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Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 31 Devis Snpr Trav Cote Cantine tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
République Française - Département de Vaucluse
Commune de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 084-218400471-20230630-DECISION202331-AU
DÉCISION DU MAIRE N° 2023-31
Mairie de
GARGAS
Madame Laurence LE ROY, Maire de la Commune de Gargas,
Vu les dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 février 2023, exécutoire en date du 23 février 2023, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L2122-22 du CGCT, notamment l’alinéa 4,
Vu le budget principal de la Commune,
Vu le Code de la Commande Publique permettant de déroger aux règles de procédure et de publicité pour les marchés publics en dessous de 40 000 € HT et qui prévoit ainsi que l'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'il répond à un besoin d'une valeur estimée inférieure à ce seuil,
Considérant la nécessité de réhabiliter l’entrée « côté cantine » de la cour de l’école élémentaire afin de capter l’eau de pluie ruisselant depuis la route en amont et d’éviter l’inondation de la cour.
Vu l'offre présentée par la société SNPR, domiciliée Avenue de Pérréal, 84400 APT d’un montant de 11 150 € HT soit 13 380 € TTC
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’attribuer le marché public passé sans publicité ni mise en concurrence préalables relatif à la réhabilitation de l’entrée « côté cantine » de la cour de l’école élémentaire, à la société SNPR, domiciliée Avenue de Pérréal, 84400 APT
ARTICLE 2 : D’accepter la rémunération ou les honoraires d’un montant de 11 150 € HT soit 13 380 € TTC. Des acomptes pourront être versés dès la signature du marché et au fur et à mesure de l’avancement de la prestation.
ARTICLE 3 : De signer le devis et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre et de prendre toutes mesures liées à la bonne exécution du marché.
ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d’un donné d’acte et inscrite sur le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’État et publié, et dont ampliation sera transmise au comptable de la collectivité.
4 place du Château - 84400 GARGAS - Tél : 04 90 74 12 70
info@gargas.fr - www.gargas.fr
10/07/023 ARTICLE 6 : La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr . Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf. ci-dessus) dans un délai de deux mois.
Fait à Gargas, le 30/06/2023
Le Maire, Laurence LE ROY
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 084-218400471-20230630-DECISION202331-AU
10/07/2023