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Procès Verbal - PV 4
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Touquet-Paris-Plage.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
10) Budget Primitif 2020 du budget annexe «Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Quentovic »
10a) Approbation du budget Primitif 2020
M. le Maire : qui vote contre ? Qui s’abstient ?
2020-03-10a
BUDGET PRIMITIF 2020
BUDGET ANNEXE « ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) QUENTOVIC »
Monsieur le Maire expose :
1°) que le Budget Primitif proposé pour l’exercice 2020 du budget annexe de la ZAC Quentovic s’élèveà 3 666 516,96 € répartis comme suit :
- 0,00 € de dépenses et recettes en section d’investissement,
- 3 666 516,96 € de dépenses et recettes en section de fonctionnement.
2°) que les inscriptions de dépenses et de recettes sont votées par chapitre et font l’objet d’une présentation par nature.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2312-3,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
Vu l'instruction comptable M 14,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE par 24 Voix Pour et 3 Abstentions (M. Hervé PIERRE, Mmes Sylvie WALBAUM et Juliette BERNARD),
1°) d’adopter le Budget Primitif 2020 du budget annexe de la ZAC Quentovic en la forme.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
110 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) QUENTOVIC
AGRÉGÉ AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
Numéro SIRET : 21620826400186
POSTE COMPTABLE : LE TOUQUET PARIS-PLAGE
M 14
BUDGET PRIMITIF
Voté par nature
BUDGET ANNEXE : ZAC QUENTOVIC
ANNÉE 2020 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - ZAC QUENTOMI - Exercice : 2020
[ SOMMAIRE
Pages
2 1 - Informations d'ordre ar
- A-Infomalions statistiques, et financières
DES
Présentation générale du budget
Af- Vue d'ensemble - Sections
A2- Vue d'ensemble
- Section d'investissement - Chapitres ë
REVUES 12 B1- Section d'investissement - Détail des dépenses
14 B2- Section d'investissement - Détaï des recetles
- B3- Opéralions d'équipement pour vole -Détai des chapères et articles
B3- Opérations d'équipement pour info - Détal des chapitres et artides
IV - ANNEXES Joint Sans
x
- À - Eléments du bilan
- AT- Présentation croisée par fonction panne }
- A1- Présentation croisée par fonction i
- A2- Etat de la dette
22 Répanpa raie de & par re - 2.3- Répartition des emprunts par structure de taux
2 DER la répartition de l'encours
25 Dot pour Pare Pa ga un : a pour emprunt organisme
- A3- Méthode ulilsée pour les amodissements
- A4- Etat des provisi
a Etalement ses provisions
A7- Etats des dépenses, recettes services eau assainissement
# - Fonctionnement
2- Investissement A7.2- Etat de la répartition de la TEOM
A8- Etat des ch: transférées Ag- Détail See
E comple de tiers
B - Engagements hors bilan
B1- Etat des engagements donnés el reçus
x
RKKKERRN
NM
MEN
DE
DE
DE
DE
DC
DE
DE
DC
DC
pa, Suenons res ns cac que due 2 eulorisations de programme, crédils
de paiement B3- Etat des receties grevées
d'une aflecialion spéciale
C - Autres éléments d'information
rs ï financiers pri 2 anismes avec engagements pis
GA gris aq Boom ane
C3.3 Liste des services individuaisés dans un budgel annexe
C34-Liste services assujettis àla TVA non érigés en budget
16 D - Décisions en matière de taux - Arrêté et signatures X
- D1- Décisions en matière de taux de contributions directes
X 16 D2- Arrèté et signatures
X
& & g ji
1
F È
x
KR
Page 1 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - ZAC QUENTOMC - Exercice : 2020
l - INFORMATIONS GENERALES 1
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
1-L'essemblée défbérente a voté le présent budget par nature
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la secfion d'investissement,
-Sans les chapitres "opérations d'équipement" de l'état Il 83,
- Sans vote fommel sur chacun des chapitres,
La liste des arïcles spécañsès sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à aride est la suivante
Il-En l'absence de mention au paragraphe | d-dessus, le budget est réputé voté par chapitre et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement”.
Ill-Les provisions sont:
-semkbudgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'nvesissament)
NV-La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne "Pour mémoire") selfeciue par rapportà la colonne du buciget cumuk de l'exercice précédent
V-Le présent budget a été voté :
-avec reprise des résultats de exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(2) Mention complétée ou rayer la mention inutile
Page 2 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
MILLE DU TOUQUET-PARIS PLAGE - ZAC QUENTOUC - Exercice : 2020
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 3 666 516.96
+
RESTES À REALISER (RAR) DE
L'EXERCICE PRECEDENT
002 RESULTAT DE
DE FONCTIONNEMENT REPORTE 3 666 516.96
+
REPORTS
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
(RAR + Résultat + Crédits votés) 3 666 516.96 3 666 516.96
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Receltes
CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTE
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET
(y compris le compte 1068)
+
RESTES À REALISER (RAR) DE L'EXERCICE PRECEDENT
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
REPORTS
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
(RAR + Résultat + Crédits votés)
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET | 3 666 516.96 3 666 516.96
Page 3 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
MLLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - ZAC QUENTOMC - Exercice : 2020
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget Restes à Propositions VOTE TOTAL précédent réaliser N4 nouvelles {RAR#Vote)
0t1 | CHARGES A CARACTERE GENERAL 8751 799.21
65 | AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 000 000.00 3666 516.96 3666 516.96 3 666 516.96
Total des dépenses de gestion courante 9751 799.21 3666 516.96 3666 516.96 3 666 516,96
Total des dépenses réelles de fonctionnement 9751 799,21 3 666 51696 3 666 516.96 3666 516,96
023 | WREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 9511 171.91
042 | OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI
Totl des dépenses d'ordre de fonctionnement 9511 171.91
TOTAL 19262 971,12 3666 516.96 3666 516.96 3666 516.96
+
D 002 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES {TotaHRésuttat) | 3 666 516.96 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget Restes à Propositions VOTE TOTAL précédent réaliser N-1 nouvelles (FRAR+Vote)
70 | PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERS 3 536 000.00
Total des recettes de gesfion courante 3 536 000.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 3 536 000.00
042 | OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI| 8751 799.21
Totl des recettes d'ordre de fonctionnement 8751 799.21
TOTAL 12287 799.21
+
| R 002 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 3 666 516.96 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (TotaHRésultal) | 3 666 516 96 |
| Pourinfomation : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT | |
Page 4 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
MLLE DU TOUQUET-PARS-PLAGE - ZAC QUENTOMC : Exercice : 2020
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES DINVESTISSEMENT
Chap. Ubelé Budget Restes à Propositions VOTE TOTAL précédent réaliser NA nouvelles (FRAR4#Vote)
040 | OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI 8751 799.21
Tofal des dépenses d'ordre d'investissement 8751 799.21
TOTAL 8751 799.21
| D001 SOLDE DEXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | |
[ TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (TolakRésultal) | |
RECETTES DINVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget Restes à Propositions VOTE TOTAL précédent réaliser N°1 nouvelles (ERAR+Vote)
010 | COMPTES DE STOCKS ET EN COURS
021 | VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 9511 17191
040 | OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI
Total des recettes d'ordre d'investissement 9511 171.91
TOTAL 9851117191
L ROO! SOLDE DEXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Tota+Résutat) | |
[Pour information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT | |
Page 5 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - ZAC QUENTOVI « Exercice : 2020
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1- DEPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations Opérations TOTAL Réelles d'ordre
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL ' 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 666 516.96 3666 516.96 71 PRODUCTION STOCKEE (OU DESTOCKAGE) Ve 023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses de fonctionnement - Total 3666 516.96 3 666 516.96
h
| D 902 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3666 suis |
INVESTISSEMENT Opératons Opéraïons TOTAL Réelles d'oire
33 EN-COURS DE PRODUCT. DE BIENS
Dépenses d'investissement - Total
| D 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | |
Page 6 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
MLLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - ZAC QUENTOMC « Exercice : 2029
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2- RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations Opérations TOTAL
Réelles dorde
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES
71 PRODUCTION STOCKEE (OU DESTOCKAGE)
Recettes de fonctionnement - Total
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 366651696 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3666 sms |
INVESTISSEMENT Opérations Opéraions TOTAL
Réelles d'ordre
33 EN-COURS DE PRODUCT, DE BIENS ox VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes d'investissement - Total
[ R 0 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | |
| AFFECTATION AU COMPTE 1069 | |
| TOTAL DES RECETTES DINVESTISSEMENT CUMULEES [ |
Page 7 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE + ZAC QUENTOMEC « Exercice : 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Il - VOTE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES | A1
ChapArt. Libellé Budget Propositions VOTE précédent nouvelles
o11 CHARGES À CARACTERE GENERAL 8 751 79921
-60- ACHATS ET VARIATIONS DES STOCKS 8751 799,21
ACHATS STOCKES -MATIERES PREMIÈRES
6015 TERRAINS À AMENAGER 4957 525 00
VARIAT. DES STOCKS (APPROVISION. & MARCHANDISES)
6037 VARIAT, DES STOCKS DE MARCHAND, ET DE TERRAINS NUS
ACHATS D'ETUDES, PRESTATIONS DE SERVICES
6045 ACHATS D'ETUDES, PRESTATIONS DE SERVICES TERRAIN 10 000.00
605 ACHATS DE MATERIEL, EQUIPEMENTS ET TRAVAUX 3784 274.21
-62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
REMUNERATIONS D'INTERMEDIAIRES ET HONORAIRES
6226 HONORAIRES
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 000 000.00 | 3 666 51696 | 3 666 516.96
-65- AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 000 000.00 3666 51696 3666 51696
DEFICIT OU EXCEDENT BUDGETS ANNEX. ADMINISTRATIFS
6522 REVERS. EXCEDENT BUDGETS ANNEXES ADMINISTRATIFS 1000 000.00 3666 516.96 3666 516.96
TOTAL DES DEPENSES DE GESTION DES SERVIES 9 751 799.21 3 666 51696 | 3 666 516.96 {aF011+012+014+65+656
TOTAL DES DEPENSES REELLES 9 751 79921 3 666 51696 | 3 666 516.96
Page 8 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
VILLE DU TOUQUETPARIS-PLAGE - ZAC QUENTOME - Exercice : 2020
Il - VOTE DU BUDGET All
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES | Aï
Chap.Art Libellé Budget Propositions VOTE précédent nouvelles
023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 9511 171.91
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 9811 171.91
047 OPÉRATIONS D'ONDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
-71- PRODUCTION STOCKÉE (OU DESTOCKAGE)
VARIATION DES STOCKS {ENCOURS DE PROD, PRODUITS)
VARIATION DES STOCKS DE PRODUITS
71351 VARIAT. DES STOCKS DE PRODUITS AUTRES QUE TERRAINS
71355 VARIATION DES STOCKS DE TERRAINS AMENAGES
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 9511 171.91
| TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 9511171.91
| TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE (stotalréel 19 262 971.12 | 3 666 51696 3 666 516.26
RESTES A REALISER N‘1
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICI
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (TotatRaR+ | 3 666 516.96
Détail du calcul des ICNE au compte 66112
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Diférence ICNE N-ICNE N-1
Page 9 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
MILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - ZAG QUENTOVC - Exercice : 2020
Il - VOTE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES | A2
Chap/Ait. Libellé Budget [Propositions VOTE précédent nouvelles
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES] 3 536 000.00
-70- PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE VENTES DIVERSES 3 536 000.00
VENTES DE PRODUITS FINIS
7015 VENTES DE TERRAINS AMENAGES 3 536 000.00
TOTAL DES RECETTES DE GESTION DES SERVICES 3 536 000.00 (a70+73+74+75+-013
T
TOTAL DES RECETTES REELLES 3 536 000.00
Page 10 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
VILLE DU TOUQUETPARISPLAGE - ZAC QUENTOMC » Exerckce : 2020
Il - VOTE DU BUDGET 1]
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/Art Libellé Budget Propositions
VOTE
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 8751 799.21
-71- PRODUCTION STOCKEE (OU DESTOCKAGE) 6751 799.21
VARIATION DES STOCKS (ENCOURS DE PROD, PRODUITS)
7133 VARIATION DES ENCOURS DE PRODUCTION DE BIENS 8751 799.21
VARIATION DES STOCKS DE PRODUITS
71355 VARIATION DES STOCKS DE TERRAINS AMENAGES
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 6751 799.21
_
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE Etotal réell| 12 287 79921 |
|
L RESTES À REALISER M1
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICI| 3 666 51696
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (TotatRaR+ | 3 666 516.96
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N-ICNE N-1
Page 11 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
MLLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - ZAC QUENTOVE « Exercice : 2020
SECTION D'INVESTISSEMENT
Il + VOTE DU BUDGET ]
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/Art. Libellé Budget Propositions VOTE précédent nouvelles
TOTAL DES DÉPENSES D'EQUIPEMENT
| TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES
| TOTAL DES DEPENSES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TERS
| TOTAL DES DEPENSES REELLES
Page 12 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE : ZAC QUENTOUC « Exercice : 2020
Ill - VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/Art Libellé Budget Propositions VOTE précédent nouvelles
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 8751 799.21
Reprises sur aufofinancement antérieur
Charges transférées 8751 799.21
-33- EN-COURS DE PRODUCTION DE BIENS 8751 799,21
TRAVAUX EN COURS
3357 TERRAINS 4957 525.00 3354 ETUDES ET PRESTATIONS DE SERVICES 10 000.00 3355 TRAVAUX 3768427421
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 8751 799.21
| ToraL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE (total réels | 8 751 79921 | |
RESTES À REALISER N-1
D 0 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICI
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Tota+RaRtRé
Page 13 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE -« ZAC QUENTOVC + Exercice : 2020
Il - VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D'INVESTISSEMENT -« DETAIL DES RECETTES B2
ChapJArt Libellé Budget Propositions VOTE précédent nouvelles
910 COMPTES DE STOCKS ET EN COURS
-33- EN-COURS DE PRODUCTION DE BIENS
TRAVAUX EN COURS
3355 TRAVAUX
TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT
| TOTAL DES RECETTES FINANCIERES
| TOTAL DES RECETTES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
| TOTAL DES RECETTES REELLES
Page 14 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE + ZAC QUENTOMC - Exercice : 2020
IH - VOTE DU BUDGET ii
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/Art Libellé Budget Propositions VOTE précédent nouvelles
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 9511 171.91
021 VIREMENT À LA SECTION FONCTIONNEMENT 9511 171.91
040 CPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
-33- EN-COURS DE PRODUCTION DE BIENS
TRAVAUX EN COURS
3354 ETUDES ET PRESTATIONS DE SERVICES
3355 TRAVAUX
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEME] 951117191
| TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 9511 171.91
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE (=intal cel | 9 511 1719 | |
RESTES À REALISER NA
R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICI
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Ti Ré
Page 15 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
10b) Reversement __ de l’excédent _d’exploitation du budget annexe «Zone d'Aménagement Concerté (ZAC Quentovic)» vers le budget principal de la Ville du Touquet-Paris-Plage et clôture du budget annexe « ZAC Quentovic » au 31 décembre 2020
M. le Maire : qui vote contre ? Qui s’abstient ? Là-aussi, ce serait intéressant, Mme BLANCHARD, Virginie, Alexandre d’avoir un point clair sur la ZAC Quentovic, c’est-à-dire le prix de vente du terrain et ce qu’on en a fait, parce qu’en fait vous avez compris qu’une partie du prix de vente a été affecté au Palais, une partie du prix de vente a été affecté à la rénovation du quartier,
une partie du prix de vente a été affectée au rachat des commerces pour pouvoir les déplacer pour que l'opération soit achevée. La recette est de 13 759 154 €.
Je rappelle que le projet qui était retenu n’a jamais été classé en 4. Robert CHEVILLOTTE pourrait vous le dire. Il y avait neuf projets. Les touquettois ont voté ainsi que la commission compétente pour en retenir trois et le projet qui était retenu faisait partie des deux projets qui étaient au coude-à-coude. Ce qui a fait la différence, c’est tout simplement que l’un proposait
8 500 000 € et l’autre 13 000 000 €. Alors je ne suis pas un homme d’argent, mais quand même, on en a débattu en commission et à la fin c’est ce projet-là qui l’a emporté. Mais, du point de vue de l'esthétique, les deux projets tendaient vers la même chose, c’est-à-dire une réécriture de l’architecture classique touquettoise. Après qu’on travaille avec les uns ou les autres, ça n’avait pas pour nous d'importance. On n’avait aucun intérêt à choisir l’un plutôt que l’autre, sauf ce qui a fait basculer les choses, c’est 13 000 000 €.
Budget annexe ZAC Quentovic
RECETTES :
MTHTE LES PORCILIES: LE GSITISAE 2
Aie €
TOTAL 13209 153€
DERENSES :
É ms 3 )
€ canslon qu buñaut y Pa ur
12 1 t
TOTAL 10 092 637 €
CKCCOCKT 3666 S17E
Le budgetannexe ZAC Quentovic sera clôturé au 31 décembre 2020
Ces 13 000 000 €, comment ils ont été utilisés ?
- ily a 5 000 000 € qui ont été affectés au rachat des immeubles privés pour permettre le transfert des magasins. Vous avez vu que la supérette a rouvert et c’est superbe. J’ai hâte d’ailleurs que les petits échaudages devant la boulangerie soient enlevés. Je demande à chaque fois que je vois Édouard DENIS qui me dit que ce n’est pas possible, on a encore des bricoles à faire au-dessus, c’est pour la visite de sécurité, il faut les maintenir.
- vous avez des dépenses diverses pour un montant de 342 000 €.
- vous avez 1 500 000 € + 3 200 000 € qui ont été versés au budget principal
- et les 3 600 000 dont je vous ai parlé tout à l’heure, qui ont permis de financer à la fois le Palais et les travaux de rénovation du quartier.
111 1°)
29)
3°)
4)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
2020-03-10b
REVERSEMENT DE L’'EXCÉDENT D'EXPLOITATION
DU BUDGET ANNEXE « ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) QUENTOVIC »
VERS LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
ET CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE « ZAC QUENTOVIC » AU 31 DÉCEMBRE 2020
Monsieur le Maire expose :
que la section d’exploitation du budget annexe « ZAC Quentovic » est excédentaire au Compte administratif 2019 à hauteur de 3 666 516,96 € et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d’investissement sont
remplies.
que toutes les opérations concernant ce projet ayant été passées, la totalité de l’excédent de fonctionnement, soit 3 666 516,96 € peut être reversé au budget principal de la Ville
du Touquet-Paris-Plage.
que ce reversement permettra notamment de financer les infrastructures publiques prévues dans le périmètre de la ZAC Quentovic (voirie, parkings, espaces verts.….).
qu’en conséquence, le budget annexe «ZAC Quentovic» pourra être clôturé au
31 décembre 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 2121-29,
Vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
Vu l'instruction comptable M 14,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°)
2°)
3°)
d'intégrer dans le budget principal 2020 de la Ville du Touquet-Paris-Plage, la totalité de l’excédent 2019 de fonctionnement du budget annexe « ZAC Quentovic », soit 3 666 516,96 €,
de la manière suivante :
- Au budget annexe « ZAC Quentovic » :
Article 6522 « Reversement excédent budgets annexes administratifs » : 3 666 516,96 €
- Au budget principal de la Ville du Touquet-Paris-Plage :
Article 7551 « Excédent des budgets annexes à caractère administratif » : 3 666 516,96 €.
de procéder à la clôture du budget annexe « ZAC Quentovic » au 31 décembre 2020; l’ensemble des écritures comptables relevant de cette opération ayant été passées.
d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
++++
112 2°)
3°)
4°)
5°)
6°)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
11) Budget Primitif 2020 du budget annexe « Palais des Congrès » 2020
11a) Révision n° 5 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement
relatifs au projet de rénovation et d’agrandissement du Palais des Congrès
du Touquet-Paris-Plage - Budget annexe « Palais des Congrès »
M. le Maire : qui vote contre ? Qui s’abstient ? Parfait.
2020-03-11a
RÉVISION N° 5 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
RELATIFS AU PROJET DE RÉNOVATION ET D’AGRANDISSEMENT
DU PALAIS DES CONGRÈS DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
BUDGET ANNEXE « PALAIS DES CONGRÈS »
Monsieur le Maire expose :
que dans le cadre du contrat de partenariat pour la rénovation et l’agrandissement du Palais des Congrès, la Ville du Touquet-Paris-Plage s'engage à honorer des paiements échelonnés sur plusieurs années. Cet engagement a nécessité la mise en place d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) qui constitue une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son
budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
qu’une Autorisation de Programme (AP) est définie comme la limite supérieure des dépenses
pouvant être engagées pour le financement d’un investissement. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation et peut être révisée au fil du temps. Les Crédits de Paiement (CP) correspondent, quant à eux, aux dépenses
d'investissement pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section
d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement.
que les Autorisations de Programme et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.
que l’AP/CP initiale a permis le versement de 8 000 000 € de subventions d’investissement au partenaire privé Natixis Lease Immo, enregistré au chapitre 23 et échelonné en 7 versements entre le 15 septembre 2016 et le 1* février 2018.
que l’AP/CP initiale a fait l’objet d’une première révision par délibération n° 2018-02-08c2 en
date du 9 avril 2018, afin de tenir compte des fiches modificatives 2 et 3 reprises dans l’avenant n° 1 approuvé le 15 décembre 2017. Pour rappel, l’échéancier est le suivant :
- 32 % soit 263 959,85 € en avril 2018 ;
- 35 % soit 288 706,08 € en août 2018 ;
- 33 % soit 272 208,59 € en juin 2019.
À noter que la fiche modificative n° 1 reprise dans le même avenant et la fiche modificative n° 4 reprise dans l’avenant n° 2, approuvé le 9 avril 2018, n’ont pas eu d’incidence sur le montant de l’investissement du contrat et n’ont donc pas impliqué de révision de l’AP/CP.
que cette AP/CP a fait l’objet d’une 2°" révision par délibération n° 2019-03-12b en date du 8 avril 2019, afin de tenir compte de la fiche modificative n° 7 reprise dans l’avenant n° 3 approuvé également le 8 avril 2019 et d’ajuster la date de démarrage du versement des loyers, afin de tenir compte d’une livraison de l’ouvrage prévue en décembre 2019.
113 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
7°) que cette AP/CP a fait l’objet d’une 3°" révision par délibération n° 2019-06-29 en date du 16 décembre 2019, afin de tenir compte des besoins en investissements complémentaires à ceux prévus dans le cadre du contrat de partenariat, notamment les frais liés à l’acquisition et l'installation de matériels tels que la sonorisation de diffusion des salles, le matériel audiovisuel, vidéo et d’éclairage scénique, les rideaux de scène. ; les crédits correspondants
ayant été inscrits par le biais d’une décision modificative le 14 octobre 2019.
8°) que cette AP/CP a fait l’objet d’une 4°" révision par délibération n° 2020-01-17b en date du 24 février 2020, afin de tenir compte de la fiche modificative n° 14 reprise dans l’avenant n°5 approuvé également le 24 février 2020, des révisions de prix intervenues sur les fiches modificatives d’investissement et des crédits d’investissement supplémentaires notamment pour des acquisitions de mobilier et de matériels techniques et informatiques.
9°) qu'il y a lieu d’effectuer une 5°” révision, afin de tenir compte des crédits d'investissement supplémentaires qui seront inscrits au BP 2020 notamment pour des acquisitions de mobilier et de matériels techniques et informatiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L2311-3 et R 2311-9,
Vu la délibération n° 2016-04-14a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 18 juillet 2016 relative à la reprise de la procédure concernant la rénovation et
l'agrandissement du Palais des Congrès par la Ville du Touquet-Paris-Plage,
Vu la délibération n° 2016-04-14d du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 18 juillet 2016 approuvant l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relatifs au projet de rénovation et d’agrandissement du Palais des Congrès du Touquet-Paris-Plage,
Vu le contrat de partenariat signé le 28 juillet 2016 avec la société Natixis Lease
Immo,
Vu la délibération n° 2017-07-15 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage
en date du 15 décembre 2017 approuvant l’avenant n°1 au contrat de partenariat précité,
Vu la délibération n° 2018-02-08c1 du Conseil municipal du
Touquet-Paris-Plage en date du 9 avril 2018 relative à l'approbation de l’avenant n° 2 au contrat de
partenariat précité,
Vu la délibération n° 2018-02-08c2 du Conseil municipal du
Touquet-Paris-Plage en date du 9 avril 2018 approuvant la révision de l’ Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relatifs au projet de rénovation et d’agrandissement du Palais des Congrès du
Touquet-Paris-Plage,
Vu la délibération n° 2019-03-12a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage
en date du 8 avril 2019 approuvant les avenants n° 3 et 4 au contrat de partenariat précité,
Vu la délibération n° 2019-03-12b du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage
en date du 8 avril 2019 approuvant la révision n° 2 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relatifs au projet de rénovation et d’agrandissement du Palais des Congrès du
Touquet-Paris-Plage,
Vu la délibération n° 2019-05-37 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage
en date du 14 octobre 2019 approuvant la Décision Modificative n° 1 du budget annexe « Palais des
Congrès »,
Vu la délibération n° 2019-06-29 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage
en date du 16 décembre 2019 approuvant la révision n° 3 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relatifs au projet de rénovation et d’agrandissement du Palais des Congrès du
Touquet-Paris-Plage,
Vu la délibération n° 2020-01-17a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 24 février 2020 approuvant l’avenant n° 5 au contrat de partenariat précité,
114 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
Vu les avenants n° 1, 2, 3, 4 et 5 au contrat de partenariat précité signés respectivement les 28 février 2018, 11 juin 2018, 24 avril 2019 et 26 février 2020 et leurs annexes,
Vu la délibération n° 2020-01-17b du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 24 février 2020 approuvant la révision n° 4 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relatifs au projet de rénovation et d’agrandissement du Palais des Congrès du Touquet-Paris-Plage,
Vu le tableau Annexe AP/CP relatif à la période d’exploitation mis à jour et annexé à la présente délibération,
Vu l'instruction comptable M 14,
Vu l’avis de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
7
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE par 24 Voix Pour et 3 Voix Contre (M. Hervé PIERRE, Mmes Sylvie WALBAUM ct Juliette BERNARD),
1°) de réviser l’Autorisation de Programme relative à la rénovation et à l’agrandissement du Palais des Congrès dénommée AP16PALAIS001 et les Crédits de Paiement correspondants, afin de tenir compte de l’ensemble des investissements qui seront inscrits au BP 2020 (cf. tableau annexé à la présente délibération).
Compte tenu de ce nouvel élément, le montant total de l’Autorisation de Programme est désormais porté à 21 659 994,34 €.
x
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
ANNEXE AP/CP DELIBÉRATION DU 27 JUILLET 2020
Période d'exploitation
Année 1 Annéu 2 CHUTES ANTON ONE Annér Année 7 Année 8 Année 9 ALT
01/01/2017 01/03/2018 01/01/2018 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2027 01/01/2072 01/01/2024 01/01/2025 01/01/2026.
31/07/2017 31/12/2014 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 21/12/2024 31/12/2024 31/12/2025 11/12/2026]
total 0.09 000 0,00 4186 509,10 1249513,73 1285070536 1322892,07 1136080721 22646823 234 999.34 11 Investissement 0,00 0,00 0,00 2929 827,48 1 249 513,73 1 285 670,56 1 322 899,07 1360 807,23 226 464,23 23459944 Fithes modificatives 0,00 552665,93 444893,68 46 092,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! Autres dépenses d'invesussement 0,00 0,00 0,00 1 256 68192 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
0:/01/2027 01/01/2028 01/01/2079 01/01/2030 01/01/2031 O1/0:/2032 01/01/2033 01/01/2034 01/01/2035 01/01/2036]
31/12/2027 31/12/2028 31/12/2020 31/12/2030 11/12/1203: 31/12/2092 31/12/2033 31/12/2034 31/12/2035 11/17/2026|
Lovers = mas 2AIBSABS 25278410 26257847 21248246 18276316 29128035 30450708 31600631 327943,24 193 770] LL - Investissement 243854,88 252784,10 262578,47 27248246 292763,16 293 284,35 30450708 316006,31 327943,24 193 270,53) Flches modificatives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! Autres dépenses d'investissement 0,00 0,90 0,00 0,00 0,00 0,90 0,00 0,00 000 000!
Total 13659 994,34]
L1 - Investissement 11 359 660,32)
fiches modificatives 1043 652,10
autres dépenses d'investissement 1 256 68192
k *k *%
115 2°)
3°)
4°)
5°)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
11b) Révision n° 3 de l’Autorisation d’Engagement et Crédits de Paiement relatifs au projet de rénovation et d’agrandissement du Palais des Congrès du Touquet-Paris-Plage - Budget annexe « Palais des Congrès »
M. le Maire : Même vote, j'imagine ?
2020-03-11b
RÉVISION N° 3 DE L'AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET CRÉDITS DE PAIEMENT
RELATIFS AU PROJET DE RÉNOVATION ET D'AGRANDISSEMENT
DU PALAIS DES CONGRÈS DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
BUDGET ANNEXE « PALAIS DES CONGRÈS »
Monsieur le Maire expose :
que dans le cadre du contrat de partenariat pour la rénovation et l’agrandissement du Palais des Congrès, la Ville du Touquet-Paris-Plage s’engage à honorer des paiements échelonnés sur plusieurs années. Cet engagement nécessite la mise en place d’une Autorisation d’Fngagement et de Crédits de Paiement (AE/CP) qui constitue une dérogation au principe d’annualité budgétaire concernant les dépenses de fonctionnement du contrat. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais
les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
qu’une Autorisation d’Engagement (AE) est définie comme la limite supérieure des dépenses de fonctionnement pouvant être engagées pour une même opération. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation et peut être révisée au fil du temps. Les Crédits de Paiement (CP) correspondent, quant à eux, aux dépenses de fonctionnement pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des AE correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement.
que les Autorisations d’Engagement et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives. La délibération initiale a fixé l’enveloppe globale de la dépense à 6 979 962 €, soit 4 982 153 € au chapitre 011 et 1 997 809 € au chapitre 66 ainsi que sa
répartition dans le temps.
que l’AE/CP initiale a fait l’objet d’une révision par délibération n° 2018-02-08c3 en date du 9 avril 2018, afin de tenir compte des fiches modificatives n° 1 à 3 reprises dans l’avenant n° 1
approuvé le 15 décembre 2017 et de la fiche modificative n° 4 reprise dans l’avenant n° 2 approuvé le 9 avril 2018. Cette révision a permis de porter le montant global de l’ Autorisation d’Engagement à 7 823 291,26 € (5 825 482,26 € au chapitre 011 et 1 997 809 € au chapitre 66
de la manière suivante :
- fiche modificative n° 1 travaux de désamiantage : 569 929,60 €, versement en avril 2018 ;
- fiches modificatives n° 2 et 3 : maintenances liées aux travaux d’optimisation du projet: 179 131 €, versements échelonnés sur toute la période d’exploitation (cf. tableau annexe
mis à jour) ;
-__ fiche modificative n° 4 : supplément désamiantage : 94 268,66 €, versement en mai 2018.
que l’AE/CP a fait l’objet d’une 2°" révision par délibération n° 2019-03-12c en date du 8 avril 2019, afin de tenir compte de la fiche modificative n° 5 reprise dans l’avenant n° 3 approuvé également le 8 avril 2019 et de la fiche modificative n° 8 reprise dans l’avenant n° 4 également approuvé le 8 avril 2019 (les fiches modificatives n°” 6, 7, 9, 10 et 11 n’ayant pas d’impact sur les dépenses de fonctionnement du contrat).
116 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
6°) qu’il s’agit de réviser l’AE/CP précisée ci-dessus, afin de tenir compte du réajustement des prix lié aux loyers de fonctionnement L1b (Frais financiers) et L2 (Frais de gestion, maintenance et GER) repris dans l’avenant n° 5 approuvé le 24 février 2020,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L2311-3 et R2311-9,
Vu la délibération n° 2016-04-14a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 18 juillet 2016 relative à la reprise de la procédure concernant la rénovation et l’agrandissement du Palais des Congrès par la Ville du Touquet-Paris-Plage,
Vu la délibération n° 2016-04-14e du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 18 juillet 2016 approuvant l’ Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relatifs au projet de rénovation et d’agrandissement du Palais des Congrès du Touquet,
Vu le contrat de partenariat signé le 28 juillet 2016 avec la société Natixis Lease Immo,
Vu la délibération n° 2017-07-15 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 15 décembre 2017 approuvant l’avenant n° 1 du contrat de partenariat précité,
Vu la délibération n° 2018-02-08c1 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 9 avril 2018 approuvant l’avenant n° 2 du contrat de partenariat précité,
Vu la délibération n° 2018-02-08c3 du (Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 9 avril 2018 approuvant la révision de l’ Autorisation d’Engagement et Crédits de Paiement relatifs au projet de rénovation et d’agrandissement du Palais des Congrès du Touquet,
Vu la délibération n° 2019-03-12a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 8 avril 2019 approuvant les avenants n° 3 et n°4 du contrat de partenariat précité,
Vu la délibération n° 2019-03-12c du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 8 avril 2019 approuvant la révision de l’ Autorisation d’Engagement et Crédits de Paiement relatifs au projet de rénovation et d’agrandissement du Palais des Congrès du Touquet,
Vu la délibération n° 2020-01-17a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 24 février 2020 approuvant l’avenant n° 5 au contrat de partenariat précité,
Vu les avenants n° 1, 2, 3, 4 et 5 au contrat de partenariat précité signés respectivement les 28 février 2018, 11 juin 2018, 24 avril 2019 et 26 février 2020 et leurs annexes,
Vu le tableau annexe AE/CP relatif à la période d’exploitation mis à jour et annexé à la présente délibération,
Vu l'instruction comptable M 14,
Vu l’avis de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE par 24 Voix Pour et 3 Voix Contre (M. Hervé PIERRE, Mmes Sylvie WALBAUM et Juliette BERNARD),
1°) de réviser l’Autorisation d’Engagement relative à la rénovation et l’agrandissement du Palais des Congrès dénommée AF16PALAISOO!1 et les Crédits de Paiement correspondants, afin de tenir compte du réajustement des loyers de fonctionnement L1b (Frais financiers) et L2 (Frais de gestion, maintenance et GER) repris dans l’avenant n° 5 approuvé le 24 février 2020 (cf. tableau annexé à la présente délibération).
Le montant global de l’Autorisation d’Engagement est donc fixé à 7 643 035,70 € dont 5 779 947,32 € au chapitre 011 et 1 863 088,38 € au chapitre 66.
117 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
2°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
ANNEXE AE/CP DELIBÉRATION DU 27 JUILLET 2020
Période d'exploitation
Période Année 1 ELLE PI LUTTE | ENTER Année 5 UD NRA Année 8 END TE) Année 10
Date de cébut 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 O1/01/200 O1/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 U1/01/2024 U1/01/2025 03/01/2026 Date de £n 31/07/2017 1/12/2018 HA/12/MO9 34/12/2020 31/12/2021 31/12/20)? 11/12/2023 HA/1MAUA 31/12/2028 31/12/2026
Lovers 0,00 664 198,26 5571219 6612102 960899,47 52474264 d87514.14 440605,97 421653,51 413 122,29
LA TU EEE) 0,00 0.00 000 30579758 25556489 21940805 18217955 144271,39 11631893 107 787,71 2. Fonctionnement Frais de gestion, maintenance et GER) 0,00 0,00 000 28132344 305334,58 30533458 30531458 30533458 305334,58 305 394,58
RES monte 0.00 664 198,26 55 712,19 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00!
CET TO Année 11 Année 12 Année 13 CUT OI] Année 15 Année 16 Année 17 ANUS EL Anrée 19
Date de débul 01/01/2077 01/01/2028 01/01/2079 01/01/2030 01/01/2031 01/01/2032 01/01/2033 01/01/2034 01/01/2035
Date de fin 31/12/2077 31/12/2028 31/12/2079 31/12/2030 31/22/2031 31/12/2032 31/12/2033 31/12/2014 11/12/2035
Loyers 404 266,86 395 337,63 38554327 3/5639,27 36535858 35493739 24361466 332115,43 320178,50 200 574,59
- ji 1 Is A 4 FH ner GES EC 98932,28 90 003,05 8020869 7030469 6002400 4950281 3828008 2678085 14 843,92 ne
[12 fonctionnement
(Frais de gestion, maintenance et GER) 305 334,58 305 334,58 305334,58 305334,58 30533458 30533458 305334,5B 305334,58 30533458 197 694,70)
Fiches modificatiwes (Le 0,00 0,00 0,00 0,00 a,0ù 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00]
froral 7643 035.70]
A1 - Fonctionnement {Frais flaanciers} 1 263 088,3al
L2 - Fonctionnement
MFrais de gestion, maintenance et GER} | 5 060 C36,87|
Fiches modilicatives 719 910,45]
CELL
11c) Approbation du budget Primitif 2020
Budget Palais des Congrès
après livraison du bien, les loyers d'investissement restant à payer
{11 359 660 €} seront comptabilisés en dette jusqu'en 2036 selon
l'échéancier ci-dessous
Escit os
sxTos AS
2) où
nue
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+12 22 AUX Star AR Si dE
118 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Budget annexe Palais des Congrès
Loyers de fonctionnement : intérêts financiers et
maintenance
JaaLEUR]
M. le Maire : Même vote, j’imagine.
2020-05-11c
BUDGET PRIMITIF 2020
BUDGET ANNEXE « PALAIS DES CONGRÈS »
Monsieur le Maire expose :
1°) que le Budget Primitif proposé pour l'exercice 2020 du budget annexe du Palais des Congrès s'élève à 4 4 993 387,93 € répartis comme suit :
- 4 342 264,02 € de dépenses et recettes en section d’investissement, 651 123,91 € de dépenses et recettes en section de fonctionnement.
2°) que les inscriptions de dépenses et de recettes tant en fonctionnement qu’en investissement
sont votées par chapitre et font l’objet d’une présentation par nature accompagnée des états annexes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2312-
3,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
Vu l'instruction comptable M 14,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
119 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE par 24 Voix Pour et 3 Voix Contre (M. Hervé PIERRE, Mmes Sylvie WALBAUM et
Juliette BERNARD),
1°) d’adopter le Budget Primitif 2020 du budget annexe du Palais des Congrès en la forme.
2°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
CELE)
120 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PALAIS DES CONGRÈS
AGRÊGÉ AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DU
TOUQUET-PARIS-PLAGE
Numéro SIRET : 21620826400210
POSTE COMPTABLE : LE TOUQUET PARIS-PLAGE
M 14
BUDGET PRIMITIF
Voté par nature
BUDGET ANNEXE : PALAIS DES CONGRÈS
ANNÉE 2020 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES : Exercice : 2020
SOMMAIRE
Pages
1
© - Informations d'ordregra
À - “Infomations statistiques, et financières
A2 Vue d'ensemble- _ Section de fonctionnement- Chapitres
A3 Vue d'ensemble- Section d'investissement - Chapitres
BR
S
©
©
+
Oo
1.
©
UN
S eeeo 1
B1- Érnlrnel - Détail des dépenses
82 Opéralor équipement pour vol - Da es chante etais + ns d'équipement pour vote - Détail et B3- Opérations d'équipement pour info - Détail des chapitres et articles
I + ANNEXES Joint |Sans Objet
15 A - Eléments du bilan x
A1- Présentation croisée par fonction (fonctionnement) X - A- Présentation croisée par fonction (investissement) X 15 A2- Etat de la dette X
22. Répartion pa naur de Be 15 . par nature X - 2.3- Répartition des emprunis par structure de taux - 24-T: CRAN AIR 2.5- Détail de couverture .
a En l'emprunt d'un autre organisme
A3- Méthode ue pour les amortissernents
Ad- Etat des provisions
- A5- Etalement des provisions
19 AG- Equilibre des opérations financières x - AT- Etats des dépenses, recettes services eau assainissement
1.1- Fonctionnement
naË A ation dela TEOM 7.2- Etat AB- Etat des transférées
A9- Détail des pour le compte de tiers X
x
KXHXX
XX
XX
De
DE DE
De
><
22 B - Engagements hors bilan X
B1- Etat des engagements donnés et x
DÉS our raie art £ U aux
22 x ; 1.5-Elat des autes ue
1.6-Etatdes reçus
- ds ag Le ar
23 B2- Etat des autorisations de programme, crèdits de paiement x . B3- Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale
C - Autres éléments d'information
| - C1- Etat du personnel |
XX
DK
XX
x
x
><
| . C2- Liste des organismes avec engagements financiers pis - C3 Oman ame ae gomme éienent
| - C3.2-Lisle des organismes blics
| - C3.3 Lisie des services individuañsés un budget annexe
| - C3,4- Liste services assujettis à la TVA non énigés en budget
25 D - Décisions en matière de taux - Arrêté et signatures | x
D1- Décisions en matière de taux de contribulions directes 1 25 D2- Arrêté et signatures { X |
Page 1 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - Exercice : 2020
I - INFORMATIONS GENERALES |
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
1- L'assemblée délbérants a voté le présent budget par nature
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
-au niveau du chapitre pour la section d'inveséssement,
- sans les chapitres "opérations d'équipement” de l'état 1 B3,
-sans vote fonmel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels lordonnateur ne peut procéder à des virements d'articie à article est la suivante:
IL- En l'absence de menton au paragraphe | d-dessus, le budget est réputé voté par chapitre et, en section d'invesÉssement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement".
lil -Les provisions sont:
-semibudgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement).
NV - La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne “Pour mémoire") s'effectue par rapport à la colonne du budget cumulé de l'exercice précédent.
V-Le présent budget a été voié :
- avec reprise des résultats de lexercice N-1 aprés le voie du compte administratif N-1.
—-avec-epise anhape des RSS de lexerce N-4 (1)
{2) Mention complétée ou rayer la mention inutile DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - Exercice : 2020
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 651 123.91 642 000.00
+ + +
RESTES À REALISER (RAR) DE
L'EXERCICE PRÉCÉDENT
REPORTS
002 RESULTAT DE
DE FONCTIONNEMENT REPORTE 9123.91
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
(RAR + Résultat+ Crédits votés) 651 123.91 651 123.91
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTE VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 4171 690.97 3 453 000.00 (y compris le compte 1068)
+ + +
RESTES À REALISER (RAR) DE
L'EXERCICE PRECEDENT 61 399.44 889 264.02 REPORTS
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 109 173.61
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
(RAR + Résultat + Crédits votés) 4 342 26402 4 342 264.02
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 4993 387,93 4 993 387.93 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
VLLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - Exercice : 2020
DU 27 JUILLET 2020
1! - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget Restes à Propositions VOTE TOTAL précédent réaliser N-1 nouvelles (ERAR#VotE)
011 | CHARGES A CARACTERE GENERAL 12265761 335 32345 335 323.45 335 32345 65 | AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 002.88 10 002.88 10 002.88
Total des dépenses de gestion courante 12265761 345 326,33 345 326.33 345 326.33
66 | CHARGES FINANCIERES 305 797.58 305 797.58 305 707.58
Total des dépenses réelles de fonctionnement 122 657.61 65112391 651 123.91 651 123.91
Total des dépenses d'ordre de fonclüonnement
TOTAL 12265761 651 123.91 651 123.91 651 12391
+
| D 002 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (TotaHRésultat) 651 12391 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget Restes à Propositions VOTE TOTAL précédent réaliser N-1 nouvelles {ERAR#Vote)
011 | CHARGES ACARACTERE GENERAL
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Total des recettes de gestion courante
77 | PRODUITS EXCEPTIONNELS 642 000.00 642 000.00 642 000.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 642 000.00 642 000.00 642 000.00
Tofal des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL 642 000.00 642 000.00 642 000.00
+
[ R 002 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 912391 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (TotakRésulat) 651 123.91 |
| Pour'infommation : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
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VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE + PALAIS DES CONGRES - Exerice : 220
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libelé Budget Restes à Propositions VOTE TOTAL précédent réaliser N°1 nouvelles (FRAR#Vote)
2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 21 670.00 2376987 2376987 45 439.87 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 974205 1201 988.52 1201 888.52 1211730587 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 647 334.07 29 987.39 16 105.10 16 105.10 46 092.49 Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement 647 33407 61 30944 1241 86349 1241 863.49 13032629
16 | EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2929 827.48 2929 827.48 2929 827.48
Total des dépenses financières 2929 827.48 2928 827 48 2 929 827 48
45x1 | Total des opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 647 334.07 61 39944 4171 690.97 4171 690.97 4233 090.41
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL 647 33407 61 39944 4171 690.97 4171 690.97 4233 090.41
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 109 173.61 |
| TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (TotaRésultal) | 4342 264.02 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget Restes à Propositions VOTE TOTAL
précédent réaliser N-1 nouvelles RAR+#Vote)
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES {hors 138} 889 264.02 700 000.00 700 000,00 1 589 264.02
Total des recettes d'équipement 889 264.02 700 000.00 700 000.00 1 589 264.02
138 | Autres subvent” invest non tansf.
18 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATION 2753 000.00 2753000 00 2753 000.00
Total des recettes financières 2753 000.00 2753 000.00 2753 000.00
46x2 | Total des opéralions pour compte de fiers
Total des recettes réelles d'investissement 889 264.02 3453 000.00 3453 000 00 4 342 26402
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL 889 264 02 3453 000.00 3453 000.00 4 342 264.02
+
1
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTÉ OU ANTICIPE | |}
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+Résultal) | 4342 264.02 |
| Pourinfomation : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT | |
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VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE + PALAIS DES CONGRES - Exercice : 2020
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1- DÉPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opéraions Opérations TOTAL Réellkes dordre
of CHARGES À CARACTERE GENERAL 39522345 335 22345 5 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1000288 1000288 6 CHARGES FINANCIERES 30579758 30570758
Dépenses de fonctionnement - Total 65112391 65112391
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 85112391 |
INVESTISSEMENT Opérations Opérations TOTAL Réelles dordre
1 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMLES 2829 80748 2009827 48 2 IMMOBLISATIONS INCORPORELLES (hors opérations) 4543087 4543987
2 IMMOBLLISATIONS CORPORELLES (hors opérations) 12173057 1241730.57 3 IMMOBLLISATIONS EN COURS {hors opérafons) 46 082.49 46 082.49
Dépenses d'investissement - Total 4233800041 42330804
+
[ D 00 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 10917361 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4342 24e | DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - Exercice : 2020
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2-RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opéraïons Opérations TOTAL Réelles dore
4 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS po a 7 PRODUITS EXCEPTIONNELS 64200000 64200000
Recettes de fonctionnement . Total 64200000 64200000
4
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 942391 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | gt 12881 |
INVESTISSEMENT Opéraions Opéraions TOTAL Réelles dordre
13 SUBVENTIONS D'NVESTISSEMENT RECUES 1 589 264.02 1 589 264 02 18 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATION 27530000 | 2753 000.00
Recettes d'investissement - Total 44225402 43422402
+
[ R 00 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | |
:
| AFFECTATION AU COMPTE 1068 | |
| TOTAL DES RECEITES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 432 mue |
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VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE + PALAIS DES CONGRES - Exercice : 2020
[ SECTION DE FONCTIONNEMENT
Il - VOTE DU BUDGET I
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES | A1
Chap/Art. Libellé Budget Propositions VOTE précédent nouvelles
o11 CHARGES À CARACTERE GENERAL 122 657.61 335 32345 335 32345
-60- ACHATS ET VARIATIONS DES STOCKS 40000 00 40 000 00
ACHATS NON STOCKES DE MATIÈRES & FOURNITURES
FOURNITURES D'ENTRETIEN ET DE PETIT EQUIPEMENT
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 20 000.00 20 000.00
6068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 20 000.00 20 000.00
-61- SERVICES EXTERIEURS 60 657.61 29232345 202 32345 11 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES
614 CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE 410554 3405.54
ENTRETIEN ET REPARATIONS
ENTRETIEN ET REPARATIONS SUR BIENS IMMOBILIERS
615221 BATIMENTS PUBLICS 55 712.18 232 694.18 232 69418 615232 RESEAUX
PRIMES D'ASSURANCE
6168 AUTRES 1552373 1552373
617 ETUDES ET RECHERCHES 494543 10 000.00 4000000
-62- AUTRES SERVICES EXTERIEURS 6200000 3000.00 3000.00
REMUNERATIONS D'INTERMEDIAIRES ET HONORAIRES
6226 HONORAIRES 50 000.00 1 000.00 100000
PUBLICITE, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES
6231 ANNONCES ET INSERTIONS 12 000.00 1 000.00 1000.00
DIVERS
6288 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 400000 100000
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 00288 10 00288
-65- AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1000288 1000288 651 REDEVANCES POUR CONCESSIONS BREVETS LICENCES. 1000288 1000288
TOTAL DES DEPENSES DE GESTION DES SERVICES 122 657.61 445 26.33 45 2633 (er011+01240144654656
|
|66 CHARGES FINANCIERES 305 797.58 305 797.58
-66- | CHARGES FINANCIERES 305 797.58 | 305 797,58
| CHARGES D'INTERETS
6618 | INTERETS DES AUTRES DETTES 305 797.58 | 305 797,58
| DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
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Ill - VOTE DU BUDGET Ill
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES | A
Chapitre ! Article Libellé Budget Propositions |VOTE précédent nouvelles
| ToraL DES DEPENSES REELLES 122 65761 | 651 12391 | 651 12391
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VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - Exercice : 2020
Il - VOTE DU BUDGET Ill
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES | A1
ChapJArt Libellé Budget Propositions VOTE précédent nouvelles
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE (total réell 122 657.61 651 12391 | 651 12391
RESTES A REALISER N:1
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICI
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (TotattRaR+ 651 12391
Détail du calcul des ICNE au compte 66112
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N-ICNE N:1
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VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - Exercice : 2020
Il - VOTE DU BUDGET All
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES | A2
Chap/Art Libellé Budget Propositions VOTE
précédent nouvelles
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
-74- DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
PARTICIPATIONS
74741 COMMUNES MEMBRES DU GFP
TOTAL DES RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(e70+73+74+75013
T7 PRODUITS EXCEPTIONNELS 642 000.00 642 000.00
-T1- PRODUITS EXCEPTIONNELS 642 000.00 642 000.00 774 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 642 000.00 642 000.00
TOTAL DES RECETTES REELLES 642 000.00 642 000.00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCKCE (5total réel] | 642 000.00 | 642 000.00
RESTES A REALISER NA
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICI 9 12391
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (TotaltRaR+ 651 12391
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - Exercice : 2020
SECTION D'INVESTISSEMENT |
Ill - VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/Art. Libellé Budget Propositions VOTE précédent nouvelles
2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 23 769,87 23 769.87
-20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2376987 23 769.87
FRAIS D'ETUDES, RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
2031 FRAIS D'ETUDES 18 46987 18 469,87 2033 FRAIS D'INSERTION 110000 1100.00
CONCESS. ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS, LICENCES,
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 4200.00 4200.00
2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1201 988.52 | 1 201 988.52
-21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1201 988.52 1201 988.52
CONSTRUCTIONS
2135 INSTAL, GEN,, AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST, 825 000.00 825 000.00
INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 79 190.00 79 190.00
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 21 500.00 21 500.00 2184 MOBILIER 80 000.00 80 000.00 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 196 208.52 196 298.52
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 647 3407 16 105.10 16 105.10
-23- IMMOBILISATIONS EN COURS 647 33407 16 105.10 16 105.10 235 PART INVESTISSEMENT PP. 647 33407 16 105,10 16 105.10
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 647 33407 | 1 241 66349 1 241 86349
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 929 82748 | 2 929 82748
-16- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2929 827,48 2929 827.48
EMPRUNTS ET DETTES ASSORTIS DE CONDITIONS PARTICUL
1675 DETTES AFFERENTES AUXMET.P. et PP. 2929 827.48 2 929 827.48
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 2 929 82748 | 2 929 82748
| TOTAL DES DÉPENSES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS —F———
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Page 12 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - Exercice : 2020
Il - VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D'INVESTISSEMENT + DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/Art Libellé Budget Propositions VOTE précédent nouvelles
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE (=total res. 647 33407 | 4 171 690.97 | 4 171 690.97
RESTES À REALISER N:1 61 399.44
D 00t RESULTAT REPORTE OÙ ANTICI 109 17361
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (TotaHRaR+Ré | 4 342 26402 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - Exercice : 2020
Il + VOTE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
ChaplArt Libellé Budget Propositions VOTE précédent nouvelles
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 700 000.00 700 000.00
-13- SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 700 000.00 700 000.00
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RATTACHEES AUX ACTIFS
1321 ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX
1322 REGIONS
1323 DÉPARTEMENTS 7700 000.00 700 000.00 13251 GFP DE RATTACHEMENT
TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT 700 000.00 700 000.00
138 Autres subvent° invest non transf.
-13- SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
AUTRES SUBVENTIONS D'INVEST. NON TRANSFERABLES
1384 COMMUNES
1385 GRP DE COLLECTIVITES ET COLLEC À STATUT PARTICULIE
1388 AUTRES
18 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATION 2 753 000.00 | 2 753 000.00
-18- COMPTE DE LIAISON : AFFECTATION (BUDG. ANN, REGIES 2753 00000 2753 000.00 181 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATION A... 2783 000.00 2753 000.00
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 2 753 000.00 | 2 753 00000
| TOTAL DES RECETTES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
| TOTAL DES RECETTES REELLES 3 453 000.00 3 453 000.00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCKE (5iotal rés | | 3 453one | 3 453 000.00
| RESTES A REALISER N-1 264.02
R 001 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICI
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (TotaHRaRtRé| 4 342 264.02
Page 14 ONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE 7, DÉLIBÉRATI DU 27 JUILLET 2020
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ATHA DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE + PALAIS DES CONGRES - Exercice: 2020
IV - ANNEXES V
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES : DEPENSES | A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
At Libellé Propositions VOTE nouvelles
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A +
16 Emprunts et dettes assimilées (A)
1631 Emprunis cblgataires
1641 Empruntis en euros
1643 Emprunis en devises
16441 Opérafions afférentes à l'emprunt
1671 Avances consolidées du Trésor
1672 Empruntis sur comptes spéciaux du Trésor
1678 Autres emprunts et deties
1681 Autres emprunts
1682 Bons à moyen terme négociables
1687 Autres dels
Auires dépenses à déduire des ressources propres (B)
10 Reprise de dofations, fonds divers er réserves
10 Reversement de dofalions, fonds divers er réserves
139 Subvention d'investissement transférée au compte de résultat
020 Dépenses mprévues
Op. de l'exercice Restes à réaliser Solde d'exécution TOTAL
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PrOpIES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
MILLE DU TOUQUET-PARIS PLAGE - PALAIS DES CONGRES - Exercice : 2020
DU 27 JUILLET 2020
IV - ANNEXES N
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
At Libellé Propositions VOTE nouvelles
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b
Ressources propres extemes de l'année (a)
10222 FCTVA
10223 TE
10226 Taxe d'aménagement
10228 Autres fonds
13146 Atbibutions de compensalion d'investissement
13156 Attibufions de compensation d'inveslissement
13246 Attributions de compensation d'investissement
13256 Attributions de compensation d'inveséssement
138 Autres subvent invest, non transf.
2% Parfidpatons et créances ratlachées à des participations
27 Autres immobilisations financières
Ressources propres infemes de l'année (b)
15 Prvisions pour risques el charges
169 Primes de remboursement des obligations
26 Pattiopations et créances raflachées à des participations
27 Autres immobilsalons fnancières
28 Amortissement des immoblsations
29 Provisions pour déprécistion des immoblisations
39 Provisions pour dépréciation des socks et encours
481 Charges à répartr sur plusieurs exercices
49 Provisions pour déprécistion des comptes de fiers
59 Provisions pour déprécistion des comples financiers
024 Produits des cϾssions d'immobiisaions
021 Virement de la section de fonctionnement
Opérations de Resfes à réaliser Solde d'exécution Affectaion TOTAL l'exercice en receties de RO01 R1068 V il l'exercice précédent
Totl ressources
propres 889 264.02 889 264,02 disponibles
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VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - Exercice : 2020
IV - ANNEXES V
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES | A6.2
Montant
Dépenses à couvrir par des lESSOLIDES PrOpres I 170 573.05
Ressources propres disponibles W 886 264.02
Solde (IV-11) V 718 690.97 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE : PALAIS DES CONGRES + Exercice : 2020
IV — ANNEXES IV
ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE B1.4
1.4 — ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
Libellé du Année de | Organismes Nature des Montant total prévu | Montant de la | Durée Date de | Somme des parts | Somme nette
contrat signature | cocontractants prestations au titre du contrat rémunération | du fin du Invest. (1) des parts Invest.
du prévues par le | de PPPHT du contrat | contrat (2)
contrat contrat de PPP cocontractant | de PPP | de PPP
de PPP {en
mois)
Rénovation et 2016 BPCE LEASE Rénovation et 28 046 348,07 € 240 28 juillet | 11405 752,81€ | 7 995 016,83 €
agrandissement du IMMO randissement 2036 Palais des {anciennement L Palais des {20 403 312,42 € en {20 ans)
Congrès, | NATIXIS LEASE Congrès investissement et re j IMMO) 7 643 035,65 € en approuvé par fonctionnement)
délibération n°
2017-07-15 en date
du 15212017 ;
Avenant n°2
approuvé par
délibération n°
2018-02-08c1 en
date du
09/04/2018 ;
Avenants n°3 et4
approuvés par
délibération
n° 2019-03-12a en
date
du 8 avril 2019 ;
Avenant n°5
approuvé par
délibération
n°2020-01-17a en
date du 24 février
2020
{} Somme des rémunératlons relatives à l'investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 1/1/N (budget primitif et supplémentaire) ou au 31/12/N (compte administratif} {2} Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d’autres collectivités publiques au titre de la part investissement.
Page 2 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE + PALAIS DES CONGRES - Exercice : 2020
IV - ANNEXES M
ENGAGEMENTS HORS BILAN L AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT B21
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
_____. Montant des AP Montant des CP
Pour mémoir! Révision Crédits Crédits Reste Reste N° et intitulé de l'AP AP votée de Total de paiement | de paiement äfinancer | à financer et ajustement | l'exercice cumulé antérieurs ouverts 2020 2021 (>2021)
AP16PALAISOU 19 735 73661€ 1 924 257,73 € |21 659 9M,UE 8 907 55961€| 4 212 601,89€| 1 249 513,/73€| 7 180 19,11€
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DU 27 JUILLET 2020
MILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE - PALAIS DES CONGRES - Exercice: 2019
IV - ANNEXES NV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT B2.2 |
SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
Montant des AE Montant des CP
Pour mémoire Révision Crédits Crédits Reste Rest N° etintitulé de l'E AP votée de Total depaiement | de palement financer | äfnancer etaustement lexerciæ cumulé antérieurs ouverts 2020 2021 {>2021)
AE6PALAIS001 7609872456 | -5683675€ | 764303570€| 71991046€ | 58B12102€ | 56088947€ | 577410476€
Page 4 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
12) Budget annexe Régie Autonome du Palais des Congrès :
12a) Attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement
M. le Maire : sur le même sujet, je pense que c’est le même vote.
2020-03-12a
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT
AU BUDGET ANNEXE « RÉGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRÈS »
Monsieur le Maire expose :
1°) que le budget annexe « Régie Autonome du Palais des Congrès » enregistre l’ensemble des
dépenses et des recettes lié au fonctionnement du Palais des Congrès (en dépenses : frais de
personnel, fluides et achats divers; en recettes : locations de salles et ventes de prestations annexes).
2°) que compte tenu des contraintes particulières liées aux exigences de service public imposées à
la structure, notamment l’ouverture à l’année de l’équipement, il convient de lui attribuer une
subvention exceptionnelle de fonctionnement de 645 000 € pour l’année 2020.
3°) que le Budget Primitif 2020 du budget annexe « Régie Autonome du Palais des Congrès »,
approuvé le 16 décembre 2019, tient compte de cette subvention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2224-2,
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
Vu l'instruction comptable M 14,
Vu le Budget Primitif 2020 du budget annexe « Régie Autonome du Palais des Congrès » approuvé par délibération du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage n° 2019-06-16f en
date du 16 décembre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE par 24 Voix Pour et 3 Voix Contre (M. Hervé PIERRE, Mmes Sylvie WALBAUM et
Juliette BERNARD),
1°) d’attribuer au Budget annexe « Régie Autonome du Palais des Congrès » une subvention
exceptionnelle de fonctionnement de 645000 € sur l'exercice 2020 (compte 67441
Subventions de fonctionnement exceptionnelles aux budgets annexes et aux régies dotées de la seule autonomie financière).
A 2°) d’adresser ampliation
de la présente délibération à Madame la Sous-Préfête de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
kXXYX
121 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
12b) Délégations relatives à la gestion du Palais des Congrès, et approbation des
tarifs modifiés et des conditions générales de commercialisation du Palais
des Congrès
M. le Maire : peut-être un vote différent parce que là il s’agit des tarifs du Palais
des Congrès. Il faut bien maintenant le commercialiser. D'ailleurs, je profite de l’occasion du Conseil municipal pour vous dire que le Comité d'exploitation de la régie s’est réuni et la décision a été prise de recruter un directeur pour le Palais des Congrès. Je pense qu’un équipement pareil nécessite un
directeur à temps plein. Non pas que François WARMÉ ait démérité, mais il ne peut pas à
la fois
s'occuper du Palais des Congrès, des activités incitives, du Tennis, de l’Enduro, des bases nautiques. Il a bien travaillé jusque-là, mais François WARMÉ va devenir un directeur à temps plein du Touquet Équipements et Évènements. Il y a largement de quoi faire et il en a accepté le principe, je lai
reçu
vendredi. Et donc on a 2 mois pour recruter un directeur du Palais des Congrès. Philippe FLAMENT va faire un premier tri des candidatures et puis ensuite elles seront soumises à un comité de sélection. Mais il faut trouver quelqu’un qui soit à la fois capable de gérer les séminaires du Palais, les activités incitives, la Salle Ravel, quelque part l’activité culturelle et les spectacles du Palais et puis aussi les
activités de mariage qui peuvent être une source de recettes non négligeable pour le Palais, puisqu'on a une belle salle rouge que l’on a conservée, cet espace ici qui peut être scindé si c’est nécessaire et
puis des petits espaces à l'extérieur que l’on va fignoler avec Michel PALMAERT
et
Jean-René DELCROIX. On vous tiendra évidemment informés de ce recrutement qui va être lancé
dès cette semaine.
Sur ces tarifs du Palais, qui vote contre ? Qui s’abstient ?Merci.
2020-03-12b
DÉLÉGATIONS RELATIVES À LA GESTION DU PALAIS DES CONGRÈS
DE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, APPROBATION DES TARIFS MODIFIÉS ET
DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION DU PALAIS DES CONGRÈS
Monsieur le Maire expose :
1°) qu’afin de permettre une réactivité commerciale immédiate, il est proposé d’autoriser le Maire,
ordonnateur de cette régie autonome et, En cas d’indisponibilité du Maire, de déléguer à Monsieur Denis CALOIN, en sa qualité de Premier Adjoint au Maire et, en cas
d’indisponibilité du Maire et de Monsieur Denis CALOIN à nouveau à Monsieur François
WARMÉ, en sa qualité de Directeur de la Régie Autonome du Palais des Congrès de la Ville
du Touquet-Paris-Plage, de consentir les marges et remises commerciales dans la limite 30 %
pour le secteur économique et à hauteur maximale de 50 % pour les associations (soit
les
mêmes limites que lors du précédent mandat).
2°) que d'autre part, afin de faciliter la commercialisation du Palais des Congrès, il est proposé d'autoriser le Maire, ordonnateur de cette régie autonome et, en cas d’indisponibilité du Maire,
de déléguer à Monsieur Denis CALOIN, en sa qualité de Premier Adjoint au Maire et, en cas
d’indisponibilité du Maire et de Monsieur Denis CALOIN à nouveau à
Monsieur François WARMÉ, en sa qualité de Directeur de la Régie Autonome du Palais des Congrès de la Ville du Touquet-Paris-Plage, à signer les contrats de commercialisation du Palais des Congrès ainsi que les conventions avec les apporteurs d’affaires et les traiteurs intervenant au Palais des Congrès.
122 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
3°) que par ailleurs, il est proposé d’approuver les grilles tarifaires complétées (grille tarifaire de base approuvée initialement le 14 octobre 2019 et modifiée le 16 décembre 2019 et grille tarifaire des prestations annexes : locations techniques et prestations de services approuvée le 24 février 2020). À noter que la grille tarifaire des prestations annexes (locations techniques et
prestations de services) prévoit à présent un coefficient de dégressivité, afin de diminuer le coût journalier des prestations en fonction de leur durée.
4°) que les conditions générales de commercialisation approuvées le 16 décembre 2019 font également l’objet d’une mise à jour.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 2121-29 et L 2221-14,
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu la délibération n° 2019-05-24a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 14 octobre 2019 relative à la création du budget annexe « Régie autonome du Palais des Congrès », à l’approbation des statuts et à la désignation des membres du Conseil d’exploitation,
Vu la délibération n° 2019-05-24b du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 14 octobre 2019 relative à l’approbation du Budget Primitif 2019 du budget annexe « Régie autonome du Palais des Congrès »,
Vu la délibération n° 2019-05-24c du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 14 octobre 2019 relative à la fixation des tarifs applicables au Palais des Congrès,
Vu la délibération n° 2019-06-16d du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 16 décembre 2019 concernant les délégations relatives à la gestion du Palais des Congrès de la Ville du Touquet-Paris-Plage et à l’approbation des tarifs modifiés et des conditions générales de commercialisation du Palais des Congrès,
Vu la délibération n° 2019-06-16d du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage n° 2020-01-13d en date du 24 février 2020 modifiant la délibération en date du 16 décembre 2019 la
délibération concernant les délégations relatives à la gestion du Palais des Congrès de la Ville du Touquet-Paris-Plage et à l'approbation des tarifs modifiés et des conditions générales de commercialisation du Palais des Congrès,
Vu la délibération n° 2020-02-07f du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 5 juillet 2020 relative à la désignation des délégués au sein des organismes divers et notamment le Conseil d’exploitation du budget annexe « Régie autonome du Palais des Congrès »,
Vu les grilles tarifaires complétées,
Vu les conditions générales de commercialisation modifiées,
Vu l’avis favorable du Conseil d'exploitation de la Régie autonome du Palais des Congrès en date du 23 juillet 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d’autoriser le Maire, en tant qu’ordonnateur du budget annexe « Régie Autonome du Palais des
Congrès » et, en cas d’indisponibilité du Maire, de déléguer à Monsieur Denis CALOIN, en sa qualité de Premier Adjoint au Maire et, en cas d’indisponibilité du Maire et de Monsieur Denis
CALOIN à nouveau à Monsieur François WARMÉ, en sa qualité de Directeur de la Régie Autonome du Palais des Congrès de la Ville du Touquet-Paris-Plage, de consentir les marges et remises commerciales dans la limite de 30 % pour le secteur économique et à hauteur
maximale de 50 % pour les associations (soit les mêmes limites que lors du précédent mandat).
123 2°)
3°)
4°)
5°)
6°)
7°)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
de donner la possibilité au Maire, ordonnateur de cette régie autonome, de signer les contrats de commercialisation du Palais des Congrès ainsi que leurs avenants éventuels et, en cas
d’indisponibilité du Maire, de déléguer cette possibilité à Monsieur Denis CALOIN, en sa qualité de Premier Adjoint au Maire et, en cas d’indisponibilité du Maire et de Monsieur Denis CALOIN à Monsieur François WARMÉ, en sa qualité de Directeur de la Régie Autonome du Palais des Congrès.
d’autoriser le Maire, ordonnateur de cette régie autonome, à signer des conventions ainsi que leurs avenants éventuels avec les apporteurs d’affaires tels que les hôteliers, relatives à la commercialisation du Palais des Congrès et, en cas d’indisponibilité du Maire, de déléguer cette possibilité à Monsieur Denis CALOIN, en sa qualité de Premier Adjoint au Maire et, en cas d’indisponibilité du Maire et de Monsieur Denis CALOIN à Monsieur François WARMÉ, en sa qualité de Directeur de la Régie Autonome du Palais des Congrès de la Ville du Touquet- Paris-Plage. I1 est précisé que ces conventions permettront de verser des commissions aux apporteurs d’affaires et que celles-ci seront calculées en pourcentage du chiffre d’affaires HT encaissé sur les locations de salles concernées (hors prestations annexes), avec un pourcentage maximum de 12 %.
d’autoriser le Maire, ordonnateur de cette régie autonome, à signer des conventions ainsi que leurs avenants éventuels avec les traiteurs qui interviennent au Palais des Congrès et, en cas d’indisponibilité du Maire, de déléguer cette possibilité à Monsieur Denis CALOIN, en sa qualité de Premier Adjoint au Maire et, en cas d’indisponibilité du Maire et de
Monsieur Denis CALOIN à Monsieur François WARMÉ, en sa qualité de Directeur de la
Régie Autonome du Palais des Congrès de la Ville du Touquet-Paris-Plage. Il est précisé que ces conventions permettront de réclamer des commissions à ces traiteurs et que celles-ci seront calculées en pourcentage du chiffre d’affaires HT encaissé sur les prestations concemées avec un pourcentage minimum de 6 % et maximum de 10 % pour les traiteurs touquettois et un
pourcentage minimum de 8 % et maximum de 13 % pour les traiteurs non touquettois.
d'approuver les grilles tarifaires complétées (ci-jointes) qui remplacent la grille tarifaire de base approuvée initialement le 14 octobre 2019 et complétée le 16 décembre 2019 ainsi que la grille tarifaire des prestations annexes (locations techniques et prestations de services)
approuvée le 24 février 2020. À noter que la grille tarifaire des prestations annexes (locations techniques et prestations de services) prévoit à présent un coefficient de dégressivité afin de diminuer le coût journalier des prestations en fonction de leur durée.
d’approuver les conditions générales de commercialisation mises à jour et annexées à la présente délibération.
d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfête de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
124 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
écran vidéo, 2 micros Mauric: d 150 à 3 aurice Ravel - jauge 150 à 300 olaces à micros pupitre, 1
écran vidéo, 2 micros Salle Maurice Ravel - e 300 à 500 plac: | x 4 Jaug: places 4 900,00 € 2 940,00 € 2 micros pupitfe, 1
écran vidéo, 2 micros - jauge 500 à 800 places 6 200,00 € 3 720,00 € a 2 micros pugllre, 1
détan vidéo, 2 micros Maurice Ravel - j 800 à 1 156 pi
É mais: " mu , 2 micros pupiire, 1
êcran vidéo, Z micros wle » petite jauge 314 pt Victor floucher » petite jaug places 2 meros pupitre, 1
écran vidéo, 2 micras salle Victor 8oucher - jauge pleine 419 places 2 940,00 € : À micros pupitre, 1
{salle n°1 à n°6} 24 à 49 m°? 210,00 € veu, SOUS verre,
sono,
mlcso table, 15 CHAT, 8e 2 L CAT/ pers HT /pers
sono, mice
Schumann 1S CHT/pers BE HT/ pers : mc SE ne
shkespeare 1, 2, 3 ou 4 1003300m| 15€ HT/pers BC HT / pers poDo:
N
E
T
T
o
Y
À
G
E
“Ernz-
2 pauses + déjeuner + 1
journée d'étude (tautes salles} 60 € HT / pers salle sonorisée + vidéo
projecteur Ou Ecran led full
HD 85" +stylo, bloc pagler,
2 pauses, 1 salle sonorisée
vidéo projecteur Ou
ed fu D 85" » typo, bicc
1/2 journée étude (toutes salles) 35€ HT /pers
Montago/démontage/1 journée de location d'un stand équipé (1 boîtier
1 table 2 chaises, cloisons alu & mélaminé)
125 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
montage d'un stand équipé {1 boltier 1kw, À table 2 chaises, doions alu & 10€ HT/mt/jour
10€ KT/m'/Jour
20€ HT/em'/jour
NETTOYAGE INCLUS dans les
126 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
TARIF HT
DESIGNATION DESCRIPTIF LOCATION JOUR L'UNITE
SONORISATION
MOBILE
SYSTÈME SON CHRISTIAN HEIL LINE ARRAY ARCS WIDE ET FOCUS + aso PIEDS CLUSTER - AMPLI + CONSOLE NUMERIQUE ET CABLAGE
110 YAMAHA 16 ENTREES - 8 SORTIES + CABLE RG45 60
RETOUR DE SCENE CHRISTIAN HEIL COMPRENANT4 ENCEINTES 12XT LL + AMPLI
CONSOLE YAMAHA CL3 250
CONSOLE YAMAHA CL1 185
RIO 16/08 - D2 YAMAHA 90
RIO 32/24 - D2 YAMAHA 180
SONO EAW COMPRENANT 2 JF 200 - 2 SUB - AMPLIS CROWN - LL PROCESSEUR
DE BASE
| COMPRENANT 1 CONSOLE - 2 ENCEINTES -1 AMPLI - 2 HP | 160 1 MICRO FIL
MICROS
MICRO HF MAIN SM58 | SM58 30
KIT MICROS
KIT 4 HF MAIN SM58 2,4 GHZ 300
KIT 2 HF MAIN SM58 2,4 GHZ 150
KIT 2 HF MAIN ET 2 CRAVATES 360
KIT DL 2 CRAVAIES 180
KIT 2 HF MAN ET 2 SERAL-ICTE 400
INTERPHONIE FILAIRE 5 CASQUES 500
INTERPHONIE HF 6 CASQUES 1100
MICROS FILAIRES
SHURE SM58 sMs8 7
SHURE SMS7 SM57 7
SHURE KSM 141 KSM 141 20
SHURE BETA 98 H/C BETA 98 H/C 15
SHURE SM91 5M91 18
SHURE COL DE CYGNE MX418 + CAPSULE CARDIO COL DE CYGNE 60
SENNHEISER E 906 E 906 3
SENNHEISER BF 504 BF 504 8
SENNHEISER MD 421 MD 421 10
AKG D 112 D 112 10
127 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
AKG C451B C451B 15
| AKG C414 C 414 25
TARIF HT
DESIGNATION DESCRIPTIF LOCATION JOUR
L'UNITE
SONORISATION
AKG D 440 D 440 10
AKG C 1900 5 C 10005 15
AKG SE 300 CAPSULE CK 911 5E 300 15
NEUMANN KM 184 KM 184 è0
OPA 4099 MULTI ACCESSOIRES 40
MATERIEL DE HE TOUR DE SCENE : SYSTÈME DE 4 RETOURS MDC 250
AMPLI LAB GRUPPEN + CABLAGE
ORDINATEUR PORTABLE SON 100
ROUTEUR WIFI 25
PIFOD DE MICRO BOITE Di DIRECT LAMPE A PINCE
210/9 KONIG MEYER AVEC PERCHETTE | 90 À 161 CM 3
259 B AVEC PERCHETTE 43 À 65 CM 3
260 B DROIF AVEC EMBASE LOURDE 87 A 156 CM 3
. BOITE DE DIRECT ACTIVE 48 V OÙ PILE AR 133 855 8
BOITE DE DIRECT PASSIVE SB2 RADIAL AVEC TRANSFORMATEUR 18w 6
LAMPES À PINCE LED 18W POUR PUPITRE à
PUPIFRE ORCHESTRE 5
ENREGISTREMENT AUDIO
TASCAML LECTEUR ENREGISTREUR USB OU SD USB OÙ SD 50
CLE USB USB 20
CARTE SD SD 20
SYSTÈME POUR MALENTENDANT
EMETTEUR 25
RECEPTEUR 10
SYSTÈME SON AUDITORIUM VICTOR BOUCHER
| ADAMSON + AMPLIS LAB CRUPPEN (voir liste}
SYSTEME SON SALLE MAURICE RAVEL
[ ADAMSON + AMPLIS
VIDEOPROJECTION
VIDÉOPROJECTEUR
| 1390 |
| 2400 |
VIDEOPROJECTEUR CANON WX6000 COMPRENANT
1 ECRAN 3M X 2M, CABLES HDMI ET VGA
5/00 LUMENS RESOLUTION
1440 X 900 WXGA
VIDEOPROJECTEUR EPSOM EB-G5650W COMPRENANT
LECRAN 3M X 2M, CABLES HDMI ET VGA
4500 LUMENS RESOLUTION
1024 X 768 XG3
400
200
128 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
CHRISTIE D13 WU-HS 13500 WUXGA - OBJECTIF 2,0 - 4,01 ZCOM LENS 13500 LUMENS 1700
TARIF HT
DESIGNATION DESCRIPTIF LOCATION JOUR
L'UNITE_
VIDEOPROJECTION
CHRISTIE DWU-HS 20600 LUMENS MONO DLP 1920/1200 - OBJECTIF LUM 1,5 - 2,01 FULLILS ROENERS -
CHRISTIE DWU GS 8400 LUMENS - OBJECTIF 1,52 - 2,89 ZOOM LENS 8400 LUMENS 1000
BARCO CLICKSHARE CSE 200-4 1 BASE AVEC 4 BOUTONS 250
ECRAN DE PROJECTION ELECTRIQUE ORAY 400 X 200 200
SPUITTER HDMI - 4 SORTIES - 1 ENTREE 20
ÉCRAN DE RETOUR VIDEO 32 POUCES SUR PIED 32 POUCES SUR PIED 80
CONVERTISSEUR HDMI VGA/SDI VGA/SDI 50
CONVERTISSEUR HDMI/SDI HDMI/SDI 50
CONVERTISSEUR FIBRE/HDMI FIBRE/HDMI 50
ORDINATEUR 40
PAVLOV 80
ECRAN LED 55 POUCES 55 POUCES 230
ECRAN VALISE 2,06 X 3,66 70
EQUIPEMENT VIDEO/CAMERA
REGIE MOBILE COMPRENANT :
2 CAMERAS DE CAPTATION MOTORISEES 780
ECRAN DE MONITORING DOUBLE 2 X 8" 35
PANNEAU DE COMMANDE POUR REGIE VIDEO 50
REGIE VIDEO 20 ENTREES SDI ET 10 SORTIES SDI- 4K 285
ENREGISTREUR VIDEO 240
TELECOMMANDE POUR MATRICE NUMERIQUE 125
PC PORTABLE VIDEO 100
CAMERA SUR PIED 100
129 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
TARIF HT
DESIGNATION DESCRIPTIF LOCATION JOUR L'UNITE _
EQUIPEMENT VIDEO/CAMERA
PACK POUR CAPTATION VIDEO
2 CAMERAS TOURELLE - 1 CAMERA SUR PIED - 1 REGIE - CABLAGE _-. 1700
LE TECHNICIEN VIDEO REALISATEUR (DUREE : 8 HEURES) 700
Ee TECHNICIEN VIDEO POUR L'INSTALLATION (DUREE : 8 HEURES) 450
ECLAIRAGE
TRADITIONNEL
CONSOLE D'ECLAIRAGE ETC AVEC 2 ECRANS 250
CONSOLE D'ECLAIRAGE CHAMSYS MQBO + ECRAN TACTILE 250
PAR 64 5
ACL + CHARGE 110V 30
PC 1 KW SCENILUX 8
PC 1 KW ROBERT T 10
PC 2 KW SCENILUX 10
PC 2 KW ROBERT JULIAT 15
CYCLOÏDES 1000W 10
HORIZIODES 1000W 8
DECOUPES 614 SX 1000W 15
DECOUPES COURTES SCENILUX 1000w 10
DECOUPES SCENILUX 2000W 20
re 1 KW ROBERT JULIAT 714 SX 25
PROJECTEUR BLINDER DTS À LAMPE 15
POURSUITE SCENILUX 575 HMI 60
oo POURSUITE SCENILUX 2,5KW HMI 150
PROJECTEUR ADMIRAL VINTAGE $ 53 70
130 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
PROJECTEUR ADMIRAL VINTAGE G 80 8s
TARIF AT
DESIGNATION DESCRIPTIF LOCATION JOUR
L'UNITE
PROIECTEUR LED
BLINDER LED100W 100W 15
PAR LED DUNE RGBW {carré} 10
PRO BEAMER LED RGBW (beam) 10
BRITEQ 87 THEATER 100W 100W 15
BRITEQ BT THEATER 150W 150W 20
RAMPE LED VARITECH RGB 8 X BW 10
PROJECTEUR ROBOTISÉ
SHOWTEC EXPRESSION 6000 (wash) 40
BT TRACKEN IR [beam] 1R BEAM 40
MARTIN RUSH MH6 WASH 12 x 10W 12 X10W 70
MARTIN BEAM MH10 RGBW 60W 12X10W 70
MARTIN LYRE LED 180W MH1 180W MH1 100
PROJECTEUR ROBOTISE PEARLIGHTING AQUA 600W AQUA 600W 200
MACHINE À BROUILLARD HZ 500 ANTARI (hors liquide} 25
VENTILATEUR 10
BLOCS GRADATEURS 6 PC DE 2KW HARTING HARTING 20
CABLE MULTIPAIRES HARTING + ECLATÉ - 6 CIRCUITS 20M 12
CONSOLE D'ECLAIRAGE
CONSOLE SHOWTEC CREATOR PRO 1024 + CABLE DMX 50M 150
ACCESSOIRES
TAPIS DE DANSE NOIR (hors Scotch) 1,50 X 10M 20
LYCRAS TRIANGLE 3M*2M 15
ECLAIRAGE POUR EXPOSITION
PROJECTEUR LED ARIC ELFI NOIR 4000K 10W FAISCEAU D'OUVERTURE 18 60° AVEC TIGE DE FIXATION FA 40
SPOTS A LED ARIC 3000K 7W FAISCE AU D'OUVERTURE 60° . AVEC TIGE
SPOTS SUR RAIL CANALIS AVEC LAMPE LED 3,70W FAISCEAU 28 D'OUVERTURE 40° EQUIVALENT A 60W 2700K 370 LUMENS
131 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
TARIF HT
DESIGNATION DESCRIPTIF LOCATION JOUR L'UNITE
ELECTRICITÉ
BOITIER ELECTRIQUE, CABLAGE ET FOURNITURE ENERGIE 104 30 MONOPHASE
BOITIER ELECTRIQUE, CABLAGE ET FOURNITURE ENERGIE 16A 1 MONOPHASE
BOITIER ELECTRIQUE, CABLAGE ET FOURNITURE ENERGIE 32A h MONOPHASE
BOITIER ELECTRIQUE, CABLAGE ET FOURNITURE ENERGIE 32A ” TRIPHASE
BOITIER ELECTRIQUE, CABLAGE ET FOURNITURE ENERGIE 63A So TRIPHASE
il V LA
LIGNE TELEPHONIQUE TEMPORAIRE 150
STRUCTURES SCENIQUES
ARCHE 10M X 4,5M + PENDRILLONS AVEC EMBASES LOURDES Ÿ 1M 150
4 PIEDS ALT 600 + GRILL EN SD290 10M X 9M 480
6 PALANS 500KG+ STRUCTURE EN TRIANGLE CHARGE LOURDE 18M 390
CERCLE 3M EN STRUCTURE TRIANGLE 150
PERSONNEL
FRAIS DE NETTOYAGE ET RANGEMENT APRES LA MANIFESTATION 450
HEURES SUPPLEMENTAIRES APRES 20 HEURES 30
HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DELA D'IHEURE DU MATIN 45
MATERIEL-MOBILIER
TABLESMANGE-DERQUT-GUÉERIDONS-TASOURETS POTEAUX
TABLES RECTANGULAIRES BAHIA 1,50M X 0,75 CM 10
TABLES RECTANGULAIRES 1,80M X 0,70 CM 10
TABLES OVALES BAHIA 2,40M X 1,20 CM 16
TABLES EN VERRE 0,70M X 6,70M 45
MANGL-DEBOUT : AVEC HOUSSE DIAM : B4 CM 15 SANS HOUSSE HAUTEUR : 110 CM 10 : LAM : 80 C
GUERIDONS LE 10 HAUTEUR : 74 CM
132 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
TARIF HT
DESIGNATION DESCRIPTIF LOCATION JOUR
L'UNITE
50 X 46 CM HAUT
TABOURET HAU H, D'ASSISE : 75 CM {
TABLES RONDES HDPE ZOWN PLANET NEW CLASSIC GRIS FONCE - HAUTE RESISTANCE DIAM 180 -H. 74CM - 24KG 19,90
TABLES RONDES HDPE ZOWN PLANET NEW CLASSIC - GRIS FONCE - HAUTE RESISTANCE DIAM 152 -H. 74CM - 22KG 14,90
POTEAU LIGNE - SANGLE ROUGE SANGLE 2M 19,90
CHAISES-CANAPES-FAUTEUILS
CHAISES ROUGE BORDEAUX 81CM X 54CM 5
CHAISES ALU ROUGE 5
CANAPE LECORBUSIER 3 PLACES 465
FAUTEUIL LECORBUSIER 1 PLACE 237
ENSEMBLE CANAPE, FAUTEUIL, BANQUETTE 1,2et 3 PLACES 913
PODIUMS-PANNEAUX-PISTE DE DANSE-TENTES
PODIUM CISEAU VARIANCE HAUTEUR REGLABLE 2MX1M 23
MARCHE DE PODIUM AVEC RAMPES 11
GARDE DE CORPS DE SCENE 9,5
PANNEAUX EN MELAMINE COULEUR CHENE 2M X1M 8
PANNEAUX EN MELAMINE COLORIS BLANC 2,40 M X 1M 10
PISTE DE DANSE LE M? 9
TENTE D'ACCUEIL TYPE GARDEN 4M X 4M 45
Coefficients de location : Nombre de jours
1
2
3
4
5
6
7
8
9
mibiminmlim BunimIo
Coefflclent
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
45
5
5,5
6
6,5
7
7,5
133 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Mt 1 vin
LE TOUQUET
PARIS PLAGE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION
RÉGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRÈS
VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
1 - OBJET :
Les condilions générales de commercialisation décrites ci-après s'appliquent dans le cadre de la
commercialisation du Palais des Congrès de la Ville du Touquet Paris-Plage, location de salles et prestations annexes. l'oute réservation implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions et au
règlement intérieur.
2 - DÉNOMINATION ET DESTINATION DU LIEU :
Le Palais des Congrès de la Ville du Touquet-Paris-Plage est un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1% catégorie, situé dans un Immeuble de Grande Hauteur (IGH). L'effectif total d'accueil est de 2 627 personnes / visiteurs et personnel inclus. Les salles du Palais des Congrès de la Ville du Touquet-Paris-Plage ont pour vocation principale l’accueil de manifestations professionnelles : réunions professionnelles, congrès, colloques, séminaires, conventions d’entreprise et spectacles...
Les salles du Palais des Congrès de la Ville du Touquet appartiennent à la Ville du Touquet-Paris-Plage qui est seule habilitée à en changer la destination et qui se réserve un droit d'appréciation sur la nature des manifestations susceptibles de s°y dérouler.
Toute demande de manifestation privée ou de nature autre que celles citées ci-dessus devra faire l’objet d’un accord préalable du Maire du Touquet-Paris-Plage ou du Directeur de la Régie Autonome.
3 - CONDITIONS D'UTILILISATION :
La totalité des surfaces des salles est utilisable sous réserve de respecter les accès et issues de secours tels
que détaillés dans le règlement intérieur joint au présent devis.
La Régie Autonome du Palais des congrès est seule habilitée à enregistrer et À confirmer Les demandes d'option, les réservations et les annulations,
Toute modification du caractère ou du programme d'une manifestation non validée par la Régie Autonome du Palais des Congrès au par la Ville du Touquet Paris-Plage, loute tentative de sous-location, entraîneront l’annulation pure et simple de la réservation, sans recours possible envers la Régie Autonome du Palais des congrès ou par la Ville du Touquet-Paris-Plage.
Agencement des salles : Chaque salle peut être agencée de manière différente sclon les besoins de l'utilisateur et en fonction des capacités maximales de chaque salle, eu égard aux normes de sécurité. Équipement des salles : chaque salle peut être équipée de mobiliers, de dispositifs de sonorisation, projection, éclairage dans la limite de l'équipement existant ct disponible au Palais des Congrès (liste sur demande).
134 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
Le client peut apporter du matériel ou des objcts et produits lui appartenant. Tout ce qui est apporté de
l'extérieur doit pouvoir satisfaire au contrôle éventuel de l’équipe technique. Pour tout débit de boissons,
l'organisateur devra justifier d’une autorisation délivrée par la ville, ou d’une licence Restauration valable à
la date de la manifestation.
Les parties communes qui entourent les salles du centre des congrès (jardin, parking) ne font pas partic des surfaces utilisables.
Durée d'utilisation : [.cs salles ct surfaces sont utilisées pour une durée précise incluant les périodes de
montage et démontage. Tout dépassement par rapport à la durée prévue sera facturé.
Contraintes techniques et sécurilé : Le client s'engage à respecter Les caractéristiques techniques des
bâtiments et des installations qui sont mis à sa disposition. Les salles doivent être utilisées pour l'usage prévu lors de la réservation.
L'utilisateur devra respecter les lieux, prendre soin des locaux, du matériel et du mobilier. En cas
d'exposition, le client s'engage à informer les exposants, entreprises el visiteurs des dispositions ct
obligations les concernant.
L'ensemble des salles étant équipé d’un détecteur de fumée en lien avec le système de sécurité incendic pour
l’ensemble du Palais des Congrès, il est interdit d'y utiliser une machine à fuinée ou tout système technique
susceptible de déclencher le détecteur. Pour les autres points de sécurité, voir le Règlement Intérieur,
Contrôle des cntrécs : L'organisateur devra assurer lui-même la billetterie, le contrôle et l’accucil des
visiteurs, des clients, des exposants et des invités de sa manifestation, de manière à respecter les capacités
maximales de chaque salle. Le non-respect des règles susvisées cntraincra la signature d’une décharge par
l'organisaleur, à remetlre à l’agent municipal, ainsi qu'une non-reconduction de l'accueil de la manifestation.
Marchandise, colis : toutc livraison de colis devra être annoncée à l’avance auprès de l’équipe technique de
la Régie Autonome du Palais des Congrès. Les colis devront spécifier les coordonnées complètes de
l'expéditeur, le nom de la manifestation et un numéro de téléphone de la personne à joindre.
Aucun règlement ne sera effectué par la Régie Autonome du Palais des Congrès pour la réception d’un colis.
Les fivraisons au Palais des Congrès de la Ville du Touquet-Paris-Plage devront être autorisées par le service technique du Palais des Congrès. Le client devra procéder lui-même à la réexpédition de sa marchandise : colis fermés, étiquetés et transporteur réservé.
Le client fera son affaire personnelle de toutes les formalités ayant trait à des diffusions éventuelles d’œuvres musicales et étre scul responsable vis-à-vis de la SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE - B.P, 302 - 62204 Bouloyne-sur-mer - Tél. 03.21.30.88.50, à laquelle il devra verser tous droits ou autres redevances s'y rapportant.
4 - TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les tarifs communiqués s'entendent [lors laxe (TVA en sus pour les salles et les prestalions - taux applicable selon la loi en vigueur au moment de la signature).
Les tarifs de location des salles et espaces du Palais des congrès de la Ville du Touquet-Paris-Plage sont
fixés par le Conseil municipal de la Ville du Touquel-Paris-Plage, validés en préfecture ct transmis au Trésor Public.
Sont inclus dans les tarifs de location :
-_ L'utilisation des équipements suivants du Palais des Congrès : éclairage, chauffage, électricité.
- Personnel technique en charge de la sécurité, de l'entretien des espaces, du suivi de la maintenance des
locaux ct Équipements.
135 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Certains prix sont relatifs au nombre de participants présents lors de la manifestation (pauses, apéritifs, consommations au bar, etc...) ou fonction des prestations récllement consommées. Leur montant final séra déterminé après la manifestation, de même que toute prestation supplémentaire fournie sur place pendant la durée de la manifestation.
Les horaires d'ouverture du Palais des Congrès de la Ville du Touquet-Paris-Plage s'entendent de 8h à 20h
du lundi au samedi inclus et de 8h à 18h le dimanche. Une tarification supplémentaire sera appliquéc pour toute utilisation au-delà de ces horaires.
Pour les prestalions en soirée semaine entière, jusque Ih. Une tarificalion supplémentaire sera appliquée pour toute utilisation au-delà de cet horaire.
Le client devra transmettre Le programme et Les informations d'horaires au plus tard 10 jours avant la date du début de la manifestation. Le devis de location pourra être révisé en fonction des horaires souhaités, ou en fonction de l’amplitude horaire constatée pendant l'événement.
5 - RÉSERVATION /ANNULATION :
La réservation devient définitive à réception des conditions et d’un estimatif budgétaire signés, Cette réservation devra être accompagnée du règlement selon les modalités suivantes :
= 70 % du prix TTC total de la preslation, à la signature du contrat,
= le solde étant payable 30 jours au plus tard avant la date de la prestation,
= toute prestation dont la date de signature du contrat est inférieure à 30 jours avant la date de la prestation, sera à payer en totalité à la signature du contrat.
tout montant facturé inférieur à 1500 € TTC, sera à paycr en totalité à la signature du contrat.
- toute prestation supplémentaire non prévue au contrat initial fera l’objet d'une facturation annexe.
Pour l’organisation de congrès par un intermédiaire, l'acompte pour la réservation des salles est inclus dans l'acompte global versé pour toutes les prestations du congrès. En cas de non signature des présentes conditions, le Palais des Congrès de la Ville du Touquet-Paris-Plage se réserve le droit d'attribuer les salles à d’autres utilisateurs.
Toute modification ou annulation des éléments de la prestation convenue devra étre formulée par écrit.
Conditions d'annulation du chef du Client à l'exception du cas de force majeure {catastrophes naturelles, incendie, dégât des eaux, tempêles.)
En cas d'annulation reçue entre la signalure du contrat el 45 jours avant la date de La manifestation, une
facture de 70 % du montant total TTC estimé sera envoyée au client.
En cas d’annulation reçue moins de 45 jours avant la date de la manifestation, unc facture de 100 % du
montant total TTC estimé sera envoyée au client.
6 - ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS :
La Ville du Touquet-Paris-Plage est assurée en responsabilité civile.
Police RC n° 20VLIVU205RCC auprès de la compagnie VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG.
Le client fera son affaire personnelle de toutes les assurances utiles à la présente location, et notamment si sa responsabilité devait être engagée
Le prix de location des salles et espaces du Palais des Congrès de la Ville du Touquet-Paris-Plage n'inclul aucune assurance au profit du client, des participants ou des biens amenés, ni aucune garde. Le Palais des Congrès de la Ville du Touqguct-Paris-Plage décline toute responsabilité quant à la sécurité ct la préservation des produits ou autre biens déposés ou stockés dans les salles par le Client. Le recours à une société de Gardiennage est parfaitement autorisé et conseillé pour surveiller toute exposition de biens de valeur, 3
136 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
Le client est responsable des dommages causés par son intermédiaire et s'engage à supporter les coûts de remise en état des lieux en cas de dégradation.
7 - DOMICILE :
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile au Touquet-Paris-Plage.
8 - CONTESTATIONS / LITIGES :
Toutes Les contestations éventuelles seront tranchées par le Tribunal Administratif de Lille.
Toute contestation et réclamation devra être formulée par écrit et adressée à la Régie Autonome du Palais des Congrès du Touquet-Paris-Plage dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la manifestation.
Pour toute confirmation de réservation de salle, veuillez lire Les conditions ci-dessus et nous les retourner
avec la mention « Lu et approuvé » accompagnée de la date, signature et cachet.
Pour le Client :
SOCIÉTÉ :
Nom & Prénom :
Fonction :
Date, Signature et cachet
Pour la Régie Autonome du Palais des Congrès de la Ville du Touquet-Paris-Plage, Date, Signature et cachet :
FX *
137 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
13) Budget Primitif 2020 du budget annexe « Régie Autonome des Transports
Touquettois »
Budget annexe Régie Autonome des
Transports Touquettois
Compte administratif 2019: pourfaire face aux contraintes de
service public et à l'amortissement du matériel ingispensaole au
service sans augmentation excessive des tarifs, le audget annexé
RÉTT cénéficie é'une sutrention du eugget principal
Budget Primitif 2020: réa;justement au cudget qui g'élève à
FT F07 € recarti comme suit
Investissement: 209787€
Fanctignnement: 223 J00 €
M. le Maire : il n’y a pas de difficulté. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Alors on a terminé avec la partie budgets.
2020-03-13
BUDGET PRIMITIF 2020
BUDGET ANNEXE « RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS TOUQUETTOIS »
Monsieur le Maire expose :
1°) que le Budget Primitif proposé pour l'exercice 2020 du budget annexe « Régie Autonome des Transports Touquettois » s’élève à 747 787,93 € répartis comme suit :
- 209 787,93 € de dépenses et recettes en section d'investissement,
- 538 000,00 € de dépenses et recettes en section de fonctionnement.
2°) que les inscriptions de dépenses et de recettes tant en fonctionnement qu’en investissement sont votées par chapitre et font l’objet d’une présentation par nature accompagnée des états annexes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L2312-3,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République,
138 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
Vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
Vu l'instruction comptable M 43,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°) d’adopter le Budget Primitif 2020 du budget annexe «Régie Autonome des Transports
Touquettois » en la forme.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
EH+*+
139 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Numéro SIRET : 21620826400202 COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
POSTE COMPTABLE : LE TOUQUET PARIS-PLAGE
SERVICE PUBLIC LOCAL
M 43
BUDGET PRIMITIF
Voté par nature
BUDGET ANNEXE : RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS TOUQUETTOIS
ANNÉE 2020
140 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
REGIE AUTONOME TRANSFORTS TOUQUETTOR « Exares : 1020
SOMMAIRE C2
e | os
DT
ES
0
«28 an
> 20
ny
0
| $
É -Détail des dépenses
B2- Section d'rveséssement + Détail des recetes
- E3 Opéralons d'égjupement - Détail des chapitres et riches
- Chapitres
IV - ANNEXES
À Dites jons pour le compte de Gers
| B. Engagements hors bilan
__ | B1.1-Etatdes ompruns gars para
| BI: Snirlons versés dans age du vob due 81.2: Catcu du
BIS EM ent mare ie pr als h 31,8-Cuat des auves tt Lr pe
nas ions de programme vi des crédits Ce paierer! aférerts
822: Fil des autorisations d'ongagement et des crédits de paiement aflérents
18 C - Autres éléments d'information
- | ci1.Ebtéupessonnd ‘ 1 | C1.2:Personrelde féi2b, de raftach
empie: pro | C2 Les ogenaes
a enr pis « | C3 Liste des suivies
an budget annèxo
3 D-Aréé ét signaures
44 | D Arëlé el signätures
Page 1
= [er
KM
ME
>
x
xx
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DR
REX
DC
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KO
DC
DE
DC
DE
De
141 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
RÉGIE AUTONOME TRANSPORTS TOUQUETTON - Exercice : 2920
| - (INFORMATIONS GENERALES 1
MODALITES DE VOTE OU BUDGET
l - LAcrarnble délbirarte 31088 présontoudgel par rate : - au rheau d3 chape out scan d'exphation {+};
- as niveau du chapitre pour is section drvestsement (1).
. ns Les duginstpéruors ééaipimert del -B0 7)
Lada pésrt peut proie àdesvrerrents etc àat estla are:
4 - En Rage de een mue de qe act on pute ar Cu er
sans drapire di diperrse “opération
W- Les provisions sont (2) Inas
(ps F 4
MN - Lacoremmaechuoptpréaéontié carre Pour méoinr) séfechn ner rapoûrt
su budget emt -de lpnercien priaidert (2)
Slo présent budget est in budget age bmenan, roporir do bug permit et ke arr don décsons bucigltires en cours
VV. - Lepienthge)ébwoé(7:
< asc reprise des rés ass da feoescioo N-1 aprés E vols du corps adminsta 1.
{1} Acomottinr par"du chapitre” ou ‘da Fatide”.
(@ Rayarla menion inuids
——_—_—_—_—_—_—_—_—_———— oo
Page 2
142 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
REGE AUTOMNE TRANSARTS TOUQLETIOS . Emrcce : 220
I - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET L Fa |
F - VUE D'ENSEMBLE | A
oo | EPLOTATIN EXPLOITATION =
=
WE |. DITS D'EXPLOITATION EL : . L VOTESAÏMIRE DUARESNT
DibGET 538 000.00 soon |
+ h
a + LL ‘
« L
CORRE CT ESS 002 RESUL RE nn
DEXPLONTATION REPORIE |
[TOTAL DELA SECTONDEXPLONTATON ‘ TJ
| (RAR + Risutal + Crèdis votés) sæoun | sono |
L ET ——
INVESTISSEMENT L nn. _
Dépenses Rocottos
CREDITS DNVESNSSEMENT D fe = VOTE VOTES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET 20978788 5000000 camps es comptes 106401 1088)
|
J — RESTÉSAREALSERRARDE | SE
_ L' ns — ii |
[L 1 SOLDE D'EXECUTION DE LA | SECHONDINVESTISSEMENT REPORTE | es
|
TOTAL DE LA SECTIONDINVESTISSENENT _ ] _
_ LRAR + Résa » Crédis vols) | 209 787.99 | 200 787.50
L LL TOTAL
TOTALDUBUOGET | | 7477878 | | WS | [IF
Page 3
143 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
REUE AUTONGHE TRANSPORTS TOUQUETIOS - Ex : 200
1 « PRESENTATION GENERALE DU | BUDGET
[ SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES en |
DÉPENSES D'EXPLOITATION
ch | uk | Budget Resusà | Pmpostens | VOTE | rora. | précédent | RéalserN1 | None | PRARIVOTE)
MCERAGASSeEs | MOI Sun | Ho) HAN
| Toul dea dépenses de gustion des sors | ssemo _ ssocoo | 4auoco | 48800000
Toël des déparses roles d'expiotañon | eux] ssococo | 4scoo0o | 48300050
où l'oPERAMONSOOROREDE RANSFERTENTRE SEC} S000000 mom | som] aum
Toni den dépenses dure dpt 5000000 so | sam
TOTAL 433 600.00 | oo [ 539 00000 = once | ss
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICPE |
2
TOTAL DES EPENSES DE OATION 53800000
| RÉCETI ÉS D'EXPLOITATION
Cp Lbek Budget Ross à Proposions VOTE TOTAL précèdent | Réallser Net Nouvelles (PRARHOTE) |
20 VENTES DE PRCQUNS FARRIQLES SERUCES MARCHAND 1300000 | 1300000 13000€0 130000
174 | SAÆNICASDEPIOMATON 420 600.00 » | | 20000 525 000 C0 525 000.00
| Total des rctios de gestion des cards 46000 | 53800000 538 000.00 53800000 |
À rotat den rectttes réelles d'erplotaion ] seu | sons | sam sum |
| L LL . . a —
| Total cles rocoûes d'ordre d'exploitation I
TOTAL | 133600.00 | som 538 C00.00 53300000
| RO02 RESULTAT RÉPORTE OÙ ANTICIPÉ |
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 52800900
AUTOFMANCEMENT FREMISLANEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'NVESTISSEMENT 50 0(000
Page 4
144 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
REGE AUTONOME TRANSPORTS TOUQUETIOIS - Exwrdice :129
1 « PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION ECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES L
DÉPENSES DINVESTISSENENT
Ch. Lbels Budget Rates à | Propcstions |VOTE TOTAL précédent | Réalser N1 | Nouveïse PRARIVOTE)
20 | IMVOBLRAIONSINCORPORELLES 21 |IMNOBLIGATINS CORPORELLES
16337245 | nom) 7e) om oral des cérasons déquparmert |
Tobl dueRdépens d'équipement 16337245 | | mm]
we ma 778 | — — ———#’" mn. _. —
Totl des dépomes a fhancières EL | | _
am Totale pat pau corp dass
|
“Toit 18 793
787.83 7 ui des dépentes Melon disent | ‘eme A9 25 | 2OTU.R
EE | | | TI
| TOTAL L / — ir
— | wma] mm =
LT TT [ 7 RESULTAT REPORTE OU ANTICIFE
= | TOTALDESDEPENSESONÉSTSSENENT ESTSSEMENT CUMULEES (Tori) |
| DOUTER |
RTE DINVESTISSEMENT
Total des Intou francières
Use [ro 2 |otdes pates pourconpe ie
ui des recettes roll investissement
|
| 00 [oreunousonaoene marsrenremmessen! — sos! | Sox] wow]
on
| Rentne à Propostions | VOTE TOTAL
Réaliser et | ares ÉFRARIVOTE)
Fr ormnsronnsmenserresenes |
|
Too ncèGes de d'investissement | 5000000 |
soc 80 000,0 50 00400 |
es mr
T
1
TOTAL | como | so [om] som] —— — pe ee
L a ,
—)
RO RESULTAT REPCRIE OU ANTICPE | 16078723
|
= a == ,
= | TOTAL DES RECETTES DNVESTISSEMENT CUULLEES (ToihRésuta) | æws
[aurormancenenr PREVISIONNEL DEGAGE PARLA SECTION DE FONCTIONNEMENT” 50040
| mm. me = = ss 1 ss
Page 5
145 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
REG ALTONOVE TRANSPORTS TOUQUETTO « Exmdce :A0
| |l- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET WU |
. BALANCE GENERALE DU BUDGET 81
4. DEPENSES (du présent budget + Restes à réañser)
[ EXPLOITATION Opérriens Opérations To | | Rctbs dure
Don lOHARGESACARCIEREGEERAL 800000 æanto on? | CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSMLES 308 00000 29900000
68 | Doisfors max arnort, aux dépréniatoes at pro. 5000.00 5000000
Dépenses d'exploitation = Total 488 00000 50000 sssom |
L 7 D 002 RESULTAT REPORIE QU ANTCFE |
‘ —TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION | CUMULEES | soon |
INVESTISSEMENT Opértors Da
Réees, | dade
2 | MNOSLERTIONSINCORPORELLES ee péumns)
# | PAVCALISATIONS CORPORELLES ars ccéraiors) Haras 209 18793
Dépenses dinvesissement —- Toi LT ame | | 29781 ES ———
SR | D 001 SOLDE
DEXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE _
| TOTAL DES DÉPENSES DNVESTISSEMENT CUMULEES _ ans |
Page 6
146 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
REGE AUTONOME TRANSPORTS TOUETIOS - Etirds : 327
| Il + PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 1]
[ BALANCE GENERALE DU BUDGET 82
2--RÉCETTES (du présert budget + Reves réal
| EPLONATON | Crérotons Cprions Î “TOTAL
| Res der
7 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES SERVICES MARCHANDISES | 1300000 u SUBVENTIONS
DEXPLOITATION 52500000
Reco dupbbten + To | 3000 |
[ R 602 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
[ Ce TOTAL DES RECETTES DEXPLONTANION | CUMULEES 538 cop |
| INVESTISSEMENT Opérations as Ï TOTAL
| Aleles
110 |ooranosronsomerseravrves | a 2 AMORTISSEMENTS DES AUOBLSATIONS
0000
| Recettes d'nvestisserrent - Total UT so | so s00000
[ RH SOLE EMEGUTION POS RERORTE OÙ ANTEFE 150 78700
[ | AFFEGTATION AUX COMPTES 18
_ | £
_— EL _ TOTAL DES RECETTES DINVESTISSEMENT CUIMULEES | 29 .
— —.—— #5
Page 7
147 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
RÉGIE AUTOROWR TRANSPORTS TOLMUFTTEIS » Exetica : A9
| SECTION D'EXPLOITATION |
M - VOTE DU BUDGET L Um
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES | AI E
{opt | Lbenè Budget Propositions VOTE précédent Nouvelles
ot CHARGES À CARACTERE GENERAL 83 60000 | 49 00-00 & 00000
-&- ACHATS ET VARIATIONS DES STOCKS 200000 2000.00
20000
ACHATS STOCKES - AUTRES APPROMSIONNEMENTS
FOURNITURES CONSOMMABLES 8022 |PROOUMSDENTRETEN
ACHATS NON STOCKES DE MATIÈRES &F QURNITURES
we FOURNITURES D'ENTRETEN ET DE PET EQUPENENT 190000 1000 00 | 10000
6068 AUTRES MATERES ET FOURNITURES 1 000.00 4000.00 | 1 C0000
-61- SERVICES EXIEREURS 160% 2000.00 2000.00 |
ENTRETENET REPARATEAS |
SUR BIENS NCBLERS
GE AUTRES BIENS MOBILERS 1 600.00 200000 20000û |
6156 MAINTENANCE
-6- AUTRES SERVICES EXTEREURS 80 000.00 8500900 85 000.0
PLELICITE, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES
67% CATALOGLES ET IMPRMES
DIVERS
6287 REMBOURSEMENTS DE FRAIS 80 000.00 85 000 00 8500) L0
t2 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSWILES 300 000.00 æ4 00000 æ3 00000
-62- AUTRES SERVICES EXTERIEURS ærooos | somo| 250000
PERSONNEL EXTERIEUR AL SERVICE
5216 PERSONNEL AFFECLE PAR LA COUECTMTE DE RATTACH. 297 000.00 396.000.00 305 000.00
-#- CHARGES DE PERSONNEL 300000 400000 4000.00
| AUTRES CHARGES SCCALES |
6476 VETEMENTS DE TRAVAL 300900 4000.00 400000 : |
TOTAL DES DÉPENSES DE GESTIDN DES SERVICES 383 600.00 498 D0NA0 488 DoAOD (apottotar0t4es
TOTAL DES DEPENSES REELLES 383 600.00 453 00000 488 10000
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148 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
REG AUTONOME TRANSPORTS TOUQUETIOS - Exercice : 5809
| : I « VOTE DU BUDGET in
SECTION D'EXFLOITATION _- DETAIL DES ETAIL DES DEPENSES
Lbei Budget = | VOTE
0 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
RS | ln
|-68- |DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROUSIONS #00040 50 000.00 3000000
DOTAT, AMORT. ET PROV.
ent DOTAT.AMCRT. 50 000.00 5000000 500000
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PRORT DE LA SECTION D'INVESTISSÉMENT 50 000.0 sou | 5è00020 |
EE TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 5000400 t-on 5400000 ] | TOTAL 0€s DEpensEs D'EXPLOTATON 43
cs | ET Sa 00000
RESTES À REALISER Nd
D 0 RESULTAT REPORTÉ OÙ ANFICI
TOTAL DÉS DEPENSES D'EXPLOITATION emma (rotsHrareRé) 56 000 |
Détail du cakud des ICNE au complu 66112
ht de CNE cotes | | Mint des CNE: de l'ananas N-1
+ DéeroniCNE N-ICNE NA |
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149 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
REGE AUTONOME TRANSPORTS TOLQUETTOES - Érdce : 100
Ill - VOTE DU BUDGET [
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES | A2
Chpt | Le Budget Propositions [VOTE précédent Nouvelles
Im VENTES DE PROOUI FABRIQUES SERVICES MARCHANDNSER] 1300000! 41360000 130000 ||
10. [VENTES PRODUITS FABRQUES-PRESTATIONS SERVICES 1300000 130000 1300000
PRESTATIONS DE SERVICES | 7061 | TRANSPORT DE VOYAGEUR 1800.00 1300000 1300000
u SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ame) sos) 25 00000
L7. | SUBVENTIONS OEPLOMATION «éco | ssoom| 5750000
SUBVENTIONS PARTICPANONS COLLECT TERR 778 |COMAUNES oc | sæomo| 52500000
TOTAL DES RECETTES DE GESTION DES SERVICES #amom) asso] æe cm | GONE TON
TOTAL DES RECETTES RÉELLES «om ss! sw come
| TOTAL DES RECETTES D'ORDRE _
| TOTAL DES RECETTES | DEPLOMATON 4 0000 | sac] 538 oo
de RÉBTES À REALISER NA
En R 602 RESULTAT REPORTE OÙ ANTCI|
| 7 ronAL DES RECETTES DELOTAMON CUMULEES (Touh@amemé| 539 0000
Détail du calcul des CNE au compte 7822
Mortri des ICNE de l'eusroon
crier des (CNE de lexroce À. = Doro (CNE: N - (ONE NA
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150 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
REGE AUTONOME TRANSPORTS TOLQUETIOS - Er : 20
Po _ I. VOTE DU BUDGET
Lbeñé
| MMOBLISATONS CORPORELLES
|MVOBLISATONS NCORPORELLES
| CONCESSIONS HROITS SALAIRES BREVETS LICENCES _ CONCESSIONS ET DROITS ASSMLES
| MMOBILISATONS CORPORELLES
PAMOBILISATIONS CORPORELLES
INSTALLATIONS, MATEREL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
MATERIEL DE TRANSPORT DEXPLOITATION
AUTRES MVOBILISATIONS CORPORELLES
AUTRES
«A.
215%
2188
|
| TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES
TOTAL DES DÉPENSES D'OPERATIONS POUR CONPTE 0E TERS
es so
YOTAL DES DEPENSES REELLES
Paga 1:
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DÉPENSES |
SECTION D'INVESTISSEMENT
gt
Budget [Propastcos VOTE {précédent |Nouvetios
4 —À—_———— |
QU
745) mms] 27m
|
wine] mws| wwe
|
ame) wmm| mx |
074| xenmxm| mwa
=— } |
CU emel mel xons
151 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
REQE AUTONOME TRANSPORTS TOUQLETTOS - Exarlee : 232
a Il + VOTE DU BUDGET nl
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉTAIL DES DEPENSES
Br |
Chap/At Lbels L Budget Propositions [VOTE précédent Nouveles
| TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE | | |
| TOTAL DES DEPENSES D'AVESTISSEMENT DE L'EXERCCE (ob ele 499245] mm) 20m |
RESTES À REALISER 1 |
D ON RESULTAT REPORTE OÙ ANTICI
TOTAL DES DEPENGES DINVESTISSEMENT CUMULEES (TobtsRaR:R
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152 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
REGE AUTONOME TRANSPORTS COLQUETTON « Enrckre : 40
Ill- VOTE DU BUDGET UW |
SECTION D'INVESTISSEMENT+ DETAIL DES RECETTES | B2 | ms
heal
Chat. | _ lPropostices [VOTE |
[route | | +—— =
TOTAL DES RECETTESDÉQUPEMENT
[1 | noranonsronos ovins 1 RES
-10- DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES
DOTATIONS ET FONDS DIMVESNISSENENT |
FONDS CINVÆESTISSEMENT |
1022 FCTVA
| TOTAL DES RECÉTTES FHANCIERES ——————— =
TOTAL DES RÉGETES DUERATONS POUR COMPTE DE TERS |
É TOTAL DES RECETTES RELES _ |
Paga 12
153 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
REGE. AUTONCME TRANSPORTS TOUQUETTOIS - Exercice : A4
ul - VOTE DU BUDGET [ul
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES 82
Chap Lie |Buoget Propostions [VOTE |
04 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 50 000.00 50 00000 50 600.00
-28- AMORTISSEMENTS DES MAVOBILISA TTONS 50 600.00 50 000.00 80 000.00
AMORTISSEMENTS DES MAMOBILISATIONS CORPORELLES
INSTALLATIONS TECHMIQUES, MATÉRIEL ET OUTIL.
20156 MATERIEL DE TRANSPORT D'EXPLOITATION 17 000.00 17 000.00 1700000
AUTRES IYMOBILISA TIONS CORPORELLES
218 MATERIEL DE TRANSPORT 31 000.00 31 000.00 31 000.00
28168 AUTRES 2000,00 2000.00 2000.00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION $0 006.00 50 000.00 50 000.00
TOTAL DES RECETTES D'ORORE 50 0.00 5000000 50 000.00
TOTAL DES RECETTES D'NVESTISSEMENT DE LEERCICE (rot réstus | a vooun | so co | a 00000
RESTES À REALISER NH |
R 001 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICI | 159 7879
TOTAL DES RECETTES D'NVESTISSEMENT CUMULEES (fotahRaRIRE 209 747.20
Page 4
154 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
REQIE AUTOHOYE TRANSORTS TOUQUETTOS - Execkes : 249
M-ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN h METHODES UTILISÉES POUR LES
AMORTISSEMENTS
_ | | Blns de fabln valeur Se free deg duquel rrmobkarions da peu de valeur amet eur it em (re 22212 4CGT): 1200 € Boctbre
2017
Procédure
dérrortessnont “ :
Catégories de biens amas Durée Fo
(en crées)
—— Frs dÉsserentjoomots 201) re _ 2x8
Fra doués forpie 2 EL Ses
Conesoens eots zme Emiaies sig Env RE 28
fus irdtsafors nonpantes foros 28) _ Sas
a | Em
… vs 2141231)
15m on
1 Sans
| 85es
| ms |
. Säns
L Em [
_ Bl ET:
Paga 15
155 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
GE AUTONOME TRANSPORTS TOUQUETTOIS - Extrlce : 2429
_ IV - ANNEXES W
ELEMENTS OÙ BILAN EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIÈRES DEPENSES | A41
DETAIL DES DEPENSES
om Lbelé [pps [WE nouveles
| DEPENSES TOTALES À COUVRR PAR DES RESSOURCES PROPRES « A + | | = +
16 Emprunts et dettes asgimilées LA)
| 1631 Errprunés oblqutares L
1641 Errprunts en EUR
1643 Errprunts en devisss
16441 Opéretors afférents à lemgrunt
1678 Autres emprinis el detes
1681 | Autmeempuns |
1682 | Bons à moyen me négodaties
1647 Autres dettes
QU =
| Autres dépenses à déduire des ressources propres (6)
| 10 | Ropriso dB dotatorrs, fonds durs er réserves
10 | Raven écrans, nds dr rss
139 |Subuenton dressent ons Brée a corps d rés
026 [Phases |
Op. defoxestae Reesdrésius | Soedexaton TO | l en dépens de DG01 ll
Digorses à |
com pat
des ressources |
propres
Page 18
156 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
REGE AUTONOME TRANSPORTS TOUQUETIONS + Ensrcice : 2229
iV - ANNEXES TN |
_ ELEMENTS DU BILAN | EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCERES RECETTES | A4.2 |
DETAIL DES RECETTES
at dé Prpcsons [WG noneles |
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) » à + b L #0 00000 a wx
Ressources propres externes do l'année (3)
"22 |Fora Co 1022 Aube fonds
ä Pariépétors et uéances atachées à des participations
? Autres mercbfssions fnancièms
Ressources propres Inlemes da l'année (b) 50 00000 50 000.00
15 Pivësiare pour sSques d rs
160 Primes de romboumemert des otigstons
% Panopitors ototansratachées 2 Es pariopaters
la Audes inmobisaons francis
128 |ammetosemékaon 000 | 50000 28156 MATERIEL DE TRAHSPCRT D'EXPLOITATION 1700000 1700000 2619 MATERIEL DE TRANSPORT 31 00000 Jt 00000 2188 |AUTRES 200000 200000 |
2 |Poiosardioarncsmanme |
3 Prades pour déprécots ds Sc ef ours
41 Cheges à pat a phoburs erercces
œt |emrbbscambidioron _ j
| Opéotonsde Rent àrhniser Se déni Medion OA toerdce en rec ms de RO0$ R1® W
] fexércce précédent
Total essoumes _
prices, 500000 159 787.99 209 78796 ceponbies |
Monk
Uécerses à courrpardestessourues propres !
Racsaurmes propres dipontées N 209 787.96
Sade (V-1) v 209 87
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157 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
REGE AUTONOME TRANSPORTS TCUCLETTOS - Euscite : 2029
DU 27 JUILLET 2020
IV - ANNEXE
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE C1.2 L'ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE
C1.2 - ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ÉTABLISSEMENT DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR
LA REGIE (1)
AGENTS TITULAIRES OU NON | CATEGORIES | EFFECTIFS | MONTANT PREVU A L'ARTICLE 6215
TITULATRE B 0,20 (Maladie) 9 398,10
TITULAIRES C 8,42 379 599,30
TOTAL GENERAL CC 383 997,40
(1) Cats annoua #43 serve s'4s'agit o'un budgol snvext qu budget d'une cnilecfvité cale ou d'un établagement public focal ei si la calectvité ds ‘sfachamant s mis à diapusibon du parsanral vue de l'axplatation du sermdcs
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158 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
VII AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
14) Désaffectation après déclassement anticipé du Pavillon Cousteau situé 370 avenue Louis Aboudaram
M. le Maire: le débat a déjà eu lieu en Conseil municipal. Oui Mme WALBAUM.
Mme Sylvie WALBAUM : merci. On a vu effectivement la désaffectation, mais elle est à la charge de qui ?
M. le Maire : c’est purement juridique en fait.
Mme Sylvie WALBAUM : ah bon.
M. le Maire : il n’y a pas de conséquence de travaux à faire ou de conséquence financière.
Mme Sylvie WALBAUM : d'accord.
M. le Maire: c’est un acte juridique sous contrôle d’Isabelle BLANCHARD. Oui Mme BERNARD.
Mme Juliette BERNARD : est-ce qu’on peut parler désaffectation quand il y a des travaux à l’intérieur du bâtiment qui sont en cours de réalisation ?
Mme Isabelle BLANCHARD : oui Mme BERNARD), puisque c’est barriéré, il n'y a plus d’accès au public dans le cadre d’un service public. Cela n’empêche pas que dans le bâtiment des travaux puissent être réalisés.
Mme Juliette BERNARD : d'accord.
Mme Isabelle BLANCHARD : ce n’est plus ouvert au public. Tous les services ont déménagé, ont basculé côté Palais des Congrès, le public n’y a plus accès. La réalisation de travaux n’est pas incompatible.
M. le Maire : qui vote contre ? Qui s’abstient ? Parfait.
2020-03-14
DÉSAFFECTATION APRÈS DÉCLASSEMENT ANTICIPÉ DU PAVILLON COUSTEAU
SITUÉ 370 AVENUE LOUIS ABOUDARAM
Monsieur le Maire expose :
1°) que la cession du Pavillon Cousteau a été adoptée par délibération n° 2019-06-25b du Conseil
municipal en date 16 décembre 2019 concomitamment à la SCI Cousteau, représentée par Monsieur Jérémie DEVIS et à la SCI Pavillon Cousteau, représentée par Monsieur Martin CAMPION.
2°) que la procédure de déclassement anticipé du Pavillon Cousteau et de son terrain d’assiette cadastrés section AL n° 564B sis 370 avenue Louis Aboudaram a été adoptée préalablement par délibération n° 2019-06-25a du Conseil municipal en date 16 décembre 2019. Celle-ci prévoyait de constater la désaffectation par une nouvelle délibération du Conseil municipal.
3°) que les dispositions particulières pendant l’état d'urgence sanitaire ont retardé la procédure de désaffectation qui devait initialement être constatée au plus tard pour le 30 avril 2020.
159 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
4) que l'installation de barrières interdisant l’accès au public dont la pose s’est achevée le 12 juin 2020 constitue la désaffectation du bâtiment et du terrain constatée le 15 juin 2020 par
un agent communal assermenté.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment
l’article L 2141-2 relatif au déclassement par anticipation,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette
même période,
Vu l’ordonnance n° 2020-424 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en
matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu la délibération n° 2019-06-25a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du16 décembre 2019 relative au déclassement anticipé du Pavillon Cousteau situé 370 avenue
Louis Aboudaram,
Vu la délibération n° 2019-06-25b du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 16 décembre 2019 relative à la cession du Pavillon Cousteau sis
370 avenue Louis Aboudaram,
Vu le compromis de vente d’immeuble signé le 10 février 2020,
Vu le procès-verbal de désaffectation du Pavillon Cousteau et de son terrain
d’assiette établi le 15 juin 2020 par un agent communal assermenté,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020,
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de prendre acte de la désaffectation du Pavillon Cousteau et de son terrain d’assiette intervenue le 15 juin 2020 suite au déclassement anticipé prononcé par délibération n° 2019-06-25a du
Conseil municipal en date 16 décembre 2019.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
160 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
CADRE RÉSERVE AU DESTINATAIRE
PROCÈS VERBAL
DE CONSTATATION
A
X _[DESAFFECTATION DÉGRADATIONS NUISANCES
COMMUNE INSALUBRITÉ URBANISME VIOLENCE
LE TOUQUET | DIVERS: FEUILLE N° |PIÈCES(S) JOINTE(S)
CODE INSEE 62826 [RAPPORTN°20/03 | 6 4 _photo2 AFFAIRE Ville du Touquet-Paris-Plage "Pavillon Cousteau"
L'an deux mille vingt, le 15 juin à huit heures zéro deux minutes
Je soussigné, Monsieur SUEUR Jean-François contrôleur du domaine
public du Touquet-Paris-Plage, revêtu des insignes de mes fonctions.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu les articles 28 et 431 du code de procédure pénale
Vu les articles L. 610-1 à L.610-4, L480-1 à L,480-9, R.510-1 et R.480,3
du code de l'urbanisme.
J'al constaté les faits suivants:
CREAMAUIL 1
A la requête de Madame Carine RILLIE, Responsable du Pôle urbanisme, je me suis rendu
avenue Louis Aboudaram au Touquet.
COSTATATONS ]
Je me suis présenté le 15 juin 2020 sur l’unité foncière cadastrée section AL n° 654B située
au 370 avenue Louis Aboudaram 62520 Le Touquet-Paris-Plage.
Sur place, j'ai constaté la présence de dix barrières de type vauban installées autour du bâtiment
L'ensemble mesure environ 25 mètres de long.
J'ai également constaté sur une des barrières en façade un panneau d'accès interdit au public.
Le dispositif a été installé par le service voirle de la ville du Touquet le 12 Juin 2020.
Je mentionne qu'à l'issue de la visite, je me suis rendu à la malrie pour établir un rapport
Adresse du propriétaire: Ville du Touquet-Paris-Plage "Pavillon Cousteau"
Adresse du constat: 370 avenue Louis Aboudaram "Pavillon Cousteau” 62520 Le Touquet-Paris-Plage
Section: AL N° 564B
Surface DGi(en M2): 1025
DESTINATAIRES DE CLOTURE
M. le Procureur de la 15/06/2020
Mme. Le Maire
M. Le Responsable urbanisme
Direction du territoire et durable i
Jean af SUE
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15/06/2020 08:02
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163 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
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370
Se
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Document sans valeur contractuelle
KE Sources:
“+ — * OGFIP- Cadastre : mise à jour au 01/01/2019
ete Géo2France - Orthophoto 2015
| Légende
| C3 amies
Az
AZ
a
Nan de volé prvéa
Houn da vois prbbque
N° du vole
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Bornes de prapdété
Haies miloventes
FOStés po MROYE
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Cétures mitaremnes
Ctétures non mdvrenes
Fonsés miioyens
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| /N/ nisumhné
| DS Ugre de Iraraport de Iorca
Débats Hndçurs de nfsent rotdles
Délai lopographiques
Coucs d'eau » Gréan
» Pure don
Cimetires
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Subsiivisions Fisçales
Fond parcekaire
164 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
MT UVEE RÉPARIEMENT_QU PAS DE CALAIS
Avenue du Général Ne Gaulle
Avenue Louis Aboudaram
LE TOUQUET-PARIS -PLAGE |
PLAN DE DIVISION
d'une propriété appartenant À
la copropriété VILLA "LA GALISTE"
À : Cadasire : Section AL- Numéro : 690
SURFACE = 530
B : Cadastre : Section AL- Numéro : 899
Surplus «e_praprlélé
Accusé de Jéceptian - Ministère de rinléneuir
[CZ 218208264.20191119-2019 05-35 plan Ai ]
Accusé cedifié exécuiore
Recaghres gai le piétet 19/11/20 09
: A don
cc Het Mne
HEUSELE Jean
A él \
Coproprlété
VILLA ‘LA HUTIE*
sf
=,
LS
/ AU 460
M et Mme
VANHERSECKE. Simon
LE TOUQUET BERCK -SUR-UBR | AMENS
16 Doilatart 'Ajlois LE Avanin du D Mai 164 72 Pan dos iscehisr Tol : 6923.06 0974 Tel : 07 21.08.58 01 Tel : 09.42.71 6818 LOC PETER CTI Fox 0 22,7100 25 philippe dtauhovi{uégnonme re-uxpar£.[r
Philifpe DACHBVILLE | ésomerre - ExPERT
C= GÉOMÈTRE-EXPERT COMMALER VALDMISER GAMAN LS
forrlon
Pavillon ‘COUSTEAU"
4-56.
B
a 494
Dossier
Fichier
Echelle
Date
190086
nouvnum
1/250
[L Mantes
A
165 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
CA2BM
| Echelle - 12500
Document sans valeur contractuelle
*“ DOFIP - Cadastre : mise à jour au 01/01/2019
Géo?France - Ornhophoto 2015
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Légende
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166 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
15) Autorisation donnée au Ministère des Armées, Service d’Infrastructure de la Défense de Lille de déposer une demande d’autorisation de construire pour
l'extension du hangar allée de la Royale Air Force
M. le Maire: l’Armée est présente au Touquet-Paris-Plage à travers un hélicoptère qui est déclenché par le CROSS du Cap Gris-Nez qui est le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage qui surveille en permanence ce qui se passe dans le Détroit du Pas-de-Calais. Le Ministère des Armées souhaite étendre le hangar existant à l’aéroport de 25 m°2. Je pense que tout le monde sera d’accord. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Parfait. Merci.
2020-03-15
AUTORISATION DONNÉE AU MINISTÈRE DES ARMÉES, SERVICE D'INFRASTRUCTURE
DE LA DÉFENSE DE LILLE DE DÉPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE
POUR L’EXTENSION DU HANGAR ALLÉE DE LA ROYALE AIR FORCE
Monsieur le Maire expose :
1°) qu’en application de l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous
le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le Département, le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, d’ordonnancer les
dépenses et de rédiger les travaux communaux.
2°) que l’article R 423-1 du Code de l’Urbanisme précise que la demande de permis de construire
est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne
justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité
pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.
3°) que le Service d’Infrastructure de la Défense de Lille, qui dépend du Ministère des Armées, propriétaire d’un bâtiment construit sur le terrain cadastré section AP n° 392, allée de la Royale
Air Force, souhaite réaliser des travaux d’extension pour construire un local.
4°) que l’extension projetée vient en prolongement du hangar existant pour venir en alignement de
l’ensemble des constructions déjà bâties et représente une surface à créer de 25 m° environ (4 x 6,16 m).
5°) que le terrain cadastré section AP n° 392 est la propriété de la Ville du Touquet-Paris-Plage.
6°) qu’un bail à construction rectificatif en date du 1” mars 2018 lie la Ville au Ministère des
Armées.
7°) que pour entreprendre cette installation, le Ministère des Armées, Service d’Infrastructure de la
Défense de Lille doit solliciter une demande d’autorisation de construire sur un terrain dont la
Ville du Touquet-Paris-Plage est propriétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L2122-21,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R 421-1 et R 423-1,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
167 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
1°) d’autoriser le Ministère des Armées, Service d’Infrastructure de la Défense de Lille à déposer une demande d’autorisation de construire en extension du bâtiment principal sur le terrain cadastré section AP n° 392 dont la commune est propriétaire.
2°) d’autoriser le Maire à signer tous documents concernant la mise en œuvre de ce projet.
3°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
k+k+kX
16) Détournement du sentier piéton et cyclable de la Promenade en Corniche dans la
bande littorale des 100 mètres du site classé de la Pointe du Touquet : ouverture
d’une enquête publique
M. le Maire : ça fait longtemps que je le demande. Je m’y suis promené hier
après-midi, j'ai pu constater à nouveau à quel point c'était quand même gênant de devoir fréquenter à la fois au même endroit les cyclistes, les piétons, les fat mobiles. C’est quand même très dangereux surtout quand c’est très fréquenté comme ça l'était hier après-midi. Michel PALMAERT et Anthony JOUVENEL vont s’occuper et vont suivre ce dossier ouverture d’une enquête publique. En fait, on ne l’a pas fait plutôt parce qu’il y avait une antenne qui était dans le prolongement de la piste de l’aéroport qui permettait de guider les avions. Philippe COTREL tenait absolument à ce que lon conserve cette antenne le plus longtemps possible, parce que les avions étaient équipés d’un système qui leur permettait de se repérer par rapport à la piste et l’alignement de la piste grâce à cette antenne. Je ne sais pas si vous voyez où elle est. Elle est au bout du camping là où justement la Promenade en Corniche est sur une seule voie. Maintenant, on n’a plus besoin de cette antenne, puisqu’en fait les équipements des avions ont évolué notamment grâce au GPS et par conséquent, cette antenne a été démontée, elle n’est plus active et donc elle va être enlevée. Comme on est en site classé, il y a une procédure particulière à respecter pour pouvoir ensuite l’enlever et surtout décaler du coup le cheminement, pour retrouver un cheminement normal à cet endroit. Je pense que tout le monde sera
d’accord pour déclencher cette enquête publique. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? M. JOUVENEL va suivre cela de très près.
2020-03-16
DÉTOURNEMENT DU SENTIER PIÉTON ET CYCLABLE DE LA PROMENADE EN CORNICHE
DANS LA BANDE LITTORALE DES 100 MÈTRES DU SITE CLASSÉ
DE LA POINTE DU TOUQUET : OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
Monsieur le Maire expose :
1°) que le 3 décembre 2019, la commune a déposé en mairie une demande de permis d’aménager portant sur le détournement d'un tronçon du sentier pédestre et cyclable de la Promenade en Corniche suite à un phénomène d'érosion.
2°) que le projet, se trouvant dans la bande littorale des 100 mètres, est soumis à enquête publique dans le cadre de l’instruction du permis d'aménager.
3°) que le projet, étant également situé dans l’espace remarquable du littoral du Site classé de la Pointe du Touquet, doit faire l’objet d’une mise à disposition du public mais que la présente enquête publique vaut mise à disposition du public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2121-29,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 121-17 et R121-6,
168 Ier et
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Vu le Code de l'Environnement et notamment le chapitre III du titre II du livre l’article L 123-9,
Vu la délibération du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 14 octobre 2019 relative à l’autorisation de déposer le permis d’aménager pour la modification du tracé de la voie piétonne et cyclable de la Promenade en Corniche,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°)
2°)
3°)
1°)
2°)
3°)
d’autoriser le Maire à lancer l’enquête publique préalable à la délivrance du permis d'aménager PA N° 062 826 19 00010.
de donner pouvoir au Maire pour signer tous documents et effectuer toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
*#kXk*
17) Convention de servitudes avec ENEDIS pour la pose d’un câble dans le stade Ferdi Petit, avenue Jean-Louis Sanguet pour alimenter l’antenne SFR
M. le Maire : qui vote contre ? Qui s’abstient ?
2020-03-17
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR LA POSE D'UN CÂBLE
DANS LE STADE FERDI PETIT AVENUE JOSEPH-LOUIS SANGUET
POUR ALIMENTER L’ANTENNE SFR
Monsieur le Maire expose :
que par délibération en date du 7 juin 2019, le Conseil municipal a décidé d’approuver les
termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public pour l’installation d’une antenne SFR au stade Ferdi Petit.
qu’afin d’alimenter cette antenne, la société ENEDIS doit intervenir sur une parcelle communale afin de poser une ligne souterraine dans le stade Ferdi Petit situé avenue Joseph- Louis Sanguet.
que pour ce faire, la Ville du Touquet-Paris-Plage concède à ENEDIS, sur la parcelle AT n° 5 située avenue Joseph-Louis Sanguet, les droits de servitudes suivants :
- établir à demeure dans une bande de 3 m de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 130 m ainsi que ses accessoires,
- établir si besoin des bornes de repérage,
- poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires,
- effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,
169 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement,
etc...),
- autoriser les agents d’'ENEDIS ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la
rénovation des ouvrages ainsi établis.
4°) que ces servitudes sont accordées à titre gratuit.
5°) que cette convention prendra effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la
durée des ouvrages mentionnés.
6°) que cette convention ayant pour objet de conférer à ENEDIS des droits plus étendus que ceux prévus par l’article L 323-4 du Code de l'Énergie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la
charge d’'ENEDIS.
7°) qu’il convient d’autoriser le Maire à signer cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2121-29,
Vu le Code de l’Énergic ct notamment les articles L 323-4 à L 323-9 et R 323-1
à D 323-16,
Vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 sur les distributions d’énergie,
Vu la délibération n° 2019-04-11 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 7 juin 2019 relative à la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l'installation d’un site radioélectrique avec la Société Française du Radiotéléphone - SFR au Stade
Ferdi Petit,
Vu le projet de convention de servitudes établi par ENEDIS,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020,
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération et d’autoriser le
Maire à la signer au nom de la commune.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
+ + % *
18) Demande de fonds de concours à la Communauté d’ Agglomération des Deux Baies
en Montreuillois (CA2BM) pour l’installation de bornes _escamotables
anti-intrusion (3° phase)
M. le Maire : on en a parlé. Je pense que tout le monde sera d’accord pour ces
bornes escamotables. Vous m’arrêtez s’il y a un sujet qui le mérite. Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
170 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
2020-03-18
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS
À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS (CA2BM)
(Installation de bornes escamotables anti-intrusion - 3°" phase)
Monsieur le Maire expose :
1°) que depuis 2009, la Ville du Touquet-Paris-Plage a fait de la sécurité des usagers l’une de ses
priorités.
2°) que dans le cadre d’un projet global de sécurisation de ses espaces et de ses résidents et
visiteurs, la Ville du Touquet-Paris-Plage a souhaité acquérir des bornes escamotables anti- intrusion permettant de sécuriser le cœur de ville lors de manifestations, de périodes de haute fréquentation ou de grands rassemblements.
3°) que des travaux ont déjà été réalisés par l'implantation de 8 bornes escamotables qui
sanctuarisent l’hyper-centre pour la 1° phase.
4°) qu’une seconde phase a également été réalisée et complète l’hyper-centre, y compris la Place du Centenaire et les rues transversales par l’implantation de 12 bornes escamotables.
5°) qu’une troisième phase est nécessaire pour compléter la sécurisation de la rue Saint Jean par
l’implantation de 6 bornes escamotables.
6°) qu’il est possible de solliciter l’attribution d’un fonds de concours « Aide à l’Investissement
Communal » auprès de la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM) à hauteur de 74 454,19 €.
7°) que le coût du projet s’élève à 251 191,00 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2121-29,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de solliciter auprès de la CA2BM un fonds de concours « Aide à l’Investissement Communal » à hauteur de 74 454,19 € en fonction du plan de financement suivant :
DÉPENSES RECETTES
(en E HT) (en € HT)
Installation de bornes Communauté
escamotables anti- d'Agglomération des Deux 74 454,19 intrusion (3°°° phase) Baies en Montreuillois
251 191,00 | Fiat 100 000.00
Part de la Ville
du Touquet-Paris-Plage 76 736,81
TOTAL 251 191,00 | TOTAL 251 191,00
171 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
2°) d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces utiles à la réalisation de cette opération.
3°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
+++ *X
19) Programme de renouvellement du patrimoine arboré des avenues forestières : demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France pour la mise en
œuvre de l’opération 500 arbres plantés au Touquet-Paris-Plage 2020 - 2021
M. le Maire : je vais donner la parole à Anthony JOUVENEL, parce que c’est
un point important pour la forêt du Touquet. Des choses ont été faites, mais c’est un dossier qu’on va
prendre à bras-le-corps et il en a la responsabilité.
M. Anthony JOUVENEL : oui M. le Maire, merci. Mes chers collègues,
effectivement c’est une délibération qui en appellera d’autres et qui appellera surtout une réflexion de
fond sur notre forêt qui en a bien besoin. En ce qui concerne la délibération ici en particulier, il convient de noter que nous sollicitons la Région, le Conseil Régional qui a voté en début d’année un plan «1 million d’arbres pour la Région » et nous nous proposons effectivement de solliciter la
Région à hauteur de 500 arbres, qui seront plantés au Touquet prochainement avec le concours des écoles du Touquet qui ont toujours pris part bien évidemment à ce genre d’opération. Une opération exceptionnelle de la part de la Région puisque le financement, à la fois des arbres mais également des fournitures, se fera à hauteur de 90 %, ce qui est rarement vu. Il convient donc pour nous d’en profiter. Ce sont les allées forestières en particulier dont je pourrai vous donner la liste si vous le souhaitez en détail qui seront concernées. Ces allées forestières qui seront plantées à la fois d’érables, de merisiers, de chênes. J’ai la liste complète encore une fois si vous le souhaitez. Vous avez également à votre disposition l’ensemble des coûts et des parts de financement de la Région et de la Ville à hauteur de
10 % pour la Ville du Touquet sans compter la main d'œuvre.
M. le Maire: très bien, parfait. C’est un sujet important qu’il faut prendre à
bras-le-corps dès ce premier Conseil municipal. Je pense que tout le monde sera d’accord pour planter
ces arbres. Oui M. PIERRE.
M. Hervé PIERRE : oui M. le Maire, vous savez, à la lecture de ce passage qui
est très important, je suis entièrement d’accord. J’en avais fait un point personnellement dans ma campagne. Vous savez que la superficie qui relève directement de la mairie est relativement réduite par rapport à la superficie totale de la forêt qui appartient à des propriétaires privés. Je voulais vous poser la question et à Anthony JOUVENEL en conséquence, quelles sont les mesures qui sont prises pour que cette amélioration de la forêt concerne également les propriétaires privés qui, je pense, prennent du retard et nous exposent dans ce sens à ce que la forêt ne soit pas aussi représentative
qu’elle doit l’être.
M. le Maire : M. JOUVENEL.
M. Anthony JOUVENEL: oui vous avez raison, M. Hervé PIERRE. À ce
sujet, il y a une convention qui existe entre la Ville et les propriétaires privés, l’un en particulier, qui
dispose d’une grande superficie. Cette convention est en cours de relecture. Il s’agira de vous la présenter prochainement. Il y a eu effectivement un petit peu de retard là-dessus, mais je m’y attache et j'ai déjà pris effectivement attache avec les services compétents pour y aboutir rapidement.
M. le Maire : alors Le Touquet Syndicate Limited, personne n’a osé dire le nom
mais ce n’est un secret pour personne et M. BOISSONNAS 2 toujours été attentif aux attentes et aux
demandes de la Ville, donc ça se passera bien. C’est l’intérêt de tous de sauver notre forêt, point important également de notre programme, M. PIERRE. Bien alors sur ce sujet, je pense qu’il y a
unanimité ?
172 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
2020-03-19
PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT DU PATRIMOINE
ARBORÉ DES AVENUES FORESTIÈRES
OPÉRATION 500 ARBRES PLANTÉS AU TOUQUET-PARIS-PLAGE 2020-2021
Monsieur le Maire expose :
1°) que suite aux canicules successives de ces dernières années et à la propagation de maladies
comme la chalarose du frêne, la commune a assisté au dépérissement prématuré de nombreux arbres remarquables des avenues forestières.
2°) que sans programme ambitieux de replantation, le paysage si caractéristique de la Station risque d’être durablement affecté.
3°) que ce sont 500 arbres qui devront prendre place sur les accotements des avenues forestières à court terme pour restructurer ces espaces publics.
4°) que ce projet paysager aura également une portée écologique car les arbres présentent des
capacités de séquestration du carbone, sont propices au développement de la biodiversité, contribuent à limiter les îlots de chaleur et favorisent l’infiltration de l’eau.
5°) qu’afin de mobiliser le jeune public, la commune organisera les plantations en partenariat avec les écoles du Touquet-Paris-Plage.
6°) que la Région des Hauts-de-France accompagne financièrement les collectivités locales dans le cadre de son plan « 1 million d’arbres en Hauts-de-France 2020-2022 » à hauteur de 90 % du montant des dépenses liées aux plants et fournitures (protections, paillage, tuteurs).
75) que la commune souhaite présenter un dossier de candidature pour bénéficier de ce soutien.
8°) que le budget prévisionnel se décompose de la manière suivante :
Coût Région Ville du Touquet-Paris-Plage
Plants 21 443,70 € HT 19 299,33 € HT 2 144,37 EHT
90 % 10%
Tuteurs et 1765 € HT 1 588,5 EHT 176,5 € HT
colliers 90% 10%
Main 1 heure/arbre 11 055 € d’œuvre soit 22,11 X 500 arbres — - 100% 11055 €
Total 34 263,70 € HT 20 887,83 € HT 13 375,87 EHT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n° 2020.00289 du Conseil Régional des Hauts-de-France en date du 30 avril 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de mettre en place ce programme de plantations.
173 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
2°) d’autoriser le Maire à solliciter le soutien financier de la Région des Hauts-de-France tel qu’indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus.
3°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
++ %#
VIII COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
20) Renouvellement de l’adhésion au service unifié des plages en Côte d'Opale
M. le Maire : c’est ce service commun avec Merlimont, Cucq et Camiers pour la surveillance de nos plages. Je sais que Denis suit ça tout particulièrement. Tu veux en dire un mot ?
M. Denis CALOIN : oui rapidement, c’est le renouvellement de cette adhésion du service unifié des plages commun entre les communes du Touquet, de Cucq Stella-Plage, de Camiers et de Merlimont. Ce service commun doit être renouvelé, mais cette fois pour une durée de 6 ans à compter du 15 avril 2020. Son objet, c’est bien sûr la surveillance de la baignade et de la plage avec à la fois la mutualisation des équipements donc des services et de sa maintenance, la mutualisation des personnes avec la coordination des CRS qui sont en renfort du 1° juillet au 30 août et puis le recrutement des jeuncs, à peu près d’une quinzaine de maîtres-nageurs qui sont recrutés par ce service. On vous propose ce renouvellement pour une durée de 6 ans. Un service complètement utile et avec qui on a travaillé d’arrache-pied, dans un cadre COVID très difficile avec Mme LUSSIGNOL, puisqu'il a fallu quand on a ouvert la plage assurer à la fois dans un premier temps une plage dynamique et après une plage accessible. C’était un peu compliqué, mais on a fait
appel à ce service qui a rendu pleinement satisfaction.
M. le Maire: très bien merci, en saluant ceux qui font ce travail pour nous protéger pendant cet été et permettre de passer des vacances en toute sérénité pour le coup également.
Je pense qu’il y a unanimité.
2020-03-20
RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION AU SERVICE UNIFIÉ
DES PLAGES EN CÔTE D’OPALE
Monsieur le Maire expose :
1°) que par délibération du Conseil municipal en date du 8 avril 2019, la Ville du Touquet-Paris- Plage a adhéré au service unifié des Plages en Côte d'Opale. Ce service constitue un outil
juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements de différentes structures pour une mise en commun des moyens, afin de favoriser la réalisation d'une mission
d'intérêt public local sur un territoire.
2°) qu’en effet, les compétences financières et techniques, ainsi que les équipements susvisés, donnent lieu à une mutualisation plus efficace et plus économe car gérée par une personne
morale cocontractante pour le compte des autres cocontractants (biens, personnels et services).
3°) qu’en l'espèce, le service unifié intervient dans le domaine de la gestion des baignades. Il a
vocation à :
- pour les nageurs sauveteurs et secouristes civils : aider au recrutement, valider les aptitudes, rechercher l’harmonisation de leurs statuts et des conditions d’exercice de leurs fonctions, - pour les personnels CRS mis à disposition: être le coordinateur de leurs missions sur les
plages des communes du service unifié,
174 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
A
- pour les moyens matériels nécessaires à la surveillance des plages: rechercher l'harmonisation de tous les matériels, des fournitures, des tenues, mettre en œuvre toute action pour faciliter l’acquisition, l’entretien et la maintenance des matériels, - pour la réglementation liée à la surveillance des plages : assister l’évolution réglementaire
et actualiser les obligations qui en résultent, rechercher l’harmonisation de la signalétique et de la communication inhérente à la surveillance des plages, aider à l’organisation générale de la surveillance.
4°) que la convention de mise en place du service unifié des plages en Côte d'Opale signée le 8 avril 2019 était établie pour une durée d’un an à compter du 15 avril 2019, reconductible par
décision expresse.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 2121-29 et L5111-1-1,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération n° 2019-03-18 du Conseil municipal de la Ville du Touquet-Paris-Plage en date du 8 avril 2019 portant adhésion au service unifié des Plages en Côte d'Opale à compter du 15 avril 2019 pour une durée d’un an,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Considérant qu’il est utile que les Communes concernées, à savoir : Merlimont, Cucq, Camiers et Le Touquet-Paris-Plage puissent exercer ensemble cette gestion de baignade par «
regroupement des services et équipements existants » (l'aménagement des postes de secours et leur armement, les matériels de secours, les matériels de transport et de navigation, la gestion harmonisée des saisonniers civils et des nageurs sauveteurs CRS).
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de renouveler et de signer entre les différentes communes précitées la convention de mise en
place du service unifié des plages en Côte d'Opale pour une durée de 6 ans, à compter du 15 avril 2020.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
175 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
CONVENTION DE MISE EN PLACE
DU SERVICE UNIFIE DES PLAGES EN COTE D'OPALE
Entre les soussignés :
La Commune de Merlimont représentée par son Maire, Mary BONVOISIN, dûment habilité par délibération
AU nn , ci-après dénommée “commune de Merlimont",
Et : La Commune de Cucq représentée par son Maire, Walter KAHN, dûment habilité par délibération du
anemmnsannnes , ci-après dénommée “commune de Cucq",
Et : La Commune du Touquet représentée par son Maire, Daniel FASQUELLE , dûment habilité par
délibération du , ci-après dénommée "commune du Touquet”,
Et : La Commune de Camiers représentée par son Maire, Gaston CALLEWAERT, dûment habilité par
délibération du , ci-après dénommée “commune de Camiers",
Vu le CGCT et notamment ses articles L. 5111-1, L.5111-1-1et R.5111-1;
Considérant que les communes de Merlimont, Cucq, Le Touquet et Camiers, ont déclaré leurs points de
baignades ;
Considérant qu'il est utile que les Communes puissent exercer ensemble cette gestion de baignade par
«regroupement des services et équipements existants » au sens des dispositions de l'article L. 5111-1-1 du
CGCT précité, s'agissant des services et équipements suivants : l’aménagement des postes de secours et
leur armement, les matériels de secours, les matériels de transport et de navigation, la gestion harmonisée
des saisonniers civils et des Nageurs sauveteurs CRS ;
176 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
PRÉAMBULE
Le service unifié constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et
équipements de différentes structures pour une mise en commun des moyens afin de favoriser la
réalisation d'une mission d'intérêt public local sur un territoire. En effet les compétences financières et
techniques, ainsi que les équipements susvisés, donneront lieu à une mutualisation plus efficace et plus
économe si elle est gérée par une personne morale cocontractante pour le compte des autres
cocontractants (biens, personnels et services).
En l'espèce, le service unifié intervient dans le domaine de la gestion des baignades. Il a vocation à :
1) Pour les nageurs sauveteurs et secouristes civils: aider au recrutement, valider les aptitudes,
rechercher l'harmonisation de leurs statuts et des conditions d’exercice de leur fonction,
2) Pour les personnels CRS mis à disposition : être le coordinateur de leurs missions sur les plages des
communes du service unifié,
3) Pour les moyens matériels nécessaires à la surveillance des plages : rechercher l'harmonisation de
tous les matériels, des fournitures, des tenues, mettre en œuvre toute action pour faciliter
l'acquisition, l'entretien et la maintenance des matériels,
4) Pour la réglementation liée à la surveillance des plages: assister l'évolution réglementaire et
actualiser les obligations qui en résultent, rechercher l'harmonisation de la signalétique et de la
communication inhérente à la surveillance des plages, aider à l’organisation générale de la
surveillance.
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1° : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérant, les communes de Merlimont, Cucq, Le Touquet et Camiers,
mettent à disposition de la commune de Camiers, qui porte le service unifié, les parties de services
nécessaires à l'exercice de la gestion des baignades.
Les parties de services faisant l'objet de la présente convention sont le(s) suivant(s) :
Dénomination des parties de Commune . Missions concernées services
Merlimont, Cucq et Le Touquet | Services techniques, sous la | Entretien technique du clos et
forme d'interventions | couvert des postes de secours,
techniques du second œuvre ; transfert des
matériels
Camiers Services techniques sous la | Entretien technique du clos et
forme d'interventions | couvert des postes de secours,
techniques, de préparation des | du second œuvre ; transfert des
matériels, d'armement des | matériels
postes de secours
Services administratifs Gestion des matériels, des
ressources humaines, de
l'information
La mise à disposition n'impacte pas la situation individuelle ou le niveau de fonction des agents concernés.
177 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
La structure des parties de services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un
commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les
parties.
Le service unifié constitué et désigné “service unifié des plages en côte d'Opale" est porté par la commune
de Camiers. Il a vocation à être utilisé autant que de besoin par les parties à la convention.
La mise en place du service unifié, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la
présente convention, en vertu notamment des articles L. 5111-1, L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du code général
des collectivités territoriales,
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de 6 ans, à compter du 15 avril 2020. Elle pourra être
renouvelée par reconduction expresse.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
La gestion de ce service unifié sera assurée par la commune de Camiers, avec ses contrats, son personnel, ainsi qu'une relation directe entre la commune de Camniers et les Usagers du service y compris pour la facturation le cas échéant ou la gestion des litiges, et ce pour toute la durée de la présente convention.
La commune de Camiers a la charge de prendre toutes les dispositions susceptibles de lui être dévolues au
titre de ce régime juridique, dont la charge de s’assurer, de respecter les règles de sécurité.
Pendant la durée de la convention, les communes de Merlimont, Cucq et Le Touquet, devront être
informées selon une périodicité trimestrielle de l’évolution des dépenses et des recettes. La commune de
Camiers s'engage, à cet effet, à tenir une comptabilité analytique dans les conditions de l’article L. 5211-56
du CGCT.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D'EXÉCUTION DES CONTRATS EN COURS
Les contrats signés dans le cadre de ce service public sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à
leur échéance, la substitution n'entraînant aucun droit à résiliation ou indemnisation pour les
cocontractants. La commune de Camiers, en sa qualité de porteuse du service unifié, fera son affaire de la
conclusion des contrats futurs.
ARTICLE 5 : SITUATION DES AGENTS (le cas échéant)
Le cas échéant, les agents publics territoriaux des communes cocontractantes concernés sont mis à la
disposition de la commune de Camiers pour la durée de la convention et affecté au sein du service unifié,
Les agents composant le service unifié sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité
fonctionnelle du Maire de la commune de Camiers ou de l’Adjoint référent. Ce dernier adresse directement
au(x) responsable(s) du service unifié les instructions nécessaires à l'exécution des tâches.
Il contrôle l'exécution des tâches.
Les communes cocontractantes continuent de gérer la situation administrative des personnels mis à
disposition (position statutaire et déroulement de carrière), exercent le pouvoir disciplinaire. lis peuvent
être saisis par le Maire de Camiers.
178 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
Le supérieur hiérarchique au sein du service unifié établit, le cas échéant, après un entretien avec
l'intéressé, Un rapport sur sa manière de servir, qu'il assortit, pour les fonctionnaires, d'une proposition
d'évaluation (appréciation générale littérale). Ce rapport est ensuite transmis à l'agent qui peut y apporter
ses observations, puis à (EPCI ou syndicats mixtes d'origine cocontractants) qui procède à l'évaluation
individuelle annuelle de l'agent.
La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe de la
présente convention (annexe n° 1)
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EMPLOI
L'organisation et les conditions de travail des personnels mis à disposition ou recrutés pour le service
unifié, sont établies par la commune de Camiers. Toutefois, chaque commune cocontractante prend, après
avis de la commune de Camiers, les décisions relatives à l'aménagement de la durée du travail (cycle du
travail, temps partiel, etc).
Lorsque le service unifié est utilisé par les communes cocontractantes, l'autorité territoriale de l'entité
utilisatrice exerce l'autorité fonctionnelle sur les agents concernés.
Sauf disposition particulière, lorsqu'ils interviennent dans les locaux de l’un des cocontractants, les agents
concernés par la présente convention doivent se conformer aux horaires et régles d’utilisations des locaux
et matériels en œuvre et définis par le cocontractant qui les accueillent.
Les décisions relatives aux congés annuels, aux congés de maladie ordinaire, aux maladies et accidents
imputables au service et aux accidents de travail et maladies professionnelles relèvent de la commune de
Camiers si l’agent concerné est mis à disposition à temps complet ou pour une durée supérieure à un mi-
temps et de la commune d'origine si l'agent est mis à disposition pour une durée inférieure ou égale à un mi-temps. Les cocontractants concernés s'informent des décisions prises.
Après avis de la commune de Camiers, les communes d’origine prennent les décisions relatives aux
absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique.
Les communes cocontractantes prennent également, après avis de la commune de Camiers, les décisions
relatives au bénéfice du droit individuel à la formation.
Les communes cocontractantes continuent de verser aux agents concernés par la mise à disposition, la
rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant,
supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités).
Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par la commune d'origine pour les
frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son
sein.
S'agissant du service unifié pour la gestion des baignades, les personnels assurant la surveillance, sont des
contractuels saisonniers recrutés expressément pour la durée définie de la surveillance et également des
nageurs sauveteurs CRS mis à disposition.
ARTICLE 7 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services ainsi unifiés restent amortis par la commune de Camiers, même s'ils sont
mis à la disposition des communes cocontractantes, à l'exception des postes de secours.
La commune de Camiers établira une liste annuelle des principaux biens acquis où loués et ainsi unifiés.
Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif par là commune de Camiers aux
4
179 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
communes cocontractantes, sans que celà entraîne obligation d'annexer cette liste aux présentes ni de
passer un avenant à la présente convention.
ARTICLE 8 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Les frais de fonctionnement du service unifié sont couverts par les communes cocontractantes dans la
limite des attributions de compensation de retour qu’elles ont reçues de la Communauté d'Agglomération
des 2 Baies en Montreuillois en 2017, et de l'attribution de compensation de retour reversée à la commune
de Camiers par la Communauté d'Agglomération en 2018 au titre de la logistique de surveillance des plages. Ce reversement étant effectué à la commune de Camiers en sa qualité de porteuse du service unifiée.
CA2BM — AC 2017 CA2BM — AC 2018 Total
MERLIMONT 75 140.03 75 140.03 cUuca 76 503.87 76 503.87 LE TOUQUET 208 037.31 208 037.31 CAMIERS 99 594.80 46497205| 564 566.85 Total 459 276.01 464 972.05 924 248.06
Pour l'année de signature de là convention, les communes cocontractantes verseront à la commune de
Camiers les attributions de compensation de 2017 telle que présentée ci-avant dans un délai de trois mois à
compter de la signature de la convention.
Pour les années suivantes, la participation annuelle sera versée chaque année après le vote du budget des communes cocontractantes.
ARTICLE 9 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DU SERVICE UNIFIÉ
Un comité de pilotage et de suivi est mis en place. Le comité de pilotage détermine les conditions
d'organisation des missions du service unifié.
Un état de gestion sera élaboré annuellement. Il précisera le temps de travail affecté ainsi que la nature des activités effectuées pour le compte des cocontractants du service unifié.
Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an. Une fois au premier trimestre avant le
démarrage de la saison, et une seconde fois après la saison de surveillance des plages.
Le comité de pilotage est composé de deux élus désignés par chacune des communes cocontractantes.
ARTICLE 10: DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties cocontractantes,
pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l'issue d’un préavis de un an. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par (cocontractants) à la mise à disposition d’un agent en particulier, sur
demande de ce dernier où après son accord (le cas échéant), sous réserve du respect d’un préavis de
rm: Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, lés fonctionnaires, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions
qu'ils exerçaient précédemment dans leur service d'origine, reçoivent une affectation dans l’un des emplois
5
180 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
que leur grade leur donne vocation à accuper. S'agissant des agents non titulaires de droit public, s’ils ne
peuvent être affectés aux fonctions qu'ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à
verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services relevant de (EPCI ou syndicats mixtes d'origine cocontractants) sont automatiquement transférés à de (EPCI où
syndicats mixtes d'origine cocontractants) pour la période restant à courir, la présente clause devant être
rappelée, aux bons soins du (EPCI ou syndicat mixte porteur du service unifié), dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.
ARTICLE 11: ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Le au les agents du service unifié agiront saus la responsabilité de la commune de Camiers, sauf lorsqu'ils
agissent en exécution d’un ordre hiérarchique reçu de la commune d'origine cocontractante.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra
engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent, non sans
avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par
la présente convention.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du
tribunal administratif de Lille, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 13: DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise au Préfet du Département, aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties cocantractantes.
Fait à... le... en 8 exemplaires.
Pour la commune de Merlimont, Pour la commune de Cucq,
Le Maire, Le Maire,
Mary BONVOISIN. Walter KAHN.
Pour la commune du Touquet, Pour la commune de Camiers,
Le Maire, Le Maire,
Daniel FASQUELLE. Gaston CALLEWAERT,.
181 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Annexe n° 1 à la convention — Liste du personnel concerné par la mise à disposition
Camiers
Durée s
Nom Prénom UE Catégorie Grade hebdomadaire de DES HACR LS RENNES os ae Statut ; l'agent mise à disposition service de l'amplol
Contractuel 20h 20h de l’avant-saison 100
saisonnier au 15 septembre
Contractuel 20h 20h du 1% juillet au 15 | 100
saisonnier septembre Titulai Raf itulaire 35h 2
Assistant on Ê
comptable
Rrh 35h 2
5h Assistant rh 35 °
35h RST ? 20
ne 35h 10
Durée lit il à 58 t ffacté à Nom Prénom aus Catégorie Grade hebdomadaire da Lente ea BED qe ee “ qe Statut à l'agent mise à disposition service de l'ampli
+ + %k *%
21) Commission Locale d’Évaluation des charges transférées (CLECT) : désignation
d’un suppléant
M. le Maire: il faut désigner un suppléant, le Maire étant membre de droit,
c’est-à-dire qu’à chaque fois qu’il y a une compétence de la Ville qui est transférée à la Communauté d'Agglomération, il y a une Commission Locale de transfert de charges qui regarde exactement, alors on transfère à la fois la recette et la dépense. C’est à surveiller de très près et on aura ce débat notamment à propos de la ligne que nous avions créée entre la gare d’Etaples et Le Touquet si l’Agglo reprend cette compétence. Donc je vous propose, puisque c’est dans sa délégation, de désigner
Anthony JOUVENEL. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Parfait. Merci.
2020-02-21
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) :
DÉSIGNATION D’UN SUPPLÉANT
Monsieur le Maire expose :
1°) que l’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit qu’une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être créée entre l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) et ses communes membres.
2°) que la CLECT a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité.
3°) que cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
182 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
4°) que par délibération du 30 janvier 2017, la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois a créé ladite commission et a désigné ses membres, en l’occurrence le Maire de chaque commune en tant que titulaire. Il incombe à chaque commune de désigner un suppléant.
5°) qu’il est ainsi proposé de désigner Monsieur Anthony JOUVENEL en tant que suppléant pour siéger à la CLECT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2121-29,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération n° 2017-10 du Conseil de la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois en date du 30 janvier 2017 créant et désignant les membres de la CLECT,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
gs 7
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de désigner Monsieur Anthony JOUVENEL en tant que suppléant pour siéger à la CLECT.
x
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
+ #k +*
IX ADMINISTRATION GÉNÉRALE
22) Signature d’un protocole d’accord transactionnel entre la Ville du Touquet-Paris-Plage, la société Eurovia Pas-de-Calais, la SMABTP et la SMA SA
pour mettre un terme au sinistre lié aux désordres rencontrés rue Saint Jean dans le cadre des travaux de rénovation des trottoirs et mise en plateau de la rue (fissuration du béton désactivé en chaussée)
M. le Maire : à chaque intersection, il y avait des plateaux qui étaient en béton et ces bétons ont bougé, se sont fissurés. On a contesté évidemment le fait qu’il y ait eu des désordres, une expertise a été réalisée et la société Eurovia et les sociétés concernées ont donc accepté, dans le cadre d’une transaction, de participer à la réalisation d’une autre solution. Vous avez vu que finalement c’est un macadam qui a été mis à chacune de ces intersections. On clôture ce dossier. Oui ?
Mme Juliette BERNARD : pourquoi on doit prendre tout ça en charge ?
M. le Maire : M. DELCROIX vous pouvez nous en dire un mot peut-être, c’est vous qui avait suivi ce dossier ou Virginie ou Isabelle. Peut-être Isabelle aussi en attendant que M. DELCROIX arrive.
Mme Isabelle BLANCHARD : tout simplement cette transaction permet d’éviter un procès qui durerait des années dans la mesure où chacun a une part de responsabilité. Il y a une répartition de la responsabilité qui a été faite entre les trois parties qui figurent au protocole.
Mme Juliette BERNARD: alors je vais aller encore plus loin. Quelle est la responsabilité de la Ville là-dedans, ce n’est pas elle qui a fait Les travaux ?
183 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Mme Isabelle BLANCHARD : dans certains cas, à partir du moment où il y avait des délais à respecter, la Ville oblige parfois les entreprises à intervenir alors que les conditions ne sont pas forcément optimum. Après, il y a des usages, on ne peut pas en vouloir aux entreprises s’il y a des camions qui viennent livrer, qui cassent... La Ville doit aussi veiller à faire respecter une utilisation normale de la voirie et des trottoirs. On ne peut pas imputer des casses à une société, ni à l'assurance, donc il y avait forcément une part de responsabilité. On serait allé devant le tribunal, une part de responsabilité aurait forcément été imputée à la Ville avec un pourcentage de prise en charge de la réparation. Cette transaction permet de clôturer définitivement ce sinistre. Les réparations ont été faites et c’est pour éviter un procès trop long et coûteux qui aurait donné lieu à des paiements
d'honoraires. Ainsi, le chapitre de la rue Saint Jean est clos.
2°)
3°)
4°)
5°)
6°)
ENTRE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, LA SOCIÉTÉ EUROVIA PA
M. le Maire : voilà. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Parfait.
2020-03-22
SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
S-DE-CALAIS
LA SMABTP ET LA SAM SA POUR METTRE UN TERME
AU SINISTRE LIÉ AUX DÉSORDRES RENCONTRÉS RUE SAINT-JEAN
DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DES TROTTOIRS
ET MISE EN PLATEAU DE LA RUE
(Fissuration du béton désactivé en chaussée)
Monsieur le Maire expose :
qu’en 2014, la Ville du Touquet-Paris-Plage a confié à la société Eurovia Pas-de-Calais la
réalisation de travaux de rénovation des trottoirs et mise en plateau de la rue Saint Jean.
que la société Eurovia Pas-de-Calais a sous-traité la réalisation du béton désactivé à la société
Minéral Service.
que ces travaux ont été réceptionnés partiellement et sans réserves le 21 novembre 2014.
que par courrier en date du 15 février 2016, la Ville du Touquet-Paris-Plage a mis en cause la société Eurovia Pas-de-Calais en raison de l’apparition de fissures sur le béton constatées en
début d’année 2016.
qu’au terme de l’expertise amiable diligentée par la Ville du Touquet-Paris-Plage, les experts
ont convenu d’arrêter les travaux réparatoires à hauteur de 161 172,05 € HT.
qu’elles ont convenu le partage suivant de la prise en charge du règlement financier de ce
sinistre :
- la société Eurovia Pas-de-Calais, sans aucune reconnaissance de dette ni de responsabilité,
conservera à sa charge la somme forfaitaire globale et définitive de 15 368,34 hors cadre
assurantiel ainsi que la somme de 61 846,42 € HT.
- la SMABTP, assureur de la société Minéral Service, sans aucune reconnaissance de dette ni
de responsabilité, versera à la société Eurovia Pas-de-Calais la somme forfaitaire globale et définitive de 50 601,62 € HT dans un délai d’un mois à compter de la signature du
protocole.
- la Ville du Touquet-Paris-Plage, sans aucune reconnaissance de dette ni de responsabilité, versera à la société Eurovia Pas-de-Calais la somme forfaitaire globale et définitive de 33 355,67 € HT dans un délai d’un mois à compter de la signature du protocole. Elle
s’engage à régulariser un quitus de bonne fin de travaux.
184 79)
8°)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
qu’en outre, les parties renoncent irrévocablement et expressément à toute réclamation et grief
actuel où futur, à toute indemnité de quelque nature qu’elle soit autre que celles stipulées dans le protocole transactionnel, y compris à l’encontre de la SMA SA, assureur de la société
Eurovia Pas-de-Calais, à toute instance ou action ultérieure entre elles, ayant pour origine, cause ou conséquence les désordres incriminés.
qu’il est proposé d’autoriser le Maire à signer le protocole d’accord sur les bases ainsi définies.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le protocole d’accord transactionnel entre la Ville du Touquet-Paris-Plage, la société Eurovia Pas-de-Calais, la SMABTP et la SMA SA,
Considérant l’intérêt pour la Ville du Touquet-Paris-Plage de mettre un terme à ce litige.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°)
2°)
3°)
d’approuver les termes du protocole d’accord annexé à la présente délibération.
d’autoriser le Maire à signer ce protocole d’accord sur les bases précitées.
à d'adresser ampliation
de la présente délibération à Madame la Sous-Préfête de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
185 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE :
La Ville du TOUQUET représentée par
D'UNE PART,
ET :
La SMABTP, société Mutuelle d'assurances du Bâtiment et des travaux publics inscrite au RCS de Paris sous le n° 775.684.764 dont le siège social est 8 rue Louis Armand CS 71201
75738 PARIS CEDEX 15, en sa qualité d’assureur de la société MINERAL SERVICE (N° de
contrat : 406054G1247000/ N° de dossier 001SRD16007793).
La SMA SA, société mutuelle d'assurances inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le n° 332789296 dont le siège social est 8, rue Louis Armand — 75015 Paris, en sa qualité d’assureur de la société EUROVIA (N° de contrat : 380740C1257000 / N° de dossier : 002SRD 16000780).
Contexte
Par bon de commande en date du 08/09/2014, la société EUROVIA PAS DE CALAIS est
intervenue dans la réalisation de travaux pour la rénovation des trottoirs et mise en plateau de la Rue Saint Jean au Touquet (62) pour un montant égal à 214 291.84 € TTC pour Le compte de la Ville du Touquet.
Par contrat en date du 19/09/2014, la société EUROVIA PAS DE CALAIS a sous-traité à la
société MINERAL SERVICE la réalisation du béton désactivé pour un montant de 34 422.72 €.
Les travaux ont été réceptionnés partiellement et sans réserves le 21/11/2014 par le Maître d’ouvrage, la Ville du Touquet.
Par courrier en date du 15 février 2016, la Ville du Touquet a mis en cause EUROVIA PAS DE CALAIS en raison de l'apparition de fissures sur Le béton, lesquelles auraient été constatées en début d’année 2016.
186 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Une expertise amiable a été diligentée par la Ville du Touquet, après constat, et pointage sur
site, les experts ont convenu d'arrêter les travaux réparatoires à hauteur de 193 406.46 € TTC
soit 161 172.05 € HT selon devis EUROVIA PAS DE CALAIS ci-joint en annexe.
A CETTE FIN, LES PARTIES ONT EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1
1.1. La présente transaction est le fruit d'efforts et de concessions réciproques librement négociés et traduit la volonté de l'ensemble des Parties de mettre un terme amiable, de manière définitive,
aux désordres nés entre elles tel que rappelé au préambule ci-dessus.
1.2. Les Parties reconnaissent qu'elles ont disposé du temps et des conseils nécessaires à la
conclusion du présent accord transactionnel.
Article 2
Le montant total des travaux de réfection de la chaussée de la rue Saint-Jean est arrêté d’un
commun accord entre les parties à la somme globale, forfaitaire et définitive de 161 172.05 € HT (cent soixante et un mille cent soixante-douze euros et cinq centimes)
Article 3
Sans aucune reconnaissance de responsabilité, la Ville du Touquet, EUROVIA, et la SMABTP en sa qualité d'assureur des sociétés MINERAL. SERVICE et EUROVIA s'engagent à prendre en charge Le règlement financier de ce sinistre pour un montant hors taxes étant donné que la
société EUROVIA intervient en reprise de son ouvrage.
En conséquence, les parties ont convenu le partage suivant :
+ EUROVIA, sans aucune reconnaissance de dette ni de responsabilité, conservera à sa
charge la somme forfaitaire globale et définitive de 15 368.34 € HT hors cadre assurantiel ainsi que la somme de 61 846.42 € HT.
e SMABTP, sans aucune reconnaissance de dette ni de responsabilité de son assuré MINERAL SERVICE, versera à EUROVIA la somme forfaitaire globale et définitive de 50 601.62 € AT.
e La Ville du Touquet, sans aucune reconnaissance de dette ni de responsabilité, versera à EUROVIA la somme forfaitaire globale et définitive de 33 355.67 € HT.
187 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
Article 4
La SMABTP en sa qualité d’assureur de MINERAL SERVICE et la Ville du Touquet verseront
les fonds à EUROVIA, dans un délai d'un mois à compter de la sienature du present protocole,
La Ville du Touquet s’engage à régulariser un quitus de bonne fin de travaux.
Article 5
S.1. Au titre du présent protocole transactionnel, les Parties se déclarent remplies de l'ensemble de
leurs droits (qu’ils soient directs ou indirects, éventuels ou effectifs, présents ou futurs, connus ou
inconnus) ct de toute demande découlant des désordres affectant l'ouvrage objet du hon de
commande du 8 sepiembre 2014 et déclarent n'être débitrices ou redevables, l’une envers l’autre,
d’aucune somme.
En conséquence, et en contrepartie des engagements souscrits dans le Protocole, elles renoncent
itrévocablement et expressément à toutes réclamations et griefs actuels ou futurs, et À toute
indemnité de quelque nature qu’elles soient autres que celles stipulées dans le présent protocole
transactionnel, y compris à l’encontre de l'assureur d'EUROVIA, pour ce qui concerne l’objet du
présent protocole transactionnel.
Les Parties déclarent confidentiel le présent protocole transactionnel et s'engagent à ne
communiquer aucune information en liaison avec celui-ci, sauf dans le cadre de demandes et/ou
obligations légales, réglementaires ou judiciaires, notamment les demandes provenant des
commissaires aux comptes des Parties.
5.2. Le présent protocole constitue un tout indivisible de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir
d'une stipulation isolée et l'opposer à d'autres, indépendamment du tout.
5.3. Sans valoir reconnaissance par chacune des Parties du bien-fondé des prétentions de l’autre, le présent protocole vaut transaction définitive entre les Parties au sens des articles 2044 et suivants
du Code civil.
5.4. Conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil, le présent protocole
transactionnel a, entre les Parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il ne pourra être
attaqué pour cause d’erreur de fait ou de droit ni pour cause de lésion.
Article 6
Moyennant l'exécution des présentes, les parties renoncent définitivement et irrévocablement à toute réclamation, instance ou action ultérieure entre elles, ayant pour origine, cause ou
conséquence l’objet du différend décrit en préambule.
188 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
Fait à Paris, le
SMABTP
Assureur MINERAL SERVICE EUROVIA
VILLE DU TOUQUET SMA SA Assuteur EUROVIA
Pièce jointe : devis EUROVIA du 12 mars 2018
*+k XX
189 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
23) Modification des statuts du Touquet Équipements et Évènements
M. le Maire: il s’agit de modifications purement administratives, sachant que là aussi c’est une annonce que je peux vous faire ce matin. Actuellement, on a des équipements qui sont à la fois en gestion au Touquet Équipements et Évènements et des équipements sportifs qui sont en gestion Ville, ce qui n’est pas très logique parce que du coup ça veut dire qu’on a deux services équipements. Pour prendre l’exemple du Centre Sportif, vous vous adressez au Centre Tennistique, c’est le Touquet Équipements et Évènements et à côté vous vous adressezà ceux qui gèrent le terrain de football, terrain de football qui peut être utilisé pour des activités commerciales aussi, par exemple si une équipe de football de ligue 1 vient à un entrainement ou pour un match de démonstration, et là
c’est le service de la Ville et ce n’est plus Le Touquet Équipements et Évènements, sachant qu’on a demandé quand même au Touquet Équipements et Évènements de commercialiser le terrain de football. Tout ça fait un vrai micmac. Du coup, on n’avance pas, on perd du temps, ça coûte de l'argent. La décision qui a été prise et ça fera l’objet de délibérations à venir, c’est de confier l’ensemble des équipements sportifs au Touquet Équipements et Évènements. Comme ça, il y aura un patron, un chef, une porte d’entrée sachant que ces équipements ont tous de toute façon à la fois une vocation associative, sportive mais également commerciale. Je pense que c’est une évolution utile, d’autant plus que celui qui était à la tête des équipements sportifs du côté Ville, Pierre BALAVOINE est maintenant chef du Protocole. Alors bien évidemment, il va suivre les deux en tuilage le temps
qu’on procède à cette évolution. C’est une clarification utile, nécessaire et qui permettra demain d’être plus efficace. Sur cette modification des statuts pas d’objection, qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2020-03-23
MODIFICATION DES STATUTS DU TOUQUET ÉQUIPEMENTS ET ÉVÈNEMENTS
(Retrait du Pavillon Cousteau et d’une partie du parking sud du front de mer)
Monsieur le Maire expose :
1°) que la dernière modification des statuts du Touquet Équipements et Évènements remonte au
28 janvier 2019.
2°) que de nouvelles modifications s’imposent ayant pour objet de retirer de la liste des équipements communaux dont la Ville du Touquet-Paris-Plage a confié la gestion au Touquet Équipements et Évènements le Pavillon Cousteauà compter du 15 juin 2020 ainsi que la partie du parking sud du front de mer (sur une surface des % environ) pour l'installation du
wake-park à compter du 1° janvier 2019.
3°) qu’il est proposé d’approuver les statuts du Touquet Équipements et Évènements, dûment
modifiés ci-joints, qui se substituent aux statuts approuvés le 28 janvier 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 2121-29, L 2122-10 et R 2221-1 à R 2221-52,
Vu la délibération n° 2019-01-09a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 28 janvier 2019 relative à la modification de la délibération n° 2018-06-07a en date du 12 novembre 2018 approuvant la création et les statuts de la régie dotée de la personnalité morale et
de l’autonomie financière dénommée Le Touquet Équipements Et Évènements,
Vu Pavis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
190 2°)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
d’approuver les statuts du Touquet Équipements et Évènements, dûment modifiés, qui se substituent aux statuts approuvés le 28 janvier 2020.
d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
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DU 27 JUILLET 2020
Le Touquet Équipements et Évènements
Régie dotée de la personnalité morale
et de l’autonomie financière
pour l’exploitation d’un service public industriel et commercial
Statuts
Statuts de la régie porsonnulisée Le Touquet Équipements et Événements
annexés à la délibération n° 2020-03-23 du 27 juillet 2020
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192 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
TITRE I
Article 1%:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
TITRE II
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
8.1
82
8.3
8.4
8.5
Article 9 :
Article 10 :
10.1
10.2
Article 11 :
Article 12 :
12.1
12.2
12.3
TITRE III
Article 13 :
Article 14 :
14.1
142
143
144
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
TITRE IV
Article 18 :
Article 19 :
Article 20 :
Article 21 :
DU 27 JUILLET 2020
Sommaire
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Création
Siège et dénomination
Objet
Dotation initiale
ORGANISATION ADMINISTATIVE
Organisation générale
Incompatibilités
Composition et désignation du conseil d'administration
Fonctionnement du conseil d'administration
Réunions
Convocations
Adoption des délibérations
Participants avec voix consultative
Statut des administrateurs
Attributions du conseil d'administration
Président du conseil d'administration
Désignation
Attributions
Vice-Présidents
Directeur
Désignation
Incompatibilités
Fonctions
RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Dispositions générales
Le budget et le compte de fin d'exercice
Le budget
Le compte de fin d'exercice
Les ressources de la régie
Les modalités de règlement des frais de fonctionnement de la régie
Le comptable
Régies d'avance et de recettes
Dépôt des fonds au Trésor
DISPOSITIONS DIVERSES
Assurances
Révision et modification
Réunion du premier conseil d’administration
Fin de la régie
Statuts de la régie p lisée Le Touquet Équip et É
annezés à la délibération n° 2020-09-23 du 27 juillet 2020
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193 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
TITRE IL DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Article 1” : Création
Il est créé, par la Ville du Touquet-Paris-Plage une régie dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, établissement public local, conformément aux dispositions des articles L 2221-1 à L 2221-10 et R 2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
et à la délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2018 approuvant les présents statuts.
La création de la régie personnalisée intervient à compter du 1” janvier 2019.
ArticleZ: Siège et dénomination
Cette régie personnalisée est dénommée Le Touquet Équipements et Évènements.
Son siège est situé à l’Hôtel de Ville, boulevard Daloz au Touquet-Paris-Plage (62520),
Article3: Objet
Cet établissement public local a pour objet l’excrcice des compétences suivantes :
- la gestion et l’exploitation des équipements touristiques, sportifs et culturels suivants :
- le Centre nautique de la Baie de Canche (ex basc nautique nord), à l’exception des lieux de restauration et de vente de boissons ;
- le Centre nautique de la Manche Bertrand Lambert (ex base nautique sud) ; - le Parc Équestre composé du centre équestre, de l’hippodrome et des terrains de saut
d'obstacles, y compris les lieux de restauration et de vente de boissons : - les espaces tennistiques du centre sportif, couverts et découverts, à l'exception des lieux de restauration et de vente de boissons ;
- la salle des quatre saisons ;
- la salle Suzanne Lenglen ;
- la piscine du Centre Sportif ;
- le Centre Spartif dans les créneaux horaires non utilisés par la Ville du Touquet et les associations sportives ;
- les deux salles de réunion situées au rez-de-chaussée du Centre Léonce DEPREZ dans les créneaux horaires non utilisés par la Ville du Touquet ;
- le caravaning Stoneham ;
-_ la salle de musculation située au sein du Pavillon Witney, avenue du Général de Gaulle, dans les créneaux horaires non utilisés par la Ville du Touquet et les associations sportives ;
- le Palais des sports Paul Olombel, la salle Gérard Bascoulergue, et le Centre Social
(cuisine et salle de danse) dans les créneaux horaires non utilisés par la Ville du Touquet et les associations sportives :
Staluts de la régie | lisée Le Touquet É
annexés à la délibération n° 2020-03-23 du 27 juillet 7
3714
194 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
- l'organisation, la co-organisation, l'accueil, la coordination avec d’autres partenaires des événements touristiques, sportifs, culturels ;
- le suivi et l’animation de l’activité commerciale de la station ;
- la création, la commercialisation et la coordination des prestations de services pour des groupes, à destination de sociétés et de particuliers, liées ou non aux équipements de la station.
Il prendra également en charge les investissements (travaux et matériels) liés auxdits équipements et aux activités qui s’y déroulent.
Article 4 : Dotation initiale
La mise à disposition des équipements cités à l’article 3 des présents statuts constitue la dotation initiale de la régie.
La dotation s’accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions, de toute nature, et des réserves.
TITRE II ORGANISATION ADMINISTATIVE :
Article S: Organisation générale
La régie est administrée par un conseil d'administration et son Président ainsi qu’un Directeur.
Elle dispose également d’un comptable public.
Le conseil d'administration peut adopter un règlement intérieur pour préciser, le cas échéant, les modalités de fonctionnement de la régie.
Article 6: Incompatibilités
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans une entreprise en rapport avec la régie, occuper une fonction dans ces entreprises, assurer une prestation pour ces entreprise ni prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
En cas d’infraction à ces interdictions, l’intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Maire.
Les agents de la Ville du Touquet-Paris-Plage ou de la régie ne peuvent pas être membres du conseil d'administration.
Statuts de la régie personnalisée Le Touquet Équipements ct Événements
annexés à la délibération n° 2020-03-23 du 27 juillet 2020
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195 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Article 7: Composition et désignation du conseil d'administration
Les membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du Maire et sont relevés de leurs fonctions dans les mêmes termes.
Au sein du conseil d’administration, les membres représentant le Conseil municipal détiennent la majorité des sièges.
Ce conseil d'administration comprend 15 membres délibérants parmi lesquels :
- 8 représentants du Conseil municipal,
- ct 7 membres titulaires représentant les professions et associations intéressées à l’économie touristique et à l’animation de la station notamment dans les domaines suivants : l’hôtellerie, la restauration, l'artisanat, les associations sportives, les associations culturelles, les agences de voyage, les casinos, les commerces, le Syndicat d’Initiative, Il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Les membres suppléants sont amenés à siéger au conseil d'administration du Touquet Équipements et Évènements en l'absence des titulaires.
Les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française et jouir de leurs
droits civils et politiques.
Le mandat des membres du conseil d'administration est lié à celui du conseil municipal. Ce
mandat expire lors dc l'installation du conseil municipal suivant le renouvellement général du
conseil municipal.
Pendant la durée du mandat, la qualité d’administrateur se perd par déchéance ou par
démission.
En cas de perte d’une des qualités mentionnées au présent article ou en cas d'infraction aux interdictions de l’article 6, l'administrateur concerné est déchu de son mandat selon les modalités prévues à l’article 6.
En ce qui concerne les administrateurs désignés en qualité de conscillers municipaux, leur mandat prend fin de façon anticipée en cas de renouvellement intégral du Conseil municipal.
En cas de suspension, de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice du
conseil municipal, le mandat des membres du conseil d'administration est prorogé jusqu’à la désignation des nouveaux membres du conseil d'administration par le conseil municipal.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle désignation par le conseil municipal pour le poste vacant dans les mêmes conditions et suivant Îles mêmes modalités que celles précédemment énoncées. Le nouveau membre du conseil d'administration exerce son mandat pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement général du conseil municipal.
Le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai de deux mois suivant le constat
de la vacance.
Staluts de la règie personnalisée Le Touquel Équipements el Événements
annexés à la délibération n° 2026-03-23 du 27 juillet 2020
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196 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Article 8: Fonctionnement du conseil d'administration
8.1 Réunions
Le conseil d'administration se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son
Président qui en arrête l'ordre du jour.
Lors des réunions de Conseil d’Administration, seules les questions inscrites à l’ordre du jour sont traitées. En cas d'urgence, et avec l’accord de la majorité des membres présents, des questions peuvent étre inscrites par le Président en début de séance.
Il est en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile, ou sur la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.
Les réunions du conseil d'administration ne sont pas publiques.
8.2 Convocations
Les convocations sont adressées par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des membres du conseil d'administration, ou s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée.
La convocation comporte l’ordre du jour de la réunion.
Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
Sauf urgence, les convocations au conseil d’administration et les informations Îles
accompagnant doivent être adressées à chaque administrateur cinq jours francs au moins avant la réunion du conseil d’administration.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil d'administration qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d’une séance ultérieure.
8.3 Adoption des délibérations
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que lorsqu’au moins huit de ses membres en exercice sont présents. Le quorum s’apprécie en début de séance puis lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Quand après une première convocation, le conseil d'administration ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le conseil d'administration est convoqué à trois jours minimum d’intervalle et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
En cas d’empêchement, il peut être donné pouvoir à un autre membre du conseil d'administration :
Slatuts de la régie personnalisée Le Touquel Équipements el Evènements
annexés à la délibération n° 2020-03-23 du 27 juillet 2020 6/14
197 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
-_ les représentants du Conseil municipal au sein du conseil d’administration pourront donner pouvoir à un autre représentant du Conseil municipal,
- Les membres titulaires représentant les professions et associations intéressées à l’économie touristique et à l'animation de la station pourront donner pouvoir à leurs suppléants, et en cas d’absence de ces derniers à tout autre membre du conseil d'administration.
Chaque membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir,
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
8.4 Participants avec voix consultative
Le Président du conseil d'administration peut inviter à assister au conseil d'administration,
avec voix consultative, les personnes dont la compétence s'avérerait utile à la tenue du conseil d'administration.
La convocation et les documents se rapportant à la séance lui sont adressés dans les mêmes formes et délais que pour les membres du conseil d’administration.
8.5 Statut des administrateurs
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites conformément à l’article R 2221-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Àrticle9: Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.
Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.
Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.
La passation des contrats donne lieu à un compte-rendu spécial au conseil d'administration dès sa plus prochaine réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil d'administration.
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration vote le budget préparé par l’ordonnateur.
Le conseil d’administration peut former, pour l'exercice d’une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
Statuts de la régie personnalisée Le Touquet Équipements et Évènements
annexés à la délibération n° 2020-03-23 du 27 juillet 2020
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198 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
IL peut également créer des comités consultatifs sur toutes affaires relevant de sa compétence.
L'organisation et le fonctionnement de ces commissions et comités sont fixées par le règlement intérieur de la régie et, à défaut, par la délibération du conseil d'administration les instituant.
Article 10 : Président du conseil d'administration
10.1 Désignation
Le Président du conseil d'administration est élu par celui-ci, en son sein, à la majorité
absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative, En cas d'égalité de
suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le scrutin est secret sauf si l'unanimité des membres présents décident de procéder à un vote ordinaire à main levée.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président est présidée par le plus âgé des membres du conseil d'administration. Les membres du conseil d’administration sont convoqués dans les formes et délais prévus à l’article 8.2. La convocation contient mention spéciale de l’élection du Président à laquelle il doit être procédé.
Le Président du conseil d'administration est obligatoirement membre du conseil municipal.
En cas de déchéance ou de démission du Président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l’article 7, le conseil d'administration élit en son sein un nouveau Président.
Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveau Président sera égale à la durée du mandat restant à effectuer par le Président remplacé.
10.2 Attributions
Le Président convoque le conseil d'administration, arrête l’ordre du jour de la réunion du conseil d’administration et préside ses séances.
Il nomme le Directeur de la régie désigné par le conseil municipal après proposition du Maire, et met fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Article 11 : Vice-Présidents
Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit les vice-présidents dans les mêmes conditions que le Président.
Statuts de la régic personnalisée Le Touquet Équipements et Évènements
annexés à fa délibération n° 2020-03-23 du 27 juillet 2020
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199 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
Article 12 : Directeur
12.1 Désignation
Le Directeur est nommé par lc Président du conseil d'administration après avoir été désigné
par le conseil municipal, sur proposition de son Maire.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l’article R 2221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
12.2 Incompatibilités
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député,
représentant au Parlement européen, conseiller régional, conseiller départemental dans une circonscription incluant la Ville du Touquet-Paris-Plage. De même, les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat de conseiller municipal de la Ville du Touquet-Paris- Plage.
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de la régie.
Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, ne peut occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d'infraction à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions soit par le
Président de l'établissement public local, soit par le Préfet. Il est immédiatement remplacé.
12.3 Fonctions
Le directeur assure, sous l'autorité et Le contrôle du Président du conseil d'administration, le
fonctionnement de la régie. Il en est le représentant légal.
À cet effet :
- il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du conseil d’administration ;
- _ilexerce la direction de l’ensemble des services, sous réserve des dispositions concemat le
comptable;
- _ilrecrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ;
- il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le Préfet ;
- il est l’ordonnateur de la régie et, à cc titre, prescrit l’exécution des recettes et des
dépenses ;
- il passe, en exécution des décisions du conseil d'administration, tous actes, contrats et
marchés
- _ilintente, après autorisation du conseil d’administration, au nom de la régie, les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle; les transactions sont conclues dans les mêmes conditions ;
- il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, faire tous actes conservatoires des droits de la régie. Il rend compte des mesures prises à la prochaine
Statuts de la régie personnalisée Le Touquet Équipements ct Évènements
annexés à la délibération n° 2020-03-23 du 27 juillet 2020
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200 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
réunion du conseil d'administration. À défaut, le maire peut mettre le directeur en mesure de remédier à la situation.
Il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.
TITRE III RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 13 : Dispositions générales
Les règles de la comptabilité publique prévues à l’article L 1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables à la régie sous réserve des dispositions prévues aux articles R 2221-49 à R 2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 : Le budget et le compte de fin d'exercice
Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables à la régie dans les conditions prévues par les articles L 2221-5 et R 2221-36 et R 2221-78 du Code Général des Collectivités Territoriales.
14.1 Le budget
Le budget de la régie est préparé par l’ordonnateur et voté par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la création de la régie puis, chaque année, avant le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte.
Le budget est présenté en deux sections :
- une section de fonctionnement dans laquelle sont prévues et autorisées par chapitre les opérations de fonctionnement ;
- une section d'investissement dans laquelle sont prévues et autorisées par chapitre les opérations d'investissement.
La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :
- au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et Les produits exceptionnels ;
- au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions et le cas échéant l'impôt sur les sociétés.
Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :
- les apports, réserves et recettes assimilées ;
- les subventions d'investissement ;
- cs provisions et les amortissements ;
- les emprunts et dettes assimilées.
Statuts de la régie personnalisée Le Touquet Équipements et Événements
annexés à la délibération n° 2020-03-23 du 27 juillet 2020
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201 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment :
- le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
- l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;
- les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
-_ l'augmentation des stocks et en-cours de production ;
- les reprises sur provisions ;
-__ le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'excreice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et
correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.
En l'absence d'adoption du compte financier à la date du vote du budget de l'exercice suivant,
lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas
échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par
anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.
Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par le directeur et visés par le comptable, qui les accompagne d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.
Le Directeur produit l'état des restes à réaliser de la section d'investissement arrêté au
31 décembre de l'exercice clos.
La préparation du budget annuel par le Directeur est alignée sur les dispositions des articles L 1612-2 ct L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux collectivités. Ainsi, dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget, le Directeur présente au conseil d’administration un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au sein du conseil d'administration. [] est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
14.2 Le compte de fin d'exercice
Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l’appui de compte financier, est dressé en fin d’exercice conformément à l’instruction comptable et budgétaire M4 conformément aux articles R 2221-36 et R 2221-78 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts de la régie personnalisée Le Touquet Équipements et Événements
annexés à la délibération n° 2020-43-23 du 27 juillet 2020
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202 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Le compte de gestion est établi par le comptable public.
Le compte administratif et le compte de gestion sont présentés au conseil d'administration concomitamment au rapport du directeur donnant tous les éléments d’information sur l’activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour :
- abaisser Les prix de revient ;
- accroître la productivité ;
-__ donner plus de satisfaction aux usagers ;
- d’une manière générale, maintenir l’exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l’organisation.
Le conseil d’administration délibère sur ce rapport et ses annexes.
Le conseil d'administration adopte le compte administratif et le compte de gestion. Ce dernier comprend :
- la balance définitive des comptes ;
- le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
- le bilan et le compte de résultat ;
- le tableau d'affectation des résultats ;
- Ja valeur des stocks enregistrée après inventaire physique dressé par l’ordonnateur au 31 décembre de l’exercice adopté.
Le compte de gestion est transmis au juge des comptes. Le compte administratif et le compte de gestion sont transmis pour information à la Ville du Touquet-Paris-Plage dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
143 Les ressources de la régie
Les ressources de la régie se composent notamment :
- des recettes d'exploitation ;
-_ des produits financiers ;
-_ des produits exceptionnels ;
- des subventions ;
- des emprunts ;
- des recettes de mécénat et de sponsoring.
14,4 Les modalités de règlement des frais de fonctionnement de la répie
Les modalités de règlement des frais de fonctionnement peuvent s’opérer de deux façons :
soit la régie prend directement en charge certains frais de fonctionnement (assurances...) ;
soit la régie rembourse à la Ville du Touquet-Paris-Plage les débours fiscaux et autres frais. Ce remboursement s'effectue en une seule fois au début de l’année n+1 pour les frais liés à l’année n.
Statuts de la régie personnalisée Le Touquel Équipements et Évènements
annexés à la délibération n° 2020-03-23 du 27 juillet 2020
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203 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Article 15 : Le comptable
Les fonctions de comptable sont confiées au comptable public de la trésorerie de Le Touquet-Paris-Plage, comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le Préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
Article 16: Régics d'avance et de recettes
L'ordonnateur de la régie pout, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 17 : Dépôt des fonds au Trésor
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Assurances
Le Touquet Équipements et Événements, conformément à la loi est tenu de contracter les
assurances nécessaires pour garantir ses activités.
1] doit garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature, pour leur valeur réelle.
En cas de sinistre, les indemnités allouées sont employées à la réfection des bâtiments et installations sinistrées.
Article 19 : Révision et modification
Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du conseil municipal de la Ville du Touquet-Paris-Plage, de sa propre initiative ou sur proposition du conseil d'administration de la régie, dans les mêmes conditions et formes que pour L’approbation du document initial.
Article 20 : Réunion du premier conseil d'administration
Statuts de la régie personnalisée Le Touquet Équipements et Événements
annexés à la délibération n° 2020-03-23 du 27 juillet 2020
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204 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Le premier conseil d’administration est convoqué et son ordre du jour est fixé par la Maire qui ouvre la séance.
Le conseil d'administration inaugural procède immédiatement à l’élection de son Président.
Article 21: Fin de la régie
La régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du conseil municipal.
Les règles relatives à la cessation d’activité et à la liquidation de la régie sont fixées par les articles R 2221-16 et R 2221-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Slatuls de la régie p lisée Le Touquet Équi ct Évè
annexés à la délibération n° 2020-03-23 du 27 juillet 2020
14714
CRD]
24) Modification de la délibération n° 2019-05-32 endate du 14 octobre 2019 relative aux dispositions du stationnement payant pour l’année 2020
M. le Maire : Jacques, est-ce que tu peux nous en dire un mot ?
205 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
M. Jacques COYOT : par le biais de l’Office du Commerce, nous réunissons régulièrement nos délégués de rues commerçantes et c’est à la suite de la dernière des réunions qu’ils nous ont demandé de modifier le stationnement payant pour la place du marché. La place du marché, vous savez qu’elle est en zone verte. C’est bien souvent des voitures qui sont là du matin au soir et qui pénalisent beaucoup les commerçants, puisque les consommateurs ne peuvent pas forcément arriver
sur place pour pouvoir faire leurs achats. Donc, ces commerçants nous ont demandé de la rendre à nouveau en zone rouge. Je pense que c’est une demande aussi de la municipalité, mais on attendait l’accord des commerçants pour pouvoir remettre enfin cette place en zone rouge, ce qui facilitera beaucoup plus les consomunateurs pour accéder aux commerces.
Et la deuxième demande qui a été faite par ces commerçants, lors de cette réunion, afin de ne pas trop les pénaliser, ils nous ont demandé à ce que la zone verte redevienne payante à partir du 1° août, sachant que de la Toussaint à Pâques, on pourra étudier éventuellement des nouvelles dispositions pour la zone verte, sachant qu’aujourd’hui le stationnement est gratuit
pendant les vacances scolaires d’hiver et même de Pâques seuls juillet et août sont payants et les week-ends, jours fériés et ponts. Là, on va étudier, entre la Toussaint et Pâques, la possibilité de rendre autour de la zone rouge l’hyper-centre un stationnement gratuit en zone verte pour accéder facilement aux commerces, et le reste restera dans les mêmes dispositions qu’aujourd’hui, comme on
vient de le dire, les week-ends, jours fériés et juillet août payants.
M. le Maire: très bien, merci Jacques. Le stationnement c’est un outil de régulation de la voiture en cœur de ville et cet outil il faut l’adapter en fonction des évènements que nous vivons. Tout ce qui vient d’être présenté par Jacques a été débattu avec les délégués de rues. Vous-savez-que-les_commerçants-ont désigné-_chacun-par rue-commerçante-un-délégué-qui-siège-au. sein de l’Office de commerce. Alors, je vais réunir rapidement ces délégués de rues, ils seront peut-être pour certains complétés ou remplacés, mais c’était ceux qui étaient en place. Et ce qui vous est proposé là a fait l’objet d’une longue discussion et d’un accord quasi unanime de la part de tous ceux qui étaient là, voir unanime. Oui Mme BERNARD.
Mme Juliette BERNARD : merci. Bien entendu, j'approuverai cette délibération parce que pense que ça fait au moins 3 ans que je réclamais le passage en zone rouge de cette place du marché. Ce qui me surprend un peu dans les propos que j’entends, c’est qu’on écoute toujours les commerçants, mais les usagers on ne les écoute jamais. Il faut s’adresser au Maire pour que peut-être ils soient écoutés, je ne sais pas. Mais je pense que dans ce genre de discussion, vous devriez associer des usagers parce que quand je disais que quand on arrive à 10h00 le matin le vendredi on n’avait plus de place pour se stationner. Qui le dit dans une commission où il y a les commerçants uniquement ? Personne. Il faut des usagers pour qu’ils donnent aussi leur point de vue. Le point de vue des commerçants est important, je ne nie pas du tout qu’il ait son importance mais l’usager aussi a son importance.
M. Jacques COYOT : en fait, c’est le commerçant qui fait le porte-parole des
usagers. Les usagers eux réclament justement la possibilité d’accéder aux commerces le plus facilement possible et au plus près des commerces possibles, donc systématiquement ils réclament
cette place en zone rouge.
Mme Juliette BERNARD : non, souvent les commerçants, et je ne leur fais absolument pas un procès d’intention, prennent des dispositions qui les arrangent aussi eux et qui
arrangent leurs employés, les employés des banques, les employés des magasins... Ce n’est pas une critique du tout, mais je dis qu’il faut aussi puisque, si vous voulez qu’on aille consommer dans les commerces du Touquet, qu’on puisse se stationner. Et cette place rouge, on l’a réclamée quoi 3 ou 4 ans. On parle des futures dispositions de la zone verte, mais associez des usagers. Je n’ai pas dit que c'était moi qu’il fallait associer, j’ai dit des usagers lambda.
M. Jacques COYOT : mais pour la place du marché en zone rouge, ce sont les commerçants eux-mêmes, il y a un an, qui nous ont demandé d’expérimenter cette place en zone verte. Mais ils ont très vite constaté que c'était pénalisant pour eux. Ce qui fait, qu’aujourd’hui, ils reviennent sur ce qu’ils avaient demandé, parce que c’est de la concertation entre les commerçants et
la municipalité. Je pense que l’usager lui ne demande pas mieux de pouvoir accéder au plus près du commerce.
206 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Mme Juliette BERNARD : non, mais ce qui a fait réagir cette année les commerçants, c’est que la zone verte était devenue gratuite et que là il y avait des voitures ventouses. D'ailleurs, je vous avais envoyé un SMS, Monsieur le Maire, à ce sujet et c’était un commerçant qui s’était plaint à cause de la gratuité parce qu’effectivement, pendant les vacances scolaires en plein mois de juillet, quand la place du marché est en zone verte et bien vous avez des voitures ventouses,
des gens qui viennent se garer là parce que c’est gratuit alors que ça n’était jamais le cas les autres années et c’est ça qui a fait réagir les commerçants cette année.
M. le Maire : Michèle BIUNDO voulait ajouter quelque chose.
Mme Michèle BIUNDO : on écoute aussi les usagers dans la vie des quartiers et je me rappelle avec le Maire, Daniel FASQUELLE, lors de son premier mandat, on avait dit qu’on
voulait la zone rouge et les commerçants n’ont pas voulu. Mais ils sont revenus sur leur décision.
M. le Maire : mais en fait les usagers, ce sont les clients des commerçants. Logiquement, on devrait tous être en phase, parce que les commerçants doivent être à l’écoute de leurs clients qui sont nos concitoyens et donc nos usagers. La difficulté, mais là je suis heureux que les
esprits évoluent, moi je suis depuis toujours hostile à la gratuité en cœur de ville en pensant que ça va attirer des clients dans les commerces. Quand vous avez la gratuité, qu’est-ce qu’il se passe ? Déjà on a 300 à 350 commerces et restaurants, sachant que dans les commerces il y a parfois plusieurs personnes, dans les restaurants il y a plusieurs personnes, tous n’habitent pas Le Touquet. Le matin, c’est plusieurs centaines de voitures qui affluent vers le centre-ville. Si vous dites que c’est gratuit, ces
voitures se garent partout où c’est possible, on ne peut pas leur en vouloir. Les personnes se garent là où c’est possible le plus près de son commerce un jour de pluie, et résultat il n’y a plus de places pour les clients. Mais c’est un message que j’ai eu du mal à faire passer.
S'agissant de la place du marché, je l’avais mise d’abord en zone rouge et on a ensuite, à l’occasion d’une réunion parce qu’il y avait une levée de bouclier à titre de test, accepté de la mettre en zone verte. Mais c’était une erreur. Je suis tout à fait content aussi de voir que cette place
va redevenir en zone rouge, mais je suis surtout content de voir que les esprits des commerçants commencent à évoluer, parce que ce que veut le client, c’est d’avoir une place pour se garer.
D’ailleurs ça m’amène à faire un point sur la politique globale quant au stationnement au Touquet, parce qu’en fait le sujet va bientôt, à mon avis, être définitivement réglé, je l’ai dit au moment de l’inauguration du parking des Quatre Saisons. Pourquoi ? Parce qu’entre le parking des 4 Saisons, le stationnement entre le Lycée Hôtelier, les Tennis et la Salle Olombel, plus
les stationnements qu’on va créer à l’Hippodrome, on va avoir en amont du cœur de ville quelque chose comme 600 ou 700 places de stationnement gratuit. Donc les gens qui veulent du stationnement gratuit au Touquet, ce n’est pas compliqué, ils pourront se garer dans ces parkings, mais il faudra marcher un peu. Ceux qui veulent s’approcher du cœur de ville devront payer en zone verte. Mais enfin il y a quand même cette vignette verte qui coûte, je vais parler de ces amis parisiens qui étaient
chez moi ce week-end, quand je leur ai donné le prix de la vignette, ils sont tombés par terre. Au Touquet, ce n’est même pas le prix d’une semaine de stationnement à Paris pour un an. Par contre, il faut en faire la publicité, la promotion autour du Touquet parce qu’on me dit encore, quand je vais
dans les villages : « oui mais vous comprenez, Le Touquet c’est payant, c’est cher, etc..….». Je leur dis : « mais attendez, vous avez la vignette. Vous pouvez acheter la vignette à l’année et vous pouvez
venir ». « Ah bon, c’est vrai, ce n’est pas possible » « mais bien sûr et vous avez accès aux parkings du front de mer et à l’ensemble du stationnement à proximité du cœur de ville. Donc, il y aura ces
places gratuites en amont, la zone verte avec la vignette accessible, y compris à ceux qui ne sont pas résidents au Touquet, et puis la zone rouge. Il faudra donc bien définir les limites. Et dans la zone rouge, vous avez du stationnement gratuit 1 heure. Je pense qu’il faut arrêter après, il faut poser ça définitivement et ne plus y toucher, parce que vous voyez bien quand on touche, on l’a fait parce que
c'était le COVID, mais tout de suite ça crée des incompréhensions, des gens qui achètent la vignette, qui regrettent de l’avoir achetée. Là, on va stabiliser tout ça. On est dans une année intermédiaire et, pour la fin de l’année, on va annoncer une politique en matière de stationnement à laquelle on n’y touchera plus pendant le mandat, sauf à la marge. Bien donc sur cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Unanimité, parfait, bravo M. COYOT.
207 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
2020-03-24
MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2019-05-32 EN DATE DU 14 OCTOBRE 2019
RELATIVE AUX DISPOITIONS DU STATIONNEMENT PAYANT POUR L’ANNEE 2020
Monsieur le Maire expose :
1°) que la hiérarchisation du stationnement mise en place depuis plusieurs années et l’instauration de périmètres de stationnement à tarifs horaires différenciés contribuent à fluidifier le trafic des
véhicules et à permettre une meilleure rotation sur les places de stationnement.
2°) que par délibération en date du 14 octobre 2019, le Conseil municipal a déterminé les
modalités d’application du stationnement payant pour l’année 2020.
3°) que l’expérimentation consistant à mettre, pendant deux ans, la place du marché couvert en
zone verte s’est avérée ne pas être concluante.
4°) qu’en concertation avec les commerçants et les acteurs économiques locaux, il apparaît judicieux de modifier les modalités du stationnement payant à compter du 1° août 2020, afin de placer en zone rouge la place du marché couvert, selon les modalités définies pour l’année 2020, à savoir : payant tous les jours, jusqu’à la fin de l’année, de 9h00 à 12h30 et de 14h30 à
19h00.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L1612-1 et L2121-29,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu l'ordonnance du 1” décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la
concurrence,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative
à la sécurité,
Vu la délibération n° 2019-05-32 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage
en date du 14 octobre 2019 relative aux dispositions du stationnement payant pour l’année 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, après cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de placer en zone rouge la place du marché couvert, à compter du 1” août 2020, selon les modalités définies pour l’année 2020, à savoir : payant tous les jours, jusqu’à la fin de l’année,
de 9h00 à 12h30 et de 14h30 à 19h00.
2°) de garder inchangées les autres dispositions de la délibération du 14 octobre 2019.
x
3°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
kXk + +
208 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
25) Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs
M. le Maire: vous avez reçu la liste des 32 noms de contribuables parmi
lesquels le Directeur Général Départemental des Finances Publiques en choisira 16, 8 titulaires et 8 suppléants. Il n’y a pas grand-chose à dire. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2020-03-25
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Monsieur le Maire expose :
1°) que, conformément à l’article 1650 du code général des impôts, dans chaque commune, il est
institué une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.ID.) composée, dans les
communes de plus de 2000 habitants, du maire ou de l’adjoint délégué, président la
commission et de huit commissaires titulaires, complétés par un nombre identique de
suppléants.
2°) que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la
même que celle du mandat du Conseil municipal.
3°) qu’il convient, dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils
municipaux, de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts
directs.
4°) que les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissant
d’un État membre de l’Union Européenne, âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, inscrits à l’un des rôles des impositions directes locales dans la commune, familiarisés avec les
circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux
confiés à la commission.
5°) que les commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur
régional/départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre
double, remplissant les conditions sus énoncées, dressée par le Conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2121-29,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1650,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d’approuver la liste reprise dans le tableau ci-joint de la Commission Communale des Impôts
Directs.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
209 COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Par délibération n° 2020-03-25 en date du 27 juillet 2020, le Conseil municipal a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID)
D
Cullité Nom Prénom ste : Adresse Imposltlons directes locales
Col1 Coi2 Col3 Col.4 Coi,s Col.s
1 [Monsieur HANQUIEZ André 16/08/1928 65 rue de la Paix - 62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
: n Villa “Les Géraniums pourpres" - 137 avenue de la Reine May - 62520 2 BOURGEOIS Phil 14/02/19
Monsieur = 04/02/1951 | e toyQuET-PARIS-PLAGE Villa “Manderley” - 14 avenue de l'Atlantique - 62520 LE TOUQUET. Monsi GONET trick 1 1 3 [Monsieur Patric 6/05/1948 PARIS-PI AGE
4 [Monsieur VANKEIRSBILCK Pierre 07/03/1954 Avenue de Verdun - 62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
Villa * la" - ë -6 E TO -PAR, s Imonsieur lFouQUES Michel 27/03/1945 nn a" - avenue des Troënes - 62520 LE TOUQUET-PARIS
Rési “La Louisiane" - Saint Louis - 62 6 IMadame ouRANO Denise 11/11/1932 ésidence "La Louisiane" - 58 rue Saint Louis - 62520 LE TOUQUET PARIS-PLAGE
Résidence "Le Prince Albert” - 146 avenue de la Paix - 62520 LE
î ER lean- d 28, 1943 7 [Monsieur BERROD ean-Claude /12/ TOUQUET-PARIS-PLAGE
ésidi La Villa" - 23 du Ché - 6252 T UET- a |M COPPEF Oscar 03/07/1941 Résidence "La Villa" - 232 avenue du teau - &2520 LE TOUQUET-
PARIS-PLAGE
9 [Monsicur FRANCOIS Philippe 21/01/1946 25 avenue de la Candamine - 62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
Villa "Les BI "-28 D - 62520 LE TOUQUET- : 10 Monsieur [RAVIN Jacques 10/02/1950 [Vie ‘Les Bleuets"- 28 rue de Desvres QUET-PARIS PLAGE
11 [Monsieur CHEVILLOTTE Robert 15/05/1918 18 rue de Samer - 62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
12 Monsieur MARTINAGE Serge 11/06/1949 93 boulevard Pouget - 62620 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
: 720 avenue Saint Louis - 62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE (12 rue 13/1M ci 2 944 3 /|Monsieur ORNIL Michel 8/01/1 du 4 septembre - 75002 PARIS)
Résidence Le Connétable - 29 avenue de Villemessant - 62520 LE 1 |
4 Monsieur JOUVENEL Anthony 12/04/1940 TOUQUET-PARIS-PLAGE
15 [Madame GOETGHELUCK Jannick 12/09/1947 11 boulevard d'Artois - 62520 LE TOUQUEÉT-PARIS-PLAGE
16 [Monsieur HoC Jean-Pierre 07/08/1963 [Avenue Georges Besse - 62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
Willa “La Galiote"- avenue du Général de Gaulle - 62520 LE TOUQUET: 17 1 Pi 28/06/194 Moasleur BELLANGER ierre 06/1948 PARIS-PLAGE
18 Monsieur DELVAL Pierre 30/05/1960 35 allée des Violettes - 62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
Villa doz" -A - 62520 1E UET- 19 [Monsieur TRIPLET Mubert 26/08/1956 illa "Tchopendoz venue Allen Stoneham 520 LE TOUQUET-
PARIS-PLAGE
20|Monsieur MAIRESSE Christian 16/02/1946 22 boulevard de la Canche - 62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
21{/Madame LANVIN Gisèle 04/11/1947 25 allée des Jonquilles - 62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
22|Monsieus LANDRY Jacques 14/12/1942 |2 résidence Le Balmoral - Rue Saint André
Villa "Daddy cool” - Avenue des Mille Agréments - 62520 LE
23|Monsieur BESSON Fi ï 11/03/1947 DS ee TOUQUET-PARIS-PLAGE
Villa" "- 661 Lé -6 E 2a [Monsieur BONNET Thierry 07/10/1952 ills "Les Quenottes" - 661 avenue Léon Soucaret - 62520 1
TOUQUET-PARIS-PLAGE
: : Résidence “Saint James" - 1 rue Léon Garet - 62520 LE TOUQUET- PE | i 1 25 [Monsieur CAPET Philippe 03/08/1960 AIS PLAGE
Résid "LH i "49 de l'H j : LE
26 [Monsieur [SCHNEIDER Jean v2o5/1939 [Pésidence L'Hermitage place de l'Hermitage - 62520 FOUQUET-PARIS-PLAGE
Villa" "87 des Ané - 62 LE TOU T-PARIS- 27 Monsieur [FROMENTIN Jean-Jacques 25/01/1948 Dane SRE nemons 62520 QUE
28|Madame BRODBECK Charlotte 25/01/1989 28 rue de la Paix - 62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
Résidence "L'Hermitage” - 49 place de l'Hermitage 62520 LE
[M LE RLIER Karine 31 1944 29{[Madame Bou arine 4074 TOUQUET-PARIS-PLAGE
Ré “a "77 il ù LE T-P. - a0|Madame HOSCHEDE Sophie 02/10/1971 ésidence “Oxford rue Saint Jean - 62520 LE TOUQUET-PARIS
PLAGE
31 [Monsieur COLLIER Jean-Charles 18/09/1946 |44 allée des Aubépines- 62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
32 [Madame WALBAUM Bernard 29/12/1948 5 avenue de l'Atlantique - 62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
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210 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
26) Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
M. le Maire : je pense que Pierre BELLANGER va nous en dire un mot.
M. Pierre BELLANGER: oui, donc cette prime a été créée. On a fait de nombreuses réunions avec les chefs de service. Ça concerne 154 agents et pour M. KORBAS, c’est 44 607 €.
M. le Maire : c’est bête, il était content, décontracté. Sa présentation s’était bien passée et tu lui lances un chiffre comme ça. Tu vas lui gâcher son déjeuner.
M. Pierre BELLANGER : alors les primes maximum, c’est 1000 €, ça concerne 3 ou 4 personnes et ça descend jusque 50 €.
M. le Maire : c’est logique. On récompense vraiment les agents qui étaient pendant la période du COVID en première ligne, comme l’État l’a fait. Oui ?
Mme Juliette BERNARD: et j'avoue en tout cas, en ce qui concerne les personnes, je ne vais pas dire les personnes âgées mais au-delà de 60 ou 65 ans,
Mademoiselle BLANCHARD sait pourquoi je rigole, j'avoue que ça a été efficace, les appels téléphoniques pour prendre des nouvelles des personnes, c’était bien. Alors d’autres évidemment se sont plaintes parce qu’elles n’étaient pas inscrites sur les listes, et cet après-midi il y un CCAS et donc on peut peut-être en reparler, parce que je pense qu’effectivement il faudrait peut-être refaire une opération. Les gens ne comprennent pas qu’il faut qu’ils fassent la démarche de s’inscrire. Et donc ça a créé des petites tensions, parce que les gens râlaient en disant « mais moi on ne m’appelle pas, ils s’en foutent». « Non, non mais vous n’aviez qu’à vous inscrire ». C’était au moment du plan canicule, je crois ?
M. le Maire : oui c’est ça. En réalité, on a une liste liée au plan canicule des personnes qu’on est censé appeler dans le cadre du plan canicule. Là, on a utilisé cette liste dans le cadre du COVID puisqu’en principe ce sont les personnes les plus fragiles qui se sont inscrites.
Mme Juliette BERNARD : et je pense qu’il faut la compléter.
M. le Maire : dans le cadre du Touquet Infos, Magali LONGUET est là, on redira clairement à ceux qui le souhaitent de s’inscrire à titre préventif sur cette liste. Très bien, je
pense que tout le monde sera d’accord pour cette prime et saluer l’engagement notamment de certains, qui ont vraiment été là plus que de raison et extrêmement disponibles. On a pu le constater avec Lilyane LUSSIGNOL et Denis CALOIN pendant toute cette période et Michel FOUQUES aussi bien sûr. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2020-03-26
CRÉATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS
PENDANT L’ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE
POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDEMIE DE COVID-19
Monsieur le Maire expose :
1°) que, conformément au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
211 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
2°) que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de notre collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L2121-29,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
Covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en
son article 11,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant
l’état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1 000 € proratisé en fonction du temps de travail effectif assuré par les agents en présentiel pendant la période de confinement.
Elle sera versée en une fois, sur la paie du mois d’août 2020.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales
2°) d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus au vu d’un état récapitulatif nominatif qui sera joint au traitement de la paie d’août 2020 et transmis à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
3°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
++ X
27) Création d’un emploi permanent de catégorie A (Ingénieur Territorial)
M. le Maire : M. BELLANGER.
M. Pierre BELLANGER: oui, c’est pour le remplacement de
Thierry HURTEVENT qui était l’un des adjoints de M. DELCROIX et qui a fait valoir ses droits à la
retraite.
M. le Maire : très bien. Tout le monde est d’accord pour remplacer l’adjoint de
M. DELCROIX ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Parfait, merci.
212 2°)
3°)
4°)
5°)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
2020-03-27
CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CATÉGORIE A
(Ingénieur Territorial)
Monsieur le Maire expose :
qu'il s’avère nécessaire d’assurer le remplacement d’un agent qui fait valoir ses droits à la retraite au niveau de l’équipe de direction de la Direction du Territoire et du Développement Durable et notamment au niveau du Pôle Bureau d'Etudes et Programmation.
qu’un appel à candidature a été lancé comme le prévoit la procédure dans cette situation.
que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit notamment dans son article 3-3 que pour les emplois du niveau de
la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, des emplois peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.
qu’il convient en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, de prévoir que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2 de la loi pot p p p £ précitée.
qu’une déclaration de création d’emploi sera transmise au Centre Départemental de Gestion du Pas-de-Calais en application de l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°)
2°)
3°)
4°)
5°)
de créer, à compter du 1°” août 2020, un poste d’Ingénieur Territorial qui serait pourvu par un agent contractuel en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires pour exercer les missions de Responsable du Pôle Bureau d'Etudes et Programmation.
de préciser que cet agent contractuel serait recruté pour une durée déterminée de 3 ans,
renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
de préciser que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement sur la base du 10° échelon. Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2020.
d’autoriser le Maire à signer le contrat de travail qui en découle.
d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
kXXX
213 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
28) Protection sociale complémentaire - volet prévoyance : modification de l’adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion du Pas-de-Calais
M. le Maire : M. BELLANGER.
M. Pierre BELLANGER : oui, c’est l’intégration de la Régie Autonome du Palais des Congrès. Ça représente 12 € brut par personne et par mois.
M. le Maire : d'accord, c’est raisonnable. M. KORBAS est rassuré. Tout le
monde est d'accord ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Parfait, merci.
2020-03-28
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE / VOLET PRÉVOYANCE
MODIFICATION DE L’ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION
DU CENTRE DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS
Monsieur le Maire expose :
1°) que par délibération en date du 12 novembre 2018, le Conseil municipal de la Ville du
Touquet-Paris-Plage a adhéré, à compter du 1% janvier 2019, à la convention de participation proposée par le Centre Départemental de Gestion pour offrir une protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d’invalidité.
2°) que par délibération en date du 24 février 2020, le Conseil municipal de la Ville du Touquet- Paris-Plage a porté à 12 € brut à compter du 1° mars 2020 le montant unitaire de participation
de la collectivité par agent et par mois fixé initialement à 1 € brut depuis le 1° janvier 2019.
3°) que compte tenu de la création de la Régie Autonome du Palais des Congrès, il convient d'intégrer son adhésion à cette convention de participation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n° 2018-06-25 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 12 novembre 2018 relative à la protection sociale complémentaire - volet prévoyance : mandat et adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion du Pas-de-Calais,
Vu la délibération n° 2020-01-25 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 24 février 2020 relative à la protection sociale complémentaire - volet prévoyance : modification de la participation au financement des cotisations des agents,
Vu l'avis du Comité technique en date du 7 novembre 2018,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
gr
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
214 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
1°) d’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Pas-de-Calais intégrant la Régie Autonome du Palais des Congrès à compter du 1% août 2020.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
k + XX
29) Régime indemnitaire : actualisation de la mise en œuvre du RIFSEEP
M. le Maire : M. BELLANGER.
M. Pierre BELLANGER : au fur et à mesure des arrêtés ministériels, on met en place ce régime indemnitaire pour les fonctionnaires. On se met à jour au fur et à mesure.
M. le Maire : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, c’est ce que j’expliquais, l’État prend dans ce domaine très souvent des décisions, mais c’est facile pour lui de les prendre, parce qu’en fait c’est nous qui devons les assumer financièrement. Et ça a contribué à gonfler la masse salariale ou à faire en sorte que, alors qu’on diminuaïit le nombre de fonctionnaires, la masse salariale ne diminuaït pas. Très bien merci. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2020-03-29
RÉGIME INDEMNITAIRE :
MISE EN OEUVRE DU RIFSEEP - ACTUALISATION
Madame le Maire expose :
1°) que le régime indemnitaire des agents de la Ville du Touquet-Paris-Plage est repris dans un tableau récapitulatif joint en annexe au budget primitif de chaque année.
2°) qu’une démarche de simplification du régime indemnitaire, commencée ces dernières années, vise à réduire sensiblement le nombre de régimes indemnitaires actuellement mis en œuvre et à lier plus étroitement la rémunération des agents à leurs résultats, qu’ils soient individuels ou collectifs.
3°) que suivant la même logique, le décret du 20 mai 2014 instaure le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Il a vocation à devenir le nouvel outil indemnitaire de référence pour toutes les filières et se substituera à l’horizon 2019 aux primes et indemnités actuellement versées dès
lors que les textes les instituant seront actualisés.
4°) que ce nouveau régime indemnitaire a été mis en place par délibérations du Conseil municipal
du Touquet-Paris-Plage en date des 13 juin 2016, 9 octobre 2017, 23 juillet 2018 et 7 juin 2019 des cadres d'emplois pour lesquels les textes régissant l’attribution du RIFSEEP étaient parus.
5°) qu’il convient de poursuivre la mise en œuvre du RIFSEEP pour les cadres d’emplois pour lesquels les arrêtés ministériels sont parus à ce jour et notamment les cadres d'emplois des Ingénieurs relevant de la catégorie A de la filière technique, des Techniciens relevant de la catégorie B de la filière technique, des Cadres de santé infirmiers et des Éducateurs de jeunes
enfants relevant de la catégorie A de la filière médico-sociale, des Auxiliaires de puériculture relevant de la catégorie C de la filière médico-sociale.
215 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
Ce régime indemnitaire se compose de 2 parts :
-__l’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE), qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose d’une part, sur une formalisation de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Ces deux parts peuvent se cumuler, tout en précisant qu’en l’état actuel des choses, les agents concernés seront transférés d’un cadre juridique à l’autre sur la base de montants identiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1” alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-9097 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2017 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
216 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du Corps
des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps d’adjoint
techniques d’accueil, de régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints
techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'État,
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Vu l'arrêté du 14 février 2019 pris pour l’application au corps des ingénieurs des
ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire de la
fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise
en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
Vu les délibérations du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date des
13 juin 2016, 9 octobre 2017, 23 juillet 2018 et 7 juin 2019 concernant la mise en place du RIFSEEP,
Vu Pavis des Comités techniques en dates des 30 mai 2016, 3 juillet 2017 et
16 mai 2019,
Vu Je tableau récapitulatif du régime indemnitaire du personnel de
la Ville du Touquet-Paris-Plage,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d’actualiser, à compter du 1” août 2020, le tableau récapitulatif du régime indemnitaire du
personnel de la Ville du Touquet-Paris-Plage en instituant, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État, l’Indemnité de Fonctions, de
Sujétions et d’Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
L'’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est liée au poste de l’agent et à son
expérience professionnelle.
217 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères
professionnels suivants :
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.
Pour la catégorie A
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d'emplois des
Attachés Territoriaux
Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes de Emplois Non logé Logé pour nécessité
fonctions absolue de service
Groupe 1 Direction Générale 36 210 € 22310 €
Groupe 2 Direction Adjointe 32 130 € 17 205 €
Groupe 3 Responsabilité d’un pôle 25 500 € 14 320 €
Groupe 4 Responsabilité d’un service 20 400 € 11 160 €
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d'emplois des
Ingénieurs en chef Territoriaux
Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes de Emplois Non logé Logé pour nécessité
fonctions absolue de service
Groupe 1 Direction 57 120 € 42 840€
Groupe 2 Direction Adjointe 49 980 € 37 490€
Groupe 3 Responsabilité d’un pôle 46 920 € 35 190€
Groupe 4 Responsabilité d’un service 42 330 € 31 750€
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d'emplois des
Montants annuels maxima (plafonds)
Ingénieurs Territoriaux
Groupes de Emplois Non logé Logé pour nécessité fonctions absolue de service
Groupe 1 Direction 36 210 € 22 310€
Groupe 2 Direction Adjointe 32 130 € 17 205€
Groupe 3 Responsabilité d’un pôle 25 500 € 14 320€
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d'emplois des
Attachés de conservation du patrimoine et
des bibliothécaires
Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe 1 Direction 29 750 €
Groupe 2 Responsabilité d’un service 27 200 €
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d'emplois des Cadres
de santé infirmiers Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe 1 Direction 25 500 €
Groupe 2 Responsabilité d’un service 20 400 €
218 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
Répartition des groupes de fonctions par
… emploi pour le cadre d’emplois des
Éducateurs de Jeunes Enfants Territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)
GROUPES
DE
FONCTIONS
Groupe 1 Direction 14 000 €
Groupe 2 Direction Adjointe 13 500 €
Groupe 3 Responsabilité d’un service 13 000 €
Pour la catégorie B
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des Rédacteurs
Montants annuels maxima (plafonds)
Territoriaux
Groupes de Emplois Non logé Logé pour nécessité fonctions absolue de service
Groupe 1 Direction 17 480 € 8030 €
Groupe 2 Responsabilité d’un pôle 16015€ 7220 €
Groupe 3 Responsabilité d’un service 14 650 € 6670 €
Répartition des groupes de fonctions par Montants annuels maxima (plafonds) emploi pour le cadre d'emplois des
Techniciens Territoriaux
Groupes de Emplois Non logé Logé pour fonctions nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Direction 17 480 € 8030 €
Groupe 2 Responsabilité d’un pôle 16015 € 7220 € Groupe 3 Responsabilité d’un service 14 650 € 6670 €
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d’emplois des
Éducateurs Territoriaux des Activités
Physiques et Sportives
Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes de Emplois Non logé Logé pour nécessité
fonctions absolue de service
Groupe 1 Direction 17 480 € 8030 €
Groupe 2 Responsabilité d’un pôle 16015€ 7220 €
Groupe 3 Responsabilité d’un service 14 650 € 6670 €
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d’emplois des
Animateurs Territoriaux
Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes de Emplois Non logé Logé pour nécessité fonctions absolue de service
Groupe 1 Direction 17 480 € 8030 €
Groupe 2 Responsabilité d’un pôle 16 015 € 7220 €
Groupe 3 Responsabilité d’un service 14 650 € 6 670 €
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d'emplois des
Assistants de conservation du patrimoine Montants annuels maxima (plafonds) et des bibliothèques
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe 1 Direction 16 720 €
Groupe 2 Responsabilité d’un service 14 960 €
219 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Pour la catégorie C
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d’emplois des
Adjoints Administratifs Territoriaux
Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes de Emplois Non logé Logé pour nécessité fonctions absolue de service
Groupe 1 Responsabilité d’un 11 340 € 7090 € service, d’une équipe,
assistant de direction.
Groupe 2 Agent d’exécution, agent 10 800 € 6750 €
d'accueil.
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d'emplois des
Adjoints Techniques Territoriaux
Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes de Emplois Non logé Logé pour nécessité fonctions absolue de service
Groupe 1 Encadrement de proximité, 11 340 € 7 090 €
sujétions, qualifications
Groupe 2 Agent d’exécution, 10 800 € 6750 €
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d'emplois des Agents
de Maîtrise Territoriaux
Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes de Emplois Non logé Logé pour nécessité fonctions absolue de service
Groupe 1 Encadrement de proximité, 11 340 € 7 090 €
sujétions, qualifications
Groupe 2 Agent d’exécution, 10 800 € 6 750 €
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d'emplois des Agents
Sociaux Territoriaux
Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes de Emplois Non logé Logé pour nécessité fonctions absolue de service
Groupe 1 Encadrement de proximité, 11 340 € 7 090 €
sujétions, qualifications
Groupe 2 Agent d’exécution, agent 10 800 € 6750 € d'accueil.
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d’emplois des Agents Montants annuels maxima (plafonds)
Territoriaux spécialisés des Écoles
Maternelles
Groupes de Emplois Non logé Logé pour nécessité
fonctions absolue de service
Groupe 1 Responsabilités 11 340 € 7 090 €
particulières ou complexes
Groupe 2 Agent d'exécution. 10 800 € 6 750€
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d’emplois des
Auxiliaires de puériculture
Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes de Emplois Non logé Logé pour nécessité
fonctions absolue de service
Groupe 1 Responsabilités 11340 € 7 090 € particulières ou complexes
Groupe 2 Agent d'exécution... 10 800 € 6 750 €
220 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d’emplois des Montants annuels maxima (plafonds) Adjoints Territoriaux du Patrimoine
Groupes de Emplois Non logé Logé pour nécessité fonctions absolue de service
Groupe 1 Responsabilités 11 340 € 7 090 € particulières ou complexes
Groupe 2 Agent d’exécution, 10 800 € 6750 €
d’accueil…
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le cadre Montants annuels maxima (plafonds)
d’emplois des Adjoints
Territoriaux d’ Animation
Groupes de Emplois Non logé Logé pour nécessité
fonctions absolue de service
Groupe 1 Responsabilités 11 340 € 7 090 €
particulières ou complexes
Groupe 2 Agent d’exécution, 10 800 € 6750 €
d’accueil…
Cette indemnité sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de
travail.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de
l’expérience acquise par l’agent,
- en cas de changement de grade suite à une promotion.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines
situations de congés :
- en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’IFSE suivra le sort
du traitement,
- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de
l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,
- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE
est suspendu.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière
de servir.
Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci-dessous applicables aux fonctionnaires de l’État.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants :
Pour la catégorie A
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Attachés Territoriaux Montants annuels maxima (plafonds) Groupes de Emplois
fonctions
Groupe 1 Direction 6390 €
Groupe 2 Direction Adjointe 5 670 € Groupe 3 Responsable d’un pôle 4 500 € Groupe 4 Responsable d’un service 3 600 €
221 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Ingénieurs en chef
Territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe 1 Direction 10 080 €
Groupe 2 Direction Adjointe 8 820 € Groupe 3 Responsable d’un pôle 8280 € Groupe 4 Responsable d’un service 7 470 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux Montant annuelsonaximal(pla fonts) Groupes de Emplois
fonctions
Groupe 1 Direction 6390 €
Groupe 2 Direction Adjointe 5 670 € Groupe 3 Responsable d’un pôle 4 500 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Attachés de
conservation du patrimoine et des bibliothécaires Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe 1 Direction 5250 €
Groupe 2 Responsabilité d’un service 4 800 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour
le cadre d'emplois des Cadres de santé infirmiers
Groupes de Emplois Montants annuels maxima (plafonds)
fonctions
Groupe 1 Direction 4 500 €
Groupe 2 Responsabilité d’un service 3 600€
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour
le cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants
territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe 1 Direction 1 680 €
Groupe 2 Direction Adjoint 1 620 € Groupe 3 Responsabilité d’un service 1 560 €
Pour la catégorie B
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux Montants annuels maxima Groupes de Emplois (plafonds)
fonctions
Groupe 1 Direction 2380€
Groupe 2 Responsabilité d’un pôle 2185€ Groupe 3 Responsabilité d’un service 1 995 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux Montants annuels maxima Groupes de Emplois (plafonds) fonctions
Groupe 1 Direction 2380 €
Groupe 2 Responsabilité d’un pôle 2185€ Groupe 3 Responsabilité d’un service 1995 €
222 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des Éducateurs Territoriaux
des Activités Physiques et Sportives
Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe 1 Direction 2380 €
Groupe 2 Responsabilité d’un pôle 2185€
Groupe 3 Responsabilité d’un service 1995 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Animateurs Territoriaux Montants annuels maxima
Groupes de Emplois (plafonds) fonctions
Groupe 1 Direction 2380€ Groupe 2 Responsabilité d’un pôle 2185€ Groupe 3 Responsabilité d’un service 1995 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des Assistants de
conservation du patrimoine et des bibliothèques Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe 1 Direction 2280 €
Groupe 2 Responsabilité d’un service 2 040 €
Pour la catégorie C
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Montants annuels maxima
Territoriaux (plafonds)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe 1 Responsabilité d’un service, d’une 1260 € équipe, assistant de direction.
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d’accueil… 1200 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des Adjoints Techniques Montants annuels maxima
Territoriaux (plafonds)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe 1 Responsabilité d’un service, d’une 1260 € équipe, assistant de direction.
Groupe 2 Agent d’exécution. 1200 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Agents de Maîtrise Montants annuels maxima
Territoriaux (plafonds)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe 1 Responsabilité d’un service, d’une 1 260 € équipe, assistant de direction.
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d'accueil. 1200 €
223 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des Agents Sociaux Montants annuels maxima Territoriaux (plafonds)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, 1260 € qualifications
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d’accueil… 1200 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Agents Territoriaux Montants annuels maxima spécialisés des Écoles Maternelles (plafonds)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe 1 Responsabilités particulières ou 1260 € complexes
Groupe 2 Agent d'exécution. 1200 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour
le cadre d'emplois des Auxiliaires de puériculture Montants annuels maxima Territoriaux (plafonds)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe 1 Responsabilités particulières ou 1260 € complexes
Groupe 2 Agent d’exécution… 1 200 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux du Montants annuels maxima Patrimoine (plafonds)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe 1 Responsabilités particulières ou 1260 € complexes
Groupe 2 Agent d'exécution, d’accueil… 1 200 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux Montants annuels maxima d'Animation (plafonds)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe 1 Responsabilités particulières ou 1260 € complexes
Groupe 2 Agent d'exécution, d’accueil… 1 200 €
Conformément au décret n° 2010-9097 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service): le complément indemnitaire annuel (CIA) suivra le sort du traitement,
- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement, - en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie: le versement du complément indemnitaire. est suspendu.
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
224 2°)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
L’IFSE et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :
-__l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (IFTS),
-__l’indemnité d'administration et de technicité (TAT),
- _ l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (TIEMP),
- la prime de service et de rendement (PSR),
-__l’indemnité spécifique de service (ISS),
-__l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.
L’'IFSE est en revanche cumulable avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA,...),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,.….),
- la prime de responsabilité versée au DGS,
- la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de
formation et de recrutement (jury de concours),
- la prime spéciale d’installation,
-__l’indemnité de changement de résidence,
-__l’indemnité de départ volontaire.
L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfête de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
k +++
30) Régie Autonome du Palais des Congrès
30a) Modification du tableau des effectifs : suppression et création d’emploi
M. le Maire : c’est ce que je vous ai annoncé tout à l’heure, c’est-à-dire qu’en
fait le poste à mi-temps devient un poste à plein temps.
M. Pierre BELLANGER: on supprime le poste du directeur chargé de l’administration de la Régie Autonome du Palais des Congrès.
M. le Maire: on supprime le poste à mi-temps pour créer un poste à temps plein. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Je pense que c’est indispensable.
2020-03-30a
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DE LA RÉGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRÈS
SUPPRESSION ET CRÉATION D'EMPLOI
Monsieur le Maire expose :
que par délibérations en date des 14 octobre 2019 et 24 février 2020, le Conseil municipal de la Ville du Touquet-Paris-Plage a créé et modifié l’emploi de directeur de la Régie Autonome du Palais des Congrès conformément à l’article L 2221-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
225 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
2°) qu’il convient de modifier cet emploi.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L2121-29,
Vu les articles L 1412-1, L 2221-1 et suivants et R 2221-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019-05-24d du Conseil municipal de la Ville du
Touquet-Paris-Plage en date du 14 octobre 2019 portant création de la Régie Autonome du Palais des Congrès et adoption des statuts,
Vu la délibération n° 2020-01-13b du Conseil municipal de la Ville du
Touquet-Paris-Plage en date du 24 février 2020 relative à la modification de la délibération n° 2019-05-24d en date du 14 octobre 2019 relative à la création d’un emploi de directeur de la Régie Autonome du Palais des Congrès,
Vu l'avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie Autonome du Palais
des Congrès en date du 23 juillet 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°) de supprimer le poste de directeur chargé de l'administration de la Régie Autonome du Palais
des Congrès à temps non complet, soit 17h30 hebdomadaires, à compter du 1% octobre 2020.
2°) de créer le poste de directeur chargé de l’administration de la Régie Autonome du Palais des
Congrès à temps complet à compter du 1° octobre 2020.
3°) de préciser que le poste serait pourvu par un agent contractuel en cas de recherche infructueuse
de candidats titulaires et que le niveau de rémunération de ce poste sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’ingénieur en chef hors classe sur la base du 8°" échelon avec
versement des primes et indemnités y afférent.
Cette rémunération a été présentée pour avis au Conseil d’exploitation de la Régie Autonome du Palais des Congrès en date du 23 Juillet 2020, conformément à l’article R 2221-73 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
4°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
HE +
30b) Contrat d’apprentissage
M. le Maire : c’est un contrat d'apprentissage.
M. Pierre BELLANGER : oui pour accueillir des contrats d’apprentissage ou
des contrats de professionnalisation sur les métiers de technicien du spectacle au sein de notre Régie.
M. le Maire : on a en vue une jeune qui pourrait en contrat d'apprentissage venir
ici renforcer nos équipes et, notamment du point de vue de la technicité des équipements qu’on a à manipuler. Donc à la fois elle va beaucoup apprendre et puis en même temps elle va nous apporter aussi le regard d'une jeune férue de ces nouvelles techniques. Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
Merci.
226 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
2020-03-30b
RÉGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRÈS : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Monsieur le Maire expose :
1°) qu’à l’instar de ce qui est mis en place au niveau de la Ville du Touquet-Paris-Plage pour
assurer l’accueil de jeunes en contrats d’apprentissage, la Régie Autonome du Palais des Congrès pourrait également accueillir des jeunes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation pour leur permettre d’acquérir une expérience professionnelle pratique associée à une formation théorique, sanctionnée par un diplôme, dans un centre de formation d’apprentis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2121-29,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et plus particulièrement concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public,
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public,
Vu le décret n° 98-888 du 5 octobre 1998 relatif au développement d’activité pour l’emploi des jeunes,
Vu le décret n° 98-1310 du 31 décembre 1998 relatif à l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d’apprentis,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de fixer à 1 le nombre maximum de contrat d’apprentissage ou de contrat de
professionnalisation aux métiers de Technicien du Spectacle qui peut simultanément être en cours au sein de la Régie Autonome du Palais des Congrès à compter du 1° septembre 2020.
2°) d’autoriser le Maire à signer le contrat de travail et la convention de formation qui en découleront.
x
3°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
XX SX
30c) Recrutement d’agents occasionnels
M. le Maire : Pierre BELLANGER.
M. Pierre BELLANGER: le besoin d’assurer la continuité du bon fonctionnement des services justifie le recours à des recrutements occasionnels. Donc on souhaiterait
éventuellement un agent d’entretien polyvalent, un agent technique manutentionnaire, un agent d’accueil.
227 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
M. le Maire : très bien, parce qu’au départ, la délibération c’était le recrutement
d’agents saisonniers occasionnels. Alors j’ai dit saisonniers, pas question. Il faut annualiser ici le temps de travail. J’ai proposé, d’ailleurs je vous le dis, que le Palais soit fermé à certains moments. Ça ne sert à rien de laisser le Palais ouvert entre Noël et Nouvel an, alors qu’on sait qu’on n’aura pas de clients, pas de spectacles. Je pense qu’il faut à l’avance prévoir des périodes. Au cœur de l’été, c’est pareil, le Palais n’est pas nécessairement ouvert, en tous les cas en-dehors de la Salle Ravel. Donc ça ne sert à rien de laisser le Palais ouvert. Il vaut mieux fermer le Palais, comme ça les agents peuvent prendre leurs périodes de vacances, ils le savent à l’avance et puis ils sont pleinement mobilisés quand on en a besoin et, dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, ça évite d’avoir à multiplier les heures de présence et de travail. On va mettre ça en place pour l’année prochaine. Mais il n'empêche que, ponctuellement, il peut y avoir des coups de bourre. On peut avoir besoin pour le coup d’agents occasionnels qui viennent renforcer nos équipes et c’est l’objet de cette délibération. Voilà je pense que vous serez tous d’accord, c’est du bon sens et on en fera un usage très modéré. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2020-03-30c
RECRUTEMENT D'AGENTS OCCASIONNELS
RÉGIE AUTONOME DU PALAIS DES CONGRÈS
Monsieur le Maire expose :
1°) que suite à la création du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) dénommé Régie Autonome du Palais des Congrès, le personnel nécessaire au bon fonctionnement de cette régie a donc été transféré vers le budget annexe créé pour la gestion de cette régie. Ces emplois
relèvent du droit privé.
2°) que le besoin d’assurer la continuité du bon fonctionnement des services justifie le recours à des recrutements occasionnels notamment en cas de remplacement d’agents absents pour maladie ou congé maternité ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L2121-29,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 octobre 2019 portant
création de la Régie du Palais des Congrès,
Vu le Code du Travail et notamment l’article L 1243-8,
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation de la Régie Autonome du Palais
des Congrès en date du 23 juillet 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d’autoriser le Maire :
- à recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Leur rémunération s'effectuera par référence au SMIC avec versement d’une indemnité compensatrice de congés payés de 10 % du traitement brut ainsi que d’une indemnité de précarité.
228 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
- à proposer au conseil municipal la création de ces emplois qui relèveront du droit privé, à savoir :
* un agent d’entretien polyvalent,
* un agent technique manutentionnaire,
» un agent d'accueil.
- à signer les contrats de travail et conventions établis à l’occasion de ces recrutements.
2°) de préciser que le tableau des effectifs joint au budget primitif et au compte administratif de la Régie du Palais des Congrès présentés au Conseil municipal chaque année sera actualisé en conséquence et les crédits inscrits au budget primitif et que la présente délibération continuera de s’appliquer dès lors qu’elle n’aura pas été rapportée.
3°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
k#kE+*k
31) Avenant à la convention portant mise à disposition d’agents du Touquet
Equipements et Evènements auprès de la Ville du Touquet-Paris-Plage
M. le Maire : M. BELLANGER.
M. Pierre BELLANGER : oui, il s’agit de Roger DUCROCQ et de Philippe HAUDIQUET, qui sont agents du Touquet Équipements et Evènements et qui sont mis à la disposition de la Ville du Touquet à 100 % pour le premier et à 50 % pour le second.
M. le Maire : l’un travaille au service État Civil, et ça se passe très bien. Il est très heureux et l’autre dans les différents équipements
Mme Juliette BERNARD : ça fait un moment déjà.
M. le Maire: et l’autre dans les différents équipements dont l’Hôtel de Ville pour la sono. C’est une régularisation. Il n’est jamais trop tard pour bien faire. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2020-03-31
AVENANT À LA CONVENTION PORTANT MISE À DISPOSITION D’AGENTS
DU TOUQUET ÉQUIPEMENTS ET ÉVÈNEMENTS
AUPRÈS DE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
Monsieur le Maire expose :
1°) que depuis la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, des personnes de droit privé peuvent rejoindre ponctuellement une administration pour lui apporter une qualification technique spécialisée.
2°) que cette solution peut être mise en œuvre lorsque les besoins du service le justifient pour la réalisation d’une mission ou d’un projet déterminé qui ne pourrait pas être mené à bien sans les
qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé.
3°) que limitée à 4 ans maximum, cette mise à disposition, qui donne lieu au remboursement au Touquet Equipements et Evènements, est subordonnée à la signature d’une convention entre les employeurs public et privé, après accord du salarié.
4°) que par délibérations en date des 10 décembre 2018, 4 mars 2019, 8 avril 2019 et 24 février 2020, le Conseil municipal a autorisé et modifié la mise à disposition d’agents du Touquet Equipements et Evènements auprès de la Ville du Touquet-Paris-Plage.
229 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
5°) qu’il convient d’actualiser, à compter du 1” mai 2020, la liste des agents concemés jointe en annexe à la convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux,
Vu les délibérations du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage n° 2018-07-22 du 10 décembre 2018, n° 2019-02-15 du 8 avril 2019, n° 2019-03-22 du 8 avril 2019 et n° 2020-01-27
du 24 février 2020 modifiant la mise à disposition d’agents du Touquet-Paris-Plage Tourisme puis du Touquet Équipements et Évènements auprès de la Ville du Touquet-Paris-Plage,
Vu la convention portant mise à disposition d’agents du Touquet Équipements et Évènements auprès de la Ville du Touquet-Paris-Plage signée le 15 janvier 2019 et les avenants à ladite convention
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de remplacer l’annexe jointe à la convention précitée par une nouvelle liste modifiée, à compter du 1” mai 2020, des agents du Touquet Equipements et Évènements mis à disposition
auprès de la Ville du Touquet-Paris-Plage.
2°) d’autoriser Madame Madeleine DERAMECOURT, Adjointe au Maire, à signer l’avenant à la convention portant mise à disposition d’agents du Touquet Equipements et Evènements auprès de la Ville du Touquet-Paris-Plage.
3°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
MM. Daniel FASQUELLE, Denis CALOIN, Pierre BELLANGER, Franck LEMAÎTRE, Alexandre KORBAS,
Jacques COYOT, Mme Marielle PARENT et M. Jean-Philippe BATAILLE n’ont pas pris part au vote de la présente
délibération.
XX X
32) Recette exceptionnelle à la suite d’une dégradation
M. le Maire : M. KORBAS.
M. Alexandre KORBAS : alors effectivement c’est une dégradation qui a été
faite par une personne sur le domaine public. Pour pouvoir encaisser, il nous faut absolument une
délibération. Cette somme est de 110 €.
M. le Maire : très bien. On va passer rapidement sur les dernières délibérations vous ne m'en voulez pas, sauf si vous voulez intervenir. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.
230 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
2020-03-32
RECETTE EXCEPTIONNELLE À LA SUITE D’UNE DÉGRADATION
Monsieur le Maire expose :
1°) que Monsieur Paul LEGENDRE 2 effectué un versement de 110 € le 27 mars 2018 au profit de la Ville du Touquet-Paris-Plage, afin de compenser les frais occasionnés par une dégradation constatée sur le domaine public de la commune.
2°) qu’une délibération doit être prise afin de formaliser l’accord de la Ville concernant ce versement et de préciser qu’il sera affecté en recette exceptionnelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°) d’accepter la somme de 110 € versée par Monsieur Paul LEGENDRE en compensation d’une
dégradation constatée sur le domaine public de la commune et de l’affecter en recette exceptionnelle.
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2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
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33) Indemnisation de Madame Anne-Sophie BANCQUART
M. le Maire : alors évidemment, elle ne prendra pas part au vote. Le fait est qu’à la suite d’un fort coup de vent, sa voiture a été abimée par un panneau de « stationnement personne à mobilité réduite » en plus et donc on lui doit évidemment de l’indemniser pour ce préjudice dont on
est complètement responsable. Il se trouve, qu’entretemps, Anne-Sophie est devenue Conseillère municipale. Ça ne change rien qu’elle soit Conseillère municipale ou non, on lui doit cet argent. Je pense que tout le monde sera d’accord, étant entendu qu’elle ne prendra pas part au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2020-03-33
INDEMNISATION DE MADAME ANNE-SOPHIE BANCQUART
Monsieur le Maire expose :
1°) que le 8 juin 2019, un panneau de «stationnement personne à mobilité réduite » est tombé, en raison d’un fort coup de vent, sur la voiture de Madame Anne-Sophie BANCQUART,
place de l’Hermitage au Touquet-Paris-Plage. Le montant du préjudice subi par Madame Anne Sophie BANCQUART est estimé à 530,50 €.
2°) que la responsabilité de la Commune est clairement engagée dans ce sinistre. Or, compte-tenu de la franchise contractuelle de 400 €, la SARL DEROUSSEN/MMA, assureur de la Ville du Touquet-Paris-Plage en 2019, a indemnisé Madame Anne-Sophie BANCQUART via son assureur AXA France à hauteur de 130,50 €.
231 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
3°) qu’il convient donc de verser à Madame Anne-Sophie BANCQUART, par l’intermédiaire de son assureur AXA France IARD la somme de 400 € correspondant à la franchise.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2121-29,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de régler à AXA France IARD la somme de 400 € correspondant à la franchise.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
Madame Anne-Sophie BANCQUART n’a pas pris part au vote de la présente délibération.
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34) Modification n° 2 à l’accord-cadre relatif à la fourniture à la pompe de carburants par cartes accréditives, cartes « hors parc » pour la flotte automobile, les utilitaires
et les matériels spécifiques pour les besoins du groupement de commandes
constitué entre la Ville du Touquet-Paris-Plage et Le Touquet Équipements et
Évènements (affaire 16S0003)
M. le Maire : mutualisation entre Le Touquet Équipements et Évènements et la Ville. Vous êtes d’accord ? On essaie toujours de mutualiser au maximum, parce que ça permet après
d’avoir des avantages plus importants. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2020-03-34
MODIFICATION N° 2 À L'ACCORD-CADRE DE FOURNITURE À LA POMPE DE CARBURANTS
PAR CARTES ACCRÉDITIVES, CARTES « HORS PARC » POUR LA FLOTTE AUTOMOBILE,
LES UTILITAIRES ET LES MATÉRIELS SPÉCIFIQUES POUR LES BESOINS DU GROUPEMENT
DE COMMANDES CONSTITUÉ ENTRE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
ET LE TOUQUET ÉQUIPEMENTS ET ÉVENEMENTS
( Appel d’offres - Affaire n° 16S0003)
Monsieur le Maire expose :
1°) que par délibération en date du 13 juin 2016, le Conseil municipal a approuvé le marché relatif à la fourniture à la pompe de carburant par cartes accréditives, « cartes hors parc » pour
la flotte automobile et utilitaires pour les besoins du groupement de commandes constitué entre la Ville du Touquet-Paris-Plage et Le Touquet-Paris-Plage Tourisme (devenu Le Touquet Équipements et Évènements au 1* janvier 2019 - délibération du 12 novembre 2018), passé avec la SAS Total Marketing France (562 avenue du Parc de l’Ile -
92000 Nanterre), et qui est arrivé à échéance le 30 juin 2020.
2°) qu’en raison de la crise sanitaire liée au virus du COVID-19, une mise en concurrence sur la base d’un appel d'offres traité par accord-cadre et relatif à la fourniture à la pompe de carburants par cartes accréditives, cartes « hors parc » pour la flotte automobile, les utilitaires et les matériels spécifiques pour les besoins du groupement précité, a été lancée tardivement.
Ce nouveau marché ne débutera que le 1° août 2020.
232 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
3°) qu’il y a lieu de prolonger le contrat en cours d’un mois, soit jusqu’au 31 juillet 2020, afin d'éviter toute coupure des prestations.
4°) qu’il est donc nécessaire de passer un avenant pour prendre en compte cette prolongation qui
représente une plus-value de 2,08 % du montant global de l’accord-cadre. Par ailleurs, cette modification ne donnera pas lieu à application de pénalités ou retenues.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2121-29,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu la délibération n° 2016/03/24 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 13 juin 2016 approuvant l’accord-cadre relatif à la fourniture à la pompe de carburants par cartes accréditives, cartes «hors parc » pour la flotte automobile, les utilitaires et les matériels spécifiques pour les besoins du groupement de commandes constitué entre la Ville du Touquet-Paris-Plage (coordonnateur) et Le Touquet Équipements et Évènements.
Vu les pièces constitutives du marché signées le 16 juin 2016,
Vu la délibération n° 2018/06/07a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 12 novembre 2018 approuvant la dissolution du Touquet-Paris-Plage Tourisme à compter du 31 décembre 2018 et la création du Touquet Équipements et Evènements au 1” janvier 2019.
Vu la modification n° 1 (transfert du marché) signée le 1° mars 2019,
Vu le projet de modification n° 2 (prolongation du délai d’exécution),
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d’approuver la modification n° 2 établie sur les bases énumérées ci-dessus.
2°) d’autoriser le Maire à signer cette modification.
3°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
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35) Accord-cadre relatif à la fourniture à la pompe de carburants par cartes
accréditives, cartes « hors parc » pour la flotte automobile, les utilitaires et les
matériels spécifiques pour les besoins du groupement de commandes constitué entre la Ville du Touquet-Paris-Plage et Le Touquet Équipements et Évènements : passation du marché avec la SAS Total Marketing France (562 avenue du parc de l'Ile - Immeuble Spazio - 92000 Nanterre) (affaire 20S0004)
M. le Maire : pas de remarque particulière ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.
233 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
2020-03-35
ACCORD-CADRE RELATIF À LA FOURNITURE À LA POMPE DE CARBURANTS PAR CARTES
ACCRÉDITIVES, CARTES « HORS PARC » POUR LA FLOTTE AUTOMOBILE, LES UTILITAIRES
ET LES MATÉRIELS SPÉCIFIQUES POUR LES BESOINS DU GROUPEMENT DE COMMANDES
CONSTITUÉ ENTRE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
ET LE TOUQUET ÉQUIPEMENTS ET ÉVÈNEMENTS
PASSATION DU MARCHÉ AVEC LA SAS TOTAL MARKETING FRANCE
(562 avenue du Parc de l’Ile - Immeuble Spazio - 92000 NANTERRE)
(Appel d’offres ouvert européen - Affaire n° 20S0004)
Monsieur le Maire expose :
1°) que le marché relatif à la fourniture à la pompe de carburant par cartes accréditives, « cartes hors parc » pour la flotte automobile et utilitaires approuvé par le Conseil municipal en date du 13 juin 2016 est arrivé à échéance le 30 juin 2020.
2°) qu’en raison de la crise sanitaire liée au virus du COVID-19 et afin d’éviter toute coupure des prestations, il a été nécessaire de prolonger le contrat en cours d’un mois par voie d’avenant,
soit jusqu’au 31 juillet 2020.
3°) qu’afin d’obtenir les conditions économiques les plus avantageuses possibles, le Conseil municipal a approuvé le 24 février 2020, la création d’un groupement de commandes entre la Ville du Touquet-Paris-Plage et Le Touquet Équipements et Évènements, en vue de la
passation d’un nouveau marché.
4°) qu’une nouvelle consultation a été lancée sur la base d’un appel d’offres traité par accord-cadre, mono attributaire sans négociation ni remise en concurrence, avec des quantités
annuelles minimum et maximum (en litres) fixées à :
- Gazole : 80 000 en minimum et 120 000 en maximum,
- Essence sans plomb 95 : 5 000 en minimum et 20 000 en maximum, - Essence sans plomb 98 : 10 000 en minimum et 40 000 en maximum.
5°) que la durée de l’accord-cadre est fixée à 1 an à compter du 1° août 2020, renouvelable par tacite reconduction d’année en année sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans, soit le 31 juillet 2024.
6°) que conformément à la décision de la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le
15 juin 2020, il est proposé de retenir la SAS Total Marketing France.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 2121-29 et L 1414-3,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2124-2 ;
L2125-1-1° ; R2124-2-1° ; R2161-2à5 ; R2162-4 ; R 2162-13 à 14,
Vu les délibérations n° 2020-01-31 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage
en date du 24 février 2020, et n° 7 du Conseil d’administration du Touquet Équipements et Évènements en date du 28 février 2020, relatives à la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville du Touquet-Paris-Plage et Le Touquet Équipements et Évènements pour la passation d’un accord-cadre relatifà la fourniture à la pompe de carburants par cartes accréditives, cartes « hors
parc » pour la flotte automobile, les utilitaires et les matériels spécifiques.
Vu ja convention constitutive de groupement de commandes signée le
14 mai 2020,
Vu la délibération n° 2020-03-34 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage
en date du 27 juillet 2020 approuvant l’avenant n° 1 à ce marché,
234 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
Vu le projet d’avenant n° 1,
Vu le procès-verbal de la Commission d’appel d’offres du 15 juin 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d’approuver et de conclure un accord-cadre avec la SAS Total Marketing France (562 avenue du Parc de l’Ile - Immeuble Spazio - 92000 Nanterre), sur les bases suivantes :
- rabais de 0,030 € HT par litre pour chacun des carburants, appliqué si facturation au prix barème Total Fleet (pas de rabais sur les prix affichés).
- 16 E HT / an et par carte accréditive et carte « hors parcs » et services s’y afférent.
- pas de frais de gestion sur l’abonnement carte mais des frais de gestion de 1,5 % sur chaque transaction en station.
2°) d’autoriser le Maire à signer les pièces constituant cet accord-cadre.
3°) d'inscrire aux budgets 2020 et suivants les crédits nécessaires pour couvrir ces dépenses.
4°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfête de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
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36) Modification n° 1 aux marchés relatifs au balayage mécanisé des caniveaux, lavage
des caniveaux et des trottoirs, collecte des corbeilles à papiers, le décapage des trottoirs (lot n° 1), au nettoyage de la plage (lot n° 2) et à la mise à disposition de bennes et transport vers le site de traitement (lot n° 3) pour les besoins du groupement de commandes constitué entre la Ville du Touquet-Paris-Plage et Le Touquet Équipements et Évènements (affaire 19S0008)
M. le Maire: pas de remarque particulière ?? M. PALMAERT vous voulez intervenir ? Pas nécessaire. Vous avez vu la délibération ? Parfait, merci.
S’agissant de la propreté, là-aussi, je vous demande de nous y aider, mais on essaie de mettre un peu d’ordre en ville parce que, le matin, c’est le bazar. Vous avez des livreurs, après je n’en veux pas aux livreurs, ils font ce qu’ils peuvent et parfois ils ont des conditions de travail qui ne sont pas évidentes et pas des gros salaires, mais en même temps on a aussi nos propres contraintes. Vous avez des livreurs qui arrivent à 5h00 ou 5h30 du matin pour être les premiers à
livrer les restaurants ou les bars, alors du coup ils empêchent Véolia de faire son travail. Et, quand le Maire passe prendre son café à 9h00 du matin, il se fait attraper parce que la rue est sale, ou
Jacques COYOT ou l’un d’entre vous peu importe. Donc on a resserré les horaires pendant lesquels les bars et restaurants peuvent être livrés, parce que ce sont des livraisons qui sont tout à fait particulières. Ce sont des futs de bière, c’est entre 6h00 et 9h00, c’est ça ?
M. Jacques COYOT : 9h30.
M. le Maire : entre 6h00 et 9h30. Mais par contre, je demande aux agents de faire respecter ça strictement, pas avant 6h00 parce qu’avant 6h00 c’est le nettoyage de la rue et pas après 9h30 puisqu’à partir de 9h30 et jusque 10h00 peuvent rentrer les livreurs pour les commerces et
ils peuvent livrer jusque 10h30. Mais, à 10h30, les livraisons doivent être achevées et la ville doit être rendue aux clients. Mme BERNARD parlait tout à l’heure des clients, les commerces sont censés ouvrir à 10h00. À 10h00, tout devrait être impeccable pour accueillir les clients. Mes parents étaient commerçants, quand on ouvrait à 8h00 du matin, tout était prêt. Mon père se levait à 6h00 du matin quelquefois, parfois même plus tôt, pour que tout soit prêt à 8h00. À 10h00, tout n’est pas prêt, puisqu’en réalité à 10h00 on accueille non pas les clients mais les livreurs. Quand je dis ça, ça fait hurler, mais n'empêche que c’est quand même la vérité. Alors, je comprends le fait qu’ils ouvrent tard
235 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
le samedi, le dimanche et de les obliger à ouvrir à 9h30, ce serait payer 1/2 heure de plus de salaire. Je comprends tout ça, donc à 10h00 les commerces ouvrent et ils sont livrés, mais ils sont livrés jusque
10h30 et 10h30 après c’est terminé.
Il y a aussi des possibilités qu’il faut développer. Notamment, vous avez deux petites entreprises, des jeunes qui se sont lancés, et qui font justement des livraisons dans Le Touquet. On est en train de voir avec eux pour leur trouver un endroit à partir duquel il y a justement certains livreurs qui pourraient déposer leurs produits dans la journée et que ce soient eux qui, en triporteur, enfin il y a des solutions très sympas et je trouve que ça fait une belle image de la ville, pourraient ensuite faire des livraisons en cœur de ville. C’est un petit surcoût mais franchement qui est tout à fait raisonnable, et ça peut permettre aussi de créer des emplois nouveaux et de développer une activité nouvelle. C’était d’ailleurs l’idée au départ de Léonce DEPREZ quand on a entamé les travaux de cœur de ville. Et c’est pour ça d’ailleurs qu’ensuite, ça n’a pas fonctionné parce que ça n’a jamais été mis en place. Mais, à l’époque, quand on avait travaillé sur le dossier de rénovation du cœur de ville, les camions devaient arrêter à l’entrée de la ville et des fourgonnettes devaient livrer ensuite légères le cœur de ville. Comme ça n’a jamais été fait, on a fait les travaux du cœur de ville, on a laissé les camions entrer, on a cassé les bordures, on a eu tous les désordres que l’on connait, y compris la délibération tout à l’heure, c’est la conséquence de ça. Vous voyez, quand on ne va pas au bout d’une idée, on n’en a pas tous les bénéfices. Donc sans revenir à cette solution, qui était une solution peut-être un peu radicale mais on peut imaginer, et on va trouver un endroit, la possibilité de développer cette activité nouvelle pour soulager le cœur de ville. Mais ce n’est pas possible, que jusque 11h00 ou 11h30, ce soit le bazar. On n’a pas envie d’aller faire ses courses en cœur de ville. On arrive en voiture, bing on est bloqué sur un camion. On prend une autre rue, on est à nouveau
bloqué. C’est anti commercial pour le coup.
Mme Juliette BERNARD : et vous ne parlez pas du ramassage des cartons le
vendredi matin.
M. le Maire: le ramassage des cartons, on y travaille. C’est un dossier que
Manuella RAMOS a pris en main avec Jacques COYOT et, là, on a renforcé le ramassage des cartons. On a pris les décisions dès notre élection. Mais ça avait été déjà préparé par Lilyane, qui avait déjà travaillé sur le sujet et là on est très strict. Je ne sais pas si vous avez remarqué mais, le soir, il n’y a plus un carton qui traine en ville. Alors les commerçants qui ne respectent pas, on va les voir. Là-aussi il y aura contravention s’ils ne respectent pas les règles qu’on leur impose. On est une station touristique, on ne peut pas accepter que le matin, quand on va faire ses courses, il y ait des cartons qui trainent en ville. Mais on ne peut pas accepter non plus que le soir, quand on va se promener et qu’on va au restaurant, on soit au milieu des cartons, des sacs, c’est insupportable. En plus, quelquefois c’est déchiré par les goélands et on en retrouve partout sur la route. On n’acceptera plus, voilà.
Bien, on est un peu loin de la délibération, mais ça ne fait rien. C’est une
délibération, c’est sur la propreté, donc c’était logique et Michel PALMAERT va veiller à tout ça. Il est chargé de l’entretien de la Ville avec Jacques. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.
236 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
2020-03-36
MODIFICATION N° 1 AUX MARCHÉS RELATIFS AU BALAYAGE MÉCANISÉ DES CANIVEAUX,
LAVAGE DES CANIVEAUX ET TROTTOIRS, COLLECTE DES CORBEILLES À PAPIERS
ENTERRÉES, LE DÉCAPAGE DES TROTTOIRS (LOT N° 1), AU NETTOYAGE DE LA PLAGE
{LOT N° 2) ET À LA MISE À DISPOSITION DE BENNES ET TRANSPORT VERS LE SITE DE
TRAITEMENT (LOT N°3) POUR LES BESOINS DU GROUPEMENT DE COMMANDES
CONSTITUÉ ENTRE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE ET LE ÉQUIPEMENTS ET ÉVÈNEMENTS
(Appel d’offres - Affaire n° 19S0008)
Monsieur le Maire expose :
1°) que le 7 juin 2019, le Conseil municipal a approuvé les marchés relatifs au balayage mécanisé
des caniveaux, à la collecte des corbeilles à papiers enterrées, au lavage des caniveaux et
trottoirs, au décapage des trottoirs (lot n° 1), au nettoyage de la plage (lot n° 2) et à la mise à
disposition de bennes et transport vers le site de traitement (lot n° 3), passés avec la
SA VÉOLIA PROPRETÉ Nord Normandie (ZI Nord - Rue du Fief - 80080 Amiens) sur les
bases suivantes :
- Jlotn°1:
- montant global forfaitaire annuel de 302 000 € HT (292 000 € HT pour la Ville du Touquet-Paris-Plage et 10 000 € HT pour Le Touquet Équipements et Évènements), - montant unitaire de :
- 85 € HT pour le transport des déchets (rotation),
- 95 € HT pour le traitement des déchets dont 24 € de taxe générale sur les activités polluantes (tonne).
- Jotn°2:
- montant global forfaitaire annuel de 55 000 € HT.
- montant unitaire de :
- 85 € HT pour le transport des déchets (rotation),
- 95 C HT pour le traitement des déchets dont 24 € de taxe générale sur les activités polluantes (tonne).
- lotn°3:
- montant global forfaitaire annuel de 2 500 € HT pour la Ville du Touquet-Paris-Plage (Le Touquet Équipements et Évènements bénéficie d’une gratuité),
- montant unitaire de 85 € HT pour le transport vers le site de traitement (rotation).
2°) que le site de traitement de SUEZ à Dannes a appliqué, à compter du 1° janvier 2020, une
hausse du tarif de traitement des déchets. La SA Véolia Propreté Nord Normandie se voit donc contrainte de répercuter cette augmentation à la Ville du Touquet-Paris-Plage, sur le prix initial de traitement des déchets de balayage.
3°) qu’il est donc nécessaire de prendre en compte cette modification qui s’applique aux lots n° 1
et 2, par voie d’avenant, avec la SA Véolia Propreté Nord Normandie, et qui se traduit par une plus-value de :
- déchets de balayage : + 10 € HT la tonne,
- taxe générale sur les activités polluantes : + 1 € HT ia tonne.
4°) que le délai d’exécution des prestations fixé à 3 ans à compter du 1° août 2019, reste inchangé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Va l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment les articles 25-I-1° et 66 à 68,
237 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Vu la délibération n° 2019-04-22 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage
en date du 7 juin 2019 approuvant la passation des marchés relatifs au balayage mécanisé des caniveaux, à la collecte des corbeilles à papiers enterrées, au lavage des caniveaux et trottoirs, au décapage des trottoirs (lot n° 1), au nettoyage de la plage (lot n° 2) et à la mise à disposition de bennes et transport vers le site de traitement (lot n° 3) passés avec la SA VÉOLIA PROPRETÉ Nord Normandie (ZI Nord- Rue du Fief- 80080 Amiens),
Vu les pièces constitutives des marchés signées le 20 juin 2019,
Vu les projets de modification n° 1 des lots n° 1 et 2,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d’approuver les modifications des lots n° 1 et 2 établies sur les bases énumérées ci-dessus.
2°) d'autoriser le Maire à signer ces modifications.
3°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
+ *% * *#
37) Modification n° 1 à l’accord-cadre relatif à la surveillance et au gardiennage de
sites communaux pour les besoins du groupement de commandes constitué entre la Ville du Touquet-Paris-Plage et Le Touquet Équipements et Evènements (affaire
19S0025)
M. le Maire: c’est Pierre BELLANGER, en tant que Président de la
Commission d’appel d'offres qui s’en occupe. Mais il n’y a rien de nouveau sous le soleil, on mutualise là-aussi pour la surveillance la Ville et le TEE dans le cadre d’un groupement de commandes. C’est ça Pierre ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2020-03-37
MODIFICATION N° 1 À L'ACCORD-CADRE RELATIF À LA SURVEILLANCE ET AU
GARDIENNAGE DE SITES COMMUNAUX POUR LES BESOINS DU GROUPEMENT DE
COMMANDES CONSTITUÉ ENTRE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE ET LE TOUQUET
ÉQUIPEMENTS ET ÉVÈNEMENTS
(Appel d’offres - Affaire n° 19S0025)
Monsieur le Maire expose :
1°) que le 16 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé les marchés relatifs à la surveillance et au gardiennage de sites communaux avec :
» la SAS Agora Protection & Sécurité (Espace Neptune - 86 rue de la Calypso - BP 80134 62253 HÉNIN- BEAUMONT) attributaire du lot n° 1 : Enduropale, manifestations et
surveillances diverses nécessitant au moins 10 agents, sur les bases suivantes :
- 85 927,75 € HT concernant l’Enduropale,
- _s’agissant des manifestations et surveillances diverses nécessitant au moins 10 agents dont le nombre d’heures donné à titre indicatif et ne constituant ni un minimum ni un maximum, est de 300 heures, le tarif horaire s’élève pour un agent de sécurité ou pour
un conducteur de chien à :
238 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
. en semaine : à 23,50 € HT (jour) et à 23,50 € HT (nuit),
. le dimanche : à 23,50 € HT (jour) et à 23,50 € HT (nuit),
. les jours fériés semaine : à 47 € HT (jour) et à 47 € HT (nuit),
. les jours fériés dimanche : à 47 € HT (jour) et à 47 € HT (nuit),
» la SARL Euro Sureté Protection (9 avenue des Trois Peuples - 78180 Montigny-le- Bretonneux), attributaire du lot n° 2 : surveillance de la plage et des cabines et surveillance des manifestations nécessitant moins de 10 agents, sur les bases suivantes :
- 48 846,34 € HT concernant la surveillance de la plage et des cabines,
- s'agissant des manifestations nécessitant moins de 10 agents, dont le nombre d’heures
donné à titre indicatif et ne constituant ni un minimum ni un maximum, est de 1 000 heures, le tarif horaire s’élève à:
- pour un agent de sécurité :
. en semaine : à 17 € HT (jour) et à 18,70 € HT (nuit),
. le dimanche : à 18,70 € HT (jour) et à 20,57 € HT (nuit),
. les jours fériés semaine : à 34 € HT (jour) et à 37,40 € HT (nuit),
. les jours fériés dimanche : à 37,40 € HT (jour) et à 41,14 € HT (nuit),
- pour un agent conducteur de chien :
. en semaine : à 17,99 € HT (jour) et à 19,79 € HT (nuit),
. le dimanche : à 19,79 € HT (jour) et à 21,77 € HT (nuit),
. les jours fériés semaine : à 35,98 € HT (jour) et à 39,58 € HT (nuit), . les jours fériés dimanche : à 39,58 € HT (jour) et à 43,54 € HT (nuit).
Les prestations seront exécutées dans les délais ci-dessous à compter de la notification de l’accord-cadre :
- pour le lot n° 1 : du 29 janvier au 3 février 2020 pour la partie Enduropale, et du 1° février 2020 au31 janvier 2021 pour la partie manifestations et surveillances diverses. - pour le lot n° 2 : du 1° mai au 31 août 2020 pour la surveillance de la plage et des cabines et du 1° février 2020 au 31 janvier 2021 pour la partie surveillance des manifestations.
2°) qu’afin d'améliorer les prestations du gardiennage de l’Enduropale (lot n° 1) à la demande des
différents services, notamment la Sous-Préfecture, il a été décidé de modifier certaines tranches horaires, de renforcer certains sites par du personnel supplémentaire et de gardienner des sites
non prévus au marché initial, ce qui a conduit à une augmentation globale de 72,5 heures pour les agents de sécurité.
3°) qu’il est nécessaire de prendre en compte ces modifications, par voie d’avenant, avec la SAS Agora Protection & Sécurité, qui se traduisent par une plus-value de 1 703,75 € HT,
soit + 1,98 % du montant initial du lot n° 1 qui passe de 85 927,75 € HT à 87 631,50 E HT.
4°) que le délai d'exécution des prestations reste inchangé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 1414-3,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2124-2, R 2124-2-1°,R 2161-2 à 5, L2125-1-1° et R 2162-13 à 14,
Vu la délibération n° 2019-06-44 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 16 décembre 2019 approuvant les marchés relatifs à la surveillance et au gardiennage de sites communaux pour l’Enduropale, les manifestations et surveillances diverses nécessitant au moins 10 agents (lot n° 1), et pour la surveillance de la plage et des cabines et la surveillance des manifestations nécessitant moins de 10 agents (lot n° 2), pour les besoins du groupement de
commandes constitué entre la Ville du Touquet-Paris-Plage et Le Touquet Équipements et Évènements,
Vu les pièces constitutives des marchés signées le 30 décembre 2019,
Vu le projet de modification n° 1 (intégration de prestations supplémentaires),
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
239 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°)
2°)
3°)
d’approuver la modification n° 1 établie sur les bases énumérées ci-dessus.
d'autoriser le Maire à signer cette modification.
d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
kXEFX
38) Création d’un groupement de commandes pour la passation des marchés pour la gestion de la restauration municipale durant la période scolaire, dans le cadre des centres municipaux de vacances et pour les enfants de la structure multi-accueil « Les petits loups » et pour la gestion de la restauration de la résidence autonomie «Marcel Pagnol », entre la Ville du Touquet-Paris-Plage, le Centre Communal
d’Action Sociale et la Caisse des Écoles
M. le Maire : Pierre BELLANGER suit ça de près avec Madeleine. C’est ce que j'avais mis en place, en tant qu’Adjoint des Finances à l’époque, j’ai mis en place des groupements de commandes par la mutualisation, pour tirer les prix. Donc on continue. Michel FOUQUES s'était
beaucoup occupé de cela aussi. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Parfait, très bien.
2020-03-38
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DES MARCHÉS
POUR LA GESTION DE LA RESTAURATION MUNICIPALE DURANT LA PÉRIODE SCOLAIRE,
2°)
3°)
ENTRE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL
DANS LE CADRE DES CENTRES MUNICIPAUX DE VACANCES
ET POUR LES ENFANTS DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL « LES PETITS LOUPS »
ET POUR LA GESTION DE LA RESTAURATION
DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE « MARCEL PAGNOL »,
E
ET LA CAISSE DES ÉCOLES
Monsieur le Maire expose :
que durant la période scolaire, la cantine est placée sous la responsabilité de la Caisse des Écoles et durant les vacances sous la responsabilité de la Ville du Touquet-Paris-Plage.
Les contrats d’assistance technique relatifs à la gestion de la restauration municipale et à la
gestion de la résidence autonomie « Marcel Pagnol », signés respectivement par la Ville du Touquet-Paris-Plage et par le (Centre Communal d’Action Sociale, expirent le
31 décembre 2020.
qu’afin d’obtenir des conditions économiques les plus avantageuses possibles, il convient de constituer en commun avec le Centre Communal d’Action Sociale et la Caisse des Écoles, un groupement de commandes en vue de la passation d'un nouveau marché qui sera décomposé en
2 lots :
- Lot 1 : gestion de la restauration municipale durant la période scolaire (Caisse des Ecoles), dans le cadre des centres municipaux de vacances et pour les enfants de la structure multi
accueil (Ville du Touquet),
- Lot 2 : gestion de la restauration de la résidence autonomie « Marcel Pagnol » (CCAS).
240 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
4°) que ce groupement, constitué pour une durée égale à la durée de l’accord-cadre soit 12 mois à compter du 1” janvier 2021, renouvelable par tacite reconduction d’année en année sans que la
durée totale ne puisse excéder 4 ans, donnera lieu à la signature d’une convention prévoyant les obligations de chacune des parties, ainsi que la répartition des dépenses. Le coordonnateur sera la Ville du Touquet-Paris-Plage. La commission d’appel d’offres, chargée de l’attribution de
ces marchés, sera exclusivement celle du coordonnateur, c’est-à-dire la Ville du Touquet-Paris- Plage.
5°) que le coordonnateur sera chargé de mener l’ensemble de la procédure de passation des marchés au nom et pour le compte des autres membres. Il sera habilité à signer les marchés. En
revanche, chaque membre du groupement sera chargé de l’exécution du marché pour le ou les prestations qui le concernent et de son paiement pour les prestations correspondantes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 2121-29 et L1414-3,
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2113-6 à 8, L 2120-1-3°, L 2124-1 à 2, L2125-1-1°,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique et notamment les articles R 2124-1 et R 2124-2-1°,
Vu la délibération du Comité de la Caisse des Écoles en date du 17 juillet 2020, relative à la création d’un groupement de commandes entre la Ville du Touquet-Paris-Plage, le Centre
Communal d’Action Sociale et la Caisse des Écoles pour la passation des marchés concernant la gestion de la restauration municipale durant la période scolaire, dans le cadre des centres municipaux de vacances et pour les enfants de la structure multi-accueil «Les Petits Loups » (lot n° 1), et la gestion de la restauration de la résidence autonomie « Marcel Pagnol » (lot n° 2),
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Considérant les avantages qu'offre le groupement de commandes en permettant la coordination et le regroupement des achats d'acheteurs distincts afin de réaliser des économies tout en mutualisant les procédures de passation des marchés.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés,
1°) de constituer en commun avec la Caisse des Écoles et le Centre Communal d’Action Sociale
un groupement de commandes en vue de la passation des marchés relatifs à la gestion de la restauration municipale durant la période scolaire (Caisse des Écoles), dans le cadre des centres municipaux de vacances et pour les enfants de la structure multi-accueil «Les Petits Loups » (Ville du Touquet), et à la gestion de la restauration de la résidence autonomie « Marcel Pagnol » (CCAS).
2°) d'autoriser le Maire à signer au nom de la Ville du Touquet-Paris-Plage, la convention
prévoyant les obligations de chacune des parties, ainsi que la répartition des dépenses.
3°) d’autoriser le lancement de la procédure de consultation sur la base d’un appel d’offres ouvert.
4°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
k 4 + *
241 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
39) Non reconduction du lot n° 3 de l’accord-cadre relatif à l’impression de documents de communication et de papeterie pour les besoins du groupement de commandes constitué entre la Ville du Touquet-Paris-Plage, Le Touquet Équipements et Évènements et l’Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie (affaire 17S0014)
M. le Maire : pourquoi y a-t-il une non reconduction d’ailleurs ? Alors Isabelle.
Mme Isabelle BLANCHARD: les tarifs sont en définitif très élevés, donc compte tenu de la modicité annuellement des sommes que cela représente, on a plutôt intérêt à demander 2 ou 3 devis. Parce qu’une fois qu’on a passé un marché, on est pied et poing liés avec les sociétés qui ont été retenues et on ne peut pas consulter d’autres sociétés en-dehors du marché. Donc là les prix n’étant pas attractifs, on a intérêt à demander des devis.
M. le Maire: voilà vous avez la réponse et moi aussi du coup. Pas d’autres
uestions ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci. q
1°)
2°)
CONSTITUÉ ENTRE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, LE TOUQUET É
2020-03-39
NON RECONDUCTION DU LOT N° 3 DE L’ACCORD-CADRE RELATIF
À L’IMPRESSION DE DOCUMENTS DE COMMUNICATION ET DE PAPETERIE
POUR LES BESOINS DU GROUPEMENT DE COMMANDES
UIPEMENTS
ET ÉVÈNEMENTS ET L'AGENCE D’ATTRACTIVITÉ EN OPALE-CANCHE-AUTHIE
(appel d'offres - Affaire 17S0014)
Monsieur le Maire expose :
que par délibération en date du 9 octobre 2017, le Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage a approuvé la liste fermée des opérateurs économiques relative à l’impression de documents de communication et de papeterie pour les besoins du groupement de commandes constitué entre la Ville du Touquet-Paris-Plage, Le Touquet-Paris-Plage Tourisme (devenu Le Touquet Equipements et Evènements au 1” janvier 2019 délibération du 12 novembre 2018) et l’Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie :
- Pour le lot n° 1 : impression de documents touristiques et événementiels :
» la SA SIB Imprimerie (ZI de la Liane - 62360 Saint-Léonard),
» la SAS Imprimerie et Editions HENRY (Parc d’activité de Campigneulles-les-Petites
62170 Montreuil-sur-mer),
» la SAS NORD IMPRIM (4 impasse route de Gode - 59114 Steenvoorde).
- Pour le lot n° 2 : impression de papeterie :
» la SAS Imprimerie et Editions HENRY (Parc d’activité de Campigneulles-les-Petites
62170 Montreuil-sur-mer),
» la SAS NORD IMPRIM (4 impasse route de Gode - 59114 Steenvoorde).
- Pour le lot n° 3 : affiches mobilier urbain - impressions résistantes pour l’extérieur :
» la SAS BR SIGNS (Fairway Park - 142 rue du Haut Vinage - 59290 Wasquehal), » la SA EXHIBIT (Complexe le broc Center - 1°° avenue 5600 mètres - 06510 Carros), » la SAS Imprimerie et Editions HENRY (Parc d’activité de Campigneulles-les-Petites
62170 Montreuil-sur-mer).
que la durée des marchés a été fixée à 12 mois à compter du 1” novembre 2017, renouvelable par tacite reconduction d’année en année sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans. Les marchés sont résiliables annuellement par chacune des parties moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, sans indemnité.
242 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
3°) qu’en raison des coûts élevés des prestations du lot n° 3, il a été décidé de ne pas Le reconduire. Il prendra donc fin le 31 octobre 2020 et ne sera pas relancé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2121-29,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment des articles 25-I-1°, 66 à 68, 78 et 79,
Vu la délibération n° 2017-06-43 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 9 octobre 2017 concernant l’établissement de la liste fermée des opérateurs économiques relative à l’impression de documents de communication et de papeterie pour les besoins du
groupement de commandes constitué entre la Ville du Touquet-Paris-Plage, Le Touquet Équipements et Évènements et l’ Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie,
Vu les pièces constitutives des marchés signées le 23 octobre 2017,
Vu la délibération n° 2018/06/07a du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage en date du 12 novembre 2018 approuvant la dissolution du Touquet-Paris-Plage Tourisme à compter du 31 décembre 2018 et la création du Touquet Équipements et Évènements au 1° janvier 2019.
Vu la modification n° 1 (transfert du marché) signée le 21 janvier 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 24 juillet 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de ne pas reconduire le lot n° 3 (affiches mobilier urbain - impressions résistantes pour l’extérieur) qui prendra fin le 31 octobre 2020.
x
2°) d'adresser ampliation de la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet.
++ X
M. le Maire: et bien écoutez, je vous remercie. Je trouve que ce Conseil municipal s’est déroulé dans un bon climat. On a eu des échanges. Oui M. Hervé PIERRE.
M. Hervé PIERRE : oui c’est une question. Il y a eu deux choses qui m'ont frappé dans ce Conseil municipal Monsieur le Maire. C’est d’abord que vous m’ayez coupé la parole
et que vous n’ayez pas voulu que j’expose quel était le point de vue de l’opposition sur votre discours de politique générale. Vous avez bien fait de m’interrompre, parce que ça pose un problème de fond et j'ai même été étonné que vous teniez 3 minutes comme vous l’avez fait. Ça pose un problème de fond et ce problème de fond est aussi souligné par un autre point du Conseil qui est intéressant, c’est que
nous avons voté une subvention, vous avez voté une subvention. Nous, nous ne l’avons pas voté parce que nous n’avions pas les comptes et ces décalages posent la question nécessaire, parce que vous avez
senti à travers les questions de l’opposition dans ce Conseil qui s’est très bien tenu, et je vous rejoins complètement dans cette appréciation, mais ça pose la question quand même de savoir comment l’opposition peut avoir un temps de parole de temps en temps, voilà ma question. Est-ce qu’il est prévu que l’opposition puisse obtenir une inscription à l’ordre du jour au Conseil pour faire valoir de temps en temps son point de vue ?
M. le Maire : M. Hervé PIERRE, vous êtes nouveau, donc je ne peux pas vous en faire de reproches, mais ce n’est pas comme ça que ça fonctionne si vous voulez. Vous l’avez compris, je vous ai interrompu parce que tout simplement vous étiez hors sujet par rapport à la délibération. Le Conseil municipal, c’est quelque chose qui est structuré, qui est organisé. Il y a un certain nombre de points qui sont à l’ordre du jour. Quand on vous demande, est-ce que vous approuvez ou non le procès-verbal, ce n’est pas pour faire une déclaration à l’occasion. L’astuce qui
243 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
consiste à prendre prétexte d’une délibération pour faire des grandes tirades, la ficelle est tellement grosse, c’est un câble, voilà.
M. Hervé PIERRE : vous l’utilisez à l’Assemblée.
M. le Maire : écoutez, nous ne sommes pas ici à l’Assemblée. Nous sommes au Conseil municipal du Touquet et, à l’Assemblée, ça ne se passe comme ça parce que, malheureusement ou heureusement je n’en sais rien, on a des temps de parole qui sont de 1 minute, 2 minutes, 5 minutes et on est coupé. Je crois n’avoir coupé personne ce matin sauf vous-même parce que vous étiez hors sujet. Maintenant, si vous voulez prendre position, il y a un ordre. Il y aura à chaque fois un ordre du jour, c’est tout à fait normal. Je vous convoque sur un ordre du jour et je vous donnerai toujours la parole, comme je l’ai fait ce matin, je pense tout à fait librement, à la condition qu’on reste dans le cadre de l’ordre du jour. Après, vous avez aussi la possibilité, si vous le souhaitez, de nous écrire pour ajouter une question sur laquelle vous souhaiteriez avoir une réponse de la part du
Maire ou de l’équipe municipale en fin de Conseil municipal. Donc je vous donne l'information, c’est dans notre règlement intérieur. Donc vous nous écrivez et en fin de Conseil municipal, je vous donnerai la parole, pas pour faire une déclaration de politique générale mais pour présenter votre opinion, et surtout poser une question sur un sujet particulier, qui s’ajoute du coup à l’ordre du jour du Conseil municipal. Voilà comment ça fonctionne. Donc vous voyez, personne n’est brimé, maïs c’est simplement ma responsabilité, en tant que Président de ce Conseil municipal, de faire en sorte que chacun respecte l’ordre du jour, parce que sinon ça deviendrait le désordre le plus complet. Et puis vous avez aussi votre tribune dans Le Touquet Infos où vous pouvez aussi vous défouler. Tout est
possible.
Mais en tous les cas, merci parce que je pense qu’on a eu des échanges qui étaient courtois, qui étaient utiles. Tout a été dit et si on peut garder ce bon climat pendant ces 6 ans, j'en serai absolument ravi. Voilà merci et très belle journée à tous.
k ++ *
La séance est levée à 12 h 35.
kX+E+ +
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
Liste des délibérati ises lors du Conseil municipal du_27 juillet 2020
Fixation des tarifs pour les repas de la restauration scolaire, la garderie et les études surveillées de l’école Antoine de Saint-Exupéry du Touquet-Paris-Plage
Actualisation des tarifs des enfants et adultes extérieurs à la commune fréquentant le restaurant scolaire
Fixation des redevances encaissées pour les cours dispensés à l'École de musique suite à la crise sanitaire liée au virus de la COVID-19 pour le 3°°° trimestre 2020
Actualisation des redevances encaissées pour les cours dispensés à l’École de musique
Acceptation d’une donation de tableaux et de dessins consentie par Madame Carlotta HADLEY
Approbation du Compte de gestion pour l’exercice 2019 du Budget principal de la Ville et des budgets annexes (ZAC Quentovic, Palais des Congrès, Régie Autonome du Palais des Congrès, Régie Autonome des Transports Touquettois)
6a) Compte de gestion pour l’exercice 2019 du Budget Principal
6b} Compte de gestion pour l’exercice 2019 du budget annexe « ZAC Quentovic »
6c) Compte de gestion pour l'exercice 2019 du budget annexe «Palais des Congrès »
6d) Compte de gestion pour l’exercice 2019 du budget annexe « Régie Autonome du Palais des Congrès »
6e) Compte de gestion pour l’exercice 2019 du budget annexe « Régie Autonome des Transports Touquettois »
Désignation du Président de séance pour l’examen des comptes administratifs de l’exercice 2019 (budget principal de la Ville et budgets annexes: ZAC Quentovic, Palais des Congrès, Régie Autonome du Palais des Congrès, Régie Autonome des Transports Touquettois
Approbation du compte administratif pour l’exercice 2019 et affectation du résultat 2019 du Budget principal de la Ville et des budgets annexes (ZAC Quentovic, Palais des Congrès, Régie Autonome du Palais des Congrès, Régie Autonome des Transports Touquettois)
8a) Compte administratif pour l’exercice 2019 du Budget principal et affectation du résultat 2019
8b) Compte administratif pour l’exercice 2019 du budget annexe « ZAC Quentovic » et affectation du résultat 2019
8c) Compte administratif pour l’exercice 2019 du budget annexe «Palais des Congrès » et affectation du résultat 2019
8d) Compte administratif pour l’exercice 2019 du budget annexe « Régie Autonome du Palais des Congrès »
8e) Compte administratif pour l’exercice 2019 du budget annexe « Régie Autonome des Transports Touquettois »
Budget Primitif 2020 de la Ville et ses annexes
9a) Fixation des taux d’imposition de la fiscalité locale pour 2020
96) Fixation du montant de l'emprunt exercice 2020
Qc) Participations de la Ville à l’animation de la Station et subventions pour l’exercice 2020
245 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
9d) Rénovation et agrandissement du Palais des Congrès
9d1) Attribution d’une subvention de fonctionnement au budget annexe
« Palais des Congrès » pour l’exercice 2020
9d2) Apport en numéraire au budget annexe «Palais des Congrès » pour
l'exercice 2020
9e) Attribution d’une subvention de fonctionnement au budget annexe « Régie
Autonome des Transports Touquettois pour l’exercice 2020
9f) Attribution d’une subvention de fonctionnement, d’une subvention
exceptionnelle et d’une subvention d’investissement au Touquet Equipements et
Évènements
9e) Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’ Agence d’Atiractivité en
Opale Canche Authie
9h) Attribution à la Société d’Économie Mixte de l’ Aéroport du Touquet (SEMAT)
d’une subvention de fonctionnement
9i) Indemnités de fonction des élus
9i1) Montant initial
912) Majoration
9j) Exonérations diverses concernant l’occupation du domaine publie maritime ct communal liées à la crise sanitaire COVID-19
9k) Précisions sur l'intégration comptable suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de généalogie (SIVU) « Opal’Origine »
91 Approbation du Budget Principal 2020
10) Budget Primitif 2020 du budget annexe «Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) Quentovic »
10a) Approbation du budget Primitif 2020
10b) Reversement de l’excédent d’exploitation du budget annexe «Zone d'Aménagement Concerté (ZAC Quentovic) » vers le budget principal de la Ville du Touquet-Paris-Plage et clôture du budget annexe « ZAC Quentovic » au
31 décembre 2020
11) Budget Primitif 2020 du budget annexe « Palais des Congrès » 2020
11a) Révision n° 5 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relatifs
au projet de rénovation et d’agrandissement du Palais des Congrès du Touquet- Paris-Plage - Budget annexe « Palais des Congrès »
11b) Révision n° 3 de l’Autorisation d’Engagement et Crédits de Paiement relatifs au projet de rénovation et d’agrandissement du Palais des Congrès du Touquet-Paris-Plage - Budget annexe « Palais des Congrès »
11c) Approbation du budget Primitif 2020
12) Budget Primitif 2020 du budget annexe « Régie Autonome du Palais des Congrès »
12a) Attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement
12b) Délégations relatives à la gestion du Palais des Congrès, et approbation des tarifs modifiés et des conditions générales de commercialisation du Palais des Congrès
13) Budget Primitif 2020 du budget annexe «Régie Autonome des Transports
Touquettois »
14) Désaffectation après déclassement anticipé du Pavillon Cousteau situé 370 avenue Louis Aboudaram
246 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 27 JUILLET 2020
15) Autorisation donnée au Ministère des Armées, Service d’Infrastructure de la Défense de Lille de déposer une demande d’autorisation de construire pour l’extension du hangar allée de la Royale Air Force
16) Détournement du sentier piéton et cyclable de la Promenade en Corniche dans la bande
littorale des 100 mètres du site classé de la Pointe du Touquet : ouverture d’une enquête publique
17) Convention de servitudes avec ENEDIS pour la pose d’un câble dans le stade Ferdi Petit, avenue Jean-Louis Sanguet pour alimenter l’antenne SFR
18) Demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM) pour l'installation de bornes escamotables anti-intrusion (3° phase)
19) Programme de renouvellement du patrimoine arboré des avenues forestières : demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France pour la mise en œuvre de l’opération 500 arbres plantés au Touquet-Paris-Plage 2020 — 2021
20) Renouvellement de l’adhésion au service unifié des plages en Côte d'Opale
21) Commission Locale d’Évaluation des charges transférées (CLECT) : désignation d’un suppléant
22) Signature d’un protocole d’accord transactionnel entre la Ville du Touquet-Paris-Plage, la société Eurovia Pas-de-Calais, la SMABTP et la SMA SA pour mettre un terme au
sinistre lié aux désordres rencontrés rue Saint Jean dans le cadre des travaux de rénovation des trottoirs et mise en plateau de la rue (fissuration du béton désactivé en chaussée)
23) Modification des statuts du Touquet Équipements et Évènements
24) Modification de la délibération n° 2019-05-32 en date du 14 octobre 2019 relative aux dispositions du stationnement payant pour l’année 2020
25) Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs
26) Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d'urgence
sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
27) Création d’un emploi permanent de catégorie A (Ingénieur Territorial)
28) Protection sociale complémentaire - volet prévoyance : modification de l’adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion du Pas-de-Calais
29) Régime indemnitaire : actualisation de la mise en œuvre du RIFSEEP
30) Régie Autonome du Palais des Congrès
30a) Modification du tableau des effectifs : suppression et création d'emploi
30b) Contrat d'apprentissage
30c) Recrutement d’agents occasionnels
31) Avenant à la convention portant mise à disposition d’agents du Touquet Équipements et Evènements auprès de la Ville du Touquet-Paris-Plage
32) Recette exceptionnelle à la suite d’une dégradation
33) Indemnisation de Madame Anne-Sophie BANCQUART
247 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 27 JUILLET 2020
34) Modification n° 2 à l’accord-cadre relatif à la fourniture à la pompe de carburants par cartes accréditives, cartes « hors parc » pour la flotte automobile, les utilitaires et les matériels spécifiques pour les besoins du groupement de commandes constitué entre la
Ville du Touquet-Paris-Plage et Le Touquet Équipements et Évènements
35) Accord-cadre relatif à la fourniture à la pompe de carburants par cartes accréditives, cartes « hors parc » pour la flotte automobile, les utilitaires et les matériels spécifiques pour les besoins du groupement de commandes constitué entre la Ville du Touquet-Paris-Plage et Le Touquet Équipements et Évènements : passation du marché
avec la SAS Total Marketing France
36) Modification n° 1 aux marchés relatifs au balayage mécanisé des caniveaux, lavage des caniveaux et des trottoirs, collecte des corbeilles à papiers, le décapage des trottoirs (lot n° 1), au nettoyage de la plage (lot n° 2) et à la mise à disposition de bennes et transport vers le site de traitement (lot n° 3) pour les besoins du groupement de commandes constitué entre la Ville du Touquet-Paris-Plage et Le Touquet Équipements et
Évènements
37) Modification n° 1 à l’accord-cadre relatif à la surveillance et au gardiennage de sites communaux pour les besoins du groupement de commandes constitué entre la Ville du
Touquet-Paris-Plage et Le Touquet Équipements et Evènements
38) Non reconduction du lot n° 3 de l’accord-cadre relatif à l’impression de documents de communication et de papeterie pour les besoins du groupement de commandes constitué entre la Ville du Touquet-Paris-Plage, Le Touquet Équipements et Évènements et
l’Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie
39) Création d’un groupement de commandes pour la passation des marchés pour la gestion de la restauration municipale durant la période scolaire, dans le cadre des centres municipaux de vacances et pour les enfants de la structure multi-accueil « Les petits loups » et pour la gestion de la restauration de la résidence autonomie «Marcel Pagnol», entre la Ville du Touquet-Paris-Plage, le Centre Communal
d’Action Sociale et la Caisse des Écoles
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