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Déliberation - delib36 ar engagement de la demarche visant a obtenir le label ville active et sportive 2
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - delib36 ar engagement de la demarche visant a obtenir le label ville active et sportive 2)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq Le vingt mars, le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle
TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence PIPERS, Valérie
MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 10 mars 2025 Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 13 mars 2025
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 13 mars 2025
Martine LERICHE donne procuration à Jean DARDENNE en date du 19 mars 2025
Excusées :
Anca VORONIN
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Alain AUTHIER
Objet : Engagement de La démarche visant à obtenir Le Label Ville Active et Sportive
Délibération 2025-36
Animée par une politique sportive dynamique et audacieuse axée sur l'accompagnement
des différentes associations sportives dans Le développement de leurs activités, ainsi que
dans la mise en œuvre de projets structurants, la Ville de Panazol a souhaité favoriser et
enrichir La pratique du sport pour tous sur son territoire.
Véritable vecteur de lien social et Levier essentiel de modernisation et de rayonnement de
la vie locale, Le sport panazolais, grâce aux nombreux équipements de qualité disponibles,
à Ses manifestations sportives, à son panel diversifié de disciplines et ses nombreux clubs
et bénévoles, véhicule une image résolument positive et dynamique en mettant en
synergie les différents acteurs dans la stratégie de développement de son offre sportive et de loisirs.
C'est ainsi qu'après l'obtention en 2021 du label « Terre de Jeux 2024 » par le Comité
d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, La Ville de Panazol
souhaite répondre à l'appel à candidature lancé par Le Conseil National des Villes actives et sportives pour l'obtention du label 2025 « Ville Active et Sportive ». Depuis sa création en 2017 par l'Agence Nationale Des Élus aux Sports (ANDES) et l'Union
Sport et Cycle, Le label « Ville Active et Sportive » a valorisé plus de 800 villes. Les communes sont récompensées pour avoir développé des politiques volontaristes pour promouvoir l'activité physique, sportive et ludique, sous toutes ses formes, et accessible au plus grand nombre.
Le label est gratuit et attribué pour une durée de 3 ans.
Les communes ayant obtenu le label s'engagent à communiquer leur labellisation et Leur
notation à leurs administrés et au grand public via une signalisation en ville comme notamment des panonceaux pendant la durée du label.
DÉLIBÉRATION
VU a note de synthèse et La présentation du dossier relatif à l'engagement de La Ville de
PANAZOL dans la démarche visant à obtenir Le Label Ville Active et Sportive,
CONSIDÉRANT La volonté de La Ville de Panazol de conforter sa démarche en faveur des
activités sportives en s’engageant dans Le processus d'obtention du Label Ville Active et Sportive.
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
° _ D'AUTORISER la demande de labellisation "Ville Active et Sportive" de la Ville de Panazol
+ DE DONNER pouvoirs à Monsieur Le Maire pour engager la démarche et signer tous documents se rapportant à la Labellisation "Ville active et sportive".
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 21 mars 2025
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 25 mars 2025
Publié ou notifié
25 mous Zot5 Label « Vie Active & Sportive »
Règlement*
Article 4 : Organisateurs du label
Le labei « Vite Active & Sportive » est piloté par le
Conseil National des Viles Actives et Sportives
(CNVAS). dont les membres fondateurs sont
l'Association Nabonale Des Elus en charge du Sport
(ANDES) et l'UNION sport & cycle (USC), sous le
patronage du Ministère des Sports et des Jeux
Olympiques et Paralympiques.
- _ L'ANDES : regroupe les élus locaux en charge
des sports, en France métropolitaine et en
Outre-mer, et permet d'échanger sur les
politiques sportives des villes et de représenter
les intérêts des collectivités locates auprès de
l'État et du Mouvement Sportif. L'association
dispose d'un réseau d'échanges regroupant 5
000 villes et intercommunaltés. Elle favorise le
partage d'expériences en matière de politique
sporüive. Son action contribue à soutenir les
communes, qui représentent Île premier
financeur public du sport en France.
- L'UNION sport & cycle: L'UNION Sport &
Cycle est la première organisation
professionnelle du secteur du sport et des
loisirs, Elle fédère 23 000 entreprises
représentants plus de 3 000 points de vente.
500 marques, plus de 2 500 établissements
sporifs, 80 000 salariés. et 2 milliards d'euros
de chiffre d'affaires cumulé. Elle a pour principal
objet la représentation officielle de toutes les
entreprises industrielles et commerciales du
secteur économique des aricles et
équipements de sports. de loisirs, du cycle et de
la mobilité, En tant que syndicat professionnel
toi 1884, l'UNION sport et cycle a pour principal
objet la représentation officielle ai la défense au
niveau national et intemationaï, de toutes les
entreprises de la fifère économique du sport,
des loisirs, du cycle et de la mobilité active.
L'UNION sport & cycle esi engagée en faveur
du développement et de la promotion des
activités physiques et sportives pour toutes et
pour tous en France.
- Le ministère des Sports, de la Jeunesse et
de la Vie Associative: met en œuvre une
politique de développement des pratiques
sportives pour le plus grand nombre. Cette
politique vise plus particukèrement la réduction
des inégalités d'accès à la pratique régulière
d'une acivité physique et sportive. Elle est
déployée vis les services de l'Etat, chargés du
sport en région et en département, l'Agence
Natonale du sport, les établissements publics
nationaux, et en partenariat avec le Mouvement
Sportif, les collectivités territoriales et tes
acteurs économiques et sociaux.
Article 2 : Objet du label
Le label « Ville Active & Sportive » à pour objet de
récompenser les initiatives. Îes actions, les
politiques publiques sportives et de valoriser la
promotion des activités physiques. ludiques et
sportives accessibles au plus grand nombre sous
toutes leurs formes, sur un territoire.
La participation au label esi entièrement gratuite. Le
label a une validité de 3 ans. à compter de la
cérémonie nationale de remise du iabel,
Article 3 : inscription au label
3.1 : Les candidats
Le label «Vile Active & Sportive » s'adresse
exclusivement aux communes de France
métropolitaine et d'Outre-mer sans distinction de
taille ou de situation géographique.
A ce jour, Toute candidature soumise en tant
qu'intercommunalités, types Métropoles,
Communautés Urbaines, Communautés
d'Agglomération ou Communautés de
Communes ne sera pas éligible à l'obtention du
label. Seules les communes sont admissibles.
3.2 : La pré-inscription
Pour candidater au label « Ville Active & Sportive »,
la ville réalise une inscription depuis le site intemet:
www.ville-actve-et-sportive.com, dans la rubrique
« Espace Candidature ».
Cette inscription vise à fournir les coordonnées de la
personne en charge du dossier ainsi que les
coordonnées de l'élu{e) référent{e), vis le formulaire
prévu à cet effet A l'issu de cette étape, le dossier
de candidature est téléchargeable ainsi que le
présent règlement.
3.3 : La candidature
La candidature au labet « Vile Active & Sportive »
doît être obligatoirement composée des éléments
suivants :
+ Le dossier de candidature, avec les
informations demandées complétées :
- Le règlement, signé par le Maire ou lélu(e)
référent{e) et à joindre à part du dossier.
Toute candidature incomplète ne sera pas
éligible à f'obtention du label.
°Ce document doit être signé du Maire ou d'unfe) élufe) référent(e). Ce document est à rendre obligatoirement.
Page 1 sur 4 3.4 : L'envoi de La candidature
La candidature complète (dossier et règlement) äu
label « Ville Active 8 Sportive » est à adresser par
maïl. à contactfvile-sctive-et-sportive.com ou à déposer sur le site sur www.vilie-active-et-
> rubrique déposer votre candidature
{en haut àà droite).
En complément des deux pièces obligatoires
(dossier de candidature et réglement), les villes
candidates pourront foumir un contenu numérique
supplémentaire aux annexes principales du dossier,
de type vidéo, dossiers de presse, revues de presse,
progrèmmes. plaquettes, magazines, etc... dans les
limites fixées dans le dossier de candidature.
3.5 : L'éligibitité de {a candidature
Un courrier officiel d'éligibilité au label « Vüle Active
& Sportive », à fatention du maire ou de l'élufe}
référent (e}, renseigné dors de la pré-insenption, sera
envoyé aux villes concemées, après la fin des
inscriptions. Ne pas tenir compte de Taccusé-
réception adressé automatiquement par le site dès
ajout de document.
3.6 : La non-éligibilité de la candidature
Toute candidature reçue après la date limite de
dépôt, indiquée précédemment, ne sera pas
éligible à l'obtention du label.
Toute candidature envoyée par voie postale ne
sera pas éligible à l'obtention du label.
Les villes non-éligibles seront informées par
courrier officiel à l’aftention du maire ou de
l'élute) référent (e}, renseigné lors de la pré-
inscription, sans possibilité de recours ou de
modification de ia candidature.
Les villes en renouvellement pourront candidater
au minimum deux ans aprés leur dernière
labellisation.
Article 4 : Attribution du labet
4.1 : La classification des villes
Afin d'apporter une équité dans l'attribution du label
« Ville Active & Sportives, les dossiers de
candidature seront classés en $ catégories selon la
taille de la ville :
- 4" catégorie : moins de 5 000 habitants
- 2° catégorie : entre 5 060 et 10 009 habitants
- 3° catégorie : entre 10 OO at 30 000 habitants
- 4* catégorie : plus de 30 000 habitants
- 5° catégorie : ville d'Outre-mer et de Corse
42 : Les critères d'évaluation
Les critères d'évaluation pour l'attribution du isbei
« Ville Active & Sportive » sont détailés dans le
cahier des charges. foumé aprés pré-nseripüon à
chaque ville candidate :
- La motivation eï 12 valorisation de la
candidature au label! :
- La présentation de la politique sportive et des
pubües bénéficiaires :
- L'état des lieux des équipements. sites et
aménagements et des événements sportifs du
territoire :
- Les initiatives sportives innovantes de
développement de ia pratique.
Une note sur 20 est atiribuée à chaque commune.
4.3 : Les niveaux de labellisation
Le Comité de Labelisation attibue le isbel « Ville
Active & Sportive » sur une échelle à 4 niveaux,
représentés par des lauriers, en fonction de la note
attribuée :
- 1 laurier : entre 10 et 12,5
- 2 lauriers entre 12.8 et 15
- Siauriers entre 15,1 et 17.5
- 4 lauriers entre 17, 6 et 20
4.4 : Le Comité de Labeïlisation
Les dossiers de candidature au label « Vike Active &
Sportive» sont transmis à un Comité de
Labellisation dont {a composition est définie parles
membres fondateurs du CNVAS qui évalue. en deux
temps. les dossiers de candidatures.
Tout d'abord, sur la base des critères demandés
dans ie cahier des charges. indiqués dans l'articie 4.2
du présent règlement, et à l'aide d'une grüle de
notation, le Comité détermine l'attribution {ou non) du
label. À l'issue de ces premières décisions. les villes
sont informées, par coumier officiel adressé au maire
ou à l'élu(e) référent(e}, envoyé par courriel, du
premier résuhat
En cas de demande de renouvellement du label, le
comité de iabellisation se ré la sibilté de
baisser ou d'augmenter le nombre de lauriers
tion. obtenus! e la dernière labeii
Dans un second temps. et uniquement si {a ville a
obtenu un avis favorable, le Comité se réunit pour
attribuer les niveaux de labellisation, selon les
critères indiqués dans l'article 4.3 du présent
règlement.
Pour chaque dossier de candidature évalué. retenu
ou non pour une labellisation, le Comité de
Labellisation attribue une appréciation globale,
formulée après délibération, qui ne sera pas rendue
publique. Toutefois, toute collectivité candidate,
retenue ou non pour une labellisation, pourra, sur
demande et à ftre stictement individuel et
*Ce document doit être signé du Maire ou d'unfe) élu(e} référent{e). Ce document est à rendre obligatoirement.
Page 2 sur 4 confidentiel, shtenir cette appréciation globale ainsi
que des éléments d'informations.
Le Comié de Labeïisaüon se réserve la possibilité
d'effeciuer des visites de terrain, avant etou après La
premiére décision, pour rencontrer ceriaines villes et
mieux prendre connaissance des informations
mentonnées dans le dossier de candidature.
4.4 : Le renouvellement de la jabetlisation
Toutes les villes arrivant à la fin de validité de teur
labellisaton doivent soumettre un nouveau dossier
de candidsture afin de conserver où augmenter te
nombre de lauriers. Le Comité de Labelisation se
réserve également le droit de diminuer le niveau
de fabel précédemment acquis, voire de te retirer
le cas échéant.
Dans le cas où aucun nouveau dossier ne serait
soumis, à la date de son renouvellement, la ville
se verra reürer sa labellisation et ses droits
d'exploitation du label « Ville Active & Sportive ».
De ce fait, elle devra donc également retirer tout
élément de communication lié au label: plaques
de ville, logos, mentions.
Les villes en renouvellement pourront
recandidater au minimum deux ans après la
dernière labellisation.
Article 5 : Remise du label
Les viles qui obtiennent le labet « Ville Active &
Sportive » sont invitées à recevoir leur distinction,
des mains de représentants du CNVAS et du Comité
de Labellisation, iors de is cérémonie nationale de
remise du label (date et lieu communiqués sur le site
interet: www.ville-active-et-sportive.com).
Lors de cetie cérémonie, chaque représentant de
viles labelisées présent se verra remettre son
diplôme personnalisé.
sera aussi envoyé après la cérémonie nationale de
remise, par courriel, à l'adresse indiquée dans la pré-
inscription, et sera accompagné d'un courrier officiel
de félicitations. à l'attention du maire ou de l'élu(e)
renseigné à la pré-inscription.
Article 6 : Utilisation du label
Le label « Vile Active & Sportive » est accordé pour
une durée de 3 ans. à compter du lendemain de la
cérémonie nationale de remise du label.
En smont de la cérémonie, les villes labellisées
recevront l'identité visuelle du label, personnalisée
au niveau de laurier attribué, ainsi qu'un exemple de
dossier de presse à alimenter.
Les vikes labellisées s'engagent à uïiliser le logo du
fabel, avec ou sans le niveau de labeliisation
correspondant, dans toute leur communication
invitations, signatures électroniques, en-iêtes de
courrier, affichage. afücles et dossiers de presse.
supports imprimés ei électroniques} sous réserve
de respecter la charte graphique, qui sers envoyée
avec le logo, en amont de la cérémonie.
Cette utilisation est aviorisée pendant toute la durée
de validité du label, soit 3 ans.
Toute ublisation de l'identité visuelle non-conforme à
la charte graphique sera sanctionnée par le CNVAS.
L'utilisation frauduleuse de la marque « Ville Active
et Sportive » donne lieu 3 des poursuites judiciaires,
conformément aux règles protectrices des marques
déposées auprès de l'INPL
Article 7 : Informations diverses du labe!
7-1 : Les organisateurs se réservent, notamment en
cas de force msjeure. le droit d'écourter, prolonger,
suspendre, modifier cu annuler l'édition en cours.
7-2: Les villes candidates communiquent
uniquement des éléments dont elles sont détentrices
des droits d'auteurs ou d'utilisation, dans leur dossier
de candidature,
Les viles candidates garantissent aux organisateurs
contre tout recours en Sen à des droits d'auteur à cet
égard.
73: Les villes candidates autorisent les
organisateurs du label à utiliser ou reproduire tout ou
parte du dossier de candidature, dans ses
communications ou auprès de ses partenaires.
7-4: Les infommatons contenues dans la pré-
inscription sont destinées aux membres du CNVAS
et à leurs partenaires uniquement.
Conformément à {a loi « Informatique et Libertés » du
Ê janvier 1978, les villes candidates peuvent accéder
aux informations les concemant, les rectifier ou
s'opposer à leur tratement. par demande à
7-S: Les dossiers de candidature ne sont pas
reioumés.
7-6: Toutes les informations logistiques liées à l
candidature, à la notation, à l'annonce des résultats.
à la cérémonie, ainsi que le présent règlement et
léchéancier déiailé de l'édition en cours, sont
disponibles sur le site internet: www ville-active.et.
sportive.
Article 8 : Règlement du label
En cas de non-respect du présent règlement, le
CNVAS se réserve le droit de procéder au retrait du
label « Ville Active & Sportive ». Tout retrait sers
*Ce document doit être signé du Maire ou d'une) élu(e) référent{e). Ce document est à rendre obligatoirement.
Page 3 sur 4 précédé d'un avertissement permettant à la vile
labellisée de s'expliquer par courrier recommandé.
La participation à la présente labellisation implique
Facceptation par les viles cesndidates, sans
restriction ni réserve. du présent réglement ainsi que
des décisions prises par le CNVAS et le Comité de
Labelisation, au tre de leurs prérogatives
respectives définies dans le présent règlement.
Article 9 : Cadre juridique du label
Tout Hige pouvant intervenir sur Mnterprétation ou
Fobligation du présent réglement sera expressément
soumis à l'appréciation des tribunaux temitoriaux
compétents, d'appel en garantie ou de référé. La
responsabilité des organisateurs ne saurait être
engagée du fait d'un dysfoncüonnement total ou
partiel du service postal ou du réseau Intemet auquel
Hs sont étrangers, ou de ls destruction totale ou
partielle des dossiers de parücipation par tout autre
cas fortuit.
O1 Je déclare avoir pris connaissance du règlement et en accepte toutes les conditions,
Nom de la ville représentée :
Prénom et NOM du maire ou élu(e) référent{e)- indiquer la fonction complète :
Signature du Maire ou élu(e} référent (e) et tampon de la ville représentée :
Fait le , à
Cachet de ta Ville
Ce document doit être signé du Maire ou d’un{e) élu(e} référent(e). Ce document est à rendre obligatoirement.
Page 4 sur 4 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB36 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 21/03/2025
Objet : Engagement de la démarche visant à obtenir le label Ville Active et Sportive
Nature : Délibérations
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 25/03/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB36 - Engagement de la démarche visant à obtenir le label ville active et sportive.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com
2 EL Accusé de Réception
ET LA PREFECTURE Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20250321-DELIB36-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 25/03/2025