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Procès Verbal - q4diciv6l33k9cj Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Bésayes. Lien du pdf (Procès Verbal - q4diciv6l33k9cj)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 03 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt- trois, le trois avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Mme Nadine MANTEAUX, Maire. Présents : Mme Nadine MANTEAUX, M. Alain VALLET, Mme Paulette LACROIX, M. Max LANNOY. Mme Cécile GERARD ESQUEL, Mme Françoise SABYS, Mme Sylvie VIGIER, Mr Xavier DRUART, M. Emmanuel JOURDAN, Mr Salvatore MAURO, M. Frédéric OCTAVE (excusé de 19h45 à 20h20mn). Mme Caroline VIVANCOS. Excusés : Mme Nichole ARMES.

Mr Patrick BALDENVECK ayant donné pouvoir à Mr Emmanuel JOURDAN. Mme Estelle GUICHARD ayant donné pouvoir à Mr Xavier DRUART.

Mr Frédéric OCTAVE (excusé de 19h45mn à 20h20mn ayant donné pouvoir à Mr Alain VALLET pendant son absence). Secrétaire de séance : Mr Alain VALLET.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du Compte Administratif communal 2022.

- Affectation des résultats 2022.

- Vote des subventions 2022 aux associations.

- Vote des taux de fiscalité directe locale 2023.

- Vote du budget communal 2023.

- Demande de subvention au SDED pour travaux d’économies d’énergie : menuiseries vitrage Salle des Sources et porte classe élémentaire.

- Avenant à la délibération relative au temps de travail.

- Vœu pour la préservation du pastoralisme dans le département de la Drôme. - Décisions de Mme le Maire.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° 2023 010 : Approbation du compte administratif 2022 : Adoptée par 13 voix « pour » (1 abstention). N° 2023 011 : Affectation des résultats 2022 : Adoptée à l’unanimité.

N° 2023 012 : Vote des subventions aux associations et école année 2023 : Adoptée par 12 voix « pour », (1 voix « contre » et 1 abstention).

N° 2023 013 : Vote des taux de fiscalité directe locale année 2023 : Taxe Foncière sur Propriétés Bâties (T.F.B.) et Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties (T.F.N.B.) : Adoptée à l’unanimité N°2023014 : Vote des taux de fiscalité directe locale : année 2023 : Taxe Habitation sur les résidences secondaires. Adoptée par 13 voix « pour le taux de 14% » (contre 1 voix « en faveur du taux de 15% ») N°2023 015 : Vote du budget communal année 2023 : Adoptée à l’unanimité. N°2023016 : Demande de subvention SDED pour travaux d’économies d’énergies : Remplacement des menuiseries et vitrages de la Salle des Sources et de la porte de la classe élémentaire : Adoptée à l’unanimité N°2023017 : Avenant à la délibération du temps de travail : horaires d’ouverture au public de la mairie : Adoptée à l’unanimité.

LISTE DES VŒUX :

N° 2023 0001 : Vœu pour la préservation du pastoralisme dans le département de la Drôme : Adopté par 5 voix « pour », (4 voix « contre, 5 abstentions).

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

PROCES VERBAL :

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE ANNEE 2022 Mr Xavier DRUART, conseiller municipal en charge des finances présente le Compte Administratif de la commune au 31.12.2022, en concordance avec le Compte de Gestion de la Trésorerie, pour approbation.

Mme le Maire ne prenant pas part au débat ni au vote,

Le conseil municipal, par 13 voix « pour », et 1 abstention :

-adopte les résultats du compte administratifs 2023, comme suit :

Excédent de fonctionnement (y compris reports) : + 117 704.98 €

Excédent d’investissement (y compris reports) : + 29 721.15 € -------------------

Résultat Général Avant Restes à Réaliser : + 147 426.13 €

-Restes à Réaliser Dépenses Investissements 2022 : - 154 940.40 €2

+Restes à Réaliser Recettes Investissements 2022 : + 74 516.29€

------------------

Déficit d’investissement (y compris les Restes

à Réaliser) - 50 702.96€

Excédent net (Fonctionnement + Investissement)

Y compris restes à réaliser + 67 002.02 €

AFFECTATION DES RESULTATS COMMUNE 2022

Le Conseil Municipal venant d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Reports pour rappel :

-Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 51 341.37€ -Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : + 84 653.15€ Solde des opérations de l’année 2022

- Excédent Investissement année 2022 : + 81 062.52€ - Excédent de fonctionnement année 2022 : + 33 051.83€

Soldes d’exécution y compris les reports :

- Un solde d’exécution (Excédent 001) de la section d’Investissement de : +29 721.15€ - Un solde d’exécution (Excédent 002) de la section de Fonctionnement de : + 117 704.98€

- Restes à Réaliser sur Investissements :

- En dépenses pour un montant de : 154 940.40€

- En recettes pour un montant de : 74 516.29€

Le Besoin net de la section investissement est estimé à 50 702.96 €.

Le résultat de la section de Fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal afin d’assurer le financement de la section d’investissement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Décide l’affectation du résultat de Fonctionnement comme suit :

- Article 1068 : Excédent de Fonctionnement capitalisé (Réserves) :

(Recettes investissement R 1068) : 50 702.96€

- Excédent de résultat de Fonctionnement reporté (R002) : 67 002.02€

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONSET ECOLE – ANNEE 2023 Il est proposé d’attribuer les subventions aux associations et à l’école, au titre de l’année 2023 : Mme Nadine MANTEAUX, Maire, ne prenant pas part au débat ni au vote, le conseil municipal, par 12 voix « pour », 1 voix « contre », 1 abstention : - Décide d’attribuer les subventions suivantes au titre de l’année 2023 :

*Comité des fêtes : 300€

*USCB : 900€

*Amicale du Personnel Communes Canton Vercors Monts du Matin : 100€ *Loisirs et Découverte Bésayes : 800€

*Bibliothèque : 1 300€

*Ecole OCCE AD26 : 2 600€

*BBRM : 1 200€

*Association Pétanque Club : 300€

*ACCA : 220€

*Génération Bésayes : 500€

*ADMR : 300€

*Dromeadhere.tv : 100€3

- Précise que l’article 65748 : « Subventions aux associations et école » est voté pour un montant total de 9 000€ comprenant divers imprévus.

- Rappelle que chaque association devra fournir son dernier bilan d’activités et financier pour pouvoir encaisser la subvention attribuée.

VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE – ANNEE 2023 TAXE FONCIERE SUR PROPRIETES BATIES (T.F.B.) ET TAXE FONCIERE SUR PROPRIETES NON BATIES (T.F.N.B.)

Mme le Maire propose de fixer le taux de la Taxe Foncière sur Propriétés Bâties (T.F.B.) et de la Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties (T.F.N.B.) pour l’année 2023.

En raison du niveau de l’inflation actuelle et des valeurs locatives qui ont été réévaluées par l’administration fiscale,

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Décide de reconduire à l’identique le taux de la Taxe Foncière sur Propriétés Bâties (T.F.B.) et de la Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties (T.F.N.B.), pour l’année 2023 : *Taxe Foncière sur Propriétés Bâties : 29,11%

*Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties : 56%

-Mr Frédéric OCTAVE s’excuse et quitte la séance de 19h45 jusqu’à 20h20mn, et donne son pouvoir à Mr Alain VALLET pour la durée de son absence.

VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE – ANNEE 2023 TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES

En vertu de l’article 16 de la Loi des Finances pour 2020, n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 qui acte la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales, il est rappelé que la Taxe d’Habitation reste en vigueur uniquement pour les résidences secondaires.

En conséquence, Mme le Maire propose de fixer le taux de la Taxe d’Habitation (T.H.) pour les résidences secondaires, pour l’année 2023.

Rappelant que le taux de la Taxe d’Habitation était fixé à 13.77% en 2022, 13 voix se prononçant en faveur du taux à 14%, (et 1 voix en faveur du taux à 15%), Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix « pour » :

-Fixe le taux de la Taxe d’Habitation pour les résidences secondaires à 14% pour l’année 2023.

-Retour de Mr Frédéric OCTAVE à 20h20mn, lors de la présentation du budget 2023. VOTE DU BUDGET COMMUNAL – ANNEE 2023

Après avoir examiné le projet de budget communal 2023, Mme le Maire propose le vote de ce budget. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Vote le budget communal 2023 qui s’élève à :

- Section d’investissement : 466 242.42€

- Section de fonctionnement : 1 028 645. 02€

-------------------

Soit un budget total de : 1 494 887.44 €

DEMANDE DE SUBVENTION S.D.E.D. POUR TRAVAUX D’ECONOMIES D’ENERGIE : REMPLACEMENT DES MENUISERIES ET VITRAGE DE LA SALLE DES SOURCES ET DE LA PORTE DE LA CLASSE ELEMENTAIRE

En vertu des articles L.2224-31 et L.2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives aux économies d’énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), Territoire d’Energie Drôme – SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique.

Par délibération du 28 février 2022, la commune de Bésayes a décidé d’adhérer à cette compétence, à travers sa formule « Energie Plus », lui donnant notamment accès à :

- Un conseil technique pour préconiser les travaux de performance énergétique les mieux adaptés à un bâtiment donné,4

- Une aide aux dépenses répondant aux critères des Certificats d’Economies d’Energies (CEE). Selon le caractère prioritaire ou complémentaire des actions envisagées, le taux de l’aide est de 50% ou de 20% de la dépense éligible présentée par la collectivité, dans la limite d’un cumul d’aides maximum de 50 000€ sur une période de trois années civiles glissantes. En contrepartie, dans le cadre du dispositif national des Certificats d’Economies d’Energies (CEE) Territoire d’Energie Drôme – SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l’issue des travaux. La commune de Bésayes projette des travaux sur la salle polyvalente des Sources, et sur l’école élémentaire, consistant notamment à :

- Remplacement des menuiseries et vitrage de la salle des Sources et de la porte d’entrée de la classe élémentaire.

Le montant global estimatif de l’opération s’élève à :

Salle des Sources : 21 960€ HT + Porte école : 2 200€ HT, soit un coût total du projet : 24 160€ HT Compte tenu de ces éléments, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide :

- D’autoriser Mme le Maire à solliciter auprès de Territoire d’Energie Drôme – SDED, une aide financière de 20% à 50% du montant HT, des travaux d’économies d’énergies, inclus à l’opération « Remplacement des menuiseries et fenêtres de la salle des Sources et de la porte de l’école élémentaire ».

- De céder à Territoire d’Energie Drôme – SDED, les certificats d’Economies d’Energie (CEE) qui seront issus des travaux réalisés.

AVENANT A LA DELIBERATION DU TEMPS DE TRAVAIL / HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC DE LA MAIRIE

Mme le Maire rappelle la délibération n° 2021 106 du 09 décembre 2021 qui mentionnait toutes les conditions du temps de travail et spécifiait les horaires d’ouvertures de la mairie. En raison d’une réorganisation du service administratif,

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Fixe les horaires d’ouverture au public de la mairie, comme suit :

*Lundi : de 13h30 à 16h00

*Mercredi : de 13h30 à 16h00

*Jeudi : de 13h30 à 19h00

*Vendredi : de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00

VŒU POUR LA PRESERVATION DU PASTORALISME DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME

Le pastoralisme est d’intérêt général par la loi et plus précisément le Code rural et de la pêche maritime.

Les semaines, les mois, les années se suivent et se ressemblent inexorablement pour les éleveurs et les bergers, pour les élus locaux, en proie aux conséquences toujours plus fortes de la présence du loup. Ce dernier, jusqu’alors installé plutôt en zone de montagne, est désormais aussi en plaine. Il étend de plus en plus son territoire de chasse allant jusqu’à s’attaquer au-delà de nombreuses brebis, à des chiens de protection, des chevaux, des vaches...

Cette situation va créer toujours plus de désarroi, d’angoisse et de colère de celles et ceux qui ont choisi de travailler au service de la nature, de développer un élevage ou simplement d’en admirer la beauté.

Alors que la pression de la prédation est grandissante particulièrement en Drôme, et un peu partout sur le territoire national, il est urgent d’agir non pas en divisant mais en rassemblant.

La présence du loup en surnombre n’est pas compatible avec le pastoralisme. Il ne s’agit en rien de réduire ce débat en opposant les pro-loups aux anti-loups. Car oui, on peut aimer la terre qui porte les Hommes et la nature qui la recouvre tout en aimant celles et ceux qui la font vivre. Oui, on peut s’interroger sur l’impact de l’être humain sur l’environnement tout en croyant en sa capacité à faire évoluer ses pratiques et ses usages.

Il ne s’agit donc pas de désigner tel ou tel responsable de cette triste situation - mais plutôt de lancer un appel à la raison, à ce judicieux ‘’bon sens paysan’’ qui permet de garder, tel un berger, les pieds bien enracinés dans la terre5

tout en levant les yeux vers le ciel... Ce même bon sens paysan qui rejoint le principe de réalité, comme une invitation à l’humilité et à se réinterroger sans cesse...

La cohabitation avec le pastoralisme reste possible pour autant que la présence du loup soit régulée, car si la politique publique de sa réintroduction a réussi – le seuil de survie de l’espèce fixé à 500 individus étant atteint depuis longtemps (entre 826 et 1016 à ce jour, selon l’Office français de la Biodiversité), il convient désormais de contenir sa prolifération, au risque de voir disparaître le pastoralisme, pratique ancestrale du patrimoine de l’humanité.

Dans ce contexte, le Conseil municipal, par 5 voix « pour », 4 voix « contre » et 5 abstentions : - Emet le vœu :

- d’appeler des décisions immédiates pour permettre une régulation de l’espèce sur les territoires départementaux, en fonction de la pression de la prédation.

- de demander à l'État d’intégrer dans l’élaboration du prochain Plan National d’Actions 2024-2029 sur le loup, et les activités d’élevage les particularismes territoriaux, la détresse des éleveurs et leurs grandes difficultés financières, afin d’assurer la pérennité et la sécurité d’une activité séculaire : l’élevage, dont d’utilité publique devrait assurément être reconnue.

- que l’ensemble de ces investigations, de ces discussions et de leurs conclusions soient menées dans le dialogue et en étroite concertation avec les différents syndicats professionnels agricoles, les éleveurs et les associations d'élus locaux.

- que le législateur déresponsabilise les éleveurs et les élus locaux de cette politique publique.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR Mme LE MAIRE

Conformément à la délibération du 15 juin 2020 ayant donné délégation à Mme le Maire pour certaines formalités sans délibération, la liste des décisions prises par Mme le Maire depuis la dernière séance du conseil municipal ont été jointes à la convocation de cette séance, pour information aux conseillers municipaux.

21H35mn : Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.

Mme Nadine MANTEAUX, Maire Mr Alain VALLET, secrétaire de séance