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Document publié le Vendredi 10 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2026 04 38 Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI Année 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
o ié Aa couvre EXTRAIT DU REGISTRE D} °° 22727 np PME anne ID : 040-200069656-20260416-20260438-DE
te DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16/04/2026
Nombre de conseillers : Délibération n°2026-04-38. En exercice : 41
Titulaires présents : 40
Titulaires absents : 01
- dont représentés : 1
- dont suppléés : 0
Votant : 41
L'an deux mille vingt-six, le seize avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 10 avril 2026, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Jean-Christophe JUSTE, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, Yann BOUFFIN, Jacques TRITSMANS, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Pierre LASTERRA,
Joachim DOS SANTOS, Philippe SARTRE, Didier PRESSARD, Marie DEYRIS, Pascal LARROQUETTE, Michelle BURGAN, Pierre PÉLHATE, Marion FERREIRA, Jean MESPLEDE, Dominique COUTIERE,
Antoine COTONI, Jean-Pierre PUYBARAUD, Julien PALOMO, Fabrice STORIOLO, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Laurent ABADIE, Christine
DUVERGER, Adrien TORDEUR;: Magali VALIORGUE, Nadège TROITINO-VINUESA, Ludovic VAYSSE, Tina DUBOIS, Bruno: DAMIN, , Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Evelyne GARCIA, René SIMONETTI, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE).
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI - Année 2026
La Communauté de communes est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), qui comprend selon l'article L.211-7 du Code de
l'Environnement :
- L'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau,
- L'aménagement des bassins versants,
- La défense contre les inondations et contre la mer,
- La protection et la restauration des zones humides.
Pour le financement de cette compétence, le législateur à instaurer une taxe dont il convient de
fixer le montant attendu au titre de l’année 2026. Il revient ensuite à l'administration fiscale de répartir ce montant additionnel sur les contribuables qui sont assujettis au paiement des taxes directes locales, ce dernier ne pouvant être supérieur à 40 € par habitant.
Pour le financement de l'exercice de cette compétence au titre de l’année 2026, il y a lieu de
percevoir un produit de 138 803,18 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son l’article 1639 À,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-09-01 en date du 23/09/2021 instituant la taxe GEMAP1I sur le territoire communautaire, Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
AS sou EXTRAIT DU REGISTRE D} °° 205202 DEN LANDE : 040-200069656-20260416-20260438-DE be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Considérant que pour contribuer au financement de la compétence GEMAPI, il y a lieu de fixer le
montant du produit attendu de la taxe correspondante, au titre de l’année 2026.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
= D'arrêter le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI au titre de l’année 2026 à 138 803,18 €,
” D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.