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Procès Verbal - PV CM 2022 5 Proces Verbal de la seance du 17 mai
Procès Verbal - PV CM 2022 5 Proces Verbal de la seance du 17 mai
Séance - 7 SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Baldenheim.
Lien du pdf (Séance - 7 SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
SEANCE
DU
17
NOVEMBRE
2022
Par
convocation
du
10
novembre
2022,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
été
invités
à
assister
à
la
présente
réunion.
Cette
séance
a fait
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
par
l'affichage
de
l'ordre
du
jour
dans
les
tableaux
de
BALDENHEIM
et
RATHSAMHAUSEN-LE-HAUT.
La
séance
est
ouverte
à 20h00
par
Madame
Virginie
MUHR,
Maire,
en
présence
de :
Jean-Luc
BURY,
Denise
GISSELBRECHT,
Sylvain
MICHELOT,
Adjoints
au
Maire,
Françoise
ELSAESSER,
Mathias
PETER,
Willy
SCHWANDER,
Elisabeth
GRILLET,
Céline
BUCHER,
Chantal
RIES
et
Clément
RENAUDET,
Conseillers
Municipaux.
à
l'exception
des
conseillers
municipaux
suivants
:
-
Claude
BAUER,
qui
a donné
procuration
à Jean-Luc
BURY
-
Véronique
SANSONNET,
qui
a donné
procuration
à
Denise
GISSELBRECHT
-
Valérie
HUNZINGER
-
Alain
GROSSHANS
absents
excusés.
Membres
en
exercice
: 15
Présents
:
11
Absents
et
excusés
:
4
Procurations
:
2
Vu
les
articles
L2541-6
et
2541-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
la
nomination
d’un
ou
plusieurs
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
DESIGNE,
à
l’unanimité,
Clément
RENAUDET,
secrétaire
de
séance.
L'ordre
du
jour
de
la
séance
est
le suivant :
D-2022-56
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
13
octobre
2022
D-2022-57
Renouvellement
des
baux
ruraux
—
période
2022/2031
D-2022-58
Constitution
d’un
groupement
de
commandes
portant
sur
la
passation
d’un
marché
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
en
vue
du
renouvellement
des
marchés
d'assurance
et
de
conseils
en
assurance
D-2022-59
Régularisation
inventaire
D-2022-60
Présentation
de
l’avant-projet
des
arboriculteurs
concernant
le
jardin
du
presbytère
D-2022-61
Fête
des
séniors
et
décorations
de
Noël
D-2022-62
Délégations
consenties
au
maire
par
la
délibération
du
28
mai
2020
dans
le
cadre
de
l’article
L2122-22
du
CGT D-2022-63
Divers
et
Communiqués
-
Urbanisme
-
Informations
et
interventions
D-2022-45
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
13
OCTOBRE
2022
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
13
octobre
2022
a
été
transmis
aux
membres
le
15
novembre
2022,
et
n’appelle
aucune
observation.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
D-2022-57
RENOUVELLEMENT
DES
BAUX
RURAUX
-
PERIODE
2022/2031
Mme
le Maire
informe
l'assemblée
que
les
baux
ruraux
viennent
à expiration
le
11
novembre
2022. Mme
le
Maire
rappelle
que,
depuis
le
2 janvier
1995,
les
fermages
ne
sont
officiellement
plus
calculés
sur
la base
de
quantités
de
denrées
mais
sont
directement
exprimés
en
monnaie.
Leur
actualisation
annuelle
se
fait
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
départemental
des
fermages
selon
arrêté
préfectoral.
Pour
Baldenheim,
le loyer
à
l'are
au
11/11/2013
s'élevait
à
1,43
€
; celui
au
11/11/2022
s'élève
à
1,47
euro.
Le
prix
de
1,47
€
l’are
est
fixé
pour
toute
nature
de
sol
confondu.
A
ce
montant,
s'ajouteront
la cotisation
de
l'Association
Foncière
ainsi
que
les taxes
réparties
selon
un
barème
dressé
par
la Chambre
d'Agriculture
retracées
dans
chaque
bail
et se
résumant
comme
suit
:
-__
les
cotisations
pour
le
Budget
annexe
des
Prestations
sociales
agricoles,
-
les
cotisations
de
la
Caisse
d'Assurance
Accidents
Agricole,
-
la
moitié
de
la cotisation
pour
frais
de
Chambre
d'Agriculture,
-
les
dépenses
afférentes
aux
voies
communales
et
aux
chemins
ruraux.
A
cet
effet,
il doit
payer
au
bailleur
une
fraction
du
montant
global
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
portant
sur
les
biens
pris
à
bail,
y
compris
la
taxe
régionale
représentant
un
cinquième.
Ainsi,
pour
la
période
du
11/11/2022
au
10/11/2031,
le
loyer
sera
révisé
chaque
année
selon
l'arrêté
préfectoral.
S'agissant
également
du
renouvellement
des
baux,
Mme
le
Maire
expose
les
critères
d'attribution
des
terrains
communaux
rétrocédés
fixés
en
12/01/2012. L'ASSEMBLEE,
après
avoir
oui
les
explications
de
Mme
le
Maire
et
de
M.
SCHWANDER,
et sur
proposition
des
conseillers,
DECIDE
:
-
de
renouveler
l'ensemble
des
baux
pour
une
durée
de
9 ans
du
11/11/2022
au
10/11/2031
en
appliquant
l'actualisation
annuelle
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
départemental
des
fermages,
-
de
réactualiser
le
loyer
annuellement
avec
effet
du
11
novembre
2022
en
appliquant
l'indice
publié
chaque
année
en
octobre,
sachant
que
du
11/11/2021
au
10/11/2022
il est
de
1,47
euro
l'are,
-
de
charger
le
Maire
de
rédiger
les différentes
catégories
de
baux
existants
et
de
signer
les
nouveaux
baux
par
exploitant.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
D-2022-58
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PORTANT
SUR
LA
PASSATION
D'UN
MARCHE
D’ASSISTANCE
A
MAITRISE
D'OUVRAGE
EN
VUE
DU
RENOUVELLEMENT
DES
MARCHES
D’ASSURANCE
ET
DE
CONSEILS
EN
ASSURANCE
l.
RAPPORT
Un
groupement
de
commandes
avait
été
précédemment
constitué
entre
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et
la
Commune
de
Sélestat
en
matière
d'assurance,
ces
contrats
arrivent
à
échéance
le
31
décembre
2023.
Au
vu
des
économies
engendrées
par
cette
mutualisation
des
besoins,
certaines
communes
de
la Communauté
de
Communes
de
Sélestat
ont
manifesté
le
souhait
d’adhérer
au
prochain
groupement
de
commandes.
L'objet
de
ce
groupement
est
donc
de
recruter
un
assistant
à
maitrise
d'ouvrage
qui
sera
en
charge
de
l’étude
des
contrats
existants
dans
les
différentes
collectivités,
le
renouvellement
des
contrats
d'assurances
et
de
la
mission
de
conseil
en
assurance.
Le
marché
sera
un
accord-cadre
mono
attributaire
à
bons
de
commande.
L'intérêt
de
cette
démarche
est
de
trois
ordres
:
- économique :
faire
bénéficier
aux
membres
du
groupement
de
prix
plus
intéressants,
- fonctionnel
:
simplifier
le
processus
d'acquisition
de
ces
prestations
de
services,
- communautaire:
rapprocher
les
façons
de
travailler,
se
grouper
autour
d'un
projet
structurant
et
solidaire
dans
une
optique
partenariale. La
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
sera
le
coordonnateur
de
ce
groupement
de
commandes.
La
convention
constitutive
de
groupement
de
commande
jointe
à
la
présente
délibération
définit
notamment
les
modalités
d'organisation
de
ce
groupement
de
commande,
le
rôle
du
coordonnateur,
les
droits
et
obligations
des
parties.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
portant
sur
le
recrutement
d’un
assistant
à
maitrise
d'ouvrage.
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
1414-3
;
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2022
;
IL.
DECISIONS
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
-
APPROUVE
à
constitution
d'un
groupement
de
commandes
portant
sur
le
recrutement
d'un
assistant
à
maitrise
d'ouvrage
en
charge
du
renouvellement
des
marchés
d'assurances
et
de
conseil
en
assurance
constitué
avec
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat,
la
Commune
de
Sélestat,
la
Commune
de
Baldenheim,
la
Commune
de
Dieffenthal,
la
Commune
d’Ebersheim,
la
Commune
d’Ebersmunster,
la
Commune
de
La
Vancelle,
la
Commune
d’Orschwiller,
la
Commune
de
Scherwiller
et
l’'EHPAD
de
Scherwiller.
-
APPROUVE
le
projet
de
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
joint
à
la
présente
délibération
(annexe
2)
:
-
APPROUVE
là
constitution
d'une
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
ad
hoc
du
groupement
de
commandes
composée
d'un
représentant
élu
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
au
sein
de
la
Commission
d'appel
d'offres
de
chaque
membre
du
groupement ;
-
PREND
ACTE
que
cette
CAO
est
présidée
par
le
représentant
du
Président
à
la
CAO
du
coordonnateur
;
-
DESIGNE
Sylvain
MICHELOT,
membre
titulaire
ayant
voix
délibérative
à
la
CAO
de
ce
groupement
de
commandes
et
Jean-Luc
BURY,
membre
suppléant
de
ce
groupement
;
-
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
et
tous
actes
administratifs
y afférents
ADOPTE
A
L'UNANIMITE D-2022-59
REGULARISATION
INVENTAIRE
e
Impasse
Binni
Suite
à
la délibération
D-2022-31
du
12
mai
2022,
il y a
lieu
d'intégrer,
avant
la
cession,
ce
bien
au
patrimoine
de
la
Commune
:
N°
inventaire
:
TERSAPBINNI
Surface
:
0,42
ares
Prix
:
4
200
€
La
valeur
comptable
du
terrain
correspondant
au
prix
de
cession
de
la
parcelle.
e
Impasse
des
Romains
Suite
à
la
délibération
D-2021-48
du
14
octobre
2021,
il y a
lieu
d'intégrer,
avant
la cession,
ce
bien
au
patrimoine
de
la Commune :
N°
inventaire
:
TERS1/7PROMAINS
Surface
6
0,21
ares
Prix
;
2
100
€
La
valeur
comptable
du
terrain
correspondant
au
prix
de
cession
de
la
parcelle.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
D-2022-60
PRESENTATION
DE
L’AVANT-PROJET
DES
ARBORICULTEURS
CONCERNANT
LE
JARDIN
DU
PRESBYTERE
Mathias
PETER
présente
le projet
de
création
d’un
verger
pédagogique
axé
sur
la biodiversité
et
ayant
pour
objectif
de
promouvoir
la
plantation
d'arbres
et
d’arbustes
fruitiers.
(Annexe
1)
D-2022-61
FETE
DES
SENIORS
ET
DECORATIONS
DE
NOËL
Mme
le
Maire
détaille
le
programme
des
festivités
de
fin
d'année :
-__
Préparation
des
décorations
de
Noël
: jeudi
24
novembre
2022
à
partir
de
18h
-
Mise
en
place
d'éclairage
de
Noël
et
des
décorations
: samedi
26
novembre
à
partir
de
8h30
-
Préparation
de
la fête
des
séniors
: samedi
3 décembre
à partir
de
16h00
-
Fête
des
séniors
: dimanche
4 décembre
à
partir
de
11h15.
- __
Dépose
des
décorations
de
Noël
: samedi
07
janvier
2023
D-2022-62
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LA
DELIBERATION
DU
28
MAI
2020
DANS
LE
CADRE
DE
L’ARTICEE
L2122-22
DU
CGT
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
l’usage
fait depuis
la dernière
séance
de
la délégation
d'attribution
consentie
par
l'assemblée
selon
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
et
la délibération
du
28
mai
2020 : -
d'exercer,
au
nom
de
la Commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.214-1
du
code
de
l’urbanisme
et
exercer
au
nom
de
la
commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L240-1
à
L240-3
du
code
de
l’urbanisme
Le
Maire
informe
que
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
suivantes
ont
été
présentées
et
que
la commune
renonce
à user
du
droit
de
préemption
sur
les
biens
suivants
:
N°
d'ordre
Situation
du
bien
Réf.
cadastrale
|
Contenance
Nature
Observations
PLU/DPU
n°
86 |
rue
de
Section
3
5,22
ares
Bâti
Me
Géraldine
ALLEN
Schwobsheim
Parcelle
37
BALDENHEIM
PLU/DPU
n°
87 |
12
rue
de
Section
3
4,05
ares
Bâti
Me
Géraldine
ALLEN
Schwobsheim
Parcelles
84
et
BALDENHEIM
131
PLU/DPU
n°
88
|
Rue
de
l’Europe
Section
17
13,95
ares
Bâti
Me
Isabelle
GENY
BALDENHEIM
Parcelle
542
PLU/DPU
n°
89 |
28
rue
de
Mussig
Section
252
7,91
ares
Non
Bâti
Maître
Simon
FEURER
BALDENHEIM
Parcelle
239
D-2022-55
URBANISME
DIVERS
ET
COMMUNIQUES
Depuis
la
dernière
séance
du
Conseil
Municipal,
il a
été
enregistré
en
Mairie
les
dépôts
de
documents
d'urbanisme
suivants
:
-
3
Demandes
de
Permis
de
Construire
Modificatif
-
11
Demandes
de
Déclaration
Préalable
de
travaux
n°32
à 40
-
2
Demandes
de
Certificat
d'Urbanisme
n°19
et
20
-
O0 Permis
de
démolir
n°1
et
2
-
0
Permis
d'aménager
Mme
le
Maire
informe
les
membres
que :
Suite
à
l'augmentation
de
40
%
du
nombre
de
dossiers
d'urbanisme
déposés
entre
2018
et
aujourd’hui,
l’'ATIP
a
renforcé
son
équipe
avec
7
postes
supplémentaires.
À
compter
du
01/01/2022,
la
tarification
se
fera
au
réel
afin
d'achever
la
consolidation
des
équipes
ADS
et
de
sécuriser
la
mission
ADS
dans
les
années
à
venir.
Depuis
la création
de
l’ATIP,
la charge
de
travail
équivalent
à l'instruction
d’un
dossier
de
permis
de
construire
(EqPC)
coûte
environ
160
€
et
génère
100
€
de
recette.
À
compter
de
2022,
la
contribution
que
paye
la commune,
soit
3.10
€
par
habitant,
ouvre
droit
à
un
quota
d'instruction
d’équivalent
de
permis
de
construire;
soit
pour
Baldenheim
environ
37
EqPC.
Les
EqPC
supplémentaires
seront
facturés
à
120
€
l’année
suivante.
Avec
cet
ajustement,
l’ATIP
retrouvera
un
équilibre
financier
pour
la
mission
ADS. INFORMATIONS
ET
INTERVENTIONS
Virginie
MUHR,
Maire,
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
:
-
Une
plantation
de
1000
bulbes
est
prévue
samedi
19
novembre
avec
le
nouveau
conseil
municipal
des
jeunes
et des
bénévoles
de
la commune.
-
La
cérémonie
des
vœux
du
Maire
est
prévue
le samedi
14 janvier
2023
à 17h00.
Plus
aucune
intervention,
ni
de
question
posée,
Mme
le
Maire
clôt
la
séance
à
22h15. >1 d jefoud np sajjauuorsiaud szsu2d2Q 0
Jr 0 XNDADJH S2P J212U02U23 10
O1 d suoijpWuojui sanbjanb ss
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S2P U0I40I205SY
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SaJquD p S2421JDA S2P J2JU0Id
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