Déliberation - 15a OPAH versement de subventions OPAH Classique et RU 2020 2025

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Déliberation - 15a OPAH versement de subventions OPAH Classique et RU 2020 2025 Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 15a OPAH versement de subventions OPAH Classique et RU 2020 2025)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, NE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20260129-D2026-1-1-1 5a-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/02/2026]

Publication : 09/02/2026

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

23 janvier 2026

Nombre de membres en exercice : 61

Nombre de membres présents : 42

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 6

Nombre de membres excusés : 5

Nombre de membres absents : 8

D2026-1-1-15a

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

PDREDRER

Séance du Jeudi 29 Janvier 2026 à 20h00

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à vingt heures,

le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau

s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l’Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le vingt-trois janvier deux mille vingt-six.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de lintercom de la Vire au Noireau le vingt-trois

janvier deux mille vingt-six.

M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance

conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à

l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)

en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.

Objet: Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Classique et de Renouvellement Urbain (RU) 2020-2025 (Commune de Vire Normandie) —- Versement de subventions

Excusés

N'étant ni

+ , a o , représenté Représenté(e) | *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller {article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du n'ayant pas

L5211-6) CGCT) ne

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT x M. Benoît BALAIS X

Mme Nathalie BOUILLARD M. Benoît BALAIS

Mme Catherine CAILLY Mme Valérie DESQUESNE M. Pascal DALIGAULT X

M. Sylvain DELANGE X Mme Valérie DESQUESNE x

Mme Najat LEMERAY M. Pascal DALIGAULT

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD X | | Î

: PERIGNY

8 M. Jérémy MORU x | [ |

Ë PONTECOULANT

7 Mme Gislaine MARIE x | | ]

à SAINT-DENIS-DE-MERE

è M. Manuel MACHADO | | x | à Page 1 sur 5D2026-1-1-15a

Excusés

N'étant ni

: ; ' . Lu représenté

Représenté(e) | “A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers Présents | Parle conseiler (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

{en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du : t

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL [x | | | |

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET D x | [ [ |

CAMPAGNOLLES

[Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT T x | | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT [ x ] | |

NOUES-DE-SIENNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAULT

Mme Bernadette LEROY

XIXIX

IX

|

x

M. Georges RAVENEL

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER D x | | |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE | | | M.DenisJOUAULT | |

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER [x | | | |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN X

M. Alain DECLOMESNIL X

M. Régis DELIQUAIRE X

M. Didier DUCHEMIN M. Francis HERMON

M. Marc GUILLAUMIN X

M. Francis HERMON X

Mme Marie-Line LEVALLOIS X

M. Eric MARTIN X

Mme Natacha MASSIEU X

Mme Sandrine SAMSON X

Mme Cyndi THOMAS X

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU M. Frédéric BROGNIART

M. Frédéric BROGNIART

Mme Marie-Françoise DAUPRAT

M. Gilles FAUCON

Mme Brigitte CHAPET

M. Patrick POUPION

XIXIXIX

IX

IX

Mme Sabrina SCOLA

SRE rat res Page 2 sur 5D2026-1-1-15a

Noms des Conseillers Présents

Excusés

* Représenté({e)

par le conseiller

suppléant : {en vertu de l'article

L5211-6)

*A donné pouvoir à :

{article L. 2121-20,

applicable en vertu de

f'article L. 5211-1 du

CGCT)

N'étant ni

représenté

par un

suppléant

et/ou

n'ayant pas

donné

pouvoir

Absents

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE

Mme Marie-Noëlle BALLÉ

M. Lucien BAZIN

M. Fernand CHENEL

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Serge COUASNON

Mme Nicole DESMOTTES

M. Joël DROULLON

M. Corentin GOETHALS XIXIX

IX

|>%X

Mme Catherine MADELAINE

M. Gilles MALOISEL *<

M. Pascal MARTIN

Mme Marie-Odile MOREL

Mme Valérie OLLIVIER

M. Régis PICOT

Mme Jane PIGAULT

Mme Annie ROSSI x

M. Guy VELANY

TOTAL 42

Nombre de Membres en

exercice 61

Nombre de conseillers présents 42 Quorum 31

Nombre de votants

(conseillers présents +

pouvoirs)

48

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Page 3 sur 5D2026-1-1-15a

Mme Nicole DESMOTTES, Vice-Présidente en charge des affaires liées à l'Habitat, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Le 22 juillet 2020, la commune de Vire Normandie a signé deux conventions avec l'ANAH, Action Logement et la Caisse des dépôts permettant la mise en place du suivi-animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) de droit commun dite « classique » et d’une OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur la période 2020-2025.

Par délibération n°D2022-5-4-17 du Conseil Communautaire du 19 mai 2022, l’Intercom de la Vire au Noireau a décidé de procéder à la modification de ses statuts afin de définir l'intérêt communautaire en matière de politique du logement/habitat à compter du 1° septembre 2022. Les élus de l’intercom de la Vire au Noireau confirment ainsi la volonté communautaire d'étendre la compétence habitat à l'intégralité du territoire intercommunal.

Par ce transfert de la compétence logement/habitat, l'Intercom de la Vire au Noireau s'engage à abonder les subventions de l'ANAH par une subvention complémentaire au profit des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RU uniquement) selon les barèmes indiqués ci-dessous :

> OPAH de droit commun dite « Classique :

POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :

Habitat indigne / très dégradé

Travaux de sécurité / salubrité

Autonomie

Précarité énergétique

POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :

Pourcentage/forfait d'aide sur le

coût des travaux subventionnables

Habitat Indigne / Sécurité, salubrité, RSD, décence 5%

Dégradé 5%

Très dégradé 5%

Autonomie 5%

Précarité énergétique (dossier HM seul) 5%

Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 000 €

Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 2 000 €

> OPAH Renouvellement Urbain :

POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :

Habitat Indigne / très dégradé

Travaux de sécurité / salubrité

Autonomie

Précarité énergétique

POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :

Pourcentage/forfait d'aide sur le

coût des travaux subventionnables

Habitat Indigne / Sécurité, salubrité, RSD, décence 20 %

Dégradé 5%

Très dégradé 10 %

Autonomie 5 %

iii Page 4 sur 5Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

D2026-1-1-15a

Précarité énergétique (si prime Anah HM) 1 000 €

Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 500 €

Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 3 000 €

* Pour bénéficier de la prime sortie de vacance, le logement doit faire l'objet de travaux d'amélioration. La vacance sera justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP).

POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES :

Forfait d'aide sur le coût des

travaux subventionnables

Copropriété Anah Habiter Mieux Forfait 500 € / lot

Dans le cadre de ce dispositif, des demandes de paiement de subventions ont été adressées à l'Intercom de la Vire au Noireau, suite à la constitution de dossiers de demande de paiement par l'animateur des OPAH : le CDHAT. Les détails en sont exposés dans le tableau ci-dessous.

Adresse de

l'opération

Truttemer le

Occupant Grand 0211 OPC 2024 Précarité énergétique 1 000 € Vire Normandie

Propriétaire N° de dossier Nature des Travaux Somme

Vire : Occupant Vire Normandie 0205 OPC 2024 | Autonomie de la personne 344 €

Vire Vire Normandie 0234 OPC 2025 | Autonomie de la personne 1 205 € Occupant

Vire Vire Normandie 0235 OPC 2025 | Autonomie de la personne 850 € Occupant

Vire à se à ru Occupant Vire Normandie 0231 OPR 2025 Précarité énergétique 1 000 €

Vire rue à Occupant Vire Normandie 0225 OPR 2025 Précarité énergétique 1 000 €

Saint Germain de

Occupant Tallevende 0222 OPC 2025 | Autonomie de la personne 2 000 € Vire Normandie

Selon l'exposé de ces motifs, et suivant les avis favorables de la commission « Urbanisme/Habitat » réunie le 8 janvier 2026 et du Bureau communautaire réuni le 14 janvier 2026, il est ainsi demandé au Conseil communautaire d'autoriser le versement des subventions susmentionnées, au vu des factures acquittées et visées par l'animateur de l’'OPAH, pour un montant total de 7 399 €, étant précisé que la dépense correspondante sera imputée au

compte n°20422.

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 48 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0

[1 Adopté à la majorité X Adopté à l’unanimité [] Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance IEs j ois et an susdits

Au registre suive les Signatures. RELE)

La SE Mme Catherine GOURNEY-LECONTE / SR ITERCON LT Présidente Le de Di

lu veraVre 17. . S SE Noireau

CS un #

Acte administratif p jé sur le site internet de l'Intercom-.de la Vire au Noireau https://wvww.vireaunoireau.fr/ rubrique

« actes me. P le : 0992726

Page 5 sur 5