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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 20. Taxe pour la GEMAPI Fixation du produit 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 20. Taxe pour la GEMAPI Fixation du produit 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 11/05/2026 S LGr
ID :014-241400415-20260410-D039 100426-DE
æ CONSEIL COMMUNAUTAIRE
cœur côte fleurie SÉANCE DU VENDREDI 10 AVRIL 2026
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt six, le dix avril à 18 heures 00, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 1 avril 2026 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 38
Nombre de votants : 39
ÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT ler Vice-Président, David MULLER 2ème
Vice-Président, Stéphanie FRESNAIS 3ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème
Vice-Président, Hervé VAN COLEN 5eme Vice-Président, Jacques MARIE 6ème Vice-
Président, Roméo FROT 7ème Vice-Président, Claude BENOIST 8ème Vice-Président,
Philippe LANGLOIS Jème Vice-Président, Régine CURZYDIO 10ème Vice-Présidente,
Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Pascal
FEMINIER, Véronique BOURNE, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Cyrille
MAUPAS, Pierre-Alain DE MALLERAY, lhsane ROUX, Fabienne LOUIS, Patrice ROBERT,
Bruno ARNOULD, Anouchka DIDIER, Dominique VAUTIER, Rodolphe DUGON, Nathalie
DE FOUQUIERES, Marjorie MOREL, Daniel HARACHE, Fabienne RUBIN, Olivier LE LAY,
Brigitte POULETTY-LEFEBVRE, Nicolas SAUVAGE, Christine BONNIEUX, Philippe JUBERT,
Nathalie DALLONGEVILLE, Jean-Michel BROGNIEZ, Rémy PAPOZ
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Anne LIMOGES, pouvoir à François PEDRONO
Monsieur Roméo FROT est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D039_ 100426
TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - Fixation du produit 2026
La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM - modifiée par la loi NOTRE du 7 août
2015, et la loi du 30 décembre 2017, relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations — a transféré, à la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie, la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations - GEMAPI » en lieu et place de ses communes, à compter du 1° janvier
2018. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 11/05/2026 S LGr
ID :014-241400415-20260410-D039 100426-DE
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Cette compétence correspond aux missions suivantes, telles que définies à l'article L. 211-7
du code de l'environnement :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer;
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
La loi MAPTAM, modifiée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages du 08 août 2016, institue une taxe facultative et affectée à la compétence
« GEMAPI ».
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général des impôts
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire du 7 novembre 2025
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir:
1. décider de reconduire le produit de la taxe GEMAPI à 200 000 € pour l’année 2026.
2. habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à notifier cette décision aux
services préfectoraux.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DÉCIDE] de reconduire le produit de la taxe GEMAPI à 200 000 € (deux cent mille euros)
pour l'année 2026.
HABILITE| son Président, ou le Vice-Président le représentant, à notifier cette décision aux
services préfectoraux.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org Roméo FROT
Secrétaire de séance Président
coeurcotefieurie.org
fn#ocoe
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