).
Au
moins une
ambulance
agréée
et
son
équipage
sont
sur
place
avant
le
début de
la
manifestation.
L'absence
des
véhicules
de
secours
(même
momentanées)
durant
l’épreuve
entraîne
automatiquement
l’arrêt
de
la compétition.
Un
véhicule
sanitaire
léger
(V.S.L.)
ne
peut
faire
office
d’ambulance. Au
moins
un
poste
de
secours
doit
être
implanté
sur
le
site
de
la
manifestation,
il est
signalé
et
d’accès
facile.
Ce
poste
est
installé
dans
une
structure
adaptée.
Il est
constitué
d'une
équipe
d’au
minimum
QUATRE
personnes,
un
secouriste
majeur
validé
Chef
de
Poste
titulaire
du PSE2,
deux
secouristes
validés
PSE2
et
un
secouriste
PSEI
minimum,
un
seul
secouriste
mineur
est autorisé.
Des
secouristes
sont
répartis
judicieusement
à
différents
endroits
du
circuit
et
peuvent
communiquer
entre
eux
par
des
moyens
radios.
Le
poste
doit
être
équipé
:
-
du
matériel nécessaire
à la
réalisation
des
soins
relevant
du
secourisme,
-
d’un
ensemble
complet
d’oxygénothérapie,
-
de
moyens
de
brancardage,
-
de
matériel
d’immobilisation
,
-_
d'un
moyen
d’alerte
(téléphone)
mis
à la
disposition
des
secours,
et positionné
à proximité
de
l’un
des
postes
de
secours.
Les
Sapeurs-pompiers
ne peuvent
se
substituer
à ce
dispositif.
Accès
des secours
Un
arrêté
municipal
interdit
le
stationnement
pour
faciliter
la
circulation
et
LAISSER LIBRE
ACCÈS
AUX
VÉHICULES
DE
SECOURS.
L'organisateur
doit
définir
un
point
de rendez-vous
entre
les
sapeurs
pompiers
du CIS
de
Savenay
et le
correspondant
sécurité
du
site.
L’itinéraire
est
balisé
depuis
le
réseau
routier
jusqu’au
point
de
rendez-vous
défini
ci-dessus.
Il
doit s’assurer
que
les
accès
et
l’itinéraire
balisé
restent
libres
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation. Protection des spectateurs Aucun
spectateur
n'est
admis en
dehors
de
la
zone
réservée
au
publie,
délimitée
par des
barrières
de
type
gannivelles,
solidement
ancrées
au
sol
et
placées
au
moins
à vingt
mètres de
la
limite
extérieur
de
la
piste.
Le
public
ne
peut
être
admis
à l'intérieur
du
tracé.
3/6 Les
zones
interdites
au
public
doivent
être
délimitées.
Des
panneaux
«
interdit
au
public
»
doivent
être
posés.
L'accès
à
tous
les
dispositifs
techniques
producteurs
d'électricité
est
interdit
au
public.
Les
câbles d'alimentation
ne
peuvent
en
aucun
cas
présenter
un
danger
pour
les
spectateurs.
Stationnement
du
public
et
zone
de
vie
Les
campings-cars,
les
caravanes
et
les
autres
véhicules
stationnés
doivent
étre
accessibles
aux
engins
d'incendie
par
une
voie
carrossable
(allées
de
3
mètres
de
large
minimum
avec
1,5
mètre
de
libre
entre
chaque
voiture).
|
Le
parc
de
stationnement
a
deux
accès,
si
possible
diamétralement
opposés,
l’un
servant
à
l'entrée,
l’autre
à
la
sortie.
|
L’organisateur
doit
s’assurer
du
respect
des
règles
de
stationnement
en
disposant
du
personnel
en
nombre
suffisant,
L’organisateur
doit
s’assurer
que
la
largeur
de
l’entrée
unique
permet
simultanément
le
passage
d’engins
de
secours
et
la
sortie
des
véhicules
public.
Le
site
de
stationnement
des
véhicules
du
public
doit
être
équipé
en
moyens
d’extinction
appropriés
et
être
surveillé
pendant
la
durée
de
la
manifestation
pat
une
personne
capable
d’intervenir
en
cas
de
début
d’incendie.
Parc
«
coureurs
»
Les
parcs
coureurs
et l’itinéraire
«
parc/piste
»
ne
sont
pas
accessibles
au
public.
Les
coureurs
devant
emprunter
l’espace
public
doivent
être
à pied
et
des
commissaires
sont placés
à
la sortie
du
parc
et
à
l’entrée
sur
le circuit.
|
Les
parcs
coureurs
sont
équipés
de
moyens
d’extinctions appropriés.
Les
produits
répertoriés
dangereux
sont
stockés
et
protégés
dans
les
espaces
réservés
à
la
mécanique. Ils
doivent
être
surveillés
pendant
la
durée
de
la
manifestation
par
une
personne
capable
d’intervenir
en
cas
de
début
d’incendie.
Il
est interdit
: de
fumer,
d’utiliser
des
flammes
nues
et
d'effectuer
des travaux
par
points
chauds.
Prévention
des
feux
de
végétation
Le
site
de
la
manifestation
doit
être
débroussaillé
au
préalable.
Les
produits
et
matériaux
combustibles
doivent
être
enlevés.
Les
barbecues
à
charbon,
à
gaz
et
électriques
sont
interdits
dans
la
zone
de
stationnement
du
public
et
dans
la
zone
de
vie.
Selon
les
conditions
météorologiques,
il
sera
nécessaire
de
procéder
à
l’arrosage
des
zones
herbeuses
à
titre
préventif.
L’organisateur
doit
assurer
une
surveillance
pendant
et
après
la
manifestation.
ARTICLE
5
—
Plan
VIGIPIRATE
Dans
le
cadre
du
renforcement
du
plan
VIGIPIRATE,
l'organisateur
veille
à
mettre
en
œuvre
les
mesures,
telles
que
:
*
rappeler
au
public
et
aux
bénévoles
les
règles
de
vigilance, afin
de
les
sensibiliser
aux
consignes
de
sécurité,
*
contrôler
les
entrés
avec
ouverture
et
contrôle
visuel
des
sacs,
*
renforcer
la
surveillance
des
parkings,
*
effectuer
des
palpations
aléatoires
par des
agents
habilités,
*
signaler
immédiatement aux
services
de gendarmerie
tout
événement
suspect
ou
toute
personne
au
comportement
suspect
ou qu
refuserait
d’ouvrir
son
sac.
4/6 ARTICLE
6-
L'organisateur
doit
prendre
toutes
mesures
particulières
prescrites
par
les
services
municipaux
ou
les
services
de
Gendarmerie
dans
l’intérêt
de
la
sécurité
publique.
L'organisateur
technique
est
joignable
au 06
40.08.27.45
pendant
toute
la
durée
de
la
courses
ARTICLE
7
- Le
commandant
de
la
compagnie
de gendarmerie
de
Saint-Nazaire
ou
son
représentant,
est
chargé
de
vérifier
que
l’ensemble
des
conditions
mises
à octroi
de
la
présente
autorisation
est
effectivement
respecté.
A
défaut,
l’arrêt
immédiat
de
l’épreuve
pourra
Ëtre
ordonné
sans
que
les
organisateurs
puissent
présenter
aucun
recours.
ARTICLE
8
—
L’organisateur
technique
est
habilité
à
produire
à
l’autorité
qui
a
délivré
l'autorisation
ou
à son
représentant,
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
de
la
concentration
ou
de
la
manifestation
ont
été
respectées.
En
cas
d’impossibilité
de remise
de
l’attestation
sur
place
au
représentant
de
l’autorité
précitée,
celle-ci
doit
être
transmise
par
fax
au
02.40.35.30.97.
au
fonctionnaire
de
permanence
à
la
préfecture
du
département.
ARTICLE
9
- Les
frais
occasionnés
lors
du
déroulement
de
ces
épreuves,
notamment
les
frais
de
services d’ordre,
seront
supportés
par
l’organisateur.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Toute
responsabilité
de
l’État,
du
Département
et
de
ses
représentants
se
trouve
expressément
dégagée
par
les
organisateurs
tenus
de
contracter
une
police
d’assurance.
ARTICLE
10
- Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur
et
la
responsabilité
civile
des
contrevenants
pourra
être
établie.
ARTICLE
11
—
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
”administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
ARTICLE
12
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
la
tribunal
administratif
de
Nantes
—
6 allée
de
l’Île
Gloriette
—
CS
24111
—
44041
Nantes
Cedex
dans
un
délai
de
deux mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421
du
code de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
de
Saint-Nazaire
—
1 rue
Vincent
Auriol
— BP
425
— 44616
SAINT-NAZAIRE
Cedex.
ARTICLE
13
- La
sous-préfète
de
Saint-Nazaire,
le
maire
de
Savenay,
le
commandant
de
la
compagnie
de gendarmerie de
Saint-Nazaire,
le
directeur
régional
départemental
de
la
jeunesse
et
de
la
cohésion
sociale
et
le
représentant
de
la
Fédération
Française
de
Sport
Automobile
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé.
2
|
AQUT
2017
Fait
à
Saint-Nazaire,
le
La
préfète,
Pour
la
préfète
et
par
délégation
La
sous-préfète
de
la
Loire-Atlantique
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
Marie-Hélène
VALENTE
5/6 LISTE
DE
DIFFUSION
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
-
division
du
territoriale
Ouest
Le
représentant
l'automobile
club
de
l'ouest
(ACO)
et
intervenant
départemental
de
sécurité
routière
Monsieur
le
président
du
conseil
départemental
-
délégation
de
l'aménagement du
bassin
de
Saint-
Nazaire Monsieur
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
-
groupement
de
Saint-
Nazaire Monsieur
RAYANT
président
de
l'association
«
Auto
sprint
Guemnéen
»,
117
la
Buissonnière
—
44390
Nort-sur-Erdre
Le
représentant
de
l'UFOLEP
44
Le
représentant
de
la
prévention
routière
pays de
la
Loire
Le
maire
de
Savenay
Le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Saint-Nazaire
Le
directeur
régional
départemental
de
la
jeunesse
et
de
la
cohésion
sociale
Le
représentant
de
la
Fédération Française
de
Sport
Automobile
6/6 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PREFECTURE-DE-SAINT-NAZAIRE
Bureau du Cabinet et de la Réglementation
Arrêté n° 2017/037
MODIFIANT l'arrêté préfectoral n°2017/032 du 26 juillet 2017
homologuant le terrain de moto-cross situé
au lieu-dit « Les Brandes » à Dréfféac
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code du sport, notamment les articles L.331-1 et suivants, les articles L.321-1 et
suivants, L.332-1 et suivant, L.232-13-1, R.232-48, R.331-18 à R.331-45 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R. 1337-10 relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage,
VU le code de la route, notamment les articles R.221-15 à 18 ;
VU le code de l’environnement, notamment l'article L.414-4 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté du 7 août 2006, pris pour l’application des articles 5,7 et 14 du décret n°2006-554
du 16 mai 2006, relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2007 modifié instituant la commission départementale
de sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 donnant délégation de signature à Madame Marie-
Hélène VALENTE, sous-préfète de Saint-Nazaire, pour la délivrance des homologations
de circuit ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/032 du 26 juillet 2017 homologuant le terrain de cross situé au
lieu-dit «Les Brandes » commune de Dréfféac ;
Considérant qu'une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de l’article 1* page 2.
113, boulevard Pierre de Maupertuis — B.P. 425 — 44616 — SAINT-NAZAIRE CEDEX - Téléphone : 02 40 00 72 72 — Télécopie : 02 40 01 90 64 Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9 h. 00 à 16 h. 15 - sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr ARRÈÊTE
ARTICLE ler — l'article 1° de l'arrêté d'homologation n°2017/032 du 26 juillet 2017 est
modifié comme suit :
Pour les entraînements
- en solo à quarante (40),
- en side-cars et quads à vingt sept (27)
Il ne peut pas être admis simultanément, de cylindrées différentes, des motocycles solos, des
side-cars et des quads, conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération
française de motocyclisme.
Le nombre de maximum de pilotes admis sur la première ligne de départ est limité :
- en solo à trente huit (38)
- en side-car et quads à quinze (15)
ARTICLE 2 - les autres dispositions de l'arrêté d'homologation sus-visé demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal
administratif de Nantes — 6 allée de l’Île Gloriette — CS 24111 — 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification à l’intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès de la sous- préfète de Saint-Nazaire — 1 rue Vincent Auriol — BP 425 — 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.
ARTICLE 5 - La sous-préfète de Saint-Nazaire, le maire de Dréfféac, le commandant de la
compagnie de gendarmerie de Saint-Nazaire, le directeur régional départemental de la
jeunesse et de la cohésion sociale et le représentant de la Fédération Française de
Motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Saint-Nazaire, le 2 1 AOUT 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfête de la Loire-Atlantique
de l'arrondissement de Saint-Nazaire
Marie-Hélène VALENTE
213 LISTE DE DIFFUSION
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer - division du territoriale Ouest
Le représentant l'automobile club de l'ouest (ACO) et intervenant départemental de sécurité routière
Monsieur le président du conseil départemental - délégation de l’aménagement du bassin de Saint-
Nazaire
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours - groupement de Saint-
Nazaire
Monsieur LUCAS président de l'association « Dréfféac Evasion Moto », 1 La Noe Blanche — 44530
SEVERAC
Le représentant de l'UFOLEP 44
Le représentant de la prévention routière pays de la Loire
Le maire de Dréfféac
Le commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Nazaire
Le directeur régional départemental de la jeunesse et de la cohésion sociale
Le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme
3/3 INSTITUT NATIONAL
DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITÉ
AOC « MUSCADET », « MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE »,
« MUSCADET COTES DE GRANDLIEU », « MUSCADET SEVRE ET MAINE »
Avis de consultation publique
AOC « MUSCADET », « MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE »,
« MUSCADET COTES DE GRANDLIEU », « MUSCADET SEVRE ET MAINE »
Avis de consultation publique
Lors de sa séance du 15 juin 2017, le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire parcellaire actualisée de l’appellation d’origine « Muscadet » et des projets d’aires parcellaires nouvelles des AOC « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine ».
Ces projets d'aires parcellaires concernent 13 communes réparties sur le(s) département(s) de la Loire-Atlantique et de la Vendée. La liste des communes proposées est précisée ci-dessous :
- département de la Loire-Atlantique : le Bignon, la Boissière-du-Doré, Gétigné, Montbert, La Planche, La Remaudière, Remouillé, Saint-Hilaire-de-Clisson, Les Sorinières, Vieillevigne, Villeneuve-en-Retz ;
- département de la Vendée : Cugand, Saint-Hilaire-de-Loulay.
La consultation se déroulera du 02/10/2017 au 02/12/2017 inclus.
Les plans cadastraux matérialisant les projets d’aires parcellaires pourront être consultés en mairie des communes concernées aux jours et heures habituels d’ouverture pendant la durée de consultation.
Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, les propriétaires et exploitants pourront formuler des réclamations auprès de l’INAO par courrier à l’adresse suivante : 1, rue Stanislas Baudry 44000 Nantes ou par courriel à l'adresse suivante : nantes@inao.gouv.fr.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 02/12/2017, le cachet de la poste ou l’accusé de réception électronique faisant foi.
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO susnommé ainsi qu’au siège de la Fédération des Vins de Nantes, Château de la Frémoire, 44120 Vertou, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.