Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA HEBDOMADAIRE N
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA HEBDOMADAIRE N
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA HEBDOMADAIRE N
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 81 du 4 août 2017
Document publié le Vendredi 4 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 81 du 4 août 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 81 – 4 août 2017 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant sur l'insalubrité remédiable du logement situé 3, rue Saint Michel à Guérande (44350), propriété de la Société CAMMERMAN Participations, gérée par Monsieur CAMMERMAN Alain domicilié 24 avenue de l’Etoile à La Baule (44) (L. 1331-26 remédiable)
Arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant sur l'insalubrité remédiable du logement [lot n° 9], situé au 1er étage de l’immeuble sis 1 rue des Salorges et rue de l’Hermitage à Nantes (44100), propriété de Madame POIROUX Marie France, épouse BILLET Bernard domiciliés 180, Lieu-dit «La Croix Blanche», route des Moutiers à Saint Avaugourd des Landes (85) - (L. 1331-26 - remédiable)
Arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant sur le manque d'hygiène, accumulation de déchets dans le logement situé 8, rue Raspail à Nantes occupé par Monsieur Thierry HART- (L. 1311-4)
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2017-50 du 3 août 2017 portant délégation de signature PPERF
Centre Hospitalier Spécialisé de Blain
Décision n°2017/99 portant délégation de signature à Madame DAUVERGNE pour la signature du compromis de vente du terrain sis rue Saint-Etienne-de-Montluc à Savenay.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral 2017-DDPP-319 du 27 juillet 2017 portant l'habilitation sanitaire au docteur Ronan LE MEUR
Arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/N°527 du 02 août 2017 portant autorisation de travaux de mise en sécurité de l'aménagement de la faculté de médecine et de pharmacie de Nantes.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2017/SEE/062 du 28 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral modifié des terrains devant être soumis à l'action de chasse de l'A.C.C.A. (association communale de chasse agréée) d'Avessac, et ses annexes.
Arrêté préfectoral n°2017/SEE/1176 du 28 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral modifié des terrains devant être soumis à l'action de chasse de l'A.C.C.A. (association communale de chasse agréée) d'Avessac, et ses annexes.
Arrêté préfectoral n°2017/SEE/1177 du 28 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral modifié des terrains devant être soumis à l'action de chasse de l'A.C.C.A. (association communale de chasse agréée) d'Avessac, et ses annexes.
Arrêté préfectoral n°2017/SEE/058 du 28 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral modifié des terrains devant être soumis à l'action de chasse de l'A.C.C.A. (association communale de chasse agréée) de Sainte Reine de Bretagne, et ses annexes.
Arrêté préfectoral n°2017/SEE/093 du 28 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral modifié des terrains mis en réserve de chasse.
CDAC – Avis favorable n° 17-244 du 27-07-2017 relatif au projet suivant : permis de construire n° 044 103 17 T 1012 déposé en mairie de Montoir-de-Bretagne le 14/03/2017 - demandeur de l'AEC : SAS SODIS – Avenue F. Miterrand – 44550 – Montoir-de- Bretagne - pétitionnaire au PC : SAS SODIS – Avenue F. Miterrand – 44550 – Montoir-de-Bretagne - qualité pour agir : propriétaire des immeubles - représentation : SAS LANKEMAB – M. Paul LEBRIS - nature du projet : extension de l’ensemble commercial de la Bernuais par extension d’un magasin à l’enseigne Super U et extension de son Drive - adresse du projet : Centre Commercial de la Bernuais - Avenue François Mitterrand – 44550 – Montoir-de-Bretagne - cadastre section AD n°98 à 101 ; 276 et 277 - secteur 1 - surface de vente créée : 290 m² - surface de vente totale après projet : 3380 m² - surface d’emprise au sol créée : 262 m² - surface d’emprise au sol totale après projet : 449 m² - nombre de pistes créées : 2 – nombre total de pistes après projet : 6.
Arrêté préfectoral n°2017/SEE/1135 du 31 juillet 2017 portant création d'une réserve de chasse «Les plaines de mazerolles 2»
Arrêté préfectoral n°2017/SEE/2313 du 31 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral modifié des terrains devant être soumis à l'action de chasse de l'A.C.C.A. (association communale de chasse agréée) de Saint Lumine de Coutais, et ses annexes. Arrêté préfectoral n° 40 du 3 août 2017, portant interdiction de pêche professionnelle et de loisir de tous les coquillages dans la zone 1 ( baie de Pont-Mahé ).
Arrêté préfectoral n°2017/SEE/2317 du 2 août 2017 portant protection de biotope des combles de l'église de Saint-Molf
Arrêté préfectoral N°2017/SEE/2318 du 2 août 2017 portant protection de biotope des combles de l'église de Joué-sur-Erdre.
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant modification du classement du passage à niveau n° 413 de la ligne n°516 de Saint- Nazaire à Le Croisic, situé sur la commune de Batz-sur-mer
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant modification du classement du passage à niveau n° 423 de la ligne n°516 de Saint- Nazaire à Le Croisic, situé sur la commune de Batz-sur-mer
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant modification du classement des passages à niveau n° 29 et 36 de la ligne Rennes à Redon, sur les communes de Guémené-Penfao et Avessac
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant modification du classement des passages à niveau nos 30, 33, 34 et 37 de la ligne Rennes à Redon, sur les communes de Massérac, Avessac et Saint Nicolas de Redon
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant modification du classement du passage à niveau n° 31 de la ligne Rennes à Redon, sur la commune de Massérac
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant modification du classement du passage à niveau n° 38 de la ligne Rennes à Redon, sur la commune de Saint-Nicolas-de-Redon
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant modification du classement du passage à niveau n° OB de la ligne Châteaubriant à Rennes sur la commune de Châteaubriant
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant modification du classement du passage à niveau n° 1 de la ligne Châteaubriant à Rennes sur la commune de Châteaubriant
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant modification du classement du passage à niveau n° 2 de la ligne Châteaubriant à Rennes sur la commune de Noyal-sur-Brutz
Arrêté préfectoral du 1er août 2017 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de faisans et de perdrix par Monsieur Joseph CHAUVET au 13 la Charpenterie sur la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons
Arrêté préfectoral du 3 août 2017 portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de la société des sciences naturelles de l'Ouest de la France
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté préfectoral du 2 août 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Arrêté préfectoral du 3 août 2017 portant habilitation d'activités dans le domaine funéraire concernant la SAS ATLANTIC PRO FUNÉRAIRE
SIRACEDPC - Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant modification de la composition et extension des missions du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme qui deveint le comité local d’aide aux victimes (CLAV)
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral n°2017-121R du 28 juillet 2017 autorisant l'association "Montoir Atlantique Cyclisme" à organiser deux courses cyclsites dénommées "Grand prix cycliste de la ville de La Baule" le 11 août 2017 sur le territoire de la commune de La Baule
Arrêté préfectoral n°2017-122R du 28 juillet 2017 autorisant l'association "Cyclo Club de Vay" à organiser deux courses cyclsites dénommées "courses cyclistes de l'Ethiennais" le 15 août 2017 sur le territoire de la commune de Vay.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest Arrêté préfectoral n°17-205 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Arrêté préfectoral n° 17-204 du 1er août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC, Directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Ouest
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté modificatif n°3 du 7 juillet 2017 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique ES 0 rh Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
æ 02.49.10.41.08
E 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
é le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
É le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-2 et suivants, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6 -1, L.
521-1 à L. 521-4 et L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté du préfet du 11 juin 2014 relatif à la composition du conseil départemental
de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2017 mettant en demeure la Société CAMMERMAN
Participations, identifiée par le n° SIRET 489 622 043 00029, gérée par Monsieur
CAMMERMAN Alain domicilié 24 avenue de l’Etoile à La Baule (44500) de
réaliser des travaux d’urgence dans le logement situé 3, rue Saint Michel à Guérande
(44350), référence cadastrale : parcelle AK section n° 486, dans un délai de 7 jours ;
VU le rapport motivé de la directrice générale de l’agence régionale de santé Pays de la
Loire en date du 12 juin 2017 concluant à l’insalubrité du logement situé 3, rue Saint
Michel à Guérande (44350), référence cadastrale : parcelle AK section n° 486
propriété de la Société CAMMERMAN Participations, identifiée par le n° SIRET
489 622 043 00029, gérée par Monsieur CAMMERMAN Alain domicilié 24 avenue
de l'Etoile à La Baule (44500) ;
VU l'avis émis le jeudi 06 juillet 2017 par le conseil départemental de l’environnement,
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que le logement susvisé de l’immeuble constitue un danger pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi
que pour celles des voisins, notamment aux motifs suivants :
- Vétusté et dégradation des menuiseries (étanchéité à l’air et à l’eau non satisfaisante) —
difficulté de chauffage - hypothermie corporelle ;
- Insuffisance de la ventilation permanente : accumulation de toxines et toxiques dans
l'air - risque de spores allergènes par des moisissures.
-_ Absence d’éclairement naturel dans une chambre : appel à la lumière artificielle pour la
réalisation d’activités domestiques - cause majeure d’insalubrité dont les effets sont
insidieux et moins quantifiables puisqu’essentiellement physiologiques et
psychologiques — critère difficile à apprécier car soumis à différentes variables :
techniques, géographiques et climatiques en lien avec le soleil et sa lumière — absence
des variations de couleur et d’intensité lumineuse selon les cycles diurnes et annuels —
effets sur la santé physique — ostéoporose par défaut d’apport de vitamine D, de calcium
et de phosphore — risques de chute et de fracture chez les personnes âgées — apparition
de nombreuses maladies par manque de vitamine D - mauvaises perceptions visuelle et
des couleurs — effets sur la santé psychique — déséquilibre physiologique (déséquilibre
entre la durée du sommeil et de l’éveil) - mauvaise régulation du rythme circadien et du
métabolisme en agissant sur le cerveau — dépressions : difficultés de concentration —
passivité, mélancolie en soirée, tristesse matinale, sentiment de fatigue, pensées
suicidaires possibles - claustrophobie et mauvaises performances dans la productivité et
la qualité de travail ;
- Présence d’humidité par entrées d’eau parasites ou condensation entraînant la
dégradation des murs, revêtements muraux et/ou des plafonds dans les pièces
principales et dans la salle de bains. Développement des moisissures : allergies cutanées
et affections respiratoires — asthme - humidité —- hypothermie corporelle — affections
pulmonaires ;
- Insuffisance de chauffage dans le logement : humidité — développement de moisissures -
hypothermie corporelle — affections pulmonaires.
- Présence importante de fientes de pigeons (le 2% étage de l’immeuble non occupé et non entretenu fait office de pigeonnier); accumulations d’excréments, risques infectieux liés aux expositions directes ou indirectes dues aux déjections — maladies graves - salissures et dégradations (plafonds, ouvrants, toiture, façade, etc.) ;
-_ Présence importante de mouches sur le bord des ouvrants — insectes nuisibles.
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARRETE
Article 1* — le logement situé 3, rue Saint Michel à Guérande (44350), référence
cadastrale : parcelle AK section n° 486 propriété de la Société CAMMERMAN
Participations, identifiée par le n° SIRET 489 622 043 00029, gérée par Monsieur
CAMMERMAN Alain domicilié 24 avenue de l'Etoile à La Baule (44500) est déclaré
insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra à la Société
CAMMERMAN Participations, identifiée par le n° SIRET 489 622 043 00029, gérée par
Monsieur CAMMERMAN Alain domicilié 24 avenue de l’Etoile à La Baule (44500)
mentionnée à l’article 1° de réaliser les mesures ci-après, selon les règles de l’art et dans
un délai maximal de 6 mois :
- tous travaux nécessaires pour réparer et si nécessaire, remplacer les ouvrants du
logement tout en les adaptant au mode de chauffage ;
- tous travaux nécessaires pour mettre en place une ventilation générale et
permanente ;
- toutes mesures nécessaires pour réorganiser la distribution des pièces principales ;
- toutes mesures nécessaires pour supprimer les entrées d’eau parasites ;
- toutes mesures nécessaires pour permettre un chauffage satisfaisant, adapté aux
caractéristiques du logement et sans danger pour la santé de l’occupant ;
- toutes mesures nécessaires pour remettre en état les revêtements muraux, les
planchers et les plafonds ;
- toutes mesures nécessaires pour empêcher toute intrusion des pigeons, évacuer les
fientes et procéder au nettoyage et à la désinfection des surfaces souillées ;
- toutes mesures nécessaires pour désinsectiser du logement.
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans le délai précisé ci-dessus expose le
propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard mentionné au IT de l’article L.1331-29 du code de la santé publique et ce, conformément aux conditions prévues à l’article R.1331-12 du même code.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l'autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à Particle 1%, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 — Le propriétaire mentionné à l’article 1” est tenu de respecter les droits de ou des
occupant(s) dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Atticle 4 - Le présent arrêté sera notifié à la Société CAMMERMAN Participations,
identifiée par ie n° SIRET 489 622 043 00029, gérée par Monsieur CAMMERMAN Alain
domicilié 24 avenue de l’Etoile à La Baule (44500), mentionnée à l’article 1° ci-dessus ainsi qu’à ou qu'aux occupant(s) du logement concerné. Il sera affiché à la mairie de Guérande ainsi que sur la façade de l'immeuble. Article 5 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux
mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. Le propriétaire mentionné à l’article 1°
tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux
dans les règles de l’art.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1”. Il sera transmis au maire de
la commune de Guérande, au procureur de la République près le tribunal de Grande
Instance de Saint Nazaire, au président du Conseil Départemental de La Loire-Atlantique
aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de
l’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la
Direction Départementale déléguée - Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion sociale de la Loire-Atlantique, au délégataire de l'aide à la pierre ainsi qu’à la
chambre départementale des notaires de La Loire-Atlantique.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de
Guérande, le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Pays de la Loire,
le directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique et le Général,
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 27 JUIL. 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission
Stéphan de RBOU BE LR Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Joseph GOMA MOUANDA
mæ 02.49.10.41.18
Æ& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
VU Je code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-2 et suivants, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
VU Je code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6 -1, L. 521-1 à L. 521-4 et L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté du préfet du 11 juin 2014 relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 02 juin 2017, pris en application de l’article L.1331-26-1 du code de la santé publique, prescrivant la mise en place d’un hébergement adapté à la situation de santé de l’occupant et la fermeture efficace du logement afin d'éviter toute occupation et squat dans un délai courant immédiatement à compter de la date de notification de l’arrêté ;
VU la lettre du maire de Nantes en date du 30 mai 2017 sollicitant l’application des dispositions du code de la santé publique susvisées ;
VU le rapport motivé du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes en date du 10 mai 2017 concluant à l’insalubrité du logement [lot n° 9], situé au 1° étage de l’immeuble sis 1 rue des Salorges et rue de l’Hermitage à Nantes (44100) — références cadastrales section HX n° 300, propriété appartenant à Madame POIROUX Marie France Alice Fernande Marcelle, épouse BILLET, née le 10 avril 1948 àPoiroux (85440) et à son époux, Monsieur BILLET Bernard Joseph, né le 15 avril 1947 à Avrillé (85440), domiciliés 180, Lieu-dit « La Croix Blanche », route des Moutiers à Saint Avaugourd des Landes (85540) ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15-12h 15 /13h 15-17 h 00 VU l'avis émis le jeudi 06 juillet 2017 par le conseil départemental de l’environnement,
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que le logement susvisé de l’immeuble constitue un danger pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi
que pour celles des voisins, notamment aux motifs suivants :
- défauts d'isolation phonique et thermique du logement : perturbation du sommeil et altération du comportement social — risques d’hypertension, de fatigue et d’irritabilité - agressivité ; difficulté de chauffage du logement — risques d’hypothermie corporelle et d'intoxication au monoxyde de carbone par recours à des dispositifs de chauffage inadaptés ;
- risque de chutes de personnes suite aux dégradations des murs [présence de fissures et
défaut de planéité], de sols [défaut de planéité] et de plafonds [défaut d’isolation :
présence de poutres et du plancher nu du logement situé au-dessus] : risques de chutes de
matériaux occasionnant des risques de traumatismes corporels, psychique et de décès ;
- insuffisance de ventilation de la salle d’eau/cabinet d’aisances : apparition d’humidité par condensation et par infiltrations d’eaux provenant du logement sus-jacent entraînant un risque de prolifération de moisissures ainsi que d’accumulation de spores allergènes et de toxiques dans l’air ambiant intérieur — risques d’allergies, d’affections respiratoires et d’asthme : selon l'avis de l’ Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en date du 19 octobre 2016 relatif aux moisissures dans le bâti, le terme « moisissures » correspond à un stade avancé de
développement de champignons microscopiques dans des conditions nécessairement favorables pour leur développement dans les environnements intérieurs, notamment la présence d’humidité dans différents éléments du bâti (cloisons, matière isolante, faux plafonds... Les moisissures sont notamment capables de synthétiser des substances chimiques ou toxines avec des effets sur la santé notamment des effets respiratoires (asthme, allergies et affections respiratoires). On note également l’aggravation des symptômes respiratoires et l’existence d’une association entre l'exposition à l’humidité et aux moisissures et l’incidence et la prévalence de l’asthme ;
- absence d’eau chaude sanitaire suite à la vétusté du ballon électrique et à la non- alimentation du logement en électricité : difficultés pour assurer l'hygiène corporelle, du logement et des aliments — risques sanitaires liés à l’apparition des dermatoses et d’infections ophtalmiques ainsi que de parasitoses [poux, gale, teigne] ;
dangerosité de l’installation électrique due à la vétusté des équipements [présence de fils fondus et absence de protection différentielle 30 mA au niveau du tableau électrique] entraînant la fermeture du compteur électrique et l’absence d’alimentation en électricité du logement par non-utilisation de l’installation : risques d’électrocution et d’incendie — brûlures, intoxications, décès ;
absence de chauffage du logement par manque de dispositif de chauffage. Cette absence de chauffage est en plus accentuée par le défaut d’isolation thermique du logement et la qualité des matériaux de construction [présence d’une fenêtre simple vitrage aux boiseries vétustes] : difficulté de fourniture et de maintien d’une température ambiante — hypothermie, affections respiratoires ;
absence de coin-cuisine (équipement déposé en raison des travaux inachevés) : difficuités d’assurer la préparation des repas et l’hygiène alimentaire lors de la réalisation des activités domestiques — difficultés d’équilibrer les repas — carences nutritives — problèmes de masse corporelle - infections entériques ; - la salle d’eau/cabinet d’aisances est non-fonctionnelle (en raison des travaux inachevés) :
problème d’hygiène corporelle — risques de dermatoses, d’infections ophtalmiques et de
parasitoses [poux, gale, teigne] ainsi que de gastro-entérites par contaminations directes ;
- vétusté des boiseries de la fenêtre simple vitrage de La pièce principale : difficulté de
fourniture et de maintien d’une température ambiante — hypothermie, affections
respiratoires ;
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à Finsalubrité de cet immeuble,
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par ie CODERST ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1° — le logement [lot n° 9], situé au 1” étage de l’immeuble sis 1 rue des Salorges
et rue de l’Hermitage à Nantes (44100) — références cadastrales section HX n°300,
propriété de Madame POIROUX Marie France Alice Fernande Marcelle, épouse BILLET,
née le 10 avril 1948 à Poiroux (85440) et de son époux, Monsieur BILLET Bernard
Joseph, né le 15 avril 1947 à Avrillé (85440), domiciliés 180, Lieu-dit « La Croix
Blanche », route des Moutiers à Saint Avaugourd des Landes (85540), est déclaré insalubre
avec possibilité d’y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra à Madame POIROUX
Marie France Alice Fernande Marcelle, épouse BILLET, née le 10 avril 1948 à Poiroux
(85440) et à son époux, Monsieur BILLET Bernard Joseph, né le 15 avril 1947 à Avrillé
(85440), domiciliés 180, Lieu-dit « La Croix Blanche », route des Moutiers à Saint
Avaugourd des Landes (85540), mentionnés à l’article 1” de réaliser les mesures ci-après,
selon les règles de l’art et dans un délai maximal de 3 mois :
- procéder à l’isolation phonique et thermique du logement tout en réalisant une isolation
phonique entre ce logement et celui de l’étage sus-jacent ;
- créer une ventilation générale, permanente et réglementaire du logement en prenant
toutes mesures pour rechercher et remédier de manière efficace et durable aux causes de
l'humidité qui se manifeste dans l’ensemble du logement en tenant compte de façon
globale des enjeux techniques en lien avec le bâti tels que l’isolation et le chauffage
associés ;
- prendre toutes mesures pour remettre en état les revêtements muraux, les sols et les
plafonds du logement détériorés ;
- procéder à la désinfection de l’ensemble du logement et à un traitement fongicide sur les
parois souillées ;
- assurer une alimentation en eau chaude sanitaire du logement ;
- sécuriser l'installation électrique tout en veillant à ce qu’elle réponde aux nouveaux
aménagements et aux usages actuels du logement ;
- prendre toutes dispositions permettant d’assurer un chauffage, suffisant, adapté et sans
danger pour la santé de l’occupant ;
- procéder à la réorganisation du logement avec création d’un coin-cuisine ; - remettre en état d’usage les équipements sanitaires et la salle d’eau/cabinet d’aisances qui
les abrite ;
- réparer et si nécessaire, remplacer les ouvrants du logement tout en les adaptant au mode
de chauffage ;
- compte tenu de la date de construction de l’immeuble abritant le logement, il conviendra
de prendre toutes mesures pour supprimer les risques liés à l’exposition de l’occupant et
du voisinage au plomb des peintures - conformément à la réglementation en vigueur ; les
propriétaires devront également prendre toutes mesures pour supprimer les risques liés à
l'exposition de l’occupant et du voisinage à l’amiante, conformément à la réglementation en vigueur ;
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans le délai précisé ci-dessus expose le
propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard mentionné au II de Particle
L.1331-29 du code de la santé publique et ce, conformément aux conditions prévues à
l'article R.1331-12 du même code.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité
administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article
1°, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 - Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés ainsi que de l'ampleur des travaux à réaliser en respect des mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, le logement susvisé est temporairement interdit à l'habitation et à toute utilisation. Cette interdiction temporaire prendra effet à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’à sa mainlevée.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1” doivent, à compter de la date de notification du présent arrêté, informer la maire de Nantes, ou la préfète, de l’offre d'hébergement qu'ils ont faite à l’occupant pour se conformer à l’obligation prévue au Ï de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. À défaut pour les propriétaires d’avoir assuré l'hébergement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à leurs frais.
Le local visé ci-dessus ne pourra être, à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’à sa mainlevée ou au départ de l'occupant, ni loué, ni mis à disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Article 4 — Les propriétaires mentionnés à l’article 1” sont tenus de respecter les droits de l’occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires: Madame POIROUX Marie France Alice Fermnande Marcelle, épouse BILLET, née le 10 avril 1948 à Poiroux (85440) et son époux, Monsieur BILLET Bernard Joseph, né le 15 avril 1947 à Avrillé (85440), domiciliés 180, Lieu-dit « La Croix Blanche », route des Moutiers à Saint Avaugourd des Landes (85540), mentionnés à l’article 1° ci-dessus ainsi qu’à l’occupant du logement concerné. Il sera affiché à la mairie de Nantes ainsi que sur la façade de l'immeuble. Article 6 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux
mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. Les propriétaires mentionnés à l’article 1°
tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des
travaux dans les règles de l’art.
Article 7 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1°. Il sera transmis au maire de
la commune de Nantes, au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance
de Nantes, au président du Conseil Départemental de La Loire-Atlantique aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de l’habitat,
aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la Direction
Départementale déléguée - Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion sociale de la Loire-Atlantique, au délégataire de l'aide à la pierre ainsi qu’à la
chambre départementale des notaires de La Loire-Atlantique.
Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de
Nantes, le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 7 IL. 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission
Stéphan de RIBOU DE Er Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Portant sur le manque d'hygiène, accumulation de déchets
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique dans le logement situé 8 rue Raspail à Nantes.
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Sophie EGLIZAUD
‘æ 02.49.10.41.49
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IT, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 :
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le courriel de l’inspecteur de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de
Nantes en date du 25 juillet 2017 demandant l’application des dispositions de
l’article L. 1311-4 du code de la santé publique au sujet du logement situé en fond de
cour dans l’immeuble sis 8 rue Raspail à Nantes (44100) — références cadastrales :
KX n°174, occupé par Monsieur Thierry HART ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du directeur du service communal
d’hygiène et de santé de Nantes en date du 25 juillet 2017, relatant les faits constatés
dans ledit logement situé en fond de cour dans l’immeuble sis 8 rue Raspail à Nantes
(44100) — références cadastrales : KX n°174, occupé par Monsieur Thierry HART ;
CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour
la santé et la sécurité des occupants ou des voisins au regard des motifs suivants
notamment :
e Défaut de nettoyage du logement depuis longtemps, comme en témoigne la
présence et l'importance des toiles d’araignées qui couvrent l’unique fenêtre ;
e La saleté du sol, recouvert de tâches ;
e La gazinière recouverte de crasse ;
e L’encombrement de la pièce par divers objets et rebus ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et des voisins ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition du directeur général par interim de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur Thierry HART, occupant du logement situé en fond de cour dans
l'immeuble sis 8 rue Raspail à Nantes (44100) — références cadastrales : KX n°174, est
mise en demeure de :
e procéder au désencombrement, au nettoyage, à la désinsectisation, et à la désinfection.
et le cas échéant, à toute autre intervention nécessaire à rendre le logement salubre ;
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - A défaut pour Monsieur Thierry HART, de satisfaire dans le délai ci-dessus
fixé aux prescriptions de l’article 1”, la maire de la ville de Nantes ou, le cas échéant,
Madame la préfète de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour se
substituer à celui-ci, aux frais de l’occupant.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la Préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de
Nantes, le directeur général par interim de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le
directeur départemental par intérim des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le
directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 27 NI 2077 |
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfel chargé de mission
“
Stéphan de RIBOU Décision n°50/2017
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l’organigramme de direction en vigueur au 01/06/2017.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Monsieur Hubert JASPARD, directeur général adjoint,
reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle
pilotage de l'efficience et des ressources financières et pour exercer les fonctions d'ordonnateur.
Article 2
Madame Sophie DOUTÉ, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières comportant les directions suivantes : des affaires financières, des recettes et du dossier patient, du contrôle interne comptable et financier et du pilotage activité-ressources et contractualisation interne.
A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les
objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à signer tout document, correspondance et acte relevant des directions et services qui lui
sont rattachés dont la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et des titres de recettes.
Article 3
Monsieur Ronan GUIHENEUF est chargé des fonctions de directeur des affaires financières.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général :
- tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions
d'assignation du personnel -à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute
question de principe général et de stratégie,
- tout acte relatif à la fonction d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et comptables
prévues par les articles R6145-5 et suivants du Code de la santé publique),
- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses et d'émission des titres de recette
de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et à cette fin, signer les bordereaux journaux des
mandatements et des titres de recettes,
- actes relatifs aux opérations financières et de trésorerie, notamment les contrats d'emprunts et leurs
avenants, et aux relations avec les services fiscaux, les douanes et le trésor public,
- conventions comportant des clauses financières d’un montant inférieur à 300 000 euros, à l'exception
des marchés publics.
Dans le cadre de ses attributions, Monsieur Ronan GUIHENEUF arrête les comptes délégués à chaque service
délégataire ainsi que leur montant limitatif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan GUIHENEUF, même délégation est donnée à Madame
Cécile BIETTE, directeur adjoint. Article 4
Madame Cécile BIETTE, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des recettes et du dossier
patient.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions d'assignation du
personnel, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe
général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BIETTE, même délégation est donnée à Monsieur
Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint.
Article 5
Madame Sophie DOUTE, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du pilotage activités-
ressources et de la contractualisation interne. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie DOUTÉ, même délégation est donnée à Monsieur
Ronan GUIHENEUF et Madame Cécile BIETTE, directeurs adjoints.
Article 6
Au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières, reçoivent délégation à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant
à la gestion de leur service :
- Monsieur Philippe UZUREAU, attaché principal d'administration hospitalière, pour le budget,
- _ Madame Orianne LE GABELLEC, attachée d'administration hospitalière, pour les recettes,
- Madame Lydiane VRIGNAUD, ingénieur hospitalier, pour les admissions des sites Laënnec et Saint-
Jacques,
- Madame Hélène LEROY, ingénieur hospitalier, pour les investissements et les recettes diverses,
- Madame Magalie HERAULT, technicien supérieur hospitalier, pour les archives,
- _ Madame Marie-Laure CARRE, attachée d'administration hospitalière, pour les admissions du site Hôtel Dieu-
HME,
- Madame Emilie ECOURTEMER, attachée d'administration hospitalière, pour le standard, les accueils et les
admissions des urgences et du centre de soins dentaires,
- Madame Cynthia CHARRIER, responsable adjointe des admissions Hôtel-Dieu,
- Madame Anne BRETONNET, responsable adjointe des admissions HME,
- Madame Armelle GUENOLE, responsable adjointe des admissions des urgences et du centre de soins
dentaires,
- Madame Laurence BOUTET, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Laënnec,
- Madame Valérie LE CAIGNARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Saint-Jacques.
Article 7
Cette décision annule et remplace la décision n°49/2017.
Article 8
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture
de Loire Atlantique.
Article 9
La présente décision prend effet à compter du 7 août 2017.
Nantes, le _ 3 GT 2017
Philippe SUDREAU
Directeur général .
Original
- direction générale
Copies : —
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PPERF
- PRH
- RAA
- affichage sites
- intranet 7)
ls"
DELEGATION DE SIGNATURE 2017.99
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 :
Vu le décret n° 2005-927 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminé délivré à Mademoiselle Virginie DAUVERGNE à
effet du 1% mai 2009, en qualité de directeur des services financiers et logistiques du C.H.S.
de BLAIN ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 avril 2007 nommant Monsieur Jean-Frédéric GRIVAUX
Directeur du C.H.S. de BLAIN ;
Le Directeur du centre hospitalier spécialisé,
donne délégation de signature à Madame Virginie DAUVERGNE, directeur des services
financiers et logistiques, pour la signature du compromis de vente du terrain sis rue Saint-
Etienne-de-Montluc à Savenay, cadastré sous le numéro AX 340, pour une superficie de 5536
m?.
Cette signature aura lieu le 15 septembre 2017 en l'étude de Maître RUAUD), notaire à Blain.
Fait à BLAIN, le 28 juillet 2017
Jean-Frédéric GRIVAUX
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP 59-44130 BLAIN Tél: 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr Liberté + Égal unité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Vétérinaire — Santé et Protection Animales
10 boulevard Gaston Doumergue
BP 76315
44263 NANTES CI 2
Dossier suivi par : M. D. JOURDON
Téléphone : 02 40 08 87 09
Mél:ddpp-sv-spa@lloire-atlantique.gouv.fr
ARRETE: n° 2017-DDPP-319
attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur Ronan LE MEUR
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
LA PRÉFÈTE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commander de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfèts, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 16 février 2017 portant nomination de Madame Nicole Klein, Préfète, en
qualité de Préfète de la Région des Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique (hors
classe) à compter du 6 mars 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 06 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
JARDIN Christian, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
l’arrêié préfectoral du US mars 2017 portant subdéiégation du Directeur départemental
de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
la demande présentée par le Docteur Ronan LE MEUR né le 19 janvier 1990 à
MORLAIX (29) sous le numéro d'ordre 28 617 ;
Considérant que le Docteur Ronan LE MEUR remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : ww loire-atlantique gouv.fr SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1284 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de
la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Ronan LE
MEUR né le 19 janvier 1990 à MORLAIX (29) sous le numéro d'ordre 28 617.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve,
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R. 203-12.
Article 3 - Le Docteur Ronan LE MEUR, sous le numéro d'ordre 28 617, s’engage à
respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en
œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Atticle 4 - Le Docteur Ronan LE MEUR, sous le numéro d'ordre 28 617, pourra être appelée
par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire
au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Atticle 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection
des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 27 juillet 2017,
LA PRÉFÈTE
6, QUAI CEINERAY — BP33515-—44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 0240412020 - COURRIEL : coumie@lire antique pregouvfr
SITE INTERNET : ww loire-atlantique.pref gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service de la prévention des risques
DDPP/SPR/2017/N°527
Arrêté portant autorisation de travaux de mise
en sécurité de l’aménagement de la faculté de
médecine et de pharmacie de Nantes.
LA PRÉFÊTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU Ie code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R.122-1 à R. 122-11 1;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur, et leur protection contre les risques
d’incendie et de panique;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mars 20i7 donnant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2017 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs;
VU Pavis favorable émis par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur, le 13 juillet 2017 au projet de travaux de mise en sécurité de l’aménagement de locaux
de la faculté de médecine et de pharmacie, 1 rue Gaston Veil à Nantes;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1° — Les travaux complémentaires de mise en sécurité, et d'aménagement de locaux au rez-de-
chaussée haut de la faculté de médecine et de pharmacie, 1 rue Gaston Veil à Nantes, sont autorisés.
Article 2 — H devra être tenu compte pour l'exécution de ces travaux des prescriptions édictées par la
sous-commission départementale de sécurité aux termes du rapport d’étude, joint en annexe.
Article 3 — Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique, et dont une copie sera notifiée au directeur du service départemental d’incendie et
de secours, à Madame le Maire de Nantes, et au président de l’université de Nantes.
Nantes, le +3
AQUT 2017
Pour le directeur départemental
de la protection des populations,
Le Ps
Philippe GRANDJEAN
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp@loire-atlantique. gouv.fr en go té
LE PAG
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service au, environnement
{Aflire suiviepar Sylvie DAGORNET
2 0240672492.
0240672430.
N° 201 7/SEE/062
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 27/07/1976 modifié
«modifiant la liste des parcelles exclues de l'action de chasse de l’AC.C.A. d'Avessac
É
&
É
VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement notamment les articles :
L. 422-10 à L422-27, L. 424-3, L. 425-6 à L.425-8 ; L. 427-8 ; R. 422-24 et R. 422-42 à
R: 422-58, R 42-65 ; R 422-68 ; R 42-79 ; R 422-82 à R 422-94 relatifs au territoire
des associations communales de chasse agréée (A.C.C-A.),
L.426-4 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles,
1427-6 , R 427-6 à R 427-26 relatifs notamment à la régulation des animaux nuisibles
le code des relations entre le public et l’administration notamment l’article L.211-2,
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1977 agréant l’A.C.C.A. d’Avessac,
l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1976 modifié, fixant la liste des parcelles situées sur le
territoire de la commune d’Avessac soumises à l’action de l’Association Communale de
Chasse Agréée (A.C.C.A.) d’Avessac,
la déclaration d'opposition de retrait cynégétique reçue le 17 décembre 2015, complétée
le 28 février 2016, par laquelle Monsieur et Mme SAUVEUR Martine et Robert,
domiciliés «7 rue du Canal — 44460 Avessac, sollicitent le retrait de parcelles du
territoire soumis à l'action de l'A.C.C.A. d’Avessac, à savoir parcelles sections et n° :
XM:1,8 et10,
XT:2,72,81,83,90, 106, 107, 108, 109, 110,115, 116, 117, 118 et 119,
pour une superficie de 9 ha 72 a 15 ca, parcelles situées en continuité de leur propriété
antérieurement exclue du territoire soumis à l'action de l'A.C.C.A. d’Avessac ci-après
énumérées, d'une surface de 137 ha 95a 4$ca à savoir : XK40 XL2 XL3 XLA XL214
XL215 XL220 XM2 XM3 XM5 XM7 XMI1 XM13 XM14 XM15 XM16 XM17 XNI
XN2 XO47 X048 XO49 XT34 XT35 XT36 XT37 XT40 XT41 XT56 XT63 XT64 XT6S
XT66 XT67 XT70 XT73 XT78 XT79 XT82 XT8S XT86 XTB7 XT88 XT8O XTOI XTO2
XT93 XT94 XT9S XT96 XT97 XT112 et XT114,
soit une superficie totale après retrait de 147 ha 67 a 60 ca,
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : détm@loire-atlantique: gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique-gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h.00 : 14h 00 - 16h 30
1/12 VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 donnant délégation de signature à Madame la Préfète
à Monsieur Paul RAPION, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Loire-Atlantique par intérim, et l’arrêté de subdélégation du 7 juillet 2017 à Monsieur
Paul RAPIONà certains de ses collaborateurs ;
VU. l'avis favorable du 15 mars 2017 émis par la Fédération départementale des chasseurs de
Loire-Atlantique ;
VU l'avis émis le 3 juillet 2017 sans observation de Monsieur le Président de l'A.C.C.A.
d’Avessac ;
CONSIDÉRANT en matière de droit de chasse que :
- il n’est pas possible de déterminer une quote-part et que le droit de chasse ne saurait
s'étendre sur seulement un pourcentage du bien indivis correspondant à l’une des quotes-
parts, et qu’ainsi le droit de chasse ne peut pas être divisé, ni appliqué à la quote-part de
propriété de l'un des co-indivisaires,
- c’est l’ensemble des co-indivisaires qui détient le droit de chasse sur l’ensemble de la
propriété indivise, et que chacun d’entre eux possède un droit de chasser sur tout le bien,
CONSIDÉRANT qu’il est de jurisprudence constante au sens du Code de l'Environnement
sus-visé que :
- l'exigence de continuité des fonds doit être regardée comme remplie dès lors que les
différentes parcelles en cause se touchent, même par un seul point. Les voies ferrées,
routes, chemins, canaux et cours d’eau non domaniaux ainsi que les limites de communes
n'interrompent pas la continuité des fonds,
- il convient d'exclure les parties de territoire situées dans un rayon de 150 mètres autour
de toute habitation ou closes au sens de l’article L.424-3 du code sus-visé,
CONSIDÉRANT que le territoire de 9 ha 72 a 15 ca, objet de la demande, doit être regardé
comme un ensemble de terrain d’un seul tenant et qu’il convient donc de comptabiliser la
superficie des parcelles, propriétés de Monsieur et Mme SAUVEUR Martine et Robert, à
savoir XM :1,8 et10,XT:2,72,81,83,90 , 106, 107, 108, 109,110, 115,116,
117, 118 et 119, objet de la déclaration, et celles antérieurement exclues de l’ACCA
d’Avessac d’une surface de 137 ha 95a 45ca ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence, le seuil minimal requis des 20 hectares d’un seul tenant est atteint ;
CONSIDÉRANT que l'opposition sus-visée a été effectuée dans le cadre des dispositions prévues aux 3° de l’article L. 422-10, L.- de l’article L.422-13, et R.422-42 du code sus- visé;
21m ARRET
Article ler — L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1976 modifié, est modifié
comme suit à compter de la signature du présent arrêté :
À l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L.424-3 du code de l’environnement, les terrains soumis à l’action de l'Association Communale de Chasse Agréée d’Avessac comprennent la totalité des terrains de la commune de Avessac justiciables du droit de chasse, à l'exception de ceux ayant fait l’objet d’oppositions reconnues fondées, dont la liste en annexe I est actualisée et représentés aux plans de situation en annexes 2 et 3 du présent arrêté
Article 2- participation à la lutte individuelle et régulation des sangliers pour les
propriétaires des parcelles listées au 1) de l'Annexe 1
Ils sont tenus de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux qui sont classés
nuisibles dans le département.
Des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées
principalement dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels, pour prévenir les dommages importants, notamment aux
cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés, où
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique (ragondin, .).
Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou
particulières et des opérations de piégeage. Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces
soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être
organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10.
Le propriétaire et le détenteur du droit de chasse s’assurent que toutes les mesures sont prises
pour la régulation de la population de sangliers, ainsi qu’à la régulation des espèces causant
des dégâts aux tiers. Dans le cas contraire, le propriétaire opposant porte la responsabilité des
dégâts causés par Le gibier provenant de son fonds.
À cet effet, il peut faire procéder à la régulation des sangliers telle que prévue à l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture et de clôture générale de la chasse. En cas de persistance des dégâts, une demande d'autorisation préfectorale de battue administrative peut être sollicitée.
Le détenteur du droit de chasse, peut solliciter auprès du préfet un plan de chasse ou un plan
de gestion lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-syivo-
cynégétiques.
3/12 Article 3 - participation à la lutte collective
La lutte collective contre le ragondin et le rat musqué est décidée sur tout le territoire du
département de la Loire-Atlantique.
Les propriétaires fonciers et détenteur du droit de chasse, des terrains sur lesquels la lutte est
entreprise, sont invités à ouvrir les propriétés aux agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, service régional de
l'alimentation, ainsi qu'à ceux des groupements de défense contre les organismes nuisibles
(F.D.G.D.ONN - POLLENIZ) pour permettre le contrôle et l'exécution des luttes.
Article 4 — Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral sus-visé restent inchangées.
Article 5 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, le président de
l'association communale de chasse agréée d’Avessac, le Maire de la commune de Avessac, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et affiché pendant un mois au moins par
les soins du maire de la commune de Avessac, aux emplacements utilisés habituellement à cet
effet.
Nantes, le 28 JUIL. 2817
Pour la Préfète et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélé
Pour le Chef du Servic
PAe chef du
oies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet sous un délai de deux mois à compter de sa notification
et pour les tiers sous un délai de 2 mois à compter de la dernière des dates de publicité :
- soit d’un recours gracieux devant le préfet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
4112 section parcelle
WAL
WA2
WA3
WA4
WA5
WA6
WA7
WA10
WA
WA14
WA15
WA16
WA17
WA19
WA 20
WA2
WA22
WA25
WA 26
WAB5
WA 86
WB10
WB1i
WB12
WB13
WB14
WB15
WB37
WB38
WB64
WB68
WB74
WB75
WB 76
WB77
WB78
WB 80
WB81
WB 82
portant liste des terrains devant être soumis à l’action de l’Association communale de
ANNEXE I
à l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1976 modifié n° 2017/SEE/062
Chasse Agréée de AVESSAC
Désignation des terrains exclus du territoire de l'ACCA de AVESSAC :
38
1) par retrait cynégétique ci-après listées par références cadastrales :
section parcslle section parcelle
WB83
WB84
WB85
WB88
WB89
WB 90
WB99
WB101
WB102
WB 104
WC7
WC8
WC14
WC15
WC27
WC28
WC29
WC30
WC35
WC43
WCS1
WC52
WC62
WC63
WC64
WC107
WC108
WD21
WD39
WD45
WD139
WD 140
WD141
WE23
WE28
WE 96
WE97
WE116
WE117
WE118
WE119
WE 120
WE124
WE 125
WE 126
WE 127
WE 128
WE130
WE131
WE132
WE133
WE134
WE135
WE141
WE 143
WH1
WH13
WH14
WH15
WH25
xc6
XC20
XC24
xC33
XC34
XC35
XC40
xC41
xC43
xXC44
xC45
XC46
XC47
XC48
XC50
XC51
xC59
xc62
section parcelle
XC64
XE15
XE16
XE17
xH6
XH7
XH68
XH69
XH71
XH72
XH104
XH105
XH108
XH109
XH110
XHAIL
XH112
XL
x12
x13
x18
x133
x134
XK1
xK2
xk6
xK9
XK10
XK11
XK12
XK15
XK16
XK18
XK21
XK22
XK25
XK30
XK34
XK39
section parcelle section parcelle
XK40
XK41
XK53
XK70
XK79
XK 80
XK81
XK82
XKU6
XK117
XK122
XK123
XK124
XK125
XK133
XK134
XK135
XK136
XK137
XL2
XL3
XL4
XL7
XL8
XL9
XL10
XL214
XL215
XL216
XL 219
XL 220
XL 220
XL221
XL261
XL268
XL 278
XL 288
XMI
XM2
section parcelle
xM3 XR7
XM5 XR12
XM7 XR15
XM8 XR19
xM9 XR20
XM10 XR22
XM11 XR23
XM12 XR24
XM13 XR.
xM14 XR30
XM15 XR31
XM16 XR6L
XM17 XR6B
XM19 XR69
XN1 XR79
XN2 XR86
XN15 XR87
XN18 XRBB
XN34 XR100
XN49 XR101
XNS4 XR102
XN55 XR106
XN77 XR109
XN78 XR119
XN156 XR138
XN157 XR139
XO14 XR141
XO46 XR153
XO47 XR165
X048 XR166
XO049 XR169
XO58 XR170
XO60 XR174
XO110 XR176
Xo111 XR177
xo112 XR178
XP 80 XR182
XP81 XR185
XP 98 XR187
XP 150 xs5
XR6 xs7
P'e chef du service Eau-!
l'Adjoint,
Bryan
JUIL 201 è
retrait cynégétique (suite) 8 Ju 207 section parcelle section parcelle section parcelle section parcelle section parcelle section parcelle section parcelle xs8 XS 107 XT34 XT 17 XY80 YB25 YE70 xs11 XS 109 XT35 XT18 XY81 YB26 YEZ xs12 xs 113 XT36 XT119 xY82 YB42 YE76 xS13 XS 114 XT37 XT120 XY83 YB43 YE89 xS15 xs 116 XT38 XT121 XZ1 YB51 YE96 xS16 XS117 XT39 XT125 xz2 YB52 YE97 xS18 xs122 XT40 XT126 xz3 YB53 YE99 xs19 XS 126 XTAL xv28 xZ4 YB54 YE103 xs 20 XS131 XT45 XV 30 X27 YB55 YE108 xs21 XS139 XT 50 XV31 xzu YB56 YE109 XS22 XS 142 XT51 xv32 XZ12 YB57 YE110 XS27 XS 143 XT52 xv33 X213 YB61 YH1 XS 31 XS 148 XT54 XV 34 XZ14 YB75 YH7 xS33 XS 150 XT56 xV35 XZ16 YB87 YH12 xs 34 XS 159 XT57 XV36 XZ19 YB151 YH14 XS 49 XS184 XT58 XV47 X223 YB152 YH16 xS43 XS185 XT60 XV 48 XZ24 YB208 YH17 xS 44 XS 186 XT63 XV 50 XZ25 Yces YH18 XS 49 XS 190 XT64 XV56 XZ26 YC100 YH19 XS 50 XS191 XT65 XV 64 XZ27 YC101 YH20 xs 52 xS 192 XT66 XV65 X242 YC102 YH21 xs 53 XS 196 XT67 XW11 XZ43 YC103 YH25 xs 54 XS197 XT70 xx1 XZ45 YC104 YH32 xs56 XS 204 XT72 JOC14 XZ139 YC110 YH34 XS57 XS 205 XT73 xx 16 XZ140 Ycau YH37 xs 58 XS 206 XT78 XX 17 XZ146 Yc112 YH39
xs 61 XS 207 XT79 2018 XZ147 YC288 YH42
xS 62 XS 208 XT81 XY1 YA6 YC305 YH43
xs 66 XS 209 XT82 XxY2 YAB YC307 YH44
xs 67 XS 210 xT83 XY8 YAZL YC 309 YH45
xs68 xs211 XT85 xv22 YA26 YC310 YH46
xs 6 xS212 XT86 xY14 YA42 YD16 YH49
XS 70 XS213 XT87 xY15 YA45 YD17 YH52
xS71 xs 216 XT88 xY19 YA49 YD18 YH53
XS74 XT1 XT89 XY38 YAS53 YD25 YH54
xS75 XT2 XT90 xY39 YAS5 YD31 YH55
XS77 XT3 XT91 XY40 YA 60 YD33 YH56
xs 81 XT4 xTe2 XY42 YA67 YD35 YH58
XS 87 XT8 XT93 xY43 YA68 YD61 YH62
xs 90 XT9 XT94 xY44 YA69 YE5 YH63
xs 91 XT10 XT95 XY45 YATO Yu YH64
xs 94 XTA1 XT96 xY46 YATL YEL YH66
XS 97 XT12 XT97 XY47 YA72 YE13 YH69
xs 98 XT13 XT106 xY48 YATS YE14 YH78 xs 99 xTi4 XT107 XY49 YATA YE15 YHB6 XS 100 XT21 XT 108 XY50 YA7S YE30 YH87 XxS101 XT23 XT109 XY51 YATS YEH YH88
XS 103 XT24 XT 110 XYE52 YA9S YE38 YH89 XS 104 XT26 XT112 XY58 YA100 YE50 YH91 XS 105 XT 29 XT14 XY59 YB18 YE62 YH92 XS 106 XT30 XT115 XY68 YB19 YE66 YH93 xT116 XY72 YB2 YE65
XY73 YB24
Ple chef du service Eau-Enviroi
l'Adjoint, 7 J
© Bryan HENNING 62 retrait cynégétique (suite)
section parcelle section parcelle section parcelle
LE
"is
LE
LE
vI12
"13
vi14
v16
vi19
"35
Y41
Y42
“3
YK15
YK30
YK31
YL7
YL9
YL12
YL15
21
YL68
YL69
Yi
YM15
YM16
YM17
YM19
YM28
YM29
YM35
YM101
YM102
YM103
YM105
YM106
Yi 108
YM109
YM154
YM155
YM169
YM170
YM171
YM172
YM173
YM174
YM175
YM176
YM178
YM179
YM180
YM181
YM182
YM183
YM184
YM185
YM186
YM187
YN3
YN4
YN10
YN1L
YN12
YN14
YN15
YN16
YN18
YN35
voi
vos
voa
xos
Yo12
Yo25
Yo31
YO36
YO39
YO 60
YO67
vos
Yo70
Yo8s
Yosz
Yos3
Yo97
Yoss
YO105
You13
YO114
YO120
YO124
YO125
YO 126
YO127
YO130
YO136
YO142
YO14
YO145
YO146
YO147
YO148
YO149
YO150
YO151
YO152
YO153
YO155
YO157
YO163
YO167
YO169
YO170
YO178
YO180
YO181
YO183
YO238
YO 240
YO242
YO243
YO261
YO271
YO272
YO273
YO274
YO275
YO276
YO 290
YO292
YO 293
YO 299
YO 310
Yosu1
Yo312
Yo316
YO317
YP22
YP23
YP27
YP31
YP32
YPAL
YR2
YR26
vw6
YW10
YW16
YW21
vw22
YW27
Yw28
YW29
sector parcelle
LUE
vw
YW35
YW36
vw38
YW40
Yx4
Yx5
Yx9
YX10
vx
Yx12
YxX21
YX2
YX23
YX24
YX27
Yx29
YX30
YX31
YX36
YX39
YX41
YX 50
YX51
YX 52
Yx53
YX54
YX55
YX 56
YX 60
YX61
YX74
YX88
vx 118
Yx119
vu
vY15
28
vai
YY37
YY38
YY42
YY43
YY45
vY58
YY63
YY65
YY66
vY68
WA
28 JUL 2807
section parle secdon prcole section parole
YY84 ZA20 Z 231
YY87 ZA21 ZL 300
YYs3 ZA2 ZL 301
YY94 ZA23 ZM126
YY95 ZA24 ZM128
YY 96 ZA25 ZM130
YY97 ZA26 ZM131
YYs8 ZA27 Z112
Yyes ZA28 ZP229
YY101 ZA29 ZP 230
YY102 ZB2 ZR20
YY106 ZB28 ZR21
YY108 ZB46 ZR2
YY109 ZB310 ZR23
YY112 ZB311 ZR24
YY113 ZB 349 ZR27
YY114 Z28376 ZR3
YY115 ZB377 ZR&
YY116 378 ZR36
YY117 ZB379 ZR78
YY118 ZC57 ZR85
YY122 ZD25 ZR8&6
YY123 Æ1 ZS3
YY124 ZE2 ZS6
YY126 ZE53 ZS9
YY128 ZÆ54 ZS10
YY130 ZE55 Zs12
YY220 ZÆ60 ZS4
YY221 ZÆ61 ZS15
YY22 ZÆ62 Zs3
YY227 Z63 ZS34
YY228 ZE64 ZS35
YY243 ZE65 ZS38
YY247 ZE66 ZS41
YY249 ZÆ67 ZS43
YZ7 ZE68 ZS49
YZ17 ZE69 ZS 50
YZ18 ZH61 ZS51
YZ19 ZH69 ZS52
YZ33 ZK60 ZS53
ZA1 ZK61 ZS54
ZA4 ZL48 ZS55
ZA6 ZL59 ZS5%
ZA9 ZL78 ZS65
ZA13 ZL 164 ZS66
ZA14 ZL165 ZT1
ZA15 ZL22 ZT2
ZA16 ZA 223 ZT3
ZA17 ZL224 ZT5
ZA18 ZL225 ZT6
ZA19 ZL230 ZT7
Pl chef du service Eau-Environns
l'Adjoint,
Bryan HENNING 712 28 JUL 2017
retrait cynégétique (suite et fin)
section parcelle section parcelle section parcelle “end Eee acion a parole A 22 “e tire
T2 27 ZW38 WB103 WB103
113 28 ZWa2 WE29 WE29
ZT14 HE] ZW 46 WE30 WE30
ZT15 2V10 ZW47 xC39 XC39
ZT16 Zi 2W48 XC52 xC52
ZT18 213 2W49 XC60 XC60
Z123 A1 ZW52 XN4 X121
ZT24 215 2X25 XO47 x122
2125 2V16 226 XT63 x123
ZT26 2V18 227 XV 56 XI24
ZT28 220 2x 32 YE27 X132
ZT29 221 233 YH24 X174
Z13% ZV24 A7 YM40 x186
zTæ 2V26 276 YM104 X187
2740 A2 2172 YM107 X188 ZTa1 2V28 2173 YM156 Xx198
ZT42 ZV30 Z2 YO154 XN4 2T48 DE ZA ZS41 XV56 ZT49 232 Z5 2551 YN74 ZT54 13 Z15 ZT2 YN76 2155 3% 2130 YN77 2156 2V35 2131 YO177 zr59 23 ZT32 Yx82 Zr60 238 Yx 83 ZT61 2V40 vx 84 Zr62 243 YX85 ZT63 ZV44 ZS41
ZT65 2V46 ZS44
2172 2V47 2851
ZT74 248 Z12
2176 ZV50 LE
A7 HE
ZT8&4 2456
ZT85 277
2186 2V86
ZT87 288
ZTs4 ze
ZT95 292
21% 293
ZT97 zv94
ZT124 295
ZT125 2V%6
ZT142 299
ZT143 2V106
ZT144 2V107
21145 zW2
ZT147 2W12
27148 2W13
ZT154 ZW14
24 2W17
ZV5 2N33 Pe chef du service Eau-Environnemer l'Adjoint,
Bryan HENNING 2) par convictions personnelles ci-après listées par références cadastrales :
seon parcelle section parcælle section parcelle
AB80 ZC271 2043
AB82 ZC272 2060
WA34 2C27a 2065
YD56 ZC275 2066
YD57 2C276 20207
YH62 ZC278 20208
YH63 ZC279 20209
YH64 2C373 20213
YHo1 ZC376 20234
YH92 ZC377 20235
YH93 2C378 20236
2C264 ZC379 20393
2C265 2191 20394
ZC266 2D192 20395
2C268 2183 20 396
2C269 ZN281 20397
ZC270 2042 20472
20474
28 JUL. 207
Ple chef du service Eau-Environnement,
l'Adjoint, ’
Bryan HENNING mn ANNEXE NI 88 JUIL 207
à l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1976 modifié n° 2017/SEE/062
portant liste des terrains devant être soumis à l’action de l’ Association communale de
Chasse Agréée de AVESSAC
Désignafion des terrains dits « ENCLAVES »:
selon parcelle section parcslle section parcelle section parcelle section parcelle section parcelle section parcelle
WE77 XS72 XT26 YO34 Yo99 YO187 YO 236
WE79 XS73 XT27 Yo35 YO 100 YO188 YO 237 WE 80 XS74 XT28 Yo37 YO 101 YO 189 YO239 WE81 XS75 XT31 YO38 YO 102 YOo190 YO241
WE82 XS 76 XT32 YO42 YO103 YO192 YO 256 WE83 XS77 XT42 YO44 YO104 YO193 YO 257 WE 90 XS78 XT43 YO45 YO 106 YO194 YO 259 WE 91 XS 79 XT4 YO46 YO 107 YO195 YO 260 WE92 XS 80 XT46 YO48 YO 108 YO196 YO263 WES93 XS83 XT47 YO49 Yo111 YO197 YO264 WES%4 XS 84 XT48 Yo50 You5 YO 198 YO 268 WE95 XS 86 XT49 YO53 Yo 116 YO 189 YO 269 WE 148 XS88 XTS3 YO54 YO 117 YO 200 YO 270 XL1 XS 89 XT62 YO55 Yous8 YO 201 YO277 XM6 XS 92 XT69 YO56 YO119 YO 202 Yo278 XM18 XS 102 XT71 YO57 YO121 YO 203 YO279 XS1 XS 103 XT77 Yos58 YO122 YO 204 YO 280
XS2 XS104 XT80 YO59 YO 123 YO 205 YO 281 XS4 XS 105 XT84 YO61 YO 128 YO206 YO 282 XS6 XS 106 XT113 Yoe2 YO 129 YO 207 YO285
XS7 XS 107 YN13 YO63 YO131 YO 208 YO 288 XxS8 XS 108 yYo2 YO64 YO132 YO 209 YO 300
Xxs9 XS111 Yo5 YO65 YO 133 YO210 YO 301 XS10 XS 178 Yo6 YO 66 YO134 YO211 YO302 Xxs23 XS 181 Yo7 YO69® YO135 Yo212 YO 303 XS24 XS 188 Yos Yo72 YO137 YO213 YO 304 XS25 XS189 Yo10 YO73 YO138 YO214 YO 305 XS28 XS 205 you YO74 YO 139 YO215 YO 306 XS 36 XS 232 YO14 YO75 YO 140 YO 216 YO 307 XS37 XS 233 YO15 YO76 YO141 YO 217 YO 308 XS38 XT6 Yo17 YO77 YO143 YO218 YO 309 XS41 XT7 Yo18 Yo78 YO 156 YO 219 YO313 XxS4 XT10 YO19 Yo80 YO158 YO 220 YO314 XS46 XT1 Yo 20 YO81 YO 159 YO221 YO315
XS47 XT12 YOo21 Yos3 YO 160 YO22 YO318 XS 51 XT15 Yo22 YO84 YO 161 YOo223 YO319 XS55 XT16 Yoz3 Yo85 YO 162 YO224 YO 320 XS 56 XT17 YO24 Yos6 YO165 YO227 YO321 XS57 XT18 YO26 Yo87 YO 166 YO228 ZT10 XS58 XT19 Yo27 Yos88 YO174 YO 229 ZT XS 59 XT20 YO28 Yo91 YO179 YO231 ZT1 XS 60 XT22 Yo29 Yos4 YO182 YO232 NL XS64 XT23 Yo 30 Yoss YO184 YO233 ZV25 XS65 XT24 YO32 Yos6 YO185 YO234 ZV29
XS70 x LS *9%8 pre cHPdfonics EXPÆRronnemergy 22 N'Adjoint,
#
Bryan HENNING 12 [Territoire de chasse ACCA d'AVESSAC - retrait de parcelles propriété de M
Amexe 2 “1 à l'arrêté préfectoral rss du
Emprise des 150m autour des habitats
LI] mm exclus de l'ACCA d'Avessac
n b [I Excius de l'ACCA (Propriété Mr Mme SAUVEUR) Cadastig. © IGN 2015 JBJET propri Mme © DDTM de Laire-Aftantique ducon fete } m0 ms, soul niobani [Créé le 19/07/2017-ÈEE-S.DAGORNET z
A42 AREANVS un an LOUE: 1102 exe 7 D F7 anpre Hraanvs eunbiyanpuéia ©] sfrarsop none Los, 39p au "VOOV 50H C7] 7) = 9esS0MYOV ESSeL 6 ENOSD4 > ce + VOOHSP SNIONZ MI osedeuoypyauoo dessu 0p 1
Fe Ex =
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ea, environnement,
Affair suivie par Syivie DAGORNET
0240672492
(= 02.40.6724.
N° 2017/SEE/1176
‘Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 27/07/1976 modifié
et modifiant la liste des parcelles exclues de l’action de chasse de l'AC.C.A. d’Avessac
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles :
L. 422-7 à L. 422-19 ; R.422-42 à R. 422-58, relatifs au territoire des associations
communales de chasse agréée (A.C.C.A.),
L.426-4 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles,
1427-6 , R 427-6 à R 427-26 relatifs notamment à la régulation des animaux nuisibles,
VU le code des relations entre le public et l’administration notamment l’article L.211-2,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code
susvisé,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1977 agréant l’A.C.C.A. d’Avessac,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1976 modifié, fixant la liste des parcelles situées sur le
territoire de la commune d’Avessac soumises à l’action de l'Association Communale de
Chasse Agréée (A.C.C.A.) d’Avessac,
VU la déclaration d'opposition de Monsieur et Madame Michel CADIX, domiciliés « 27, La
Fitière 44460 Avessac » pour convictions personnelles en application de l’article L422-
10 5ème alinéa du code de l’environnement, reçue le 18/11/2010 et ayant pour objet un
terrain soumis à l’action de chasse de l’A.C.C.A. d’Avessac, à savoir parcelle ZO 474
d'une superficie totalede 1ha 03a 81 ca,
VU l'avis sollicité le 20/01/2011 auprès de l’ancien Président de l’'ACCA d’Avessac sur la
demande de retrait sus-visée, resté tacite,
VU l'avis sollicité le 21/07/2017 auprès du nouveau Président de l’ACCA d’Avessac sur la
demande de retrait sus-visée, resté tacite,
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : détm@loire-atlantique: gouv.fr
SITE INTERNET : wav loire-atlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h 00 / 14h 00 - 16h30
1/6 VU l'avis favorable du 3 février 2011 émis par la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 donnant délégation de signature à Madame la Préfète
à Monsieur Paul RAPION, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique par intérim, et l'arrêté de subdélégation du 7 juillet 2017 à Monsieur
Paul RAPION à certains de ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l’article L422-14 du code susvisé que ladite opposition ne fait pas obstacle au droit personnel du preneur d’un bail rural de chasser sur le fonds loué,
CONSIDÉRANT, au regard de l’article L422-19 du code susvisé, que « Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale en application du 5° de l’article L422-10 changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de l'association. »
CONSIDÉRANT ainsi, au vu de ce qui précède, qu’il peut être fait droit à la demande
d'opposition pour convictions personnelles sur les parcelles en propriété de Monsieur et
Madame Michel CADIX,
CONSIDÉRANT que l'opposition de Monsieur et Madame Michel CADIX susvisée rend né- cessaire l’actualisation de la liste des parcelles exclues par convictions personnelles de l’action de l'ACCA d'Avessac,
ARRETE
Article ler L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1976 modifié, est modifié
comme suit à compter de la signature du présent arrêté :
À l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L.424-3 du code de l’environnement, les terrains soumis à l’action de l'Association Communale de Chasse Agréée d’Avessac comprennent la totalité des terrains de la commune de Avessac justiciables du droit de chasse, à l'exception de ceux ayant fait l'objet d’oppositions reconnues fondées, dont la liste en annexe 1 est complétée par les retraits par convictions personnelles, et représentés aux plans de situation en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2- Cette opposition pour convictions personnelles vaut renonciation à l'exercice du
droit de chasse sur les terrains désignés en Annexe I pour le propriétaire opposant. La
personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain
matérialisant l'interdiction de chasser. Le permis de chasser n'est pas délivré et la validation n'est pas accordée pour les propriétaires opposants.
Article 3- Les propriétaires opposants des parcelles listées en Annexe I sont tenus de
procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles, et de faire procéder à la
régulation des espèces présentes sur leurs fonds qui causent des dégâts. Le propriétaire
s'assure que toutes les mesures sont prises pour la régulation de la population de sangliers. Dans le cas contraire, les propriétaires opposants portent la responsabilité des dégâts causés
par le gibier provenant de leurs fonds. En cas de persistance des dégâts, une demande
d'autorisation préfectoral de battue administrative peut être sollicitée.
216 Article 4- La lutte collective contre le ragondin et le rat musqué est décidée sur tout le territoire du département de la Loire-Atlantique.
Les propriétaires fonciers des terrains sur lesquels la lutte est entreprise, sont invités à ouvrir
les propriétés aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt des Pays de la Loire, service régional de l'alimentation, ainsi qu'à ceux des groupements
de défense contre les organismes nuisibles (F.D.G.D.O.N - POLLENIZ), pour permettre le
contrôle et l'exécution des luttes.
Article 5 - L'opposition mentionnée à l’article 2 ne fait pas obstacle au droit personnel du
preneur d’un bail rural de chasser sur le fonds loué.
Article 6- En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de propriétaire. À défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire
de l'association.
Article 7 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral sus-visé restent inchangées.
Article 8 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, le Maire de
Avessac, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
président de l'association communale de chasse agréée de Avessae, sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et affiché pendant dix jours au moins
par les soins du maire de Avessac aux emplacements utilisés habituellement à cet effet.
L'accomplissement de cette mesure d'affichage est certifié par M. le Maire.
Nantes, le &8 JUIL. 2017
Pour la Préfète et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Pour le Chef du Service Egi/ Environnement,
|Voies et délais de recours :
(Cette décision peut faire l’objet sous un délai de deux mois à compter de sa notification et pour les tiers
sous un délai de 2 mois à compter de la dernière des dates de publicité :
| soit d’un recours gracieux devant le préfet ;
soit d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes.
316 portant liste des terrains devant être soumis à l’action de l’Associ:
ANNEXE I
à l’arrêté préfectoral du 27 juillet 1976 modifié n° 2017/SEE/1176
28 ju 207
ion communale de
Chasse Agréée de AVESSAC, à l'exception de ceux ayant fait l’objet d’oppositions
reconnues fondées, dont la liste ci-après est complétée par les oppositions par convictions
personnelles
Désignation des terrains exclus par convictions personnelles
du territoire de P'ACCA de AVESSACci-après listées par références cadastrales :
section parcelle section parcalle section parcelle
AB80
AB82
WA34
YD56
YD57
YH62
YH63
YH64
vHai
YH92
YH93
2C264
2C265
2C 266
2C268
2C269
2C270
ZC271
2C272
ZC274
ZC275
2C276
2C278
2C279
2C373
2C376
2C377
ZC378
ZC379
2191
2D192
2183
ZN281
2042
2043
2060
2065
2066
20207
20208
20209
20213
20234
20235
20236
20393
20394
20395
203%
20397
20472
20474
416 Annexe 2 y ? CIE np vs Feritare de TACCAGAVESSAC | Î
germe | |Nantes, le p PA
[Pour le chef: 700 ommement, { JF- À Chef du
meer
TA ATAN QE à
#f. x, s{parcelle, objet du NTYS
laBérard "var de lACCA
11] Î)IV IN,
À) A 173 Emprise des 150m autour des habitats
| M Exclu de F'ACCA d'Avessac par retrait cynégétique
[I Exclus ACCA, objet du retrait propriété Mr Mme CADIX
se ORTHOO® IGN 2015 | HN Exclus de l'ACCA par convictions personnelles
$.DAGORNET ACCA : Réserve de chasse effeduchon interdite
56 SRAqEU sep nome LOG, sep esLdua ex3
EE) sospuz Hi epueñer
LNSOOOS-258-23-LIUZLOAL8A0)
air np anbquenV PT 90 A
LOG @) LUAASPEDOIGIMEauappu em
RRQ PAS
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eu, environnement,
Affaire suivie par Syivie DAGORNET
2 0240672492
0240672439.
2017/SEE/177
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 27/07/1976 modifié
“et modifiant la liste des parcelles exclues de l'action de chasse de l’AC.C.A. d'Avessac
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment Les articles :
L. 422-7 à L. 422-19 ; R.422-42 à R. 422-58, relatifs au territoire des associations
communales de chasse agréée (A.C.C.A.),
L426-4 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles,
LA427-6 , R 427-6 à R 427-26 relatifs notamment à la régulation des animaux nuisibles,
VU le code des relations entre le public et l’administration notamment l’article L.211-2,
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code
susvisé,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1977 agréant l’A.C.C.A. d’Avessac,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1976 modifié, fixant la liste des parcelles situées sur le
territoire de la commune d’Avessac soumises à l’action de l'Association Communale de
Chasse Agréée (A.C.C.A.) d’Avessac,
VU la déclaration d’opposition de Madame Marie Yvonne OLLIVIER, domiciliée « 34, Rue
Halle 75014 Paris » pour convictions personnelles en application de l’article L422-10
5ème alinéa du code de l’environnement, reçue le 15/07/2014 et ayant pour objet un
terrain soumis à l’action de chasse de l’A.C.C.A. d’Avessac, à savoir parcelle ZO 207,
ZO 208 ,ZO 209, ZO 213 , ZO 394 , ZO 396 d’une superficie totale de Oha 75a 36ca,
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddim@loire-tlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wow loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h00 / 14h 00 - 16h 30
d'6 VU l’avis sollicité le 31/03/2015 auprès de l’ancien Président de l’ACCA d’Avessac sur la
demande de retrait sus-visée, resté tacite,
VU l'avis sollicité le 21/07/2017 auprès du nouveau Président de 1ACCA d’Avessac, resté
tacite,
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 donnant délégation de signature à Madame la Préfète
à Monsieur Paul RAPION, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Loire-Atlantique par intérim, et l’arrêté de subdélégation du 7 juillet 2017 à Monsieur
Paul RAPION à certains de ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’article L422-14 du code susvisé que ladite opposition ne
fait pas obstacle au droit persomnel du preneur d'un bail rural de chasser sur le fonds loué,
CONSIDÉRANT, au regard de l’article L422-19 du code susvisé, que « Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l’association communale en application du 5° de l'article L422-10 changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de l'association. »
CONSIDÉRANT ainsi, au vu de ce qui précède, qu’il peut être fait droit à la demande d'opposition pour convictions personnelles sur les parcelles propriété de Madame Marie Yvonne OLLIVIER situées sur le territoire de la commune d'AVESSAC,
CONSIDÉRANT que l'opposition de Madame Marie Yvonne OLLIVIER susvisée rend né- cessaire l’actualisation de la liste des parcelles exclues par convictions personnelles de l’action de l'ACCA d’Avessac,
ARRETE
Article ler L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 27 juillet 1976 modifié, est modifié
comme suit à compter de la signature du présent arrêté :
À l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L.424-3 du code de l’environnement, les terrains soumis à l’action de l'Association Communale de Chasse Agréée d’Avessac comprennent la totalité des terrains de la commune de Avessac justiciables du droit de chasse, à l'exception de ceux ayant fait l'objet d’oppositions reconnues fondées, dont la liste en annexe I est complétée par les retraits par convictions personnelles, et représentés aux plans de situation en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 — Cette opposition pour convictions personnelles vaut renonciation à l’exercice du
droit de chasse sur les terrains désignés en Annexe I pour le propriétaire opposant. La
personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain
matérialisant l'interdiction de chasser. Le permis de chasser n'est pas délivré et la validation
n'est pas accordée pour les propriétaires opposants.
216 Article 3- Les propriétaires opposants des parcelles listées en Annexe I sont tenus de
procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles, et de faire procéder à la
régulation des espèces présentes sur leurs fonds qui causent des dégâts. Le propriétaire
s'assure que toutes les mesures sont prises pour la régulation de la population de sangliers.
Dans le cas contraire, les propriétaires opposants portent la responsabilité des dégâts causés
par le gibier provenant de leurs fonds. En cas de persistance des dégâts, une demande
d’autorisation préfectorale de battue administrative peut être sollicitée.
Article 4- La lutte collective contre Le ragondin et le rat musqué est décidée sur tout le
territoire du département de la Loire-Atlantique.
Les propriétaires fonciers des terrains sur lesquels la lutte est entreprise, sont invités à ouvrir
les propriétés aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt des Pays de la Loire, service régional de l’alimentation, ainsi qu’à ceux des groupements
de défense contre les organismes nuisibles (F.D.G.D.O.N - POLLENIZ), pour permettre le
contrôle et l'exécution des luttes.
Article 5 - L'opposition mentionnée à l’article 2 ne fait pas obstacle au droit personnel du
preneur d’un bail rural de chasser sur le fonds loué.
Article 6- En cas de changement de propriétaire, Le nouveau propriétaire peut maintenir
l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois courant à
compter du changement de propriétaire. À défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire
de l'association.
Article 7— Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral sus-visé restent inchangées.
Article 8 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, le Maire de Avessac, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le
chef du service départemental de loffice national de la chasse et de la faune sauvage, le
président de l'association communale de chasse agréée de Avessac, sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et affiché pendant dix jours au moins
par les soins du maire de Avessac aux emplacements utilisés habituellement à cet effet.
L'accomplissement de cette mesure d'affichage est certifié par M. le Maire.
Nantes, le &8 JUIL. 2017
Pour la Préfète et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par sybdélégation,
Pour le Chef du il
Pfe chef du
LIENNING- Brian Hi #
l’objet sous un délai de deux moïs à compter de sa ndfification et pour les tiers
(sous un délai de 2 mois à compter de la dernière des dates de publicité :
soit d’un recours gracieux devant le préfet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
3/6 ANNEXE I
à l’arrêté préfectoral du 27 juillet 1976 modifié n° 2017/SEE/1177 ? 8 AL 2
portant liste des terrains devant être soumis à l’action de l’Association communale de
Chasse Agréée de AVESSAC, à l'exception de ceux ayant fait l’objet d’oppositions
reconnues fondées, dont la liste ci-après est complétée par les oppositions par convictions
personnelles
Désignation des terrains exclus par convictions personnelles
du territoire de l'ACCA de AVESSAC ci-après listées par références cadastrales :
section parcelle section parcelle section parcelle
AB 80 ZC271 2043
AB82 ZC272 2060
WAS4 ZC274 2065
YD56 ZC275 2066
YD57 2C276 20207
YH62 ZC278 20208
YH63 ZC279 20209
YH64 ZC373 20213
YH91 ZC376 20234
YHg2 ZC377 20235
YHss 2C378 20236
2C264 ZC379 20393
2C265 2191 20394
2C266 2D192 20395
2C268 2D153 20396
2C269 ZN281 20397
2C270 2042 20472
20474 | -$LE | lé Territoire de l'ACCA d'AVESSAC
Légende
Pr 1] [3 Emprise des 150m autour des habitats pe Exclus de l'ACCA d'Avessac par retrait cynégétique RÉ :DOM4 Exclus ACCA, objet du retrait propriété Mme OLLIVIER Fond de carte! Cadasr} ORTHO @® IGN 2015 | I Exclus de l'ACCA par convictions personnelles
[@DI -Atl - tion ir
Er = ACCA : Réserve de chasse
56 SPA S0p imone LOG s0p 051 HSE 0P OAESQL : VOD Dia enbn9BpUG> eu PA VODVA ep snDXZ seeuuossed suophauos xd VDDVI 8p sn2x3 EE]
CESTEETT SPAS A suoRSAU 20 ver DESSSAV,P VOOV 255EU29P
SSIOHUSL - DVSSAAV.PUNUUIOD Tu]
Er
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
{Affaire suivie par Sylvie DAGORNET
2 0240672492.
N°2017SEE/SS
67.24.39.
‘Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 17/09/1969 modifié
etmodifiant la liste des parcelles exclues de l'action de chasse de l'AC.C.A. de Sainte-Reine-de-Bretagne
£
É
É
É
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement notamment les articles :
L.422-10 à L.422-27, L. 424-3, L. 425-6 à L.425-8 ; L. 427-8 ; R. 422-24 et R. 422-42 à
R. 422-58, R 422-65 ; R 422-68 ; R 422-79 ; R 422-82 à R 422-94 relatifs au territoire
des associations communales de chasse agréée (A.C.C.A.),
L.426-4 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles,
L427-6 , R 427-6 à R 427-26 relatifs notamment à la régulation des animaux nuisibles
le code des relations entre le public et l'administration notamment l’article L.211-2,
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1969 modifié, fixant la liste des parcelles situées sur
le territoire de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne soumises à l’action de
l’Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A.) de Sainte-Reine-de-Bretagne,
l'arrêté préfectoral du 10 juin 1970 agréant l’A.C.C.A. de Sainte-Reine-de-Bretagne,
la déclaration d'opposition de retrait cynégétique reçue le 18/12/2014, complétée le
6/03/2017, par laquelle le Groupement Forestier de la Madeleine, dont le siège social
se situe à «27 rue de l'abbaye — 44100 Nantes, représenté par son gérant Monsieur
Bruno LABOURIER, sollicite le retrait de la parcelle en propriété référencée ZK 107
d’une superficie de 39ha 52a 95ca du territoire soumis à l’action de l’'A.C.C.A. de Sainte
Reine de Bretagne, en complément de celles déjà exclues de l'A.C.C.A. depuis la
création de cette dernière, à savoir ZI 12, ZI 50 et ZH 52, et jouxtant la parcelle objet de
la demande ;
l'avis favorable du 1*/03/2017 de Monsieur le Président de l’A.C.C.A. de Sainte-Reine-
de-Bretagne ;
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 donnant délégation de signature à Madame la Préfète
à Monsieur Paul RAPION, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Loire-Atlantique par intérim, et l’arrêté de subdélégation du 7 juillet 2017 à Monsieur
Paul RAPIONà certains de ses collaborateurs ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : détm@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-tlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h00 / 14h 00 - 16h30
1/6 CONSIDÉRANT que la propriété du Groupement Forestier de la Madeleine, dont le siège social se situe à « 27 rue de l’abbaye — 44100 Nantes, représenté par son gérant Monsieur Bruno LABOURIER, forme un ensemble d'au moins 20 hectares d'un seul tenant et que de ce fait la parcelle en propriété ZK. 107 d’une superficie de 39ha 52a 95ca comprise dans la déclaration d'opposition peut ainsi être retirée du territoire soumis à l'action de 'A.C.C.A. de Sainte Reine de Bretagne,
CONSIDÉRANT qu’il est de jurisprudence constante au sens du Code de l'Environnement sus-visé que :
- l'exigence de continuité des fonds doit être regardée comme remplie dès lors que les
différentes parcelles en cause se touchent, même par un seul point. Les voies ferrées,
routes, chemins, canaux et cours d’eau non domaniaux ainsi que les limites de communes
n'interrompent pas la continuité des fonds,
il convient d’exclure les parties de territoire situées dans un rayon de 150 mètres autour
de toute habitation ou closes au sens de l’article L.424-3 du code sus-visé,
CONSIDÉRANT que le territoire d’une superficie globale de 39ha 52a 95ca, objet de la demande, doit être regardé comme un ensemble de terrain d’un seul tenant ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, le seuil minimal requis des 20 hectares d’un seul tenant est atteint ;
CONSIDÉRANT que l'opposition sus-visée a été effectuée dans le cadre des dispositions prévues aux 3° de l’article L. 422-10, L- de l’article L.422-13, et R.422-42 du code sus- visé ;
ARRETE
Article Ler — L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1969 modifié, est modifié comme suit à compter de la date de signature du présent arrêté :
À l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L.424-3 du code de l’environnement, les terrains soumis à l’action de l'Association Communale de Chasse Agréée de Sainte-Reine-de- Bretagne comprennent la totalité des terrains de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne justiciables du droit de chasse, à l'exception de ceux ayant fait l’objet d’oppositions reconnues fondées, listés en annexe I et représentés aux plans de situation en annexes 2 et 3 du présent arrêté
Article 2- participation à la lutte individuelle et régulation des sangliers pour les
propriétaires des parcelles listées au 1) de l'Annexe 1
Ils sont tenus de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux qui sont classés
nuisibles dans le département.
Des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées
principalement dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels, pour prévenir les dommages importants, notamment aux
cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pécheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés, où
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique (ragondin, .).
216 Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou
particulières et des opérations de piégeage. Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces
soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être
organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10.
Le propriétaire et le détenteur du droit de chasse s’assurent que toutes les mesures sont prises
pour la régulation de la population de sangliers, ainsi qu’à la régulation des espèces causant
des dégâts aux tiers. Dans le cas contraire, le propriétaire opposant porte la responsabilité des
dégâts causés par le gibier provenant de son fonds.
À cet effet, il peut faire procéder à la régulation des sangliers telle que prévue à l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture et de clôture générale de la chasse. En cas de persistance des dégâts, une demande d'autorisation préfectorale de battue administrative peut être sollicitée.
Le détenteur du droit de chasse, peut solliciter auprès du préfet un plan de chasse ou un plan de
gestion lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-
cymégétiques
Article 3 participation à la lutte collective
La lutte collective contre le ragondin et le rat musqué est décidée sur tout le territoire du
département de la Loire-Atlantique.
Les propriétaires fonciers et détenteur du droit de chasse, des terrains sur lesquels la lutte est
entreprise, sont invités à ouvrir les propriétés aux agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, service régional de
l'alimentation, ainsi qu’à ceux des groupements de défense contre les organismes nuisibles et
de la F.D.G.D.O.N, pour permettre le contrôle et l’exécution des luttes.
Article 4 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral sus-visé restent inchangées.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, le président de
association communale de chasse agréée, le Maire de la commune de Sainte-Reine-de-
Bretagne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et affiché pendant un
mois au moins par les soins du maire de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne, aux
emplacements utilisés habituellement à cet effet.
Nantes, #8 JUIL. 207
Pour la Préfète et par délégation
P/Le Directeur Départemental. itoires et de la Mer Plle chef du servige. ï
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet sous un délai de deux mois à compter de sa notification
et pour les tiers sous un délai de 2 mois à compter de la dernière des dates de publicité :
- soit d’un recours gracieux devant le préfet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
316 ANNEXE I
à l’arrêté préfectoral du 17 septembre 1969 modifié n° 2017/SEE/058
a 207
portant liste des terrains devant être soumis à l’action de l’ Association communale de
Chasse Agréée de Sainte-Reine-de-Bretagne
Désignation des terrains exclus du territoire de ’ACCA de Sainte-Reïne-de-Bretagne :
par retrait cynégétique ci-après listées par références cadastrales :
section parcelle ection_parcelle section parcelle Section _ parcele restant
E] 127 ZK 17 ZX 118 à identifier æ 164 X 2 zX 119 Z 21 zC 142 x #4 LS 120 ZK 16 zC 178 x 3 Le 121
ZC 179 X E4 z 68
zC 180 X 3 Z 70
Z 181 x 42 Z 7
2 76 x 4 20 4
2 105 x 46 ZR 14
Z4 42 K si ZR 16 z4 82 K 63 ZR 17
zH 7% ZX 64 ZR 21
pal 7% x 65 ZR 23
4 7 Fe 7m ZR 27
4 7 x 7 ZR 50
4 82 x 81 zs 109
z 1 ZÆ 107 zs a
2 4 ZK 109 zs 112
El 5 ZX 10 zs u3
z 12 ZX in zs 17
z 48 X 12 2 60
z 49 X us 2 156
z 50 ZX 14 a 221
z si ZX 15 2 277
z 52 Æ 6 2 278
ZK 15 ZX __1u7 2 279
2 280
2 281
416 SUAISPAN29NEA:spueuEp219P0I
VADVA 9P 2558 ap au np srpoxG ji = AÉESI 2p USA NS VIIV PASSE (I Euatopesi 29 9 nd ps0cpp en. VIH rpg epustet
Fa
‘eSSeu) ep S21j0HLIE] - eUFRIE1YOP eUjOY OURS ep
CUNULLOT eu Maté
QE PS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ea, environnement, risques
Affaire suivie par $. DAGORNET
204649
{Arrêté portant modification de l'arrêté du 28/03/2012 modifié fixant des territoires
institués en réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fuvial
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L422-27 , L.123-19-1 , L424-11 ,
LA427-6, LA27-8 ; R422-82 à R422-91 , R427-6 à R427-26 ; D422-97 à D422-113 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune
sauvage ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement sus-visé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/SEER/038 du 28 mars 2012 instituant les réserves de chasse et
de faune sauvage sur certaines portions du fleuve Loire, du fleuve Vilaine, des rivières de
l'Erdre, la Sèvre Nantaise, ainsi que sur certains lots du Canal de Nantes à Brest (et
dépendances) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/SEE/431 du 2 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 mars
2012 susvisé en ce qu'il incorpore l’Etang des Ventes, parcelle cadastrée H0577, sur le
plan de situation du lot de mise en réserve de chasse n° 15 correspondant au Petit
réservoir de Vioreau situé sur la commune de Joué-sur-Erdre ;
VU la demande du Conseil Départemental en date du 22 septembre 2016 sollicitant la
modification de l'arrêté du 28 mars 2012 modifié susvisé, de supprimer des lots de mise
en réserve de chasse sur le canal de Nantes à Brest du Domaine public fluvial numéros 6,
7 et 8 situés géographiquement entre le pont de la Croix Rouge à BLAIN (44130) et le
ruisseau du Guignoux à FEGREAC (44460), soit 24,7 kms,
VU l'avis sollicité le 2 mai 2017 auprès du Président de la fédération départementale des
chasseurs ;
VU l'absence de remarque suite à la mise en consultation du public du 4 mai 2017 au 26 mai
2017 inclus, en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE BP 53606 - 4036 NANTES CEDEX 1
& : 0240.67 26.26 COURRIEL : ml antique our An3 SITE INTERNET : www Joire-atlantique.couv.fr ... horaires d'ouverture : 9 h 00 12h 00 / 14 h 00 16 h 30 VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 donnant délégation de signature à Madame la Préfète
à Monsieur Paul RAPION, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Loire-Atlantique par intérim, et l'arrêté de subdélégation du 7 juillet 2017 à Monsieur
Paul RAPIONà certains de ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions prévues au 2ème de l'article R. 427-21 du code sus-visé modifié par le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, que les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction. » ;
CONSIDÉRANT que la demande de suppression des trois lots antérieurement mis en réserve de chasse sur le canal de Nantes à Brest du domaine public fluvial départemental numéros 6, 7 et 8 situés géographiquement entre le pont de la Croix Rouge à BLAIN (44130) et le ruisseau du Guignoux à FEGREAC (44460), soit 24,7 kms, est adressée six mois avant l'échéance de la période quinquennale en cours,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier en conséquence l'annexe 4 de l'arrêté du 28
mars 2012 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1®- L'arrêté préfectoral n° 2012/SEER/038 du 28 mars 2012 modifié instituant les
réserves de chasse et de faune sauvage sur certaines portions du fleuve Loire, du fleuve
Vilaine, des rivières de l'Erdre, la Sèvre Nantaise, ainsi que sur certains lots du Canal de
Nantes à Brest (et dépendances) est modifié en son annexe n° 4 afin de supprimer les trois lots
de mise en réserve de chasse sur le canal de Nantes à Brest numéros 6, 7 et 8 situés
géographiquement entre le pont de la Croix Rouge à BLAIN (44130) et le ruisseau du
Guignoux à FEGREAC (44460), soit 24,7 kms,
L’Annexe n° 4 modifiée à l’arrêté préfectoral n° 2012/SEER/038 du 28 mars 2012 est jointe
au présent arrêté.
9h3 Article 2- Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012/SEER/038 du 28 mars 2012
précitées sont inchangées.
Article 3 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les Maires des
communes de Ancenis, Avessac, Basse Goulaine, Blain, La Chapelle Basse Mer, La Chapelle
sur Erdre, Fégréac, Guenrouet, La Haye Fouassière, Héric, Joué sur Erdre, Mauves sur Loire,
Monnières, Nantes, Nort sur Erdre, Petit Mars, Plessé, Rezé, Riaillé, Saffré, Sainte Luce sur
Loire, Saint Julien de Concelles, Saint Nicolas de Redon, Saint Sébastien sur Loire, Sucé sur
Erre, Thouaré sur Loire, Vertou, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique, et affiché pendant un mois au moins par les soins des maires précités.
L'accomplissement de cette mesure d'affichage sera certifié par les Maires.
Nantes, 8 JUIL 2017
Pour la Préfète et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
t par subdélégation,
3/13
l'objet sous un délai de deux mois à compter de sa notification et pour les tiers
is à compter de la dernière des dates de publicit
- soit d’un recours gracieux devant le préfet ;
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. MERE dater poire zoasemne as mesrort mans 28 JUIL 2017
CHASSE AU GIBIER D'EAU SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU
CANAL DE NANTES A BREST
ADJUDICATIONS gérées par le Conseil Départemental
9 lots mis en réserve
Lor 5 Longueur DESIGNATION DU LOT A
8° bief — résarvoir de Bout-de-Bois - Saffré
32 | Surface approxmathe : 35 ha 39 a ae
4 | Limite amont P.K40.650 - écluse de le Ramaudais à Héric 27m
Limite aval P.K. 43.387 — éduse du Gué de l'Ateïler à Blain
5 | Limite amont P.K, 43.387 — éciuse du Gué de 'Aelier à Blain 6046m
Limite aval P.K. 50.333 — pont de la Croix Rouge à Blain
Limite amont P.K. 89.536 Ruisseau du moulin Aumée, commune de Fégréac: 5%45m 11. |Limite aval _P.K°94.880 Ecluse de la Digue, commune de Saint Nicolas de Redon
Rigole alimentaire
12. | Limite amont P.K. 0.000 - barrage de Vioreau à Joué sur Erdre 6550m
Limite aval P.K: — 6.850 — pont aqueduc du Gué de la Roche à Nort sur Erdre
Rigole alimentaire
13 | Limite amont P.K. 6.850 — pont aqueduc du Gué de la Roche à Nor sur Erdre 14450m
Lim aval P.K. 21.300 — canal de Nantes à Brest à Héric
Pett réservoir de Vioreau à Joué sur Erdre.
15 | Surface approximative : 28 ha 95 a D
16 | Réservoir de la Provostière à Riailé T3hai8a
Rigole des Ajaux
17 | Limite amont P.K .0.000 - barrage de la Provostière à Riailé 4000 m
Limite aval PK. 4 000 m- pont de la Musse à Joué sur Erdre
Le chef du service
Eau et Environnement
Cécilia MATHIS
Pfe chef Eau-Environnement,
Bi INING
43 Annexe à l'arrêté de mise en réserve de chasse
et de faune sauvage sur le Domaine Public Fluvial
Canal de Nantes à Brest - lot n°3-2 - réserve de Bout-de-Bois {Saffré} 88 JUIL 2917
4 Eu
rte LS ) 4: Le chef du service
\ | Eau et Environnement
UE À
\ Later au genie Environnement,
| |SCAN250ign if ATHIS
: Bryan HE
FEchelle : H Annexe à l'arrêté de mise en réserve de chasse
et de faune sauvage sur le Domaine Public Fluvial
Canal de Nantes à Brest - lot n°4 -de l'écluse de la Remaudais (Héric) à l'écluse du Gué-de-L'Aelier (Blain)
ra M) Cécilia MATHIS TK:-SCAN250Ign | ,Céci
Bryan HENNII Annexe à l'arrêté de mise en réserve de chasse
et de faune sauvage sur le Domaine Public Fluvial
Canal de Nantes à Brest - lot n°5 - de l'Ecluse du Gué-de-'Ateller au pont de la Croix-Rouge (Blain) Annexe à l'arrêté de mise en réserve de chasse
et de faune sauvage sur le Domaine Public Fluvial
Canal de Nantes à Brest - lot n°11 - du ruisseau du Moulin Aumée (Fégréac) à l'écluse de la Digue (St-Nicolas-de-Redon)
28 Le 207
Mtaruis des Hobenux
Paco
ture
Bt pre
de ne
RE fr, vue V2
Fe chef du service
pas Environnement
: Ÿ " nement,
RE Nchéciia MATHIS
“eyan n HENNNG/E CE —<, Annexe à l'arrêté de mise en réserve de chasse
et de faune sauvage sur le Domaine Public Fluvial
Canal de Nantes à Brest - lot n°12 - du barrage de Vioreau (Joué/Erdre) à l'aqueduc du Gué-de-la-Roche (Nort/Erdre)
ue 28 JA
SCAN250 Cécilia MATHIS
ryan HENNING - Eg— ot) aug sue p eur D ne (ARLON) upoua-0p-9nD np NPANÈE 3.110 €
RE DLED 18JANI4 Sign eujewIoQ ej 1nsaBeANES euney ep je 8SSEL)ep SAlOSGU UO 8S]UI 8p FJALIE,] E EXEUUY Annexe à l'arrété de mise en réserve de chasse
et de faune sauvage sur le Domaine Public Fluvial
Cana de Nantes à Brest - lol n°15. Peut réservoir do Vioreeu (Jowtsée) 28 JUIL 2007
< “Le cher da du: srig je M Eau et Environnenlent - Ble.chef dû: erEE Er onnement,
-, Cécilia MATHIS
ent
“Écheiie : 1/25 Annexe à l'arrêté de mise en réserve de chasse
et de faune sauvage sur le Domaine Public Fluvial
Canal de Nantes à Brest - lot n°16 - Réservoir de la Provostière (Riaillé)
7 frieSGAN2SOian
{Rs an 7
(nn N Annexe à l'arrêté de mise en réserve de chasse
et de faune sauvage sur le Domaine Public Fluvial
Canal de Nantes à Brest-lot n°17 - Rigole des Ajaux - du barrage de la Provostière (Riailé] au Pont de la Muse (Jou | en raté RES PANÇUE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
(Unité Litoral Forêt
Secrétariat dela CDAC de Loire-Atlantique
Affair suivie par M. Bruno GEEVERS
2 0240672391
auf
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
sin à l’enseigne Super U et Extension de son Drive Extension d’un ma;
Commune de Montoir-de-Bretagne
AVIS N° 17-244
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-244 du 7 juillet 2017 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS SODIS, enregistrée en
mairie de Montoir-de-Bretagne le 14 mars 2017 sous Le n° 044 103 17 T 1012, reçue
complète par le secrétariat de la Commission et enregistrée le 20 juin 2017, pour
l'extension d’un magasin à l'enseigne Super U et l'extension de son Drive ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 17 juillet
2017;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 27 juillet 2017 ; CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCOT 2 métropolitain de Nantes — Saint-Nazaire :
CONSIDÉRANT en particulier que la zone commerciale de La Bernuais, est identifiée dans le document d’orientations ct d'objectifs (DOO) du SCOT comme ZACom de type 2, que ce type d'ensemble commercial existant a vocation «à se développer de manière limitée dans son enveloppe foncière actuelle », que la restructuration de ces zones ne doit pas nuire à l'animation de la vie urbaine et que la création de galeries marchandes n’y est pas autorisée ;
CONSIDÉRANT en effet que le projet, qui densifie et restructure sur lui-même l’espace commercial de manière mesurée, sans imperméabilisation des sols supplémentaire ni agrandissement de la galerie marchande, s’inscrit dans les orientations et objectifs du DOO ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à limiter l'évasion commerciale des consommateurs vers les pôles commerciaux plus attractifs de l’agglomération nazairienne et, dans une moindre mesure, d'Herbignac, de Pontchâteau et de Savenay ;
CONSIDÉRANT que le DOO susvisé analyse l'impact de la zone de La Bernuais sur l’animation du centre-ville de Montoir comme faible ;
CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise a connu une augmentation de plus de 13 %, de 1999 à 2014, pour atteindre le nombre de 32 061 habitants ;
CONSIDÉRANT que le site, qui dispose d’un parc de stationnement initial de 362 places, réduit à 349 places pour permettre l'extension du Drive, est situé en continuité du tissu urbain existant et relié au centre-ville par des cheminements piétons sécurisés ;
CONSIDÉRANT que l'architecture du projet s'inscrit dans la continuité de style et de sobriété du bâtiment actuel, que l’extension de la surface de vente intérieure au magasin est réalisée en optimisant les volumes construits et que le plan d'aménagement paysager existant n’est pas modifié ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la mise en œuvre d’une gestion technique centralisée, d’un éclairage du Drive à LED et la récupération d'énergie sur la production de froid pour le chauffage du magasin, réduisant ainsi la consommation énergétique de 30 à 40 % ;
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de l'extension du Drive, les modalités d’accès en marche-arrière seront remplacées par un système de « marche en avant », davantage sécurisé ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à modemiser un équipement commercial existant afin de l'adapter à l’évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation et à améliorer le confort d'achat des consommateurs ;
CONSIDÉRANT en effet que l’accroissement de la surface de vente permettra d'accueillir de nouveaux rayons de produits frais sous forme de boutiques de métiers de bouche (boulangerie, boucherie.) destinées à relancer la proximité entre la clientèle et les commerçants ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet permettra d’améliorer le confort des locaux sociaux ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet permettra la création de quatre emplois ; CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un magasin à l’enseigne Super U et à l’extension de son Drive, par la SAS SODIS.
Ont voté favorablement :
+ M. Jean-Pierre AUBRY, adjoint, représentant Mme le maire de Montoir-de-Bretagne ;
+ M. Jean-Claude PELLETEUR, vice-président, représentant M. le président de la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (C.A.R.E.N.E) ;
+ M. Fabrice ROUSSEL, vice-président, représentant Mme la présidente du syndicat mixte du schéma
de cohérence territoriale (SCoT) de la métropole Nantes — Saint-Nazaire ;
départemental de la Loire-Atlantique ;
M. Franck BEYELER, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
M. Marcel GUILLOUARD, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
M. Gonzague BLANCHET, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
M. Jean-François LE CLERC, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.
Nantes, le 27 juillet 2017
Pour la Préfète
Présidente de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
_
Conformément aux articles L752-17 et R752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis dans Le délai d'un mois, pour le demandeur,
à compter de Is date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le préfet et les membres de la
commission, à compter de la date de Ia réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour le médiseur du cinéma, à compter de a date de notification de 1 décision e le commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique ou de a date de notification de 'atestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée, pour Loute autre personne ayant intérèt à agi, à compter de Ia plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième ct cinquième alinées de l'article R752-19 du même code, devant M. le Président de la commission nétionae d'aménagement commercial - Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secréarat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol 15703 Paris Cedex 13 sec-onac delinances sOuv fr L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que «à peine d'imecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à Ia commission nationale, e requérant, sil est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce demnier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soft par tout moyen SÉeurisé ».
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : ww Joire-atlantique.gouv.fe
Horaires d'ouverture :9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00-16 h 30
M. Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil Etes
LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Afaie suivie par Sylvie DAGORNET
2 0240672492.
= 0240672439,
N° 20I7SEE/13S
{Arrêté préfectoral portant création d'une mise en réserve de chasse et de faune sauvage « les Plaines de Mazerolles 2 » de terrains situés sur les communes de SUCE SUR ERDRE et SAINT MARS DU DESERT
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L. 422-20 , L. 422-23 , L 422-27 , L. 424-3 , L 424-11 , L.425-7, L. 427-6, L 427-8 ; R 422-82 à R 422-91 , R 427-6 à R 427-
26;
VU l’article L.123-19-1 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux
décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une
incidence sur l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel n° 2-624 du 28 mars 1972, modifié par l'arrêté préfectoral
n° 2011/SEER/034 du 21 mars 2011 et n° 2012/SEER/022 du 8/02/2012, érigeant en
réserve de chasse dit « Digue et Plaines de Mazerolles » des terrains d'une contenance de
4lha 16a appartenant à l'association syndicale des Plaines de Mazerolles à savoir les
parcelles :
ZT n° 4 à 6 sur la commune de Petit-Mars,
ZA n° 14 à 16, ZB n° 2 à 4 sur la commune de Sucé sur Erdre,
ZB n° 41 à 43, ZD n° 84 (ex 34, 35 et 75) sur la commune de Saint-Mars du Désert ;
VU la demande en date du 27 septembre 2016, complétée les 16 décembre 2016, 9 février
2017 et 13 mars 2017 par laquelle Messieurs les présidents du Conseil Départemental de Loire-Atlantique et de l'association syndicale des Plaines de Mazerolles sollicitent, en
tant que propriétaires du foncier et détenteurs de droit de chasse des parcelles d’une
contenance globale de 43 ha 88 a 16 ca, ci-après listées :
- section ZD numéros 82 et 86, d’une superficie de 3ha 27a 46ca propriété de
l'association syndicale des Plaines de Mazerolles, situées sur la commune de Saint Mars
du Désert,
- section ZA numéro 35, d’une superficie de 9ha 35a 30ca située sur la commune de
Sucé-sur-Erdre, et section ZE numéros 7 et 38, d’une superficie de 31ha 25a 40ca,
propriété du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, situées sur la commune de Saint
Mars du Désert,
la création d’une nouvelle réserve de chasse « les Plaines de Mazerolles 2 » , située sur
les communes de Sucé sur Erdre et Saint Mars du Désert pour protéger les oiseaux migrateurs et assurer la protection des espaces naturels indispensables à leur sauvegarde ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE :02.40.7.2626 - COURRIEL : détndloire-atantique.eouvfr
SITE INTERNE : ur loire-anique.couv.[r horaires d'ouverture :9 k 00 12 h 00 / 14 h 00. 16h 30
Horaires d'ouverture :9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00- 16h 30
1/8 VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune
sauvage ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 donnant délégation de signature à Madame la Préfète
à Monsieur Paul RAPION, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Loire-Atlantique par intérim, et l'arrêté de subdélégation du 7 juillet 2017 à Monsieur
Paul RAPION par intérim à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande conjointe du 13 mars 2017 de Mr Pierre HOFLACK en sa qualité de
Président de l'Association Syndicale autorisée des Plaines de Mazcrolles, et de Mr le
Président du Conseil Départemental, détenteurs du droit de chasse, relative à :
- l'interdiction d’accès à tous types de véhicules et embarcations (motorisés ou non) hors
services départementaux ou ayant-droit autorisés par le gestionnaire de la réserve,
- l'interdiction d'introduire des animaux domestiques,
- l'interdiction d’utiliser des instruments sonores,
- l'interdiction de l'accès pédestre ou par voie d’eau à toute personne non autorisée par le
gestionnaire de la réserve,
É l’avis favorable du 12/06/2017 de la fédération départementale des chasseurs ;
l'avis favorable du 04/07/2017 de l'O.N.C.FSS. ;
& l'absence d'observation après mise en consultation du public du 5 juillet 2017 au 27
juillet 2017 inclus, en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les parcelles citées ci-dessus sont répertoriées en tant que Zone Natura
2000 au titre de la Directive Habitats « Marais de l’Erdre » et de la Directive Oiseaux
«Marais de l’Erdre », mais aussi en Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et
Floristique (ZNIEFF) de type 1 « Partie du marais de Saint-Mars à l’avant de la digue :
Marais Sauvage » et de type 2 « Vallée et marais de l’Erdre »,
CONSIDÉRANT que la mise en réserve des nouveaux territoires renforce le potentiel écologique, de part la sensibilité des espèces patrimoniales recensées par les partenaires naturalistes du département (ligue de protection des Oiseaux et Conservatoire Botinique National de Brest) sur cet espace naturel et notamment les oiseaux d’eau (Héron Pourpré, Spatule blanche, Gorge bleue à miroir,.), mais aussi certaines espèces floristiques telles que Drosera intermedia,
CONSIDÉRANT que la mise en réserve préserve l'intérêt du milieu pour la reproduction des anatidés chassables (colvert, sarcelles, ) et conforte la zone de quiétude pour l’avifaune en période de migration et d’hivernage en Pays de la Loire, et ce conformément aux dispositions du L 422-27 sus visé ;
CONSIDÉRANT que la proximité des parcelles départementales situées sur les communes de Saint Mars du Désert et Sucé sur Erdre de la réserve de chasse et de faune sauvage sur ce site ne peut être que bénéfique pour la conservation de la faune et du gibier ;
218 CONSIDÉRANT qu'en cas de présence avérée de sanglier, une action de destruction en battue administrative sera mise en place, en accord avec les gestionnaires et propriétaires de la réserve ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté prévoit néanmoins des dispositions spécifiques de gestion de la faune sauvage afin de lutter contre les nuisibles et de gérer la population de sangliers, à l’origine des dégâts agricoles, des collisions routières et ferroviaires dans le département ;
CONSIDÉRANT que Mr Pierre HOFLACK en sa qualité de Président de l'Association Syndicale autorisée des Plaines de Mazerolles, et de Mr le Président du Conseil Départemental, détenteurs du droit de chasse, justifient leur demande du fait des perturbations créées par les allées et venues régulières de personnes se déplaçant en bateau dans la réserve de chasse, alors que la tranquillité sur la dite réserve doit être préservée,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim de la Loire-
Atlantique,
ARRETE
Article Ler —
À compter de la date de signature du présent arrêté, est
sauvage nommée «les Plaines de Mazerolles 2 » l’ensemble constitué des parcelles d'une
contenance globale de 43 ha 88 a 16 ca, situées sur les communes de Sucé-sur-Erdre et de
Saint-Mars-du-Désert.
La mise en réserve des territoires visés par les tableaux et plans de situation au 1/25000ème
figurant en annexes 1 à 3 est prononcée pour une durée de 5 ans à partir de la date de signature
du présent arrêté. Elle est renouvelable par tacite reconduction à cette échéance, puis par
périodes successives de 5 ans.
Article 2 —
Le propriétaire foncier désigné en Annexe 1, en sa qualité de détenteur du droit de chasse,
peut solliciter auprès du préfet :
- des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement,
- un plan de chasse ou un plan de gestion lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des
équilibres biologiques et agro-syivo-cynégétiques,
- une autorisation individuelle de chasser le sanglier par tir à l'affût ou à l'approche, en
période d'ouverture anticipée de la chasse de cette espèce.
318 Le propriétaire foncier ou le gestionnaire de la réserve « Les Plaines de Mazerolles 2», en sa
qualité de détenteur du droit de destruction, est autorisé à faire procéder à la destruction des
animaux classés nuisibles dans le département :
- toute l'année par piégeage,
- au tir par M. Jean Gilles RIALLAND, uniquement sur les parcelles propriété de
l'Association Syndicale autorisée des Plaines de Mazerolles, du Ler au 31 mars,
- au tir par garde(s) particulier(s) assermenté(s) : du 1 février au 31 mars inclus et du 1er
juillet au 31 août inclus, c'est-à-dire en dehors des périodes d’hivemage et de nidification de
l'avifaune. Sauf nécessité de sécurité, les tireurs doivent intervenir individuellement afin de préserver la quiétude de l’avifaune à l'intérieur de la réserve.
En cas de persistance des dégâts, une demande d'autorisation préfectoral de battue adminis- trative peut être sollicitée.
Par ailleurs, le propriétaire foncier s'assure que toutes les mesures sont prises pour la régulation de Ia populetion de sangliers au sein de la réserve. A cet effet, il peut faire procéder
à la régulation des sangliers en déposant, auprès de la DDTM 44, des demandes pour des actes
de chasse ou de régulation spécifiques de type : tirs à l’afft, tirs à l'approche, ou battues administratives.
Tout autre acte de chasse est strictement interdit.
Article 3 — L’accès à tous types de véhicules et embarcations (motorisés ou non) hors services départementaux ou ayant-droits autorisés par le gestionnaire de la réserve, est
interdit.
Les ayants-droit autorisés pour passage sans acte de chasse sur les parcelles ZE 38 et
ZE 7 de la commune de Saint-Mars-du-désert sont les propriétaires des parcelles :
ZE0S , ZE06 , ZE26 à, ZE35 , ZE39 à ZE43 , ZE46 à ZE48.
Article 4 — Sur les territoires érigés en réserve de chasse visés en Annexe 1, il est
interdit :
- d'introduire des animaux domestiques,
- d'utiliser des instruments sonores,
- d’accéder par voie pédestre ou par voie d’eau à toute personne hors services
départementaux ou ayant-droit autorisé par le gestionnaire de la réserve.
418 Article 5 —
L'affichage public par la mairie prévu à l’article 7 du présent arrêté comprend les plans de
Situation dont un au 1/25000ëme.
Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la
réserve.
Article 6
L'ensemble des dispositions prévu aux articles 1 à 5 prend effet à compter de la signature du
Toute demande de suppression ou création d’une réserve de chasse et de faune sauvage doit
être adressée à la D.D.T.M. de la Loire-Atlantique, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, six mois au moins avant la date d'expiration de la prochaine période
quinquennale.
Article 7 —
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim, le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, les Maires des
communes de Sucé-sur-Erdre, Saint-Mars-du-Désert et Petit Mars, le général commandant le
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique, et affiché pendant un mois au moins par les soins des
maires des communes précitées, aux emplacements utilisés habituellement à cet effet.
L’accomplissement de cette mesure d'affichage sera certifié par les Maires des communes
précitées. Un exemplaire dudit arrêté est adressé au propriétaire foncier désigné à l'Annexe 1.
Nantes, 3 4 JUIL. 2017
Pour la Préfète et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires et de La Mer par intérim,
et par subdélégation,
Voies et
Cette décision peut faire l’objet sous un délai de deux mois à compter de sa notification
et pour les tiers sous un délai de 2 mois à compter de la dernière des dates de publicité :
- soit d’un recours gracieux devant le préfet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
518 +
eJ8
SOIRNUS9OTSOJE88SOJEJJOUEpSEE=SNRSGUSjeO}SIpodnS DESES TROUS
enbauenv-107 ep raueweuedod 1eSu0D se vz o8se6 Sipra ans gons TOZH SEZSE = HeSSaNp SERUES SbLZE =mIoUS SAIIZEN 8P SeUIEId Sap aNROPUÂS LOpPOSSY s8 a 11802 9800020006/T# uessanpsmmaiues | 6 28 az 69BTT 2800 200062TwP OS2TE =IROUS enbauenv-a107 8p feueLLeedaq 10 L Ed 06587 10003Z0006/1t+U9S9Q NPSIEW AUS GLTHE 8e 3 0S6E9z82003700062T# jou} erejaudoid np Won elsored uonses moys ojmedns 219224 eunuwog |[°nuuos es ùd uopeoynuepi sesul u H2S?Q NP-SIEWUIES }8 S1P1Z ANS 9OnS 8P SSUNUILLOD - « Z S2|OI0ZEN 2p SAUIId SI 2SSEUI8P SAISSIW Li |: npseTt/38/2107 cu je1ooojoud sieur] € T BXANNV [TOURBIERE, MAZEROLLES 1 et 2, MARAIS DU PATIS
. EE [ANNEXE 24 arrété préfectoral2017/SERA23S
BR fluor 3 1 JU) ice
mas Eau nnement
FE ne
Réserve 2017 Réserve "Digue et Plaines de MAZEROLLES 2°
droit de passage accordé sans acte de chasse
& Île de Maxerolles
D F0 (esseLp sp ape sues ‘juausapeuLuou
9p1o32e) sio:p-Quele xne spslone abessed op Jp «2 SOII0IZEN 2p SOURIS 597, SASPU =5REd NP SIPI, SA REY joZeN 2p SeUjejd Sap onbl =SRIQMOL E1, 2p DA REY
LENJOOVA S - 35S - pr LOC ” 2 LOZ/LO/EO 81 919 pui LOTPNpoldaL - anbHUERY-au07 8 LC ©] NOI @9 OUUO | auE9 2p pus SZ ansepe) sa.nog Et
LA PRÉFÈTE DE LA LA LOIRE ATLANTIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Afire suivie par Sylvie DAGORNET
M 0240672492. 02A0.67.24.39.
N°20IVSEE2313
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 29/01/2001 modifié
et modifiant Ia liste des parcelles exclues de l’action de chasse de l'AC.C.A. de Sainte-Lumine de Coutais
VU
Ë
É
é
é
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion dHonneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement notamment les articles :
L. 422-10 à L.422-27, L. 424-3, L. 425-6 à L425-8 ; L. 427-8 ; R. 42-24 et R. 422-42 à
R. 422-58, R 422-65 ; R 422-68 ; R 422-79 ; R 422-82 à R 422-94 relatifs au territoire
des associations communales de chasse agréée (A.C.C.A.),
L426-4 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles,
1427-6 , R 427-6 à R 427-26 relatifs notamment à la régulation des animaux nuisibles
le code des relations entre le public et l'administration notamment l’article L.211-2,
l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 modifié, fixant la liste des parcelles situées sur le
territoire de la commune de Saint-Lumine-de-Coutais soumises à l’action de
l'Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A.) de Saint-Lumine-de-Coutais,
l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2001 agréant l’A.C.C.A. de Saint-Lumine-de-Coutais,
le déclaration d'opposition de retrait cynégétique du 27/04/2012, complétée les
29/05/2013 et 10/02/2015, par laquelle Monsieur Jean-François ROY, domicilié « la
Cour de Ia Forêt » - 44680 Saint Mars de Coutais, sollicite le retrait de ses parcelles en
propriété ci-après désignées :
ZK n° 3 (Iha 07a 96c2) et ZL n° 59 (3ha 33a 80ca) d’une superficie de 4ha dla 76ca
du territoire soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Saint Lumine de Coutais, en complément
de celles en propriété déjà exclues de l’A.C.C.A. de Saint Lumine de Coutais depuis la
création de cette dernière, à savoir :
ZKn°4,5,7,8et 10 ; ZL 67 et 181, de 26ha 19a 21ca
le tout formant une superficie d’un seul tenant de 30 ha 60a 97ca ;
l’avis favorable reçu le 26 juillet 2017 de Monsieur le Président de l’A.C.C.A. de Saint-
Lumine-de-Coutais ;
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 donnant délégation de signature à Madame la Préfète
à Monsieur Paul RAPION, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Loire-Atlantique par intérim, et l'arrêté de subdélégation du 7 juillet 2017 à Monsieur
Paul RAPION par intérim à certains de ses collaborateurs ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE BP 53606-44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE :02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique- gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h00 - 16h30
1/8 CONSIDÉRANT que les parcelles, propriété de Monsieur ROY, ci-après désignées :
ZK n° 3 (Ia 07a 96ca) et ZL n° 59 (3ha 33a 80ca) d’une superficie de 4ha 41a 76ca,
forment, avec celles détenues en propriété déjà exclues de l’A.C.C.A. de Saint Lumine de
Coutais depuis la création de cette dernière, à savoir : ZKn°4,5,7,8et10 ; ZL67et
181, de 26ha 19a 21ca
le tout formant une superficie d’un seul tenant de 30 ha 60a 97ca
et que de ce fait les parcelles en propriété comprises dans la déclaration d'opposition
peuvent ainsi être retirées du territoire soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Saint Lumine de
Coutais,
CONSIDÉRANT qu’il est de jurisprudence constante au sens du Code de l'Environnement sus-visé que :
- l'exigence de continuité des fonds doit être regardée comme remplie dès lors que les
différentes parcelles en cause se touchent, même par un seul point. Les voies ferrées,
routes, chemins, canaux et cours d’eau non domaniaux ainsi que les limites de communes
n'interrompent pas la continuité des fonds,
- il convient d’exclure les parties de territoire situées dans un rayon de 150 mètres autour
de toute habitation ou closes au sens de l’article L.424-3 du code sus-visé,
CONSIDÉRANT que les parcelles détenues en propriété par Monsieur Jean-François ROY forment un ensemble supérieur au seuil minimal requis des 20 hectares d’un seul tenant, et que de ce fait les parcelles comprises dans la déclaration d'opposition peuvent ainsi être retirées du territoire soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Saint Lumine de Coutais,
CONSIDÉRANT que l'opposition sus-visée a été effectuée dans le cadre des dispositions prévues aux 3° de l’article L. 422-10, 1.- de l’article L.422-13, et R.422-42 du code sus-
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim de la Loire-
Atlantique,
ARRETE
Article Ler — L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 modifié, est modifié
comme suit à compter de la date de signature du présent arrêté :
À l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L.424-3 du code de l’environnement, les terrains soumis à l’action de l'Association Communale de Chasse Agréée de Saint-Lumine-de- Coutais comprennent la totalité des terrains de la commune de Saint-Lumine-de-Coutais justiciables du droit de chasse, à l’exception de ceux ayant fait l’objet d’oppositions reconnues fondées, listés en annexe I et représentés aux plans de situation en annexes 2 à 4 du présent arrêté
218 Article 2- participation à la lutte individuelle et régulation des sangliers pour les propriétaires des parcelles listées au 1) de l'Annexe 1
Ils sont tenus de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux qui sont classés
nuisibles dans le département.
Des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées
principalement dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels, pour prévenir les dommages importants, notamment aux
cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés, ou
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique (ragondin, .).
Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou
particulières et des opérations de piégeage. Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces
soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être
organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10.
Le propriétaire et le détenteur du droit de chasse s’assurent que toutes les mesures sont prises
pour la régulation de la population de sangliers, ainsi qu’à la régulation des espèces causant
des dégâts aux tiers. Dans le cas contraire, le propriétaire opposant porte la responsabilité des
dégâts causés par le gibier provenant de son fonds.
À cet effet, il peut faire procéder à la régulation des sangliers telle que prévue à l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture et de clôture générale de la chasse. En cas de persistance des dégâts, une demande d'autorisation préfectorale de battue administrative peut être sollicitée.
Le détenteur du droit de chasse, peut solliciter auprès du préfet un plan de chasse ou un plan
de gestion lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-syvo-
cymégétiques
Article 3 - participation à la lutte collective
La lutte collective contre le ragondin et le rat musqué est décidée sur tout le territoire du
département de la Loire-Atlantique.
Les propriétaires fonciers et détenteur du droit de chasse, des terrains sur lesquels la lutte est
entreprise, sont invités à ouvrir les propriétés aux agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire (D.R.A.A.F.), service
régional de l'alimentation, ainsi qu’à ceux des groupements de défense contre les organismes
nuisibles et de la F.D.G.D.O.N-POLLENIZ 44, pour permettre le contrôle et l'exécution des
luttes.
318 Article 4 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral sus-visé restent inchangées.
Article 5 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par
intérim, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, le
président de l'association communale de chasse agréée, le Maire de la commune de Saint-
Lumine-de-Coutais, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-
Atlantique, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia Loire-Atlantique, et affiché
pendant un mois au moins par les soins du maire de la commune de Saint-Lumine-de-Coutais,
aux emplacements utilisés habituellement à cet effet.
Nantes, 3 4 JUIL. 207
Pour la Préfète et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,
et par subdélégation,
Cécilia MATHIS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet sous un délai de deux mois à compter de sa notification
et pour les tiers sous un délai de 2 mois à compter de la dernière des dates de publicité :
- soit d’un recours gracieux devant le préfet ;
- soit d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes.
ais 3 1 JUL 207
à l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 modifié n° 2017/SEE/2313
ANNEXE I
portant liste des terrains devant être soumis à l’action de l’Association communale de
Chasse Agréée de Saint-Lumine-de-Coutais
Désignation des terrains exelus du territoire de l’ACCA de Saint-Lumine-de-Coutais :
par retrait cynégétique ci-après listées par références cadastrales d’une superficie globale
de 251 ha 82 a 84 ca
È a 5 =
[CÉÉEEEEEESECREEEE EEE EL EEE ETES L FESSES EERÉREREE KE NAN A ANNNANAN NN ISNRSARSRANNNISESANNNANANSUNCEENENNCERE LLLLLLLLLLLASX presse eceteetesea << lseeesuonHRRDRResssTESRERPRRERBSUREEN ETELELLLLLLLLLLLLALLLLLLLALLLLLLLE LL A € lroo 0000 RARANRARERRRERNESETEBTIS FUIT LE LE LELE LE ELLE ALALLELELELE LE & ef du service Environnement 518 epueÿ1
LaNNOOVI S-ersu>-scmpoIs-26-L1001027 1 10] #
SÉRAOIT "SIENS Sp
SUUNT}S OP VISVI
SP SOISSIEUSp Jiener
6pspÜeWSQ - SIVLNO [Commune de SAINT LUMINE
[ANNEE 3 à 'arrèé préfecra 2017/SEE/2318 du
Le cutarereenvememen 1 13 À JUIL, 2
Le chef
Eau et Enviro: t
DFA
(FON de care Cape GI IGN 2015
LE CO ar ,
re are: Boiben cm ME QU
Exclus de l'ACCA
“eritpire de chasse déclaré par l'ACCA
[LC Emprise des 150m autour des habitats
IF Propriété Mr ROY Jean-François Ra freres [L
Et |]Le crosses entomemat |\3 A
Le cher au eene)" | JU 207 ess || Eau et Envirs
RTE MF Pr, \
QE 24 Cécilia MATHIS RE EPA NAS
CUT EL Enprbe des 130m oubur de habits ER CE CNE ” Pc cape, Care IGN 205. M Terroke plan de chasse déc en 2014 par : E £_ [rest nor me 5 Dm La Ana era En no Rene one PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service pêche, cultures marines, environnement ARRETE N° 40 /2017
Affaire suivie par Georges ROSPABE
& 02-40-11-77-59
s 02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique. gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
Æ 02-40-11-77-60
02-40-11-77-91
albert debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines
mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié,
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement
(CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement
européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER)
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 51/2002 du 22 janvier 2002 modifié,
réglementant l'exercice de la pêche des coquillages sur le littoral de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de la préfète du département de la Loire-Atlantique du 10 juillet 2017 portant
classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation
humaine dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants; VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté de la Préfète de la Loire-Atlantique du 7 juillet 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LETELLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique et à ses collaborateurs ;
VU les résultats des analyses produits par l'institut français de recherche pour l'exploitation de la
mer (IFREMER) communiqués le 3 août 2017 ;
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations en date du 3 août 2017 ;
VU l'avis du directeur territorial de l’agence régionale de santé en date du 3 août 2017 pi;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par l'IFREMER LER/ Pays de Loire, le
31 juillet 2017 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phyto plancton et
des phycotoxines) sur des moules provenant du point de prélèvement 063-P-004 (ILE DUMET :
zone 0 ) sont pour la seconde fois inférieurs au seuil de sécurité sanitaire: 152 ug/kg le
24/07/2017 et 146 ug/kg le 31/07/2017.
CONSIDERANT l’absence d’analyse sur la zone 3 interdite par précaution à la pêche de
coquillages depuis le 20 juillet 2017;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par l'IFREMER LER/ Pays de Loire le
31 juillet 2017 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phyto plancton et
des phycotoxines) sur des moules provenant du point de prélèvement 066-P-001 (Pont-Mahé :
zone 1 ) sont toujours supérieurs au seuil de sécurité sanitaire : 180 ug/kg ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
pi;
ARRETE
Article 1er — La pêche maritime professionnelle et de loisir de tous les coquillages, le ramassage,
le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des coquillages de taille
marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant du domaine
public maritime et des eaux maritimes sont interdits, en raison d’une contamination
phytoplanctonique, pour ce qui concerne les zones du littoral suivantes :
Zone 1 : Baie de Pont-mahé ( commune d’Assérac) de la limite séparative des départements de la
loire-Atlantique et du Morbihan à la Pointe de Croix (commune de Mesquer) à l’exclusion de la
zone 44.03 ( traict de pen Bé )
Article 2 — Les espèces de coquillages citées à l’article 1 récoltées et/ou pêchées provenant des
zones mentionnées à l’article 1 sont considérées comme impropres à la consommation humaine
depuis la date du prélèvement du 17 juillet 2017 ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages
nonobstant les arrêtés préfectoraux doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait
du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction
départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les
modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002. Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste ‘autorisé. Les bons
d’enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des
zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l’interdiction. Ne sont pas
concernés par cette suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant
par nature être destiné à la consommation humaine.
Article 4- L’arrêté n° 24 du 20 juillet 2017 portant interdiction de la pêche professionnelle et de
loisir dans la zone 0 ( île Dumet ) ainsi que dans la zone 3 ( Pointe de Croix, commune de
Mesquer au port de La Turballe ) , est abrogé dans l’ensemble de ses dispositions.
Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les dispositions du livre IX du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique p.i., le directeur de l'agence régionale de santé
des Pays de la Loire p.i., le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 3 août 2017
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental, et par délégation
9 Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE: 02.40.11.77.59 ou 60 - COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 Destinataires :
- Ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer (Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture: bureau de la ressource,
de la réglementation et des affaires internationales ; bureau de la conchyliculture et de l’environnement littoral
- Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt : Direction générale de l'alimentation :
bureau des produits de la mer et d'eau douce;
- Préfecture de la région Pays de la Loire
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral }
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
+ Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Eau et Environnement Arrêté n°2017/SEE/2317 portant protection de biotope des combles de l’église de Saint-Molf
VU VU VU VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la directive n° 92/43
CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21
mai
1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore Sauvages
;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3, L.415-1 à L.415- 5
ainsi que ses articles
R 411-1 à R
411-17 et
R 415-1
;
le code du patrimoine et notamment son livre VI ; le
décret
n°96.202
du
11
mars
1996
portant
publication
de
l'accord
relatif
à
la
conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993 ; l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; la délibération n°2016-10-11.5
du conseil municipal
de la commune
de
Saint-Molf en
date du 16 janvier 2017 ; le plan national d’actions 2009-2013 en faveur des chiroptères et sa déclinaison régionale en Pays de la Loire ; l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en formation plénière en date du 25 février 2011
;
le
rapport
de
justification
scientifique
établi
en
janvier
2017
par
le
Groupe
Mammalogique Breton ;
VU
la consultation de la chambre d’agriculture de Loire-Atlantique ; 10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE: 02.40.67.26.26 —-
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h00-16h 30 VU
l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « nature » en date du 16 mars 2017 ;
VU
la consultation du public menée du 3 juillet 2017 au 28 juillet 2017 inclus en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement, et l’absence d’observation ;
CONSIDÉRANT que l’église de Saint-Molf abrite, en période de reproduction, une colonie
de Grands Murins (Myotis myotis), espèce animale protégée au titre de l'article L 411.1 du code de l’environnement et figurant aux annexes IT et IV de la directive n° 92/43 CEE ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté de protection de biotope constitue un outil de pérennisation des
colonies de chiroptères ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique
par intérim ;
ARRETE
Article 1 - Délimitation Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à la reproduction, au repos et à la survie des Chauves-souris, il est établi une zone de protection de biotope dans les combles de l’église de Saint-Molf ainsi que sur leurs accès. Cette zone concerne la parcelle cadastrée AC O1. Les
parties
de
l'église
concernées
par
l'arrêté
correspondent
aux
combles
d'une
superficie
d'environ 450 m?, ainsi qu'aux accès des animaux à
ses parties.
Article 2 - Mesures générales de prévention Dans le but de prévenir la destruction ou la modification du biotope, il est interdit,
dans la
zone protégée, de mener toute action susceptible de porter atteinte :
-
à la quiétude du site,
-
aux accès des animaux,
-
aux conditions micro-climatiques (température, courant d’air, humidité),
-
aux conditions de luminosité,
-
aux composantes chimiques du site.
Ces dispositions sont détaillées aux articles suivants. Article 3 - Accessibilité modifiant les caractéristiques du biotope Afin de prévenir l'altération et la modification de ce biotope, ainsi que la perturbation de la faune qui y est inféodée, l’accès des personnes est interdit dans la Zone protégée du ler mars au 31 octobre. Cette disposition ne s'applique pas :
-
aux
agents
en
mission
de
service
public
agissant
au
nom
du
Préfet
de
Loire-
Atlantique,
-
aux agents de la sécurité civile et de la police, -
aux
naturalistes
et
scientifiques
du
Groupe
Mammalogique
Breton,
du Groupe
Naturaliste
de
Loire-Atlantique
pour
des
missions de
suivi,
de
surveillance
ou
d'entretien
du biotope concerné.
Article 4 - Accès des animaux au biotope : ouvertures et circulation Il est prohibé de détruire ou d’obstruer les accès des chauves-souris à cette zone. Afin de garantir l’unité indispensable du biotope, les animaux doivent pouvoir circuler librement à l’intérieur des combles et du clocher. Les fenêtres,
orifices et
passages divers
permettant l’introduction d’espèces
perturbatrices ou
2
prédatrices des chiroptères (pigeon, chouette, fouine...) peuvent être obstrués après accord préalable du Préfet qui pourra requérir l'avis du gestionnaire de la colonie et dans la mesure où les conditions micro-climatiques et de circulation à l'intérieur du biotope ne sont pas mises en péril. Article 5 - Incidence lumineuse et circulation d’air sur le biotope Afin de préserver
les
zones
d’ombre
qui
constituent un facteur
du biotope
favorable
au
maintien de l’espèce, l'utilisation et l'installation de sources lumineuses de quelque nature que ce soit est interdite à l’intérieur de la zone protégée, à l'exception de celles utilisées pour des missions scientifiques, de service public ou à des fins de sécurité publique par les personnes qui sont mentionnées à
l'article 3.
Tout projet de nouvelle installation lumineuse extérieure destinée à éclairer le bâtiment est interdite. Tout projet
de
modification
des
ouvertures
modifiant les
conditions
de
luminosité
et de
circulation devra faire l’objet d’un accord préalable du Préfet qui pourra requérir l'avis du gestionnaire de la colonie. Article 6 — Incidence d'aménagements perturbants sur le biotope L'installation
de
tout
nouvel
aménagement
perturbant
telle
que
les
antennes-relais
téléphoniques, est interdite. Article
7
- Incidence sonore
sur
le
biotope
Toutes nouvelles émissions de bruit susceptibles de troubler la quiétude, le sommeil et la reproduction des
chauves-souris
sont
interdites
à
l'exception
de
celles
liées
:
-
à
l’utilisation
courante
de
l’église
et,
notamment
la
pratique
du
culte,
l’usage
habituel des cloches, les pratiques musicales,
-
à des missions
scientifiques
ou
de
service
public
ainsi
qu’à
des
mesures
de
sécurité
publique rendues nécessaires et réalisées par les agents et membres des organismes mentionnés à
l'article 3. Article 8 - Modification des paramètres chimiques du biotope Il
est interdit d’entreposer ou d'abandonner dans
les
combles
et le
clocher tous types
de
déchets de quelque nature que ce soit. En outre, toute
activité
susceptible
de
dégager des
émanations
chimiques
(traitement
des
boiseries,
fumée
de
cigarette,
incinération
diverse...)
est
interdite
pendant
la période
de
présence de la colonie de chiroptères. En cas de traitement nécessaire des charpentes, on utilisera préférentiellement un traitement curatif à air chaud aux périodes favorables pour l’espèce. Dans le cas où l'usage de produits chimiques s'avérerait le seul procédé utilisable à cette fin, l’intervention devra faire l’objet d’un accord préalable du Préfet qui pourra requérir l'avis du gestionnaire de la colonie. En tout état de cause, si la dérogation devait être accordée, l'opération devrait avoir lieu si possible dès le départ de la colonie (novembre), en utilisant les produits les moins nocifs possibles pour la faune et en veillant à l'aération du site afin qu'au retour de la colonie, les produits se soient globalement dissipés. Article 9 - Travaux d'entretien et de réfection de l’église Les travaux d’entretien et de réfection des parties protégées de l’église sont réalisés après accord du Préfet entre le 1” novembre et le 28 février. Le Préfet est tenu informé du démarrage de ces travaux (consistance, durée) au moins un mois à l’avance.
Avant tout travaux
ou intervention
d'entretien
sur le
bâtiment,
le propriétaire
s’engage
à
contacter en amont et dès que possible, le gestionnaire de la colonie. Pour tous travaux urgents, nécessaires au maintien en bon état de l'édifice et / ou à la sécurité publique, dont la réalisation est envisagée entre le 1er mars et le 31 octobre l'accord préalable du préfet doit être requis. Article 10 - Sanctions Sont punies
de
peines
prévues
aux
articles
L.415-3
et
suivants
et
R 415-1
du
code
de
l’environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté. Article 11 - Voies de recours Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
dans
un
délai
de 2
mois
à compter
de
la
notification
de
cet
arrêté
ou
en
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique
à
compter
de
la
réponse
ou
du
rejet
implicite
de
l’autorité
compétente. Article 12 - Publicité Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Saint-Molf, ainsi qu’à l’entrée de l’église de Saint-Molf, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié dans deux journaux locaux. Article 13 - Exécution Le secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
le directeur départemental des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique par intérim, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes
le
@ 2
AGUT
EU
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général, EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service
Eau
et
Environnement
Arrêté n°2017/SEE/2318 portant protection de biotope des combles de l’église de Joué-sur-Erdre
VU VU VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la directive n° 92/43 CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3, L.415-1 à L.415- 5 ainsi que ses articles R 411-1 àR
411-17et
R 415-1 ;
le code du patrimoine et notamment son livre VI ; le
décret
n°96.202
du
11
mars
1996
portant
publication
de
l'accord
relatif
à
la
conservation
des chauves-souris
en
Europe,
signé à
Londres
le
10
décembre
1993
;
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
la
délibération
n°2016-12-01
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Joué-sur-Erdre
en
date du 12 décembre 2016 ;
VU
le
plan
national d’actions
2009-2013
en
faveur
des
chiroptères
et
sa
déclinaison
régionale
VU VU
en Pays
de
la
Loire
;
l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en formation plénière en date du
25
février
2011
;
le
rapport
de
justification
scientifique
établi
en
janvier
2017
par
le
Groupe
Mammalogique
Breton
;
VU
la
consultation
de
la
chambre
d’agriculture
de
Loire-Atlantique
;
10
BOULEVARD GASTON
SERPETTE
-—
BP
53606
—
44036
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.67.26.26
-
COURRIEL
:ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h00-16 h 30 VU
l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « nature » en date du 16 mars 2017 ;
VU
la consultation du public menée du 3 juillet 2017 au 28 juillet 2017 inclus en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement, et l’absence d’observations ;
CONSIDÉRANT
que
l’église
de
Joué-sur-Erdre
abrite,
en période
de reproduction,
une
colonie de Grands Murins (Myofis myotis), espèce animale protégée au titre de l'article L 411.1 du code de l’environnement et figurant aux annexes IT et IV de la directive n° 92/43 CEE
;
CONSIDÉRANT que l'arrêté de protection de biotope constitue un outil de pérennisation des
colonies de chiroptères ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique
par intérim ;
ARRETE
Article 1 - Délimitation Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à la reproduction, au repos et à la survie des Chauves-souris, il est établi une zone de protection de biotope dans les combles de l’église de Joué-sur-Erdre ainsi que sur leurs accès. Cette zone concerne la parcelle cadastrée AB 01, comme indiqué dans le plan en annexe. Les
parties
de
l'église
concernées
par
l'arrêté
correspondent
aux
combles
d'une
superficie
d'environ 1
100 m?, ainsi qu'aux accès des animaux à
ses parties.
Article 2 - Mesures générales de prévention Dans le but de prévenir la destruction ou la modification du biotope, il est interdit, dans la zone protégée, de mener toute action susceptible de porter atteinte :
-
à la quiétude du site,
-
aux accès des animaux,
-
aux conditions micro-climatiques (température, courant d’air, humidité),
-
aux conditions de luminosité,
=
aux composantes chimiques du site.
Ces dispositions sont détaillées aux articles suivants. Article 3 - Accessibilité modifiant les caractéristiques du biotope Afin de prévenir l'altération et la modification de ce biotope, ainsi que la perturbation de la faune qui y est inféodée, l’accès des personnes est interdit dans la Zone protégée du ler mars au 31 octobre. Cette disposition ne s'applique pas :
-
aux
agents
en mission
de
service
public
agissant
au nom
du
Préfet
de
Loire-
Atlantique,
-
aux agents de la sécurité civile et de la police, -
aux
naturalistes
et
scientifiques
du Groupe
Mammalogique
Breton,
du
Groupe
Naturaliste
de
Loire-Atlantique
pour
des
missions
de
suivi,
de
surveillance
ou
d'entretien
du
biotope
concerné.
Article 4 - Accès des animaux au biotope : ouvertures et circulation Il est prohibé de détruire ou d’obstruer les accès des chauves-souris à cette zone. Afin de garantir l’unité indispensable du biotope, les animaux doivent pouvoir circuler librement à l’intérieur des combles et du clocher. Les fenêtres, orifices et passages divers permettant l’introduction d’espèces perturbatrices ou prédatrices des chiroptères (pigeon, chouette, fouine...) peuvent être obstrués après accord préalable du Préfet qui pourra requérir l'avis du gestionnaire de la colonie et dans la mesure où les conditions micro-climatiques et de circulation à l'intérieur du biotope ne sont pas mises en péril. Article 5 - {Incidence lumineuse et circulation d’air sur le biotope Afin de préserver les
zones
d’ombre
qui
constituent un facteur
du biotope favorable
au
maintien de l’espèce, l'utilisation et l'installation de sources lumineuses de quelque nature que ce soit est interdite à l’intérieur de la zone protégée, à l'exception de celles utilisées pour des missions scientifiques, de service public ou à des fins de sécurité publique par les personnes qui
sont
mentionnées
à
l'article
3.
Tout projet de nouvelle installation lumineuse extérieure destinée à éclairer le bâtiment est interdite. Tout projet
de modification des
ouvertures
modifiant les
conditions
de
luminosité
et
de
circulation devra faire l’objet d’un accord préalable du Préfet qui pourra requérir l'avis du gestionnaire de la colonie. Article
6
—
Incidence
d'aménagements
perturbants
sur
le
biotope
L'installation
de
tout
nouvel
aménagement
perturbant
telle
que
les
antennes-relais
téléphoniques,
est
interdite.
Article 7 - Incidence sonore sur le biotope Toutes
nouvelles
émissions de
bruit
susceptibles
de
troubler
la
quiétude,
le
sommeil
et la
reproduction des chauves-souris
sont
interdites
à l'exception
de
celles
liées
:
-
à
l’utilisation
courante
de
l’église
et,
notamment
la
pratique
du
culte,
l’usage
habituel des cloches, les pratiques musicales,
-
à des
missions
scientifiques
ou
de
service
public
ainsi
qu’à
des
mesures
de
sécurité
publique rendues nécessaires et réalisées par les agents et membres des organismes mentionnés à
l'article 3. Article 8 - Modification des paramètres chimiques du biotope Il
est interdit
d’entreposer
ou d'abandonner
dans
les
combles
et
le
clocher tous
types
de
déchets de quelque nature que ce soit. En
outre,
toute
activité
susceptible
de
dégager
des
émanations
chimiques
(traitement
des
boiseries,
fumée
de
cigarette,
incinération
diverse...)
est
interdite
pendant
la
période
de
présence de la colonie de chiroptères. En cas de traitement nécessaire des charpentes, on utilisera préférentiellement un traitement curatif à air chaud aux périodes favorables pour l’espèce. Dans le cas où l'usage de produits chimiques s'avérerait le seul procédé utilisable à cette fin, l’intervention devra faire l’objet d’un accord préalable du Préfet qui pourra requérir l'avis du gestionnaire de la colonie. En tout état de cause, si la dérogation devait être accordée, l'opération devrait avoir lieu si possible dès le départ de la colonie (novembre), en utilisant les produits les moins nocifs possibles pour la faune et en veillant à l'aération du site afin qu'au retour de la colonie, les produits se soient globalement dissipés. Article 9 - Travaux d’entretien et de réfection de l’église Les travaux d’entretien et de réfection des parties protégées
de l’église
sont réalisés après
accord du Préfet entre le 1° novembre et le 28 février. Le Préfet est tenu informé du démarrage de ces travaux (consistance, durée) au moins un mois à l’avance. Avant
tout travaux
ou
intervention
d'entretien
sur
le
bâtiment,
le propriétaire
s’engage
à
contacter en amont et dès que possible, le gestionnaire de la colonie. Pour tous travaux urgents, nécessaires au maintien en bon état de l'édifice et / ou à la sécurité publique, dont la réalisation est envisagée entre le ler mars et le 31 octobre l'accord préalable du préfet doit être requis. Article 10 - Sanctions Sont
punies
de
peines
prévues
aux
articles
L.415-3
et
suivants
et
R
415-1
du
code
de
l’environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté. Article 11 - Voies de recours Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cet arrêté ou en cas de recours gracieux
ou
hiérarchique
à
compter
de
la
réponse
ou
du
rejet
implicite
de
l’autorité
compétente. Article
12
- Publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Joué-sur-Erdre, ainsi qu’à l’entrée de l’église de Joué-sur-Erdre, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique et publié dans deux journaux locaux. Article 13 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique par intérim, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
Q 2
AGÙI
éVI/
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrgtaire général, Annexe
Parcelle cadastrée AB 01 Liberté» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2017/BPEF/069
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
Parrêté
ministériel
du
18 mars 1991
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l’équipement des passages à niveau, modifié le 13 avril 2015 ; VU
la
circulaire
du
18 mars 1991
relative
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l’équipement des passages à niveau ; VU
Parrêté
préfectoral
du
27 janvier 1976
portant
classement,
en
2°
catégorie
(PN public
pour voitures sans barrière), du passage à niveau n° 413
situé sur la commune de Batz-sur-
mer, au km 5144750 de la ligne de Saint-Nazaire à Le Croisic : VU la demande présentée le
19 avril 2017 par SNCF Infra (INFRAPOLE Pays de la Loire), à
l’effet d’obtenir la modification de classement du passage à niveau n° 413 susmentionné ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1% — Le passage à niveau (PN) n° 413, situé rue des
Saulniers, au km 514+750 de la
ligne
de
Saint-Nazaire
à
Le Croisic,
sur
la
commune
de
Batz-sur-mer,
est
classé
conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée. Article 2 — Le présent arrêté abrogera l’arrêté préfectoral du 27 janvier 1976 précité et entrera en application dès la mise en service de la signalisation automatique lumineuse et sonore avec deux
demi-barrières.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans un
délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01).
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
d'établissement
de
SNCF
INFRA
—
INFRAPOLE
Pays
de
la
Loire
(Pôle
production
—
passage
à
niveau)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Batz-sur-mer.
Nantes,
le
2
8
JUIL.
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet chargé de mission
c
Stéphan de RIBOU Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et
foncières
FICHE
INDIVIDUELLE
DU PASSAGE À NIVEAU N° 413
ANNEXEE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2017/BPEF/069
Ligne de Saint-Nazaire à Le Croisic Département de la LOIRE-ATLANTIQUE Commune de BATZ-SUR-MER Position kilométrique : 514+750 Désignation de la route ou du chemin traversé : Rue des Saulniers Catégorie du PN : 1° catégorie Dispositions particulières : Est
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore,
complétée
par
deux
demi-
barrières à fonctionnement automatique annonçant l’approche des trains. Un téléphone permet d’aviser la SNCF en cas d’incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
L5
Pure
an,
(rte
NTaus
28
JUL
27,
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet
chargé de mission
L
Stéphan de-RIBOU Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2017/BPEF/070
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
Parrêté
ministériel
du
18 mars
1991
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement des passages à niveau, modifié le 13 avril 2015 ; VU
la
circulaire
du
18 mars 1991
relative
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement des passages à niveau ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29 janvier 1975
portant
classement,
en
2°
catégorie
(PN public
pour voitures sans barrière),
du passage
à niveau n° 423
situé sur la commune
de Batz-sur-
mer, au km 518+150 de la ligne de Saint-Nazaire à Le Croisic ; VU la demande présentée le
19 avril 2017 par SNCF Infra (INFRAPOLE Pays de la Loire), à
l’effet d’obtenir la modification de classement du passage à niveau n° 423 susmentionné ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1% — Le passage
à niveau
(PN) n° 423,
situé
sur Impasse
des Dunes
Grises,
au km
518+150
de
la
ligne
de
Saint-Nazaire
à
Le Croisic,
sur
la
commune
de
Batz-sur-mer,
est
classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée. Article 2 — Le présent arrêté abrogera l’arrêté préfectoral du 29 janvier 1975 précité et entrera en application dès la mise en service de la signalisation automatique lumineuse et sonore avec deux demi-barrières. Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01).
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
d'établissement
de
SNCF
INFRA
—
INFRAPOLE
Pays
de
la
Loire
(Pôle
production
—
passage
à
niveau)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Batz-sur-mer.
Nantes,
le
28
JUIL.
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet chargé de mission
_
Stéphan
de
RIBOU Liberté» Liberté » Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et
foncières
FICHE
INDIVIDUELLE
DU PASSAGE À NIVEAU N° 423
ANNEXEE A L’ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017/BPEF/070
Ligne de Saint-Nazaire à Le Croisic Département
de
la
LOIRE-ATLANTIQUE
Commune de BATZ-SUR-MER Position kilométrique : 518+150 Désignation de la route ou du chemin traversé : Impasse des Dunes Grises Catégorie du PN :
1*®catégorie
Dispositions particulières : Est
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore,
complétée
par
deux
demi-
barrières à fonctionnement automatique annonçant l’approche des trains. Un téléphone permet d’aviser la SNCF en cas d’incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
VU
POP
E
Arrôté du
‘2
NANTES,
le
©
g
Juil.
201
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfét
chargé de mission
Stéphan
déRIBOU Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2017/BPEF/071
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LALOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ; VU
l'arrêté
ministériel
du
18 mars 1991
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l’équipement des passages à niveau, modifié le 13 avril 2015 ; VU
la
circulaire
du
18 mars 1991
relative
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l’équipement des passages à niveau ; VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1975
relatif aux passages
à niveau n° 29
et 36 de la
ligne de Rennes à Redon ; VU
la
demande
présentée
le
29 mai2017
par
SNCF
Réseau,
à
l'effet
d’obtenir
la
modification de classement des passages à niveau susmentionnés ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Aïticle
1%
—
Les
passages
à
niveau
n°
29
et
36
de
la
ligne
Rennes
à
Redon,
situés
respectivement sur les communes de Guémené-Penfao et Avessac, sont classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées. Article
2
—
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
préfectoral
du
7 novembre 1975,
en
ce
qui
concerne les passages à niveau n°” 29 et 36. Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans
un
délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01).
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
territorial
de
SNCF
Réseau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
aux
maires
des
communes
de
Guémené-Penfao
et
Avessac.
Nantes,
le
2
8
JUIL.
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet chargé de mission
Stéphan de RXBOU Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et
foncières
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 36
ANNEXEE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2017/BPEF/071
Ligne de RENNES à REDON Département de la LOIRE-ATLANTIQUE Commune d’AVESSAC Position kilométrique : 436+857 Désignation de la route ou du chemin traversé : Chemin d’exploitation Catégorie du PN : 1**catégorie Dispositions particulières : Est
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore,
complétée
par
deux
demi-
barrières
à
fonctionnement
automatique
annonçant
l’approche
des
trains
aux
usagers
de
la
route.
VU
êtr
ÿ
g
1
à
amêré
au
26 JUL
7
NANTES,
io ;
à FE
207
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfetchargé de mission
#
Stéphan de RIBOU Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et
foncières
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 29
ANNEXEE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2017/BPEF/071
Ligne de RENNES à REDON Département de la LOIRE-ATLANTIQUE Commune de GUÉMENÉ-PENFAO Position kilométrique : 425+629 Désignation de la route ou du chemin traversé : C.D. n°
15
Catégorie du PN : 1° catégorie Dispositions particulières : Est
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore,
complétée
par
deux
demi-
barrières
à
fonctionnement
automatique
annonçant
l’approche
des
trains
aux
usagers
de
la
route. Est
muni
de
deux
postes
téléphoniques
à
disposition
des
usagers
de
la
route
pour
leur
permettre
d’aviser
les
agents
du
chemin
de
fer
en
cas
d’incident
ou
de
dérangement
des
installations du passage à niveau. Un
itinéraire
de
détournement
pouvant
être
utilisé
par
les
usagers
de
la
route
en
cas
de
maintien intempestif des demi-barrières en position de fermeture st affiché à la vue du public.
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet chargé de mission
Stéphan de RÎBOU Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières AP
N°
2017/BPEF/072
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ; VU
Parrêté
ministériel
du
18 mars 1991
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l’équipement des passages à niveau, modifié le 13 avril 2015 ; VU
la
circulaire
du
18 mars 1991
relative
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement des passages à niveau ; VU l'arrêté préfectoral
du
29 mai 1973
relatif aux passages
à niveau n°
30-33-34-37
de la
ligne de Rennes à Redon ; VU
la
demande
présentée
le
29 mai 2017
par
SNCF
Réseau,
à
l’effet
d’obtenir
la
modification
de
classement
des
passages
à
niveau
susmentionnés
;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1%
—
Les
passages
à
niveau
n°®°
30-33-34-37
de
la
ligne
Rennes
à
Redon,
situés
respectivement
sur
les
communes
de
Massérac,
Avessac
et
Saint-Nicolas-de-Redon,
sont
classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées. Article 2 — Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 29 mai 1973, en ce qui concerne les passages à niveau n®
30-33-34 et 37.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans
un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette —- 44041 NANTES Cedex OT).
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à
16H 15 Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
territorial
de
SNCF
Réseau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
aux
maires
des
communes
d’Avessac.
Massérac
et
Saint-Nicolas-de-Redon.
Nantes,
le
2
8
JUIL.
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet chargé de mission
Stéphan de RIBOU Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et
foncières
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 30
ANNEXEE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2017/BPEF/072
Ligne de RENNES à REDON Département de la LOIRE-ATLANTIQUE Commune de MASSÉRAC Position kilométrique : 427+894 Désignation de la route ou du chemin traversé : Voie communale Catégorie du PN : 1” catégorie Dispositions particulières : Est
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore,
complétée
par
deux
demi-
barrières
à
fonctionnement
automatique
annonçant
l’approche
des
trains
aux
usagers
de
la
route.
VU
pour
être
&uivae
à
mon
Arrêté
du
28
JUL
207
NANTES,
lo
?
8
JUIL
2M7.
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet chargé de mission
Stéphan de RHBOU Liberté » Liberté « Égalité » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et
foncières
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 33
ANNEXEE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2017/BPEK/072
Ligne de RENNES à REDON Département de la LOIRE-ATLANTIQUE Commune d’AVESSAC Position kilométrique : 434+137 Désignation de la route ou du chemin traversé : Chemin rural Catégorie du PN : 1*°catégorie Dispositions particulières : Est
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore,
complétée
par
deux
demi-
barrières
à
fonctionnement
automatique
annonçant
l’approche
des
trains
aux
usagers
de
la
route.
VU
pour être 5 #4
g
JU À Fron
Arrêté qu
JUIL. 2017
ss
2e
AL
2007!
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet chargé de mission
Stéphan de RIBOU Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et
foncières
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 34
ANNEXEE A L’ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017/BPEF/072
Ligne de RENNES à REDON Département de la LOIRE-ATLANTIQUE Commune d’AVESSAC Position kilométrique : 435+252 Désignation de la route ou du chemin traversé : Voie communale Catégorie du PN : 1**catégorie Dispositions particulières : Est
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore,
complétée
par
deux
demi-
barrières
à fonctionnement
automatique
annonçant
l’approche
des
trains
aux
usagers
de
la
route.
VU
pour
&tre
grisé
à
m
anétsou
26
JUL 707
NANTES,
le
:»
jt.
207]
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet chargé de mission
Stéphan de RTBOU Liberté
* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et
foncières
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 37
ANNEXEE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2017/BPEF/072
Ligne de RENNES à REDON Département de la LOIRE-ATLANTIQUE Commune de SAINT NICOLAS DE REDON Position kilométrique : 439+148 Désignation de la route ou du chemin traversé : Voie communale Catégorie du PN :
1” catégorie
Dispositions particulières : Est
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore,
complétée
par
deux
demi-
barrières
à
fonctionnement
automatique
annonçant
l’approche
des
trains
aux
usagers
de
la
route.
VU
pour
ire
248
5
ON
Arrêté
cu
28
JUIL
2017
NANTES,
lo
2 8
JUIL
297.
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet chargé de mission
Stéphan
de RIBOU Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
des
politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP
N°
2017/BPEF/073
LA
PRÉFÈTE DE LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ; VU
l'arrêté
ministériel
du
18 mars
1991
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement des passages à niveau, modifié le 13 avril 2015 ; VU
la
circulaire
du
18 mars 1991
relative
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement des passages à niveau ; VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1974 relatif au passage à niveau n° 31
de la ligne de
Rennes à Redon ; VU
la
demande
présentée
le
29 mai 2017
par
SNCF
Réseau,
à
l’effet
d’obtenir
la
modification de classement du passage à niveau susmentionné ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Atticle
1% — Le
passage à niveau n° 31
de la ligne Rennes à Redon,
situé sur la commune de
pd énont B
2
2
Massérac,
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-
annexée. Article
2
—
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
préfectoral
du
20 septembre 1974,
en
ce
qui
concerne le passage à niveau n° 31. Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01).
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
territorial
de
SNCF
Réseau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Massérac.
Nantes,
le
28
JUIL.
2017
LA
PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet chÂrgé de mission
4
Stéphan
de
RIBOU Liberté» Liberté » Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau des procédures environnementales et
foncières
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
À
NIVEAU
N°
31
ANNEXEE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2017/BPEF/073
Ligne
de
RENNES
à
REDON
Département
de
la
LOIRE-ATLANTIQUE
Commune de MASSÉRAC Position kilométrique : 428+970 Désignation de la route ou du chemin traversé : Voie communale Catégorie du PN :
1° catégorie
Dispositions particulières : Est
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore,
complétée
par
deux
demi-
barrières
à
fonctionnement
automatique
annonçant
l’approche
des
trains
aux
usagers
de
la
route.
VU
pour
Ge
mur
ô
à
MON
Arrêté
du
28
JUIL
2017
NANTES,
©
?
8
JU.
2017:
LA
PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet chargé de mission
Stéphan
de
RTBOU Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2017/BPEF/074
LA PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ; VU
Parrêté
ministériel
du
18 mars
1991
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement des passages à niveau, modifié le 13 avril 2015 ; VU
la
circulaire
du
18 mars 1991
relative
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l’équipement des passages à niveau ; VU Parrêté préfectoral du
13 décembre 1973
relatif au passage à niveau n° 38
de la ligne de
Rennes à Redon ; VU
la
demande
présentée
le
29 mai 2017
par
SNCF
Réseau,
à
l’effet
d’obtenir
la
modification de classement des passages à niveau susmentionnés ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Aïrticle
1% — Le passage à niveau n° 38 de la ligne Rennes à Redon, situé sur la commune de
Saint-Nicolas-de-Redon,
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle ci-annexée. Article
2
—
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
préfectoral
du
13 décembre 1973,
en
ce
qui
concerne le passage à niveau n° 38. Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans
un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex O1).
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
territorial
de
SNCF
Réseau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Nicolas-de-Redon.
Nantes,le
28
JUIL.
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet chargé de mission
Stéphan de RIBOU Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et
foncières
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 38 ANNEXEE A L’ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017/BPEF/074
Ligne
de
RENNES
à
REDON
Département
de
la
LOIRE-ATLANTIQUE
Commune de SAINT NICOLAS DE REDON Position kilométrique : 442+524 Désignation de la route ou du chemin traversé : Voie communale Catégorie du PN : 1**catégorie Dispositions particulières : Est
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore,
complétée
par
deux
demi-
barrières
à
fonctionnement
automatique
annonçant
l’approche
des
trains
aux
usagers
de
la
route.
VU
pour
étre
ae
ë
non
Arrêté du
ot
NANTES, le
28
7
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet
chargé de mission
Stéphan
de
RIBOU Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2017/BPEF/075
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ; VU
l'arrêté
ministériel
du
18 mars 1991
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l’équipement des passages à niveau, modifié le 13 avril 2015 ; VU
la
circulaire
du
18 mars 1991
relative
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l’équipement des passages à niveau ; VU
Parrêté préfectoral
du
1° mars 1976
relatif au
passage
à niveau
n°
OB
de
la
ligne
de
Châteaubriant à Rennes ; VU
la
demande
présentée
le
12 juin 2017
par
SNCF
Réseau,
à
l’effet
d’obtenir
la
modification de classement du passage à niveau susmentionné ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1% — Le
passage
à
niveau
n°
OB
de
la
ligne
Châteaubriant
à
Rennes,
situé
sur
la
commune
de
Châteaubriant,
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle ci-annexée. Article 2 — Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 1” mars 1976, en ce qui concerne le passage à niveau n° OB. Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans
un
délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex OT).
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
territorial
de
SNCF
Réseau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Châteaubriant.
Nantes, le
? 8 JUIL. 0017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet chargé de mission
Stéphan de RIBOU Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction de la coordination des politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau des procédures environnementales et
foncières
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° OB ANNEXEE A L’ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017/BPEF/075
Ligne
de
CHÂTEAUBRIANT
à RENNES
Département
de
la
LOIRE-ATLANTIQUE
Commune de
CHÂTEAUBRIANT
Position kilométrique : 0+568 Désignation de la route ou du chemin traversé : Voie communale n° 2 de la Touche au Pont de Dix-Heures Catégorie du PN : 1 catégorie Dispositions particulières : Passage
à
niveau
commun
avec
le
PN
59
de
la
ligne
de
CHATEAU-GONTIER
à
CHATEAUBRIANT. Est
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore,
complétée
par
deux
demi-
barrières
à fonctionnement
automatique
annonçant
l’approche
des
trains
aux
usagers
de
la
route.
VU
Arrêté
qu
28 JUIL.
2007
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet chargé de mission
Stéphan
de
RIBOU Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP
N°
2017/BPEF/076
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ; VU
Parrêté
ministériel
du
18 mars 1991
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement des passages à niveau, modifié le 13 avril 2015 ; VU
la
circulaire
du
18 mars 1991
relative
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l’équipement des passages à niveau ; VU
Parrêté préfectoral
du
29 janvier 1975
relatif au passage
à
niveau
n°
1
de
la
ligne
de
Châteaubriant à Rennes ; VU
la
demande
présentée
le
12 juin 2017
par
SNCF
Réseau,
à
l’effet
d’obtenir
la
modification de classement du passage à niveau susmentionné ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1%
—
Le
passage
à
niveau
n°
1
de
la
ligne
Châteaubriant
à
Rennes,
situé
sur
la
commune
de
Châteaubriant,
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle ci-annexée. Article 2 — Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 29 janvier 1975, en ce qui concerne le passage à niveau n° 1. Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans
un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux
peut
être
introduit devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette —- 44041 NANTES Cedex 01).
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
territorial
de
SNCF
Réseau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Châteaubriant.
Nantes,
le
Ô 8
JUIL.
2017
LA
PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet chargé de mission
_—
Stéphan
de
RÎBOU Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
appui
territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 1
ANNEXKEE
A
L’ARRETE
PRÉFECTORAL
N°
2017/BPEF/076
Ligne de CHÂTEAUBRIANT à RENNES Département de la LOIRE-ATLANTIQUE Commune de
CHÂTEAUBRIANT
Position kilométrique : 2+642 Désignation
de
la
route
ou
du
chemin
traversé
: Voie
communale
n°
2
de
la
Ville-Marie
à
Bois-Robert Catégorie du PN
:
2° catégorie
Dispositions
particulières
:
Un
signal
de
position
à
Croix
de
Saint-André,
complété
par
signal
d’arrêt
« STOP »,
est
installé à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
VU
Pour
être
&usxe
à
non
Arrêté
du
28
JUIL
2017
NANTES,
le
?&
JUIL
207
LA
PRÉFÈTE,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
le sous-préfet,
chargé de mission
LL
Stéphan
de
RIBOU Liberté» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2017/BPEF/077
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LALOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ; VU
Parrêté
ministériel
du
18 mars 1991
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l’équipement des passages à niveau, modifié le 13 avril 2015 ; VU
la
circulaire
du
18 mars 1991
relative
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement des passages à niveau ; VU Parrêté préfectoral
du
5 décembre 1975
relatif au passage
à niveau n°
2
de
la
ligne
de
Châteaubriant à Rennes ; VU
la
demande
présentée
le
12 juin 2017
par
SNCF
Réseau,
à
l’effet
d’obtenir
la
modification de classement du passage à niveau susmentionné ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1%
—
Le
passage
à
niveau
n°
2
de
la
ligne
Châteaubriant
à
Rennes,
situé
sur
la
commune
de Noyal-sur-Brutz,
est classé
conformément aux indications portées
sur
la fiche
individuelle ci-annexée. Article
2
—
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
préfectoral
du
5 décembre 1975,
en
ce
qui
concerne le passage à niveau n° 2. Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans
un
délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux
peut être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex OT).
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à
16H
15 Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
territorial
de
SNCF
Réseau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Noyal-sur-Brutz.
Nantes, le
2 8 JUIL. 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet | hargé de mission
CS
Stéphan dé
RIBOU Liberté
»
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques
publiques
et
de
appui
territorial
Bureau des procédures environnementales et
foncières
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 2
ANNEXEE A L’ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017/BPEF/077
Ligne
de
CHÂTEAUBRIANT
à RENNES
Département
de
la
LOIRE-ATLANTIQUE
Commune de NOYAL-SUR-BRUTZ Position kilométrique : 5+669 Désignation de la route ou du chemin traversé :
RD n° 20 de
Saint-Julien-de-Vouvantes à
Nozay Catégorie du PN : 1°" catégorie Dispositions particulières : Est
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore,
complétée
par
deux
demi-
barrières
à fonctionnement
automatique
annonçant
l’approche
des
trains
aux
usagers
de
la
route.
VU
A
être
annexé
à
mon
@
potté
cu
28
JUL 207
c.|
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet
chargé de mission
A
Stéphan
de
RIBOU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
Coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des Procédures environnementales et foncières AUTORISATION D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENT N° 44 — 17 - 002
LA PREFETE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L 413-1
à L
413-5
et R 413-24à R
413-38 ; VU
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2004
modifié
fixant
les
conditions
d'autorisation
de
détention de certaines
espèces
non domestiques
dans
les
établissements
d'élevage,
de vente,
de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, VU la demande présentée par M. Joseph CHAUVET, en vue d’obtenir l'autorisation d'ouvrir un établissement d’élevage de faisans et de perdrix situé 13 la Charpenterie, à Saint Hilaire de Chaléons (44680), VU le dossier joint à sa demande et notamment le certificat de capacité n°44 331
délivré par
le Préfet de la Loire-Atlantique à M. Joseph CHAUVET, le
14 juin 2016, responsable de la
conduite des animaux dans l’établissement concerné ; VU l'avis émis le 3 mai 2017 par le syndicat des producteurs et éleveurs de gibier de l'ouest ; VU l'avis émis le 11 mai 2017 par la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique ; VU l'avis émis le 15 mai 2017 par l’office national de la chasse et de la faune sauvage ; VU
l'avis
émis
le
6 juillet
2017
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
Loire-
Atlantique
;
VU l'avis émis le 28 juillet 2017 par la Direction départementale des territoires et de la mer ; VU
l'avis
émis
le
10
mai
2017
par
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations ; SUR la proposition du secrétaire général de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : _prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTE
Article 1%:
M. Joseph CHAUVET est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage de faisans et de
perdrix, situé
« 13 la Charpenterie » sur la commune de Saint Hilaire de Chaléons, et correspondant
à la production suivante :
Petit gibier à plumes
Petit gibier à poil
Grand gibier
Faisans communs
Espèces
Perdrix
Néant
Néant
()
Activité
Elevage — préparation au lâcher -Vente et/ou Transit — reproduction — atelier de ponte
Capacité de production
14000 perdrix ou faisans
Néant
Néant
maximale par
espèce
Catégorie (2)
a
-
-
(1} -extrait de l'article R 413-28 du code de l'environnement : Ne peuvent
être
autorisés
au
titre
de
la
catégorie À
les
établissements
détenant des
animaux
d'espèces
interfécondes ou de variétés différentes d'une même espèce ou des animaux issus de leurs croisements. (2) -définition selon l’article R 413-24 du code de l'environnement : Les établissements se livrant à l'élevage,
à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée sont répartis en deux catégories : 1°
Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur
descendance à être introduits dans la nature ; ces établissements constituent la catégorie À ; 2° Les
établissements
dont
tous
les
animaux
qu'ils
détiennent
ont
une
autre
destination,
notamment
la
production de viande ; ces établissements constituent la catégorie B. Article 2: L'établissement devra se mettre en conformité avec les dispositions des arrêtés techniques prévus à l'article R.413-28 à R.413-30 du code de l'environnement. Article 3:
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne
titulaire d'un certificat de capacité.
Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Le registre d'entrées et sorties du gibier ainsi
que l'élevage pourront être contrôlés à tout moment par les représentants de l'office national de la chasse
et de
la faune
sauvage
et
de
la direction
départementale
de
la protection
des
populations
antenne vétérinaire. Article 4:
L'établissement est immatriculé à la direction départementale des territoires et de la mer
sous
le
n°44-394.
Ce
numéro
précédé
de
la
lettre
F
initiale
de
la France
figurera
sur toutes
les
marques qui devront être apposées sur les animaux se trouvant dans l’élevage et selon les procédés et modalités techniques de marquage définis en Annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 modifié sus- visé.
|
Axticle
5:
L’établissement
d'élevage
de
faisans
et
de
perdrix
situé
«
13
la
Charpenterie »
sur
la
commune de Saint Hilaire de Chaléons, doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception, -
deux
mois
au
moins
au
préalable,
toute
modification
entraînant
un
changement
notable
par
rapport
aux
éléments
décrits
par
le
dossier
d'autorisation,
qu'il
envisagerait
d'apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations.
- dans le mois qui suit l'événement. toute
cession
de
l'établissement
tout changement du responsable de la gestion tout
changement
de
détenteur
du
certificat
de
capacité
toute
cessation
d'activité.
Article
6:
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
de
l'arrêté
d'autorisation,
et
le
cas
échéant
des
arrêtés
qui
le
complètent
ou
le
modifient,
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
dans
laquelle
l'établissement est situé. Un
extrait
de
cet
arrêté,
énumérant
notamment
les
conditions
auxquelles
l'établissement
est
soumis,
est
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
Article
7
: Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
—
CS
24111
—
44041
Nantes
Cedex)
par
l’exploitant
de
l'établissement
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
un
an
à
compter
de
son
affichage
en
mairie
sus-visée
et
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
Saint
Hilaire
de
Chaléons,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire
Atlantique
et
notifié
à
l'exploitant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Nantes,
le
@{
AOÛT
2017
La
PRÉFÈTE
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
Efnmanuel
AUBRY Liberté
»
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Bureau des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté portant
renouvellement de l’agrément départemental
au titre de la protection de l’environnement de la « société des sciences naturelles de l’Ouest de la France »
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L 141-1 et R 141-1 et suivants ; VU l’arrêté
ministériel
du
12
juillet
2011
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément au titre de l’environnement,
du dossier de renouvellement de l’agrément et à la
liste des documents à fournir annuellement ; VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2012 octroyant pour cinq ans l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement à la société des sciences naturelles de l’Ouest de la France ; CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d’agrément dans le cadre départemental déposée
le
26
avril
2017
par
la
société
des
sciences
naturelles
de
l’Ouest
de
la
France
(SSNOF)
dont le
siège
social est situé
12, rue Voltaire
à Nantes,
en application de l’article
R141-8 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT les avis recueillis au cours de l’instruction réglementaire ; CONSIDÉRANT que
la SSNOF
compte
199
adhérents
dont
171
en Pays-de-la-Loire
et
qu’elle réunit des amateurs et des scientifiques de toutes disciplines « naturalistes » réparties en quatre sections spécialisées ; CONSIDÉRANT qu’elle est membre de la fédération nationale des sociétés des sciences naturelles, qu’elle en a organisé le congrès national à Nantes en 2016 et que ses compétences, notamment en expertise et suivi naturaliste, sont reconnues par les acteurs institutionnels de la Loire-Atlantique et la DREAL des Pays-de-la-Loire ; CONSIDÉRANT que
l'association
programme
des
conférences
au
muséum
d’histoire
naturelle
de
Nantes,
qu’elle
organise
des
sorties
sur
le
terrain,
qu’elle
publie
un
bulletin
trimestriel regroupant les travaux des sections spécialisées et qu’elle assure ainsi la promotion des sciences naturelles sur le plan régional, national et international ; CONSIDÉRANT que la SSNOF récompense chaque
année des travaux de recherche en
biologie
et
en
géologie,
propose
des
animations
à
destination
du
grand
public
(fête
des
sciences, journées du patrimoine.) et auprès des scolaires ; CONSIDÉRANT que son objet statutaire et ses activités d’études, de sensibilisation et de représentation relatives aux domaines de l’eau,
de l’air,
des sites et paysages,
ou ayant pour
objet la lutte contre les pollutions et les nuisances,
en font une association qui œuvre à
titre
principal pour la protection de l’environnement ;
6, QUAI CEINERAY
-— BP33515
— 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: préfecture(@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi -de
9H 00
à 16H 15 A
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1er — L’agrément au titre de la protection de l’environnement de société des sciences
naturelles de l'Ouest de la France
(SSNOF)
est renouvelé dans le cadre départemental pour
une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2018. La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture
6 mois au moins
avant la date
d’expiration
de
l’agrément
en
cours
de
validité
(article
R
141-17-2
du
code
de
l’environnement). Article
2—Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
0 3.A0UT
2017
La
préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétairt
général,
7
Emmanuel AUBRY
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois qui suit sa notification, soit par la voie d’un recours gracieux formé devant l’auteur de la décision, soit par la voie d’un recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de l’écologie,
soit par la voie d’un recours contentieux
formé devant le tribunal administratif de Nantes. 3 Liberté +
Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation,
des
élections,
des
associations
et
de
l’état
civil
Arrêté
portant
création
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
LA
PREFETE
DE LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFETE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
consommation,
notamment
son
article
L.
811-1
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-9-2
et
L.
3642-2
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
ses
articles
R*.
133-1
à
R*.
133-15
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
son
article
L.
322-5
;
Vu
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.
1221-1,
L.
1241-1,
L.
3121-11-1,
L.
3122-3,
L.
3124-
11,
R.
3121-4
et
R.
3121-5
; D.
3120-21
à
3120-39
;
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
2121-1
et
L.
2151-1
:
Vu
la
loi
n°2014-1104
du
ler
octobre
2014
dite
loi
Thévenoud
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
Vu
la
loi
n°2016-1920
du
29
décembre
2016
dite
loi
Grandguillaume
relative
à
la
régulation,
à
la
responsabilisation
et
à
la
simplification
dans
le
secteur
du
transport
public
particulier
de
personne
;
Vu
le
décret
n°72-997
du
2
novembre
1972
relatif
à
l’organisation
de
l’industrie
du
taxi
:
Vu
le
décret
n°2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
:
Vu
le
décret
n°2015-1252
du
7
octobre
2015
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
;
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr Vu
le
décret
n°2017-236
du
24
février
2017
portant
création
de
l’Observatoire
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
du Comité
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
et
des
commissions
locales
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
Arrête :
Article
1”:
Il
est
créé
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
une
commission
consultative
dénommée
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
(CLT3P).
Article
2
: La
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
(CLT3P)
établit
chaque
année
un
rapport
rendant
compte
de
son
activité
et
de
l’évolution
du
secteur
des
transports
publics
particuliers
de personnes
dans
le
périmètre
de
son
ressort
géographique.
Ce
rapport
peut
aborder
les
points
suivants
:
- La
satisfaction,
sur
les
plans
quantitatif
et
qualitatif,
de
la
demande
de
transports
publics
particuliers
de
personnes
en
complémentarité,
le
cas
échéant,
avec
les
transports
publics
collectifs
;
-
L'économie
et
l’état
de
l’offre
du
secteur,
notamment
en
prenant
en
compte
l’impact
des
transports
exécutés par
une
entreprise
de
taxi
ayant
conclu
une
convention avec
un
organisme
local
d’assurance
maladie
conformément
à l’article
L.
322-5
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
- Les
offres
de
formation
des
conducteurs
et
les
statistiques
d’accès
aux
professions
de
conducteurs
;
- Le
respect
de
la
réglementation
sectorielle
;
-
La
représentativité
des
différents
organismes
représentant
les
professionnels
au
sens
des
articles
L.2121-1
et
L.
2151-1
du
code
du
travail.
Ce
rapport
peut
faire
état
de
toute
recommandation
relative
au
secteur.
Il
est
transmis à
l’Observatoire
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
avant
le
1°
juillet
de
chaque
année.
La
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de personnes
fonctionne
et
délibère
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
R.
133-3
à
R*.
133-15
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration.
Elle
se
réunit
au
moins une
fois
par
an.
Elle
établit
son
règlement
intérieur.
Article
3
: Présidence,
durée
du
mandat
et
secrétariat
de
la
CLT3P
La
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de personnes
est
présidée
par
le
préfet
du
département de
la
Loire-Atlantique
ou
son
représentant.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de personnes
est
de
trois
ans.
Le
président
peut, sur
décision
motivée
ou
après vote
de
la
majorité
absolue des
membres,
mettre
fin
à ce
mandat
de
manière
anticipée
dans
les
cas
prévus
à l’article
R.
133-4
du
code
des
relations entre
le
public
et
l’administration
ou
par
le
règlement
intérieur
de
la
commission.
215 Cessent
de
plein
droit
de
faire
partie
de
la
commission
les
membres
qui
ont
perdu
la
qualité
pour
laquelle
ils
ont
été
nommés.
Le
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
s’achève
avec
le
mandat
des
assemblées
auxquelles
ils
appartiennent.
Toute
personne
désignée
pour
remplacer
un
membre
en
cours
de
mandat
l’est
pour
la
période
restant
à
courir
jusqu’au
terme
normal
de
ce
mandat.
Le
secrétariat
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
est
assuré
par
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
(Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
—
bureau
de
la
réglementation,
des
élections,
des
associations
et
de
l’état-civil).
Article
4
: Composition
des
collèges
de
la
CLT3P
La
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de personnes
comprend
:
- Un
collège
de
représentants
de
l’État
;
- Un
collège
de
représentants
des
professionnels,
dont
le
nombre
de
membres
est
égal
à
celui
du
collège
de
l’État
;
-
Un
collège
de
représentants
des
collectivités
territoriales
composé
de
membres
siégeant
au
titre
de
la
compétence
d’autorité
organisatrice
ou
d’autorité
chargée
de
délivrer
les
autorisations
de
stationnement.
Le
nombre
de
membres
du
collège
est
égal
à
celui
du
collège
de
l’État
;
-
Le
cas
échéant,
des
représentants
des
consommateurs,
de
personnes
à
mobilité
réduite,
d’usagers
des
transports,
ou
d’associations
agissant
dans
le
domaine
de
la
sécurité
routière
ou
de
l’environnement.
Le
nombre
total
de
ces
représentants
ne
peut
excéder
celui
des
représentants
de
l’État.
Article
5
: Personnes
qualifiées
au
sein
de
la
CLT3P
Lorsque
leur
activité
a
un
impact
significatif
sur
les
activités
du
transport
public
particulier,
sont
invités,
en
tant
que
personnes
qualifiées,
des
représentants
des
personnes
suivantes
:
-
Les
représentants
des
organisations professionnelles
des
centrales
de
réservation
des
transports
publics
particuliers
de personnes
;
-
Les
entreprises
de
transport
public
routier
assurant
des
services
de
transport
occasionnels
avec
des
véhicules
légers.
Ces
représentants
n’ont pas
voix
délibérative.
La
Commission
peut
également
entendre,
sur
invitation
du
Président,
toute
personne
dont
l’audition
lui
paraît
utile.
En
outre,
ont
la
possibilité
d’assister
aux
réunions
de
la
Commission,
sans
voix
délibérative,
les
présidents
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat, et
du
Conseil
National
des
Professions
de
l'Automobile
ou
leurs
représentants,
dès
lors
qu’ils
en
font
la
demande
au
préalable
au
Président
de
la
Commission.
315 Article 6 : Un
membre
de
la
commission
ne
peut
pas
prendre
part
aux
délibérations
ayant
pour
objet
une
affaire
à
laquelle
il
a
un
intérêt
personnel.
Article
7
: Sections
spécialisées
et
formations
restreintes
de
la
CLT3P
La
commission
peut
comprendre
jusqu’à
trois
sections
spécialisées
en
matière
disciplinaire
pour
respectivement
les
taxis,
les
voitures
de
transport
avec
chauffeur
et
les
véhicules
motorisés
à deux
ou
trois
roues. Chaque
section
spécialisée
en
matière
disciplinaire
est
composée,
à parts
égales,
de
membres
du
collège
de
l’État
et
de
membres
du
collège
des
professionnels
relevant
de
la
profession
concernée.
La
commission
peut
comprendre
jusqu’à
trois
formations
restreintes
dédiées
aux
affaires
propres
respectivement
aux
taxis,
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
et
aux
véhicules
motorisés
à deux
ou
trois
roues.
Chaque
formation
restreinte
de
la
commission
est
composée,
à parts
égales,
de
membres
des
collèges
mentionnés
à
l’article
D.
3120-26
et,
le
cas échéant,
de
représentants
mentionnés au
4°
alinéa
de
ce
même
article.
Pour
le
collège
des
professionnels,
ne
siègent
que
les
membres
représentant
la
profession
concernée. Article
8
: Compétences
de
la
CLT3P
À
sa
demande,
la
commission
locale
est
informée
de
tout
élément
statistique
dont
disposent
les
pouvoirs
publics
relatifs
à l'exercice
de
l’activité
de
transport
public
particulier
dans
son
ressort
géographique,
en
particulier
s’agissant
:
- Des
cartes
professionnelles
délivrées
et
en
cours
de
validité
;
- Des
extraits
du
registre
des
exploitants
de
voitures
de
transport
avec
chauffeur
dans
le
ressort
de
la
commission
;
- Des
agréments
de
centres
de
formation
;
- Des
résultats
des
centres
d’examen
;
- Du
registre
des
autorisations
de
stationnement
;
- Des
sanctions
énumérées
à
l’article
L.
3124-11
prononcées
par
l’autorité
administrative
compétente
;
- De
toutes
données
disponibles
relatives
au
secteur
des
transports
publics
particuliers
de
personnes.
Les
autorités
compétentes pour
délivrer
les
autorisations
de
stationnement
informent
le
président
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de personnes
des
projets
d’actes
réglementaires
modifiant
le
nombre
d’autorisations
de
stationnement
mentionnés
à l’article
R. 3121-5.
Article
9
: Avis
émis
par
la
CLT3P
A
la
demande
de
son
président
ou
à
l'initiative
de
l’un
de
ses collèges,
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers,
ou
l’une
de
ses
formations
restreintes,
rend
des
avis
:
- Dans
chacune
des
matières
énumérées
à
l’article
D. 3120-22
;
-
Sur
le
volume
et
qualité
de
l’offre
de
formation
assurée
par
les
centres
agréés
de
formation de
conducteurs
de
taxis
et
de
voitures
de
transport
avec
chauffeur.
La
commission
locale
peut
rendre
un
avis sur tout acte
réglementaire,
ou
projet
d’acte
réglementaire
dont
elle est
informée
par
le
président,
dont
la
portée
concerne
le
ressort
géographique de
la
commission,
415 notamment
ceux
mentionnés
à
l’article
R.
3121-5
ou
pris
en
application
de
l’article
5
du
décret
no
2015-
1252
du
7
octobre
2015
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi.
La
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
peut
être
saisie
pour
avis
par
une
autorité
organisatrice
de
transport,
de
tout
document
de
planification
ayant
un
impact
sur
les
transports
dans
le
ressort
géographique
de
la
commission.
Les
autorités
compétentes
pour
délivrer
les
cartes
professionnelles
de
conducteurs
définissent
les
conditions
dans
lesquelles
les
sections
disciplinaires
de
la
commission
des
transports
publics
particuliers
sont
consultées
pour
avis
dans
le
cadre des
procédures de
sanctions
administratives
prévues
à
l’article
L.
3124-11. Lorsqu'elle
édicte
des
règles
locales
relatives
à
l'exercice
de
la
profession
de
taxi,
l’autorité
administrative
compétente
pour
délivrer
des
autorisations
de
stationnement
en
application
des
articles
L.2213-33
et
L.
5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
peut
mettre
en
place
des
instances
de
concertation
avec
les taxis,
notamment
pour
traiter
des
questions
disciplinaires.
Article
10
: L'arrêté
préfectoral
du
13
novembre
2015
portant
renouvellement
du
mandat
des
membres
de
la
commission
départementale
des
taxis
et
des
voitures
de
petites
remises dans
le
département de
la
Loire-
Atlantique
est
abrogé.
Article
11
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
de
Nantes,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
(préfet
de
la
Loire-Atlantique
—
bureau
de
la
réglementation
des
élections
des
associations
et
de
l’état-civil)
ou
d’un
recours
hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
immigration
—
place
Beauvau
—
75800
Paris
cedex
08).
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
Article
12
: Exécution
de
l’arrêté
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
D
2
AOÛT
2017
La
Préfète,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
5/5 EE
=
Liberté » Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
=
3
AOUT
2017
Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’État civil dossier suivi par : Carole SCHAFER € :
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
D : pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n°44 portant habilitation d’activités dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants et R2223-56 et suivants ; VU
Ja
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU la demande formulée par Monsieur Christophe GUERIN gérant de la SAS ATLANTIC PRO FUNÉRAIRE ; VU
Pextrait
d’immatriculation
principale
au
registre
du
commerce
des
sociétés
(Kbis),
à jour le 07/04/2017 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1%:
Une
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à
l’organisme
suivant
:
ATLANTIC PRO FUNÉRAIRE 2 À La Navale Route des Sables 44
220
COUERON
exploité par Monsieur Christophe GUERIN.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à
12h30 et de 14h00 à 16h15 Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
jusqu’au
Transport de corps après mise en bière...
jusqu’au
Organisation des obsèques...
jusqu’au
SOS de CONSEL VAIO
rerrusrssmesnmenmsenennnesnns
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes CINÉTAITES..
rer reeerneeneeneeneeneeneeneeneenrneenenees
jusqu’au
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
jusqu’au
Fourniture des corbillards............................
jusqu’au
Fourniture des voitures de deuil...
jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et CHÉMATONS
sm mmmesennmaanns
oui
jusqu’au
|
02/08/18
Gestion d’un CrÉMATOTIUNM...n
ee seerrerrrse
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé
jusqu’au
ARTICLE 2
: Le numéro d’habilitation est 201744204.
ARTICLE 3
:
L'exploitant
doit déclarer
au préfet par lettre
recommandée
avec
avis
de
réception : -
deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité ou à ses installations ; -
dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l’établissement, tout changement du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE
4:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet de la Loire- Atlantique — bureau de la réglementation des élections des associations et de l’état-civil) ou d’un
recours
hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales et de l’immigration — place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE 5
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
pour la préfète et par délégation le directeur de la réglementation
et des libertés
publique
CAT
Guy FISCHER
/ EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l'Etat civil dossier suivi par : Carole SCHAFER & :
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
DA : pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fi
Nantes,le
=
4
AQUT
2017
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ATTESTE
que l’organisme dénommé ATLANTIC PRO FUNÉRAIRE dont le siège est situé 2 À La Navale Route des Sables 44 220 COUERON, est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport de corps avant mise en bière...
jusqu’au
Transport de corps après mise en bière...
jusqu’au
Organisation des obsèques...
jusqu’au
Soins de conservation...
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
jusqu’au
UINES CINÉTAÏTES....... riens Gestion et utilisation des chambres funéraires...
jusqu’au
Fourniture des corbillards..................................
jusqu’au
Fourniture des voitures de deuil...
jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations
oui
jusqu’au
02/08/2018
2
Qt CTÉMATIONS
nr rererenerereneeneeneeenennsns
Gestion d’un crématorium.........
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
USQU’au
établissement de santé public ou privé...
Jesq
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. La présente habilitation est délivrée sous le numéro 201744204,.
La
préfète,
pour la préfète et par délégation, le
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à
12h00 et de 14h00 à
15h45 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet de la préfète Service
Interministériel
Régional
des
Affaires
Civiles et Économiques de Défense et de la Protection Civile (SIRACEDPC) CABINET/SIRACEDPC/N°11-2017 Arrêté portant modification de la composition et extension des missions du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme qui devient le comité local d’aide aux victimes (CLAV)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code de la santé publique, notamment son article L.
1142-22 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU le décret n°2006-665
du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
notamment, ses articles 8 et 9 :
VU le décret n°2006-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de
suivi des victimes d’actes de terrorisme (CLSV) et des espaces d’information et d'accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
VU le
décret
n°
2017-143
du
8
février
2017
portant
création
du
comité
interministériel
de
l’aide
aux
victimes
et
du secrétariat
général
à l’aide
aux
victimes
;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d’aide aux
victimes
;
VU Parrêté préfectoral n°02-2017 du 25 janvier 2017 portant création du comité
local
de
suivi
des
victimes
d’actes
de
terrorisme
(CLSV)
et
de
l’espace
d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
VU l'avis
du procureur de la République près
le
tribunal
de grande
instance
de
Nantes en date du 27 juillet 2017 ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 SUR proposition du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
de
la Loire-
Atlantique
;
ARRETE
Article
1er
— Le comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme (CLSV)
institué
par
arrêté
préfectoral
n°02-2017
du
25
janvier
2017
devient
le
comité
local d’aide aux victimes (CLAV). Article
2 — L’article
2
de
l’arrêté
préfectoral
n°02-2017
du 25 janvier
2017
est
modifié comme suit : Le comité local d’aide aux victimes est présidé par le préfet ou son représentant. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes en est le
vice-président.
Son
secrétariat
est
assuré
par
la
direction
départementale
déléguée
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
Loire-
Atlantique. Sont membres du CLAV : -
Je
sous-
réfet,
directeur
de
cabinet
ui
assure
Ja
résidence
en
cas
3
d’empêchement du président ; -
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
ou
son
représentant ; - le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire ou son représentant ; - le directeur départemental délégué de la jeunesse,
des
sports et de la cohésion
sociale ou son représentant ; - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ; - le président du conseil départemental ou son représentant ; - le président
de
l'association des
maires
de France
de
Loire-Atlantique
ou
son
représentant ; - la présidente de Nantes métropole ou son représentant ; - le président de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire ; -
le
président
de
la
communauté
de
communes
Châteaubriant-Derval
ou
son
représentant ; - le président du comité départemental de l’accès au droit ; - la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé ou son représentant ; - le directeur de pôle emploi ou son représentant ; - le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie ou son représentant ; - le directeur de la caisse d’allocation familiale ou son représentant ; - le
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Saint-
Nazaire
;
-
un
ou
plusieurs
représentants
d’association
d’aide
aux
victimes
locales
conventionnées : ADAVI et Prévenir et Réparer ; -
un
ou
plusieurs
représentants
des
barreaux
de
la
Loire-Atlantique
(Nantes
et
Saint-Nazaire) ou un représentant du Conseil national du barreau ; - tout
établissement
public
concerné
ou
toute
personnalité
qualifiée
dans
le
domaine de l’aide aux victimes, notamment :
a)
lorsque le comité se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme - un
représentant
du
Fonds
de
garantie
des
victimes
des
actes
de
terrorisme et d’autres infractions ; - le directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ; -
un
ou
plusieurs
correspondants
territoriaux
d’associations
de
victimes
;
b)
lorsque
le
comité
se
réunit
pour
aborder
l’aide
aux
victimes
d’accidents collectifs ou d’événements climatiques majeurs : - un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la fédération française de l’assurance ; - un ou plusieurs correspondants territoriaux d’association de victimes.
Sur décision
de
son président prise
après
avis
du
vice-président,
le
comité peut
entendre
toute
personne
extérieure
ayant
une
connaissance
spécifique
où
un
intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions. Article
3
— L'article
3
de
l’arrêté
préfectoral
n°02-2017
du
25 janvier 2017
est
modifié comme suit : Le comité local d’aide aux victimes :
1) 2) 3) 4) 5) 6)
veille
à
la
structuration,
à
la
coordination,
à
la
mise
en
œuvre
et
à
l’amélioration des dispositifs locaux d’aide aux victimes, notamment pour l’information
et
l’indemnisation
des
victimes,
leur
prise
en
charge
juridique
et
sociale,
et
leur
accompagnement
dans
les
démarches
administratives ; veille à l'articulation de ces dispositifs
avec
l’organisation de
la prise en
charge sanitaire mise en place par l’agence régionale de santé ; élabore un schéma local de l’aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d’aide aux victimes, établit une évaluation des
moyens
et
de
l’organisation
territoriale
de
l’aide
aux
victimes
et
dégage des priorités d’action. Ce schéma est évalué tous les deux ans ; élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes ; suscite et encourage les initiatives en matière d’aide aux victimes dans le département de la Loire-Atlantique ; formule toute proposition d’amélioration de la prise en charge des victimes auprès du secrétariat général à l’aide aux victimes ; 7)
identifie
les
locaux
susceptibles
d’accueillir
les
victimes
d’actes
de
terrorisme ou d’accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du
centre
d’accueil
des
familles
et
ceux
de
l’espace
d’information
et
d'accompagnement des victimes.
l-
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’actes de terrorisme, le
comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
1)
veille à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre
des
droits
accordés
aux victimes
d’actes
de
terrorisme
et pour
la
prise en compte de leur situation ;
2)
assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme
au ministre
chargé
de
l’aide
aux victimes
et au
secrétariat
général à l’aide aux victimes, à l’exemption des données de santé ;
x
3)
facilite
la
résolution
des
difficultés
portées
à
sa
connaissance
pour
les
situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le département.
IT -
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’accidents collectifs, le
comité
local
est chargé
du suivi
de
la prise en charge
et de
l’indemnisation des
victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
1)
veille
à
l’articulation
du
dispositif d’urgence
avec
les
structures
locales
d’aide aux victimes et l’agence régionale de santé pour l’organisation des soins ;
2)
assure
la
transmission
des
données
relatives
au
suivi
des
victimes
d’accidents
collectifs
au
ministre
chargé
de
l’aide
aux
victimes
et
au
secrétariat
général
à
l’aide
aux
victimes,
à
l’exception
des
données
de
santé
;
3)
facilite
la
résolution
des
difficultés
portées
à
sa
connaissance
pour
les
situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le département ;
4)
veille,
le
cas
échéant,
à la conclusion d’un accord-cadre
d’indemnisation
amiable, à l’exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections
nosocomiales
entrant
dans
le
champ
de
compétences
de
l'office mentionné à l’article L.
1142-22 du code de la santé publique.
HT -Lorsqu’il
se
réunit
pour
évoquer
l’aide
aux
sinistrés
d’événements
climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. A cette fin, le comité :
1)
veille à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d’hébergement ; 2)
facilite, en lien avec la fédération française de l’assurance, identification et le règlement des difficultés rencontrées par les
sinistrés, notamment leurs
droits et les modalités de leur indemnisation.
Article
4 — L’article
4
de
l’arrêté
préfectoral
n°02-2017
du 25 janvier
2017
est
modifié comme suit : Le
CLAV
se réunit
au
moins
une
fois par
an
sur
convocation
de
son président
adressée par tout moyen. La convocation fixe l’ordre du jour de la réunion, établi après avis du vice-président. Aïticle
5
— L’article
5
de
l’arrêté préfectoral
n°02-2017
du 25 janvier 2017
est
modifié ainsi qu’il suit : Il est institué, dans le département de la Loire-Atlantique, un espace d’information et d’accompagnement des
victimes d’actes
de terrorisme,
ouvert
sur décision du
préfet en cas d’attentat. La fermeture
de l’espace
d’information et d’accompagnement
est décidée par
le
préfet lorsque le nombre de victimes résidant dans le département concerné et la nature de leur accompagnement ne justifient pas l’ouverture d’un tel espace. Une
association
locale
d’aide
aux
victimes
conventionnée
est
désignée
par
le
premier président de
la cour d’appel
de Rennes
et le
procureur
général près
de
cette même cour pour animer cet espace et accueillir les victimes et leurs proches. L’association ainsi désignée a pour mission d’organiser cet espace d’information et d’accompagnement des victimes,
de constituer le réseau des acteurs utiles à la
prise
en
charge
des
victimes
d’actes
de
terrorisme
et
de
transmettre
au
comité
local d’aide
aux victimes d’actes
de terrorisme
les données relatives
au suivi de
cette prise en charge. L’association veille à la composition pluridisciplinaire
des membres
de l’espace
d’information et d’accompagnement, afin d’informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les aider dans leurs différentes démarches et de les renseigner sur l’état d’instruction de leurs demandes. Lorsque l’espace d’information et d’accompagnement des victimes a été ouvert, la même
association
établit
un
rapport
d’activité
à
l’issue
de
la
fermeture
de
cet
espace.
Ce rapport est adressé au préfet qui
le porte à la connaissance du comité
local d’aide aux victimes et le transmet, accompagné des éventuelles observations du comité, au secrétariat général à l’aide aux victimes. Article
6—Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
est chargé
de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
2 8 JUIL, 2047
La préfète,
Nicole KLEIN Sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis
Pôle
«
cabinet-sécurité
et
citoyenneté
»
Affaire
suivie
par
Richard
LAGADEC
@:
02
40
83
08.50
02
40
83
89 78
richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n°
2017-121R
Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
deux
courses
cyclistes
le
11
août
2017
à LA BAULE
EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
LA
PRÉFÈTE
DE
LA RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
III
du
livre
III
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les
articles
R411-29
à
R411-32
;
VU
l’arrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
avril
2017
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
29 décembre
2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
à
compter
du
1”
janvier
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAF,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que
l’association
«MONTOIR ATLANTIQUE
CYCLISME)»,
sise
à
MONTOIR-
DE-BRETAGNE,
a
présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisée
à
organiser
le
11
août
2017,
deux
courses
cyclistes
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA BAULE
:
Considérant
les
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
de
la
demande
;
Maison
de
l’État
- Rue
du
Docteur
Bousseau
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
: 02 40 83 08 50
—
FAX
:
02
40
83 89 78
COURRIEL
: sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:du
lundi
au vendredi
-
de 9 h
à
12 h
et
de 13 h 30
à 15
h 30 Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant
sa responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à la manifestation
et
de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés : Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Article
1er
—
L'association
&MONTOIR
ATLANTIQUE
CYCLISME»
est
autorisée
à
organiser le 11 août 2017 deux courses cyclistes dénommées «(GRAND PRIX CYLCISTE DE LA
VILLE
DE
LA
BAULE»
sur
la
commune
de
LA
BAULE,
conformément
au
dossier
déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : Boulevard de Cacqueray LA BAULE
Course en circuit
LA BAULE
Catégories
PASS’CYCLISME
lère/2ème et 3ème catégorie
Heure de départ
18H00
20H00
Heure d'arrivée prévue des derniers
19H45
23H30
concurrents Longueur du parcours
1,8 km
Nombre de tours de
34
s0
circuit Longueur totale de
61.2 kms
90 kms
l'itinéraire Nombre de
200
200
participants
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder
à
la pose
d’une
signalisation
appropriée
sur les
itinéraires
et
pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
recommandations édictées par le
groupement territorial
de
ST-NAZATRE
dans
son avis
du 4 juillet 2017, ci-joint à l’arrêté Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses frais,
en accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation de
l’aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine
public
ne
pourra intervenir
avant
le jour
de
la manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, Porganisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l’itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur la liste
en
annexe
du présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K
10.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas
et
d’une
quelconque manière
s’opposer
à la circulation ou
au passage
d’un
usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article
6
- Les
coureurs
doivent obligatoirement porter un casque
à coque rigide.
Tous les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Axticle
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs
(sapeurs-pompiers, gendarmerie,
SAMU)
en cas d’accident ou nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article 8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article
9
- L'organisateur qui
aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Atticle
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant à compter de
sa notification
à
l'intéressé
ou sa publication,
conformément aux dispositions de
l’article R.421
du code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux,
dans le
même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis — 14, rue des Vauzelles — BP 199 44146 CHATEAUBRIANT Cedex. Article 13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du conseil
départemental
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant le
groupement
de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de
la
mer
par
intérim,
le
directeur
départemental
délégué
à
la
direction
régionale
et
départementale
de
la jeunesse,
des
sports
et de la cohésion sociale,
le
directeur du service
départemental d’incendie et de secours et le maire de LA BAULE sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’association {MONTOIR ATLANTIQUE CYCLISME» en sa qualité d’organisateur.
CHATEAUBRIANT,
le
9
8
JUIL.
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfête et par délégation,
Le sous-préfet,
Mohamed SAADALLAH Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « cabinet-sécurité et citoyenneté » Affaire suivie par Richard LAGADEC @: 02 40 83 08.50 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2017-122R Arrêté portant autorisation d'organiser deux courses cyclistes le 15 août 2017 à VAY
EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre IIT du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du 30
décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations
sportives
sur les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017 ; VU l'arrêté préfectoral du 11
avril 2017 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 29 décembre 2016 nommant M. Mohamed SAADALLAH sous-préfet hors classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis à
compter
du
1” janvier
2017 ; VU l'arrêté
préfectoral
du 21
juillet
2017
portant
délégation de
signature
à M.
Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; VU le règlement type des épreuves cyclistes
se déroulant sur la voie publique établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que
l’association
«&CYCLO
CLUB
DE
VAY»,
sise
à
VAY,
a
présenté
une
demande
en vue
d'être autorisée à organiser le
15
août 2017,
deux courses
cyclistes
sur le
territoire de la commune de VAY ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ;
Maison de l’État - Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 08 50 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant
sa responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à la manifestation
et de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Article
ler — L'association «CYCLO
CLUB
DE VAY
»
est autorisée
à organiser le
15
août
2017
deux
courses
cyclistes
dénommées
«VAY
L’Etiennais»
sur
la
commune
de
VAY,
conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée :
« Le Bout des Haies » VAY
Course en circuit
« L'Etiennnais »
,
Intercommunale adultes non
.
.,
Catégories
.
4
Jeunes non licenciés
licenciés
Heure de départ
10h00
18h30
Heure d'arrivée prévue des derniers
12h00
19h00
CONCUTFenÉS Longueur du parcours
4,100 kms
Nombre de tours de
12
4
ciTCuIl ongueur totale de
49,2 kms
16,4 kms
l'itinéraire Nombre de
50
20
participants
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder
à la pose
d’une
signalisation appropriée
sur les
itinéraires
et
pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
recommandations édictées par le groupement territorial de BLAIN dans son avis du 06 juillet 2017, ci-joint à l’arrêté
Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques
et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation de
l’aménagement et gendarmerie).
La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après
les
épreuves. Aucun fléchage ne devra être
disposé
sur
les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l’itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle
K
10.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au passage
d’un
usager qui ne
respecte pas
cette priorité,
mais
dans pareille
situation,
ils
doivent en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le
service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du
club organisateur. Article
6
-
Les
coureurs
doivent
obligatoirement porter un casque
à coque rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin d’assurer une
couverture médicale
adaptée
à la nature et à l’importance
de la
manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en cas
d’accident
ou nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article 8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article
9
-
L'organisateur qui
aura contrevenu aux dispositions réglementant les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4% classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10
— Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront
relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
-
Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours
contentieux
devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à compter
de
sa notification à
l'intéressé
ou
sa publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire
l’objet d’un recours
gracieux,
dans le
même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis — 14, rue des Vauzelles — BP 199 44146 CHATEAUBRIANT Cedex. Article 13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du conseil
départemental
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant le
groupement
de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de
la
mer
par
intérim,
le
directeur
départemental
délégué
à
la
direction
régionale
et
départementale
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la cohésion
sociale,
le
directeur du
service
départemental d’incendie et de secours et le maire de VAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont un
exemplaire
sera
adressé
à
l’association
«CYCLO CLUB DE VAY
»
en sa qualité d’organisateur.
CHATEAUBRIANT,
le
& 8
JUIL.
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
V
JT
ohamed SAADALLAH EE
=
À
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 17-205
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest |
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE — ET — VILAINE
VU le code de la défense, VU le code de la sécurité intérieure, VU la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des
régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, VU le décret n° 95-654 du 9 mai
1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33, VU
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels de la Police nationale, VU le décret n° 2002-0916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2006-1780 du 23
décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate —CS 40 725 — 35 207 RENNES CEDEX 2 -TEL : 02.99.87.89.00 — FAX : 02.99.36.26.31 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de Zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la Police
et
certaines
dispositions du code de la santé publique ; VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; VU le décret n°2014-1182 du
13
octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23
décembre 2006 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux
pour l’administration du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2015-1625 du
10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité,
des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale : VU le décret du
10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-
Vilaine ; VU le décret du 21
avril 2016 nommant Christophe MIRMAND),
préfet de
la zone de défense
et de sécurité
Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ; VU
l'arrêté
ministériel
du
26 janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ; VU
Parrêté
ministériel
du
26 janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ; VU
Parrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
modalités
de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ; VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ; VU Parrêté ministériel du
16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis
du ministère de l’intérieur ; VU l'arrêté préfectoral modificatif n°
12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense et de sécurité Ouest ; VU
Parrêté
préfectoral
n°15-134
du
10
novembre
2015
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ; VU la décision du 5
octobre 2016, désignant François JOUANNET en tant que correspondant du responsable
du site pour la délégation régionale de Tours ; VU
la
décision
du
25
mars
2016
affectant
Delphine
BALSA,
administratrice
civile
hors
classe
en
qualité
d’adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ; VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité, ARRETE
ARTICLE 1er Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaïne,
par
les
décrets
susvisés pour tous
actes,
arrêtés,
décisions
ou tous
documents
concernant le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment : e
à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Ouest, e
au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMIT et les
services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest, e
à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites,
le préfet délégué est habilité à correspondre
directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, e
à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment :
- aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; - à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ; - aux
concessions
de
logement
au
profit
de
personnels
relevant
de
la
direction générale
de
la
police
nationale ;
e
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
e
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
moyens
matériels
de
la
police
nationale
et
notamment
à
approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
e
au titre de pouvoir adjudicateur,
dans les
limites fixée par le décret du
1° août 2006, de tous marchés de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
aïnsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés »
ou
« adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e
aux agréments
et acceptations
de
paiement
des
conditions
des
sous-traitants
des
marchés
de travaux,
de
fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e
à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour Padministration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
agissant
pour
son
propre
compte
ou
pour
celui
des
services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
e
aux décisions rendant exécutoires
les titres
de
perception
de
régularisation,
de
réduction
et d'annulation
qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
e
dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
-
les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du
pouvoir adjudicateur, - les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, - le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
du
service
des
systèmes
d’information
et
de
communication. ARTICLE 2 Demeurent soumis à ma signature : .
les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, les
demandes
et les
décisions
de passer outre
les refus
de visas
à l’engagement de dépenses
émis par
le
directeur régional des finances publiques. ARTICLE 3 En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour lPadministration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1%. ARTICLE 4 Délégation de signature est en outre donnée à Delphine BALSA pour : e
toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de Pintérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
e
la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars
2016
relatif aux marchés
publics
et n°
2016-361
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics
de
défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e
des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5 Délégation de signature est donnée à : #
Loïc DUPEUX, chef de cabinet, pour :
e
les
devis,
le
service fait et les expressions
de besoins n’excédant pas
5
000 € HT se rapportant à l’unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
Padministration centrale,
e
les accusés de réception,
e
la gestion administrative
du personnel
du cabinet (notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais de déplacement),
de *_
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens, Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général,
pour
:
e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
Padministration centrale,
e
les accusés de réception,
e
la gestion
administrative
de
leur
bureau
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
Délégation
de
signature est donnée à Morgane THOMAS, Anne DUBOIS,
Cécile DESGUERET,
bureau
des
moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à l’unité opérationnelle SGAMI Ouest. + 2e e
ARTICLE 6 Délégation de signature est donnée à Brigitte LEGONNIN, directrice des ressources humaines, pour : e
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e
les accusés de réception,
|
e
les
arrêtés
et documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
à
la gestion
des
ressources
humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e
les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale,
+
les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents,
sauf en cas d’avis divergents
ou défavorables,
e
les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
e
la
gestion
administrative
de
la
direction
des
ressources
humaines
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés et états de frais de déplacement),
e
les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
e
les conventions avec les organismes de formation,
e
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales. En cas d’absence ou d’empêchement de Brigitte LEGONNIN, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 7 Délégation de signature est donnée
à
:
*e *
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, Laurence PUIL, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, Marc GODFRODD, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, Marc THEBAULF, chef du bureau zonal des rémunérations, Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour
:
%.
2e + Se *
®,
Ca Le MS
e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
Padministration centrale et des actes faisant grief,
e
les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
e
les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
e
la
gestion
administrative
de
leur bureau
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
e
les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
e
les
attestations
de
l’employeur
et relevés
destinés
au
personnel
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
e
les
liquidations
et
visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Aude
LOMBARD,
adjointe
au
chef du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : e
les correspondances courantes à l’exception de :
—
celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
—
des actes faisant grief,
—
les convocations à toutes réunions et toutes instances,
e
les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
e
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
et
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation
de
signature
est
donnée
à Nadège
BENNOIN,
adjointe
au
chef du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et
de
la réserve
à
la
délégation régionale
de
Tours,
pour les
bordereaux de transmission
relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour
notification
aux
fonctionnaires
concernés
et
aux
envois
d’états
de
service
fait
de
la
réserve
civile
contractuelle, Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à
la directrice des ressources humaines
pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences. ARTICLE 8 En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines par l’article 7 est exercée par : e
Aude
LOMBARD,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e
Florent CHAPELAIN,
adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e
Marc LAROYE, adjoint au chef du bureau zonal des rémunérations (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e
Françoise
FRISCOURT,
adjointe
au
chef
de
bureau
zonal
des
affaires
médicales
(à
l’exception
de
la
signature des ordres de mission), e
Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve (à l'exception de la signature des ordres de mission),
e
Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le bureau zonal des rémunérations, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des ordres de mission par : e
Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du bureau zonal des rémunérations.
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales. Pour
les
états
liquidatifs
de
traitements
et salaires
(RIB,
état
des
émoluments,
attestations
de traitement),
la
délégation de signature est donnée à
:
e
Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT chefs des sections « paie des personnels actifs »,
e
Sylvie PITEL, chef de la section « transverse »,
e
Yann AMESTOY, chef de section « paie des personnels PATSSOE ».
En cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la délégation consentie à
Sylvie PITEL est exercée par Bernadette LE
PRIOL, adjointe à la chef de section « transverse ». Délégation
de
signature
est
donnée
à
Sabrina
MARTIN-ROUXEL,
animatrice
de
formation,
pour
les
correspondances
courantes,
les
accusés
de
réception
et visas
de
demandes
de
formation
des
personnels
du
SGAMI Ouest. ARTICLE 9 Délégation de signature est donnée à Émile LE TALLEC, directeur de l’administration générale et des finances, pour
:
e
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
e
les accusés de réception,
e
la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e
toute
demande
d’assistance juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à lexception de celles mettant
en
cause
les
fonctionnaires
de
police
ainsi
que
les
décisions
refusant
l’octroi
de
la
protection
fonctionnelle,
e
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l'exclusion des décisions supérieures à 6 500 € HT,
e
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,
e
en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 6 500 € HT,
e
tous
documents
courants
relatifs
à
la
gestion
des
crédits
de
fonctionnement
et
d’équipement
du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e
le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Émile LE TALLEC, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour : e les procédures
relatives
aux fournitures
et
services
inférieures
ou
égales
à 25 000 € HT et l’ensemble
des
modifications associées, les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT, Pexécution des opérations de dépenses,
e
les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, les décisions rendant exécutoires les titres de perception, e
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
e
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Émile LE TALLEC,
délégation de signature est donnée à Gaëlle
HERVE, adjointe au directeur de l’administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 10 Délégation de signature est donnée à
:
%
Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets,
“Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, %
François BOZZI, chef du bureau zonal du contentieux,
pour
:
e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
e
les accusés de réception,
e
les congés du personnel,
e
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE 11 Dans
le cadre de
ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN,
chef du bureau
zonal des budgets pour : e
la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
e
la facturation
des
services
d’ordre
indemnisé
et des
contributions
et pénalités
dues
par
les
abonnés
aux
alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
e
Ja liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER, pour toutes les pièces susvisées. ARTICLE 12 En l’absence de chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, délégation de signature est donnée à François
HOTTON,
adjoint au
chef du
bureau
et
à Nathalie
HENRIO-COUVRAND,
consultante juridique,
pour toutes les pièces énumérées ci-dessous et relatives aux attributions du bureau : e
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
e
les courriers en correspondance avec ces pièces et documents susvisés, à l’exception des courriers élaborés par
leurs
soins,
les
courriers
de
refus
aux
entreprises
ainsi
que
ceux
de
communication
des
rapports
d’analyse
e
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
ARTICLE 13 Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à François BOZZI, chef du bureau zonal du contentieux, pour: e
toute
demande
d’assistance juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 3 000 € HT, e
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans
la zone de défense et de
sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 3 000 € HT,
e
les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 3 000 € HT,
e
en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à
3 000 € HT.
En cas d’absence
de François BOZZI,
délégation de
signature
est exercée par Sophie BOUDOT,
adjointe au
chef du bureau du contentieux pour toutes les pièces susvisées. Délégation de signature est donnée à
:
Alain ROUBY,
Nathalie
BARTEAU,
Violaine LELIMOUSIN,
Fatima
CHOUABBIA,
Guylaine
JOUNEAU,
Laurence
CHABOT,
Katia MOALIC,
Françoise
EVEN,
Marie-Hélène
GOURIOU,
Martine
PICOT,
Patricia
NEDELEC,
Ursula
URVOY,
Sophie
LESECHE,
Isabelle
DAVID,
Chantal
SIGNARBIEUX
et
Julien
RIMBERT,
Roland
Le
GOFF,
Matthieu
BONVOISIN,
Romain
GUEHO,
pour les
demandes
de
pièces
ou
d’information,
à
l’exception
des
demandes
adressées
au
procureur
de
la
République
et
aux
présidents
des
tribunaux. ARTICLE 14 Délégation de signature est donnée à Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
e
l’exécution des opérations de dépenses,
e
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
e
[es admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables, les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par : e
Joël MONTAGNE, adjoint au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
e
Cécile VIERRON, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour
toutes
les
pièces
susvisées
à
l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à
20 000€ HT,
+
Sophie AUFFRET, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
e
Marie-Françoise
PAISTEL,
majore
; Rémi
BOUCHERON,
Eric
CHAMAILLARD,
Emmanuel
MAY
et
Véronique TOUCHARD),
adjudants-chefs ;
Loïc POMMIER,
Olivier BERNABE,
Didier CARO
et Marie
MENARD
adjudants
;
Florence
BOTREL,
Natacha
BREUST,
Eliane
CAMALY,
Isabelle
CHERRIER,
Marlène
DOREE,
Yannick
DUCROS,
Stéphane
FAUCON,
GERARD
Benjamin,
Marie-Anne
GUENEUGUES, Anita LE LOUER, Valentin LEROUX
Claire REPESSE, Ninon
SANNIER et Anabelle
VICENTE-MATTIO
;
placés
sous
l’autorité
du
chef du
bureau
zonal
de
Pexécution
des
dépenses
et des
recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
e
Edwige COISY, maréchale des
logis-chef ; Philippe KEROUASSE, maréchal des
logis ;
Cyril AVELINE,
Olivier
BENETEAU,
Ghislaine
BENTAYEB,
Delphine
BERNARDIN,
Stéphanie
BIDAULT,
Nathalie
BOUEXEL, Annie BOUTROS, Angélique BRUEZIERE, Marlène COUET, Laurence CRESPIN, Fabienne DO-NASCIMENTO,
Franck
EVEN,
Freddie
FAUVEL,
David
FÜUMAT,
Pascal
GAUTIER,
Alain
LEBRETON,
Line
LEGROS,
Fauzia
LODS,
Nathalie
MANGO,
Priscilla
MONNIER,
Noémie
NJEM,
Fabienne
NICOLAS,
Régine
PAÏS,
Michel
POIRIER,
Christine
PRODHOMME,
Lætitia
RAHIER,
Frédéric
RICE,
Emmanuelle
SALAUN,
Julien
SCHMITT,
Annie
SINOQUET,
Colette
SOUFFOY,
Fabienne TRAULLE et Josiane VETIER;
placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des
dépenses
et des recettes pour les pièces
susvisées à l’exception des
engagements juridiques
supérieurs à
2 000 € HT.
Une
décision
du
secrétaire
général
adjoint
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
Pintérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ». ARTICLE 15 Délégation de signature est donnée à Christian LEFRERE, chef des services techniques, adjoint au directeur de Pimmobilier, pour les documents relatifs à
:
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement), la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
ou
égales
à
25
000 €
HT,
avant
transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux, les rapports d’analyse des offres, les déclarations de sous-traitants, les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des modifications associées, les cahiers des clauses techniques particulières, les exemplaires uniques, les décomptes généraux définitifs, les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...), les
correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans
le cadre de
l’instruction
des
autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables), les
correspondances
adressées
aux
chefs
de
services
de
police
et
de
gendarmerie
dans
le
cadre
de
la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.....), les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFT, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Christian
LEFRERE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Alain
DUHAYON, Baptiste VEVLON, pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 16 Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à
:
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement), la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux, les rapports d’analyse des offres, les déclarations de sous-traitants, les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les cahiers des clauses techniques particulières, les exemplaires uniques, les décomptes généraux définitifs, les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...), les
correspondances adressées aux services techniques des collectivités
dans le cadre de
l’instruction des
autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables. .....), les correspondances adressées aux services de prévention et de
contrôle dans
le cadre de
l’exécution des
opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
d'Alain
DUHAYON,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Audrey
GROSHENY adjointe au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 17 Délégation
de
signature
est donnée
à Anne
SALLOU,
chef du
bureau
du
patrimoine
et
du
contrôle
interne
jusqu’au
31
juillet 2017
et
à partir
du
1%
août,
à
Catherine
GUILLARD
qui
succède
en
qualité
de
chef du
bureau du patrimoine et du contrôle interne, pour les documents relatifs à
:
e
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la
gestion
administrative
du
patrimoine
(notamment
ordres
de
missions, congés, état de frais de déplacement),
e
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
e
les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE
18
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Baptiste
VEYLON,
chef
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à
:
e
la
gestion
administrative
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers
(notamment
ordres
de
missions, congés, état de frais de déplacement),
e
les correspondances adressées aux entreprises,
e
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
e
les rapports d’analyse des offres,
e
les déclarations de sous-traitants,
e
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
e
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e
les déclarations de sous-traitants,
e
{es exemplaires uniques,
e
les décomptes généraux définitifs.
ARTICLE 19 Délégation
de
signature
est donnée
à Jean-Luc
FROUIN,
chef du
service
interrégional
de travaux Bretagne
Pays
de
la Loire,
François
JOUANNET,
chef du
service
régional
de travaux
Centre,
Fabrice
DUR,
chef du
service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et Annie CAILLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, pour les documents relatifs à : e
la
gestion
administrative
de
leur
secteur
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement),
e
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000
€ HT, avant transmission au
bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux fournisseurs,
e
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
e
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.....),
e
les
correspondances
adressées
aux services
de prévention
et de
contrôle
dans
le
cadre de
l’exécution
des
opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Luc FROUIN,
délégation de signature
est donnée à Guillaume
SANTTER, adjoint au chef du service régional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 20 Délégation
de
signature
est donnée
à Thomas
LIDOVE,
Bertrand
JOUQUAND,
Christophe
LANG,
Michel
CLOTEAUX,
Pierrick
BRIANT,
Daniel
MIGAULT,
Franck
LORANT,
Jean-Louis
JOUBERT,
Sandrine
BEIGNEUX, Dominique EMERIAU,
Stéphane BERTRAND), Olivier LINOT,
Sylvain BULARD, Dominique
DORCHY,
Audrey
GROSHENY,
Alain
DUHAYON,
Hervé
HAMON,
Laura
DUFAU,
Sébastien
LEULLIETTE, Nicolas GUILLOT, Raphaël
BARRETEAU,
Jean-François
ROYAN, Annie LOCHKAREFF,
10 Renaud
DUBOURG,
Florence
LEPESANT,
Jessica
LE
QUERRIOU,
Jean-Louis
RIDARD,
Virginie
RIO-
MARTINEAU, Sylvie EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain COURNEE, pour les documents relatifs
à
:
e
la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21 Délégation de signature est donnée à Yves BINARD), chef des services techniques, directeur de l’équipement et de la logistique, pour : e
les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus,
e
la
gestion
administrative
de
la
direction
de
l’équipement
et
de
la
logistique
(notamment
les
ordres
de
missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
e
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
opérations
de
la
compétence
de
la
direction de l’équipement et de la logistique :
-
la validation
des
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
relatifs
aux marchés
de
fournitures,
de
service, de prestations intellectuelles et de travaux,
- la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT, - les
ordres
de
service
ou
fiches
techniques
de
modification
effectués
dans
le
cadre
des
marchés
de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
- les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, - la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
e
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
- l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules
dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
- les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d’absence ou d’empêchement de Yves BINARD), délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 22 Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à
:
#
Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
*#* _ Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique. %
Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
**
Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
*
Thierry FAUCHE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours par interim.
ARTICLE 23
A l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à
Laurent
LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECH, Thierry FAUCHE dans la limite de 5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAVE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard Le CLECH, la délégation de signature consentie aux articles 21
et 22 est donnée à Jean-Pierre LEBAS,
Stéphane
NORMAND,
Béatrice FLANDRIN, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24 Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à
:
V ++ + +
+ + * Se +
+
24 +
Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours, Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel, Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes, François ROUSSEL, chef de Patelier automobile de Saran, Yves TREMBLAIS, chef de l’atelier automobile de Brest,
11 pour
:
e
dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes dans le cadre des marchés de pièces automobiles n’excédant pas 4 000 € HT après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
e
la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Louis
SALMON,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Pascal
JOUBIN, Jonathan PIOC, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, Philippe POUSSIN,
Damien
VIGIER,
Emmanuel
ALBERT,
Mario
DELENBACH,
Pascal
VIOLET,
Patrick
CHARPENTIER, Stéphane BOBAULT, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes. ARTICLE 25 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Béatrice
FLANDRIN,
responsable
logistique
du
site
de
Oissel,
et
à
Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer : e
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e
la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
e
les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean- Yves ARLOT. En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIS. ARTICLE 26 Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Aurélie BERTHO), pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de son unité : e
les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
e
l’expression des besoins dont le montant n’excède pas
1
000 € HT dans
le
cadre
des marchés
de pièces
automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Aurélie BERTHO), la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD. ARTICLE 27 Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et de communication,
directeur zonal
des
systèmes
d’information
et de communication,
à
l’effet de
signer dans
le
cadre de ses attributions et pour son service : e
tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur les programmes
176, 216,
161,
108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la
dotation de crédits qui lui est allouée,
e
toutes
correspondances,
décisions
ou
instructions
relatives
aux
affaires
relevant
des
attributions
de
la
direction zonale des systèmes d’information et de communication,
e
la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
ARTICLE 28 En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY,
chef des
services
des
systèmes
d’information
et de
communication,
adjoint
du
directeur,
à
l’effet
de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a
reçu délégation au titre de l’article 27.
12 ARTICLE 29 En cas d’absence ou
d’empêchement de
Stéphane
GUILLERM
et Yannick MOY,
délégation
de
signature est
accordée à Nadège MONDIII, chargé d’affaires
en charge du pilotage et de la coordination
à l’effet de
signer les documents pour lesquels
Stéphane GUILLERM a
reçu lui-même délégation au titre de
l’article 27,
dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article. ARTICLE 30 Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes : e
correspondances courantes,
e
amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
e
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
e
demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
e
ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
e
bons de transport SNCF, à l'exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31 En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER. ARTICLE 32 Délégation
de
signature
est
donnée
à Gilles
BOULAIN,
Christophe
BURA,
Martial
RACAPE,
Bruno
HAUTBOIS,
Mohamed LOUAHCHI,
Jean-Philippe
CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN,
Michel
DERRIEN,
Raphaël
BOQUET,
Michèle
BERTHELIER,
Florence
NIHOUARN,
Didier
TIZON,
Christophe
CHEMIN,
Pascal
PERRIOT,
Pascal
DUTOUR,
Pierre
LORY,
Frédéric
PROUTEAU,
Yves
REMY,
Philippe
VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites. ARTICLE 33 Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour : e
les
expressions
des
besoins
n’excédant pas
2
000
€
HT
se
rapportant
à
la
gestion
et
l’exploitation
des
bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
e
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e
la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34 Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 17-200 du 29 mai 2017 sont abrogées. ARTICLE 35 Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des
actes administratifs des vingt
départements correspondants.
Rennes, le
4 4
JUIL.
2017
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
are
°
———
13 ED:
=
A
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DU
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE N° 17-204
donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC
Directeur Zonal
des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, VU la loi organique n° 2001-692 du
1° août 2001
relative aux lois de finances ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, notamment ses articles 64,
86,
104 et 226 modifié ;
VU
le décret n°
70-1049 du
13
décembre
1970
relatif à
la déconcentration
du
contrôle financier sur
les dépenses de l’État effectuées au plan local ; VU
le décret n° 93-377
du
18 mars
1993
relatif aux
préfets délégués
pour la sécurité et
la défense
auprès des préfets de zone de défense,
modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1995 ;
VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ; VU le décret N° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ; VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE,
C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14
1 VU
le
décret
N°2008-158
du
22 février 2008
relatif à
la
suppléance
des
préfets de
région
et à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
Française et en Nouvelle- Calédonie ; VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique VU le décret du 10 février 2016 nommant M.
Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine VU le décret 21
avril 2016 nommant Monsieur MIRMAND, préfet de la zone de défense et de sécuri-
té Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine VU
l'arrêté
du
8
décembre
1993,
modifié
par
l'arrêté
du
23
août
1994
et
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
au
titre
du
budget du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire section intérieur ; VU
l'arrêté
du
26
janvier
2006
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous directions et bureaux ; VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
relatif
à
l'implantation
et
à
la
composition
des
directions
zonales
des
délégations,
des
unités
motocyclistes
zonales
et
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; VU
la
circulaire
ministérielle
n°
92/00327/C
du
15
décembre
1992
portant
sur
la
gestion
déconcentrée des services de police ; VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2013 nommant le contrôleur général Philippe CUSSAC en qualité de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC,
commissaire
général,
directeur zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Ouest,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
« CRS
zone
Ouest »
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
176
« Moyens
des
services
de
police
de
la zone
de défense
Ouest »
afin
de
procéder aux
expressions
de
besoins
relatifs au budget des services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
pour
constater
le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à
l'inventaire. ARTICLE 2
—
Délégation est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC :
— pour certifier les états de frais
de
déplacement,
d’indemnités journalières,
d'absence temporaire,
d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. — pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur du service. — procéder
aux
pré-réservations
d'hébergement
au
bénéfice
des
fonctionnaires
en
déplacement
individuel ou collectif. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS. Délégation
lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par les services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest. ARTICLE 3-
En cas d'absence ou d'empêchement du Commissaire Général Philippe CUSSAC, la
délégation
de
signature
qui
lui
est conférée
sera
exercée
par
le
directeur zonal
adjoint,
Monsieur
Alain
JEULAND,
commissaire
de
police
ainsi
que
le
Chef
d'État-Major
Monsieur
Christophe
GUINAMANT, commissaire de police. ARTICLE 4 -
Délégation de signature est donnée à
:
e
M. René-Jacques LE MOËL, commandant divisionnaire fonctionnel de police.
e
Mme Claudine LAÎNÉ, attachée d'administration du ministère de l'Intérieur
e
M. Yannick MOREAU, capitaine de police
Aux fins de procéder aux expressions de besoins concernant l'État-Major de la direction zonale ouest et l'unité motocycliste zonale à hauteur d’un montant maximum de 15 000 € HT. M Thierry
CARUELLE,
commandant
divisionnaire
fonctionnel
de
police,
M .Guirec
BLOCHET,
capitaine
de
police,
pour
procéder
exclusivement
aux
pré-réservations
relatives
à
l'hébergement
collectif des CRS d’un montant maximum de 12 000 euros HT. ARTICLE
5 — Délégation
est donnée au
Capitaine de
police
Frédéric GASSERT,
commandant de
l'unité motocycliste zonale, pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières, d'absence temporaire,
d'heures
supplémentaires
et d'heures
de
nuit
ou
de
dimanche
ou
de jours
fériés des fonctionnaires motocyclistes. En
outre,
délégation de signature est donnée au capitaine
Frédéric GASSERT,
pour procéder aux
expressions de besoins de fonctionnement courant d’un
montant maximum
de 8 000 € HT pour le
service dépensier de l'UMZ. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son service. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
capitaine
Frédéric
GASSERT,
cette
délégation
sera
exercée par le major RULP Jean-Luc VITARD. ARTICLE
6
-—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Eric
DURAND,
commandant
divisionnaire
fonctionnel
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
9
à
Rennes,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d'un
montant maximum de 10 OO0€ HT ; Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric DURAND,
pour constater le service
fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Eric DURAND : — pour certifier les états de frais
de
déplacement après
vérification,
au
nom
et
pour le
compte
de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; — pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service; — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation
lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Eric DURAND),
la délégation de signature qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par son
adjoint,
Marc
PRODHOMME
capitaine
de
police
ainsi
qu'à
Laurent GAUVRIT capitaine de police et Cédric LODS capitaine de police. En outre, délégation de signature est donnée
à
:
e
M. Stéphane PIVETTE, brigadier-chef
pour
procéder aux expressions
de
besoins de fonctionnement
courant d'un
montant
maximum
de
1
500 €.
En outre,
en ce qui concerne l’'UMZ CRS OUEST détachement de Rennes,
délégation de signature
est
donnée
à
Milan
SLEKOVEC
Major
de
police,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement courant d’un montant maximum de 1
500€.
ARTICLE
7 -
Délégation
de
signature
est donnée
à
Monsieur Alain
BOUISSET,
commandant de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
10
au
Mans,
afin
de
procéder aux
expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur Alain
BOUISSET
pour
constater
le
service fait et, le cas échéant porter mention de l'inscription à
l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET : — pour certifier les états de frais
de déplacement après
vérification,
au
nom
et
pour le compte
de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; — pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service: — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité. En cas d'absence où d'empêchement du commandant Alain
BOUISSET,
la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée
par son
adjoint,
le capitaine de
police Yvan
GESRET ainsi qu’au
capitaine de police Gilles LECHAT. En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M.
Eric GIRAUD, brigadier chef.
e
Mme Latufa BEURY, adjoint administratif.
pour procéder aux expressions
de
besoins
de fonctionnement courant d'un
montant
maximum
de
1
500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement du Mans, délégation de signature est donnée
à
Pascal
GOZARD,
Major
de
police,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement courant d’un montant maximum de 1
500€.
ARTICLE 8 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DÉROFF, commandant de police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
13
à
Saint-Brieuc,
afin
de
procéder
aux expressions de besoin concernant son service, à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT. Délégation
de
signature est également donnée
à
Monsieur Philippe
DÉROFF
pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DÉROFF : — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification,
au
nom
et pour le compte de
l’'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; — pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service. — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe DÉROFF, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Christophe CROIN capitaine de police. En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M. Jean-Louis FUDUCHE, Major de police.
e
M. Thierry BOUTIER, Major de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 9 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues POYOL, commandant d'unité de la CRS n° 31
à Darnétal, afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son
service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Hugues POYOL pour constater le service fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Hugues
POYOL
:
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de
restauration
dans
les conditions
prévues
par la
réglementation en
vigueur
;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ; —pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et
jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes
fournies
par
son
unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Hugues POYOL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, le Capitaine de police Patrick TROALE ainsi qu'au Capitaine
de
police
Sébastien
DORE.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
e
M.
Jérôme
DEQUESNE,
Major
de
police.
e
M. Eric WESTEEL, Major de police.
pour procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST
détachement de Rouen, délégation de signature
est donnée au brigadier-chef Cyril RIO pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant
d'un
montant
maximum
de
1
500€.
ARTICLE
10
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Roland
GUILLOU, commandant
de
Police,
commandant de
la
CRS
n°
32
au
Havre,
afin
de
procéder aux
expressions
de
besoins
concernant son
service
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Roland
GUILLOU
pour
certifier
le
service
fait
et
le
cas échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur Roland
GUILLOU
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’'ordonnateur,
de
la
matérialité et
de
la
durée
réelle
des déplacements
ainsi
que
de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service;
—pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de dimanche
et
jours
fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de son unité. Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Roland
GUILLOU,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
le
capitaine
de
police
Alain
INIZAN.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e
M.
Olivier
LEVITRE,
Brigadier-chef
de
police.
e
M.
David
ROGER,
Brigadier-chef
de
police.
e
M.
François
DUPONT,
Major
de
police.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
ARTICLE
11
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité n°
41
à
TOURS,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service,
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10.000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service;
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et
jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes fournies
par
son
unité.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Stéphane
SIMON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
le
capitaine
de
police
Sébastien
JOURDAN
ainsi
qu’au
capitaine
de
police
Mohamed
BOUFETTOUSSE.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
e
M. Thomas BRUN, brigadier-chef.
e
M.
Stéphane
ROCHEFEUILLE,
brigadier-chef.
pour procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€. En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Tours, délégation de signature est donnée
au
Major
de
police
Olivier
JOYEUX
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement courant d’un montant maximum de 1
500 €.
ARTICLE
12 -— Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LE POGAM,
commandant de
police,
commandant de la compagnie
républicaine de sécurité n° 42 à Nantes,
afin de procéder aux
expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000€ HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM
pour
constater
le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM : — pour certifier les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service; — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre
payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité. Délégation
lui est également donnée pour la signature de conventions établies
pour des prestations
internes fournies par son unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Didier LE POGAM, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, le capitaine de police Pascal LE BIHAN ainsi qu’au capitaine
de
police
Emmanuel
MEREIN
et
au
lieutenant de
police Thomas
PLANTARD
de
SAINT-
CLAIR. En outre, délégation de signature est donnée
à
:
e
M.
GRIS Denis, Major de police à l'échelon exceptionnel
e
M.
Sébastien BEZIAU, brigadier-chef de police
e
M.
Emmanuel FOURMAUX, brigadier-chef de police
pour
procéder aux expressions
de
besoins
de fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
En
outre,
en
ce qui concerne
l'UMZ CRS
OUEST détachement de Nantes,
délégation de signature
est
donnée
au
Major
de
police
Pascal
OLIVIER
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement courant d’un montant maximum de 1
500 €.
ARTICLE
13
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
51
à
SARAN,
afin
de
procéder aux
expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY : — pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; — pour signer,
au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service; —pour
certifier
les
états
d’'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux
prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité. Délégation
lui
est également donnée pour la signature de conventions établies
pour des prestations
internes fournies par son unité. En
cas d'absence
ou
d'empêchement du
commandant
Philippe
LEGAY,
la délégation de
signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Thierry THOMAS, capitaine de police. En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M. Vincent COIGNOUX, brigadier de police
e
M. Victor ESTEVEZ, secrétaire administratif de classe normale
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1500 €. ARTICLE
14
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Pierre
DESMARESCAUX
commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 52 à Sancerre, afin de procéder aux expressions de besoins,
à l'exception des marchés excédant le seuil de
10 000 € HT,
relatifs au budget de son service: Délégation de signature est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX : — pour certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; — pour signer,
au
nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service. — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité. En
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
commandant
Pierre
DEMARESCAUX,
la
délégation
de
signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Philippe BAUFRE, capitaine de police. En outre, délégation de signature est donnée à
: e
M.
Christophe JACOULOT, brigadier-chef de police
e
M.
Sylvain VILAIN, brigadier de police
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1
500
€.
ARTICLE
15 —
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur Vincent
DENOUAL,
Capitaine
de
police,
directeur du
centre de formation
des
compagnies
républicaines
de
sécurité de
Rennes,
afin
de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur Vincent
DENOUAL,
pour
constater
le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL: — pour certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; — pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service; — pour
certifier
les
états
d’indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux
prestations de service d'ordre
payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son service. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son service. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement du
Capitaine
de
police
Vincent
DENOUAL,
la
délégation
de
signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint,
M.Philippe BESNARD,
major à l'échelon
exceptionnel. ARTICLE 16 -— Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°15-137 sont abrogées. ARTICLE
17
—
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité,
responsable
de
l'UO1
« CRS
zone
Ouest »,
les
commandants
des
compagnies
républicaines
de
sécurité n°
09,
10,
13, 31, 32, 41, 42, 51, 52, le directeur du centre de formation des CRS à Rennes,
le
Commandant
de
l'unité
motocycliste
zonale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
inséré au
recueil des actes administratifs des préfectures de
région de la zone de défense Ouest.
RENNES,
le
=
{
AÿUT
2017
Le Préfet de la région Bretagne Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine
AL
nage
Christophe MIRMAND
ne 7
bu . Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE modificatif n°3
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, D. 231-1 et D. 231-4;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance
maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique ;
Vu les arrêtés modificatifs des 1° et 11 mars 2016;
Vu la proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
ARRÊTE
Article 1
L'annexe à l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 susvisé portant nomination des membres du
* conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique est modifiée comme suit :
Dans la liste des représentants des employeurs désignés au titre du Mouvement des entreprises de
France (MEDEF), remplace Monsieur Jean-Claude ESTRAMPES en tant que membre suppléant :
Monsieur Pierre Marie VIAUD — 3 rue du château — 44000 Nantes
Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Pays de la Loire et à celui de la
préfecture du département de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 7 juillet 2017
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
71144008 Lionel CADET