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Procès Verbal - PV JAN
Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Villemeux-sur-Eure.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV JAN)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
Procès-verbal de la séance ordinaire du 18/01/2018
Commune de Villemeux sur Eure
L'an 2018 et le dix-huit du mois de janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur RIGOURD Daniel, Maire.
Présents : Monsieur RIGOURD Daniel, Madame COUVÉ Christel, Monsieur BIDANCHON Xavier, Madame TOMIC Danielle, Monsieur RICARD Jean-François, Madame TÉTON-SALMON Céline, Madame JODEAU Huguette, Monsieur BAUBION Guy, DOGUET Claude, Madame AYMÉ-PAPILLON Nadine, Monsieur MARTIN David.
Absents excusés : Madame HUET-RANGUIN Christine (pouvoir à Monsieur BIDANCHON Xavier) , Madame BERSIHAND Louise (pouvoir à Monsieur MARTIN David), Monsieur VERTEL Sébastien (pouvoir à Monsieur RIGOURD Daniel).
Absents : Monsieur LHUISSIER Patrice.
Secrétaire de Séance : Madame AYMÉ-PAPILLON Nadine.
Monsieur le Maire propose au conseil de modifier l’ordre des points de l’ordre du jour. Approbation à l’unanimité. Dernier point pour MSP. Vote à bulletins secrets
Le procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre est adopté à l’unanimité.
2018-1 : Dénomination du parking rue de la Libération :
En vue de la création d’une zone règlementée sur le parking en cours de construction à l’angle de l’avenue Charles de Gaulle et rue de la Libération, il convient de nommer ce parking. Considérant qu’il appartient au conseil municipal de nommer les emplacements des rues, bâtiments ou parkings et jardins communaux conformément à l’article L.2121-29 du CGCT, Monsieur le Maire propose au conseil municipal que ce parking soit dénommé parking Grande Rue.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité la dénomination proposée.
2018-2 : Réforme des rythmes scolaires
Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans
les écoles maternelles et élémentaires publiques fixe le cadre des évolutions des rythmes scolaires.
Le principe général reste celui d’une semaine organisée sur 9 demi-journées et les communautés
éducatives satisfaites de leur organisation actuelle peuvent la conserver. Le décret ouvre une modalité de
dérogation supplémentaire qu’est la semaine de quatre jours, sur autorisation du directeur académique
des services de l’éducation nationale. Dans ce cas, la commune ne sera plus éligible au fonds de soutien.
L’organisation de la semaine sur 8 demi-journées est possible dès lors qu’elle respecte le cadre suivant :
- Maximum 24 heures hebdomadaires
- 6 heures maximum par jour et 3 heures 30 par demi-journée
- Ne pas réduire ou augmenter sur l’année scolaire le nombre d’heures d’enseignement ou modifier
leur répartition.
La demande de dérogation doit être portée conjointement par la commune et le conseil d’école.
La commune a sollicité l’avis des familles via un questionnaire diffusé dans les cahiers de liaison des
enfants.
Sur 114 réponses reçues, 99 sont en faveur du retour à la semaine de 4 jours selon l’organisation suivante :
lundi-mardi-jeudi-vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30. Les 15 autres réponses sont favorables
au maintien de l’organisation actuelle. En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le retour à une
organisation du temps scolaire des 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2018.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une demande de dérogation et non d’une abrogation de
l’organisation sur 4,5 jours. Il indique par ailleurs, que le conseil d’école s’est réuni en session
extraordinaire le 9 janvier dernier, en présence de Madame TROFLEAU, représentante de l’Education
Nationale. Cette dernière est intervenue en faveur de l’organisation sur 4,5 jours, compte tenu des avis
émis par les chronos biologistes. Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du conseil d’école qui
s’est prononcé à la majorité pour le retour à une organisation sur 4 jours. Monsieur le Maire souligne que la
commune de Villemeux sur Eure est l’une des premières communes à avoir mis en place les TAP et de
manière totalement gratuite.
Madame JODEAU se félicite d’un retour aux 4 jours, compte tenu de la fatigue observée chez les enfants.
Madame COUVÉ fait remarquer que les enfants dont les parents travaillent continueront toutefois à se
lever le mercredi matin.
Monsieur le Maire précise que la délibération du conseil municipal sera portée conjointement avec celle du
conseil d’école en vue de solliciter une dérogation auprès du DASEN, auquel il appartiendra de prendre la
décision.
Madame JODEAU souhaite savoir si le DASEN peut aller à l’encontre du souhait de la commune et du
conseil d’école.
Monsieur le Maire indique que c’est effectivement une possibilité, toutefois la majorité des communes ont
déjà réorganisé le temps scolaire sur quatre jours dans le département.
Monsieur MARTIN rappelle que la mise en place des TAP a été facilitée par la présence de l’école, de l’ACM
et la médiathèque sur un même site et l’absence de transport à organiser. Certaines communes n’ont pas
eu cette chance et ne pourront d’ailleurs pas revenir dès 2018-2019 sur l’organisation du temps scolaire,
compte tenu des contrats de transports passés avec des prestataires privés pour une durée incompressible.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal se prononce à la majorité pour le retour à une organisation du
temps scolaire sur 4 jours selon l’organisation suivante : lundi-mardi-jeudi-vendredi de 8h30 à 11h30 et de
13h30 à 16h30
POUR : 13 – ABSTENTION : 1 (M. DOGUET)
2018-3 : Modification des règlements de fonctionnement des ACM et de la cantine :
Dans le cadre de la réorganisation du service enfance jeunesse et suite au contrôle réalisé par la CAF d’Eure
et loir, il s’est avéré nécessaire de mettre à jour les règlements de fonctionnement des accueils collectifs de
mineurs et de restauration scolaire.
Monsieur le Maire expose que pour une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension du
fonctionnement des différents temps accueil et des sections (périscolaire/extrascolaire, SLAM/GALIPETTE)
les différents règlements existants ont été regroupés dans un unique document. Par ailleurs, il convenait
d’acter le regroupement du SLAM et de GALIPETTE. Enfin, les dispositions relatives à l’inscription et la
facturation devaient être modifiées pour plus d’efficacité.
Enfin, en ce qui concerne le règlement de la cantine, la mise en place du nouvel outil de gestion a mis en
lumière des dysfonctionnements qui nécessitait la responsabilisation des familles, en vue de réaliser des
économies.
Madame TOMIC demande qu’une communication précise soit faite auprès des familles concernant ce
nouveau mode de fonctionnement.
Monsieur le Maire soumet au vote du conseil municipal les deux règlements de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité les deux règlements.
2018-4 : Création d’un poste d’adjoint technique territorial :
Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite
l’autorité territoriale à recruter.
L’article 3 (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par
contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un
accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des
renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.
Considérant le non renouvellement d’un contrat CUI arrivé à terme le 31 décembre 2017, sans aucune
possibilité de renouvellement, considérant le programme de travaux en régie prévus pour l’année 2018,
occasionnant un surcroit de travail pour le service technique, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire
face à un accroissement temporaire d’activité pour la période allant du 1er février 2018 au 31 janvier 2019.
Cet agent assurera les fonctions d’agents des services techniques.
Monsieur le Maire soumet au vote du conseil municipal :
1) La création d’un poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le grade d’adjoint technique à 35 heures par semaine et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement
2) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :
La rémunération est fixée sur la base de l’indice correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint
technique assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. Les crédits nécessaires à la
rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget
aux chapitre et article prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité :
- La création d’un poste non permanent d’adjoint technique territorial à compter du 1er février 2018 - La rémunération proposée
2018-5 : Avancements de grade – création de 4 postes :
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison de l’avancement de grade de plusieurs agents, il y a lieu
de créer 4 nouveaux emplois.
Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Monsieur le Maire propose :
1) De créer, à compter du 19 janvier 2018, les emplois permanents à temps complets suivants : ➢ Adjoint d’animation principal 2ème classe
➢ Adjoint technique principal 2ème classe
➢ Adjoint administratif principal 1ère classe
➢ Adjoint d’animation principal 1ère classe
2) D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
- D’approuver la création au 19 janvier 2018 les 4 emplois permanents proposés - D’adopter la modification du tableau des emplois
- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés au budget primitif 2018.
2018-6 : Encaissement des recettes du marché de noël :
La commune organise chaque année le marché de Noël. A cette occasion, les emplacements sont vendus
aux exposants au prix de 10€. Il convient de confirmer par délibération le prix des emplacements afin de
pouvoir encaisser la participation financière des exposants.
Monsieur le Maire soumet donc au vote du conseil le tarif de 10€ par emplacements.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le tarif des emplacements pour le
marché de noël.
Monsieur le Maire précise que ce tarif sera ajouté aux tarifs communaux lors du vote en fin d’année 2018.
2018-7 : Tarif repas des anciens 2018 :
La commune organise le repas des anciens (70 ans et plus) au mois d’avril. A cette occasion, une
participation financière est demandée à chaque convive.
Pour 2018, Monsieur le Maire propose de reconduire les tarifs 2017, à savoir :
- 5€ pour les personnes âgées de 70 ans et plus, les membres du conseil municipal et le personnel
communal,
- 38€ pour les accompagnants et les personnes âgées de moins de 70 ans.
Madame BERSIHAND et Monsieur MARTIN, étant opposés au tarif de 5€ pour les élus et le personnel
communal, ne participent pas au vote.
Après en avoir délibéré, les tarifs proposés sont ADOPTÉS à l’unanimité des votants.
Madame TOMIC précise que suite au problème rencontré en 2017 avec la qualité de la viande, il a été
décidé de changer de traiteur. C’est donc le traiteur de Tremblay les Villages qui a été retenu. Par ailleurs,
l’animation sera réalisée par Monsieur Chenu. Enfin la date de ce repas est fixée au dimanche 8 avril 2018.
2018-8 : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
En complément de la caméra du dispositif de la gendarmerie qui sera installée courant février à l’angle de
la rue de la Libération et de la Grande Rue, il sera proposé d’installer un système de vidéo-protection pour
lutter contre la délinquance et les nombreuses dégradations observées sur la commune.
Les points d’implantation actuellement à l’étude sont les suivants :
- Lavoir des petits prés
- Place de la Gare
- Place Charles de Gaulle
- Place de l’Eglise
- 61 Grande Rue
- Rue des Vergers
L’étude technique et financière de ce dispositif est en cours auprès du prestataire retenu par l’agglo de
Dreux dans le cadre d’une commande groupée. Les éléments nous parviendront fin janvier. Par ailleurs, le
référent sécurité de la gendarmerie nationale a été sollicité concernant le choix des lieux d’implantations.
Considérant que cet investissement peut faire l’objet d’une subvention au titre du FIPDR, et que cette
demande doit être déposée avant le 31 janvier, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de
solliciter une subvention au titre du FIPDR.
Monsieur le Maire explique que, dans le cadre du groupement de commande de caméras, une première
visite technique a été réalisée avec les techniciens de l’agglo pour vérifier la faisabilité et le coût de
l’installation des emplacements proposés. Il s’avère qu’il n’y a aucun obstacle technique à la mise en place
des sept caméras. Toutefois, pour assurer la transmission des images au serveur qui va être installé en
mairie, il conviendra d’installer une antenne radio dans le clocher de l’église. A noter que le serveur qui sera
installé par l’agglo pourra être utilisé pour le dispositif gendarmerie, moyennant l’ajout d’une extension. Monsieur le Maire rappelle les nombreux problèmes de la résidence des épis. Il donne lecture d’un mail
reçu d’une nouvelle locataire victime d’insultes. La gendarmerie est au courant des problèmes, une réunion
a d’ailleurs été organisée avec un collectif de locataires au mois de novembre. L’ Habitat Eurélien a procédé
à un certain nombre de travaux de sécurisation des Euréliales et de la résidence des Epis. Toutefois, ce sont
certains locataires qui posent problème.
Monsieur BAUBION souhaite connaitre le coût du projet.
Monsieur le Maire indique que le devis devrait parvenir en mairie d’ici la fin de semaine prochaine.
Monsieur le Maire regrette que la gendarmerie ne puisse prendre les délinquants en flagrant délits.
Monsieur MARTIN s’interroge sur les informations qui peuvent être communiqués par le réseau de voisins
vigilants.
Monsieur le Maire indique que les gens craignent les représailles et ne témoignent pas. Par ailleurs, une
présence plus soutenue de la gendarmerie sur le terrain permettrait de meilleurs résultats. Il indique ne pas
avoir vu son référent sécurité depuis plus de 8 mois.
Monsieur MARTIN se déclare satisfait de ce projet de vidéo-protection, les points proposés étant les
mêmes que ceux étudiés lors du précédent mandat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE à l’unanimité les projets d’emplacements proposés dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de vidéo-protection dans le but de lutter contre les faits de délinquance observés sur la commune,
- DÉCIDE de solliciter une subvention au titre du FIPDR.
2018-9 : Fonds Départemental de péréquation 2018 :
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter pour 2018 le Fonds Départemental d’Eure-et-
Loir.
Ainsi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de solliciter pour 2018 le Fonds Départemental
d’Eure-et-Loir
2018-10 : Rénovation de la salle des fêtes - demande de subvention au titre de la DETR et du FDI :
La commune a entrepris en 2017 de rénover la salle des fêtes. La 1ère phase de ces travaux concernait la
modernisation de la cuisine.
Pour 2018, il conviendrait de prévoir une seconde phase de travaux :
- Peinture de la salle principale et de la mezzanine,
- Rénovation des parquets,
- Mise aux normes des installations électriques selon le rapport de vérification du mois d’août 2017,
- Mise aux normes anti-feu de l’espace scénique, suite à la visite de la commission de sécurité du
mois de mai 2017.
La dépense a été estimée à 53 000€ HT pour la partie peinture, rénovation des parquets et mise aux
normes anti-feu et à 11 204,24€ pour les travaux d’électricité auxquels une enveloppe de 1.000€ HT de
travaux complémentaires (détecteurs dans les WC, prises de courant dans la salle principale et d’éventuels
d’autres travaux) est ajoutée.
Monsieur le Maire insiste sur la nécessité de mettre aux normes l’espace scénique, suite à l’avis rendu par
la commission de sécurité.
Monsieur MARTIN confirme que lors de la précédente commission, ce sujet avait déjà été soulevé, il est
donc temps de donner suite aux avis formulés par les services d’incendie et de secours. Il souhaite
connaitre le planning de réalisation des travaux.
Monsieur le Maire indique qu’il conviendra de mettre en concurrence pour s’assurer de réaliser au meilleur
coût. Une réalisation dans le courant de l’été serait préférable. Il n’est pas exclu de fermer un mois pour
travaux si nécessaire. En conséquence, Monsieur le Maire propose :
- De réaliser la 2nd phase des travaux de rénovation de la salle des fêtes pour un montant
de 65 205€ HT
- De solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DETR
- De solliciter une subvention du département au titre du FDI.
- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces utiles à ce dossier
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la réalisation la 2nd phase des travaux de rénovation de la salle des fêtes pour un
montant de 65 205€ HT
- SOLLICITE une subvention de l’Etat au titre de la DETR
- SOLLICITE une subvention du département au titre du FDI.
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.
2018-11 : Rénovation du groupe scolaire Hélène Boucher - demandes de subvention au titre de la DETR et
du FDI :
Dans la continuité des travaux réalisés en 2017 au groupe scolaire Hélène Boucher, il conviendrait de
réaliser les travaux suivants :
- Rénovation de toiture 16 168,00€ HT
- Remplacement des dômes de l’école maternelle 8 100,00€ HT
- Mise aux normes des sanitaires des maternelles 16 174,39€ HT
- Installations de barre anti-panique sur les issues de secours de la maternelle 3 348,00€ HT
- Retournement de deux portes issues de secours école primaire 4 567,21€ HT
TOTAL 48 357,60€ HT
En conséquence, Monsieur le Maire propose :
- de réaliser la 2nd phase de travaux de rénovation du groupe scolaire pour un montant
de 48 357,60€ HT,
- de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DETR,
- de solliciter une subvention du département au titre du FDI,
- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la réalisation de la 2nd phase de travaux de rénovation du groupe scolaire Hélène
Boucher pour un montant total de 48 357,60€ HT,
- SOLLICITE une subvention de l’Etat au titre de la DETR,
- SOLLICITE une subvention du département au titre du FDI,
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.
2018-12 : Travaux de réfection de l’avenue et de la Place Charles de Gaulle - maitrise d’œuvre :
Dans la continuité des travaux de construction du parking, de rénovation des trottoirs de la rue de la
Libération et de l’avenue Charles de Gaulle, le Conseil Départemental va refaire la bande de roulement rue
de la Libération jusqu’au pont SNCF, ainsi que le carrefour de la rue de la Libération et de l’avenue Charles
de Gaulle.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de programmer des travaux de réfection de l’Avenue et de
la Place Charles de Gaulle, incluant les trottoirs et l’espace de stationnement devant l’accueil de loisirs. A ce
titre Monsieur le Maire propose de lancer une consultation en procédure adaptée conformément à l'article
28 du Code des Marchés Publics pour missionner un maitre d’œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le lancement du projet de rénovation de l’Avenue et de la Place Charles de Gaulle, - APPROUVE le lancement d’une procédure d’appel d’offre pour une mission de maîtrise d’œuvre, - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire, en ce qui concerne le lancement de la consultation en procédure adaptée restreinte conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics.
Monsieur MARTIN regrette que les trottoirs qui ont été créés rue de la Libération jusqu’au pont SNCF
soient trop larges. Il craint que le croisement des véhicules soit difficile.
Départ de Madame TÉTON-SALMON à 22h00.
2018-13 : MSP – Approbation des statuts de la SEM « Maison Bertheau » Par délibération n° 2017-1-3 du 27 janvier 2017, le conseil municipal avait approuvé la création d’une Société d’Economie Mixte Locale, dans le cadre du projet d’implantation d’une maison pluridisciplinaire sur le territoire communal.
A ce titre, il convient désormais d’adopter les statuts de la SEM dénommée « Maison Bertheau », ayant pour objet :
o la construction et la gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire sise à VILLEMEUX-SUR-EURE ; o la conception, démolition, construction ou l’aménagement sur tous terrains, immeubles à vocation sociale, médico-sociale ou économique ou de tous services communs afférents à ces ensembles immobiliers ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations ;
o la gestion, l’entretien, la maintenance, la location et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits ;
o l’obtention de tous emprunts, ouverture de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou hypothèque, pouvant favoriser la réalisation de l’objet social ;
o et, d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Cette SEM réunira 13 actionnaires qui contribueront à la constitution du capital de la société, fixé à 225 000€, selon la répartition suivante :
- Commune de Villemeux sur Eure : 191 250€ valeur estimée par les domaines du bien immobilier sis 2 rue du chemin Latéral, lieudit « les Houyers », correspondant à 3 825 actions de 50€, - 12 professionnels de santé : 33 750€ en numéraire, correspondant à 675 actions de 50€.
Cette SEM sera administrée par un conseil d’administration composé de 8 membres, dont 6 représenteront la commune.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au vote du conseil municipal : - de décider de la constitution de la SEM « Maison Bertheau » ayant pour objet : o la construction et la gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire sis à VILLEMEUX-SUR- EUR ;
o la conception, démolition, construction ou l’aménagement sur tous terrains, immeubles à vocation sociale, médico-sociale ou économique ou de tous services communs afférents à ces ensembles immobiliers ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations ; o la gestion, l’entretien, la maintenance, la location et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits ;
o l’obtention de tous emprunts, ouverture de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou hypothèque, pouvant favoriser la réalisation de l’objet social ;
o et, d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
- d’approuver l’apport à la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit le bien immobilier dont elle est propriétaire, situé 2 rue du Chemin Latéral, lieudit « Les Houyers » à VILLEMEUX-SUR- EURE. Le tout évalué à la somme de 191 250€, tel qu’il résulte d’un avis du DOMAINE du 22 mai 2017, correspondant à 3 825 actions de numéraire, d'une valeur nominale de CINQUANTE euros (50 €). Cet apport fera l’objet d’une publicité au service chargé de la publicité foncière de VILLEMEUX- SUR-EURE.
- d'approuver les statuts de cette société. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec la création de cette société
d’économie mixte locale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- DÉCIDE de la constitution de la SEM « Maison Bertheau » ayant pour objet : o la construction et la gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire sise à VILLEMEUX-SUR- EURE ;
o la conception, démolition, construction ou l’aménagement sur tous terrains, immeubles à vocation sociale, médico-sociale ou économique ou de tous services communs afférents à ces ensembles immobiliers ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations ; o la gestion, l’entretien, la maintenance, la location et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits ;
o l’obtention de tous emprunts, ouverture de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou hypothèque, pouvant favoriser la réalisation de l’objet social.
o et, d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
- APPROUVE l’apport en nature à la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit le bien immobilier dont elle est propriétaire, situé 2 rue du Chemin Latéral, lieudit « Les Houyers » à VILLEMEUX-SUR-EURE. Le tout évalué à la somme de 191 250 €, tel qu’il résulte d’un avis du DOMAINE du 22 mai 2017, correspondant à 3 825 actions de numéraire, d'une valeur nominale de CINQUANTE euros (50€). Cet apport fera l’objet d’une publicité au service chargé de la publicité foncière de VILLEMEUX-SUR-EURE.
- APPROUVE le projet de statuts de cette société
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec la création de cette société d’économie mixte locale.
Madame AYMÉ-PAPILLON précise que tous les professionnels de santé ne seront pas actionnaires de la SEM. Certains intègreront uniquement la SISA. Cette dernière sera totalement indépendante, et servira à la perception notamment des ACI (anciennement NMR). Le projet médical permettant de répondre aux consignes de l’ARS, cela nécessitera du temps de concertation, des reporting... En contrepartie, une valorisation financière est accordée à l’équipe.
Monsieur BAUBION confirme qu’il s’agit d’une évolution des conditions d’exercice de la médecine, avec une incitation à travailler ensemble. Il ne s’agit plus seulement d’une rémunération à la consultation, mais d’un travail réalisé à la demande des organismes sociaux sur des opérations de santé publique.
Madame AYMÉ-PAPILLON ajoute que l’activité libérale est uniquement rémunérée à l’acte, tout le reste n’est pas rémunéré. Elle se dit très favorable à cet exercice regroupé et coordonné car cela améliore la qualité des soins.
Monsieur le Maire rend compte du rendez-vous avec la SAEDEL, l’architecte et le docteur. Cela a permis de faire un point sur les besoins des professionnels de santé et l’adéquation avec le montage du projet financier.
Madame AYMÉ-PAPILLON rappel qu’il s’agit d’un projet transversal, porté par tous de la même manière, la voix de chacun ayant la même valeur.
Monsieur le Maire confirme que ce projet ne serait pas réalisable sans les professionnels de santé, mais qu’il est également porté par les élus, tous ayant le même but et les mêmes intérêts. Il conviendra maintenant de faire un point sur le CPER 2018 2023 et le nombre de professionnels de santé rentrant dans la subvention.
Monsieur BAUBION souligne l’importance de bien coordonner la mise en place des deux sociétés SEM et SISA. 2018-14 : Désignation des administrateurs de la SEM « Maison Bertheau » : Vu l’article L 1521-1 et L 2121-21 du CGCT,
Vu l’article des statuts de la SEM fixant le nombre de sièges dont dispose la commune, Considérant que toute collectivité a droit au moins à un représentant au conseil d’administration et que le nombre de sièges est proportionnel au capital détenu par la collectivité,
Considérant que la commune dispose de 6 sièges au conseil d’administration, nombre de sièges proportionnel au capital détenu par la commune,
Considérant que l’assemblée délibérante doit désigner en son sein les personnes qui la représenteront au conseil d’administration,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à l’élection de 6 membres.
Après appel à candidature, sont déclarés candidat :
M. Guy BAUBION
M. Xavier BIDANCHON
Mme Christel COUVÉ
M. Claude DOGUET
Mme Christine HUET-RANGUIN
Mme Huguette JODEAU
M. Daniel RIGOURD
Mme Danielle TOMIC
Après lecture du courrier de Monsieur le Sous-préfet en date du 18 janvier 2018, annexé au présent compte rendu, il est procédé au vote à bulletins secrets.
Monsieur MARTIN et Madame BERSIHAND ne prennent pas part au vote.
Après dépouillement les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins : 11
- Bulletins blancs ou nuls : 0
- Suffrage exprimés : 11
Ont obtenu :
M. Guy BAUBION 8 voix
M. Xavier BIDANCHON 11 voix
Mme Christel COUVE 11 voix
M. Claude DOGUET 0 voix
Mme Christine HUET-RANGUIN 5 voix
Mme Huguette JODEAU 10 voix
M. Daniel RIGOURD 11 voix
Mme Danielle TOMIC 9 voix
Monsieur Guy BAUBION, Monsieur Xavier BIDANCHON, Madame Christel COUVE, Madame Huguette JODEAU, Monsieur Daniel RIGOURD et Madame Danielle TOMIC ayant obtenu une majorité de voix, sont déclarés élus administrateurs de la SEM « Maison Bertheau ».
Tour de table :
Monsieur MARTIN souhaite savoir si le chantier du parking se déroule bien et si le planning sera tenu.
Monsieur le Maire indique que tout se passe bien pour le moment. Les congés des fêtes de fin d’année
étaient prévus au planning. Les maçons ont pris un peu de retard à cause des intempéries mais cela n’aura
peut-être pas d’incidence sur les délais globaux.
Madame JODEAU précise qu’elle avait annoncé au dernier conseil une augmentation de 4% de la redevance
spéciale. Il s’avère que cette augmentation n’a pas été validée par le conseil des maires de l’agglo. Par
ailleurs, elle se déclare déçue qu’aucun professionnel de santé, à l’exception de Madame DOGUET, n’ait pu
se rendre disponible pour les vœux de la municipalité. Madame AYMÉ-PAPILLLON regrette pour sa part de n’avoir pu se rendre disponible. Sa profession la
soumet à des sollicitations permanentes et l’oblige à répondre à des urgences. Elle s’engage à être présente
le 14 juillet, second rendez-vous de l’année avec les villemeusiens.
Monsieur RICARD fait un point sur les travaux : la passerelle a été refaite, les noues de la toiture de la salle
des fêtes également. Le toit reste en très mauvaise état, il faudra d’ici quelques années prévoir une
rénovation complète.
Monsieur BIDANCHON rappelle la commission « finances » du samedi 20 janvier à 9h30.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h47.
Le Maire, Les Conseillers,
Daniel RIGOURD.
Le secrétaire de séance,
Mme AYMÉ-PAPILLON Nadine.