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Déliberation - 2022 118 Ester en justice centre de tir VJA Avocats
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 118 Ester en justice centre de tir VJA Avocats)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Armement,
DECISION
2022/118 5.8
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération n° 25 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020, modifiée par délibérations n° 76 du 1er octobre 2020 et n° 10 du 22 février 2021, portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, pour la durée du mandat, en application des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT,
Vu la décision n° 2022/91 relative à la décision d’ester en justice au nom de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon et notamment de déposer une requête en référé expertise conformément aux dispositions de l’article R 532-1 du code de justice administrative, au regard du préjudice subi par la Commune, au titre de la réalisation des travaux de construction du centre de tir municipal, en vue de préciser la nature et l’étendue des désordres et de rechercher en responsabilité l’ensemble des intervenant à la conception, à la réalisation et à la surveillance des travaux,
Vu la désignation du Cabinet NNG Avocats – Maître Nathalie NGUYEN domicilié 100 A Cours Lafayette 69 003 Lyon, pour représenter la Ville et défendre les intérêts de la Commune dans ce litige devant l’ensemble des juridictions compétentes et notamment devant le Tribunal Administratif de Lyon,
Considérant que la nature du contentieux engagé par la Ville d’Andrézieux-Bouthéon et la technicité du dossier imposent de faire appel à un avocat spécialisé dans le type de contentieux et démarches pour défendre au mieux les intérêts de la Commune,
Considérant la proposition faite par Me Nathalie NGUYEN de transmettre le dossier à un confrère spécialisé avec qui elle travaille sur des dossiers comparables,
Considérant le budget communal,
Le Maire de la Ville d’ANDREZIEUX-BOUTHEON
DECIDE
Article 1 : d’ester en justice au nom de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon et notamment de déposer une requête en référé expertise conformément aux dispositions de l’article R 532-1 du code de justice administrative, au regard du préjudice subi par la Commune, au titre de la réalisation des travaux de construction du centre de tir municipal, en vue de préciser la nature et l’étendue des désordres et de rechercher en responsabilité l’ensemble des intervenant à la conception, à la réalisation et à la surveillance des travaux.
Article 2 : de désigner le Cabinet VJA Avocats – Maître Yann VIEULLE domicilié 10 place Bir Hakeim 69 003 Lyon, pour représenter la Ville et défendre les intérêts de la Commune dans ce litige devant l’ensemble des juridictions compétentes et notamment devant le Tribunal Administratif de Lyon. DECISION
2022/118 5.8
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 26 septembre 2022
Le Maire
François DRIOL