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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Mise a disposition douvrages GEMAPI Villers sur Mer
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Mise a disposition douvrages GEMAPI Villers sur Mer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le 21/02/2023 S L Gr
ID : 014-241400415-20230204-D019 040223-DE
& CONSEIL COMMUNAUTAIRE
cœur côte fleurie SÉANCE DU SAMEDI 04 FÉVRIER 2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt trois, le quatre février à 09 heures 15, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 27 janvier 2023 se sont réunis au siège de Cœur Côte
Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe
AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 25
Nombre de votants : 38
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT ler Vice-Président, Sylvie DE GAETANO
3ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Yves LEMONNIER
Bème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO
10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC ième Vice-Présidente, Rebecca
BABILOTTE, Claude BENOIST, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE, Florence GALERANT,
Emmanuel LAUSSINOTTE, Miriam GUERARD, David MULLER, Marie-France NUDD-
MITCHELL, Delphine PANDO, Didier QUENOUILLE, David REVERT, Patrice ROBERT,
Michel THOMASSON, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-
FRÈRE
ABSENTS :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT 2ème Vice-Présidente, Chhun-Na LENGLART, Didier
PAPELOUX
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Thierry GRANTURCO, pouvoir à François PEDRONO 4ème Vice-Président, Michel
CHEVALLIER, pouvoir à Hervé VAN COLEN , Jacques MARIE, pouvoir à Claude
BENOIST , Guillaume CAPARD, pouvoir à Véronique BOURNE , Christèle CERISIER-
PHILIPPE, pouvoir à Philippe AUGIER Président, Jean-Guillaume d'ORNANO, pouvoir à
Michel MARESCOT ler Vice-Président, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à Michel
THOMASSON , Emmanuelle HONOREZ-BRULE, pouvoir à Yves LEMONNIER 8ème Vice-
Président, François HORENT, pouvoir à Marie-France NUDD-MITCHELL , Fabienne
LOUIS, pouvoir à David MULLER, Patricia NOGUET, pouvoir à Patrice ROBERT, Caroline
RACLOT-MARAIS, pouvoir à Rebecca BABILOTTE , Ihsane ROUX, pouvoir à Philippe
LANGLOIS 9ème Vice-Président
Monsieur David REVERT est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D019_ 040223
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'OUVRAGES ET RÉPARTITION
| DES ACTES DE GESTION SUR LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE LA COMMUNE
DE VILLERS-SUR-MER, POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE GEMAPI
Autorisation Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnwoc
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le 21/02/2023 S L Gr
ID : 014-241400415-20230204-D019 040223-DE
Page TZ
« Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
Département et Régions, modifiée,
- Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
+ Vu la Convention de mise à disposition du remblai routier RD 513 à Blonville-sur-Mer et
Villers-sur-Mer signée entre le Département du Calvados et la Communauté de Communes
Cœur Cote Fleurie en date du 16 octobre 2020,
° Vu l'avis favorable des membres de la Commission Travaux et Lutte contre les inondations
en date du 20 octobre 2022,
+ Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Général des Services, représentant de la ville
de Villers-sur-Mer, lors de la présentation de la version finale de la convention, le 10 janvier
2023,
+ Considérant le projet de convention et ses annexes,
Le Président rappelle :
Au titre de sa compétence GEMAPI et de la réglementation correspondante définie dans le
Code de l'environnement, Cœur Côte Fleurie acquiert la qualité de gestionnaire des
ouvrages retenus dans le système d'endiguement.
Lancée en 2019, une étude de dangers, visant à faire autoriser le système d'endiguement
sur les communes de Villers-sur-Mer et Blonville-sur-Mer, a permis de définir les ouvrages
formant le système d'endiguement. Certains ouvrages hydrauliques communaux intégrés
au système d'endiguement, sont actuellement gérés par la Ville et participent au ressuyage
de la zone protégée.
L'établissement de la présente convention entre la Ville et la Communauté de Communes
est donc nécessaire pour préciser et repartir les actes de gestion relatifs à ces ouvrages
hydrauliques.
Le périmètre des ouvrages concernés par la présente convention est présenté dans les
plans des annexes 3b et 4 (plan de localisation des ouvrages et cartographie du système
d'endiguement). Ces ouvrages sont au nombre de 3:
. L'émissaire Est, au droit de l'ouvrage BV3 ;
, L'accès à la mer appartenant à la commune de Villers-sur-Mer et perpendiculaire à
la RD513 (tableau annexe 6);
. Les canalisations et avaloirs au droit de l'avenue de la République et reliés
directement aux émissaires.
x
Afin de permettre à la Communauté de Communes d'exercer ses obligations de
gestionnaire du système d'endiguement, la Ville lui met à disposition les ouvrages
mentionnés ci-dessus à titre gratuit.
Il est rappelé que la Ville reste responsable pour tout ce qui a trait à :
. L'information de la population sur les risques liés à la présence de la mer,
répertoriés dans le DICRIM (Document d'Information Communale sur les Risques Majeurs) ;
. La pose de repères de submersion ;
. L'élaboration du PCS (Plan Communal de Sauvegarde) ;
Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Plerre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnVoc
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023 S L
Publié le 21/02/2023 O
ID :014-241400415-20230204-D019 040223-DE
roger
° La délivrance des autorisations d'urbanisme ;
° L'exercice des pouvoirs de police du Maire, notamment en cas de submersion ou
de rupture de digue ;
° La garantie du libre accès des piétons au rivage de la mer;
. La propreté du rivage de la mer et des ouvrages, notamment pour ce qui a trait à
la sécurité des circulations.
Il est proposé au Conseil de bien vouloir :
- Approuver la poursuite de la procédure pour le dépôt d'un dossier d'autorisation
environnementale conforme à la réglementation pour chaque système d'endiguement,
- Approuver la décision d'adresser aux gestionnaires privés (3 ASA de Villers-sur-Mer /
Blonville-sur-Mer) une copie de la présente délibération,
- Autoriser la signature de la convention sous réserve de l'avis favorable des Conseils
Municipaux des deux Communes concernées par la système d'endiguement,
- Habiliter son Président ou le vice-Président le représentant, à signer toutes pièces s'y
rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE| la poursuite de la procédure pour le dépôt d'un dossier d'autorisation
environnementale conforme à la réglementation pour chaque système d'endiguement,
APPROUVE! la décision d'adresser aux gestionnaires privés (3 ASA de Villers-sur-Mer /
Blonville-sur-Mer) une copie de la présente délibération,
AUTORISE] la signature de la convention sous réserve de l'avis favorable des Conseils
Municipaux des deux Communes concernées par le système d'endiguement,
HABILITE| son Président ou le vice-Président le représentant, à signer toutes pièces s'y
rapportant.
Le Président:
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège
de la Collectivité
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville ! Vitlers-sur-Mer | Villerville Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le 21/02/2023 S L Gr
ID : 014-241400415-20230204-D019 040223-DE
UAYE IT
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'État
Z&==RQUR EXTRAIT CONFORME
David REVERT
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fn#oe
Bénerville-sur-Mer | Bionville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Salnt-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villervitle
Philippe AUGIER