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Arrêté - 2024 x 219 ODP Vente huitre GAULTHIER Philippe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 x 219 ODP Vente huitre GAULTHIER Philippe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ir, Et es Ca
Saint-Lys cœur de bastide
Les 24 et 31 décembre 2024
Tous les samedis du 23/11/2024
Au 04/01/2025
Pétitionnaire :
M.GAULTHIER Philippe
4 avenue de la République
31470 Saint-Lys
06.28.24.16.04
Bénéficiaire :
M.GAULTHIER Philippe
Nature de l’autorisation :
Vente d’huitres
Adresse de l’autorisation :
Halle, place Nationale
31470 Saint-Lys
Durée de l’autorisation :
9 jours
Montant de la redevance : 90€
10€ x 9 jours réservation de place de
stationnement
Article 1 : Autorisation
ARRÊTÉ D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
PM 2024 X 219
Le Maire de la Commune de Saint-Lys,
VU la loi modifiée n° 82.213 du mois de mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2211-1 à L2213-S et L3111-1,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et
notamment l'article L 3111-1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 411-1, L 411-6 et
R 411-25,
VU le règlement de Voirie en vigueur de l Agglomération du Muretain
VU la demande de permission d’occupation du domaine public, en date
du 20 novembre 2024 de M. GAULTHIER Philippe, pour le stationnement d’un camion
CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre des mesures pour assurer l'ordre et la sécurité publique.
ARRÊTE
M.GAULTHIER Philippe, est autorisé à stationner un camion Renault Trafic, pour la vente d’huitres sur les lieux, dates et horaires suivants :
- Les mardis 24 et 31 décembre 2024 de 08h00 à 18h00, au droit du N° 7 Place Nationale 31470
Saint-Lys,
-Tous les samedis à partir du 23 novembre 2024 jusqu’au 04 janvier 2025 de 08h00 à 15h00 sous la Halle de Saint-Lys, Place Nationale.
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
1/2 Article 2 : Sécurité et signalisation
La zone d’occupation devra être protégée et balisée par le pétitionnaire.
La circulation piétonnière devra être maintenue.
L'arrêté sera affiché par le bénéficiaire sur le site au moins 48 heures avant, jusqu’à la fin de l’occupation et visible depuis le Domaine Public.
Article 3 : Réglementation de la signalisation
Pendant la durée de l'occupation, le bénéficiaire sera responsable de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents provenant de l'absence ou d'une
mauvaise mise en place de celle-ci.
Article 4 : Redevance d'occupation du domaine public
L’occupation du domaine public est soumise à l’obtention d’un titre et au paiement d’une redevance après réception d’un titre de recette, conformément à la délibération N° CM2024/7/72 adoptée par le conseil municipal en date du 30 septembre 2024. Celle-ci fixe le forfait pour prise d’arrêté pour la réservation de places de stationnement pour un montant de 10,00 euros par jour.
Le montant de la redevance s'élève, selon les tarifs ci-dessous en vigueur, à :
10€ x 9 jours pour réservation de place de stationnement,
Soit un total de 90.00€
Article 5 : Remise en état
Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toute mise en place de
l'occupation.
A la fin de l'occupation, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances.
Article 6 : Responsabilité
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux
règlements en vigueur.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation.
Article 7 : Diffusion
Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Saint-Lys, la Directrice Générale des Services, la
Directrice des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglomération, le bénéficiaire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication de la
Commune de Saint-Lys.
Saint-Lys, le 21 novembre 2024
Pour le Maire empêché
Fabrice PLANCHON
Premier Adjoint au Maire
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il
dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT- LYS. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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