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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 1 Annexe Convention CRESS NA 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 1 Annexe Convention CRESS NA 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
entre la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE et la CRESS Nouvelle-Aquitaine
Année 2025
ENTRE
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, dont la siège est fixé15 avenue du Maréchal
Foch, 64100 BAYONNE, représentée par sa Conseillère déléguée, Madame CURUTCHET Maitena, dûment
habilitée par décision du Conseil permanent du …………………………………………….,
D’une part,
ET
La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire de Nouvelle-Aquitaine (CRESS NA),
Association loi 1901, dont le siège social est situé 33 800 Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur
MONTUZET Stéphane, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part,
La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire et la Communauté d’Agglomération Pays Basque
étant ci-après désignées individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ». 2
PREAMBULE
Dans le cadre de son projet de territoire 2021-2026, la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte l’ambition de réinventer ses modèles de développement avec la structuration d’un « parcours entrepreneurial » d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque.
Le schéma de développement économique 2024-2030, approuvé en Conseil communautaire le 15 juin 2024, fixe dans son axe 4, l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes et l’anticipation des transitions pour garantir un projet responsable et solidaire (axe 6) comme les axes opérationnels forts de la politique économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur d’une économie plurielle et créatrice d’emplois pérennes.
Dans cette perspective, la CAPB s’engage dans le cadre de sa Feuille de route économie sociale et solidaire 2023-2026 votée le 4 mars 2023, à consolider l’écosystème territorial de l’ESS à travers notamment le soutien aux têtes de réseaux en vue de renforcer la fonction d’animation territoriale de la chaîne d’accompagnement et de financement de l’entrepreneuriat ESS sur notre territoire.
Considérant que la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) de Nouvelle-Aquitaine est le 1er acteur de l’accompagnement de l’ESS à l’échelle régionale, et que son projet politique participe des objectifs de la Feuille de route ESS de la CAPB ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Les Parties affirment leur volonté d’être des partenaires dans le cadre de la promotion de l’entrepreneuriat sous
toutes ses formes à l’échelle du Pays Basque.
Cette convention a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et d’organisation du partenariat entre
les Parties.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature et expirera le 31 décembre 2025.
Article 3 - Montant de la subvention
Dans le cadre de cette convention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir
financièrement les actions menées par la CRESS NA.
A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue à la CRESS NA une subvention d’un
montant plafonné de 10 000 € au titre de l’année 2025.
Les actions qui seront prises en charge dans le cadre de cette convention pourront être réalisées sur une
période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Rappel : Le montant total des subventions versées par les financeurs publics ne doit pas représenter plus de
80 % du budget global de la structure subventionnée.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
La subvention, objet de la présente convention, est versée selon les modalités suivantes :
- un acompte, égal à 50 % du montant de la subvention, à la signature de la présente convention, soit
5 000 € ;
- le solde sur présentation d’un bilan d’activité attestant de la réalisation des actions. Le Comité de 3
pilotage statuera sur le versement du solde en fonction de l’atteinte des objectifs.
Le pré-bilan doit être transmis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque avant le 15 novembre 2025,
permettant ainsi le versement du solde de la subvention avant le 31 décembre 2025.
Article 5 - Justificatifs
L’Association s’engage à fournir dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice les documents ci-après :
- un bilan d’activité concernant la CRESS NA,
- un bilan financier ainsi que les comptes annuels de la CRESS NA.
Article 6 - Obligations des parties et fonctionnement du partenariat
6.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions menées par la
CRESS NA.
6.2 Engagements de la CRESS NA
La présente convention de partenariat s’articulera autour de quatre(4) axes opérationnels suivants :
Axe 1 : Accompagnement à la création d’un portail d’information dédié à l’entreprenariat ESS
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a initié en 2024 une réflexion autour de la création d’un portail d’information dédié à l’entrepreneuriat ESS (de type Gare à Idées) sur le territoire. Le CRESS NA a réalisé une étude d’opportunité avec les organisations présentes au Pays Basque visant à identifier les besoins spécifiques /attentes / contraintes eu égard à un outil numérique commun. Cette démarche collaborative a fait l’objet de deux ateliers collectifs organisés les 26 mars et 9 octobre 2024 ayant abouti à l’identification de pistes de co-construction de l’outil commun.
L’objectif en 2025 est de lancer l’étude de faisabilité en vue de définir la conception et les modalités de mise en œuvre de l’outil numérique commun :
Cette étude de faisabilité visera à :
- formaliser le cahier des charges fonctionnel portant sur la définition de l’outil technique dans son contenu et formulant des propositions de solutions relatives aux modalités de portage de l’outil ; - Animer un temps collectif pour partager la forme de l’outil et convenir des participations de chacun.
La CRESS NA apportera son soutien à la campagne de communication de la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative au déploiement du portail d’information dédié à l’entrepreneuriat ESS.
Axe 2 : Animation territoriale et accompagnement des dynamiques entrepreneuriales de l’ESS
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a initié en 2024, des rencontres dédiées aux acteurs de l’ESS
avec ceux désireux de collaborer avec les entreprises de l’ESS, afin de développer leur activité, favoriser la
mise en réseau et des formes de coopération.
Dans le cadre de l’animation territoriale, la CRESS NA a organisé une rencontre ESSPRESSO qui s’est tenue le 17 mai 2024 à Itxassou, réunissant 32 structures du Pays basque. Cet évènement visait trois objectifs : promouvoir l’offre de biens et services de l’ESS ;
soutenir l’activité des entreprises de l’ESS ;
encourager la création de projets innovants par la coopération inter-entreprises.
L’objectif en 2025 est d’organiser à nouveau, un temps de rencontres ESSPRESSO sur le territoire.
La CRESS NA élaborera le programme et l’animation de cette rencontre, et de promouvoir cet évènement à travers une campagne de communication via ses propres outils. 4
La CRESS NA mobilisera des acteurs nationaux du financement de l’ESS à l’instar de l’ANCT, la banque des territoires…
La Communauté d’Agglomération Pays Basque mettra à disposition une salle de réunion et fournira une assistance à l’accueil et l’organisation de l’évènement.
Axe 3 : Sensibilisation à l’ESS dans les politiques publiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
À l’automne 2025, le Forum Mondial de l’Économie Sociale et Solidaire du GSEF est organisé pour la première fois en France à Bordeaux, après les éditions de Séoul, Montréal, Bilbao, Mexico et Dakar. Rendez-vous bisannuel international majeur, il rassemble l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème de l’Économie Sociale et Solidaire. Seront réunis des élus et dirigeants du monde entier, des experts internationaux, des agences de développement, des réseaux et des acteurs de terrain qui s’engagent à promouvoir l’ESS.
Afin de mettre en lumière la Feuille de route ESS de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de favoriser une meilleure connaissance des apports de l’ESS aux dynamiques de territoire, la CRESS NA organisera un temps de sensibilisation dédié aux élus/techniciens en charge des politiques publiques sectorielles de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, qui permettra de saisir le champ d’intervention de l’ESS et l’articulation entre les différentes politiques de l’ESS.
Axe 4 : Promotion de l’ESS sur le territoire
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite renforcer la promotion de l’ESS à travers la valorisation des initiatives de l’ESS sur le territoire.
La Communauté d’agglomération Pays Basque organisera en collaboration avec la CRESS NA, un évènement autour de la promotion de l’ESS dans le cadre de l’évènement national Le mois de l’ESS qui se tiendra en novembre 2025.
Cet évènement portera sur une thématique de l’ESS en lien avec la Feuille de route ESS et aura pour objectif de faire découvrir l’ESS au plus grand nombre et faire connaître les activités portées par les organisations de l’ESS.
Article 7 - Fonctionnement du partenariat
7.1 Comité de pilotage
Le Comité de pilotage est constitué de deux (2) membres élus ou salariés, un (1) pour chaque partie.
Maïtena CURUTCHET, Conseillère déléguée en charge de l’économie sociale et solidaire représente la
Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le Comité de pilotage est chargé de discuter et de régler toutes les questions qui se posent concernant le
développement des axes d’intervention cités dans l’article 6 de la présente convention et plus généralement de
veiller au bon fonctionnement du partenariat entre les Parties.
Le Comité de pilotage évalue la convention sur la base d’un reporting et de compte-rendus d’activités et se réunit
une fois par an.
7.2 Comité technique
Le Comité technique est constitué de représentants techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
et la CRESS NA.
Il assure le suivi opérationnel du partenariat : demandes entrantes, état d’avancement des accompagnements,
prêts étudiés, actions de communication, développement du réseau de bénévoles.
Le comité technique se réunit 2 fois par an ou sur demande de l’une des Parties. 5
Article 8 - Communication
Afin de valoriser les actions de soutien à des filières de l’innovation du Pays Basque, pour les opérations
menées dans le cadre de la présente Convention, les parties s’engagent réciproquement à mentionner le
soutien apporté par l’autre partie sur les supports de communication destinés au public ainsi qu’à l’occasion de
toute manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce partenariat.
Chaque partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le ou
les sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes
graphiques de chacun.
Article 9 - Modifications et résiliation
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra
entraîner, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds
déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger
la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution ou de modification
substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
Article 10 - Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires.
A Bayonne, le
Pour la CRESS de Nouvelle-Aquitaine, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Président, Pour le Président et par délégation,
La Conseillère déléguée,
Stéphane MONTUZET Maitena CURUTCHET