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Déliberation - 2026 037 DEC Ester en Justice Guinguette Refere Precontractuel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 037 DEC Ester en Justice Guinguette Refere Precontractuel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Numéro : 2026-037
Codification acte : 5.8
DECISION
Objet : Ester en justice
Le Maire de la Commune d’ANDREZIEUX-BOUTHEON
VU la délibération n° 25 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020, modifiée par délibérations n° 76 du 1er octobre 2020 et n° 10 du 22 février 2021, portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, pour la durée du mandat, en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
CONSIDERANT la requête au titre de référé précontractuel prévu à l’article R. 551-1 du code de justice administrative, déposée par VDV Distribution, et notifiée à la Ville le 13 mars 2026 par le Tribunal Administratif de Lyon, tendant à annuler la procédure ayant conduit à la désignation du lauréat de l’appel à projet relatif à l’installation et à l’exploitation d’une guinguette en bord de Loire,
CONSIDERANT la nécessité de désigner le cabinet Philippe PETIT et Associés pour défendre les intérêts de la Ville,
CONSIDERANT le budget communal,
DECIDE
Article 1 : D’ester en justice au nom de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon et de désigner le Cabinet Philippe PETIT et Associés domicilié 2, rue de la République 42 000 Saint- Etienne, pour représenter la Ville et défendre les intérêts de la Commune dans ce litige, devant l’ensemble des juridictions compétentes et notamment devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à : - Madame la Préfète de la Loire,
- Madame la Comptable Publique du SGC Loire Sud,
- Monsieur le Directeur Général des Services.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 14 mars 2026
Le Maire
François DRIOL