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Arrêté - t municipal
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Arrêté - t municipal)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Animaux,
[
purmet
VILLE DE BARCELONNETTE
Arrêté municipal n° 201 / 2020
en date du 20 juillet 2020
Portant interdiction de divagation d'animaux et de
déjections canines sur la voie publique
Le Maire de la commune de Barcelonnette,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-28, L.2212-
1, L.2212-2 et suivants ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.633-6 ;
VU le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et 2, L. 1312-1 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 541-1 et suivants ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment ses articles L211-22, L211-23 ;
VU le Code de la Route, notamment son article R 412-414 ;
VU l'arrêté préfectoral N°84-539 relatif au règlement sanitaire départemental des Alpes-de- Haute-Provence en date du 14 février 1984, notamment l’article 99 et suivants ;
VU l'arrêté municipal du 18 juin 1981 portant circulation et divagation des animaux
VU l'arrêté municipal °153/2015 en date du 23 avril 2015 portant interdiction de déjections canines sur le territoire de la commune de Barcelonnette
VU l'arrêté municipal n° 103/2016 en date du 26 avril 2016 portant réglementation relative à la tenue des chiens en laisse Square de l'Abbé Pierre
CONSIDÉRANT qu'il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur
les places et autres points de la voie publique, ainsi que dans les halles et marchés ;
CONSIDÉRANT que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine
qu'autant qu'ils sont tenus en laisse ;
CONSIDÉRANT la recrudescence de déjections canines sur le domaine public, les voiries, les trottoirs, les parcs et jardins publics, les emplacements aménagés pour les jeux des enfants et
adolescents ;
Mairie de Barcelonnetté - Place Valle de Bravo - B.P. 53 - 04400 - Tél. 04 92 80 79 00 - Télécopie 04 92 81 45 82
mairie@ ville-barcelonnette.fr parbnete
CONSIDÉRANT que chaque propriétaire ou détenteur d’un chien est tenu de lui apprendre la
propreté ;
CONSIDÉRANT que la ville met à disposition en différents endroits du territoire des points
distributeurs de sachets (totems) permettant le ramassage des déjections canines ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des dispositions
particulières en matière de lutte contre la divagation animale et la présence de déjections canines sur les lieux et voies publics, et qu’il en va de la sécurité et de la salubrité publique.
ARRÊTE
Article 1°
Sur l'étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les animaux
domestiques et notamment les chiens. L'action de divaguer sera constituée lorsque tout chien
n'est plus tenu en laisse.
Article 2
Tous les chiens (sans exception) doivent être tenus en laisse sur les voies publiques et privées
ouvertes au public.
Article 3
L'accès aux bâtiments et équipements publics, aires de jeux d'enfants, bacs à sable, parterres de
fleurs, bassins et fontaines, jardins communaux et squares ouverts est interdit aux chiens,
même tenus en laisse.
Article 4
Il est également interdit aux propriétaires ou détenteurs de chiens de laisser ceux-ci déposer
leurs déjections sur toute ou partie de la voie publique, les trottoirs, les caniveaux, les espaces de jeux publics dédiés aux enfants et aux adolescents, les parcs et jardins et ce par mesure
d'hygiène publique.
Article 5
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un animal (propriétaires ou détenteurs) de
procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections occasionnées par cet animal sur toute ou partie de la voie publique, les trottoirs, les caniveaux,
Mairie de Barcelonnette - Place Valle de Bravo - B.P. 53 - 04400 - Tél. 04 92 80 79 00 - Télécopie 04 92 81 45 82 mairie@ ville-barcelonnette.fr purmete
les espaces de jeux publics dédiés aux enfants et aux adolescents, les parcs et jardins.
Article 6
Cette obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à
l'article 174 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale.
Article 7
Afin de faciliter le ramassage des déjections, la ville met à disposition des propriétaires ou détenteurs de chiens des points distributeurs de sachets répartis sur le territoire communal.
Le ramassage effectué, ces sachets doivent impérativement être déposés dans les poubelles.
Article 8
En cas de non-respect des dispositions définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté, les infractions constatées et verbalisées seront passibles d'amendes prévues au Code de la Route
pour les contraventions de deuxième classe.
En cas de non-respect des dispositions définies aux articles 5 et 6 du présent arrêté, les infractions constatées et verbalisées seront passibles d'amendes prévues au Code pénal pour
les contraventions de deuxième classe.
Article 9
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans le délai de 2 mois à compter de son affichage
aux endroits habituels soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyen » à l'adresse
www.telerecours.fr.
Article 10
L'arrêté municipal du 18 juin 1981, les arrêtés municipaux n°153/2015 en date du 23 avril 2015 etn°103/2016 en date du 26 avril 2016 sont annulés.
Article 11
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Barcelonnette, Monsieur le Directeur des services techniques, les services de la gendarmerie nationale, les services communaux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
registre des arrêtés municipaux.
Copie pour information à Madame la Sous-Préfète de Barcelonnette par intérim.
Le Maire,
Sophie-VAGINAY RICOURT
Affiché le
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