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Arrêté - ADG 343 PM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dax. Lien du pdf (Arrêté - ADG 343 PM)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports, Envoyé en préfecture le 04/06/2026

Reçu en préfecture le 04/06/2026

Publié le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 040-214000887-20260529-ADG20260343-AR

DÉPARTEMENT DES LANDES

ù

VILLE DE DAX

ARRÊTÉ ADG20260343

Direction de la police municipale et de la tranquillité publique

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES ENGINS DE DÉPLACEMENT PERSONNEL MOTORISES

Le Maire de la ville de Dax,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 à L 2213-6 et R2213-1,

VU le Code de la route, notamment les articles R311-1, R313-4, R313-33, R110-2,

R315-7, R412-34, et R412-43-1 à R412-43-4,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code pénal, notamment ses articles 223-1 à 223-2 et R610,5,

VU le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacements personnels motorisés,

VU l'arrêté municipal 2013-410 du 17 juillet 2013 portant création d’une aire piétonne en centre-ville,

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté un développement très important et l'usage croissant des engins de déplacement personnels motorisés (E.D.P.M.) tels que les trottinettes électriques, hoverboard, gyropodes, monoroues électriques, sur l'ensemble de la commune de Dax,

CONSIDÉRANT qu'il est régulièrement constaté que l'usage des EDPM sur les trottoirs et aires piétonnes est réalisé dans des conditions dangereuses pour les piétons, et plus particulièrement les enfants et les personnes à mobilité réduite, du fait de leur vitesse excessive, de l'utilisation à plusieurs personnes, d'un défaut d'équipement où d'un défaut de port des moyens de protection des conducteurs,

CONSIDÉRANT ces éléments, constitutifs de troubles manifestes à la sécurité BUBlIques il y a

lieu de garantir la sécurité, la sûreté ainsi que l'ordre public, qu'il appartient au Maire de

prendre les mesures nécessaires et adaptées au maintien de la sécurité publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La circulation des engins de déplacement personnel motorisés - EDPM -

(trottinettes électriques, hoverboard, gyropodes, monoroues électriques.) est interdite sur les

voies, aires et zones piétonnes de la commune de Dax ainsi que sur l’esplanade Général de

Gaulle, place Thiers et l’esplanade Goussebaire Dupin :

- du lundi au samedi de 10 h 00 à 19 h 00 et de 21 h 00 à 07 h 00,

- les jours de manifestations publiques de toute nature,

- les jours d'ouvertures des commerces les jours fériés,

- les dimanches.

ARTICLE 2 : L'interdiction de l'article 1 du présent arrêté est applicable sur l'aire piétonne désignée par les voies suivantes : rue Saint Pierre, rue des Carmes, rue Neuve, rue du Mirailh,Envoyé en préfecture le 04/06/2026 E

Reçu en préfecture le 04/06/2026 É

Publié le

place du Mirailh, place de la Cathédrale, rue d'Eyrose dans la porti

ns AHsN

Rs”

ID : 040-214000887-20260529-ADG20260343-AR

Carmes et la rue Neuve, rue Saint-Vincent depuis la rue Neuve, rue de Borda, rue des

Pénitents, place de la Fontaine Chaude, rue de la Fontaine Chaude et sur l’esplanade Général de Gaulle, place Thiers, l'esplanade Goussebaire Dupin.

ARTICLE 3 : Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes à mobilité réduite faisant usage d'engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite et aux sociétés assurant la distribution des plis et colis postaux.

ARTICLE 4: Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionné par tout agent de la force publique ou fonctionnaire dûment assermenté

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le cas échéant, des procès-verbaux seront dressés et transmis à Monsieur le Procureur de la République.

ARTICLE 5: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la ville de Dax. Il sera en outre affiché sur les panneaux réglementaires idoines d'information et publié sur le site internet de la ville de Dax.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Directeur Général des services techniques, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Directeur de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE FINAL : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Fait à Dax, le 29 mai 2026

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