Arrêté - DSGO 2026 095

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Arrêté - DSGO 2026 095 Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Arrêté - DSGO 2026 095)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

L'OBSERVATOIRE

ARRÊTÉ :

DSGO-2026-095

OBJET :

DÉLÉGATION DE

SIGNATURE — MISSION

RECHERCHE ET

PRÉFIGURATION SUR

LA PARTICIPATION

CITOYENNE ET

ÉGALITÉ DES DROITS -

ABROGATION ARRÊTÉ

DSGO-2026-059 DU 25

MARS 2026

VILLE ES z Publié le 22/04/2026 S 64

DE ARRETES DU MAIRE ID : 044-214401622-20260422-2026_095-AR

SAINT-HERBLAIN

e

Le maire de Saint-Herblain,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2122-19 qui permet au maire de donner délégation de signature,

sous sa surveillance et sa responsabilité, au Directeur Général des

Services, aux Directeurs Généraux Adjoints, aux Directeurs territoriaux et

aux responsables de services communaux,

Vu la séance d'installation du Conseil Municipal du 21 mars 2026,

SERVICE : Vu la délibération n° 2026-028 du 21 mars 2026 portant élection du Maire de DIRECTION DU Saint-Herblain, SECRETARIAT

GENERAL ET DE Vu la délibération n° 2026-032 du 21 mars 2026 portant délégation de

compétences du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la nomination d'un Directeur Général des Services par intérim

et d'un Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité et de la vie sociale

par intérim au 1°" mai 2026,

Considérant la nécessité pour une bonne administration locale de procéder à des délégations de signature au Chargé de mission recherche et préfiguration sur la participation citoyenne et égalité des droits pour une série d'actes relevant de sa compétence et de ses attributions,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté DSGO-2026-059 du 25 mars 2026 est abrogé à la date fixée à l'article 11 du présent arrêté.

| Titre 1 : délégation de signature au titre des délégations générales |

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu KEPPY, Chargé de mission recherche et préfiguration sur la participation citoyenne et égalité des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- Toute pièce ou correspondance administrative n'emportant pas d'effet juridique.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu KEPPY, délégation de signature est donnée à Madame Aurélie GAUTHIER, Directrice Générale Adjointe chargée de la citoyenneté et des ressources, à l'effet de signer les actes visés à l'article 2.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie GAUTHIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Mikaël BONRAISIN, Directeur Général des Services par intérim, à l'effet de signer les actes visés à l’article 2.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël BONRAISIN, délégation de signature est donnée, par ordre de priorité, à l'effet de signer les actes visés à l'article 2 à:

- Monsieur Christophe ORHON, Directeur Général Adjoint chargé de la transition écologique, de l'aménagement et de l'environnement,

- Monsieur Jean-Alain NAVARRE, Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité et de la vie sociale par intérim.VILLE

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Pre | LL Hi

Le maire de Saint-Herblain,

Titre Il : délégation de signature au titre des délégations en matière de commande publique

ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu KEPPY, Chargé de mission recherche et préfiguration sur la participation citoyenne et égalité des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions , les actes ci-dessous :

f. Actes afférents à la passation des marchés publics et accords- cadres d’un montant strictement inférieur à 5 000 euros HT et notamment:

- les contrats, lettres de commande, bons d'engagement, devis et documents équivalents ;

- les courriers divers (dont les courriers d'information envoyés aux candidats relatifs à la décision d'attribution tels 'que les courriers

d'information au titulaire retenu, les courriers de rejet aux candidats non retenus)...

2, Actes afférents à l'exécution des marchés publics et accords- . cadres

2.4 D'un montant strictement inférieur à 5000 euros HT et notamment:

- les déclarations de sous-traitance ;

- les décisions de reconduction ou non-reconduction ;

- les décisions de résiliation et actes afférents (mise en demeure, décision, décompte) ;

- les ordres de service entraînant des modifications du montant du contrat (dont ceux créant des prix nouveaux) et/ou du délai d'exécution ;

- les courriers divers constituant des actes de gestion tels que les avertissements, les convocations aux constats ;

- les décisions ayant une portée juridique telles que les décisions de poursuivre, les mises en demeure, les décomptes de pénalités … ; - les modifications des marchés et accords-cadres en cours d'exécution.

2.2 Quel que soit le montant de la procédure, et limitativement énumérés :

- dans les marchés à bons de commande, les bons de commande strictement inférieurs à 5 000 euros HT ;

- les ordres de service n'entraînant pas de modification du montant du contrat et/ou du délai d'exécution ;

- les procès-verbaux des marchés de travaux (réception, avancement de travaux, présence en réunion de chantier.) :

- les décisions de réception des marchés de fournitures et de services.VILLE

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L 1

Le maire de Saint-Herblain,

3. Actes afférents au règlement des marchés publics et accords- cadres d’un montant strictement inférieur à 5000 euros HT et notamment:

.\

- les certificats de paiement dans le cadre d'un marché (hors

accord-cadre à bons de commande) ;

- les actes de nantissement, délégations de paiement, mains

levées des garanties bancaires ;

- les actes liés à l'établissement du décompte général définitif

quand le contrat le prévoit (état d'exécution des lots,

décomptes...) ;

- les certificats administratifs.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu KEPPY, délégation de signature est donnée à Madame Aurélie GAUTHIER, Directrice Générale Adjointe chargée de la citoyenneté et des ressources, à l'effet de signer les actes visés à l'article 6.

ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie GAUTHIER, Directrice Générale Adjointe chargée de la citoyenneté et des ressources, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes ci- dessous relevant des attributions du Chargé de mission recherche et préfiguration sur la participation citoyenne et égalité des droits :

1. Actes afférents à la passation des marchés publics et accords- cadres d’un montant supérieur ou égal à 5 000 euros HT et strictement inférieur à 25 000 euros HT et notamment :

- les actes d'engagement (ou tout document équivalent),

- les courriers divers (dont les courriers d'information envoyés aux candidats relatifs à la décision d'attribution tels que les courriers

d'information au titulaire retenu, les courriers de rejet aux candidats non retenus)...

2.Actes afférents à l’exécution des marchés publics et accords-cadres

2.1 D'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros HT et strictement inférieur à 25 000 euros HT et notamment :

- les déclarations de sous-traitance ;

- les décisions de reconduction ou non-reconduction ;

- les décisions de résiliation ;

- les ordres de service entraînant des modifications du montant du contrat (dont ceux créant des prix nouveaux) et/ou du délai

d'exécution ;

- les courriers divers constituant des actes de gestion tels que les

avertissements, les convocations aux constats …. ;

- les décisions et courriers ayant une portée juridique telles que les décisions de poursuivre, les mises en demeure, les décomptes de

pénalité.

- les modifications des marchés et accords-cadres en cours

d'exécutionVILLE

DE

SAINT-HERBLAIN

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ñ= , Publié le 22/04/2026 S E Gr

A R R E T E S D U M A | R a ID : 044-214401622-20260422-2026 095-AR | nf ue Î NE ue

Le maire de Saint-Herblain,

2.2 Quel que soit le montant de la procédure, dans les accords-cadres à bon de commande :

- les bons de commande supérieurs ou égaux à 5 000 euros HT et strictement inférieurs à 25 000 euros HT.

3. Actes afférents au règlement des marchés publics et accords- cadres d’un montant supérieur ou égal à 3 000 euros HT et strictement inférieur à 25 000 euros HT et notamment :

- les certificats de paiement dans le cadre d'un marché (hors accord- cadre à bons de commande) ;

- les actes de nantissement, délégation de paiement, mains levées des garanties bancaires ;

- les actes liés à l'établissement du décompte général définitif quand le contrat le prévoit (état d'exécution des lots, décomptes...) ;

les certificats administratifs.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie GAUTHIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Mikaël BONRAISIN, Directeur Général des Services par intérim, à l'effet de signer les actes visés aux articles 6 et 8.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël BONRAISIN, délégation de signature est donnée, par ordre de priorité, à l'effet de signer les actes visés aux articles 6 et 8 à:

- Monsieur Christophe ORHON, Directeur Général Adjoint chargé de la transition écologique, de l'aménagement et de l'environnement,

- Monsieur Jean-Alain NAVARRE, Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité et de la vie sociale par intérim.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le 12° mai 2026.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la commune de Saint-Herblain ou par les intéressés dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié sur le site internet de la commune de Saint-Herblain.Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

VILLE à Publié le 22/04/2026 S'EG

DE ARRETES DU MAIRE ID : 044-214401622-20260422:2026 095-AR

SAINT-HERBLAIN L SR

e

Le maire de Saint-Herblain,

ARTICLE 14: Monsieur le Directeur Général des Services, de la ville de Saint-Herblain est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Région des Pays de Loire, Préfet de Loire-Atlantique.

FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 2 2 AVR 2076