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Arrêté - t du 30 juillet 2025 modifiant l arr t du 1er ao t 1986
Document publié le Mercredi 30 juillet 2025 par la commune de Curbans.
Lien du pdf (Arrêté - t du 30 juillet 2025 modifiant l arr t du 1er ao t 1986)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Armement,
Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans un but de repeuplement
NOR : TECL2521147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/30/TECL2521147A/jo/texte JORF n°0178 du 2 août 2025
Texte n° 38
Version initiale
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4 et L. 425-2 ; Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu les avis favorables du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 février et du 16 juillet 2025,
Arrête :
Article 1
La fin du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 1 août 1986 susvisé est complétée par les mots suivants : « et non- approvisionnée. »
Article 2
L'article 7 de l'arrêté du 1 août 1986 susvisé est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « pour la chasse de la bécasse des bois, » sont supprimés ; b) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, à l'exclusion des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains dont les monoculaires équipés d'un adaptateur leur permettant d'être fixé sur une lunette de tir ; »
c) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les appareils disposant de fonctions de vidéos à déclenchement automatique par la détonation d'une longueur maximum de 15 centimètres et placés sous le canon des armes à feu ; ».
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
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Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à d... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052032731
1 sur 2 04/08/2025, 07:26 La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à d... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052032731
2 sur 2 04/08/2025, 07:26