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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 1 Annexe Convention France Active NA 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 1 Annexe Convention France Active NA 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET FRANCE ACTIVE NOUVELLE AQUITAINE
Année 2025
ENTRE
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, sise 15 avenue du Maréchal Foch, 64100
BAYONNE, représentée par Madame CURUTCHET Maitena, en sa qualité de Conseillère Déléguée à
l’économie sociale et solidaire, et à l’économie circulaire, dûment habilitée par décision du Conseil permanent
du 12 novembre 2020,
D’une part,
ET
L’association France Active Nouvelle-Aquitaine, Association loi 1901, dont le siège social est situé 90 rue
Malbec 33 800 BORDEAUX, représentée par Monsieur BREMAUD Jérémy, en sa qualité de Président,
D’autre part,
France ACTIVE Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque étant ci-après désignées
individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2 et L. 5216-5 ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à
la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ; 2
PREAMBULE
Dans le cadre de son projet de territoire 2021-2026, la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte l’ambition de réinventer ses modèles de développement avec la structuration d’un « parcours entrepreneurial » d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque.
Le schéma de développement économique 2024-2030, approuvé en Conseil communautaire le 15 juin 2024 fixe dans son axe 4, l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes et l’anticipation des transitions pour garantir un projet responsable et solidaire (axe 6) comme les axes opérationnels forts de la politique économique de la Communauté d’Agglomération Pays basque en faveur d’une économie plurielle et créatrice d’emplois pérennes.
Dans cette perspective, la CAPB s’engage dans le cadre de sa feuille de route économie sociale et solidaire (ESS) votée en mars 2023, à consolider l’écosystème territorial de l’ESS à travers notamment le soutien aux têtes de réseaux en vue de renforcer la fonction d’animation territoriale de la chaîne d’accompagnement et de financement de l’entrepreneuriat ESS sur notre territoire.
Considérant que l’Association France Active Nouvelle-Aquitaine dont l’objet social vise à accompagner et financer les entreprises de l’ESS et les TPE engagées dans les transitions sociales et environnementales,
Considérant que les missions de France Active Nouvelle-Aquitaine participent de la politique ESS de la CAPB, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les Parties affirment leur volonté d’être des partenaires dans le cadre de la promotion de l’entrepreneuriat sous
toutes ses formes à l’échelle du Pays Basque.
Cette convention a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et d’organisation du partenariat entre
les Parties.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2025.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La présente convention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les
actions menées par France Active Nouvelle Aquitaine.
A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue à France Active Nouvelle-Aquitaine une
subvention d’un montant plafonné de 18 300 € au titre de l’année 2025.
Les actions qui seront prises en charge dans le cadre de cette convention pourront être réalisées sur une
période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Rappel : Le montant total des subventions versées par les financeurs publics ne doit pas représenter plus de
80 % du budget global de la structure subventionnée.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention, objet de la présente convention, est versée selon les modalités suivantes :
- un acompte, égal à 50 % du montant de la subvention, à la signature de la présente convention, soit
9 150 € ;
- le solde sur présentation d’un bilan d’activités attestant de la réalisation des actions. Le Comité de 3
pilotage statuera sur le versement du solde en fonction de l’atteinte des objectifs.
NB : Le versement du solde de la subvention pourra être réalisé avant le 31 décembre 2025, sur
présentation d’un pré-bilan avant le 15 novembre 2025 et validation de celui-ci par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice soit avant le 31 mars 2026, les
documents ci-après :
- un bilan d’activité, attestant de la réalisation des actions,
- un bilan financier ainsi que les comptes annuels de France Active Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES ET FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
6.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions menées par
l’association France Active Nouvelle-Aquitaine.
6.2 Engagements de France Active Nouvelle-Aquitaine
La présente convention de partenariat s’articulera autour de trois axes opérationnels :
AXE 1 - Renforcer les missions de France Active Nouvelle-Aquitaine sur le territoire
L’objectif 2025 est de poursuivre l’accompagnement d’un plus grand nombre de création d’entreprises ESS et
d’entrepreneurs engagés prioritairement dans les 8 filières stratégiques de la CAPB sur l’ensemble du territoire.
Dans cette perspective, France Active Nouvelle-Aquitaine organisera des rendez-vous avec des porteurs de
projets et/ou des entreprises de l’ESS ou entrepreneurs engagés en création ou en développement, au sein de
nos pépinières d’entreprise :
- Pôle territorial Soule Xiberoa : Pépinière Odace à Gotein-Libarrenx, 1 fois par trimestre - Pôle territorial Errobi : Pépinière Habia à Itxassou, 1 fois par trimestre
- Pôle territorial Sud Pays basque : Pépinière Lanazia à Ascain, 2 fois par trimestre
Afin de renforcer la visibilité et la connaissance de l’offre de services proposés par France Active Nouvelle- Aquitaine, cette dernière présentera ses différents dispositifs d’aide auprès des chargés de mission de la Direction générale adjointe à l’Economie et des centres d’appui aux entreprises du territoire.
AXE 2 - L’accompagnement des dynamiques entrepreneuriales dans l’ESS et des projets de création /
reprise de TPE par des entrepreneurs engagés
L’objectif pour 2025 est d’accompagner annuellement une cinquantaine d’entrepreneurs comprenant des créateurs d’entreprise (TPE engagées) et des entreprises de l’ESS, s’inscrivant prioritairement dans les filières stratégiques de la politique économique de la CAPB.
TOTAL ESS TPE ENGAGES1
Nombre d’instructions
(diagnostics économiques)
50 20 30
Nombre d’accompagnements 35 15 20
1 l’engagement des entrepreneurs se concrétise au travers de cinq dimensions : l’emploi, le territoire, le projet social, l’environnement et la gouvernance 4
(expertises financières)
Nombre de projets bénéficiant
d’outils de la finance solidaire du
réseau France Active Nouvelle
Aquitaine
21 6 15
Nombre de projets suivis post-
financement
21 15 6
France Active Nouvelle Aquitaine mettra à disposition le triptyque de son offre de service (Accompagnement, Financement, Connexion) afin d’accompagner dans toutes les phases de vie, les dynamiques entrepreneuriales qui participent à la réalisation d’une société plus solidaire en apportant des réponses sociales, environnementales, à la réduction des inégalités ou en développant leur territoire.
AXE 3 - Renforcer l’accompagnement collectif des entreprises de l’ESS sur le territoire
La Communauté d’Agglomération Pays Basque vient cofinancer le programme d’accompagnement collectif « CAP AM » visant à renforcer les connaissances et les compétences des dirigeants des entreprises de l’ESS sur le volet pilotage financier de leur structure.
Il s’agit d’un Programme de 11 jours de formation-action sur une durée totale de 6 mois qui s’articule autour de module de 1 à 3 jours avec intervention de spécialistes/référents, un accompagnement individualisé, des ateliers thématiques, une mise en relation avec des partenaires financiers.
L’objectif en 2025 est d’intégrer dans le dispositif, des entreprises de l’ESS s’inscrivant dans les projets de l’économie productive et/ou artisanale de la CAPB sur le territoire. A ce titre, 2 à 3 structures de l’ESS de l’économie productive pourront bénéficier de cet accompagnement.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque participera en sa qualité de membre du jury, au processus de sélection des candidats souhaitant intégrer ce programme d’accompagnement.
AXE 4 - Assurer la promotion de l’ESS sur le territoire
L’objectif 2025 est de renforcer la promotion de l’ESS à travers la mise en visibilité et la valorisation des initiatives de l’ESS sur le territoire.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque organisera en collaboration avec France Active Nouvelle-Aquitaine et d’autres acteurs de l’écosystème d’appui à l’ESS, un évènement autour de la promotion de l’ESS dans le cadre de l’évènement national Le mois de l’ESS.
France Active Nouvelle-Aquitaine aura pour mission de mobiliser les entreprises de l’ESS accompagnées et financées et de présenter son offre de services auprès des entreprises de l’ESS.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
7.1 Comité de pilotage
Le Comité de pilotage est constitué de deux (2) membres élus ou salariés, un (1) pour chaque partie.
Le Comité de pilotage est chargé de discuter et de régler toutes les questions qui se posent concernant le
développement des axes d’intervention cités dans l’article 6 de la présente convention et plus généralement de
veiller au bon fonctionnement du partenariat entre les Parties.
Le Comité de pilotage évalue la convention sur la base d’un reporting et de comptes-rendus d’activités et se réunit
une fois par an.
7.2 Comité technique 5
Le Comité technique est constitué de représentants techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
et de France Active Nouvelle-Aquitaine.
Il assure le suivi opérationnel du partenariat : demandes entrantes, état d’avancement des accompagnements,
prêts étudiés, actions de communication, développement du réseau de bénévoles.
Le Comité technique se réunit 2 fois par an ou sur demande de l’une des Parties.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Afin de valoriser les actions de soutien à des filières de l’innovation du Pays Basque, pour les opérations menées
dans le cadre de la présente convention, les Parties s’engagent réciproquement à mentionner le soutien apporté
par l’autre Partie sur les supports de communication destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute
manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce partenariat.
Chaque Partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le ou
les sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes
graphiques de chacun.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux présentes clauses et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra
entraîner, à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement
des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger
la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas d’inexécution ou de modification substantielle
des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 10 : RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
Bayonne, le
Pour France Active Nouvelle-Aquitaine, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Président, Pour le Président et par délégation,
La Conseillère déléguée en charge de l’Economie Sociale
et Solidaire et de l’Economie circulaire,
Jérémy BREMAUD Maitena CURUTCHET