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Déliberation - 2026 038 DEC Ester en Justice Guinguette Refere Suspension 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 038 DEC Ester en Justice Guinguette Refere Suspension 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Numéro : 2026-038
Codification acte : 5.8
DECISION
Objet : Ester en justice
Le Maire de la Commune d’ANDREZIEUX-BOUTHEON
VU la délibération n° 2026-017 du Conseil Municipal du 21 mars 2026, portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, pour la durée du mandat, en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
CONSIDERANT la requête en référé suspension prévue à l’article R. 521-1 du code de justice administrative, déposée par VDV Distribution, et notifiée à la Ville le 1er avril 2026 par le Tribunal Administratif de Lyon, tendant à suspendre la décision ayant conduit à la désignation du lauréat de l’appel à projet relatif à l’installation et à l’exploitation d’une guinguette en bord de Loire, ainsi que l’exécution de la convention correspondante,
CONSIDERANT la nécessité de désigner le cabinet Philippe PETIT et Associés pour défendre les intérêts de la Ville,
CONSIDERANT le budget communal,
DECIDE
Article 1 : D’ester en justice au nom de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon et de désigner le Cabinet Philippe PETIT et Associés domicilié 2, rue de la République 42 000 Saint- Etienne, pour représenter la Ville et défendre les intérêts de la Commune dans ce litige, devant l’ensemble des juridictions compétentes et notamment devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à : - Madame la Préfète de la Loire,
- Madame la Comptable Publique du SGC Loire Sud,
- Monsieur le Directeur Général des Services.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 2 avril 2026
Le Maire
François DRIOL